PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-153
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
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32-2024-09-02-00012 - Décision portant délégation de signature du
servie de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers (SPFE) (2
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32-2024-09-02-00012
Décision portant délégation de signature du
servie de la publicité foncière et de
l'enregistrement du Gers (SPFE)
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REPUBLIQUE : 'FRANCAISE * _P : ' FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES. DU GERS2, Place JEAN DAVID32007 AUCH CEDEX-Décision portant délégation de signatureLE COMPTABLE, RESPONSABLEDU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L' ENREGISTREMENT (SPFE)DU GERS
Vu le code general des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction générale des financespubliques;Vu le decret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgetalre et comptable pubhque et notammentson artlcle 16 ;Arréte :Article 1* Adjointe.Délégation de signature est donnée à Frédérique FIAT, inspectrice des Finances pubhques adjointe auresponsable du Service de Publicité Foncière, à l'effet de s1gner1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ; '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60.000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la pubhclte foncière et àl'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 Autres agents.Délégation de signa'ture est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,a) dans la limite de 15.000 €, aux inspecté_urs des finances publiques désignés ci-apres :FIAT Frédérique
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Ex |REPUBLIQUE | , ;FRANÇAISE ' ' 'o FINANCES PUBLIQUESFraternité
b) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :| B_RÀULT Jean-Jacques TREVISAN AnnieMARTIN Stéphane | | |c) dans la hmlte de 2.000 €, aux agents des finances pubhques de catégorie C de31gnes c1-apresTE]XEIRA SomaArticle 3.En l'absence du responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement, délégation permanente designature est donnée pour tout acte d'administration et de gestion du service, dans les conditions et limites fixéespar délégation automatique accordées au responsable, à Frédérique FIAT, inspectrice des finances publiques,adjointe au responsable du Service de Publicité Foncière, et à Jean-Jacques BRAULT, contrôleur principal desFinances Publiques, chef de contrôle. :Article 4 Publication.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admmlstratlfs du département du Gers.A Auch, le 2 septembre 2024Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement,Gilles RENAULT
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