PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-519
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la fête d'Halloween se
déroulant du 31 octobre au 02 novembre 2024 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-10-31-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la fête d'Halloween se déroulant
du 31 octobre au 02 novembre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la fête d'Halloween se déroulant du 31 octobre au 02 novembre 2024 3
: Préfecture
BT TAH AUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurites
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la fête
d'Halloween se déroulant du 31 octobre au 02 novembre 2024.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;
Vu le décret n'2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 30 octobre 2024, formulée par le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens et de prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions
de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
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opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que du jeudi 31 octobre au samedi 2 novembre 2024, se dérouleront des
festivités en lien avec la fête d'Halloween ;
Considérant qu'un nombre important d'usager pourrait être emmené à déambuler dans
les rues, notamment des enfants, impliquant un dispositif de sécurité accru aux fins
d'assurer la protection des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre
public ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu,
directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al
Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
et ses alliés à la suite des évènements du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre
2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des
manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14
septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée
qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de
se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan
Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste
revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le
plan Vigipirate à son niveau le plus élevé : « urgence attentat » ;
Considérant que la célébration de la fête d'Halloween suscite chaque année des troubles
à l'ordre public, notamment dirigés vers les forces de sécurité intérieure : qu'à l'occasion
de la fête d'Halloween 2020, en Haute-Garonne, 5 incendies de véhicules avaient été
révélés ; que l'édition 2021 de la fête d'Halloween avait donné lieu à 7 incendies de
véhicules, dans le département ; qu'au surplus, sur la commune de Muret, des groupes de
jeunes individus ont brôlé de nombreux containers avant de chercher l'affrontement avec
les forces de l'ordre locales ; que des cailloux ont été lancés et des tirs d'artifice ont été
dirigés vers les gendarmes ; que lors de l'édition 2022, 11 containers poubelles et 4
véhicules ont été incendiés au cours de la nuit dans divers quartiers toulousains ; qu'à
Muret, plusieurs faits de violence ont été recensés notamment le caillassage d'un véhicule
de gendarmerie par 20 individus cagoulés ; que lors de l'édition 2023, 4 incendies de
containers poubelles et d'encombrants isolés ont été recensés dans le quartier de
Rangueil et la commune de Colomiers ; que plusieurs interpellations ont eu lieu dans la
commune de Noé après que des tirs de feu d'artifice aient visé des habitations ainsi qu'un
véhicule de la gendarmerie ; que dans la commune de Saint-jory, plusieurs feux de
poubelle ont été signalés, et que l'équipage de gendarmerie intervenant a été visé par un
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tir de feux d'artifice ; que dans cette même commune un véhicule de la gendarmerie a été
incendié et totalement détruit ;
Considérant que le recours a deux caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les
atteintes a la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 2
pendant les durées des opérations ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure ; que les durées de l'autorisation sont
également strictement limitées à la durée de l'évènement ; qu'au regard de l'ampleur et de
la durée des opérations, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur les réseaux sociaux et d'une publication sur le site internet de la
préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés :
du jeudi 31 octobre à 15h00 au samedi 02 novembre à 05h00
aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre
public à l'occasion de la fête d'Halloween se déroulant du 31 octobre au 02 novembre 2024 ;
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 2 caméras
aéroportées.
Article 3 : La présente autorisation s'inscrit dans la périmètre géographique délimité par les
axes suivants, ceux-ci y étant inclus :
Commune de Toulouse :
¢ Fleuve de la Garonne;
° A620;
+ A624;
* Rocade Arc-en-ciel;
+ Chemin de Tucaut ;
° Chemin de la Saudrune;
* Boulevard de Thibaud ;
* Avenue de Larrieu Thibaud;
* Avenue de Larrieu ;
¢ Route d'Espagne;
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¢ Impasse Palayre ;
« Fleuve de la Garonne.
Commune de Colomiers :
* Rocade Arc-en-ciel.
Commune de Tournefeuille :
* Rocade arc en ciel;
* Boulevard Vicent Auriol ;
* Route de Tarbes (Tournefeuille):
* Avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque ;
* Chemin de Larramet ;
* Chemin de Tucaut.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 5: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au
procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 31 octobre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préfète, directrice de
inet,
VERNHET
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Périmètre de droneeo,
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