HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-064
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des finances locales
43-2026-04-10-00002 - Arrêté BFL n°20260008 du 10 avril 2026 portant
nomination des membres de la commission d'élus compétente en
matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) (3
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-04-10-00002
Arrêté BFL n°20260008 du 10 avril 2026 portant
nomination des membres de la commission
d'élus compétente en matière de dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-04-10-00002 - Arrêté BFL n°20260008 du 10 avril 2026 portant nomination des membres de
la commission d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 3
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté BFL n°20260008 du 10 avril 2026 portant nomination
des membres de la commission d'élus compétente
en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (art. 179) et la loi n° 2011-900
du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (art.32) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-37 , R.2334-
32 à R.2334-33 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-15 en date du 24 mars 2025 portant
délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de
la Haute-Loire ;
Vu la circulaire du 1 er avril 2026 relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à
l'investissement des collectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (Fonds vert) ;
Vu l'arrêté BFL n° 20260007 du 7 avril 2026 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein
de la commission d'élus compétente en matière de D.E.T.R. ;
Vu les désignations présentées par le Président de l'Association des Maires et des Présidents
d'intercommunalité de la Haute-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
Préfecture de la Haute-Loire CS 40321 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
www.haute-loire.gouv.fr
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
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ARRETE
Article 1er : La commission d'élus est chargée de fixer chaque année les catégories
d'opérations prioritaires ouvrant droit à l'attribution d'une subvention au titre de la D.E.T.R. et
les taux minimaux et maximaux, dans des limites fixées par décret, applicables à chacune
d'elles.
Elle est composée des dix-sept membres suivants :
▪ 4 parlementaires :
• M. Laurent WAUQUIEZ, Député de Haute-Loire,
• M. Jean-Pierre VIGIER, Député de Haute-Loire,
• M. Olivier CIGOLOTTI, Sénateur de Haute-Loire,
• M. Laurent DUPLOMB, Sénateur de Haute-Loire,
▪ 7 représentants des présidents d' Établissements Publics de Coopération
Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI) dont la population n'excède pas 60.000
habitants :
- Madame Sandrine ROUX, Présidente de la Communauté de Communes des Rives
du Haut-Allier,
- Monsieur Paul BRAUD, Président de la Communauté de Communes des Pays de
Cayres-Pradelles,
- Monsieur Jean-Marc FARGIER, Président de la Communauté de Communes
Mézenc-Loire-Meygal,
- Monsieur Arthur LIOGIER, Président de la Communauté de Communes des Sucs,
- Monsieur Jean-Luc VACHELARD, Président de la Communauté de Communes
Brioude Sud Auvergne,
- Monsieur Frédéric GIRODET, Président de la Communauté de Communes Loire-
Semène
- Monsieur Jean-Paul PASTOUREL, Président d'Auzon Communauté
▪ 6 représentants des maires de communes concernées dont la population n'excède pas
20.000 habitants :
- Madame Nathalie AVININ, Maire d'Espalem,
- Monsieur Franck PAILLON, Maire de Blavozy,
- Monsieur Philippe MEYZONET, Maire de Félines,
- Madame Caroline DI VINCENZO, Maire de la Chapelle-d'Aurec,
- Monsieur Bernard SOUVIGNET, Maire de Raucoules,
- Madame Karen JOUVHOMME, Maire de Craponne-sur-Arzon
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En cas d'empêchement, ces membres ne peuvent être remplacés par des suppléants.
Article 2 : Le mandat des membres expirera lors du prochain renouvellement général des
conseils municipaux.
Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque
renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du
Sénat.
Article 3 : Le mandat des membres cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de
laquelle ils ont été désignés.
Article 4 : La commission désigne à chacune de ses réunions un bureau de séance.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code
de la Justice Administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification conformément à l'article R 421-1 du
même code. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique télérecours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services
dans ce délai de 2 mois.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Nathalie CENCIC
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