PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-145
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2024-05-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction temporaire
de transport et de cession d□ovins, bovins et caprins vivants dans le
département de l□Isère (3 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-05-24-00001 - AP portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical et interdiction temporaire de
circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant
du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur les
communes des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin de
l□Isère
du vendredi 24 mai 2024 à 18h00 au lundi 27 mai 2024 à 08h00 (3 pages) Page 7
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38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2024-05-24-00002
Arrêté Préfectoral portant interdiction
temporaire de transport et de cession d□ovins,
bovins et caprins vivants dans le département de
l□Isère
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-05-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction temporaire de transport et de cession d□ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l□Isère 3
Es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales,
Services vétérinaires
Arrêté Préfectoral n°DDPP-SPA-2024 -XX du XX mai 2024
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et
caprins vivants dans le département de l'Isère
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10,
11, 17 et 18
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-
73 à R.214-75 et D. 212-26 ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux
bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Isère pour y être abattus ou
livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à
l'article R. 214-73 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que de nombreux animaux sont régulièrement abattus dans des conditions
clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du
Code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en
application de l'article L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants
risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence
d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
Considérant que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des
sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la
santé publique ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection
économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de
réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations ; 38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-05-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction temporaire de transport et de cession d□ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l□Isère 4
Arrête
Article 1er
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
–Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques
vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et
les centres de rassemblement, y compris les marchés.
–Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs
animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires
et des transporteurs agréés titulaires d'une autorisation de transport officielle pour
animaux vivants.
Article 2
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du
Code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou
onéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un
établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est interdite.
Article 3
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est
interdit dans le département de l'Isère, sauf dans les cas suivants :
–le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ;
–le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
–le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont
préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et
de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou
des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage ;
–le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre ou
d'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer,
selon le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.
Article 4
Le présent arrêté s'applique du 25 mai au 30 juin 2024
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr"
238_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-05-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction temporaire de transport et de cession d□ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l□Isère 5
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Isère, les maires du département de l'Isère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
SIGNE
Jean Luc DELRIEUX
338_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2024-05-24-00002 - Arrêté Préfectoral portant
interdiction temporaire de transport et de cession d□ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l□Isère 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-24-00001
AP portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical et
interdiction temporaire de circulation des
poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel
de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur les communes des
arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin
de
l□Isère du vendredi 24 mai 2024 à 18h00 au lundi
27 mai 2024 à 08h00
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-24-00001 - AP portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur les communes des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin de
l□Isère du vendredi 24 mai 2024 à 18h00 au lundi 27 mai 2024 à 08h007
Ex
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
BPPS
Grenoble, le 24 mai 2024
ARRETE N°
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur les communes des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin de
l'Isère du vendredi 24 mai 2024 à 18h00 au lundi 27 mai 2024 à 08h00
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L .211-5 à 8, L .211-15, R.211-2 à
9, et R.211-27 à 30 ;
VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code pénal ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Louis Laugier en qualité de Préfet de l'Isère ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet
du préfet de l'Isère (groupe III) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-24-00001 - AP portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur les communes des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin de
l□Isère du vendredi 24 mai 2024 à 18h00 au lundi 27 mai 2024 à 08h008
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de
se dérouler durant le week-end du 25 au 26 mai 2024 sur les arrondissements de Vienne et de la
Tour du pin ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de
500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Isère,
précisant le nombre potentiel de participants, ni les mesures prévues par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que du 29 au 31 mars 2024, un rassemblement festif à caractère musical de type
free-party a eu lieu sur la commune de Chichilianne, sans déclaration, sans dispositifs de secours
prévus par les organisateurs, et rassemblant 500 personnes ; que ce rassemblement a mobilisé
durant trois journées plusieurs dizaines de gendarmes pour porter assistance et assurer la
sécurité et l'ordre public ainsi que des associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les
autorités publiques ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de
rassemblement ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ;
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux
personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces
conditions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de
sécurité pour le public accueilli lors de ce rassemblement ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des
personnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur les arrondissements de Vienne
et de la Tour du Pin, à compter du vendredi 24 mai 2024 18h00, jusqu'au lundi 27 mai
2024 à 08h00.
Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin pour
les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes
électrogènes d'une puissance supérieure à 10 KVA, et ce à compter du vendredi 24 mai
2024 18h00, jusqu'au lundi 27 mai 2024 à 08h00.38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-24-00001 - AP portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur les communes des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin de
l□Isère du vendredi 24 mai 2024 à 18h00 au lundi 27 mai 2024 à 08h009
Article 3 : Le non-respect des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est
passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure, et
peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le
tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de l'Isère, les sous-préfets
des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à
Monsieur le procureur de la République de Grenoble .
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
SIGNE
Afif Lazrak38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-24-00001 - AP portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus
de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sonorisation à destination de ce
rassemblement sur les communes des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin de
l□Isère du vendredi 24 mai 2024 à 18h00 au lundi 27 mai 2024 à 08h0010