HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
70-2024-01-02-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2023-2042 autorisant
Monsieur Etienne SALOME, pharmacien titulaire de l□officine sise 10 rue du
Tertre à PORT-SUR-SAÔNE (70 170), à exercer une activité de commerce
électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce
électronique de médicaments
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ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2024-01-02-00001
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2023-2042 autorisant
Monsieur Etienne SALOME, pharmacien titulaire
de l□officine sise 10 rue du Tertre à
PORT-SUR-SAÔNE (70 170), à exercer une activité
de commerce électronique de médicaments et à
créer un site internet de commerce électronique
de médicaments
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-02-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2023-2042 autorisant Monsieur Etienne SALOME,
pharmacien titulaire de l□officine sise 10 rue du Tertre à PORT-SUR-SAÔNE (70 170), à exercer une activité de commerce électronique
de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments
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E.RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2023-2042autorisant Monsieur Etienne SALOME, pharmacien titulaire de l'officine sise 10 rue du Tertre àPORT-SUR-SAONE (70 170), à exercer une activité de commerce électronique de médicamentset à créer un site internet de commerce électronique de médicamentsLe directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Bourgogne-Franche-ComtéVU le code de la santé publique, notamment le chapitre V bis du titre Il du livre ler de sa cinquiemepartie (parties législative et réglementaire), et son article L. 1110-8 ;VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique etnotamment son article 89 modifiant l'article L. 5125-36 du code de la santé publique et le V de sonarticle 148 ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internetde commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique ;VU la décision ARS BFC/SG/2023-064 portant délégation de signature du directeur général del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1°" décembre 2023 ;VU la déclaration de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments, dontl'adresse sera https://pharmacieportsursaone.pharm-upp.fr, adressée par courrier le 09 octobre 2023au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par MonsieurEtienne SALOME, pharmacien titulaire de l'officine sise 10 rue du Tertre à PORT-SUR-SAONE (70170) ;VU le courrier du 21 novembre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche-Comté informant Monsieur Etienne SALOME, pharmacien titulaire de l'officine sise10 rue du Tertre à PORT-SUR-SAÔNE, que suite à la publication de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, une modification des dispositionsréglementaires devrait intervenir prochainement et que, de ce fait, son activité de commerceélectronique de médicaments reste soumise à autorisation, son dossier ayant été reconnu complet le14 novembre 2023, date de réception de la déclaration ;VU le courrier du 1" juillet 2021, de la société par actions simplifiée CLARANET e-Santé, sise 2 rue deBréguet à PARIS (75 011), certifiant que les solutions de e-pharmacie propriété de MESOIGNER, situéeCité Numérique B2.2 — 406 boulevard Jean-Jacques Bosc à BEGLES (33 130), sont hébergées sur sesinfrastructures situées en France dans le cadre de sa certification d'hébergeur de données de santé àcaractère personnel (CHDS).Considérant que les éléments du dossier de déclaration de création d'un site internet de commerceélectronique de médicaments adressés au directeur général de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche-Comté par Monsieur Etienne SALOME, pharmacien titulaire de l'officine sise 10rue du Tertre à PORT-SUR-SAONE, permettent de s'assurer du respect de la législation et de laréglementation en vigueur.DECIDEArticle 1°" : Monsieur Etienne SALOME, pharmacien titulaire de l'officine sise 10 rue du Tertre à PORT-SUR-SAÔNE (70 170), est autorisé à exercer une activité de commerce électronique des médicamentsmentionnés à l'article L. 5125-34 du code de la santé publique et à créer un site internet de commerceélectronique de médicaments dont l'adresse est : https://pharmacieportsursaone.pharm-upp.fr.Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de sa demande d'autorisation mentionnéeà l'article R. 5125-71 du code de la santé publique, Monsieur Etienne SALOME en informe sans délai,par tout moyen permettant d'en accuser réception, le directeur général de I'agence régionale de santéde Bourgogne-Franche-Comté et le conseil régional de [lordre des pharmaciens deBourgogne-Franche-Comté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-02-00001 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2023-2042 autorisant Monsieur Etienne SALOME,
pharmacien titulaire de l□officine sise 10 rue du Tertre à PORT-SUR-SAÔNE (70 170), à exercer une activité de commerce électronique
de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments
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2Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, Monsieur EtienneSALOME en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche-Comté et le conseil régional de [lordre des pharmaciens deBourgogne-Franche-Comté.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur géneral del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l''égard des tiers, ce délaicourt à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de laHaute-Saône. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de 'autonomie de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche-Comté est chargée de I'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueildes actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône et notifiée à MonsieurEtienne SALOME. Fait à DIJON, le 02 janvier 2024Pour le directeur général,La directrice de l'Organisation des soins etde l'Autonomie,SigneAnne-Laure MOSER-MOULAA
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