PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°050 DU 19/04/2024
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service aménagement mobilité
énergie / Bureau énergies renouvelables et territoires
- DDT-SAME-2024-107-004 - Arrêté du 16 avril 2024 portant création d'une
zone d'aménagement différé sur la commune de PAYNS (29 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Bureau des élections et des missions de proximité
- BEMP2024103-0001 - Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'institution de la
commission locale de propagande compétente pour les élections
européennes du 9 juin 2024. (2 pages) Page 33
- BEMP2024103-0003 - Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'institution de la
commission de recensement général des votes pour le département de
l'Aube dans le cadre des élections européennes du 9 juin 2024 (2 pages) Page 36
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2024106-0001 - Arrêté du 15 avril 2024 portant habilitation d'un
organisme pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article
L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 39
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Direction départementale des territoires
DDT-SAME-2024-107-004 - Arrêté du 16 avril
2024 portant création d'une zone
d'aménagement différé sur la commune de
PAYNS
recueil n°050 du 19/04/2024 3
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
Égalité des territoires de I'Aube Fraternité
Arrêté n°DDT-SAME-2024- 1 O +- 00%
portant création d'une Zone d'Aménagement Différé
sur la commune de PAYNS
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L210-1, L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-18, R212-1 à
R212-6, R213-1 à R213-30,
Vu la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris qui a modifié la durée de validité d'une zone
d'aménagement différé en la ramenant à 6 ans renouvelable,
Vu la caducité de la précédente ZAD de la commune de PAYNS créée par l'arrêté préfectoral n°DDT
CA 2016 186-003 du 4 juillet 2016,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PAYNS en date du 14 décembre 2023,
relative à la création d'une ZAD sur son territoire,
Considérant que l'intérêt d'une ZAD est de maîtriser le foncier, de constituer des réserves foncières
afin de créer un développement harmonieux à l'intérieur de la commune et en liaison avec les autres
communes de la vallée de la Seine,
Considérant que ces réserves foncières permettront d'accueillir des projets touristiques,
environnementaux et économiques, en complément des projets réalisés avec le Canal de la Haute-
Seine et les vélos-voies,
Considérant que cette motivation est conforme à l'article L 210-1 du code de l'urbanisme et est
légalement fondée par l'article L300-1 du code de l'urbanisme par la mise en œuvre du
développement des loisirs, du tourisme et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti, de la
commune de PAYNS ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube,
Direction dépanerentaie des territoires 1, bou'evard !ules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex- | 03 25 £6 20 25
www.aube.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : La Zone d'Aménagement Différé est créée sur la partie de territoire de la commune
de PAYNS, délimitée comme indiqué sur le plan annexé au présent arrété, selon la liste des parcelles
adressée par la commune.
Article 2 : La zone d'aménagement différé a une superficie de 222,56 hectares.
Article 3 : La commune de PAYNS est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption dans la
zone ainsi délimitée.
Article 4 : La durée d'exercice de ce droit de préemption est de 6 ans renouvelable à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 : Copies du présent arrêté et du plan annexé seront déposés en mairie de PAYNS .
Avis de ce dépôt sera affiché à la mairie de PAYNS pendant un mois.
Une publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de l''Aube, une mention
sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Une copie de la décision sera en outre adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre
Départementale des Notaires, au barreau constitué près le Tribunal judiciaire de Troyes et au greffe du
même tribunal.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chalons-en-Champagne, situé 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, dans
un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à
l'article 5.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental des territoires
de l'Aube, le maire de la commune de PAYNS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Troyes, le /é W/ OZÛÀZÏ
La Préfète,
Cécile DINDAR M
D
¥ e
copie à :
- Mairie de PAYNS
Direction départementzle des territoires 1, povlevard Juies Guesde CS 40769 10026 - 03 25 46 20 25
WWW, UV.TC
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J T LA mm e, TR e st t
DELIBERATION République Françai nn publiaus S rangaise ' CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aube ! Commune de Payns
2s vs
__ __ SEANCE DU 14 DéCEMBRE 2023
_ Nombre de Membres | Lan deux mille vinat-trois, le quatorze décembre à dix-neuf heures
| | trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni ausz:ebgs @ | Présents | Votams nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui à eu lieu à la© | | mairie, sous la présidence de Michel SAINTON, maire.
15 j 10 10 Présents : BOUTRELLE Thierry, DESCHAMPS Sophie, GALLOIS
Olivier, GIANNINI Evelyne, LACAILLE Gérard, MAITRE Christine,} ' po;vîlrs PICOT Florence, POTAUFEUX Marylène, SAINTON Michel,' n VILLAIN Philippe. '
Date de convocation ! Absents : SOUVERAIN Elisabeth,-TRAMUT Adrien.7 décembre 2023
'Renrésentés : - ANDRE-JEAN Céline à POTAUFEUX Marylène,.
DALLEMAGNE Bruno à VILLAIN Philippe, LEBRUN-HUTINEL
Françoise à SAINTON Michel.
Madame POTAUFEUX Marylène a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Création d'une ZAD et abrogation de la délibération portant sur le
renouvellement de la ZAD
N° de délibération : 43_2023
—— e
IS _ —| . | suffrages | | | | | Conseitlers ] 02 . ; Non | présents :expgæîî ,îvec Pour Contre Abstention | participant r
| 3 13 0 0 | 0 |
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 26 mai 2016, le conseilmunicipal a demandé à Monsieur le Préfet de I'Aube d'instituer une Zone d'Aménagement
Différé pour une durée de 6 ans en vue de constituer des réserves foncières.
La délibération n°38/2023 transmise en préfecture le 27/10/2023 portant sur lademande de renouvellement de la ZAD n'a plus lieu d'être et il convient d'abroger cettedélibération.
Mr le Maire représente le projet au conseil municipal,
Vu la délibération du conseil municipal de Payns en date du 07/09/2006 demandant tacréation d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD),
Vu l'arrêté préfectoral n°07-0672 du 27 février 2007 portant création d'une Zoned'Aménagement Différé sur le territoire de là commune pour une durée de 14 ans.
Vu la loi du 03 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant la durée de validité des ZADde 14 ans à 6 ans,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT ACA 2016 186-003 du 04 juillet 2016, créant sur unepartie du territoire de la commune de Payns une Zone d'Aménagement Différé, délimitéecomme indiqué sur le plan annexé, d'une superficie de 254.7 hectares. La commune dePayns étant désignée comme bénéficlaire du droit de préemption pour une durée de 6
ans,
Considérant le souhait du conseil municipal de constituer des réserves foncières qui
permettront d'accueillir des projets touristiques et économiques en complément desprojets réalisés avec le Canal de la Haute Seine et les vélo voies,
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En I'application de la loi du 03 juin 2010 relative au Grand Paris qui à modifié la durée de
14 ans en la ramenant à 6 ans renouvelable, la ZAD de la commune de Payns était
valable jusqu'au 04 juillet 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
SOLLICITE Madame la Préfète pour la création de la Zone d'Aménagement Différé pour
une durée de 6 ans en vue de constituer des réserves foncières permettant à terme des
opérations d''aménagement conformes aux objectifs définis à l'article L300.1 du Code de
I'Urbanisme (développement des loisirs et du tourisme et mise en valeur du patrimoine
bâti et non bâti), sur toutes les parcelles sur le plan ci-joint.
ABROGE la délibération du conseil municipal n°38/2023 transmise en Préfecture le
27/10/2023 portant sur la demande de renouvellement de la ZAD.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 15 décembre 2023
Michel SAINTON,
Maire
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_ —SOOyOUAO0NEHEIDU
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recueil n°050 du 19/04/2024 30
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recueil n°050 du 19/04/2024 31
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recueil n°050 du 19/04/2024 32
Préfecture de l'Aube
BEMP2024103-0001 - Arrêté du 16 avril 2024
relatif à l'institution de la commission locale de
propagande compétente pour les élections
européennes du 9 juin 2024.
recueil n°050 du 19/04/2024 33
PDIÈEIÎË-{JBE Direction de la citoyenneté, de la légalité
Liberté et des collectivités locales
Égalité
Fraternité
Arrêté n°BEMP2024103-0001 du 16 avril 2024
Institution de la commission locale de propagande compétente pour les élections
européennes du 9 juin 2024
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 166, R.31 à R.36, R.38 et R.38-1 :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu l'ordonnance du 5 avril 2024 du Premier président de la Cour d'appel de Reims portant
désignation du magistrat appelé à présider la commission de propagande électorale ;
Vu la désignation opérée par la déléguée départementale de la société LA POSTE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Il est institué, en vue des élections européennes du 9 juin 2024, une commission de
propagande électorale compétente pour l'ensemble des circonscriptions du département.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission est fixée comme suit :
Présidente: Madame Anne-Laure DELATTE, vice-présidente du tribunal judiciaire de Troyes, ou
en cas d'empêchement de celle-ci :
- Madame Anne Bénédicte ROBERT, juge au tribunal judiciaire de Troyes, pour la
commission du 24 mai 2024 ;
- Madame Abigaïl LAFOUCRIERE, juge au tribunal judiciaire de Troyes, pour la
commission du 27 mai 2024.
Membres: Monsieur Frédéric DEBEVER, chef du bureau des élections et des missions de
proximité ou, en cas d'empéchement de celui-ci, Madame Katherine RUIZ,
adjointe au chef du bureau des élections et des missions de proximité,
représentant le Préfet de l'Aube.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°050 du 19/04/2024 34
Monsieur Eddy MONNERY, responsable de l'exploitation et du service aux clients
ou, en cas d'empéchement de celui-ci, Madame Corinne PERES, animatrice des
opérations client désignée par la déléguée départementale du groupe LA POSTE.
ARTICLE 3 : Madame Katherine RUIZ, adjointe au chef du bureau des élections et des missions de
proximité, ou en cas d'empêchement de celle-ci, Mesdames Isabelle FRICOT ou Cyrielle
QUIGNARD, agents du bureau des élections et des missions de proximité, assurera le secrétariat
de la commission.
ARTICLE 4 : Le siège de la commission de propagande visée à l'article 1" est fixé à la Préfecture de
l'Aube.
La commission se réunira :
- le vendredi 24 mai 2024 à 17h ;
- le lundi 27 mai 2024 à 18h.
La commission pourra se réunir en tant que de besoin sur convocation de sa présidente.
ARTICLE 5 : Les candidats, leur remplaçant ou leur mandataire, muni d'un mandat régulier établi
par le candidat, pourront participer avec voix consultative aux travaux de la commission.
ARTICLE 6 : La commission de propagande est chargée :
- de contrôler la validité des circulaires et des bulletins de vote des candidats au regard des
dispositions du code électoral ;
- d'assurer l'envoi et la distribution d'une circulaire et d'un bulletin de vote à chaque électeur des
circonscriptions ;
- d'assurer le colisage et l'envoi des bulletins de vote à destination des bureaux de vote.
ARTICLE 7 : Les candidats tête de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de la
commission locale de propagande devront se conformer aux dispositions de l'arrêté n°
BEMP2024103-0002 du 16 avril 2024 et remettre les exemplaires imprimés et numériques de leur
circulaire et bulletin de vote au plus tard le 27 mai 2024 à 18h00.
ARTICLE 8 : La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement
a cette date ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission nationale de
propagande.
ARTICLE 9: Les candidats tête de liste ou leur représentant peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission locale de propagande.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à la
présidente et à chacun des membres de la commission de propagande.
Troyes, le 16 avril 2024
La préfète,
/
Cécile DINDAR
e
Préfecture de I'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
WW.au uv.fr
recueil n°050 du 19/04/2024 35
Préfecture de l'Aube
BEMP2024103-0003 - Arrêté du 16 avril 2024
relatif à l'institution de la commission de
recensement général des votes pour le
département de l'Aube dans le cadre des
élections européennes du 9 juin 2024
recueil n°050 du 19/04/2024 36
DE L'AUBE Direction de la C|toye|'1ne!:e',
Liberté - de la légalité
Fraterit et des collectivités locales
Arrêté n°BEMP2024103-0003 du 16 avril 2024
Institution de la commission de recensement général des votes pour le département de
l'Aube dans le cadre des élections européennes du 9 juin 2024
La Préfète de I'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au
Parlement européen ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 175 et R. 107 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube :
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des représentants au Parlement européen ;
Vu l'ordonnance du 5 avril 2024 du Premier président de la Cour d'appel de Reims portant
désignation des magistrats appelés à présider la commission de recensement des votes ;
Vu la désignation d'un conseiller départemental par le président du Conseil départemental
de l'Aube du 25 février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1"" : Il est institué, en vue des élections des représentants au Parlement européen du
9 juin 2024, une commission chargée du recensement général des votes pour le département
de I'Aube.
Préfecture de 'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00
www.aube.pouv.fr
recueil n°050 du 19/04/2024 37
ARTICLE 2 : La composition de cette commission est fixée comme suit :
Présidente : Madame Maité ROSSETTO, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Troyes,
ou en cas d'empêchement de celle-ci :
Madame Anne-Sophie CABOT, juge des enfants au tribunal judiciaire de
Troyes.
Membres: Madame Catherine BREGEAUT, conseillére départementale
Monsieur Frédéric DEBEVER, chef du bureau des élections et des missions de
proximité, en qualité de fonctionnaire désigné par le préfet ou, en cas
d'empêchement Madame Katherine RUIZ, adjointe au chef du bureau des
élections et des missions de proximité .
ARTICLE 3: Les représentants départementaux des candidats, régulièrement mandatés,
peuvent assister aux travaux de la commission et demander, éventuellement, l'inscription de
leurs réclamations au procès-verbal.
ARTICLE 4: La commission de recensement des votes se réunira à la préfecture de l'Aube,
salle Bernard Laurent le lundi 10 juin 2024 à 8h30.
ARTICLE 5 : La commission centralise les résultats adressés par les maires, les vérifie, en fait la
totalisation, établi le procès-verbal et transmet les résultats au Conseil d'État.
ARTICLE 6 : La commission tranche, en dehors de toute réclamation, les questions relatives à
la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans
préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection.
ARTICLE 7 : La commission établit un procès-verbal des opérations de recensement général,
en double exemplaire, signé de tous ses membres.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée à chacun des membres de ladite commission.
Troyes, le 16 avril 2024
La préfète,
Cécile DINDAR
\
\
pn À
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°050 du 19/04/2024 38
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024106-0001 - Arrêté du 15 avril 2024
portant habilitation d'un organisme pour établir
le certificat de conformité mentionné à l'article
L.752-23 du code de commerce
recueil n°050 du 19/04/2024 39
PREFET , _
DE L'AUBE Secrétariat de la sous-préfète
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété n° SPNGT-2024106-0001
portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné à
l'article L.752-23 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de 'aménagement et du
numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants et A.752-2 ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce ;
VU la demande d'habilitation formulée le 26 février 2024 par Monsieur Sébastien DELATTRE, Gérant de
la société NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 place de la Préfecture — 62000 ARRAS, pour établir le certificat
de conformité, pour le département de l'Aube des projets réalisés en exécution d'une autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2023118-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
VU la note d'affectation du personnel du 26 janvier 2022 nommant Mme Florence ROY secrétaire
générale de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine à compter du 1% février 2022 ;
Considérant toutes les pièces annexées à la demande, permettant d'attester de la complétude du
dossier en date du 26 mars 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine,
Sous-Préfeciure de Nogent-sui-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer 10400 Nogent-sur-Seine
Tél O3 2£ 39 82 19--
recueil n°050 du 19/04/2024 40
ARRETE
Article premier : La société NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 place de la République - 62000 ARRAS,
représentée par Monsieur Sébastien DELATTRE, Gérant est habilitée pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce. Cette habilitation
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Monsieur Sébastien DELATTRE.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : CC-01-2024-10. Il devra figurer sur le
certificat de conformité transmis à la Préfète, au même titre que la date et la signature de l'auteur du
certificat.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant
I'échéance du délai de cing ans. Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation
doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 et R.752-44-6 du code de commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Sébastien DELATTRE.
Nogent-sur-Seine, le 15/04/2024
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale de la sous-
préfecture de Nogent-sur-Seine,
ÔËM
ore
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
w soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
w — soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Sous Préfecture de Nogent-su' Seine - 5 avenue Jean Casimu! Périer 10400 Nogent-sur-Seine
Tél 03 25398219 www.aube.gouv.fr
recueil n°050 du 19/04/2024 41