PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-335
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2024-11-25-00066 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 25
novembre 2024. (3 pages) Page 3
38-2024-11-25-00067 - Subdélégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur à compter du 25 novembre 2024.
(2
pages) Page 7
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-12-03-00001 - Arrêté du 03 décembre 2024 portant
cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à
l'expropriation dans le cadre du projet d'aménagement de sécurité
de la RD 1075 sur la section Col du Fau - col de la Croix-Haute (secteurs 2 et
6) (2 pages) Page 10
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-11-25-00066
Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou
de recettes de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 25
novembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-25-00066 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 25 novembre 2024.3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur adjoint du pôle État et Ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques
de l'Isère,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme Catherine SÉGUIN ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Isère, à compter du 10 juin 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00018 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Lionel BRUNI, administrateur de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Lionel
BRUNI, administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de
l'Isère en date du 25 novembre 2024 seront exercées par :
S'agissant des actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement, à l'équipement et l'immobilier de la direction départementale des finances publiquesde l'Isère (programmes 156, 348, 362 et 723), ainsi qu'à l'ordonnancement des recettes et des dépenses
de l'État imputées sur le compte de commerce (programme 907), relatives à l'action de la formation
spécialisée du CSAL (programme 218) ainsi qu'à l'activité du service des domaines :
Q:\Délégations de signature 2024\11-2024\DIRECTION\Subdélégation ordonnancement secondaire - 251124a.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 25 novembre 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-25-00066 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 25 novembre 2024.4
•Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier ;
•Mme Céline BEATSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion des Ressources Humai nes et Formation professionnelle ;
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la responsable
de la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•M m e L a u r e n c e D A V I D , i n s p e c t r i c e d i v i s i o n n a i r e d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s , a d j o i n t e d e l a
responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier.
S'agissant des actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement, à l'équipement et l'immobilier de la direction départementale des finances publiquesde l'Isère (programme 156, 348, 362 et 723) et relatifs à l'action de la formation spécialisée du CSAL et
de l'action sociale (programme 218) :
•M. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques en l'absence de sa responsable de
division et de ses adjointes ;
•Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
S'agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des restitutions dans
CHORUS (licences MP2 et MP7) et de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS :
•Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier ;
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Fi nances publiques, adjointe du responsable de
la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•M Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques
•M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques ;
•Mme Francesca ERRICO, agent des Finances publiques ;
•M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques ;
•M. Fernand MINACORI, contrôleur des Finances publiques ;
•Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
•Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des Finances publiques ;
•Mme Arielle JACQUOT, inspectrice des Finances publiques.
S'agissant de la validation des formulaires CHORUS pour les dépenses relevant des flux 1, 2 et 3
(nécessitant un engagement juridique préalable dans CHORUS) et sans limite de montant pour les
opérations relevant du flux 4 (ne nécessitant pas d'engagement juridique préalable dans CHORUS) :38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-25-00066 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 25 novembre 2024.5
•Mme Marion BRISAC, administratrice des Fina nces publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier ;
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Rinances publiques, adjointe de la responsable
de la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•M Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques ;
•M. Fernand MINACORI, contrôleur principal des Finances publiques ;
•M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques ;
•M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques ;
•Mme Francesca ERRICO, agent des Finances publiques.
S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de
frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère :
Mme Céline BEATSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
de la division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Christelle BRITES contrôleur des Finances publiques ;
Mme Elodie PETRAI, agent administratif des Finances publiques.
Article 2
Cette décision abroge la décision n° 38-2024-11-25-00063 du 25 novembre 2024 et prend effet à
compter du 25 novembre 2024.
Article 3
Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet de l'Isère et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur adjoint du pôle État et Ressources,
Lionel BRUNI38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-25-00066 - Délégation de signature concernant
l'ordonnancement secondaire de dépenses ou de recettes de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 25 novembre 2024.6
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-11-25-00067
Subdélégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur à compter du
25 novembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-25-00067 - Subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur à compter du 25 novembre 2024. 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur adjoint du pôle État et Ressources de la Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Isère,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au st atut particulier des administrateurs des finances
publiques des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfete de l'Isère – Madame Catherine
SEGUIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Lionel BRUNI, administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet de
l'Isère en date du 25 novembre 2024 seront exercées par :
•Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier ;
•Mme Céline BEATSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la responsable
de la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de la
responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier.
Q:\Délégations de signature 2024\11-2024\DIRECTION\Subdélégation pouvoir adjudicateur 251124 - L. Bruni.o dtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 25 novembre 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-25-00067 - Subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur à compter du 25 novembre 2024. 8
Article 2
Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet de l'Isère et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur adjoint du pôle État et Ressources,
Lionel BRUNI38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-11-25-00067 - Subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur à compter du 25 novembre 2024. 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-03-00001
Arrêté du 03 décembre 2024 portant cessibilité
des terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à
l'expropriation dans le cadre du projet
d'aménagement de sécurité de la RD 1075 sur la
section Col du Fau - col de la Croix-Haute
(secteurs 2 et 6)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-03-00001 - Arrêté du 03 décembre 2024 portant cessibilité des terrains et/ou propriétés
bâties nécessaires à l'expropriation dans le cadre du projet d'aménagement de sécurité de la RD 1075 sur la section Col du Fau - col de
la Croix-Haute (secteurs 2 et 6)10
Es
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Secrétariat général

Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté préfectoral n° du 03 décembre 2024
portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à l'expropriation
dans le cadre du projet d'aménagement de sécurité de la RD 1075 sur la section Col
du Fau – col de la Croix-Haute (secteurs 2 et 6)
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment les articles
5 et 6 ;
Vu le projet d'aménagement de sécurité de la RD 1075 sur le secteur col du Fau – col de la Croix-haute, situé
sur les communes de Roissard, Saint-Martin-de-Clelles, Clelles, Saint-Michel-les-Portes, Lalley, Le Percy, Le
Monestier-du-Percy et Saint Maurice-en-Trièves ;
Vu la délibération du 21 septembre 2019 du Conseil départemental de l'Isère confirmant notamment sa volonté
de poursuivre les procédures de déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire, et autorisant son
président à solliciter l'ouverture de l'enquête publique auprès des services de l'État ;
Vu l'enquête publique portant conjointement sur la déclaration d'utilité publique du projet et sur l'enquête
parcellaire (secteurs 2 et 6) qui s'est déroulée du 03 janvier au 11 février 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions datés du 15 mars 2022 remis par la commission d'enquête, et notamment l'avis
favorable sans réserve ni recommandation concernant l'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté 38-2022-06-30-00002 du 30 juin 2022 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de
sécurité de la RD 1075 sur le secteur col du Fau – col de la Croix-Haute situé sur les communes de Roissard,
Saint-Martin-de-Clelles, Clelles, Saint-Michel-les-Portes, Lalley, Le Percy, Le-Monestier-du-Percy et Saint
Maurice-en-Trièves ;
Vu le courrier du Conseil départemental de l'Isère daté du 18 octobre 2024 sollicitant la cessibilité des biens
concernés nécessaires à ce projet (secteurs 2 et 6) ;
Vu l'accomplissement des formalités de publicité individuelle et collective ;
Tél : 04 76 60 33 30Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-03-00001 - Arrêté du 03 décembre 2024 portant cessibilité des terrains et/ou propriétés
bâties nécessaires à l'expropriation dans le cadre du projet d'aménagement de sécurité de la RD 1075 sur la section Col du Fau - col de
la Croix-Haute (secteurs 2 et 6)11
Vu le document d'arpentage, les plans et l'état parcellaires annexés au présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er : Est déclarée cessible, au profit du Conseil départemental de l'Isère, la propriété désignée par l'état et
les plans parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'acquisition par le Conseil départemental de l'Isère de l'emprise de la parcelle mentionnée dans l'état
parcellaire ci-annexé peut être réalisée soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation dans les conditions
fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code de l'expropriation.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié par l'expropriant, en pli recommandé avec avis de réception, au
propriétaire figurant sur l'état parcellaire ci-annexé.
Article 4 : Le présent arrêté de cessibilité a une durée de validité de six mois. Il sera considéré comme caduc s'il
n'est pas transmis dans les six mois de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du Conseil départemental de l'Isère et le
maire de Saint-Michel-les-Portes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Laurent SIMPLICIEN

238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-03-00001 - Arrêté du 03 décembre 2024 portant cessibilité des terrains et/ou propriétés
bâties nécessaires à l'expropriation dans le cadre du projet d'aménagement de sécurité de la RD 1075 sur la section Col du Fau - col de
la Croix-Haute (secteurs 2 et 6)12