PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2024-12-008
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-12-02-00044 - Décision GPMS n° 2024-212_ délégation de
signature S. LACROUTE (2 pages) Page 6
39-2024-12-02-00045 - Délégation de signature n°2024-215_E.
CHAMBARD (2 pages) Page 9
DDETSPP 39 /
39-2024-12-19-00005 - Arrêté 2024-214 ETSPP PORTANT
ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET
PORCINE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA
(6 pages) Page 12
39-2024-12-17-00001 - Arrêté 39.2024.0202 ETSPP rendant obligatoire la
recherche de larves de trichines sur les carcasses de sangliers sauvages
tués sur la commune de Vosbles et les communes adjacentes et
cédées par les chasseurs à titre onéreux ou gratuit en vue de la
consommation humaine (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-12-23-00001 - Arrêté n°2024-20-12-001
portant approbation
des statuts de la
fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du
département du Jura (1 page) Page 22
39-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association
foncière d'Arinthod et dissolution de l'association foncière de Chisseria
(2 pages) Page 24
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-12-17-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétées privées en vue de l'exécution des opérations
nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. (4 pages) Page 27
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté / SGAR Bourgogne
Franche-Comté
39-2024-12-17-00002 - Arrêté N° 2024-50 DRAAF BFC portant
approbation d'un programme sanitaire d'élevage et
renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article
L.5143-7 du code de la santé publique (2 pages) Page 32
Préfecture du Jura /
39-2024-12-17-00004 - Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour
acte de courage et de dévouement à M. Jason TEYSSIER (1 page) Page 35
39-2024-12-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre du secours aux personnes. (2 pages) Page 37
2
39-2024-12-19-00010 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale au titre de la
promotion de janvier 2025 (1 page) Page 40
39-2024-12-16-00005 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne crématorium de Dole (2 pages) Page 42
39-2024-12-16-00007 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne JM Tanier à Arbois (2 pages) Page 45
39-2024-12-16-00001 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Asnans-Beauvoisin
(2 pages) Page 48
39-2024-12-16-00004 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Dole (2 pages) Page 51
39-2024-12-16-00009 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à
Mont-sous-Vaudrey (2 pages) Page 54
39-2024-12-16-00010 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Poligny (2 pages) Page 57
39-2024-12-16-00008 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Tavaux (2 pages) Page 60
39-2024-12-16-00003 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres du Val de
Sorne J. Rodot à Macornay (2 pages) Page 63
39-2024-12-16-00002 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Roc Eclerc à Lons-le-Saunier (2 pages) Page 66
39-2024-12-16-00011 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire
suite au changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Roc Eclerc Marbrerie Garcin à Dole (2
pages) Page 69
39-2024-12-19-00009 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241219-002 portant
autorisation d'organiser un rallye automobile
dénommé
« 55ème Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025 (10 pages) Page 72
3
39-2024-12-11-00002 - Arrêté portant composition du jury d'examen du
brevet national de pisteur-secouriste nordique 1er degré (2 pages) Page 83
39-2024-12-18-00001 - Arrêté portant modification agrément d'un
CSSR Association Franc-Comtoise d'éducation routière (2 pages) Page 86
39-2024-12-19-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°DSC-SIDPC-20241211-001 du 11 décembre 2024 (2 pages) Page 89
39-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - bar des touristes - 12
boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE dossier n°
2024/0255 (4 pages) Page 92
39-2024-12-16-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 24954 - La Doye - route de Prémanon - 39220 LES
ROUSSES dossier n° 2024/0240 (4 pages) Page 97
39-2024-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 26904 - 1 route de Lons le Saunier - 39410 SAINT AUBIN
dossier n° 2024/0244 (4 pages) Page 102
39-2024-12-16-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 27488 - 1140 route de Genève - 39220 LES ROUSSES
dossier n° 2024/0277 (4 pages) Page 107
39-2024-12-16-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 29310 - 39 Rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier
n° 2024/0273 (4 pages) Page 112
39-2024-12-16-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - établissement COSTE
MACHINES AGRICOLES - 1 route de Saint Claude - 39150 SAINT
LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2024/0148 (4 pages) Page 117
39-2024-12-16-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP -
SAS REPONSE NATURE - 65 avenue du Général Eisenhower -
39100 DOLE dossier n° 2024/0256 (4 pages) Page 122
39-2024-12-16-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - pâtisserie BULABOIS
- 31 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0236 (4 pages) Page 127
39-2024-12-16-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - station de recharge de
véhicules électriques MOBILIZE - 2 rue Monge - 39100 DOLE
dossier 2024/0241 (4 pages) Page 132
4
39-2024-12-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 23
décembre 2024 à 8h00 (2 pages) Page 137
SDIS 39 /
39-2024-12-13-00001 - A2024-1172 ARR portant organisation du SDIS (3
pages) Page 140
39-2024-12-13-00002 - A2024-1173 ARR portant création et classement
des CIS (3 pages) Page 144
SDJES 39 /
39-2024-12-06-00005 - Modification composition du collège
départemental du fonds de développement à la vie associative (3
pages) Page 148
UT DREAL 39 /
39-2024-12-19-00008 - 20241219_APC_SBEC_Taxenne (10 pages) Page 152
39-2024-12-20-00001 - 20241220_AP_2024_64_DREAL_SICTOM (4 pages) Page 163
39-2024-12-20-00002 - 20241220_AP_2024_67_DREAL_SPEICHIM (8 pages) Page 168
5
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00044
Décision GPMS n° 2024-212_ délégation de
signature S. LACROUTE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00044 - Décision GPMS n° 2024-212_ délégation de signature S. LACROUTE 6
QGPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHATRIE ET MÉC:CC-SOSIAICHS SAINT-YLIE JURA ! CH NOVILLARS ETAPES DOLE ISOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| ERPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-212PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME SABINE LACROUTE,CADRE SOCIO-EDUCATIF ET CHEF DE SERVICEDU FOYER DE VIE « LES 4 SAISONS » DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolie),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 31567 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura àDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;Vu la convention de mise à disposition au CHS par ETAPES en date du 26 novembre 2020 deMadame Sabine LACROUTE, en qualité de cadre socio-éducatif et chef de service du Foyer de Vie« Les 4 Saisons » ;Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Délégation est donnée à Madame Sabine LACROUTE, cadre socio-éducatif et chef deservice du Foyer de Vie « Les 4 Saisons », à l'effet de signer :Les tableaux de serviceLes ordres de missionLe pécule des résidentsLa validation des congés/absences des soignants, animatrices, ASHLes entretiens de formation/évaluation/notation des soignants, ASH, animatrices,secrétairesANENENENEN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00044 - Décision GPMS n° 2024-212_ délégation de signature S. LACROUTE 7
Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-56 du 15 avril 2024. Elie peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Eile sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecoursfrFait à Dole, le 2 décembre 2024.Le Directeur du GPMS s-Jura,
S FILIPOVITICH.SPECIMEN DE SIGNATURESabine LACROUTE.
Décision transmise pour information à :" Monsieur le Trésorier Principal de Dole" L'intéressé(e)v Dossier carriére de 'agentv Dossler décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00044 - Décision GPMS n° 2024-212_ délégation de signature S. LACROUTE 8
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-02-00045
Délégation de signature n°2024-215_E.
CHAMBARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00045 - Délégation de signature n°2024-215_E. CHAMBARD 9
'.äGPMS DOUBS JURAGROJPEMENT PSYCHATRIE ET VÉD CC-SOOALCHS SAINT-YLIE JURA ' CH NOVILLARS ETAPES DOLE 'SOLIDARITE DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-21PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME EVELYNE CHAMBARDCHARGEE DE LA FORMATION CONTINUE DU CHS SAINT-YLIE JUR
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associantle centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, EPSMSSDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses artictes L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à lagestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole {Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD deMamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur StéphaneFILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPESde Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de 'EHPAD deMamirolle (Doubs) à compter du 1* décembre 2024 ;Vu l'affectation à compter du 1# juillet 2019 de Madame Evelyne CHAMBARD, adjoint des cadreshospitaliers, en qualité de chargée de la Formation Continue ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Evelyne CHAMBARD, adjoint descadres hospitaliers, chargée de ia formation continue du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom duDirecteur du GPMS Doubs-Jura :- Les ordres de mission dans le cadre de la formation continue pour le personnel non médical, àI'exception de ceux concernant ie personnel de direction ;- Les conventions de formation professionnelle avec des institutions et organismes extérieurs, dans lecadre des formations proposées et dispensées par le CHS Saint-Ylie Jura en qualité d'organisme deformation ;- Les contrats de sous-traitance en vue de la réalisation par un organisme extérieur de tout ou partied'une prestation de formation proposée et dispensée par le CHS Saint-Ylie Jura en qualitéd'organisme de formation ;- Les devis à destination d'institutions ou organismes extérieurs pour des propositions de formation duCHS Saint-Ylie Jura en qualité d'organisme de formation ;- Les bilans pédagogiques et financiers pour les formations proposées et dispensées par le CHSSaint-Ylie Jura en qualité d'organisme de formation ;
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00045 - Délégation de signature n°2024-215_E. CHAMBARD 10
- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé supérieurs etsecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiaires enformation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;- Les conventions relatives à des stages d'immersion au sein du CHS Saint-Ylie Jura dans le cadre duprojet territorial de santé mentale, après accord du service d'accueil et information de la directiondes ressources humaines et de la direction des soins ;- Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;- Les dossiers de demande en prise en charge CFP ;- Les bilans de compétences ;- Les VAE (Validation des Acquis par l'Expérience).Dispositions généralesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2024-59 du 15 avril 2024. Elle peut être retrée à tout moment par le Directeur duGPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera communiquéeau comptable public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de surveillance de'établissement dans sa prochaine séance.Eile sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposévia l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 2 décembre 2024.Le Directeur du GP
SPECIMENS DE SIGNATUREEvelyne CHAMBARD.S FILIPOVITCH.
Décisi r i r jon à :- Monsieur le Trésorier Principal de Dole- L'intéressé(e)- Dossier carrière de I'agent- Dossier décision secrétanat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-02-00045 - Délégation de signature n°2024-215_E. CHAMBARD 11
DDETSPP 39
39-2024-12-19-00005
Arrêté 2024-214 ETSPP PORTANT
ORGANISATION DES CAMPAGNES DE
PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE
2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA
DDETSPP 39 - 39-2024-12-19-00005 - Arrêté 2024-214 ETSPP PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE,
CAPRINE ET PORCINE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalitéFraternité SANTE / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2024 214 ETSPP
PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIESOVINE, CAPRINE ET PORCINE 2025 DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
Le Préfet du Jura,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu larrété du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départementsreconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu la convention relative aux tarifs des opérations de prophylaxie pour la campagne 2024-2025 dansle département du Jura, passée le 21 octobre 2024 entre les représentants des vétérinaires sanitaireset ceux des éleveurs ;Sur proposition de la directrice départementate de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,arrête :
1 — GÉNÉRALITÉSArticle 1*" : champ d'applicationLe présent arrété organise pour l'ensemble du département du Jura les opérations de prophylaxiescollectives des maladies des ovins, caprins et porcins au cours de la campagne 2025,Article 2 : période et tarifsLes opérations décrites dans le présent arrêté doivent être réalisées entre le 1 janvier 2025 et le 31octobre 2025.Elles sont facturées aux tarifs figurant en annexe du présent arrêté, qui sont agréés au vu de laconvention susvisée.Article 3 : définitionsSauf mention contraire, les définitions des termes utilisés dans le présent arrêté sont celles figurantdans les textes réglementaires susvisés.Article4 : obligations du détenteur des animaux ou de son représentantLe détenteur des animaux ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérationsde prophylaxie de façon qu'elles se déroulent dans un délai normal. Il doit notamment assurer lacontention de ses animaux.
DDETSPP 39 - 39-2024-12-19-00005 - Arrêté 2024-214 ETSPP PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE,
CAPRINE ET PORCINE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 13
2 — DÉPISTAGE DE LA BRUCELLOSE CHEZ LES OVINS ET CAPRINSArticle 5 : interdiction de vaccinationLa vaccination antibrucellique des ovins et des caprins est interdite.Article 6 : animaux a préleverDoivent faire I'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche sérologique de brucelloseFensemble des animaux suivants appartenant à un troupeau ovin, caprin ou mixte dont le numéroEDE est compris entre 39 285 001 et 39 401 999 inclus, ou appartenant à un troupeau au sein duqueln'ont pas été réalisés les prélèvements prescrits au cours de la campagne de prophylaxie 2024 :- tous les mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;- 25% des femelles âgées de plus de 6 mois, avec un minimum de 50 animaux {ou toutes lesfemelles de plus de 6 mois si 'élevage en compte moins de 50) ;- tous les ovins et caprins introduits dans le troupeau depuis le contrôle précédent.Les cheptels jurassiens qui transhument vers une zone à risque sanitaire particulier et soumis à unesurveillance renforcée sont contraints de respecter l'arrêté propre du département de la zone desurveillance.3 — DÉPISTAGE DE LA MALADIE D'AUJESZKY CHEZ LES PORCINSArticle 7 : animaux à préleverAu sein de chaque élevage ou parc zoologique détenant des porcs domestiques en plein air ou dessangliers en plein air, doivent faire l'objet d'une surveillance sérologique en vue de la recherche de lamaladie d'Aujeszky :- dans les sites naisseurs ou naisseurs-engraisseurs : 15 porcins reproducteurs (ou tous les porcinsreproducteurs si l'élevage en compte moins de 15) ;- dans les sites post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcins charcutiers (ou tous les porcinscharcutiers si l'élevage en détient moins de 20).
4 — DISPOSITIONS FINALESArticle 8 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ledélai de deux mois suivant sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : exécutionLa secrétaire générale de ia préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et lesvétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs.Lons-le-Saunier, le 19 décembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation : la directrice départementale
Anne-Cécile COTILLO
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DDETSPP 39 - 39-2024-12-19-00005 - Arrêté 2024-214 ETSPP PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE,
CAPRINE ET PORCINE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 14
Convention relative aux tarifs des opérationsde prophylaxie pour la campagne 2024 /2025 dans ledépartement du Jura
Entre, d'une part,
Les éleveurs du Jura représentés par Monsieur Eric DRUOT, désigné sur proposition de la Chambred'Agriculture du Jura et Monsieur Rémy GUILLOT, désigné sur proposition du Groupement deDéfense Sanitaire du Jura,
Et, d'autre part
Les vétérinaires sanitaires du Jura, représentés par Monsieur Jérôme FRASSON, désigné surproposition du Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral et par Monsieur BenjaminVERDON, désigné sur proposition du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de Franche-Comté,
Vu le code rural et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-5, L. 223-4; R.203-14;Vu l'Arrêté Ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 ducode rural et de la pêche maritime ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations deprophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine sontétablis dans le département du Jura pour la campagne 2024/2025 conformément à l'annexe ci-jointe.Ces tarifs sont fixés hors taxe dans tous les cas.
DDETSPP 39 - 39-2024-12-19-00005 - Arrêté 2024-214 ETSPP PORTANT ORGANISATION DES CAMPAGNES DE PROPHYLAXIES OVINE,
CAPRINE ET PORCINE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 15
Article 2 :Le vétérinaire fixe les dates de réalisation des opérations de prophylaxies collectives qu'ilcommunique à l'éleveur au moins 72 heures avant sa visite.En cas de défaut manifeste de contention des animaux et/ou en cas de non réalisation desquarante (40) prises de sang dans l'heure, des suppléments prévus au chapitre « Dispositionscommunes » de l'annexe peuvent être appliqués.Ces règles s'appliquent aux opérations annuelles de prophylaxie et aux visites d'introduction.
Article 3 - Dispositions finales :
La présente convention est signée pour une durée de un an.Elle est établie en autant d'exemplaires que de parties signataires, plus un exemplaire pour laDDETSPP.En cas de difficultés rencontrées dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent àrechercher une solution à l'amiable et au mieux des intérêts des parties.Tous les litiges relatifs à l'exécution et à l'interprétation de la présente convention relèvent de lajuridiction civile compétente.
Fait à Besançon Le 21 octobre 2024
Rémy GUILLOT Eric DRUOTGDS 39 Chambre d'Agriculture 39
Jérôme FRASSON Benjamin VERDONSNVEL Ordre Régional des Vétérinaires
National 12511 aminVERDON512 RÜʰ.... e: Georges Bazinet _— D cteur'\}é't,éçllâ:l)rgN29300 CHAMPAGNOLE- Tél.03 84 JOrdre Natlonal 24445N512 rueLéon et Geor39300 EHAMMUNULE-NI.Œ'ËÜOË::
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CAPRINE ET PORCINE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 16
ANNEXECette annexe contient deux pages.tarifs HT2024/2025 COMMENTAIRES1. Tarification des frais de déplacement : le km
En cas de défaut manifeste de contention desanimauxMajoration horaire (la demi-heure débutée) si les 40prises de sang ne sont pas faites dans l'heure
0,67 €
99,46 €
56,55 €
Conformément à l'article 2 : S'il y a lieu, les frais dedéplacement des vétérinaires sanitaires intervenant autitre du présent arrété (y compris les contrélesd'introduction) sont calculés à la distance kilométriqueConformément à l'article 2
Conformémentà l'article 2DISPO-SITIONS 15 Fourniture des consommables inclus dans le prix de l'acteCOMMUNES3. Fourniture des médicaments et des réactifs précisée pour chaque acte4. Fourniture du matériel à usage unique nécessaireau dépts 25-39 Matériel fourniprélèvement comprenant la destruction du matériel à étots 106 0.40 €risque infectieux dans un circuit habilité P à g5. Frais d'expédition des prélèvements et des dépts 25-39 sans objet Navette du CD / Navette du LDA39documents inclus dans matériel pour plvt prophylaxiedépts 70-90 Frais réels
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique 28,51 €et/ou allergique et le maintien des qualificationsacquises de cheptel2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions 28,51 €allergiques pour le diagnostic immunologique3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 28,51 €animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
4, Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel 57,01 €d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite demaintien)5. Visite de contréle pour expédition à l'abattoir 28,51 €d'animaux sous laissez-passer6. Prélèvement de sang (a l'unité) 2,75 €BOVINÉS Cas particulier des élevages de veaux (tarif dégressifqui s'entend avec une contention parfaitementassurée)> pour les lots de veaux inférieurs ou égaux à 20 2,75 €animaux prélevés> pour les lots de veaux supérieurs à 20 animaux 1,87 €prélevés7. Prélèvement de lait (à l'unité) 1,74 €8. Prélèvement de fèces (par animal) 2,75 €9. Epreuve d'intradermotuberculination simple (à 2,87 € produit à facturer en susl'unité)10. Epreuve d'intradermotuberculination comparative(à l'unité)
11. Epreuve de brucellinisation (à l'unité)12. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendueobligatoire (à l'unité)
7,13€
2,87 €2,25 €
Prophylaxie : l'Etat fournit les tuberculines aviaires etbovinesIntroduction : fourniture des tuberculines à facturer ensus
produit à facturer en susproduit à facturer en sus
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CAPRINE ET PORCINE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA 17
tarifs HT202472025 COMMENTAIRES1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologiqueet/ou allergigue et le maintien des qualificationsacquises de cheptel2. Visite d'exploitation de contrôle des réactionsallergiques pour le diagnostic immunologique3, Visite d'exploitation nécessaire au contrôle desanimaux nouvellement introduits dans l'explaitationÀ, Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitairesofficiels> contrôle sanitaire officiel de I'arthrite encéphalitecaprine à virus (C.A.E.V.} dans l'espèce caprine
> contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine etcaprine :
28,51 €
28,51 €
28,51 €
28,51 € S'applique pour> visite d'exploitation pour acquisition ou maintien degualification> visite d'exploitation pour tout caprin nouvellementintroduit
* Visite de l'exploitation pour acquisition du 99,73 €statut d'élevage nécessaire à la certification desventes de reproducteurs* Visite de l'exploitation pour maintien du statut 28,51 €PETITS d'élevage nécessaire à la certification desRUMINANTS ventes de reproducteursS. Prélèvement de sang (a l'unité)> pour les cheptels inférieurs ou égaux à 20 2,75 €animaux prélevés> pour les cheptels supérieurs à 20 animaux 1,87 €prélevés&. Prélèvement de lait (à l'unité) 1,16 €7. Prélèvement de fèces (par animal) 1,16 €8. Epreuve d'intradermotuberculination simple (3 2,87 € produit à facturer en susl'unité) 7,13 € Prophylaxie : l'Etat fournit les tuberculines aviaires et9. Epreuve d'intradermotuberculination comparative (à bovinesFunité) Introduction : fourniture des tubereulines & facturer ensus
10. Epreuve de brucellinisation {à l'unité) 2,87 € produit à facturer en sus11, Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue 2,25 € produit à facturer en susobligatoire (à l'unité)
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique 28,51 €et/ou allergique et le maintien des qualificationsacquises de cheptel< 2. VIsite d'exploitation de contrôle des réactions 28,51 €SUIDES . . à ;altergiques pour le diagnostic immunologique3, Prélevement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 2,75 €4. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 2,75 €
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DDETSPP 39
39-2024-12-17-00001
Arrêté 39.2024.0202 ETSPP rendant obligatoire la
recherche de larves de trichines sur les carcasses
de sangliers sauvages tués sur la commune de
Vosbles et les communes adjacentes et cédées
par les chasseurs à titre onéreux ou gratuit en
vue de la consommation humaine
DDETSPP 39 - 39-2024-12-17-00001 - Arrêté 39.2024.0202 ETSPP rendant obligatoire la recherche de larves de trichines sur les
carcasses de sangliers sauvages tués sur la commune de Vosbles et les communes adjacentes et cédées par les chasseurs à titre
onéreux ou gratuit en vue de la consommation humaine
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PREFET Direction départementale de I'emploi, du travail desDU JURA solidarités et de la protection des populationsService CCRF-SSA
ARRETE n° 39.2024.0202 ETSPPrendant obligatoire la recherche de larves de trichinessur les carcasses de sangliers sauvages tués sur lacommune de Vosbles et les communes adjacenteset cédées par les chasseurs à titre onéreux ougratuit en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Jura,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment les titres (Il et [V du Livre (I et sesarticles L. 223-6 et L. 223-8 ;VU l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 relatif à des mesures de gestion des cas detrichinellose chez les porcins et notamment son article 7 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux regles sanitaires applicables auxproduits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant et notamment la sectionVI de l'annexe IV ;Considérant l'infestation par des larves de Trichinella britovi constatée sur un sanglier mâlechassé le 9 novembre 2024 sur la commune de Vosbles-Valfin (rapports d'analyses de l''ANSESN° D-24-09102 et N° D-24-09105) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,ARRÊTEArticle 1 :La recherche de larves de trichines est rendue obligatoire sur toute carcasse de sangliersauvage cédée à titre onéreux ou gratuit par les chasseurs ou les premiers détenteurs en vuede la consommation humaine, y compris celles remises directement au consommateur final.Il s'agit des carcasses «en peau» cédées à un commerce de détail local ou à unconsommateur final, des carcasses consommées dans le cadre d'un repas de chasse oùmangent des non-chasseurs ou des carcasses consommées dans le cadre d'un repasassociatif.Cette mesure concerne les sangliers chassés sur la commune de Vosbles et les communesadjacentes, c'est-à-dire les communes de Dramelay, Genod, Arinthod, Saint-Hymetière-sur-Valouse, Cornod, Thoirette-Coisia, Aromas, Charnod et Montlainsia.Dans cette même zone, la recherche de larves de trichines sur les carcasses des sanglierssauvages utilisées pour un usage domestique privé des chasseurs (le gibier est préparé etconsommé uniquement dans le foyer fiscal) n'est pas obligatoire mais est fortementrecommandée.
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DDETSPP 39 - 39-2024-12-17-00001 - Arrêté 39.2024.0202 ETSPP rendant obligatoire la recherche de larves de trichines sur les
carcasses de sangliers sauvages tués sur la commune de Vosbles et les communes adjacentes et cédées par les chasseurs à titre
onéreux ou gratuit en vue de la consommation humaine
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Article 2 :Les modalités de réalisation des prélèvements ou de conservation des carcasses en peau enattente de résultats sont celles décrites par arrêté ministérie! du 18 décembre 2009susmentionné.Le gibier ne peut être cédé à titre gratuit ou onéreux à un consommateur final qu'aprèsl'obtention d'un résultat négatif par le laboratoire agréé.
Article 3 :Les frais liés au matériel de prélèvement, au transport des échantillons, aux analyses pourrechercher les larves de trichine visées à l'article Ter et à l'élimination des carcasses en peauen cas de résultat positif aux analyses sont à la charge du chasseur ou du premier détenteurqui cède les carcasses en peau de sanglier à titre onéreux ou gratuit. '
Article 4 :Les dispositions prises aux articles précédents sont valables jusqu'au 6 septembre 2025. Ellespourront être reconduites par un nouvel arrêté préfectoral.
Article S :La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur des services du cabinet du Préfet,les maires des communes listées à l'article Ter sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura et dont des exemplaires seront affichés dans les communes listées àl'article Ter pour la bonne information des administrés.Faità LONS-LE-SAUNIER le 4 7 DEC, 2024Le fet
h_S_ç_[geCASTEL
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification selon les voies de recourssuivantes:» UN recours gracieux peut m'être adressé;* UN recours hlérarchlque peut être introduit auprès du mlnlstre en charge de l'agriculture et de I'alimentation.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l'un ou l'autre de cesrecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.It est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendred'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3 - https://citoyens.telerecours.frCe recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
DDETSPP 39 - 39-2024-12-17-00001 - Arrêté 39.2024.0202 ETSPP rendant obligatoire la recherche de larves de trichines sur les
carcasses de sangliers sauvages tués sur la commune de Vosbles et les communes adjacentes et cédées par les chasseurs à titre
onéreux ou gratuit en vue de la consommation humaine
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-23-00001
Arrêté n°2024-20-12-001
portant approbation des statuts de la
fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique du département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-23-00001 - Arrêté n°2024-20-12-001
portant approbation des statuts de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département du Jura
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Direction5&{" départementaleDU JURA des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrété n°2024-20-12-001portant approbation des statuts de lafédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieuaquatique du département du JuraLE PREFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment son article R 434-26 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, àcompter du 23 août 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant |'arrété du 16 janvier 2013 fixant les conditionsd'agrément et les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de péche etde protection du milieu aquatique;VU l'arrété préfectoral n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;ARRETE
ARTICLE 1er - Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de péche et laprotection du milieu aquatique du département du Jura, adoptés par l'assemblée générale du15 juin 2024, sont approuvés.ARTICLE 2 -— Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.ARTICLE 3 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du département.A Lons le Saunier, le Le Chef du Service Eau, Risques, Environnement,—Forêt, parintérim
_ |Î JPièrre MINOTDirection départementale des territoires du Jura4, rue du Curé Marion — 39015 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www.jura.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-23-00001 - Arrêté n°2024-20-12-001
portant approbation des statuts de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département du Jura
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-12-12-00001
Arrêté portant dissolution de l'association
foncière d'Arinthod et dissolution de
l'association foncière de Chisseria
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière
d'Arinthod et dissolution de l'association foncière de Chisseria 24
DirectionäE{ET départementaleDU JURA des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-12-03-002portant dissolution de l'associationfoncière d'Arinthod et dissolution del'association foncière de Chisseria
Le Préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu l'article 95 de la Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,modifié par l'article 42 de la Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2017 portant création de la commune nouvelle d'Arinthod enlieu et place des communes d'Arinthod et de Chisséria à compter du 1erjanvier 2018 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL;Vu l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté n°2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur ledirecteur départemental des territoires du Jura ;Vu la délibération du bureau de l'association foncière d'Arinthod du 18 juillet 2023 proposant à lacommune d'Arinthod la rétrocession de son patrimoine aux fins de dissolution de l'associationfoncière d'Arinthod ;Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Chisséria du 31 octobre 2023 proposant à lacommune d'Arinthod la rétrocession de son patrimoine aux fins de dissolution de l'associationfoncière de Chisséria ;Vu la délibération du conseil municipal d'Arinthod du 21 novembre 2023 acceptant la dissolution del'association foncière de Chisséria, la dissolution de l'association foncière d'Arinthod et la rétrocessiondu patrimoine de ces deux associations foncières à la commune d'Arinthod ;Vu l'acte administratif de cession des biens de l'association foncière d'Artinthod et des biens del'association foncière de Chisséria au bénéfice de la commune d'Arinthod, établi le 20 février 2024,enregistré sous le numéro 100381501/volume 2024P/n°2409/rép. n°57 et publié le 11 mars 2024 par leService de la publicité foncière de Lons-le-Saunier ;Direction départementale des territoires du Jura4, rue du Curé Marion - CS 60648 — 39015 LONS-LE-SAUNIERhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière
d'Arinthod et dissolution de l'association foncière de Chisseria 25
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRETE
Article 1er : L'association foncière d'Arinthod et l'association foncière de Chisséria sont dissoutes.Article 2 : L'ensemble des biens et des équipements réalisés par l'association foncière d'Arinthod etl'ensemble des biens et équipements réalisés par l'association foncière de Chisséria sont incorporésdans le patrimoine de la commune d'Arinthod. L'actif et le passif des deux associations foncières sontdès lors versés à la commune d'Arinthod.Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, ledirecteur départemental des finances publiques, le président de l'association foncière d'Arinthod et leprésident de l'association foncière de Chisséria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura et d'un affichage en mairie d'Arinthod ;
Fait à Lons-le-Saunier,le
Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef du servicede l'eau, des risques,de I'envitj,onn'e/ment et de !a forêt, Î)äfi'flt(\ârim,
//\'\ /
Pierre MINOT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal Administratif est saisi par la voie d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.frCet arrêté est également susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Besançon dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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12 décembre 2024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière
d'Arinthod et dissolution de l'association foncière de Chisseria 26
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-12-17-00003
arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétées privées en vue de l'exécution des
opérations nécessaires à la réalisation des
inventaires scientifiques.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-12-17-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétées privées en vue
de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. 27
PREFET Direction régionale de l'environnement,| IR de l'aménagement et du logementDU JURA |Lzbl;'tcj N | Bourgogne Franche-ComtéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° |portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées &n vue de lexécution des opérationsnécessaires à [a réalisation des inventaires scientifiquesLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA.
-Vu le Code de l'environnement, hotamment son article L. 4111 A,- Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dorimagés causés à la propriété privée 'par. l'exécution. destravaux publics et notamment son article Ter,- W la loi n°43-374 du & juillet 1943 modifiée, relative à lexecutlon de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des s:gnaux, bornes et repères,- Vu la circulaire du :2 octobré 2007 concernant l'accès à la proprleté prlvée dans le cadre des:inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement,- Vu le Code dejustice administrative,= Vu le décret du 29juillet 2022 portant nominatioñ de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura,Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérationsnécessaires à la réalisation d'études scientifiques dé faune et de flore sur les propriétés privées pouréontribüer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit. par l'article L4111 A du Code del'environnement, |Sur proposition de la secrétaire générale dè la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
En vue d'exécuterles opérations nécessaires à la réalisation de l'inveritaire du patrimoine naturel(inventaire ZNIEFF, inventaires et suivis d'espèces de flore, de faune et d'habitats naturels), programmenational dé surveillance de la biodiversité, et études menées dans le cadre da Natura 2000 (docümentd'objectifs, évaluation des incidences), les agents de la Direction. régionale de l'environnement, del'amenagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté et ceux auxquels cetteädministration. aura délégué ses droits, sont autorisésà pénétrer, selon les *Formahtes décritesà l'article4, sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des domiciles et focaux à usageAdrssse posiale : Pêle Violie - 3 voie Grezlu Haliyy,-35 91255 < 26005 Lons-le-Saumet cednx - 03 32 5952 Dvav.teurgaga-drançheconte devalappement-ditable géurr 4.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-12-17-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétées privées en vue
de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. 28
d'habitätion), situées sur le territoire de l'ensemble des communes du dépàrtemeh_t du jura. lls sontégalement autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles.qui pourraient entraver leurs'opérations.
La présente autorisation est valable du Ter janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028,ARTICLE 3 ;Çhîa_cun des agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté. En outre, lesagents auxquels la DREAL aura délégué ses droits devront bénéficier d'un ordre de mission délivré parle Directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du l_ogeme_eht; Ce_s-différe'nts documents. -devront être présentés à toute réquisition.
Les travaux autorisés par lè présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissemént desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1982 modifiée en son article ler et telles qu'énoncéesci-après :- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté danschaque mairie concernée ;- pour iès propriétés closes : « Lintroductiondes agents de l'administration, ou des particuliers.à qui sltedélègue ses droits, ne peut être avtorisée à l'intérieur des domiciles et loceuxà usage d'habitation ; dansles autres propriétés closes, élle ne-peut avoir lieu que cing jours après notificatioh av propriétaire, ou enson absence, au gardien de la propriété. | |A défaut de gardien connù.demeurantdans la cornmùn'e, le délai ne court qu'ä partir de la notification au'proprïéta_i_re fafte en mairie ; ce délai expiré, si personnie ne se présente pour permettre l'accès, les ditsagents ol particuliers peuvent entrer avec Fassistance du juge du tribunal judiciaire ». 'Les notifications pour les propriétés closes seront effectuées parla DREAL Bourgo'ghe-Franche.-COmté.
Défense est faite auxpropriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de 1z présente autorisation:toute forme de trouble, entrave ou empéchement.
Les maires des communes concernées seront invités à prêt'er leur concours et, au besain, l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu Fexécution des opérationsenvisagées.En .cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctfonnaires.municîpaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer l'exécutiondes dispositions qui précèdent.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-12-17-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétées privées en vue
de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. 29
ARTICLE 7 :Les indémnités qui pourraient étre dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge del'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes du département du jura dans les10 jours suivant la réception de l'arrêté.
Les opérations visées à l'article 1 pourront être effectuées pendant une durée de 5 ahs à compter de lapublicationdu présent arrêté.ARTICLE 10:La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou deson affichage : | |+ par la voie d'un recours administratif auprès du préfet du Jura.L'äbsence de réponse dans un délai de 2 mois fait naftre une décision implicite de rejet qui peut elle-méfing- faire l'objet d'un recours contentieux devant le 'tribunal administratif territorialementcompétent. |« par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif péutétr'e; saisi pai'.'l'app'lîî:atioh informatique «Télérecours citoyens» accessiblepar le site internet www.telerecours.fr..
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement etdu. logement, le directeur départemental des territoires du Jura, lés maires des communes, lecommandant du groupementde gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait àJ:ons—le«S;uhîer,Ïle 17 DEC, 202'
——
Serge CASTEL
314
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-12-17-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétées privées en vue
de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. 30
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-12-17-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétées privées en vue
de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires scientifiques. 31
Préfecture de la région Bourgogne
Franche-Comté
39-2024-12-17-00002
Arrêté N° 2024-50 DRAAF BFC portant
approbation d'un programme sanitaire d'élevage
et renouvellement d'agrément d'un groupement
visé à l'article L.5143-7 du code de la santé
publique
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-12-17-00002 - Arrêté N° 2024-50 DRAAF BFC portant approbation d'un
programme sanitaire d'élevage et renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 32
PREFET Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- _ Bourgogne-Franche-ComtéFRANCHE-COMTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-50-DRAAF-BFCportant approbation d'un programme sanitaire d'élevageet renouvellement d'agrément d'un groupementvisé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.5143-6 à L.5143-8, R.5143-5, D.5143-6 àD.5143-9 et R.5143-10 ;VU l'article R.227-2 du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; -VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté;VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévueau deuxième alinéa de l'article L.5143-6 du code de la santé publique ;VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l'article L.5143-7 du code de la santépublique, introduite par le Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Jura ; -VU les éléments du dossier, jugé complet et recevable, transmis par voie électronique les 28 et 30juillet 2024 par le Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Jura à l'appui de cette demande ;VU |'engagementde Monsieur Guy FAVRE-REGUILLON, président du Groupement de Défense SanitaireApicole du Jura, à mettre en œuvre le programme sanitaire d'élevage en production apicole, présentédans cette demande de renouvellement d'agrément ;VU l'avis, en date du 14 novembre 2024, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire deBourgogne-Franche-Comté sur ce programme ;VU la proposition, en date du 14 novembre 2024, de la commission régionale de la pharmacievétérinaire de Bourgogne-Franche-Comté de renouveler l'agrément n° PH 39-300-500;
Direclion régionale de l'alimentation, de l'agriculture ¢t dc la forêt4 bis rue Hoche — BP 87865 - 21078 Dijon Cedextél : 03.38.59.40.00 . - mèl : sral.draaf-beurgogne-franche-comte@agricuiture.gouv.fr
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-12-17-00002 - Arrêté N° 2024-50 DRAAF BFC portant approbation d'un
programme sanitaire d'élevage et renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 33
ARRETEArticle 1* :Le programme sanitaire d'élevage en production apicole, tel que prévu à l'article L.5143-6 du code dela santé publique et présenté par le Groupement de Défense Sanitaire Apicole du Jura dans le dossiersusvisé, est approuvé. 'Article 2 :L'agrément visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique, octroyé sous le n° PH 39-300-500 auGroupement de Défense Sanitaire Apicole du Jura, dont le siège social est situé 363, rue Victor Puiseux- 39000 Lons-le-Saunier, est.renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté, pour la mise en œuvre de son programme sanitaire d'élevage en production apicole.Article3 :Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisé au titre de l'article L.5143-8 du code de lasanté publique est situé 363, rue Victor Puiseux - 39000 Lons-le-Saunier.Article 4 :Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agitdes vétérinaires ou pharmaciens responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires oudes productions destinataires, doit être portée à la connaissance de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura.ArticleS :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif dans le délai de deuxmois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours,accessible sur le site www.telerecours.fr.Article6 :La secrétaire générale des affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté, la directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de ia protection des populations du jura sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié av Recueildes actes administratifs de la préfecture de Bourgogne-Franche-Comté et à celui de la préfecture duJura.
Fait à Dijon, le 4 7 DEC. 2024 PourdPstéatdie lagraiBourgogne-Franche-Com.et par délégationLa Secrétaige générale/WUTŒÏWÆS régi SOSTE de CHAMPERC
<l4 bis tue Hoche - EF 87865 — 2iu7s Oyon CenaxCI : 03.36.59.40.00 - mel : sral draat-bourgogne-dranche-comts@"griculture.gouv.fr
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-12-17-00002 - Arrêté N° 2024-50 DRAAF BFC portant approbation d'un
programme sanitaire d'élevage et renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique 34
Préfecture du Jura
39-2024-12-17-00004
Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour
acte de courage et de dévouement à M. Jason
TEYSSIER
Préfecture du Jura - 39-2024-12-17-00004 - Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M.
Jason TEYSSIER 35
EZx DirectionPRÉFET | des servicesDU JURA du cabinet
Arrété accordant une récompense pour acte Arrété n°de courage et de dévouementLE PREFET DU JURAChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement :VU le rapport du 12 décembre 2024 du commandant du groupement de gendarmerie départementaledu JuraConsidérant que M. Jason TEYSSIER, gendarme, a prodigué les premiers soins à une personne en arrêtcardio-respiratoire, le 25 octobre 2024, à Orchamps.Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1°":Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Jason TEYSSIER.Article 2 :Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé.Fait à Lons-le-Saunier, le 17 décembfe 2024 Le préfet,
Serge CASTELPréfecture du Jura8 rue de la préfecture- CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. :038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.frn
Préfecture du Jura - 39-2024-12-17-00004 - Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à M.
Jason TEYSSIER 36
Préfecture du Jura
39-2024-12-19-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
du secours aux personnes.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes. 37
E 3 . DirectionBTJE::LE;A des servicesLiberté du cabinet
Service Interministérie| de Défenseet de Protection Civiles Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs dans le cadre du secours aux personnesDSC-SIDPC-20241219-001
Le Préfet du Jura,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU larrété du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,VU Farrété du 24 mars 2023 fixant les conditions d''utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage a bord ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; 'VU la demande formulée le 16 décembre 2024 par le groupement de gendarmerie départementale du Juravisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement del'article L.242-5-1 pour l'ensemble du département du Jura ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions desecours aux personnes ; —Considérant l'afflux touristique que connaît le Jura tout au long de l'année, générant habituellement 4 à 5interventions par semaine, dans l'urgence, pour ces seules missions ;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sanspréavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médicâl d'urgence estnécessaire et qu'une vie est en jeu ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjàdémontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648 ;Tél. : 0384 86 84 00Mél. : prefecture@jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes. 38
ARRETEArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Jura, sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées à secourir,personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables, personnes suicidaires ..). Ces missions impliquantune prise en charge rapide et nécessitant l'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.Article 2 : La demande porte sur l'engagement de deux drones (DJI MAVIC 2 Enterprise et DJI MATRICEM300) ainsi que de caméras embarquées par voilures tournantes contenues sur les hélicoptères de la sectionaérienne de la gendarmerie. Le nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux desurvols sont strictement limités aux zones nécessaires pour sécuriser le secours aux personnes et ainsiappuyer les secours terrestres en particulier le Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne (PGHM) et leGroupe de Secours en Montagne et milieu Périlleux (GSMP) compte tenu de leur alternance hebdomadaire ;Article3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compter de laArticle 4_: L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement du Jura.Article 5 _: L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé àproximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des actesadministratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse.Article6 ; Le groupement de gendarmerie départementale du Jura doit transmettre chaque semaine, auprèsde la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre del'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accèsaux images.Article7 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique prorogede deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.Article8 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à Monsieur le Colonel commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 19 décembre 2024
LePour le préfet'et paf délégation,Le Directeur dés Servi vCabinet,
C— — Maxime GUTZWILLER
/
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes. 39
Préfecture du Jura
39-2024-12-19-00010
Arrêté complémentaire attribuant la médaille
d'honneur régionale, départementale et
communale au titre de la promotion de janvier
2025
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00010 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale au titre de la promotion de janvier 2025 40
E É. | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetFraternité
ARRETE N°Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleÀ l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le préfet du JuraChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaiile d'honneur régionale,départementale et communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur régionale, départementale et communale,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ARGENT estdécernéeà :- Monsieur Johanny SAND 'Adjoint technique principal de 1ère classe, SICTOM de la zone de LONS LE SAUNIER- MonsieurEmmanuel GUILLEMENEY .Adjoint technique principal de Tère classe, SICTOM de la zone de LONS LE SAUNIER- Monsieur Olivier JOUVENCEAUAdjoint technique principal de 1ère classe, SICTOM de la zone de LONS LE SAUNIER- Monsieur Stéphane MIGNOTAdjoint technique principal de 1ère classe, SICTOM de la zone de LONS LE SAUNIERArticle 2 : Madame la secrétaire générale et monsieur le directeur de cabinet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 19 décembre 2024Le préfet,
ge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00010 - Arrêté complémentaire attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale au titre de la promotion de janvier 2025 41
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00005
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne crématorium de Dole
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00005 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne crématorium de Dole 42
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALEgalitéFraternité
Arrêté modificatif n°DCL-BRGAE-392024/ © 16 00 $de I'arrété n° DCL-BRGAE-3920201216-002 du 16 décembre 2020 portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFETVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vv Ie_çjéeret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge);Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920201216-002 du 16 décembre 2020 portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraire de I'établissement secondaire « crématorium de Dole duJura » situé 40 rue des nouvelles à Dole ;Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du jura :Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous jenuméro 388 796 526 en date du 13 mai 2024 ;Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement dedirecteur général pour la SAS FUNECAP Est;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201216-002 du 16décembre 2020 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondairede la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « crématorium de Dole du Jura » situé 40 rue des Nouvelles àDole;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201216-002 du 16 décembre 2020 est modifiécomme svuit :L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous I'enseigne « crématorium de Dole du Jura »situé 40 rue des Nouvelles à Dole et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Gestionetutilisation d'un crématorium.
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture32030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX0384868400== prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00005 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne crématorium de Dole 43
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de laSanté, au maire de la commune de Dole et insérée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Lonÿle-Saunier,le 1 6 DEC. 2024"
Pour le prefet,& B5#fffiégationLa secrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabe_th
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00005 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne crématorium de Dole 44
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00007
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne JM Tanier à Arbois
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00007 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne JM Tanier à Arbois 45
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéÉgalitéFratermité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024h© 1609 1de l'arrêté n° DCL-BRGAE-20191007-002 du 7 octobre 2019 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFETVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 :Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura — M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE- 20191007-002 du 7 octobre 2019 portant renouvellement del''habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « JM TANIER » situé 5 route deLyon à Arbois ;Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 388 796 526 en date du 13 mai 2024;Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement dedirecteur général pour la SAS FUNECAP Est;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectbral n° DCL-BRGAE-20191007 du 7 octobre 2019afin de prendre en compte le changement de dirigeant de I'établissement secondaire « JM TANIER »situé 5 route de Lyon à Arbois ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1" de l'arrêté N° DCL-BRGAE-20191007-002 du 7 octobre 2019 est modifié commesuit :L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous I'enseigne « JM TANIER » situé 5 route deLyon à Arbois et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX est hablllté pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes:
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 85 84 0054 prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00007 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne JM Tanier à Arbois 46
* Transport de corps avant et après mise en bière ;» Organisation des obsèques ;* Soins de conservation, en sous-traitance ;* _ Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire :- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, crémations ;
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrété dont une copie sera adressée au. demandeur, au délégué territorial de l''Agence Régionale de laSanté, au maire de la commune d'Arbois et insérée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Lops-le-Saunierde1 6 DEC. 2024LeYpréfet,Pour ie préfet, et par délégationLa secrétaire générale -MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00007 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne JM Tanier à Arbois 47
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00001
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne Marbrerie JM Tanier à
Asnans-Beauvoisin
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00001 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Asnans-Beauvoisin 48
PREFET SECRE:I'ABIATDU JURA GÉNÉRALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024/04 4 OO /Ade l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920211029-003 du 29 octobre 2021 portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET\ Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté bréfectoral N° DCL-BRGAE-3920211029-003 du 29 octobre 2021 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Marbrerie JM Tanier » situé 19Broute de Chaussin à Asnans-Beauvoisin ;Vu l'arrété préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature a.Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 388 796 526 en date du 13 mai 2024 ;Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement dedirecteur général pour la SAS FUNECAP Est;Considérant qu''il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920211029-003 du 29octobre 2021 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondaire dela SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie |M Tanier » situé 19B route de Chaussin à Asnans-Beauvoisin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;RÊTEARTICLE 1 : L'article 1" de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920211029-003 du 29 octobre 2021 est' modifiécomme suit : 'L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé 198route de Chaussin à Asnans-Beauvoisin et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires svivantes :
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 0D2S prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00001 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Asnans-Beauvoisin 49
* Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance ponctuellement ;* Organisation des obsèques ;* Soins de conservation, en sous-traitance;* Fourniture des h'ousses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;* _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;»* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire :» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, crémations .
Les autres dispositions de l'arrêté précité demevrent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de laSanté, au maire de la commune de Asnans-Beauvoisin et insérée au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture. |
Lons-le-Saunier, le : 16 DÉC. 2024
-
Pour l préfet, et par délégationL&' secrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00001 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Asnans-Beauvoisin 50
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00004
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Dole
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00004 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Dole 51
PREFET SECRÉ'TA'RIATDU JURA | | | GÉNÉRALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024 / © A6.00 Ll—de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920240828du 28 août 2024 portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFETVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura — M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté préfectoral N°3920240828-001 du 28 août 2024 portant renouvellement de I'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Marbrerie JM Tanier» situé 37 rue desNouvelles à Dole;Vu l'arrêté préfectoral N° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 388 796 526 en date du 13 mai 2024 ;Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement dedirecteur général pour la SAS FUNECAP Est;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920240828-001 du 28 août2024 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SASFUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé 37 rue des Nouvelles à Dole ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1* de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920240828-001 du 28 août 2024 est modifié commesuit :L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, situé 37 rue des Nouvelles à Dole et géré parmonsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84858400prefecture@[ura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00004 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Dole 52
« Transport de corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;* Soins de conservation, en sous-traitance ;* _ Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;* _ Fourniture de corbillards ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, crémations ;
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecturedu jura est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de laSanté, au maire de la commune de Dole et insérée au Recveil des Actes Administratifs de lapréfecture,
1 6 DEC. 2024e-Saumer;' le
Pour le prâäfetpééfat, délégationLa secrétaire généraieMME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00004 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Dole 53
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00009
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne Marbrerie JM Tanier à
Mont-sous-Vaudrey
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00009 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Mont-sous-Vaudrey 54
PREFET SECRETARIATDU JURA | GÉNÉRALLibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024/ © A6- 00 9de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920201224-002 du 24 décembre 2020 portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFETVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ,Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920201224-002 du 24 décembre 2020 portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Marbrerie JM Tanier » situéroute de Genève à Mont-sous-Vaudrey ;Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 388 796 526 en date du 13 mai 2024 ;Vu la déclarätion transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement dedirecteur général pour la SAS FUNECAP Est;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-002 du 24décembre 2020 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondairede la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie }M Tanier » situé route de Genève à Mont-sous-Vaudrey;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1* de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-002 du 24 décembre 2020 est modifiécomme suit :L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous I'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé routede Genève à Mont-sous-Vaudrey et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercersur l''ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 8400N7ZZ prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00009 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Mont-sous-Vaudrey 55
» Transport de corps avant et après mise en bière ;« Organisation des obsèques ;* Soins de conservation, en sous-traitance ;- Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ; '« Gestion et utilisation d''une chambre funéraire ;» _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuvils ;* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, crémations ;
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de |'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de I'Agence Régionale de laSanté, au maire de la commune de Mont-sous-Vaudrey et insérée au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture.
Lons-lgSaunier, Ig 1 6 DEC. 2024Pour ËfêÎLa secrétaire généraie .MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00009 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Mont-sous-Vaudrey 56
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00010
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Poligny
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00010 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Poligny 57
PREFET SEC RETA!alATDU JURA GÉNÉRALLéibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024 À C /Î 6. OAÔde l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920191007-001 du 7 octobre 2019 portant renouvellementde l'Rabilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFETVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura — M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920191007-001 du 7 octobre 2019 portant renouvellement deI'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Marbrerie JM Tanier » situé 3rue Roger Thirode à Poligny ;Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 388 796 526 en date du 13 mai 2024;Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement dedirecteur général pour la SAS FUNECAP Est;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920191007-001 du 7octobre 2019 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondaire dela SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé 3 rue Roger Thirode à Poligny ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920191007-001 du 7 octobre 2019 est modifiécomme suit :L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie jM Tanier » situé 3 rue*xRoger Thirode à Poligny et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer surl''ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX0384868400I prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00010 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Poligny 58
» Transport de corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;* Soins de conservation, en sous-traitance ;* _ Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ; '* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;* _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, crémations ;
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera.adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de laSanté, au maire de la commune de Poligny et insérée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Lons-le-Saunier, |e 1 6 DEC. 2024v T
La secrétaire géréraleMME SEVENIER MULLER Eiisabeçh
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00010 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Poligny 59
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00008
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Tavaux
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00008 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Tavaux 60
PREFET- SECRE:I'ABIATDU JURA - GENERALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024/ 24 6. 00 &de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920230721 du 24 juiliet 2023 portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFETVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura — M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920230721-001 du 24 juillet 2023 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Marbrerie JM Tanier » situé ruedu Luxembourg à Tavaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 388 796 526 en date du 13 mai 2024;Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement dedirecteur général pour la SAS FUNECAP Est;Considérant qu''il convient de modlfler l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920230721 du 24 juillet2023 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de I'établissement secondaire de la SASFUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé rue du Luxembourgà Tavaux;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1" de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920230721-001 du 24 juillet 2023 est modifiécomme suit:L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous I'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé rue duLuxembourg à Tavaux et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX, est hablllte pour exercer surI'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes:
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00>X prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00008 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Tavaux 61
* Transport de corps avant et après mise en bière ;» Organisation des obsèques ;" _ Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;* Fourniture des corbillards et des voitures de devils :» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, crémations ;
Les autres dispositions de l'arrêté précité demevrent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de I'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l''Agence Régionale de laSanté,au maire de la commune de Tavaux et insérée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Lons\le-Saunier, le 1 6 DEC. 2024
Pour le558 Etypar délégationLa secrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00008 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Tavaux 62
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00003
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres du Val de
Sorne J. Rodot à Macornay
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00003 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres du Val de Sorne J. Rodot à Macornay 63
PREFET SECRÉ:I'ABIATDU JURA GÉNÉRALLiberté .ÉcatitéFraternité
Arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-392024/ 046 . 00 3.de l'arrêté n° DCL-BRGAE-3920191402-004 du 14 février 2019 portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge);Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920190214-004 du 14 février 2019 portant renouvellement de l'habilitationde l'établissement secondaire sous l'enseigne « Pompes Funèbres du Val de Sorne Sarl |.Rodot àMacornay ;Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 388 796 526 en date du 13 mai 2024 ;Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement dedirecteur général pour la SAS FUNECAP Est;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920190214-004 du 14février 2019 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondaire de laSAS FUNECAP Est, sous I'enseigne « Marbrerie pompes funèbres du Val de Sorne Sarl J. Rodot » situé47 route de Bellecombe à Macornay;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1* de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920190214-004 du 14 février 2019 est modifiécomme suit :
Le
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Marbrerie Pompes Funébres duVal de Sorne Sarl ].Rodot » situé 47 route de Bellecombe à Macornay et géré par monsieur XavierTHOUMIEUX, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:
PRÉFECTURE DU JURA8 ryue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 84 86 84 00
-
> prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00003 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres du Val de Sorne J. Rodot à Macornay 64
» Transport de corps avant et aprés mise en bière ;* Organisation des obsèques;* Fourniture des housses des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- _ Fourniture de corbillards ;* Fourniture de personnel et des objets. et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations, crémations.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrété dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de laSanté, au maire de la commune de Macornay et insérée au Recveil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Lo s-le—Saquiîr_" e 16 DEC. 2024
Pour le préfétééepar délégationLa secrétaire généraleMME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00003 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres du Val de Sorne J. Rodot à Macornay 65
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00002
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne Roc Eclerc à Lons-le-Saunier
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00002 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Roc Eclerc à Lons-le-Saunier 66
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLibertéÉgalitéFraternité
Arrété modificatif n° DCL-BRGAE-392024/ £ 467 00 ©de I'arrété n° DCL-BRGAE-3920231013-002 du 13 octobre 2023 portant renouvellementde I'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFETVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M, CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920231013-002 du 13 octobre 2023 portant renouvellement del'habilitation de I'établissement secondaire sous l'enseigne « Roc Eclerc » situé 150 rue Désiré Monnierà Lons-le-Saunier;Vu l'arrêté préfectoral n° 392024091 7-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée av registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 388 796 526 en date du 13 mai 2024 ;Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement dedirecteur général pour la SAS FUNECAP Est ;Considérant qu''il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920231013-002 du 13octobre 2023 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondairede la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Roc Eclerc » situé 150 rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1* de Varrété N° DCL-BRGAE-3920231013-002 du 13 octobre 2023 est modifiécomme suit :L'établissement secondaire de 1a SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Roc Eclerc » situé 150 rue DésiréMonnier à Lons-le-Saunier et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer surl''ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXQ3 84 86 8400=z prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00002 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Roc Eclerc à Lons-le-Saunier 67
< Transport de corps avant et après mise en bière;< Organisation des obsêques ;Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;« Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;» Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, crémations ;» Soins de conservation en sous-traitance.Les autres dispositions de l'arrêté précité demevrent inchangées ;ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l''Agence Régionale de laSanté, au maire dela commune de Lons-le-Saunier et insérée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
Lons-le-Saunier, le1 6 DEC. 2024d@fif,éé?bar délégationLa secrétaire géréra'eMME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00002 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00011
Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite
au changement de dirigeant de l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous
l'enseigne Roc Eclerc Marbrerie Garcin à Dole
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00011 - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire suite au changement de dirigeant de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Roc Eclerc Marbrerie Garcin à Dole 69
v
PRÉFET | - SECRETARIATDU JURA GENERAL
Fraternité
Arrété modificatif n° DCL-BRGAE-39202442 A6 - 006de l'arrété n° DCL-BRGAE-3920210629-002 du 29 juin 2021 portant renouveliementde l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFETVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura — M. CASTEL (Serge);Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920210629-002 du 29 juin 2021 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Roc eclerc marbrerie Garcin »situé 2-avenue de Landon à Dole ;Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura | -Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 388 796 526 en date du 13 mai 2024 : :Vu la déclaration transmise par voie électronique le 31 octobre 2024 mentionnant le changement dedirecteur général pour la SAS FUNECAP Est;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920210629-002 du 29 juin2021 afin de prendre en compte le changement de dirigeant de l'établissement secondaire de la SASFUNECAP Est, sous l'enseigne « Roc Eclerc marbrerie Garcin » situé 2 avenue de Landon à Dole :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'article 1% de l'arrétéN° DCL-BRGAE-3920210629-002 du 29 juin 2021 est modifié commesuit : ; -L'établissement secondaire dé la SAS FUNECAP Est, sous l'enseigne « Roc Eclerc Marbrerie Garcin »situé 2 avenue de Landon a Dole et géré par monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfecture39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX03 34 86 84 00 '& prefecture@jura.gouv.fr
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» Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;» _ Soins de conservation, en sous-traitance ;» Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;* Fourniture des corbillardset des voitures de deuils ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations, crémations;
Les autres dispositions de l'arrêté précité demevrent inchangées;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de laSanté, au maire de la commune de Dole et insérée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture.
r- Lejprédetétaire gér è72 &" MME SEVENIER MULLEZ 75
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l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Roc Eclerc Marbrerie Garcin à Dole 71
Préfecture du Jura
39-2024-12-19-00009
Arrêté n° DSC-BSIPA-20241219-002 portant
autorisation d'organiser un rallye automobile
dénommé « 55ème Ronde du Jura » du 03 au
04 janvier 2025
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00009 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241219-002 portant autorisation d'organiser un rallye automobile
dénommé « 55ème Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025 72
Directiondes servicesPREFET ,DU JURA du cabinetLiberté PUÉgalité Bureau de la sécuritéFrnteraité intérieure et despolices administrativesArrêté n° DSC-BSIPA-20241219-002 portant autorisation d'organiser un rallye automobiledénommé « 55°TM Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025Le Préfet du Jura,VU l'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-29 à R411-31, R412-9 ;VUle Code du sport et notamment ses articles L321-1 à L321-9, L331-1 à L331-4-1, L331-5 à L331-8, L331-9 àL331-12, A331-1, A331-20 à A331-21, A331-32, A331-37 à A331-41, D321-1 à D321-5, R331-3 à R331-4-1, R331-18à R331-21, R331-24 à R331-34 ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ououvertes à la circulation publique; 'VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 et les articles du Code du sport, portant réglementation généraledes épreuves et compétitions sportives sur la voie publique comportant la participation de véhiculesterrestres à moteur ; 'VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, monsieur Serge CASTEL;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours ;
VU l'arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositions techniques et de sécurité minimaux requis pour laparticipation des véhicules à moteur des catégories M ou N à Un parcours de liaison d'une manifestationsportive ;VU l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant surun parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande d'autorisation formulée par monsieur Christophe BOURGES, président de l'associationsportive automobile du Jura (ASA JURA), dont le siège se situe S rue de la Nue - 25270 LEVIER, en vued'organiser une épreuve automobile du 03 au 04 janvier 2025 intitulée « 55°" Ronde du Jura » ;VU le visa n° 1-4 du 10 novembre 2024 délivré par la ligue du sport automobile de Bourgogne Franche-Comté ;VU le règlement de la manifestation ;
PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX% : 03.84 86.84.00 - [X : prefecture@jura.gouv.fr
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dénommé « 55ème Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025 73
VU lattestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie-publique;VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;VU l'engagement par lequel l'organisateur décharge expressément l'Etat, le département, les communes etleurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui' concerne tous les risques éventuels etnotamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par lefait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,s'engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assuré à cet effet auprès d'une compagnienotoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourraêtre mise en cause ;VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de lasurveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours et de l'environnement ;VU l'avis des maires des communes concernées ;VU l'avis favorable de la commission. départementale de sécurité routière, sous-commission« manifestations sportives » réunie le mercredi 11 décembre 2024;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
ARRETEArticle 1% : Monsieur Christophe BOURGES (07 61.97 07 84), président de l'association sportive automobiledu Jura, est autorisé à organiser une épreuve automobile intitulée « 55°"° Ronde du Jura » du vendredi 03janvier 2025 à 06h00 au samedi 04 janvier 2025 à 23h00.Cette manifestation est composée d'une séance d'essais dénommée « Shakedown » et de 6 épreuvesspéciales:- le « Shakedown » d'une longueur de 5,5 km est au départ de la commune de La Favière (39) et traversentcelles de Gillois, Billecul, Fraroz et Arsure-Arsurette ;- les épreuves spéciales 1, 3 et 5 d'une longueur de 3,7 km, relient les communes de Foncine-le-Haut (39) àChâtelblanc (25) ; .- les épreuves spéciales 2, 4 et 6 d'une longueur de 8,3 km, relient la commune de Chaux-Neuve (25) au Colde Saint-Sorlin (25).Article 2 : Le numéro de téléphone du PC course situé à Champagnole est le 03 84 53 01 52 et celui dédiéau « Shakedown » est le 06 70 66 45 69.Article 3 :-Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricteobservation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées parles services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations etdes secours et de l'environnement :S'agissant de la sécurité, l'organisateur devra :- respecter les prescriptions de la commission départementale 'de sécurité routière (CDSR), sous-commission des manifestations sportives, qui s'est réunie le mercredi 11 décembre 2024;- appliquer les mesures de sécurité édictées par le reglement de la fédération française du sportautomobile (FFSA) relatives aux rallyes automobiles notamment en matière de sécurité des concurrentsPage 2 sur 6
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(moyens de secours), de positionnement des zones réservées aux spectateurs et de lutte contre l'incendie ;- veiller au respect des règles du Code de la route par les concurrents en et hors agglomération sur lesparcours de reconnaissance et de liaison ; la vitesse sera réduite dans les villages;- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de I'épreuve afin d'assurerla sécurité de ['ensemble des usagers ;- informer les centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours du Jura et du Doubs del'ouverture de [a manifestation ainsi que de sa clôture ;- mettre en place la signalisation prévue sur les plans joints à la déclaration ainsi qu'une signalisationannongant la course le long de l'itinéraire ;- mettre en place les commissaires de route et vérifier leur présence effective sur le parcours notamment àtoutes les traversées de route ainsi que sur tous les secteurs présentant un risque quelconque : uneattention particulière devra être portée sur l'arrivée située sur la commune LES PONTETS ;- les commissaires de route devront rester à leur emplacement tant que la compétition n'est pasofficiellement terminée ; :- s'assurer que la communication par téléphone ou par radio soit effective entre le PC course, le PCmédical et les commissaires de route sur l'ensemble des épreuves spéciales et du « Shakedown » ;- prévoir une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course ;- veiller à l'application de l'arrêté de circulation pris par le conseil départemental du Doubs ainsi que parles maires des communes concernées pour les épreuves chronométrées et mettre en place la signalisationadéquate ;- les débouchés de route ou de chemin sur les épreuves spéciales ainsi que sur le « Shakedown » devrontêtre neutralisés ;- porter une attention particulière sur les accès des différents sites dédiés au public (sécurisation desentrées et sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement et lors de l'accès aux parkings ainsiqu'aux bonnes conditions de visibilité);- veiller à ce que les spectateurs accèdent à pied aux zones dédiées au public (balisées en vert) et leurcheminement devra être clairement signaléet identifié, toutes les autres zones seront considérées commeinterdites :- veiller à ce que les spectateurs respectent les emplacements qui leur sont réservés et ne stationnent pasdans les espaces interdits au public;- interdire le départ de la compétition ou suspendre celle-ci si des spectateurs se trouvent dans vne zonequi ne leur est pas dédiée et demander aux commissaires de route d'intervenir afin d'inviter ce public àrejoindre les zones matérialisées qui lui sont réservées;- veiller d'une manière générale et sur I'ensemble du parcours des véhicules, à ce que toutes les zonesréservées aux spectateurs soient positionnées à une distance suffisante du tracé du parcours de la course ;- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, ycompris pendant le déroulement des épreuves ;- pour garantir la sécurité de la zone publique (ZP) sur la commune de Foncine-le-Haut sur les épreuvesspéciales 1, 3 et 5, mettre en place des bottes de paille supplémentaires au niveau du poteau électrique encontrebas de la ZP après le PK 05 ;- en dehors des emplacements réservés aux spectateurs, les bas-côtés et les zones dangereuses serontinterdits au public et devront être clairement indiqués par une signalisation (panneaux et/ou rubalise) ;Page 3 sur 6
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- avertir les riverains du passage des véhicules engagés sur le rallye, des dangers potentiels et des mesuresde sécurité à respecter ;- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation liées àla manifestation et plus spécifiquement aux abords des épreuves spéciales et du « Shakedown » ;- veiller à ne pas apporter de gêne à la circulation générale et au stationnement des véhicules ;- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite {prés del'arrivée par exemple) ;- transmettre la liste des participants (article A331-21 du Code du sport) au moins 6 jours avant lamanifestation ;- inspecter avant chaque spéciale le parcours et adresser l'attestation de l'organisateur technique à lapréfecture dès le lendemain des courses ;- en cas d'installation de chapiteaux et/ou tentes, l'organisateur devra s'assurer que le montage de cesderniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures soient bien lestées oupiquetées au sol. De plus, il est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afind'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc.) une éventuelle évacuation des chapiteaux et/ouannulation de la manifestation ;- \a surveillance de la manifestation s'effectuera dans le cadre du service normal.S'agissant de l'environnement, l'organisateur devra :
1
- veiller au respect des dispositions réglementaires de l'APPB relatives à la protection des cornichescalcaires et au biotope des forêts d'altitude du Haut-Jura ;- veiller à réduire la sonorisation au minimum indispensable au besoin d'information du public etd'animation, notamment sur la zone d'arrivée des épreuves spéciales 2, 4 et 6 située à 100 mètres del'APPB et d'interdire tout klaxon lors du passage en bordure du site afin de réduire au mieux les impacts surles milieux naturels environnants ;- matérialiser le long du parcours le passage en limite de la zone APPB et limiter à 50 km/h ia vitesse desvéhicules en sensibilisant les pilotes dans le carnet d'itinéraire sur les enjeux biodiversité;- ne positionner aucune zone publique le long de l'APPB en coupant l'accès au Col de Saint-Sorlin depuis levillage de CERNIEBAUD ; '- veiller 3 effectuer les regroupements/stationnements de personnes en dehors des zones de présence duGrand Tétras et des sites Natura 2000 et d'y interdire le stationnement du public ;- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (parking,organisation, spectateurs) ;- veiller au débalisage des parcours ainsi qu'à la gestion et collecte des déchets pendant et immédiatementaprès la course (dans un délai de 24 h};- faire respecter le règlement standard (bâches —- déchets dans le parc assistance, etc.) et prendre toutesles précautions afin de préserver les eaux superficielies et souterraines d'une pollution par les carburantsou lubrifiants, en cas de réparations ou dè stationnement; '- s'agissant d'une épreuve régionale, l'organisateurn'est pas soumis à l'évaluation des incidences Natura2000.
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S'agissant des secours, l'organisateur devra :- prévoir l'accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de la manifestation ;dag- communiquer le numéro ainsi que le nom d'un interlocuteur unique aux services d'incendie et de secourspermettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise ;- veiller à ce que les voies d'accès pour les secours soient praticables et accessibles de façon permanentepour la circulation des engins d'incendie et de secours, une attention particulière devra être apportée à lagestion de la circulation et du stationnement des véhicules ;- pour toute intervention des secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels qu'ilsdevront emprunter et prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte,interruption de course ;- veiller, en cas d'impossibilité du médecin ou de l'ambulance, que la course soit arrétée ;- arrêter impérativement tout véhicule participant à la compétition en cas d'intervention des secours quiutiliseront le parcours de la course, dans le sens de la circulation ;- garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la distribution des secoursdu secteur (secours à personne et incendie) ;- s'assurer que les points d'eau incendie (PEI) restent visibles, accessibles et manœuvrables en tout tempspar les services d'incendie et de secours ;- être vigilant sur le risque de départ d'incendie, plus particulièrement sur les zones publiques et lesparkings ; prévoir un extincteur à proximité ;- veiller à ce que la manifestation n'empéche pas l'accès des secours aux riverains ;- disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans retard les secours publics (112, 15, 18) en casd'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de téléphones portables, s'assurer que tous lespoints du site soient couverts ;- faire appel au centre 15 pour toute orientation d'éventuels blessés vers un centre hospitalier.Article 4 : Avant l'ouverture de la manifestation au public, il appartiendra à monsieur Adrien ROUSSELET,organisateur technique, de vérifier les dispositions de l'arrêté d'autorisation et d'adresser par mail à laPréfecture du jura à l'adresse: pref-standard@jura.gouv.fr, une attestation de conformité précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Elle devra également êtreremise aux services de gendarmerie.Article5 : L'autorisation préfectorale vaut homologation du circuit pour la seule durée de là manifestation.Article6 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à lacharge de l'organisateur.Article7 : La circulation sur les voies empruntées par le circuit est réglementée selon les dispositions del'arrêté du président du conseil départemental du Doubs, des prescriptions du conseil départemental duJura ainsi que des maires des communes concernées.Article 8 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de route, avant la manifestation, une copie del'arrêté.Article 9 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plusremplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlementparticulier de la manifestation ne sont pas respectées.Page 5 sur 6
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Article 10 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal :- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux designalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même; seuls peuvent être tolérés despanneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les chefs des agencesroutières départementales intéressées et enlevés au plus tard le lendemain de la manifestation ;- tous actes de propagande visant des buts étrangers à la manifestation elle-méme.Article 11 : Dans I'hypothése où l'organisateur, bénéficiaire de la présente autorisation déciderait, pourquelque cause que ce soit, d'annuler la manifestation ou d'en reporter la date, il avrait l'obligationd'informer la préfecture du Jura de sa décision avant la date prévue pour le début de la manifestation. -Article 12 : L'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider dumaintien de la manifestation.Article 13 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre du plan« VIGIPIRATE » au niveau « sécurité — risques attentats », Il est demandé aux organisateurs de s'assurer dela sécurité de la manifestation, de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant surd'éventuels sacs ou colis abandonnés). ;La posture Vigipirate incite à porter une attention particulière à la sécurisation des épreuves en particulieraux points de rassemblement des participants et du public. .La solution à privilégier est la mise en place d'un ou plusieurs véhicules de type engin de chantier ouagricole. Le détenteur des ctés devra rester à proximité du véhicule pour le déplacer en cas d'urgence.Article 14 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs dela préfecture du Jura, Ilpeut faire Fobjet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministèrede l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé au 30 rueCharles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux. -Article15 : Le préfet du Doubs, le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le président duconseil départemental du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du jura, ledirecteur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et mesdames et messieurs les mairesde CHAMPAGNOLE, FONCINE-LE-HAUT, LA FAVIERE, GILLOIS, BILLECUL, FRAROZ et ARSURE-ARSURETTEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée àl'organisateur à titre de notification.Fait à Lons-le-Saunier, le 19/12/2024
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dénommé « 55ème Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025 79
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Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00009 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241219-002 portant autorisation d'organiser un rallye automobile
dénommé « 55ème Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025 80
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Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00009 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241219-002 portant autorisation d'organiser un rallye automobile
dénommé « 55ème Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025 81
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Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00009 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241219-002 portant autorisation d'organiser un rallye automobile
dénommé « 55ème Ronde du Jura » du 03 au 04 janvier 2025 82
Préfecture du Jura
39-2024-12-11-00002
Arrêté portant composition du jury d'examen du
brevet national de pisteur-secouriste nordique
1er degré
Préfecture du Jura - 39-2024-12-11-00002 - Arrêté portant composition du jury d'examen du brevet national de pisteur-secouriste
nordique 1er degré 83
PREFET DirectionDU JURA des ServicesLiberst I.Êga!rité du CabinetFraiernitéService Interministériel de Défense : Arrété portant composition du jury d'examenet de Protection Civiles du brevet national de pisteur-secouriste nordique(BNPSN) du premier degréArrêté n° DSC-SIDPC-20241211-001 Session du 20 décembre 2024 - PREMANONLE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste etde maître pisteur-secouriste ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes,options ski alpin et ski nordique ;Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes,option ski nordique premier degré ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs-secouristes ;Vu l'arrêté n°22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministre de l'Intérieur, portant nomination deMonsieur Maxime GUTZWILLER en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cettedirection;Vu la demande du 24 septembre 2024 de I'Espace Nordique Jurassien, en vue d'organiser levendredi 20 décembre 2024 un examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-SecouristeNordique du premier degré ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;ARRÊTEArticle1°' : Le jury d'examen pour le brevet national de pisteur-secouriste nordique du premierdegré, dont les épreuves se dérouleront le vendredi 20 décembre 2024 à partir de 8h00 au stadenordique des Tuffes "Jason Lamy Chappuis" - Route des Tremplins - RD29 E3 - 39220 PREMANON,est composé comme suit :Président : Monsieur Maxime DEHAUD, Chef du Service Interministériel de Défense et de ProtectionCiviles ; 'Monsieur Patrick DEROGIS, Inspecteur au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports, représentant les services du minitère chargé de la jeunesse et des sports ;
8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. :03.84.86.84.00Mé| : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-11-00002 - Arrêté portant composition du jury d'examen du brevet national de pisteur-secouriste
nordique 1er degré 84
Brigadier Nicolas ROBERT, formateur secourisme au centre national d'entraînement à l'alpinisme etau ski des C.R.S de Chamonix (74), représentant la direction générale de la police nationale ;Adjudant chef Yoann MARGUET, peloton de gendarmerie de montagne Les Hauts de Bienne (39),représentant la direction générale de la gendarmerie nationale ;Monsieur Robert BONNEFOY, adjoint au maire des Rousses (39), représentant une commune destations de sports d'hiver supports de domaine nordique ;Monsieur Roger GROSSIORD, maire de Lélex (01), représentant l'association nationale des maires destations de sports d'hiver et d'été, désormais association nationale des maires de stations demontagne ; 'Monsieur Nicolas GOTORBE, directeur de l'espace nordique jurassien, représentant l'associationdépartementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond ;Monsieur Thomas BRUNEAU, maître pisteur Nordique, représentant l'association nationale despisteurs secouristes ;Monsieur Léo GUILBERT, directeur de l'association Nordic France, représentant l'association Franceski de fond, désormais Nordic France.Monsieur Rémi BASMAJI, maître pisteur-secouriste nordique, représentant l'association nationale despisteurs-secouristes ;Monsieur Jean-Lou LONG, pisteur-secouriste 3°TM degré ;Monsieur Marc VELTEN, pisteur secouriste nordique 2°TM degré, responsable du site nordique de laHaute Joux (39) ;Monsieur François MUSSILLON, pisteur-secouriste nordique 2°TM degré, responsable du site nordiquede la Vattay (01) ;
*Fmembres r le bon dé ment des é vMonsieur Davy MOUGIN, pisteur secouriste nordique 2*"° degré, responsable du site nordique deHaut Saugeais Blanc (25),Madame Carole MARECHAL, directrice remplaçante de l'espace nordique jurassien.Article2: Le Directeur des Services du Cabinet, le Directeur des Services Départementaux del'Éducation Nationale, ainsi que les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueit des actes administratifs de la préfecture duJura.
Lons-le-Saunier, |le 11 décémbre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-11-00002 - Arrêté portant composition du jury d'examen du brevet national de pisteur-secouriste
nordique 1er degré 85
Préfecture du Jura
39-2024-12-18-00001
Arrêté portant modification agrément d'un CSSR
Association Franc-Comtoise d'éducation routière
Préfecture du Jura - 39-2024-12-18-00001 - Arrêté portant modification agrément d'un CSSR Association Franc-Comtoise d'éducation
routière 86
DirectionEx des servicesPRÉFET | | du cabinetDU JURALibertéΑigä:äiæ Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DEL''AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATIONÀ LA SÉCURITÉ ROUTIÈREASSOCIATION FRANC-COMTOISE D'ÉDUCATION ROUTIERE(AFER)
on
LE PREFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6,R 2121 à R213-6, R 223-5 à R 223-9;Vu l'arrété du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière:Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M, Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024, portant délégation de signature àM. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2021-11-17-00007 du 17 novembre 2021, portant agrément d'uncentre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «Association Franc-Comtoise d'EducationRoutière (AFER)» dont le siège social est situé 7 Square Saint-Amour — 25000 BESANÇON ;Vu la demande du 17 décembre 2024 formulée par Monsieur Georges WARNIER, président de«Association Franc-Comtoise d'Education Routière (AFER)», relative à l'utilisation d'une salle deformation supplémentaire, concernant son établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que le dossier présenté par M. Georges WARNIER satisfait à la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
8 rue de la Préfecture - CS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél, : 03 84 86 84 00Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.frPôle Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2024-12-18-00001 - Arrêté portant modification agrément d'un CSSR Association Franc-Comtoise d'éducation
routière 87
ARRETEArticle 1*: Larticle 3 de l'arrété préfectoral n° DSC-BSR-2021-11-17-00007 du 17 novembre 2021 estmodifié et rédigé comme suit : . 'L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les sailesde formation suivantes :Hôtel Campanile - 12 rue Joseph Marie Jacquard - DOLECarrefour de la Communication - Place du 11 novembre - LONS-le-SAUNIEREspace Louis Pasteur- Canal des Tanneurs - 3 rue du Prelot - DOLEAu Détour - 47 rue Léon Chifflot - DOLE
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrété préfectoral précité restent sans changement,Article 3: Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présentarrété dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à LONS-le-SAUNIER, le 18 décembre 2024
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Le b réfgz,/Pour le préfêt et par délégation,J ' Le directeu ervices du cabinet,Makime. GUT
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-12-18-00001 - Arrêté portant modification agrément d'un CSSR Association Franc-Comtoise d'éducation
routière 88
Préfecture du Jura
39-2024-12-19-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°DSC-SIDPC-20241211-001 du 11 décembre
2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20241211-001 du 11 décembre 2024 89
PDIÎJE]FLÎËA DirectionLiberté des Servicese du Cabinet
Service Interministériel de Défenseet de Protection Civiles Arrêté portant modification de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20241211-001 du 11 décembre 2024
Arrêté n° DSC-SIDPC-20241219-002
LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste etde maître pisteur-secouriste ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura ;Vu l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes,options ski alpin et ski nordique ;Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes,option ski nordique premier degré ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs-secouristes ;Vu l'arrêté n°22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministre de l'Intérieur, portant nomination deMonsieur Maxime GUTZWILLER en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cettedirection ;Vu l'arrêté n°DSC-SIDPC-20241211-001 du 11 décembre 2024 portant composition du jury d'examendu brevet national de pisteur-secouriste nordique (BNPSN) du premier degré ;Vu la demande du 24 septembre 2024 de I'Espace Nordique Jurassien, en vue d'organiser levendredi 20 décembre 2024 un examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-SecouristeNordique du premier degré ;
8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. :03.84.86.84.00Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20241211-001 du 11 décembre 2024 90
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;ARRETEArticle 1% : larticle 1" de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20241211-001 du 11 décembre 2024 est modifiécomme suit:Monsieur Patrick LEVRIER, 3ème adjoint au maire de Lélex (01), représentant l'association nationaledes maires de stations de sports d'hiver et d'été, désormais association nationale des maires destations de montagne ;Article 2 : le reste demeure sans changement ;Article 3: Le Directeur des Services du Cabinet, le Directeur des 'Services Départementaux deI'Education Nationale, ainsi que les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura. Lons-le-Saunier, le 19 décembre 2024
/Mîime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°DSC-SIDPC-20241211-001 du 11 décembre 2024 91
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - bar
des touristes - 12 boulevard de la république -
39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0255
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - bar des
touristes - 12 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0255 92
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéË'ÎËÏ:{:& Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-009PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONbar des touristes — 12 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU Varrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur EL YAMANI Romain, gérant, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans le bar des touristes - 12 boulevard de la république - 39200 SAINTCLAUDE ;VU le récépissé de dossier complet du 24 octobre 2024 (dossier n° 2024/0255) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur EL YAMANI Romain, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le bar des touristes -12 boulevard de la république — 39200 SAINT CLAUDE, comprenant 2 caméras intérieures.es |es caméras filmant d ; lic nécessi risationLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tét. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - bar des
touristes - 12 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0255 93
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d''accès aux données s'exercera aupres de la personne responsable du traitemen nnà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 7 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personne! font |'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l''auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractére personnel et infarmations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou ie chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils reièvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - bar des
touristes - 12 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0255 94
3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judici_aire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 — MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonné à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 — DUREE DE VALIDITEta durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsabledu traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra _ demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 — SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURS.Le présent arrêté sera publié au recuveil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besañçon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera'adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement,Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - bar des
touristes - 12 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0255 95
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touristes - 12 boulevard de la république - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0255 96
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 24954 - La Doye -
route de Prémanon - 39220 LES ROUSSES dossier
n° 2024/0240
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 24954 - La Doye - route de Prémanon - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0240 97
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéËïäiæ Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-003PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONconsigne MONDIAL RELAY n° 24954 - La Doye - route de Prémanon - 39220 LES ROUSSESLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et svivants, L2574 et suivants, L2521et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°24954 — La Doyé -— route de Prémanon - 39220 LES ROUSSES ;VU le récépissé de dossier complet du 10 octobre 2024 (dossier n° 2024/0240} ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Laurent BENDAVID, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 24954 - La Doye - route de Prémanon -39220 LES ROUSSES, comprenant 2 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au lic nécessitent une isation préfectorLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-te-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 24954 - La Doye - route de Prémanon - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0240 98
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols-lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colisArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accés aux 5 ' ] f i DIAL RELAY.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font I'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques.d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issves de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération -intercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personneresponsabledu traitementde données à ractère personnel prove stème de vidéopr tion _devr emander apréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à méme de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Articie 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024 LePréfet,Pour le préfet et par délégation,e dirécteur,
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 26904 - 1 route de
Lons le Saunier - 39410 SAINT AUBIN dossier n°
2024/0244
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Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéÉgalité Bureau de la sécuritéFraternité ._2+intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-004PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONconsigne MONDIAL RELAY n° 26904 - 1 route de Lons le Saunier - 39410 SAINT AUBINLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et svivants, L252-1et suivants, L253-1 et svivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles 'R2531 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26904 - 1 route de Lons le Saunier — 39410 SAINT AUBIN ;VU le récépissé de dossier complet du 10 octobre 2024 (dossier n° 2024/0244) ;VU l'avis de la commission.départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Laurent BENDAVID, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 26904 — 1 route de Lons le Saunier —39410 SAINT AUBIN, comprenant 2 caméras extérieures.ver i 5 itent une isati rLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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MONDIAL RELAY n° 26904 - 1 route de Lons le Saunier - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0244 103
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colisArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, lidentité du responsable du système, |es finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO de MONDIAL RELAY.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls bescins de leurs missions ;- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractére personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du systéme de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 26904 - 1 route de Lons le Saunier - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0244 104
Article7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les.salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 —- DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personneresponsabledu traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au5 n renouvellemen i ) iration de ¢Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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MONDIAL RELAY n° 26904 - 1 route de Lons le Saunier - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0244 105
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 26904 - 1 route de Lons le Saunier - 39410 SAINT AUBIN dossier n° 2024/0244 106
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 27488 - 1140 route
de Genève - 39220 LES ROUSSES dossier n°
2024/0277
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 27488 - 1140 route de Genève - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0277 107
| - | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéËÎÏM Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-006PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONconsigne MONDIAL RELAY n° 27488 - 1140 route de Genève - 39220 LES ROUSSESLE PREFET DU JURA,VUle code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et svivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d''installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°27488 — 1140 route de Genève — 39220 LES ROUSSES ;VU le récépissé de dossier complet du 28 novembre 2024 (dossier n° 2024/0277) ;VU l'avis de |la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Michael ROUSSE, directeur général de MONDIAL "RELAY, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 27488 — 1140 route de Genève - 39220LES ROUSSES, comprenant 2 caméras extérieures.| caméras film verts au ic né i n torisation préfectorLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Savnier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél, : 0384 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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MONDIAL RELAY n° 27488 - 1140 route de Genève - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0277 108
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d''atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- lutte contre la fraude lors du dépôt ou là collecte des colisArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de I'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.MONDIALArticle 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquêté de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l''auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'articie L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de pollce municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes'à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement lmpllquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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MONDIAL RELAY n° 27488 - 1140 route de Genève - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0277 109
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel îls sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;_ -les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personneresponsabledu traitementde données à caractère personnel provenant du' système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 27488 - 1140 route de Genève - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0277 110
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 27488 - 1140 route de Genève - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0277 111
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 29310 - 39 Rue
Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier n°
2024/0273
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne
MONDIAL RELAY n° 29310 - 39 Rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS dossier n° 2024/0273 112
Ex DirectionPRÉFET des servjcesDU JURA du cabinetE.E . r ,
Ê:äîîité Bureav de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-005PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONconsigne MONDIAL RELAY n° 29310 - 39 rue Marivs Buisson - 39210 DOMBLANSLE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2231 et suivants, L2511 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par faquelle Monsieur Michael ROUSSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°29310— 39 rue Marius Buisson - 39210 DOMBLANS ;VU le récépissé de dossier complét du 22 novembre 2024 (dossier n° 2024/0273) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Michael ROUSSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 29310 - 39 rue Marius Buisson — 39210DOMBLANS, comprenant 2 caméras extérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. ; 03848684 00Mél. ; prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.MONDIAL RELAY.
Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la dur rvation des données est jIArticle 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant vne durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité.duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent étre destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence 'est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 —- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. ! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
WILLER
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
établissement COSTE MACHINES AGRICOLES - 1
route de Saint Claude - 39150 SAINT LAURENT
EN GRANDVAUX dossier n° 2024/0148
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établissement COSTE MACHINES AGRICOLES - 1 route de Saint Claude - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n°
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Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA | du cabinetLz'ber_riÊgfäfæ Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-008PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONétablissement COSTE MACHINES AGRICOLES - 1 route de Saint Claude - 39150 SAINT LAURENT ENGRANDVAUXLE PREFET DUJURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2511 et suivants, L252-1et svivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et svivants et les articles R253-1 etsuivants;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Fabien COSTE, président des établissements COSTE, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement COSTE MACHINESAGRICOLES - 1 route de Saint Claude — 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX;VU le récépissé de dossier complet du 14 octobre 2024 (dossier n° 2024/0148) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Fabien COSTE, président des établissements COSTE, responsable du traitement de données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dansl'établissement COSTE MACHINES AGRICOLES - 1 route de Saint Claude - 39150 SAINT LAURENT ENGRANDVAUX, comprenant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Seules les cam ' ver licn i isation prLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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établissement COSTE MACHINES AGRICOLES - 1 route de Saint Claude - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n°
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Article 2 - FINALITESLinstallation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- sécurité des personnes- prévention des atteintes aux biensArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà re personnel provenan ème de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à30 jours. ;Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour es systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et doment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ov nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissément public de coopération intercommunale dont ils relèvent par ie maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dôment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de fa commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de S ans. La Qersogng responsable du traitementnnées r nel provenant du systèm ction nderpréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales appllcables et en cas de manquement aux dlsposfl:lons figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faireFobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin BIOCOOP - SAS REPONSE NATURE - 65
avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE
dossier n° 2024/0256
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
BIOCOOP - SAS REPONSE NATURE - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE dossier n° 2024/0256 122
=3 DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertép Bureau de la sécuritéFraternité %%intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-010PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONmagasin BIOCOOP - SAS REPONSE NATURE - 65 avenue du Général Eisenhower — 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité_ intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ; 'VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Hélène KREMPP, responsable du magasin, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans le magasin BIOCOOP - SAS REPONSE NATURE - 65avenue du Général Eisenhower — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 24 octobre 2024 (dossier n° 2024/0256) ;VU l'avis de [a commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Hélène KREMPP, responsable du magasin, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le magasinBIOCOOP - SAS REPONSE NATURE - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE, comprenant9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.les |e sras filma verts au publiLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX '8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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BIOCOOP - SAS REPONSE NATURE - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE dossier n° 2024/0256 123
Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol- lutte contre les dégradationsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, lidentité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de Monsieur Dan JEAN, gérant du magasin.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixéeà 15 jours dans |la demande, pourra être portée à30 jours.Article 5 —- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dôment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementaie, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûümenthabilités, pour les seules images issves de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 — MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s} à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementnnées à ¢ | provenant du systè idé io mander alement 4 mois a 'expirati e délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra étre retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin
BIOCOOP - SAS REPONSE NATURE - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE dossier n° 2024/0256 125
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
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BIOCOOP - SAS REPONSE NATURE - 65 avenue du Général Eisenhower - 39100 DOLE dossier n° 2024/0256 126
Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
pâtisserie BULABOIS - 31 rue des arènes - 39100
DOLE dossier n° 2024/0236
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection -
pâtisserie BULABOIS - 31 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2024/0236 127
| # | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLrbertéÎÏÏ:Ï:M Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-001PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONpâtisserie BULABOIS - 31 rue des arènes - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsvivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Thomas JOYANDET, président 'directeur général, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la pâtisserie BULABOIS - 31 rue des arènes —39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 10 octobre 2024 (dossier n° 2024/0236) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le T1 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet;
ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION —- DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Thomas JOYANDET, président directeur général, responsable du traitement de données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrété et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dansla pâtisserie BULABOIS - 31 rue dés arènes — 39100 DOLE, comprenant 2 caméras intérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 20071
39030 Lons-le-Saunier CEDEX .8 rue de la Préfecture - Tél, : 0384 8684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, Iidentité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.roit d'acces aux d ' r e la personne responsable du traità caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 — DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, | rée i onnées est de 30 jours.Article 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet {changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accés aux données), et selon le cas, faire I'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de valldlte de la présente autorisation est de 5 ans. wæ_æ_&...elDréfet son renouvellement 4 mois avant lexpiration de ce déla|Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
Maxime GUTZWILLER
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Préfecture du Jura
39-2024-12-16-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
station de recharge de véhicules électriques
MOBILIZE - 2 rue Monge - 39100 DOLE dossier
2024/0241
Préfecture du Jura - 39-2024-12-16-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - station
de recharge de véhicules électriques MOBILIZE - 2 rue Monge - 39100 DOLE dossier 2024/0241 132
Œx DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetL:'ôer_téÊääiz'é Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20241216-007PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONstation de recharge de véhicules électriques MOBILIZE - 2 rue Monge - 39100 DOLELE PREFET DU JURA,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L257-1 et svivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Nicolas SCHOTTEY, président directeur général de ELTO Holding,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la station de recharge de véhiculesélectriques MOBILIZE - 2 rue Monge - 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 10 octobre 2024 (dossier n° 2024/0241) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Nicolas SCHOTTEY, président directeur général de ELTO Holding, responsabie du traitementde données à caractère personnel provenantdu système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans la station de recharge de véhicules électriques MOBILIZE — 2 rue Monge - 39100DOLE, comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rve de la Préfecture - Tél, : 0384 8584 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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Article 2 - FINALITESLinstallation des caméras doit permettre d'atteindre (a finalité svivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols ou de trafic destupéfiantsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'acces. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'acces aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera a r le des opérations France de ELTOHOLDING.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 10 jours dans la demande, pourra être portéeàArticle 5 — TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, I'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractére personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis. à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dôment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent étre destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûôment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, 'd'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon e cas, faire I'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de & ans. nne responsabl raitemende données à r rsonnel provena tème de vidé ion devra r auréfet son renouvellement i 'expiration dece délaiArticle 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..),Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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de recharge de véhicules électriques MOBILIZE - 2 rue Monge - 39100 DOLE dossier 2024/0241 135
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à [a persorine responsable du traitement de données à caractére personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 16 décembre 2024
é GUTZWILLER
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Préfecture du Jura
39-2024-12-19-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00
et jusqu'au lundi 23 décembre 2024 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 23 décembre 2024 à
8h00
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DirectionäÉ.FET des servicesdu cabinetDU JURA"'é&"}fii Bureau de la sécuritéFraseraité ' intérieure et despolices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20241219-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhiculetransportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 23 décembre 2024 à 8h00Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2115 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 2119 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le code pénal ;Vu ie code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet duJura ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeurdes services du cabinet du préfet du Jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musicalde typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre levendredi 20 décembre 2024 et le fundi 23 décembre 2024 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.2T1-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles àlordre public, qu'ils soient liés à I'augmentation du risque de conduite sous I'emprise d'alcool et de produits stupéfiantsou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradationdes propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux ;39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture- Tél. : 03848684 00Mél, ; orefecture@ivra gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 23 décembre 2024 à
8h00
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, delutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes roûtiers notamment en ce week-end de forte circulation due auxdéparts en vacances ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementsnon déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code généraldes collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à 'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 jusqu'au lundi 23 décembre2024 à 08h00.Article 2 : Le transport-de tout matérie! de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 jusqu'aulundi 23 décembre 2024 à 08h00.La cireulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'étre utilisé pour un rassemblement festif non autorisé,notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers du département du Jura & compter du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 jusqu'au lundi 23 décembre 2024 à08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécuritéintérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article_4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recuetl des actes administratifs de lapréfecture duJura.Fait à Lons le Saunier, [e 19 décembre 2024
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du fura,- ... soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. I en est de même encas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwwwi.telercours.fr
34030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. :03848684 00Mél, : Drefecture@iura.couv fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 20 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 23 décembre 2024 à
8h00
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SDIS 39
39-2024-12-13-00001
A2024-1172 ARR portant organisation du SDIS
SDIS 39 - 39-2024-12-13-00001 - A2024-1172 ARR portant organisation du SDIS 140
; ExPRÉFETDU JURASAPEURS-FOMPURS LibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS Le Préfet du JuraChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d'Administrationdu Service Départemental d'Incendieet de Secours du Jura,Arrêté n° A 2024/ 4112
Objet : Arrêté portant organisation du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du JURA
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 à L 1424-76, R 1424-1 a R1424-57, en particulier les articles L 1424-1, L 1424-6, R 1424-1, R 1424-37, R 1424-38 et R 1424-39 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU larrété préfectoral n° 148 du 19 février 1992 modifié créant le corps départemental de sapeurs-pompiersdu SDIS du JURA ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-358-0006 du 24 décembre 2013 portant approbation de la deuxième révisiondu Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du JURA ;VU l'arrêté préfectoral n° A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel desservices d'incendie et de secours du JURA, modifié et consolidé par l'arrêté n° A 2017-1043 du 11septembre 2017 ;VU les délibérations du Conseil d'Administration n° C 2023-24 du 23 juin 2023 et C 2024-28 du 23 octobre2023 relatives à l'organisation du SDIS du JURA ;VU l'arrêté préfectoral n° A 2023- 1150 du 30 juin 2023 portant création et classement des centres d'incendieet de secours du JURA ;VU l'arrété conjoint n° A 2023-1656 du 6 novembre 2023 portant organisation du SDIS du JURA ;VU les délibérations du Conseil d'Administration du SDIS n° C 2024-25 du 14 juin 2024 et n° C 2024-33 du 28novembre 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des services d''incendie et de secours du JURA, chef du corpsdépartemental,
ARRETE
Article 1°" :L'organisation du SDIS du JURA est la suivante :
SDIS 39 - 39-2024-12-13-00001 - A2024-1172 ARR portant organisation du SDIS 141
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SDIS 39 - 39-2024-12-13-00001 - A2024-1172 ARR portant organisation du SDIS 142
Article 2 :L'arrêté conjoint n° A 2023-1656 du 6 novembre 2023 portant organisation du SDIS du JURA, susvisé, estabrogé.
Article3 :Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON dans un délai de deux mois à compter desa notification et/ou publication.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « telérecours »accessible avec 'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Telérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire I'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et I'administration).
Article 4 :Messieurs le directeur de cabinet du préfet du JURA, le président du conseil d'administration du SDIS duJURA, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du JURA sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture et du SDIS du JURA.
Faità Lons-le Saunier, le 1 3 DEC. 2024
Le Président Le Préfetdu Conseil d'Administration du SDIS du Jura '
_Cérôme FASSENET—— Serge CASTEL
SDIS 39 - 39-2024-12-13-00001 - A2024-1172 ARR portant organisation du SDIS 143
SDIS 39
39-2024-12-13-00002
A2024-1173 ARR portant création et classement
des CIS
SDIS 39 - 39-2024-12-13-00002 - A2024-1173 ARR portant création et classement des CIS 144
PREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIEET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
ARRETÉ N° A 2024 - 4113
Arrêté portant création et classement des centres d'incendie et de secours du JURA
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 à L 1424-76, R 1424-1 àR 1424-57, en particulier les articles L 1424-1, L 1424-6, R 1424-1, R 1424-37, R 1424-38 et R 1424-39 ;VU le code de |la sécurité intérieure ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;VU les arrétés préfectoraux encore en vigueur ayant créé les corps communaux de sapeurs-pompiers ;VU l'arrêté préfectoral n° 148 du 19 février 1992 modifié créant le corps départemental de sapeurs-pompiersdu SDIS du JURA ;VU l'arrété préfectoral n° 2013-358-0006 du 24 décembre 2013 portant approbation de la deuxième révisiondu Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du JURA ;VU l'arrêté préfectoral n° A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel desservices d'incendie et de secours du JURA, modifié et consolidé par l'arrété n° A 2017-1043 du 11septembre 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n° A 2023-1150 du 30 juin 2023 portant création et classement des centres d'incendieet de secours du JURA ;VU L'arrêté préfectoral n° A 2023-19 du 29 décembre 2023, portant dissolution du corps communal desapeurs-pompiers de LA CHAUX-DU-DOMBIEF à compter du 1" janvier 2024 ;VU les délibérations du Conseil d'Administration du SDIS n° C 2024- 25 du 14 juin 2024 et C 2024-... du 28novembre 2024 ;VU l'arrêté conjoint n° A 2024-.... du 28 novembre 2024 portant organisation du SDIS du Jura ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du JURA, chef du corpsdépartemental,
ARRETE
SDIS 39 - 39-2024-12-13-00002 - A2024-1173 ARR portant création et classement des CIS 145
Article 1°" :Les centres d'incendie et de secours (CIS) du JURA sont créés et classés selon le tableau suivant :[ COMMUNE D'IMPLANTATION JCHAMPAGNOLE CHAMPAGNOLECentres d'Incendie et de Secours (avec un poste avancé à SIROD)GRAND DOLE catégorie a) art R 1424-39 CGCT CHOISEYBASSIN LEDONIEN MONTMOROTSAINT-CLAUDE SAINT-CLAUDECentres d'Incendie et de SecoursMOREZ catégorie b) art R 1424-39 CGCT MOREZSAINT-AMOUR SAINT-AMOURANDELOT-EN-MONTAGNE ANDELOT-EN-MONTAGNEARBOIS ARBOISARINTHOD ARINTHODBEAUFORT BEAUFORTBELLEFONTAINE BELLEFONTAINEBLETTERANSBLETTERANS (avec un poste avancé à ARLAY)BOIS D'AMONT BOIS D'AMONTCHAUMERGY CHAUMERGYCHAUSSIN CHAUSSINCLAIRVAUX-LES-LACS CLAIRVAUX-LES-LACSCOUSANCE COUSANCEFONCINE-LE-HAUTFONCINE-LE-HAUT (avec un poste avancé à CHAUX-DES-CROTENAY)GENDREY GENDREYLA BIENNE VAUX-LES-SAINT-CLAUDELA MARRE LA MARRELA VALLIERE COURLAOUXLE FINAGE PETIT NOIRLE LIZON SAINT-LUPICINCentres d'Incendie et de Secours LAMOURALERGAMBES catégorie c) art R 1424-39 CGCTLA PESSE(avec un poste avancé auxLES COULOIRS MOUSSIERES)LES ROUSSESLONGCHAUMOISMOUCHARDMOIRANS-EN-MONTAGNEMONT-SOUS-VAUDREYMONT-SUR-MONNET
LES ROUSSESLONGCHAUMOISLORETTEMOIRANS-EN-MONTAGNEMONT-SOUS-VAUDREYMONT-SUR-MONNETMORBIER MORBIERORGELET ORGELETPLATEAU DE NOZEROY NOZEROYPAYS POLINOIS POLIGNYPUBLY PUBLYRANCHOT JURA NORD RANCHOTSAINT-AUBINSAINT-AUBIN
SDIS 39 - 39-2024-12-13-00002 - A2024-1173 ARR portant création et classement des CIS 146
SAINT-JULIEN-SUR-SURANSAINT-LAURENT-EN-SAINT-JULIEN-SUR-SURANSAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX GRANDVAUXSALINS-LES-BAINS SALINS-LES-BAINSSELLIERES SELLIERESTHERVAY THERVAYTHOIRETTEFHOIRETTE avec un poste avancé a AROMAS)VILLARD-SUR-BIENNE NANCHEZVIRY VIRYVOITEUR-DOMBLANS VOITEURCORPS COMMUNAUX - CPINICHAMBLAY Centre de Première Intervention CHAMBLAYGRANDE RIVIERE- CHATEAUMONTIGNY-LES-ARSURESCentre de Première InterventionCentre de Première InterventionGRANDE RIVIERE- CHATEAUMONTIGNY-LES-ARSURES
Article 2 :L'arrêté préfectoral n° A 2023-1150 du 30 juin 2023 susvisé, portant création et classement des centresd'incendie et de secours du JURA, est abrogé.
Article 3 :Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON dans un délai de deux mois à compter desa notification et/ou publication.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « telérecours »accessible avec l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès « Telérecours citoyens ».| peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Article 4 :Messieurs le directeur de cabinet du préfet du JURA, le président du conseil d'administration du SDIS duJURA, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du JURA sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dela préfecture et du SDIS du JURA.
Fait à Lons-le-Saunier, le13 DEC. 2024
Le Préfet,
Serge CASTEL
SDIS 39 - 39-2024-12-13-00002 - A2024-1173 ARR portant création et classement des CIS 147
SDJES 39
39-2024-12-06-00005
Modification composition du collège
départemental du fonds de développement à la
vie associative
SDJES 39 - 39-2024-12-06-00005 - Modification composition du collège départemental du fonds de développement à la vie associative 148
PRÉFET DIRECTION DES SERVICESDU JURA ' NATIONALEI:iberte'ÉgalitéFraternité
DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports (SDJES)
Arrêté n°39-2024-12-06-00004Portant modification de la composition du collège départemental du Fonds dedéveloppement de la vie associative - FDVA 2Le Préfet du Jura,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentson article 17-11 ;Vu la loi.n°2021-875 du 1* juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, notammentson article 7 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3611-1 et L.4421-1 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-13;Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse,de l'éducation populaire, de la vie associative, del''engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :Vu larrété 18-331-BAG du 3 juillet 2018 portant composition de la commission régionaleconsultative du FDVA de la région Bourgogne-Franche-Comté;Vu l'arrêté 2022-046 du 16 septembre 2022 pottant délégation de signature à Madame la Rectricede région académique, rectrice de l'académie de Besançon, au titre des compétences relevant duchamp de la jeunesse et des sports mises en œuvre par la direction des services départementauxde l'Education nationale du Jura,Vu l'arrêté'2023-010 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de ladirection des services départementaux de l'Education nationale du Jura, 'Vu la désignation des représentants des maires des communes et des présidents des établissementspublics de coopération intercommunale 3 fiscalité propre par "assemblée des maires du Jura.Vu la désignation du représentant du conseil départemental par le président du conseitdépartemental ;Vu les propositions présentées par le « mouvement associatif Bourgogne-Franche-Comté » ;Sur proposition du directeur académique des services de l'Education nationale du Jura ;
ARRÊTE
SDJES 39 - 39-2024-12-06-00005 - Modification composition du collège départemental du fonds de développement à la vie associative 149
Article 4°:Le collège départemental consultatif du Jura de la commission régionale du Fonds deDéveloppement de la Vie Associative (FDVA) est composé comme suit:1. La présidence :Le Préfet du Jura ou son représentant.
2. Trois représentants des maires des communes et des présidents des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'assemblée des maires duJura:- Madame Sandrine GAUTHIER-PACOUD, maire de Mesnois;- Monsieur Jean-Louis MAITRE, président de la communauté de communes de Bresse-Haute-Seille ;- Monsieur Jacques PÉCHINOT, conseiller municipal de Dole.Le mandat des maires et des présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre expire à chaque renouvellement général des conseilsmunicipaux.
3. Le représentant du conseil départemental désigné par le président du conseildépartemental pour participer à la commission régionale du FDVA: '- Monsieur Gérôme FASSENET, président du conseil départemental du Jura- Ou son suppléant, monsieur jean-Baptiste GAGNOUX, vice- président en charge descollèges de I'éducation, des archives départementales, du souvenir et du devoir demémoire..
4. Quatre personnalités qualifiées dont une partie sur proposition du mouvement associatifde Bourgogne-Franche-Comté :- Monsieur Patrice BERNARD, sur proposition du mouvement associatif ;- Madame Catherine DÉODATI ;- Madame Corinne LACROIX;- Madame Esther LOLIVIER;
Article 2 :Le collège émet un avis, pour son ressort territorial, sur les priorités et les propositions definancement portant sur le financement global de |'activité d'une association ou la mise enœuvre de projets ou d'activités qu'elle a créés dans le cadre du développement de nouveauxservices.
Article 3 :Le secrétariat du collège départemental du Fonds pour le Développement de la Vie Associativedu Jura est assuré par la direction des services départementaux de I'Education nationale.
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Article4:Deux députés et deux sénateurs, ainsi qu'un membre suppléant ayant la même qualité dedéputé ou de sénateur pour chacun d'eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans ledépartement le permet, sont désignés par leurs chambres.
Article 5 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du jura et le directeur académique des services del'Éducation nationale du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons le Saunier, le 6 décembre 2024
L'inspecteur d'académie, directeuracadémique des services de l'EducationnationalePar délégation, le chef du servicedépartémental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Romain DUPUY
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UT DREAL 39
39-2024-12-19-00008
20241219_APC_SBEC_Taxenne
UT DREAL 39 - 39-2024-12-19-00008 - 20241219_APC_SBEC_Taxenne 152
Direction régionale de l'environnement,[P)'ËJE]FÊËA de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéÉgaliré ...Fraternité
Arrêté préfectoral n° AP-2024-65-DREALportant modifications des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la sociétéS.B.E.C sas sur le territoire de la commune de Taxenne
Société Boillot Exploitation Carrières SAS (SBEC SAS)
Commune de Taxenne (39 350)
Le préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son.article L. 181-14 ;Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décretsd'application ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financièresde remise en état des carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
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Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubriquen°.2515;Vu l'arrêté préfectoral n° 294-27/2005 du 16 février 2005 autorisant la société SET Pernot à exploiterune carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire de la commune de Taxenne, au lleu-dlt« Bois du Mont », ainsi qu'une installation de broyage-concassage-criblage;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-38-DREAL du 31 mai 2023 portant modifications des conditionsd'exploitation ; 'Vul'arrêté préfectoral n® AP-2024-23-DREAL du 24 avril 2024 autorisant le changement d'exploitant dela carrière de Taxenne au profit de la société Société Boillot Exploitation Carrières SAS (SBEC SAS) ;Vu la demande déposée le 13 juin 2024 par la société SBEC SAS, complétée le 13 novembre 2024, envue de modifier les conditions d'exploitation de la carrière située sur le territoire de la commune deTaxenne ; 'Vu le rapport du 18 décembre 2024 de la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement etdu logement, chargée de l'inspection des instailations classées ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur par courriel le16 décembre 2024 ;Vu l'absence d'observations du demandeur sur ce projet dans son courriel du 17 décembre 2024 ;Considérant que le site faisant l'objet de modifications est régi par les règles de la procédured'autorisation environnementale pour l'exploitation d'installations classées relevant de ta rubrique2510-1 sous le régime de l'autorisation et de la rubrique 2515-1-a sous le régime de l'enregistrement ;Considérant que lf'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 16 février 2005 susvisé ;Considérant que la prolongation d'exploitation de la carrière par la société SBEC SAS engendreégalement une modification du plan de phasage d'extraction et la mise à jour des garantiesfinancières ;Considérant que la demande d'augmentation de production annuelle maximale de 20 000 tonnes n'estpas recevable dans le cadre d'un porter à connaissance, compte tenu de l'augmentation significativesur une durée courte (20 % pour 2 années) pouvant engendrer davantage de nuisances sonores etvibrations, émissions de poussières;Considérant que l'autorisation de production annuelle maximale est maintenue pour 100 000 tonnesdu fait qu'une augmentation à une production annuelle maximale à 120 000 tonnes nécessiterait unedemande d'autorisation environnementale ;Considérant que l'exploitation de la carrière sera poursuivie au sein du périmetre d'extraction autoriséà ce jour, sans extension et dans les limites du gisement fixées initialement ;
UT DREAL 39 - 39-2024-12-19-00008 - 20241219_APC_SBEC_Taxenne 154
Considérant que la modification des conditions d'extraction de la carrière par la société SBEC SASengendre également une modification du plan de phasage d'extraction, une mise à jour du plan deremise en état et la mise à jour des garanties financières ;Considérant la préconisation de 'ARS, par message électronique du 12 novembre 2024 d'inclure pourfes prochaines campagnes (à partir de 2025} un point de relevé des tombées de poussières à proximitéde l'habitation la plus proche ;Considérant que la modification de l'installation envisagée par la société SBEC SAS ne relève pas descatégories du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R. 181-46 (hormis la demande d'augmentation de la capacité maximale de production annuelle) du code del'environnement ;Considérant qu'il convient toutefois de mettre à jour le plan de remise en état, dé préciser lesmodifications des plans de phasage d'extraction et de mettre à jour les garanties financières à la suitede ces modifications ;Considérant que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1 — [dentificationL'arrété préfectoral n° 294 du 16 février 2005, modifié par les arrêtés préfectoraux n° AP-2023-38-DREALdu 31 mai 2023 et n° AP-2024-23-DREAL du 24 avril 2024, autorisant la société SBEC SAS, dont le siègesocial est situé 3, La Grange Mathieu 25 620 La Chevillotte,à exploiter une carrière à ciel ouvert deroches massives sur le territoire de la commune de Taxenne, au lieu-dit « Bois du Mont », ainsi qu'uneinstallation de broyage-concassage-criblage est modifié et complété par les dispositions du présentarrêté.
. *- lonLe tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé, modifié parl'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-DREAL du 31 mai 2023 susvisé estremplacé par le suivant :Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime2510-1 Exploitation de carrière ou autre Extraction à ciel ouvert d'une Aextraction de matériaux carriere de roches massivescalcairesProduction annuelle maximale:100 000 t/an2515-1-a |Broyage, — concassage, criblage, |nstallation de broyage- E* |ensachage, pulvérisation, lavage,
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nettoyage, tamisage, mélange de concassage de 650 kWpierres, cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ouartificiels ou de déchets nondangereux inertes, en vue de laproduction de matériaux destines aune utilisation, à l'exclusion de cellesclassées au titre d'une autre rubriqueou de la sous-rubrique 2515-2. Lapuissance maximale de l'ensembledes machines fixes =— pouvantconcourir simultanément aufonctionnement de l'installation,étant supérieure à 200 kW2517-1 Station de transit de produits syperficie maximale de laire de NCminéraux ou de déchets nonitransit: 4000 m?dangereux inertes autres que ceux-visés par d'autres rubriques, lasuperficie de l'aire de -transit étantsupérieure à 10 000 m?A : Autorisation, E : Enregistrement, NC : Non classéL'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment du respect des caractéristiques et du niveau maximald'activité pour les installations indiquées dans le tableau ci-dessus.Lesjustificatifs sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement.Article 3 — itions d'exploitatiLes préscriptions ci-après se substituent aux prescriptions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 294 du16 février 2005 susvisé, modifié par l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-DREAL du 31 mai 2023 susvisé :« L'autorisation initialement accordée pour une durée de 15 ans, prolongée de 3 ans en 2021 et de 2 ansen 2023 est prolongée de 2 années supplémentaires qui inclut la remise en état complète du site(6 mois) dont les modalités sont définies aux articles 29 et svivants du présent arrêté. »Article 4 - Garanties financièresLes prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions de l'article 131 de l'arrêté préfectoral n° 294du 16 février 2005 susvisé, modifié par l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°AP-2023-38-DREAL du 31 mai 2023 susvisé :Le montant des garanties financières est fixé comme suit :Montant pour la phaseIndice TP 01en euros {€) -' Phasedate de signature du présent 111 103 130,1 (mars 2024)| arrêtéDeux années à partir de la
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L'exploitant fournit au préfet un acte de cautionnement solidaire établi selon les dispositions del'article L. 516-1 du code de l'environnement et pour un montant mis à jour selon les règles applicables.Article 5 — Modalités d'extractionLes prescriptions ci-aprés se substituent aux prescriptions de l'article 16.2 de l'arrêté préfectoral n° 294du 16 février 2005 susvisé, modifié par l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-DREAL du 31 mai 2028 susvisé :« L'extraction doit être réalisée sur une seule période d'extraction de 2 années décrite dans le tableausuivant. »Les prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions de l'article 16.4 de l'arrêté préfectoral n° 294du 16 février 2005 susvisé, modifiépar l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-DREAL du 31 mai 2023 susvisé :Les quantités de matériaux à extraire ou de surface à décaper pour la période sont les suivantes :Volume exploitable en m° 75 500Volume de matériaux superficiels (terre végétale + matériaux Ode surface} en m*Volume de stériles en m* _ 7 500Volume de gisement en m° E 68 000 -Surface exploitée en m° E 8840
Les prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions de l'article 25.3 de l'arrêté préfectoral n° 294du 16 février 2005 susvisé, modifié par l'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-DREAL du 31 mai 2023 susvisé :«Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées par des hydrocarbures telles que les eaux deruissellement sur l'aire aménagée pour les engins de chantiers, tel que prévu à l'article 10, doiventtransiter par un dispositif débourbeur séparateur d'hydrocarbures équipé d'un obturateurautomatique.Les normes de rejet dans le milieu naturel sont :« pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;« MEST (matières en suspension totale) : < 35 mg/l (norme NFT 90 105) ;« Hydrocarbures : < 5 mg/l (norme NF T.90 114) ;- DC.O.: < 125 mg/l (norme NF T 90 101).Les analyses des rejets aqueux dans le milieu naturel en sortie du dispositif séparateur d'hydrocarburesdoivent s'effectuer semestriellement auprès d'un organisme agréé et les résultats commentés sont misà la disposition de l'inspection des installations classées.Pour que les conditions de prélèvement soient optimales, Un accès doit être aménagé en sortie dudispositif de traitement, au niveau du rejet dans le milieu naturel.Cet accès doit être réalisé dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté. »
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Article 7 — Surveillance de la qualité de l'airLes prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions de l'article 26.1 de l'arrêté préfectoral n° 294du 16 février 2005 susvisé, complété par l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-DREAL du31 mai 2023 susvisé : '« L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussièresconformément aux articles 39, 56 et 57 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à enregistrement sous la rubrique n° 2515. Cette surveillance doit inclure un point de relevédes retombées de poussières à proximité de l'habitation la plus proche. »Article 8 -Remise en étatIl est rajouté après l'article 31 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé, un article « 311.3Dispositions particulières relatives à la présence du Grand-duc d'Europe », dont les prescriptions sontles suivantes : -« Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°AP-2024-23-DREAL du 24 avril 2024, la remise enétat de la carrière de Taxenne prévoit la mise en place de mesures d'évitement et de réduction vis-a-visde la présence du Grand-duc d'Europe, à savoir la réalisation d'une aire de nidification définitive sur unfront de taille qui ne fait pas l'objet d'une exploitation extérieure et l'amélioration de l'aire denidification déjà existante. »Les prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions de l'article 32 de l'arrêté préfectoral n° 294du 16 février 2005 susvisé, modifié par l'article 10 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-DREAL du 31 mai 2023 susvisé :« La surface à remettre en état est de 4 ha 88 a 90 ca. »Article 9 - AnnexesLes annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2023-38-DREAL du 31 mai 2023 susvisésont remplacées respectivement par les annexes1 et 2 du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie de Taxenne dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société SBEC SAS.Article 11- Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deBesançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acteleur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
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a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° del'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement, le maire de Taxenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :ay maire de la commune de Taxenne ; :à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier :© unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire ;0 département« biodiversité » du service « biodiversité, eau, patrimoine » ;à l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté (unité territoriale « santé,environnement » du Jura).
Fait à Lons-le-Saunier, le I 9 DEC. 202'!
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LIXINNY
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ANNEXE 2Plan de remise en état de la carriére
Emprises == Fronts de tallle[ timites d'autorisation Aménagements Grand-DucRemise en état & Amélioration de l'aira de nidfication déja existante|Occupations du soi ( Réalisation d'une aire de nidification définitiveKI Haic arboréeU Plantations arborées sur rerriblars# Plantations arbustives (constitution de fourrés)" Remblais enherbés* Semis herbacé sur terre végétale régaléeB8 Eboulis moyens (matériaux concassés, 1 à 10 cm)& Point d'eau permanent& Zone non-exptoitée- — Zôjes hües AU éarréau o dès bénquéttés
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EZ Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU JURA Bourgogne-Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° AP-2024-64-DREALportant mise en demeure
SICTOM du Haut-JuraSite du plan d'acier - 17 rue des frères lumière
Commune de Saint-Claude
Le préfet du Jura
W AT TS TR S TM RE SN SS E DE E st e e Y E E E e e T A Y B ce Pc Vrghér P à mm ch ÀL &Lk = d SN el r e A e e - —aise= 15 —. umt D P E P KEE 88 U PR K RS R' A e e ey - Kook 0s 8 A SRVU le code del'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 5111 ;VU l'arrêté préfectoral n° 288 du 15 mars 1995 autorisant le SICTOM du Haut-Jura à exploiter une'déchetterie et un quai de transfert d'ordures ménagères sur le territoire de la commune de Saint-Claude - zone industriélle du Plan d'Acier;VU le rapport d'inspection du 25 octobre 2012 établi à la suite de la visite dinspection du11 septembre 2012 ;VU le courrier du 25 octobre 2012 du SICTOM du -Haut-Jura en réponse au rapport de la visited'inspection du 26 septembre 2012, déclarant notamment les niveaux d'activités du site au titre desrubriques 2716, 2710-1b et 2710-2-c ;VU le courrier du 20 février 2013 de la DREAL au SICTOM du Haut-Jura précisant le classement desactivités au regard des niveaux d'activités précisés par le SICTOM par courrier du 25 octobre 2012susvisé;VU le courrier du 5 mars 2013 du SICTOMdu Haut-Jura en réponse au courrier de la DREAL du 20février 2013 actant notamment le classement des activités du site au titre des rubriques n° 2716, 2710-1b et 2710-2-c exercées sur le site situé 17 rue des frères Lumières, zone industrielle du Plan d'Acier àSaint-Claude ;
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VU le dossier de déclaration initiale du 11 juillet 2019 déposé par le SYDOM du Haut-Jura, pour l'activitéde transit, regroupement, tri de déchets non-dangereux exercée au titre de la rubrique 2714 sur le quaide transfert situé 17 rue des frères Lumière, zone industrielle du Plan d'Acier à Saint-Claude ;VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de là réutilisation de déchets relevant notamment du'régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 (déchets non-dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois ;VU le rapport d'inspection établi à la suite de la visite sur site du 16 septembre 2024 par l'inspection desinstallations classées, transmis à l'exploitant par courrier du 12 novembre 2024 ;VU l'absence d'observationde l'exploitant ;CONSIDÉRANT le point 2.8 de l'annexe| de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 qui impose que toutentreposage de produits ou déchets liquices susceptibles de créer une pollution de I'eau ou du sol estassocié à une capacité de rétention dont le volume dépend de la capacité des réservoirs stockés ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l''inspection du 16 septembre 2024 la présence de 7 fûts de200 litres d'huile moteur et de liquide refroidissement disposés sans rétention, à méme le sol del'atelier, à proximité des regards d'évacuation connecté au réseau d'évacuation des eaux vannes ;CONSIDÉRANT que cette non-conformité de stockage est récurrente dans la mesure où les fûtssusvisés servent à l'entretien des camions utilisés pourle transfert des déchets et que l'ateliernedispose par ailleurs pas de dispositifs de rétention suffisamment dimensionnés pour permettre lestockage sécurisé des bidons ;CONSIDERANT le point 2.9 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 qui impose notammentque le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de I'extinctiond'un incendie ou d'un accident de transport ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection du 16 septembre 2024 que le site ne disposepas de capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de |'extinction d'un incendie oud'un accident de transport ;CONSIDÉRANT que le non-respect de ces dispositions est susceptible de porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 2131 et L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en termes de santépublique et de protection des eaux et de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettreen demeure le SICTOM du Haut-Jura de satisfaire aux obligations de respect des prescriptionsapplicables ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;'Arrête —ARTICLE1 : OBJETLe SICTOM du Havt-lura, dont le siège social est situé ZI du Plan d'Acier, 2 chemin de la Soule, 39200Saint-Claude, est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes pour les installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets, exploitésau 17 rue desFrères Lumière - 39200 Saint-Claude, sous les délais fixés à compter de la date de notification duprésent arrêté.
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applicables j i ns de transi ement, tri ou préparation en vue de la réutilisation delaration au ti la rybri n®* en fournissant dans un délai de 2 mois les justificatifs de mise en œuvre effective de 'ensembledes produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol sur unecapacité de rétention dont le volume est justifié au regard des dispositions du point 2.8 susvise.
applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de ladéchets relevant notamment du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 :« en fournissant dans un délai de 2 mois la liste des dispositions techniques et organisationnellesà mettre en place pour répondre aux dispositions de du point 2.9 susvisé. La liste est établie surla base d'une étude topographique du site permettant de définir les zones ennoyées en casd'extinction d'un incendie ;« en fournissant dans un délai de 6 mois les bons de commande signés (ou équivalents) relatifsaux travaux requis pour la mise en œuvre effective de ces dispositions ;- en fournissant dans un délai de 10 mois les justificatifs de I'opérationnalité effective de la" -capacité de rétention.ARTICLE2 : SANCTIONSDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à larticle L. 171-8 du code del'environnement.ARTICLE3 : NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié au SICTOM du Haut-Jura.ARTICLE4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE5 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Saint-Claude ainsi que ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêtédont une copie leur sera notifiée.
ÿe CASTEL
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Le préfet
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UT DREAL 39
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E Direction régionale de l'environnement,PRÉFETDU JURA de l'aménagement et du logementi ; Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-67-DREAL
SPEICHIM PROCESSING
Commune de BEAUFORT- ORBAGNA (39190)
Le préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particuliér ses articles L, 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 etL. 5145;Vu le code de justice administrative ;Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 10 août 2018 (publiée au JOUE du 17 août2018) établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement desdéchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classéessoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés deliquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 17 décembre 2019, relatif aux meilleurestechniques disponibles applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant durégime de l'autorisation et de la directive IED ;
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Vu Iarrété ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquidesinflammables, exploitésau sein d'une installation classée pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-24 DREAL du 09 décembre 2010 autorisant la société SPEICHIMPROCESSING à exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de Beaufort (39 190) ;Vu le courrier SPEICHIM du 8 décembre 2015 relatif à la modification de la nomenclature desinstallations classées — rubriques 4000Vu l'étude des dangers « SPEICHIM PROCESSING réf. 16001925 de mars 2023 ;Vu le rapport DREAL référencé CF/VV/2024/L_41de I'inspection du 26 octobre 2023 ;Vu le rapport d'instruction de linspection de l'environnement en date du 17/12/2024 concernantl'étude de dangers ;Vu le dossier de réexamen IED de SPEICHIM du 17 octobre 2019 complété par courrier du 7 juin 2022 ;Vu le rapport de base sur I'état des sols du site SPEICHIM de Beaufort, référencé CB384/7296581,version 1, de décembre 2019 ;Vu le rapport d'instruction de l'inspection de I'environnement en date du 18/11/2024 concernant leréexamen IED ;Vule projet d'arrêté transmis le 28 octobre 2024 à I'exploitant en application de l'article L171-6 ducodede l'environnement ;VU les observations de l'exploitant du 8 novembre 2024 sur le projet d'arrêté précité ; 'Considérant que les nouvelles mesures de maitrise des risques annoncées par l'exploitant dans le cadrede son étude de dangers doivent être actées administrativement pour pouvoir garantir la réduction decriticité des phénomènes dangereux sortant du site ;Considérant que le renforcement des dispositions réglementaires prévues par les arrêtés ministérielsdu 3 octobre 2010 et du 24 septembre 2020 s'applique à l'établissement SPEICHIM PROCESSING ;Considérant qu'il convient de revoir et de mettre à jour certaines prescriptions, la situationadministrative de l'établissement au regard des rubriques IED de la nomenclature ICPE suite à lapublication des conclusions sur les MTD pour le traitement des déchets, et les conditions decessation d'activité ;Considérant que l'article R.515-60 du Code de l'environnement impose la surveillance des effets del'installation dans les eaux souterraines à une périodicité minimale de 5 ans ;Considérant que l'article R.515-60 du Code de l'environnement impose la surveillance des effets del'installation dans les sols à une périodicité minimale de 10 ans ; -Considérant que les conditions rendant obligatoire une consultation du public et des communes(prévues à l'article L.515-29-1 du Code de I'Environnement} ne sont pas remplies, et que dès lors unetelle consultation n'a pas été menée ; |Considérant' que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST (prévues àl'articie R.181-45 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telleconsultation n'a pas été menée ; -Considérant que des précisions et dispositions sont nécessaires pour la protection des intérêts-mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement ;Considérant dès lors qu'il convient de faire usage des dispositions de l'article R181-45 du code del'environnement;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecturedu Jura ;
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ARRETE
ARTICLE 1 - OBJETLes dispositions applicables aux installations, situées lieu-dit « Le Honry » sur le territoire de la-commune de BEAUFORT (39190) et exploitées par la société SPEICHING PROCESSING, -sontcomplétées par celles du présent arrêté.
classées
=Y ar ..RUBRIQUES '*... ff ds »
2718-1
Installatlon de transit, regroupement ou tri dedéchets dangereux, à desinstallations .visées aux rubriques 2710, 271,2212, 2717, 2719, 2792 et 2793.l'exclusion
La quantité de déchets susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :1. La quantité de déchets dangereux susceptibled'être présente dans l'installation étantsupérieure ou égale à 1 t ou la quantité desubstances dangereuses ou de mélangesdangereux, mentionnés à l'article R.511-10 ducode de l'environnement, susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant supérieure ouégale aux sevils À des rubriques d'emploi ou destockage de ces substances ou mélanges
Hangarà fûtsAtelier de 1600 m* de transit,regroupement et traitement dedéchets dangereux à base de'solvants chlorés ou non chlorés,en fûts ou conteneurs, d'unniveau maximal d'activitéannvelle de 6250 tonnes (28 750fÜts).Stockage : 4 500 fûts équivalent(900m°- 978t)
3550
Stockage temporaire de déchets dangereux nerelevant pas de la rubrique 3540, dans l'attented'une des activités énumérées aux rubriques3510, 3520,_ 3540 ou 3560 avec une capacitétotale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion dustockage temporaire sur le site où les déchetssont produits, dans l'attente de la collecte
F 2 £0
Atelier de 1600 m? de transit,regroupement et traitement dedéchets dangereux à base desolvants chlorés ou non chlorés,en füts ou conteneurs, d'unniveau maximal d'activitéannuelle de 6250 tonnes (28 750fOts).Stockage: 4 500 fûts équivalent{900m°- 978t)
2770
Installation de traitement thermique de déchetsdangereux,.à l'exclusion des installations viséesaux rubriques 2792 et 2793 et des installationsde combustion consommant comme déchetsuniquement des déchets répondant à ladéfinition de biomasse au sens de la rubrique2910
Atelier de régénérati
Traitement des solvants usagéspar évaporation (2 évaporateursE 1000 et E 5000) et distillation (2colonnés C 3000 et C 4000),chauffé par fluide calo-porteur(>250 litres et T<PE)23 000 tonnes/an (100t/j)
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Rusriques
3510
(DÉSIGNATIONDES AGTIVITE, . L . 2- W
rdes déchets.
SR E e
Elimination ou valorisatiodangereux, avec une capacité de plus de10 tonnes par jour, supposant la récupération/régénération des solvants
Atelier de régénérationTraitement des solvants usagéspar évaporation (2 évaporateursE 1000 et E 5000) et distillation (2colonnes C 3000 et C 4000),chauffé par fluide calo-porteur(>250 litres et T<PE)23 000 tonn n
.1 (N A ':'| RÉGIME*.
4331
Liquides inflammables de catégorie 2 oucatégorie 3 à l'exclusion de |a rubrique 4330.La quantité totale susceptible d'être présentedans les installations y compris dans les cavitéssouterraines étant supérieure à 1 000 t
n tockage vracDépôt aérien en cuves de 30 m°{24) et de 70 m° (4) assurant letransit, le regroupement desolvants usagés ou régénérés,chlorés ou non chlorés.Stockage des liquides| a ÛCapacité: 1900t
1434-2
Liquides inflammables, liquides de point éclaircompris entre 60° C et 93° C (1), fiouls lourds etpétroles bruts, à l'exception des liquidesmentionnés à la rubrique 4755 et des autresboissons alcoolisées {installation de remplissageou de distribution, à l'exception des stations-service visées à Ja rubrigue 1435).Installations de chargement ou — dedéchargement desservant Un stockage de cesliquides soumis à autorisation
2 postes chargement/décharge-ment associés au dépôt ci-dessus2 x 25 m°/hAire «filière directe» 1 poste dedéchargement des ... véhiculesciternes
45111Dangereux pour l'environnement aquatique decatégorie chronique 2.La quantité totale susceptible d'être présentedans l'installation étant :1. Supérieure ou égale à 200 t
| Produits bruts, produits finis,matières premières et déchets :285 t
1434-1.b
Installations de chargement de véhiculesciternes, de remplissage de récipients mobiles,le débit maximum de l'installation 'étantsupérieur ou égal à 5 m"'_/h, mais inférieur à 100m*/h
Hangarà fôtsPoste de pompage et de transfertdes solvants depuis les füûts etconteneurs vers les cuves dudépôt aérienAtelier 'Poste de remplissage de fûts ensolvants - 5 m°/h
DC
2921,a
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eaudans un flux d'air généré par ventilationmécanique ou naturelle, ou récupération de lachaleur par dispersion d'eau dans des fuméesémises à l'atmosphère (installations de) :Instaliations de refroidissement évaporatif pardispersion d'eau dans un flux d'air généré parventilation mécanique ou naturelle la puissancethermique évacuée maximale étant inférieure à3 000 kW
Circvit de refroidissement à l'eaudes installations2500 kW
DC
2915-2Chauffage (procédés de) utilisant comme fluideVolume du fluide : 3 000 litres
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RUBRIGUES | DESIGNATIONDES ACTIVITE, .~ .~ - - %0 0 U0 Instanañion/Caracrré MAXIMALE 27 | Récime —caloporteur des corps organiquescombustibles :Lorsque la température d'utilisation estinférieure au point éclair des fluides, si laquantité totale de fluides présente dansl'installation (mesurée à 25 °C) est supérieure à250|Combustion à l'exclusion des activités visées | Chaudière FOD 1.8 MWpar les rubriques 2770, 2771, 2971 ov 2931 et| Groupe électrogène 1,2 MWdes installations classées au titre de la rubrique3110 ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustionparticipe à la fusion, la cuisson ou avtraitement, en mélange avec les gaz decombustion, des matières entrantesSupérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20MW
2910-A-2 DC
Dangereux pour l'environnement aquatique de | Produits bruts et produits finis :catégorie aigué 1 ou chronique 1 La quantité 80 tonnes maximum4510.2 |totale susceptible d'être présente dans DCl'installation étant supérieure ou égale à 20 tmais inférieure à 100 t
À : Autorisation DC : déclaration avec contrôle périodiqueLa rubrique principaie IED est la rubrique 3510. Les conclusions sur les meilleures techniquesdisponibles relatives à cette rubrique sont celles du BREF WT.= D ELexploitant met en œuvre les mesures de maîtrise des risques suivantes au plus tard le 31 décembre2025, conformément à l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé :* Évents sur les 28 cuves de stockages pour éviter la pressurisation lente des cuves de stockage encas d'incendie dans les cuvettes de rétention C1 à C3 associées à ces cuves.< Système coupe-feu dans les caniveaux pour éviter la propagation d'un incendie vers le bassinévènementiel.L'exploitant poursuit sa démarche de réductiondes risques par la définition et la mise en œuvre demesures de maîtrise des risques conformément à l'arrété ministériel du 29 septembre 2005 susvisé pourréduire la criticité des phénomènes dangereux suivants :* Incendie généralisé du hangar à fûts.* Dispersion de vapeur toxique depuis l'aire de déchargement n°1.L'exploitant transmet les conclusions justifiées de sa démarche de réduction des risques d'ici le31 décembre 2026.L'exploitant transmet sous un mois à la DREAL les cartes agrégées des phénomènes dangereux sortantsau sol et en hauteur (tous types d'effets confondus) pour la réalisation du porter à connaissancerisques technologiques qui sera diffusé aux services d'urbanisme pour prendre en compte lesphénomènes dangereux sortants de l'établissement.
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ARTICLE 4 — MISE EN CONFORMITÉ REGLEMENTAIREL'exploitant justifie d'ici le 31 décembre 2025 qu'il a mis en conformité ses installations avec. lerenforcement des dispositions réglémentaires prévu par les arrêtés ministériels du 3 octobre 2010 et du-24 septembre 2020 susvisés sur la base du rapport du rapport d'audit CNPP référence R21.0100« Diagnostic d'Évaluation de conformité à l'Arrêté du 24 septembre 2020 » du 7 juillet 2021.ARTICLE 5 - MISE À JOUR DES PRESCRIPTIONS ;Les alinéas du chapitre 81 - Hangar à fûts de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2010 sont remplacéspar les alinéas suivants :Anciens alinéas :«Les zones d'effets thermiques correspondant à un rayonnement de 8 kW/m2 doivent êtrematérialisées sur le sol et être exemptes de toute présence, méme de courte durée, de matièresinflammables ou combustibles ; elles ne doivent pas être encombrées de matières, matériaux ouéquipements incombustibles. »« Un rideau d'eau dimensionné à un débit minimum de 25m /heure et à commande manuelle doit êtremis en œuvre entre l'aire de déchargement et les zones | et 2, avec retour entre la zone 2 et allée decirculation ci-dessus. »Nouveaux alinéas :« Les zones d'effets thermiques correspondant à un rayonnement de 8 kW/m? doivent être exemptesde toute présence, même de courte durée, de matières inflammables ou combustibles autres quecelles prises en compte dans l'étude de danger; elles ne doivent pas être encombrées de matières,matériaux ou équipements incombustibles. Les zones de stockages dans le hangar à fûts et la zone destockage des GRV vides sont matérialisées au sol ou par tout autre moyen physique équivalent .».« Un mur coupe-feu est construit entre la zone de déchargement et les zones 1 et 2 du hangar à fûts etun système de détection et d'extinction automatique est installé pour l'ensemble de ces zones. ».L'alinéa du chapitre 8.2 - DÉPÔT AÉRIEN DE SOLVANTS ET AIRES DE TRANSFERT DES PRODUITSLIQUIDES EN VRAC de l'arrété préfectoral du 9 décembre 2010 est remplacé par l'alinéa suivant :Ancien alinéa :«Les zones d'effets thermiques correspondant à un rayonnement de 8 kW/m2 doivent êtrematérialisées sur le sol et être exemptes de toute présence, même de courte durée, de matièresinflammables ou combustibles ; elles ne doivent pas être encombrées de matières, matériaux ouéquipements incombustibles. »Nouvel alinéa :« Les zones d'effets thermiques correspondant à un rayonnement de 8 kW/m2 doivent être exemptesde toute présence, même de courte durée, de matières inflammables ou combustibles autres quecelles prises en compte dans l'étude de danger; elles ne doivent pas être encombrées de matières,matériaux ou équipements incombustibles. La zone de stockage des GRV vides est matérialisée au solou par tout autre moyen physique équivalents.
ARTICLE6: CESSATION D'ACTIVITE/ REMISE EN ETAT
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Les dispositions de l'article 1.5.6 de l'arrété du. 9 décembre 2010 susvisé sont complétées par lesdispositions suivantes : |« En outre, les dispositions spécifiques du Code de l'Environnement en matière de mise à l'arrêtdéfinitif .des établissements relevant de la directive IED (art. R.515-75) sont applicables àl'établissement, y compris si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.L'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unité / équipement, à la bonneapplication des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-a-vis de la MTD 1 VIIL, MTDreprise au point .8 de l'annexe 2 del'arrété ministériel du 17 décembre 2019, »ARTICLE 7: RÉEXAMEN PÉRIODIQUEL'article 9.4.3 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé est remplacé par l'article suivant :« Article 9.4.3 - Réexamen périodique:Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des mstallatlons sont réexaminées conformément auxdispositions de l'article-L. 515-28 et des articles R.515-70à R.515-73 du code de Ienvuronnement En vuede ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnéesà l'articleL.515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixéà l'article R.515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article1.21 du présent arrété. »ARTICLE 8: CONFORMITÉ AU DOSSIERLes dispositions de l'article 1.3 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé sont complétées par lesdispositions suivantes : '« L'exploitant veille à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-a-vis des MTD et des conclusions du BREF WI ».ARTICLE 9: SURVEILLANCE DU SOL ET DES EAUX SOUTERRAINESLes dispositions du chapltre 75 de Îtarrêté du 9 décembre 2010 susvisé sont complétées par lesdispositions de l'article svivant:« Article 7,510. - Suryeillahce du sol et des eaux souterrainesL'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures etmoyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient àla disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compterendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduitsd'évacuations divers...).Une surveillance périodique de la qualité des sols est effectuée au moins tous les dix ans et porte auminimum sur les substances identifiées dans le rapport de base.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé aux frais de l'exploitant. Cettesurveillance est réaliséeen adéquation avec les zones à risques identifiées dans le rapport de base.À l'issue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à une interprétation des résultatsobtenus portant sur l'évolution des résuitats par rapport aux années précédentes.L'exploitant informe l'inspection des installations classées en cas d'anomalie ou de pollution suite auxrésultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectée sur les résultats de mesures,l'exploitant propose un suivi renforcé et des mesures pour déterminer l'origine de la pollution et enréduire les effets ».
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ARTICLE10: SURVEILLANCE DES COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS (COV)La fréquence annvelle de l'article 9.2 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé est remplacée par unefréquence semestrielle pour l'analyse des COV.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société SPEICHIM PROCESSING.ARTICLE 12 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, !a présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notificationov de la publication du présent arrété.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE13 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Lons-le-Saunier, le directeur régional del'environnement, de Faménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à e-Saunier. le 2 0 DEC, 2024
'Serge CASTEL
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