E i CabinetPREFET Pen des sécuritésDES YVELINES Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de véhicules à moteur sur les communes dePlaisir et des Clayes-sous-Bois
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5;
Vu le code de la route et notamment l'article R421-2 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurFrédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice del'État du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le rapport administratif du 14 novembre 2025 du commissariat de police de Plaisir faisantétat de troubles à l'ordre public survenus lors des rassemblements automobiles nocturnes,types « tuning » non déclarés en date du 31 octobre 2025 et du 7 novembre 2025 ;
Considérant que ces rassemblements n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprèsdes services de l'État ;
Considérant que les rassemblements sauvages du 31 octobre et du 7 novembre 2025 ontmobilisé en grand nombre et à plusieurs reprises les fonctionnaires de la circonscription depolice nationale de Plaisir, les détournant de leurs missions de sécurisation habituelles ;
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Considérant que les rassemblements sus-mentionnés se sont caractérisés par desdémonstrations de vitesse et autres courses et acrobaties automobiles ;
Considérant qu'une fois évincé d'un lieu de rassemblement, les individus se réunissent sur unautre emplacement de la zone commerciale, à cheval entre les communes de Plaisir et desClayes-sous-Bois ;
Considérant qu'a ces occasions, plusieurs riverains se sont plaints des bruits créés par lesaccélérations, que le risque d'accidents corporels et/ou matériels était avéré compte tenu dunombre important de participants et de public ainsi que des conduites dangereusesconstatées ;
Considérant que l'article L.211-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que la déclarationpréalable par l'organisateur d'une manifestation impactant la voie publique en zone policed'État doit être adressée quinze jours au plus tôt et trois jours francs au plus tard, avant la datede la manifestation au représentant de l'État dans le département et à la mairie concernée. Ladéclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée parau moins l'Un d'entre eux; elle indique à minima le but de la manifestation, le lieu, la date etl'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraireprojeté;
Considérant que ces derniers mois, les rassemblements statiques automobiles se sontintensifiés dans le département et plusieurs ont été détectés à Plaisir, Rambouillet, LesMureaux ou encore Buchelay;
Considérant qu'une manifestation du même type, organisée par « No Limit Night » 78, estégalement interdite sur le département pour le vendredi 14 novembre 2025 ;
Considérant que la tenue de ces rassemblements de véhicules à moteur sur la voie publique ouvoie ouverte à la circulation publique avec pratiques de runs et de drifts sont générateurs detroubles graves à l'ordre public, notamment par la réitération d'accidents de la circulation enlien avec ces rassemblements;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent Un nombre important de personnes et de véhicules sansencadrement ni sécurisation visant à prévenir des comportements dangereux pour lesparticipants ou autrui;
Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicainsi que les infractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ;
Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir;
Considérant que ces rassemblements et les heurts violents qui peuvent en découlerprésentent un risque d'entrave pour l'accès des forces de sécurité intérieure;
Considérant que cette mesure portant interdiction de regroupement de véhicules générantdes troubles à l'ordre public répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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ARRETE
Article 1°:
Tout rassemblement de véhicules à moteur est interdit sur la voie publique et sur toute voieouverte à la circulation publique dans l'ensemble des communes de Plaisir et des Clayes-sous-Bois du vendredi 14 novembre 2025 à compter de 18h00 au samedi 15 novembre 2025 à 6h00.
Article 2:
Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues :- à l'article 431-9 du code Pénal :Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :1° d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'unedéclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;2° d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi ;32 d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou lesconditions de la manifestation projetée.- à l'article R. 610-5 du code pénal :La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets etarrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Article 3:
Le présent arrêté préfectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs dela préfecture des Yvelines, mis en ligne sur son site internet, d'une communication,notamment sur les réseaux sociaux, et d'un affichage sur les panneaux des mairies de Plaisir etdes Clayes-sous-Bois.
Article 4:
La sous-préfète directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationaledes Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera communiqué au procureur de la République.
Fait à Versailles, le 14 novembre 2025
1ir délégationrice de cabinetPour le préfet atLa sous-préfète,
<Aude EAU
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de publicationde la décision au recueil des actes administratifs:- soit de saisir d'un recours gracieux le préfet des Yvelines (cabinet - direction des sécurités - 1 rue Jean Houdon - 78 000 Versailles)- ou de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer (direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — place Beauvau - 75 008 Paris)- soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (56 Av. de Saint-Cloud, 78 000 Versailles)Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
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