DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-300
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-10-31-00006 - DGFIP de la Drôme - Délégation de signature -
PRS de la Drôme - Gilles TEISSIER (2 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-10-31-00004 - RAA AP rass music non déclarés (2 pages) Page 6
26-2024-10-31-00005 - RAA AP véhicules sono (2 pages) Page 9
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-10-31-00006
DGFIP de la Drôme - Délégation de signature -
PRS de la Drôme - Gilles TEISSIER
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-31-00006 - DGFIP de la Drôme - Délégation de signature -
PRS de la Drôme - Gilles TEISSIER 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Pôle spécialisé de la Drôme
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PRS DE LA DROME
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME COQ-RUELLE CATHERINE, inspectrice des finances publiques , adjointe
au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme
Délégation de signature est donnée à MME GERIS CLAUDIE, inspectrice des finances publiques , adjointe au
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances publiques de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-31-00006 - DGFIP de la Drôme - Délégation de signature -
PRS de la Drôme - Gilles TEISSIER 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BERTRAND VALERIE Contrôleur
principal
10 000 € 18 mois 100 000 €
DURAND ROMAIN Contrôleur
principal
10 000 € 18 mois 100 000 €
ESTRA CELINE Contrôleur
1iere cl
10 000 € 18 mois 100 000 €
FAURIEL PHILIPPE Contrôleur
1iere cl
10 000 € 18 mois 100 000 €
RIBEIRO MARIE-
SOPHIE
Contrôleur
1iere cl
10 000 € 18 mois 100 000 €
BERTHON PATRICIA Contrôleur
2ieme cl
10 000 € 18 mois 100 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
A Valence, le 31 octobre 2024
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Gilles TEISSIER, Inspecteur Principal des finances
publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-31-00006 - DGFIP de la Drôme - Délégation de signature -
PRS de la Drôme - Gilles TEISSIER 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-31-00004
RAA AP rass music non déclarés
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-31-00004 - RAA AP rass music non déclarés 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la sécurité routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret n°IOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU ;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré ;
CONSIDÉRANT que le département de la Drôme fait l'objet, chaque année, entre 15 et 20 rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés (rave-party, teknival, free-party, etc) regroupant plusieurs centaines de participants ;
CONSIDÉRANT que selon les informations en notre possession, un rassemblement musical non déclaré est susceptible de se dérouler, le
week-end du 18 octobre au 21 octobre 2024, en Drôme et Isère ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en Drôme en 2021 et 2022 ont fait l'objet de
47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour
dégradation de biens ou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT le rassemblement à caractère musical non déclaré qui s'est produit au grand Serre (26) le 24 novembre 2023 et qui a
rassemblé une centaine de personnes ; que ce rassemblement a nécessité un renfort extra-départemental ; que ce rassemblement au pied
d'une éolienne présentait un danger pour les participants ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis d'un mois minimum pour sécuriser
l'évènement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 26
mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 du
Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement autorisés ou déclarés, est interdite sur l'ensemble du département de la Drôme
du jeudi 31 octobre 2024 (14h00) au lundi 4 novembre (10h00).
Article 2 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l'article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-31-00004 - RAA AP rass music non déclarés 7
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme , les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 31 octobre 2024
P/Le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-31-00005
RAA AP véhicules sono
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-31-00005 - RAA AP véhicules sono 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT
FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la sécurité routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret n°IOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU ;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré ;
CONSIDÉRANT que le département de la Drôme fait l'objet, chaque année, entre 15 et 20 rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés (rave-party, teknival, free-party, etc) regroupant plusieurs centaines de participants ;
CONSIDÉRANT que selon les informations en notre possession, un rassemblement musical non déclaré est susceptible de se dérouler, le
week-end du 18 octobre au 21 octobre 2024, en Drôme et Isère ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en Drôme en 2021 et 2022 ont fait l'objet de
47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour
dégradation de biens ou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT le rassemblement à caractère musical non déclaré qui s'est produit au grand Serre (26) le 24 novembre 2023 et qui a
rassemblé une centaine de personnes ; que ce rassemblement a nécessité un renfort extra-départemental ; que ce rassemblement au pied
d'une éolienne présentait un danger pour les participants ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis d'un mois minimum pour sécuriser
l'évènement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 26
mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d'être utilisés pour un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé , notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est
interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de la Drôme du jeudi 31 octobre 2024 (14h00) au lundi 4 novembre (10h00).
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-31-00005 - RAA AP véhicules sono 10
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme , les sous-préfets d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le
P/Le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-31-00005 - RAA AP véhicules sono 11