SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-091
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2025-04-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Caroline AGERON, sous-préfète de Louhans (4 pages) Page 3
71-2025-04-14-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Florence LE BALLE, directrice de le citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de Saône-et-Loire2025- (6 pages) Page 8
Sous-préfecture d'Autun /
71-2025-04-14-00003 - ELECTIONS COMPLEMENTAIRES
DRACY-LES-COUCHES - ARRETE MODIFICATIF (2 pages) Page 15
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Caroline AGERON, sous-préfète de
Louhans 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURESous-préfète de Louhans
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portantnomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2025 portantnomination de Madame Caroline AGERON en qualité de sous-préfète de Louhans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portantorganisation des services de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à Madame Caroline AGERON,sous-préfète de Louhans, pour toutes matières intéressant son arrondissement àl'exception :cp des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics;5 des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structuresintercommunales ;
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o des contrats et conventions de toute nature autres que> les conventions conclues avec les communes ou les établissementspublics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre desprojets éducatifs de territoire,> les conventions de sécurité avec les communes PVD (Petites Villes deDemain),les conventions tripartites entre ENEDIS et les communes PVDles conventions de coordination entre les polices municipales et la policenationale et/ou entre les polices municipales et la gendarmerie.ARTICLE 2 :I. En application de l'article 14 (3e alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé,délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département àMme Caroline AGERON pour la délivrance et le retrait des agréments de gardesparticuliers ainsi que pour la reconnaissance et le refus de reconnaissance del'aptitude technique à l'exercice de cette activité.Il. En application de l'article 14 (3e alinéa) précité du décret du 29 avril 2004,délégation est également donnée à Mme Caroline AGERON à l'effet de signertous actes, décisions ou documents relatifs à l'organisation d'épreuves sportives nonmotorisées se déroulant en tout ou partiedans les arrondissements deChalon-sur-Saône et de Louhans.ARTICLE 3 : La délégation attribuée à Mme Caroline AGERON aux articles 1 et 2 duprésent arrêté pourra être exercée par Mme Richarde LEGIN, secrétaire générale dela sous-préfecture, et M. Laurent GOURILLON, secrétaire général adjoint, en toutesmatières à l'exception :0 des correspondances adressées aux parlementairesc. des actes relatifs à la coopération intercommunale0 des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique0 des arrétés prononçant la fermeture administrative des débits de boissonsARTICLE 4 :I. En application de l'article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation designature est donnée, pour l'ensemble du département, à Mme Caroline AGERON,dans le cadre des permanences qu'elle est appelée à exercer les samedis, dimanches,jours fériés et jours chômés (de la veille 19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet designer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant des attributions de l'État dans le département, ainsi que tous recoursjuridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictionsadministratives ou judiciaires, ou d'accomplir tout acte nécessité par une situationd'urgence.
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Il. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :- les réquisitions du comptable public;- les arrétés de conflit.ARTICLES: En cas m d'absence ou d'empéchement prolongés deMme Caroline AGERON, et sauf dispositions contraires, sa suppléance sera assuréepar M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône. Celui-ci exercera alors ladélégation de signature conférée à Mme AGERON par le présent arrêté.ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, la sous-préfètede Louhans et le sous-préfet de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, le , 1 4 AVR. 2025Le Préfet,
7Yves SEGUY
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent étreintroduits :- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél: 03 85 21 81 13Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3
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PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLiberté .EgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection de la citoyenneté et de la légalitéLE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article43;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire;Vu les arrêtés ministériels n° U13155110933101 et U14761870935599 du 10 octobre 2024portant détachement et nomination de Madame Florence LE BALLE dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité dedirectrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de Saône-et-Loire à compter duTer novembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire ;Considérant l'affectation de Mme Raphaëlle PADOVANI, attachée d'administration d'État, àla préfecture de Saône-et-Loire en qualité de cheffe de bureau de la réglementation et desélections à compter du 1er avril 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1ler - Délégation est donnée à Madame Florence LE BALLE, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,à l'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant desattributions de la direction, états de frais, missions et notamment les décisions ci-après :
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* 1. pour le bureau du conseil et du contrôle- tous documents administratifs, y compris les demandes de pièces complémentaires, àl'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et mémoires contentieux,relatifs à 'examen des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire descollectivités territoriales, établissements publics locaux, établissements publics decoopération intercommunale et sociétés d'économie mixte locales et autres sociétéspubliques locales '- arrêtés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondants relatifs àl'ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de l'Etat au bénéficedes collectivités territoriales et de leurs groupements- arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvredes programmes :119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,-122 concours spécifiques et administrationA l'exception toutefois des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux, dedotation de soutien à l'investissement public local et au financement des contrats de ruralité.- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrêtés relatifs auxprélèvements sur la fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice descollectivités territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)- arrêtés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées auxexonérations de fiscalité directe locale décidées par le législateur- états de notification des taux d'imposition des collectivités territoriales et de leursgroupements et tous documents qui s'y rattachent- arrêtés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendesforfaitaires de police relatives à la circulation routière et de celles relevées par les radarsautomatiques (programme 754), et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste dansles communes pour l'enregistrement des amendes de police.
" 2. pour le bureau de la réglementation et des élections- arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d'appel- arrêtés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire- arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire- arrêtés portant interdiction temporaire de conduire en France- mMesures administratives consécutives à un examen médical- arrêtés de destruction des formules fautées
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- refus de délivrance de permis de conduire- tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire invalidéspar solde de points nul et reconstitution du capital points- habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du système d'immatriculationdes véhicules- Opposition à sortie du territoire de mineurs- arrêtés relatifs aux bouilleurs de cru- arrétés fixant la liste des journées d'appel à la générosité publique- arrétés portant autorisation des associations reconnues d'utilité publique de recevoir deslegs, d'aliéner ou de contracter un emprunt- arrêtés fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises dans le cadre del''établissement de la liste départementale annuelle- arrêtés portant classement des offices de tourisme- délivrance du titre de maître-restaurateur- arrétés portant prorogation des délais d'inhumation et de crémation- arrêtés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à l''étranger: récépissés notamment en matiére d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,attestations et titres (notamment les cartes de guide-interprète)- validation des expressions de besoins et bons de commande au titre des crédits gérésdans le cadre du programme 232 « vie politique, culturelle et associative » et dans le cadre duprogramme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ainsi que laconstatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature desmarchés passés selon une procédure formalisée est toutefois exclue de la présente délégation- décisions d'enregistrement de candidature pour les élections professionnelles etpolitiques- installations classées pour la protection de l'environnement, procédures d'utilitépublique et de cessibilité, organisation des enquêtes publiques: tout acte administratif àl'exception des arrêtés préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtéspréfectoraux portant prorogation des délais d'instruction (ICPE)- récépissés de déclaration pour l''activité de collecte, transport par route, négoce etcourtage de déchets- conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST): présidence, convocations, diffusion des — procès-verbaux, toutescorrespondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions- commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS):convocations, diffusion des procés-verbaux, toutes correspondances courantes relatives aufonctionnement de ces commissions
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél: 0385218113Mél : pref-iuridigue-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/6
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- commission départementale d'aménagement commerciale et commissiondépartementale d'aménagement cinématographique (CDAC): présidence, convocations,diffusion des procès-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnementde ces commissions.¢ 3. pour le bureau des migrations et de l'intégration- arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire- arrêtés fixant le délai de départ volontaire- arrêtés fixant le pays de renvoi- arrêtés relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français- arrêtés de remise à un autre Etat membre dans le cadre du règlement Dublin- arrêtés de remise aux autorités d'un Etat signataire de I'accord de Schengen- information des autorités étrangères suite à accord de réadmission et demande de délaisupplémentaire (règlement CE343/2003)- convocations Dublin- décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'assignation à résidence- décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en situationirréguliére- décisions portant maintien en rétention administrative suite au dépôt d''une demanded'asile- requétes au juge des libertés et de la détention relatives à la prolongation et laprorogation du maintien des étrangers placés en centre de rétention- requêtes interjetant appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetantla demande de prolongation et de prorogation du maintien des étrangers placés en centre derétention et mémoires en réponse- mandats de représentation du préfet devant les juridictions de l'ordre judiciaire- demandes auprès du juge des libertés et de la détention des autorisations de visitesdomiciliaires en vue de permettre de procéder à l'éloignement effectif ou le placement enrétention- demandes de laissez-passer consulaires- attestations de demande d'asile et refus de délivrance d'attestation de demande d'asile- fiches de saisine de l'OFPRA en procédure accélérée- demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge- récépissés constatant le dépôt d'une demande d'asile- renouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination del'État responsable d'une demande d'asile
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- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire deséjour, ainsi que tous types de cartes de séjour- décisions de refus de titre de séjour et de refus de renouvellement de titre de séjour- décisions de retrait de titre de séjour- mémoires en défense et mémoires en réplique produits dans le cadre des recourscontentieux contre I'ensemble des arrêtés et décisions cités aux alinéas précédentsdécisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de séjourdocuments de circulation pour étrangers mineursdélivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangersvisas de régularisation et prolongations de visasavis sur les demandes de visas retoursdemandes de pièces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enquétesdemande de réservation de bons de transport (éloignement)information du demandeur, du collège de médecins de l'OFII, dans le cadre d'unedemande de titre de séjour étranger malade- demandes de contrôle médical- Signature talons en téte paquets titres de séjour- réquisitions d'interprètes- engagement des dépenses d'interprétariat
ARTICLE 2 - La délégation de signature consentie à l'article 1° du présent arrêté estégalement attribuée de manière permanente chacun pour ce qui concerne les attributionsde son bureau, à :- M. Samuel DELPECH, attaché, chef du bureau du conseil et du contrôle, pour tousdocuments administratifs y compris les demandes de pièces complémentaires relatives àl'examen des actes soumis aux contrôles de légalité et budgétaire et à l'exception des arrêtéset conventions. M. Samuel DELPECH est autorisé à signer les arrêtés de versement et dereversement relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que leslettres de notification aux collectivités territoriales s'y rapportant.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel DELPECH, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par Mme Cassandre ABRARD, attachée, adjointe auchef du bureau du conseil et du contrôle.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel DELPECH et deMme Cassandre ABRARD, la délégation qui leur est conférée par le présent arrêté est exercéepar M. Cédric ETCHEVERRY, attaché, chef de la section du contrôle budgétaire et desdotations du bureau du conseil et du contrôle.
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- Madame Raphaélle PADOVANI, attachée, cheffe du bureau de la réglementation et desélections, à Mmes Gaélle BOUTON et Marion GODARD, attachées, adjointes à la cheffe debureau de la réglementation et des élections,- Mme Anne-Marie VIEILLE, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrations et del'intégration, à M. Jean-Baptiste LUCAS-PELISSON, attaché principal, adjoint à la cheffe debureau et chef de la section séjour, à M. Bernard SAINT-MARTIN, attaché, adjoint au chef dela section séjour et à Mme Ambre AUBENAS, cheffe de la section asile.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon, le 1 4 AVR, 2025
Le Préfet,
/
Yves SEGUY
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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Sous-préfecture d'Autun
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Sous-préfecture d'Autun - 71-2025-04-14-00003 - ELECTIONS COMPLEMENTAIRES DRACY-LES-COUCHES - ARRETE MODIFICATIF 15
ExPREFET Sous-préfecture AutunDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Elections municipales complémentairesCommune de DRACY-LES-COUCHESArrêté n° 711-2025-04-003 Le sous-préfet d'Autun,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-8 et L2121-14 ;Vu le code électoral ;Vu l'arrêté n° 711-2025-03-008 du 31 mars 2025 ;Vu la démission du 23 août 2021 de M. Nicolas MULLER de son mandat de conseiller municipal de lacommune de Dracy-les-Couches ;Vu la démission du 21 février 2025 de Mme Chloé ANDRE de son mandat de conseiller municipalde la commune de Dracy-les-Couches ;Vu la démission du 21 février 2025 de Mme Annick BORNE-BANSAC de son mandat de conseillermunicipal de la commune de Dracy-les-Couches ;Vu la démission du 7 mars 2025 de M. Jacques ROD de son mandat de conseiller municipal de lacommune de Dracy-les-Couches ;Vu la démission du 7 mars 2025 de M. Yves VALLET de son mandat de conseiller municipal de lacommune de Dracy-les-Couches ;Vu la démission de Mme Magali ROUCH-PAULIN de ses fonctions de maire de la commune deDracy-les-Couches et de son mandat de conseiller municipal le 25 février 2025 ;Vu la démission du 31 mars 2025 de M. Jean ALLIOT de son mandat de conseiller municipal de lacommune de Dracy-les-Couches ;Vu le décret du Président de la République du S octobre 2022 portant nomination de M. YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Baptiste CONSTANT en qualité de sous-préfet d'Autun ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-023-05-12-00002 du 12 mai 2023 donnant délégation de signature àM. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun ;Considérantqu'il convient de compléter le conseil municipal conformémenta l'article L.2122-8 .du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de M. le sous-préfet d'Autun ;
ARRETE MODIFICATIFArticle 1 modifié en ce sens : « Les électeurs de la commune de Dracy-les-Couches sont convoqués pourle dimanche 18 mai 2025 à l'effet d'élire sept membres du conseil municipal. S'il y a lieu, I'assembléeélectorale sera de droit reconvoquée pour un second tour, le dimanche suivant, soit le 25 mai 2025. »
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Article 2 : Le sous-préfet d'Autun et le maire par intérim de Dracy-les-Couches sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans la commune deDracy-les-Couches.
Autun, le 14 avril 2025Le sous-préfet d'AutunV—Jean-Baptiste CONSTANT
21 rue de l'Arquebuse - BP 13271402 AUTUN CedexTél : 03.85.21.83.35Mél : sp—autun—pref7'l@saone-ét-loire.gouv.fr
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