TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-507
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2024-11-25-00011 - Décision tarifaire n° 18149 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT ATELIER EN
ROUDIL (2 pages) Page 4
81-2024-11-25-00014 - Décision tarifaire n° 18160 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'EAM BRACONNAC (2 pages) Page 7
81-2024-11-25-00013 - Décision tarifaire n° 18165 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 du SESSAD PIERRE
FOURQUET (2 pages) Page 10
81-2024-11-25-00012 - Décision tarifaire n° 18174 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 du SESSAD LE BRIOL SITE
DE VIANE (2 pages) Page 13
81-2024-11-25-00015 - Décision tarifaire n° 18212 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'EAM CONSTANCIE (2 pages) Page 16
81-2024-11-25-00016 - Décision tarifaire n° 18214 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 du FAM JACQUES BESSE (2 pages) Page 19
81-2024-11-25-00010 - Décision tarifaire n° 19365 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT Les Ateliers de
BRACONNAC (2 pages) Page 22
81-2024-11-25-00007 - Décision tarifaire n° 19366 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 du CAMSP de CASTRES (4
pages) Page 25
81-2024-11-25-00008 - Décision tarifaire n° 19368 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 du CAMSP Polyvalent de
la Fondation du Bon Sauveur d'Alby (4 pages) Page 30
81-2024-11-25-00009 - Décision tarifaire n° 19370 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 du CAMSP Spécialisé
de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby (4 pages) Page 35
81-2024-11-25-00006 - Décision tarifaire n° 19375 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association Notre Dame d'Espérance (4 pages) Page 40
81-2024-11-25-00005 - Décision tarifaire n° 19383 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
Fondation du Bon Sauveur d'Alby (4 pages) Page 45
2
81-2024-11-25-00003 - Décision tarifaire n° 19390 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'APAJH du TARN (4 pages) Page 50
81-2024-11-25-00004 - Décision tarifaire n° 19394 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'APAJH du TARN (4 pages) Page 55
81-2024-12-03-00003 - Décision tarifaire n° 26046 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ANRAS (8 pages) Page 60
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00011
Décision tarifaire n° 18149 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT ATELIER EN ROUDIL
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00011 - Décision tarifaire n° 18149 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT ATELIER EN ROUDIL 4
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DECISION TARIFAIRE N°18 149 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT - ATELIER EN ROUDIL - 810003681
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.3 14-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS la Responsable du Pôle
Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT - ATELIER EN
ROUDIL (810003681) sise 1 CHE D'EN ROUDIL 81502 Lavaur et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10201 en date du 21 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT -
ATELIER EN ROUDIL-810003681
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 503 423,27 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00011 - Décision tarifaire n° 18149 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT ATELIER EN ROUDIL 5
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS me Runes
Groupe I 68 617,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 240 656.27
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 20 867.58
Groupe III 212 581,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 521 854,27
Groupe IProduits de la tarification 1 Oe a?
- dont CNR 20 867,58
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 18 431,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 521 854,27
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 285,27 €.
Le prix de journée est de 66,82 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2025: 1 482 555,69 € (douzième applicable
s'élevant à 123 546,31 €)
- prix de journée de reconduction : 65,89 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait a Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de |' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre
ne
——
Laure ESPINASSEx
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00011 - Décision tarifaire n° 18149 portant modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'ESAT ATELIER EN ROUDIL 6
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00014
Décision tarifaire n° 18160 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'EAM
BRACONNAC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00014 - Décision tarifaire n° 18160 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM BRACONNAC 7
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REPUBLIQUE
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| DECISION TARIFAIRE N°18160 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EAM BRACONNAC - 810012773
Le Directeur Général de 1' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2021 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM
BRACONNAC (810012773) sise 972 CHE DE BRACONNAC 81440 Jonquières et gérée
par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10214 en date du 21 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EAM BRACONNAC-
810012773
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 372 861,51 € au titre de
2024, dont 21 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 31 071,79 €.
Soit un forfait journalier de soins de 75,33 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00014 - Décision tarifaire n° 18160 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM BRACONNAC 8
* forfait annuel global de soins 2025: 351 861,51 € (douzième applicable s'élevant à
29 321,79 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 71,08 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de |' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00014 - Décision tarifaire n° 18160 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM BRACONNAC 9
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00013
Décision tarifaire n° 18165 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 du SESSAD PIERRE FOURQUET
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00013 - Décision tarifaire n° 18165 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du SESSAD PIERRE FOURQUET 10
REPUBLIQUE te
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DECISION TARIFAIRE N°18165 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD PIERRE FOURQUET - 810009985
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PIERRE
FOURQUET (810009985) sise 1 R EDOUARD MANET 81290 Labruguière et gérée par
l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
+
Considérant la décision tarifaire initiale n°10228 en date du 21 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD
PIERRE FOURQUET - 810009985
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
a 1 680 478,53 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00013 - Décision tarifaire n° 18165 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du SESSAD PIERRE FOURQUET 11
GROUPES FONCTIONNELS SÉOSRNNTES
EN EUROS
Groupe I 105 582,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 409 750.18
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 200 631,00
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 715 963,18
Groupe I
Produits de la tarification 1 ORE 7803
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 6 564,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 28 920,65
TOTAL Recettes 1 715 963,18
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 039,88 €.
Le prix de journée est de 145,65 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globale de financement 2025: 1 709 399,18 € (douzième applicable
s'élevant à 142 449,93 €)
* prix de journée de reconduction : 148,15 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de
Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre
>
Laure ESPINASSE
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00013 - Décision tarifaire n° 18165 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du SESSAD PIERRE FOURQUET 12
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00012
Décision tarifaire n° 18174 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 du SESSAD LE BRIOL SITE DE VIANE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00012 - Décision tarifaire n° 18174 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du SESSAD LE BRIOL SITE DE VIANE 13
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DECISION TARIFAIRE N°18174 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LE BRIOL - SITE DE VIANE - 810101436
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de l' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU Parrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers la Responsable du
Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LE BRIOL - SITE
DE VIANE (810101436) sise SITE DE VIANE 81530 Viane et gérée par l'entité dénommée
ETABLISSEMENT PUBLIC LE BRIOL (810000497) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°10473 en date du 21 juin 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure
dénommée SESSAD LE BRIOL - SITE DE VIANE - 810101436
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 513 663,34 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00012 - Décision tarifaire n° 18174 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du SESSAD LE BRIOL SITE DE VIANE 14
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS NE CRE
Groupe I 32 200,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 457 963,34
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 23 500,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits ~ 0,00
TOTAL Dépenses 513 663,34
Groupe IProduits de la tarification 215 SO
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 513 663,34
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 805,28 €.
Le prix de journée est de 108,09 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2025: 513 663,34€ (douzième applicable
s'élevant à 42 805,28 €)
° prix de journée de reconduction : 108,09 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de
Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LE
BRIOL (810000497) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de |' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre mm,
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Laure ESPINASSE
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00012 - Décision tarifaire n° 18174 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du SESSAD LE BRIOL SITE DE VIANE 15
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00015
Décision tarifaire n° 18212 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'EAM
CONSTANCIE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00015 - Décision tarifaire n° 18212 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM CONSTANCIE 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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DECISION TARIFAIRE N°18212 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EAM CONSTANCIE - 810102988
Le Directeur Général de PARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM
CONSTANCIE (810102988) sise 81230 Lacaune et gérée par l'entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916); |
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10211 en date du 21 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EAM CONSTANCIE-
810102988
DECIDE
Article 1* A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 426 306,18 € au titre
de 2024, dont 47 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 118 858,85 €.
Soit un forfait journalier de soins de 88,67 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00015 - Décision tarifaire n° 18212 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM CONSTANCIE 17
¢ forfait annuel global de soins 2025: 1 379 306,18 € (douzième applicable s'élevant
à 114 942,18 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 85,75 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de |' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre
=
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00015 - Décision tarifaire n° 18212 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 de l'EAM CONSTANCIE 18
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00016
Décision tarifaire n° 18214 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 du FAM
JACQUES BESSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00016 - Décision tarifaire n° 18214 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 du FAM JACQUES BESSE 19
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE ophanéetor
Leds teomre
2,
Haras
DECISION TARIFAIRE N°18214 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
FAM JACQUES BESSE - 810101188
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour -
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
"VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la Responsable du
Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM JACQUES BESSE
(810101188) sise 400 CHE GEORGES LAPIERRE 81502 Lavaur et gérée par. l'entité
dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10212 en date du 21 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée FAM JACQUES
BESSE- 810101188
DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 443 858,31 € au titre
de 2024, dont 70 264,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 120 321,53 €.
Soit un forfait journalier de soins de 95,05 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00016 - Décision tarifaire n° 18214 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 du FAM JACQUES BESSE 20
° forfait annuel global de soins 2025: 1 373 594,31 € (douzième applicable s'élevant
à 114 466,19 €)
° forfait journalier de soins de reconduction de 90,43 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00016 - Décision tarifaire n° 18214 portant modification du forfait global de soins
pour 2024 du FAM JACQUES BESSE 21
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00010
Décision tarifaire n° 19365 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT Les Ateliers de BRACONNAC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00010 - Décision tarifaire n° 19365 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 de l'ESAT Les Ateliers de BRACONNAC 22
EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Prsscemisésfe
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DECISION TARIFAIRE N°19365 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT - LES ATELIERS DE BRACONNAC - 810003673
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles '
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
VU
VU
VUcode ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS la Responsable du pôle
animation de la transformation de l'offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT - LES
ATELIERS DE BRACONNAC (810003673) sise CHE DE LA GRANDE PLAINE 81440
Jonquières et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10202 en date du 21 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT - LES
ATELIERS DE BRACONNAC-810003673
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 2 140 323,80 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00010 - Décision tarifaire n° 19365 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 de l'ESAT Les Ateliers de BRACONNAC 23
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 240 000,00
Dépenses afférentes a l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 848 911.80
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES _ | - dont CNR 20 867.58
Groupe III 261 039,00
Dépenses afférentes à la structure :
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 349 950,80
Groupe I ;
Produits de la tarification # 140529,80
- dont CNR 20 867,58
Groupe II 60 000,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 149 627,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 349 950,80
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 360,32 €.
Le prix de journée est de 64,86 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2025: 2 119 456,22 € (douzième applicable
s'élevant à 176 621,35 €)
prix de journée de reconduction : 64,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de I' Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation de l'offre
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Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00010 - Décision tarifaire n° 19365 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 de l'ESAT Les Ateliers de BRACONNAC 24
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00007
Décision tarifaire n° 19366 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 du CAMSP de CASTRES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00007 - Décision tarifaire n° 19366 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP de CASTRES 25
REPUBLIQUE |
FRANCAISE — epiercstigoueistue à
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DECISION TARIFAIRE N° 19366 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
C.A.M.S.P. DE CASTRES - 810010140
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental Tarn
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 _
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C.A.M.S.P. DE CASTRES
(810010140) sise BD MARECHAL LYAUTEY 81103 Castres et gérée par l'entité :
dénommée ASEI (310781562);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10194 en date du 21 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée C.A.M.S.P. DE
CASTRES - 810010140
DECIDENT
Article 1% A compter du 01/12/2024, la dotation globale de financement est fixée à 674 602,99
€ au titre de 2024.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00007 - Décision tarifaire n° 19366 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP de CASTRES 26
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS ÉN EUROS
Groupe I 48 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 631 960.59
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe Ill 83 067,00
Dépenses afférentes a la structure
-dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 763 027,59
Groupe |
Produits de la tarification or ut;
- dont CNR 0,00
Groupe Il 8 741,60
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 9 683,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 70 000,00
TOTAL Recettes 763 027,59
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
° par le département d'implantation, pour un montant de 132 785,52 €
° par l'Assurance Maladie, pour un montant de 541 817,47 €
A compter du 01/12/2024, le prix de journée est de 0,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l' Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 45 151,46 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 065,46 €
Article 3 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globale de financement 2025: 744 602,99 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 132 785,52 €
(douzième applicable s'élevant à 11 065,46 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 611 817,47 € (douzième
applicable s'élevant à 50 984,79 €)
° prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00007 - Décision tarifaire n° 19366 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP de CASTRES 27
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie et le président du Département sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de Il' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre RS
ee
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00007 - Décision tarifaire n° 19366 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP de CASTRES 28
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00007 - Décision tarifaire n° 19366 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP de CASTRES 29
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00008
Décision tarifaire n° 19368 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 du CAMSP Polyvalent de la Fondation du
Bon Sauveur d'Alby
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00008 - Décision tarifaire n° 19368 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP Polyvalent de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 30
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REPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N° 19368 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
C.A.M.S.P. POLYVALENT - 810010157
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental Tarn
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
Pôle Animation de la Transformation de I' Offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C.A.M.S.P.
POLYVALENT (810010157) sise AV GEORGES CLEMENCEAU 81000 Albi et gérée par
l'entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (810100008);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10193 en date du 21 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée C.A.M.S.P.
POLYVALENT - 810010157
DECIDENT
Article 1° A compter du 01/12/2024, la dotation globale de financement est fixée à
. 2391 999,46 € au titre de 2024.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00008 - Décision tarifaire n° 19368 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP Polyvalent de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 31
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 57 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 571 363.46
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 23 149.00
Groupe IIl 820 000,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 448 363,46
Groupe |
Produits de la tarification 2991 SUB,46
- dont CNR 23 149,00
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 56 364,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 448 363,46
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
Particle R.314-123 CASF :
+ par le département d'implantation, pour un montant de 250 069,43 €
* par |' Assurance Maladie, pour un montant de 2 141 930,03 €
A compter du 01/12/2024, le prix de journée est de 0,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à I' Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit 4 178 494,17 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant a elle à 20 839,12 €
Article 3 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globale de financement 2025: 2 368 850,46 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 250 069,43 €
(douzième applicable s'élevant à 20 839,12 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 2 118 781,03 € (douzième
applicable s'élevant à 176 565,09 €)
* prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00008 - Décision tarifaire n° 19368 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP Polyvalent de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 32
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie et le président du Département sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (810100008) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de |' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre es
——
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00008 - Décision tarifaire n° 19368 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP Polyvalent de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 33
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00008 - Décision tarifaire n° 19368 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP Polyvalent de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 34
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00009
Décision tarifaire n° 19370 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 du CAMSP Spécialisé de la Fondation du
Bon Sauveur d'Alby
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00009 - Décision tarifaire n° 19370 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP Spécialisé de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Ohrchgeeshu Ù
& F
DECISION TARIFAIRE N° 19370 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CAMSP SPECIALISE - 810004184
Le Directeur Général de Il' ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental Tarn
VU
VU :
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP SPECIALISE
(810004184) sisel R DE LAVAZIERE 81025 Albi et gérée par l'entité dénommée
FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (810100008);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10195 en date du 21 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CAMSP
SPECIALISE - 810004184
DECIDENT
Article 1* A compter du 01/12/2024, la dotation globale de financement est fixée a 439 894,49
€ au titre de 2024.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00009 - Décision tarifaire n° 19370 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP Spécialisé de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 36
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 13 659,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 355 481.49
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III 74 152,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 443 292,49
Groupe |
Produits de la tarification BOP Li
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 000,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 2 398,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 443 292,49
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :
* par le département d' implantation, pour un montant de 75 070,80 €
° par |' Assurance Maladie, pour un montant de 364 823,69 €
| A compter du 01/12/2024, le prix de journée est de 0,00 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable a |' Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 30 401,97 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 6 255,90 €
Article 3 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 439 894,49 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 75 070,80 €
(douzième applicable s'élevant à 6 255,90 €)
- par l' Assurance Maladie, pour un montant de 364 823,69 € (douzième
applicable s'élevant à 30 401,97 €)
* prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours
de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00009 - Décision tarifaire n° 19370 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP Spécialisé de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 37
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie et le président du Département sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée a l'entité
gestionnaire FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (810100008) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de I' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre D
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00009 - Décision tarifaire n° 19370 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP Spécialisé de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 38
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00009 - Décision tarifaire n° 19370 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2024 du CAMSP Spécialisé de la Fondation du Bon Sauveur d'Alby 39
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00006
Décision tarifaire n° 19375 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association Notre Dame d'Espérance
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00006 - Décision tarifaire n° 19375 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Notre
Dame d'Espérance40
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DECISION TARIFAIRE N°19375 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS ND D'ESPERANCE - 810000422
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME NOTRE DAME D'ESPERANCE - 810000182
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD NOTRE DAME D'ESPERANCE -
810010017
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérantle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Respon-
sable du Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4380 en date du 14 juin 2024
DECIDE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00006 - Décision tarifaire n° 19375 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Notre
Dame d'Espérance41
Article 1* A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par |'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS ND D'ESPERANCE (810000422), a été fixée a
4 386 531,32 €, dont 94 565,44 € a titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 4 386 531,32 € (dont 4 386 531,32 € imputable à |' Assurance Mala-
die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
810000182 | 3 285 732,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010017 0,00 0,00 1 100 798,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD
810000182 257,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010017 0,00 0,00 166,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 365 544,28 € (dont 365 544,28€ imputable a |' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 291 965,88 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 4 291 965,88 €
(dont 4 291 965,88 € imputable à |' Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00006 - Décision tarifaire n° 19375 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Notre
Dame d'Espérance42
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
810000182 | 3 268 167,54 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00
810010017 0,00 0,00 1 023 798,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
810000182 256,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010017 0,00 0,00 154,58 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 357 663,83 € (dont 357 663,83 € imputable à |' Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Albi, le 25 novembre 2024Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ND D'ESPERANCE (810000422)
et aux structures concernées.
Pour le Directeur Général de l' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00006 - Décision tarifaire n° 19375 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Notre
Dame d'Espérance43
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00006 - Décision tarifaire n° 19375 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Notre
Dame d'Espérance44
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00005
Décision tarifaire n° 19383 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
Fondation du Bon Sauveur d'Alby
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00005 - Décision tarifaire n° 19383 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Fondation du Bon
Sauveur d'Alby45
Ed
REPUBLIQUE
FRANCAISE ODhoreeRégarze Sun
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DECISION TARIFAIRE N°19383 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY - 810100008
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - CSDA - 810002188
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MARIE ALLE - 810002238
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS ALBI - 810010132
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérantle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Respon-
sable du Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4384 en date du 14 juin 2024
DECIDE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00005 - Décision tarifaire n° 19383 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Fondation du Bon
Sauveur d'Alby46
Article 1* A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (810100008), a été fixée
à 11 770 339,07 €, dont 30 240,01 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 11 770 339,07 € (dont 11 770 339,07 € imputable a |' Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT _ PER Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810002188 | 5 658 941,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- 810002238 | 5 181 692,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010132 0,00 0,00 929 704,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_l Aut 2 Aut_3 SSIAD
810002188 345,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002238 275,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010132 0,00 0,00 88,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 980 861,59 € (dont 980 861,59€ imputable à |' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 740 099,06 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 11 740 099,06 €
(dont 11 740 099,06 € imputable a |' Assurance Maladie)
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00005 - Décision tarifaire n° 19383 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Fondation du Bon
Sauveur d'Alby47
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810002188 | 5 628 701,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002238 | 5 181 692,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010132 0,00 0,00 929 704,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810002188 343,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002238 275,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010132 0,00 0,00 88,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'table
à 978 341,59 € (dont 978 341,59 € imputable a l' Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Albi, le 25 novembre 2024Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION BON SAUVEUR
D'ALBY (810100008) et aux structures concernées.
Pour le Directeur Général de l' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre
rt
Laure ESPINASSE
3
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00005 - Décision tarifaire n° 19383 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Fondation du Bon
Sauveur d'Alby48
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00005 - Décision tarifaire n° 19383 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Fondation du Bon
Sauveur d'Alby49
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00003
Décision tarifaire n° 19390 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH
du TARN
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00003 - Décision tarifaire n° 19390 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN 50
- 1 ar
FRANCAISE Odie
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front
DECISION TARIFAIRE N°19390 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH TARN - 810100479
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA PLANESIE - 810012658
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA PLANESIE -
810008888
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
. VU
Considérantle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Respon- |
sable du Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 4361 en date du 14 juin 2024
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00003 - Décision tarifaire n° 19390 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN 51
Article 1°DECIDE
A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
Pentité dénommée APAJH TARN (810100479), a été fixée à 660 518,85 €, dont
12 757,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 660 518,85 € (dont 660 518,85 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut _2 Aut 3 SSIAD
810008888 | 320 210,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012658 | 340 307,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_l Aut 2 Aut_3 SSIAD
810008888 44,47 0,00 ~ 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012658 78,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 55 043,24 € (dont 55 043,24€ imputable à l' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 647 761,85 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 647 761,85 €
(dont 647 761,85 € imputable à |' Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00003 - Décision tarifaire n° 19390 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN 52
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
810008888 | 314 760,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012658 | 333 000,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
810008888 43,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012658 77,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 53 980,15 € (dont 53 980,15 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Albi, le 25 novembre 2024Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH TARN (810100479) et aux struc-
tures concernées.
Pour le Directeur Général de l' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre >
2
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00003 - Décision tarifaire n° 19390 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN 53
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00003 - Décision tarifaire n° 19390 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN 54
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-25-00004
Décision tarifaire n° 19394 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH
du TARN
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00004 - Décision tarifaire n° 19394 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN 55
Ea
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pporchrer tu
Lt secte
Égsisé
rent
DECISION TARIFAIRE N°19394 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH TARN - 810100479
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LUCIE NOUET - 810004069
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT VALERIE BONAFE MONTRE-
DON - 810001800
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOSTANGES - 810003970
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LOSTANGES - 810009407
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - UEMA DU SESSAD LOSTANGES -
810012807
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAR -ECOLE VILLEGOUDOU - 810013839
Le Directeur Général de |' ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00004 - Décision tarifaire n° 19394 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN 56
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Respon-
sable du Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4377 en date du 14 juin 2024
DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAJH TARN (810100479), a été fixée à 10 142 630,27 €, dont
143 703,21 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 10 142 630,27 € (dont 10 142 630,27 € imputable à |' Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
810001800 0,00 0,00 760 263,30 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
810003970 | 2 429 341,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004069 | 5 303 279,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - 0,00 0,00
810009407 | 1313 753,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012807 | 280 323,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
810013839 0,00 0,00 55 669,23 0,00 ~ 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00004 - Décision tarifaire n° 19394 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN 57
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
810001800 0,00 0,00 60,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810003970 | 257,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004069 | 293,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009407 144,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012807 | 200,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810013839 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 840 580,10 € (dont 840 580,10€ imputable a l' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 998 927,06 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 9 998 927,06 €
(dont 9 998 927,06 € imputable a Il' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
810001800 0,00 0,00 741 207,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810003970 | 2510 852,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004069 | 4911 295,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00
810009407 | 1 394 945,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012807 | 282 289,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810013839 0,00 0,00 158 336,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00004 - Décision tarifaire n° 19394 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN 58
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI | EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810001800 0,00 0,00 58,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810003970 266,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004069 271,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009407 153,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012807 201,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810013839 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 833 243,93 € (dont 833 243,93 € imputable à |' Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Article 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH TARN (810100479) et aux struc-
tures concernées.
Fait à Albi, le 25 novembre 2024
Pour le Directeur Général de l' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
de l'offre me
ns
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-25-00004 - Décision tarifaire n° 19394 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN 59
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-12-03-00003
Décision tarifaire n° 26046 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-12-03-00003 - Décision tarifaire n° 26046 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 60
Ea
REPUBLIQUE
FRANÇAISE opjexceharwedetoe
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Hrermmité
DECISION TARIFAIRE N°26046 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ANRAS - 310788609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ECHAPEE VERTE - 810000430
Service d'Education Spéciale et de Soins a Domicile - SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP - 120001078
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP DE MASSIP - 120780234
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ITEP SAINT-FRANCOIS -
310020045
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JEAN - UNITE TSA - 310024443
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA IME SAINT JEAN - 310034137
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JEAN PLAISANCE - 310780549
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINT-FRANCOIS - 310780861
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MATHALIN - 320780299
Mise d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'ASTAZOU 650004831
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ST MICHEL DE BISCAYE - 650780539
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JOSEPH FORGUES - 650780562
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ASTAZOU - 650780851
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE NARIDEL SITE DE LAVAUR -
810002337
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ECHAPEE VERTE - 810007849
Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile - SESSAD LE NARIDEL SITE DE LAVAUR -
810009373
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - ANRAS IME L'ORANGERAIE - 820000313
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES RIVES DE GARONNE -
820006690
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-12-03-00003 - Décision tarifaire n° 26046 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 61
Le Directeur Général de l' ARS Occitanie
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ; :
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Respon-
sable du Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14167 en date du 14 juin 2024
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ANRAS (310788609), a été fixée à 39907 111,07€, dont
1 209 566,13 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 39 907 111,07 € (dont 39 907 111,07 € imputable à l' Assurance Ma-
ladie) | |
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-12-03-00003 - Décision tarifaire n° 26046 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 62
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 692 151,17 0,00 0,00 0,00
120780234 | 3 369 089,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 363 439,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 | 935 333,01 0,00 0,00 0,00 . 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 171 851,87 0,00 0,00 0,00
310780549 | 3 974 211,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 | 4412 181,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 | 3 472 152,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 | 803 374,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 | 2 161 911,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 | 2 489 207,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,06 0,00 0,00
650780851 |2777907,87 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430 | 6 074 292,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-12-03-00003 - Décision tarifaire n° 26046 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 63
810002337 | 3 478 406,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 | 645 063,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 929 888,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 | 1918 672,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 902 946,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 335 030,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780234 345,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 108,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 274,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 106,08 0,00 0,00 0,00
310780549 244,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 372,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 334,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 110,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 285,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 239,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
338,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 650780851
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-12-03-00003 - Décision tarifaire n° 26046 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 64
810000430 232,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 374,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 223,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 | wo | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 303,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 76,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 99,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 3 325 592,59 € (dont 3 325 592,59€ imputable à |' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 38 697 544,94 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 38 697 544,94 €
(dont 38 697 544,94 € imputable à l' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 674 091,17 0,00 0,00 0,00
120780234 | 3 253 253,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 363 439,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 | 890 469,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 158 337,87 0,00 0,00 0,00
310780549 | 4 090 412,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 |4199248,58| 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 | 3 432 913,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 | 800 966,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-12-03-00003 - Décision tarifaire n° 26046 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 65
650780539 | 2 008 572,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 | 2 267 261,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 | 2 768 326,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430 | 5 808 991,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 | 3 273 559,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 | 645 063,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 909 294,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 | 1915 366,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 902 946,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 335 030,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780234 | 333,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 108,17 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 261,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 97,74 0,00 0,00 0,00
310780549 | 251,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 354,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 | 331,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 110,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 | 265,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-12-03-00003 - Décision tarifaire n° 26046 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 66
650780562 218,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 337,60 a6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - 0,00
810000430 222,27 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 10002337 352,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
81 0007849 223,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 302,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 76,70 0,00 0,00 0,00 0,00 . 0,00
820008191 0,00 0,00 99,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 3 224 795,41 € (dont 3 224 795,41 € imputable à |' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANRAS (310788609) et aux structures
concernées.
Fait à Albi, le 03 décembre 2024
Pour le Directeur Général de l' Agence Régionale de
Santé Occitanie et par délégation
La responsable du pôle animation de la transformation
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Laure ESPINASSE
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et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 68