ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-071
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2023
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2023-07-17-00001 - Arrêté n° 2023 / 422
portant délégation de
signature aux agents
de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2023-07-17-00001
Arrêté n° 2023 / 422
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-07-17-00001 - Arrêté n° 2023 / 422
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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E =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2023 / &-22-portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
© Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation.et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualitéde préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire généralde la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture @ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
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ARRETEArticle 1° : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée aux directeurs et aux chefs de service désignés ci-après, à l'effet de signer lesdocuments et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ouservice, à l'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillersdépartementaux et des lettres aux maires valant décision :- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appuiaux territoires;- M. David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualité performance etproximité, référent fraude départemental au sein.du secrétariat général ;Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation de signature estdonnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes établispar la direction dont ils dépendent, à l'exception des correspondances auxparlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision(conformément à l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation etdes élections, adjointe au directeur.de la citoyenneté et de la légalité.DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE LAPPUI AUX TERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de l'aménagement du territoire,chef du pôle action économique et affaires interministérielles, adjoint au directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires.Article 3 : Sans préjudice des dispositionsde l'article 1°, à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché horsclasse, directeur de la citoyenneté et de la légalité,à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :° du contrôle des arrêtés municipaux;° des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires;. des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;° des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives ;° des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;° des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selonla procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application dudécret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fondsde compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
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- les mesures relevantde la réglementation des étrangers en matière dedroit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés etde la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengenen cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdes sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions estdonné au délégataire ainsi qu'à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureaumigration et intégration, à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe dubureau migration et intégration, et à Mme Aurélie RAPHENNE instructrice polyvalenteéloignement, asile et séjour.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Régis PIETTE et de Mme FrédériqueMOURET, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles1" et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à M. Clément MARY, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité, et en son absence à M, Julien MOUSSE, attaché, adjoint au chef dubureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité:- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, et en sonabsence à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration etintégration ; |- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État, et en son absence à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratifde classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaireet desdotations de l'État ;- à Mme Marion GRALL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe a.la cheffedu bureau de la réglementation et des élections.Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signatureest donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attachéhors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres. |- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :. des arrêtés attribuant des subventions :, des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand CAPITAINE, et deM. Thomas ROYER, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visésaux articles 1° et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :
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- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procéduresenvironnementales ; .- a Mme Nelly AUGE, attachée, cheffe du pôle soutien a l'investissement local au sein dubureau de l'aménagement du territoire;- à Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, chargée de mission référente animationdépartementale des France Services, pôle action économique et affairesinterministérielles au sein du bureau de l'aménagement du territoire.Article 7: Sans préjudice des dispositions de l'article6, délégation est donnée, à effet designer les ordres de payer et les certificats de service fait et de paiement pour lessubventions, pour les centres financiers qui les concernent à M. Thomas ROYER etMme Nelly AUGE.Article 8 : Sans préjudice des dispositions de l'article 7, délégation est donnée, à effet deprescrire l'exécution de la dépense dans les applications métiers ministérielles et horsapplications métiers ministérielles pour les centres financiers qui les concernent àMme Nelly AUGE, Mme Michèle HOAREAU, M. Julien GERVAIS et M. julien GRAVELINE.Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1", à compter de l'entrée en vigueurdu présent. arrêté, délégation de signature est donnée à M. David MEUNIER, attachéprincipal, responsable de la cellule qualité performance et proximité, référent fraudedépartemental au sein du secrétariat général à l'effet de signer pour ce qui concerne lesattributions de la cellule :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.Article 10 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1°, encas d'absence ou d'empéchement :- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementationet des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité, à Mme MarionGRALL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de laréglementation et des élections, et en son absence, à Mme Maryline CENDEBÉE, secrétaireadministrative de classe supérieure ;- de Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, dans lalimite de leurs attributions au sein du bureau migration et intégration, à Mme CatherinePERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration et àMme Aurélie RAPHENNE instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour ;- de Mme Saliha NEBHI, secrétaire administrative de classe normale, contrdleuse degestion, a Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratif principal de deuxième classe,référente « missions de proximité titres ».
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Article 11: L'arrêté préfectoral n° 2023/106 du 8 mars 2023 portant délégation designature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé à compter de l'entrée envigueur. du présent arrêté.Article 12: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dontune copie sera adressée à la directrice départementalé des finances publiques desArdennes. Charleville-Méziéres, le 4 7 JUIL. 2023Le préfet,
Alain BUCQUET
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