PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-027
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-01-27-00008 - arrêté 2025-DDETS91-237 HHL SOCIETY
MAYBACH BARBER (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-01-29-00006 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 29
janvier 2026 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande
d'enregistrement présentée par la société ACCIMOTO pour
l'exploitation d'un centre de récupération, dépollution,
démantèlement de véhicules hors d'usages (VHU) localisé 3 rue
de Bourgogne sur la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220) (3 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-01-30-00001 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-SESR n°002 du 30
janvier 2026 portant fixation des tarifs horokilométriques applicables aux
taxis de l'Essonne (8 pages) Page 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-01-27-00008
arrêté 2025-DDETS91-237 HHL SOCIETY
MAYBACH BARBER
EsPRÉFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiterté et des solidarités de l'EssonneÉpatiréFrateraité
ARRETE N° 2025-DDETS91-237 du 27 janvier 2026
Rejetant la demande de la société HHL SOCIETY-MAYBACH BARBER située 16 rue de Maillé91310 MONTLHERY, à déroger à la règle du repos dominical et conséquemment à l'obligation defermeture dominicale le dimanche.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfètede I'Essonne ;
VU l'arrété n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-190 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature aux cadres de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer enl'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société HHL SOCIETY-MAYBACH BARBERsituée 16 rue de Maillé 31310 MONTLHERY adressée le 15 décembre 2025 par courrier à la DDETS del'Essonne ;
CONSIDERANT que la société HHL SOCIETY-MAYBACH BARBER, dont l'activité consiste auxservices de coiffure, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le reposhebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travailet R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que, en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les dérogations prévuesaux articles L3132-20 et L3132-25-1 peuvent être accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'unedécision unilatérale de l'employeur prise après référendum si le respect de la règle du repos dominicalcaractérise une atteinte au fonctionnement de l'établissement ou un préjudice au public ;
CONSIDERANT que la société HHL SOCIETY-MAYBACH BARBER souhaite ouvrir son salon, lesdimanches afin de pouvoir répondre aux besoins de l'ensemble de sa clientèle ;
CONSIDERANT que si les services de coiffures le dimanche peuvent représenter une commodité pour laclientèle, ils ne revétent pas un caractère de nécessité immédiate avérée sans pouvoir être différés un autrejour de la semaine ;
0.0.E.T-S. de l'Essonne - Tél : 01.7163.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhitos /idf dreets aouv fc
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la preuve n'est pas rapportée que le chiffre d'affaires pouvant être réalisé ledimanche ne pourrait se reporter, au moins Pour une part significative sur les autres jours de la semaine ;
CONSIDERANT dans ces conditions, que la demande ne répond pas au critère d'atteinte aufonctionnement normal de l'établissement ni à celui de préjudice au public prévu à l'article L. 3132-20 ducode du travail ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'arrêté préfectoral du 1% avril 1936 impose la fermeture hebdomadairedes établissements de coiffure le dimanche ;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société HHL SOCIETY-MAYBACH BARBER située 16 rue de Maillé 91310MONTLHERY, n'est pas autorisée à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision, de saisir le tribunal administratif |de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recoursgracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aurecueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,Par subdélégation du directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités deEte ponsable du pô]
pos ROUXEL
2-2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-29-00006
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 29
janvier 2026 portant mise en consultation du
dossier relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la société ACCIMOTO pour
l'exploitation d'un centre de récupération,
dépollution, démantèlement de véhicules hors
d'usages (VHU) localisé 3 rue de Bourgogne sur la
commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
EsPREFETDE L'ESSONNE
LibertéÉgalité
Direction de la Coordinationdes Politiques Publiqueset de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 29 janvier 2026portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrementprésentée par la société ACCIMOTO pour l'exploitation d'un centre de récupération,dépollution, démantèlement de véhicules hors d'usages (VHU)localisé 3 rue de Bourgogne sur la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu
VU la demande reçue le 14 octobre 2025 complétée le 24 décembre 2025, par laquelle lasociété ACCIMOTO, dont le siège social est situé 3 rue de Bourgogne à BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220),sollicite l'enregistrement d'un centre de récupération, dépollution, démantèlement de véhicules horsd'usages (VHU), localisé 3 rue de Bourgogne sur le territoire de la commune de BRETIGNY-SUR-ORGE(91220) et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement :
N° dela RégimenomenclatureInstallations et activités concernées du projetÉléments caractéristiques
[Volume max d'activité 400 VHU/anSurface occupée par l'activité classée :[Atelier destiné à la dépollution et au démontage desIVHU : 320 m?VHU en attente de dépollution : 746m?
Stockage des véhicules hors d'usage dépollués : 50m?Les stockages de déchets issus de la dépollution desVHU :Liquides usagés : 12,5 m?Batteries : 7 m?Benne de Pneus- Plastiques- DIB : 46,5 m?Soit au total 1182 m? dédié à l'activité VHULa quantité maximale de produits susceptible d'êtreutilisée par la cabine de peinture sera inférieure à 8kg/j
Installation d'entreposage, dépollution,démontage ou découpage de véhicules hors]d'usage ou de différents moyens detransports hors d'usage, à l'exclusion des]installations visées à la rubrique 2719.
27121
M. Dans le cas de véhicules terrestres horsd'usage, la surface de l'installation étant]supérieure ou égaleà 100 m ? (E).
Ateliers de réparation et d'entretien devéhicules et engins à moteur, y compris lesactivités de carrosserie et de tôlerie :2. Vernis, peinture, apprêt (application,cuisson, séchage de) sur véhicules et engins àmoteur, la quantité maximale de produits]susceptible d'être utilisée étant :b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ouégale à 100 kg/j (DC)
Régime : E (Enregistrement) ; NC (Non classé)
2930-2b
NC
Préfecture de l'Essonne

VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigéspar les dispositions des articles R.512-46-3 a R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 janvier 2026 déclarant le dossiercomplet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Une consultation du public est organisée du lundi 2 mars 2026 (8h30) auvendredi 3 avril 2026 (16h) inclus, au sujet de la demande présentée par la sociétéACCIMOTO, en vue de l'enregistrement d'un centre de récupération, dépollution, démantèlementde véhicules hors d'usages (VHU) localisé 3 rue de Bourgogne sur le territoire de lacommune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement:
N° de lanomenclature
Régime duInstallations et activités concernées Éléments caractéristiques projet
Volume max d'activité : = 2 400 VHU/anSurface occupée par l'activité classée :Atelier destiné à la dépollution et au démontage
Installation d'entreposage, dépollution,démontage ou découpage de véhiculeshers d'usage ou de différents MoyeNs 135 VHU : 320 m2| le transports hors d'usage, à l'exclusion VHU ttente de dépollution : 746m?des installations visées à la rubrique en attente de dépollution : 746m2719. Stockage des véhicules hors d'usage dépollués :a 50m E1. Dans le cas de véhicules terrestres Les stockages de déchets issus de la dépollutionhors d'usage, la surface de l'installationdes VHU:étant supérieure ou égale à 100 m ? (E). Liquides usagés : 12,5 m?
Batteries : 7 m?Benne de Pneus- Plastiques - DIB : 46,5 m?{Soit au total : 1182 m? dédié à l'activité VHU
27121
Article 2: Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrementest déposé au service urbanisme de la mairie de BRÉTIGNY-SUR-ORGE, où il est consultable auxjours et heures suivants :
MAIRIE DE BRÉTIGNY-SUR-ORGE -service Urbanisme
52 rue de la Mairie 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE
Lundi, Mercredi, Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Mardi de 13h30 à 17h30Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services del'État de l'Essonne (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classées-pour-la-protection-de-l-environnement/BRETIGNY-SUR-ORGE--Ste-ACCIMOTO).
ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert dans la mairie deBRETIGNY-SUR-ORGE, pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, avant la fin du délai de consultation du public,
+ * par courrier,à l'adresse suivante :Madame la Préfète de l'EssonneDCPPAT/BUPPE/VTTSA 5110191010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
+ par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
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ARTICLE 4: A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfetqui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les
renseignements prescrits par le code de l'environnement est rendu public :
- par affichage dans les communes de BRETIGNY-SUR-ORGE, LEUDEVILLE et deSAINT GERMAIN LES ARPAJON, pendant toute la durée de la consultation; les mairesjoindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'État de l'Essonne, accompagné de la demandede l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquétes-publiques/Installations-classées-pour-la-protection-de-l-environnement/BRETIGNY-SUR-ORGE-Ste-ACCIMOTO),
- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans ledépartement.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder àl'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d'un avis dont le contenu et la forme sontdéfinis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de BRÉTIGNY-SUR-ORGE, LEUDEVILLE etde SAINT GERMAIN LES ARPAJON sont appelés à donner leur avis sur le dossier d'enregistrement.Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant lafin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, lepréfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévuespar le chapitre unique du titre VIII du livre 1° relatif aux autorisations environnementales. Cette décisionpeut intervenir jusqu'à quinze jours après la fin de la consultation du public. La décision motivée estpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulièrescomplétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus,est prononcée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demanded'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues pour les installations soumises àautorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet etrégulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. A défaut de décision expresse dansce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la préfecture,Les Maires de BRÉTIGNY-SUR-ORGE, LEUDEVILLE et SAINT GERMAIN LES ARPAJON,L'exploitant, la société ACCIMOTO,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information auSous-Préfet de PALAISEAU.
Pour la Préfète et par délégation,Le Seopégaire Général
_
Johatin\MOUGENOT
es
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-30-00001
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-SESR n°002 du 30
janvier 2026 portant fixation des tarifs
horokilométriques applicables aux taxis de
l'Essonne
PREFET Direction de laDE L'ESSONNE réglementation et de la
Let sécurité routièreFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR-SESR n°002 du 30 janvier 2026portant fixation des tarifs horokilométriquesapplicables aux taxis de l'Essonne
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L.112-1;
VU le code des transports, notamment son article L.3121-11-2 ;
VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et àla simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure;
VU le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV ducode de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notammentses articles 2 et 5;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices ;
VU l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté du 18juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instrumentsde mesure ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prixdes courses de taxi ;
VU l'arrêté du 9juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n°2001-387 du3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;
VU l'arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature àM. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu ;
CONSIDÉRANT la consultation du 12 janvier 2026 entre la Direction Départementale de laProtection des Populations de l'Essonne et le Syndicat des Artisans Taxi de l'Essonne(SATE 91),
ARRÊTE
Article 1° : Tarifs maxima toutes taxes comprises
A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maxima, toutes taxescomprises, des transports par des taxis munis d'un compteur horokilométrique et autoriséspar les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés comme suit :
Tarifs TTC A B c D
Prise en charge * 2,70€ 2,70€ 2,70€ 2,70€
Tarif kilométrique 1,01€ 1,51€ 2,02€ 3,03€
Taux horaire d'attente ou 41,40€ 41,40€ 41,40€ 41,40€de marche lente
Distance parcourue (en! go01 m 66,01 m 49,50 m 33,00 mmètre) par chute de 0,10 €
Durée d'attente ou demarche lente par chute de 8,705 8,705 8,705 8,705010 € en seconde
* Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une courseest fixé à 8 € suppléments inclus.
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Définition des prestations :
Tarif A : Course dejour (de 8h00 à 19h00) avec retour en charge à la station ;
Tarif B: Course de nuit (de 19h00 à 8h00) avec retour en charge à la station ou courseeffectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station;
Tarif C : Course de jour (de 8h00 à 19h00) avec retour à vide à la station ;
Tarif D : Course de nuit (de 19h00 à 8h00) avec retour à vide à la station ou course effectuéele dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
En cas de routes enneigées ou verglacées, le tarif maximum du kilomètre peut être majoré de50% sans que cette majoration puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course denuit.En tout état de cause, ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondantau type de course concerné.
Cette majoration est subordonnée à la réunion des 2 conditions suivantes :- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées,+ des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sontutilisés.
L'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet.
Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client.
Article 2 : SupplémentsSeuls peuvent être prévus les suppléments pour la prise en charge de passagerssupplémentaires et la prise en charge de bagage, dans les conditions ci-dessous :
A - Passagers supplémentaires
Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pourchaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième, il est de 4 € par passager à partirde cinq (ce supplément ne s'applique qu'au cas où le véhicule est autorisé à transporter 5personnes ou plus).
B - Bagages
Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagagessuivants:
1 Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
2° Les valises, ou bagage de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager ;
ll est de 2,00 € par bagage encombrant.
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Article 3 : Mesures accessoiresLa lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifspour l'année 2026.
Article 4 : Information sur les conditions du prix des courses et affichage dans le véhiculeL'information du passager sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen ducompteur du taximètre et d'une affiche à l'intérieur du véhicule portant les mentionssuivantes:
1° Les tarifs kilométriques (A, B, C D) et le tarif horaire d'attente ou de marche lente envigueur, avec leur définition et conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments;
3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course
5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire.
En effet, l'article L.3121-11-2 du code des transports dispose que « pour toutes les coursesréalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhiculepar carte bancaire » ;
6° L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation.
Ces indications doivent être portées en caractères de taille suffisante pour être parfaitementlisibles depuis la place où se tient le client (modèle d'affichette figurant en annexe n°1 duprésent arrêté).
Article 5 : Délivrance de noteUne note est délivrée obligatoirement aux clients pour toute course d'un montant égal ousupérieur à 25 € toutes taxes comprises. Lorsque le montant de la course est inférieur à 25 €,la délivrance de la note est facultative, mais la note doit être obligatoirement remise au clientsi celui-ci en fait la demande.
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire de la note doit être remis au clientdans les conditions ci-dessus, y compris lorsque la course est payée ou prise en charge par untiers.
Le double de la note est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classépar ordre de date de rédaction.La note mentionne les informations suivantes, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R.3121-1 ducode des transports :a) La date de rédaction de la note;b) Les heures de début et fin de la course ;
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c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) L'adresse postale mentionnée à l'article 6, adresse à laquelle peut être adressée uneréclamation ;f) Le montant de la course minimum ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont imprimés ou portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les supplémentsb) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont imprimés ou portés de manière manuscrite :a) Le nom du client;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 6 : Réclamation des consommateursL'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :
Préfecture de l'EssonneDirection Départementale de la Protection des PopulationsBoulevard de France - Georges PompidouTSA 8110491010 EVRY-COURCOURONNES
Article 7:L'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRSR-SESR n°001 du 11 mars 2025 portant fixation des tarifshorokilométriques applicables aux taxis de l'Essonne est abrogé à la date de publication duprésent arrêté
Article 8 :
¢ Le Secrétaire Général,
* Les Sous-Préfets des arrondissements d'Étampes et de Palaiseau,
* Les Maires des communes du département de l'Essonne,
* Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
+ Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne,
+ Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de l'Essonne,
* Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités,
* Le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Aménagement etdes Transports d'Île-de-France,
+ Le Directeur départemental des Finances Publiques,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
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Article9:Le présent arrété est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, par courrier ou par voie dématérialisée, à partir du service disponible al'adresse électronique : https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif devant l'autoritéayant pris la décision (recours gracieux) ou devant le ou les ministre(s) concerné(s) dans lemême délai de deux mois.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursadministratif emporte la décision implicite de rejet de cette demande, conformément auxdispositions de l'article R.421-2 du code dejustice administrative. '
Pour la Préféte, et par délégation,le Secrétaire Général,
Lai
GENOT
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Annexe n°1
NUIT(19 h à 8h)seo te d à (dimanche etTarifs limites toutes taxes comprises applicables JOUR (8h à 19h) jours fériés)
Prise en charge * 2,70 €* 2,70 €*
Tarif A Tarif BDépart et retour en charge à la station 1,01 € 1,51€
: : Tarif C Tarif DDépart chargé et retour à vide à la station 2,02€ 3,03 €
Heure de marche lente ou d'attente 41,40 € 41,40 €
Bagages encombrants :
- Bagages ne pouvant être transportés dans le coffre oupans I! habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation 2,00 € l'unité 2,00 € l'unité
un équipement extérieur
= Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà detrois valises, ou bagages de taille équivalente, par
passager
5ème personne 4,00 € 4,00 €
* quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut êtreinférieure à 8 €
Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client.
Une note est délivrée obligatoirement aux clients pour toute course d'un montant égal ousupérieur à 25€ toutes taxes comprises. Si le prix de la course est inférieur à 25 €, ladélivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être obligatoirement remise au clients'il la demande.Le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départet d'arrivée de la course.Le consommateur peut régler sa course par carte bancaire
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :
Préfecture de l'EssonneDirection Départementale de la Protection des PopulationsBoulevard de France - Georges PompidouTSA 8110491010 EVRY-COURCOURONNES
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Annexe n°2
Modèle de note à délivrer à la clientèle
TAXIS de l'Essonne
Nom et adresse du professionnel ou cachet :
N° de la carte professionnelle :
Commune de rattachement :
Date de la course :
Nom du client :
Départ: Heure :
Lieu :
Arrivée: Heure :
Lieu :
Tarif: A B COD(entourer le tarif pratiqué)
Montant de la course: €
Supplément: -----€(a préciser)
TOTAL (TTC): ----r-€
Nom et adresse de l'imprimeur
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