CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-022
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-01-12-00002 - Arrêté du 12-01-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CEBOTARENCO Evghenii SAP 990110991 (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-01-12-00003 - arrêté du 12 janvier 2026 portant refus de
dérogation au repos dominical à la SASU INTERPLAGES
(Trouville-sur-Mer) (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-01-12-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES
DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT AU TITRE DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (5 pages) Page 9
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-01-12-00002
Arrêté du 12-01-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CEBOTARENCO Evghenii
SAP 990110991
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-12-00002 - Arrêté du 12-01-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CEBOTARENCO Evghenii SAP 990110991 3
Direction départementaleal+ de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéD Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 12 JANVIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/990110991LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 20 novembre 2025,concernant les services à la personne, présentée par M. Evghenii CEBOTARENCO pour le compte del'entreprise CEBOTARENCO Evghenii dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés3 Rue des Prémontrès à SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE (14280), numéro SIREN 990 110 991,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 5 janvier 2026, présentéepar M. Evghenii CEBOTARENCO pour le compte de l'entreprise CEBOTARENCO Evghenii qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général, |ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle CEBOTARENCO Evghenii à SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBEest déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/990110991 ©ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle CEBOTARENCO Evghenii a déclaré effectuer les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-12-00002 - Arrêté du 12-01-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP CEBOTARENCO Evghenii SAP 990110991 4
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers— Livraison de courses à domicile— Petits travaux de jardinage— Travaux de petit bricolageARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 5 janvier 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle CEBOTARENCO Evghenii en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 12 janvier 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances.
a>Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4| Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours,fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-01-12-00003
arrêté du 12 janvier 2026 portant refus de
dérogation au repos dominical à la SASU
INTERPLAGES (Trouville-sur-Mer)
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dérogation au repos dominical à la SASU INTERPLAGES (Trouville-sur-Mer) 6
E | Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDU CALVADOSLiberté Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT REFUS DE DÉROGATION A L'INTERDICTIONDU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET,
VU le Code du travail, et en particulier les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 etL.3132-25-4 ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant nomination de M. Éric SEGUIN en tant queDirecteur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, et de délégation de signature,notamment ses articles1 à 5;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN,Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;VU la demande en date du 29 octobre 2025 présentée par Cyrielle IGUBIAN, de la SASUINTERPLAGES, au nom du Syndic de Copropriété « Paris Trouville », situé 17 rue de Paris àTrouville-sur-mer (14360), en vue d'autoriser le travail d'un de ses salariés tous les dimanchespendant 3 ans.VU la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27avril 2009 ;VU l'avis favorable du MEDEF du Calvados en date du 24 novembre 2025 ;VU les avis défavorables de la CGT Calvados en date du 24 novembre 2025 et de la CFTC-CSFVen date du 14 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le repos des salariés peut étre autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ;CONSIDÉRANT que la demande invoque des raisons de commodités ou d'une simple gêne pourles résidents ;CONSIDÉRANT, dès lors, que la demande ne fournit pas d'éléments suffisamment concrets etétayés démontrant que le repos du gardien le dimanche compromet la sécurité ou lefonctionnement de l'immeuble ;CONSIDÉRANT dès lors que le préjudice réel au public n'est pas démontré par l'employeur ;
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dérogation au repos dominical à la SASU INTERPLAGES (Trouville-sur-Mer) 7
ARRETE:
ARTICLE 1°" : la demande de dérogation au repos dominical est refusée.ARTICLE 2: les infractions au présent arrêté seront passibles de pénalités prévues à l'article R.3135-2 du Code du travail.ARTICLE 3: Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Voies et délais de recours!Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 janvier 2026Pour le Préfet et par subdélégatide l'Emploi, duidaritésLa Directrice départeme
1 Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification, auprès duMinistre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rueArthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.2/2
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-01-12-00001
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et
VIMONT AU TITRE DE LA PROTECTION DES
CULTURES AGRICOLES, DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-12-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT
AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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EM Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CA LVA DOS - Service eau et biodiversitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE LA POPULATIONDE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLEet VIMONT AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LASÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRALLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1" août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU l'importance des dégâts identifiés sur les herbage à proximité du terrain concerné et le nombre dedossiers de demande d'indemnisation déposées à la fédération des chasseurs du Calvados ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 9 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT les déclarations de dégâts agricoles faites à la DDTM du Calvados sur le secteur deMoult, Chicheboville et Bellengreville et les différentes expertises de la FDC14 qui mettent en évidenceun site fréquenté par les sangliers ;CONSIDÉRANT que le centre interdépartemental de déminage de Caen a, par message téléphoniquedu 8 janvier 2026, fait part à la DDTM du Calvados de la présence de sangliers à l'intérieur de l'enceintemilitaire de Bellengreville, de la détérioration de la clôture délimitant cette enceinte et de la nécessité1/5
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT
AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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d'engager une action administrative pour diminuer la population de sangliers dans un site sensible ;CONSIDÉRANT que malgré les prélèvements réalisés lors de la précédente battue organisée le7 mars 2025, les sangliers sont à nouveau présents dans le terrain appartenant au Ministère del'Intérieur,CONSIDÉRANT les dégradations sur les clôtures de l'enceinte militaire permettent un libre accès ausein du territoire protégé au titre de la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que la présence de sanglier dans l'enceinte militaire de Bellengreville dont la fonctionest de servir de dépôt de munitions, est une source d'accident et une menace pour la sécurité publiqueet pour la sûreté globale de l'enceinte militaire ;CONSIDÉRANT qu'outre les dégâts agricole et matériel, cette présence de sangliers provoqueégalement des heurts sur la ligne SNCF Mantes-Caen-Cherbourg;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens quiseraient amenés à poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre Une mesure urgente de destruction de lapopulation de sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir la sécurité publique et diminuer lasurpopulation de sangliers qui causent des dommages;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 4271 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : Objet et territoire concernéIl est procédé le dimanche 18 janvier 2026 entre 9h et 14h sous la direction de Michel BELLANGER,lieutenant de louveterie nommé par le préfet, à une opération de destruction par tous moyensappropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes de BELLENGREVILLE, de MOULT-CHICHEBOVILLE et de VIMONT.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre de l'opération de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de cette opération, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de2/5
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT
AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES, DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme a feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L. 424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées àgarantir la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doiventêtre respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1° août 2025.
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard huit jours après chaque battue.
ARTICLE § : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.il est interdit a toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù l'opération est en cours.
ARTICLE 6 : SécuritéEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que lasignalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseauroutier concerné (Conseil départemental, commune).
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Compte tenu du risque de traversée des sangliers et des chiens, des mesures spécifiques visant a limiterla vitesse des véhicules sur les routes départementales proches du lieu de l'opération sont mises enœuvre par l'agence routière départementale de Caen.Les lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sontautorisés a utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence etd'assurer leur sécurité en bordure de routes.
ARTICLE 7 : Appui des services de contrôleLa participation de la gendarmerie territorialement compétente, de l'office français de la biodiversitépeut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et lasécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 8 : Renouvellement des opérations de destructionÀ la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance de la présence de sangliers au sein destrois communes susvisées, le présent arrêté peut être prorogé dans les mêmes conditions.
ARTICLE 9 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois .suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
ARTICLE 11 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les maires descommunes de Bellengreville, Moult-Chicheboville et de Vimont, le Commandant du groupement degendarmerie, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise ainsiqu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.Faità Caen,le 2 JAN 2026 Le préfet, par délégation,4 directri:eD zaTerritoires @pertementalest de fa Me; du Calvadosa —_rianne PIG ERET
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Copie adressée a:- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie - Messieurs Michel Bellanger/Fabien Bocage- Mairies des communes sus-visées- Monsieur le commandant du centre interdépartemental de déminage de Caen- Conservatoire des espaces naturels
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