BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-220
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2024-09-09-00017 - DS N°287 - M. Gilbert CARUSO - DEPMT Timone (2
pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2024-09-10-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ Dolorès en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 avenue Guy Moquet
13500 MARTIGUES (2 pages) Page 7
13-2024-09-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Joelline
RANDRIANARIVELO en qualité d'entrepreneur individuel situé 264
Rue Charles Kaddouz - 13012 MARSEILLE
(2 pages) Page 10
13-2024-09-10-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERNANDEZ Yohann
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 96 Boulevard
Frédéric Mistral 13340 ROGNAC (2 pages) Page 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-09-09-00016 - Arrêté de fermeture SIE SGC ISTRES (1 page) Page 16
13-2024-09-09-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE SERVICE RECETTES
SGC Marseille (2 pages) Page 18
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-08-21-00013 - Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière (2 pages) Page 21
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-09-09-00010 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de sapeurs-pompiers
du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (1
page) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-09-10-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
03 juin 2021 modifié agréant la S.A.R.L dénommée
« MORPHO» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
(2 pages) Page 26
13-2024-09-10-00006 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "MC
HOLDING" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers. (2 pages) Page 29
2
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-09-10-00002 - APorganisation_DDTM_septembre 2024.odt (4
pages) Page 32
13-2024-09-10-00001 - Projet d'arrt de dlgation de signature Prfet - ARS.odt
(8 pages) Page 37
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2024-09-09-00018 - Arrêté préfectoral N° 2024-81 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 10 rue Fabre d'Eglantine 13150
TARASCON, 3ème étage références cadastrales 13108 K2436 (4
pages) Page 46
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-09-09-00017
DS N°287 - M. Gilbert CARUSO - DEPMT Timone
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-09-09-00017 - DS N°287 - M. Gilbert CARUSO - DEPMT Timone 4
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Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n° 287/202 4
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 ;

VU le code de la commande publi que et les textes réglementaires s'y rapportant ;

VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;

VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relat if à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en applicati on de l'article 10 du décret n°2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de Monsieur Jérôme LARDILLON , Direct eur des Equipements et des
Plateaux Médico -Techniques de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;




DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N° 53 /202 2 du 10 Février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Gilbert CARUSO est abrogée.








Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-09-09-00017 - DS N°287 - M. Gilbert CARUSO - DEPMT Timone 5
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Gilbert CARUSO , Ingénieur hospitalier, à
l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, en ce qui concerne les
équipements biomédicaux du Groupe Hospitalier de la Timone :
 Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur à
30 000 euros TTC , dont notamment, les pièces d'ordonnancement de dépenses ainsi
que les pièces justificatives concernant le compte de la classe 6.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l'organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à
Monsieur Jérôme LARDILLON, Directeur en charge de la Direction des équipements
biomédicaux et des servic es médico -techniques, des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.


ARTICLE 6 : La présente délégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des
Actes Administrat ifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.




A Marseille , le 09/09/202 4



Le Directeur Général

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-09-09-00017 - DS N°287 - M. Gilbert CARUSO - DEPMT Timone 6
DDETS 13
13-2024-09-10-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ
Dolorès en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 41 avenue Guy Moquet 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2024-09-10-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ
Dolorès en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 avenue Guy Moquet 13500 MARTIGUES 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP449005776
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 septembre 2024 par Madame GOMEZ Dolorès en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 41 avenue Guy Moquet 13500 MARTIGUES et enregistré
sous le N° SAP449005776 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-09-10-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ
Dolorès en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 avenue Guy Moquet 13500 MARTIGUES 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-10-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GOMEZ
Dolorès en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 41 avenue Guy Moquet 13500 MARTIGUES 9
DDETS 13
13-2024-09-10-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Joelline
RANDRIANARIVELO en qualité d'entrepreneur
individuel situé 264 Rue Charles Kaddouz - 13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Joelline
RANDRIANARIVELO en qualité d'entrepreneur individuel situé 264 Rue Charles Kaddouz - 13012 MARSEILLE 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801296039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 6 septembre 2024 par Madame Joelline RANDRIANARIVELO en qualité
d'entrepreneur individuel situé 264 Rue Charles Kaddouz - 13012 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP801296039 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
•Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-09-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Joelline
RANDRIANARIVELO en qualité d'entrepreneur individuel situé 264 Rue Charles Kaddouz - 13012 MARSEILLE 11
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Joelline
RANDRIANARIVELO en qualité d'entrepreneur individuel situé 264 Rue Charles Kaddouz - 13012 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2024-09-10-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
FERNANDEZ Yohann en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 96 Boulevard
Frédéric Mistral 13340 ROGNAC
DDETS 13 - 13-2024-09-10-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERNANDEZ
Yohann en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 96 Boulevard Frédéric Mistral 13340 ROGNAC 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932190242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 août 2024 par Monsieur FERNANDEZ Yohann en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 96 Boulevard Frédéric Mistral 13340 ROGNAC et
enregistré sous le N° SAP932190242 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-09-10-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERNANDEZ
Yohann en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 96 Boulevard Frédéric Mistral 13340 ROGNAC 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-09-10-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERNANDEZ
Yohann en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 96 Boulevard Frédéric Mistral 13340 ROGNAC 15
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-09-00016
Arrêté de fermeture SIE SGC ISTRES
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-09-00016 - Arrêté de fermeture SIE SGC ISTRES 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public le 26 septembre 2024
du service des impôts des entreprises et du service de gestion comptable d'Istres
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portan t délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1-Le service des impôts des entreprises et le service de gestion comptable d'Istres relevant
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône seront fermés au public le jeudi 26 septembre 2024 au matin.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 9 septembre 2024
Par délégation,
La responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Signé
Andrée AMMIRATI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-09-00016 - Arrêté de fermeture SIE SGC ISTRES 17
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-09-00019
DELEGATION DE SIGNATURE SERVICE RECETTES
SGC Marseille
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-09-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE SERVICE RECETTES SGC Marseille 18
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MARSEILLE-METROPOLE AMP
Délégation de signature
Je soussigné, Jean-Christophe CAYRE, Administrateur de L'État, responsable du Service de Gestion Comptable
de Marseille-Métropole AMP
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la question budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Décide d'accorder les délégations suivantes aux agents du service recettes :
Myriam LATREUILLE, Jean-Paul SAUVAGNARGUES, Martine PARZY, Lionel GOSSELIN, Lydia GRARE, Kader
OUCHERIF, Mikael MARTIN, Lydie DOKIC, Kevin EL OGB et Perrine SICRE sont autorisés à signer les courriers
adressés aux usagers dont la dette totale est inférieure à 12 000€. ils sont également autorisés à octroyer des
délais de paiement inférieurs à 24 mois et à signer les échéanciers de paiement dans la même limite
Mmes Lydia GRARE, Martine PARZY, Perrine SICRE et M Jean-Paul SAUVAGNARGUES, sont autorisés à signer les
courriers et tous actes de gestion en matière de surendettement des particuliers.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à MARSEILLE, le 09/09/2024
Le responsable du Service de Gestion Comptable de Marseille-Métropole AMP
Signé
Jean-Christophe CAYRE
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-09-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE SERVICE RECETTES SGC Marseille 19
Signature de Mme LATREUILLE :
Signature de M.SAUVAGNARGUES :
Signature de Mme PARZY :
Signature de M. GOSSELIN :
Signature de Mme GRARE :

Signature de M. OUCHERIF :
Signature de M. MARTIN :
Signature de Mme DOKIC :
Signature de M . EL OGB :
Signature de Mme SICRE :
2/2DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-09-00019 - DELEGATION DE SIGNATURE SERVICE RECETTES SGC Marseille 20
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-08-21-00013
Arrêté portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-21-00013 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière 21
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION
DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque
département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du
nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour la sécurité
routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard COLLIEX en
qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2024-03-06-0021 portant désignation des Intervenants Départementaux de
Sécurité Routière publié le 11 mars 2024 ;
VU les demandes d'engagement reçues les 13 et 15 mai 2024 ;
Considérant que les candidats ont suivi la formation initiale d'Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR)
dispensée les 20 et 21 juin 2024 à Marseille ;
Sur proposition du chef de projet sécurité routière, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE :
Article 1er : Les personnes dont les noms suivent sont nommées à compter du 1er août 2024 Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) jusqu'au 31 décembre. Elles s'engagent à participer à ce titre à au moins
deux actions de sensibilisation à la sécurité routière en 2024, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et
proposées par le préfet de police, en partenariat avec les collectivités territoriales.
I - Arrondissement de MARSEILLE :
Noms Prénoms
41ALLAUZEN Julie
42DECAVALLAS Christopher
43DIDIER Claude
44MEZIN Vincent
45PASCAL Simon
IV - Arrondissement d'ISTRES
Noms Prénoms
6PACINI Martial
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-21-00013 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière 22
Article 2 : L'IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de l'État. Il est soumis aux mêmes règles
d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention.
Article 3 : Pour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l'autorité du Bureau de la Sécurité Routière de la
Préfecture de Police des Bouches du Rhône. L'IDSR est destinataire pour chaque action sur laquelle il intervient d'un
ordre de mission écrit précisant la date, le lieu et les horaires.
Article 4 : Le remboursement des frais est effectué selon les règles et tarifs en vigueur dans l'administration de l'État
sur présentation de l'ordre de mission et des justificatifs requis.
Article 5 : L'IDSR peut mettre fin à sa mission par simple courrier adressé au Bureau de la Sécurité Routière de la
Préfecture de Police des Bouches du Rhône.
Le Bureau de la Sécurité Routière se réserve le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR en cas de non-respect des
règles précitées.
Article 6 : Le présent arrêté complète l'A.P. n° 13-2024-03-06-0021 publié le 11 mars 2024 portant désignation des
Intervenants Départementaux de Sécurité Routière sur les Bouches-du-Rhône.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et la cheffe du Bureau de la Sécurité
Routière, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 21 août 2024
Le préfet de police des Bouches du Rhône
signé
Pierre Edouard COLLIEX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-08-21-00013 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-09-00010
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
sapeurs-pompiers du corps départemental des
sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-09-00010 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 24
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 24 juin 2024 en portant secours à une
personne alcoolisée qui venait de se jeter à l'eau dans le port de la commune de Port-Saint-Louis-du-
Rhône ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers du corps
départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (centre d'incendie et de secours de
Port-Saint-Louis-du-Rhône) dont les noms suivent :
MÉDAILLE DE BRONZE
Mme BANCAL Margot, sapeur-pompier volontaire de 2ème classe
M. LECOMTE Bastien, caporal de sapeurs-pompiers professionnels
LETTRE DE FÉLICITATIONS
M. CATINO Olivier, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 9 septembre 2024
Le préfet,
signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-09-00010 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-10-00007
Arrêté portant modification de l'arrêté du 03
juin 2021 modifié agréant la S.A.R.L dénommée
« MORPHO» en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-10-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 03 juin 2021 modifié agréant la
S.A.R.L dénommée « MORPHO» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.26
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 03 juin 2021 modifié agréant
la S.A.R.L dénommée « MORPHO» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles
9 et 10 ;
Vu l'arrêté n°13-2024-08-27-00017 du 27 Août 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté du 03 juin 2021 modifié portant agrément à la S.A.R.L. dénommée « MORPHO» en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour ses locaux et
siège social, situés 190 Rue Topaze à Eguilles (13510) ainsi que son établissement secondaire situé 45
Avenue de la Coriandre à la Ciotat (13600) et 302 Rue de la Gare à Venelles (13770) ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur Jean-Marc ISSARTIAL en qualité de Gérant de la société « MORPHO» indiquant l'ajout
d'un nouvel établissement secondaire situé Les Carrés de l'Arc A– Rd point du Canet à MEYREUIL
(13590) ;
Vu la déclaration de la société dénommée «MORPHO SARL »;
Vu les attestations sur l'honneur de Monsieur Jean-Marc ISSARTIAL et Madame Cécile ISSARTIAL
née CARDENAS ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-10-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 03 juin 2021 modifié agréant la
S.A.R.L dénommée « MORPHO» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.27
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des
droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «MORPHO» dispose en son établissement secondaire situé
Les Carrés de l'Arc A – Rd point du Canet à MEYREUIL (13590) d'une pièce propre à assurer la
confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre
une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois
et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : les termes de l'article 1er de l'arrêté modifié du 03 juin 2021 susvisé sont remplacés par les
dispositions suivantes :
La société dénommée « MORPHO», sise :
- siège social :190 rue Topaze à Eguilles (13510)
- établissement secondaire 45 Avenue de la Coriandre à la Ciotat (13600)
- établissement secondaire 302 Rue de la Gare à Venelles (13770)
- établissement Les Carrés de l'Arc A Rd point du Canet Meyreuil (13590)
est agréée pour ces établissements en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 10 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de bureau des polices
administratives en matière de sécurité
signé
Valérie SOLA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-10-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 03 juin 2021 modifié agréant la
S.A.R.L dénommée « MORPHO» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-10-00006
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "MC
HOLDING" portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-10-00006 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "MC HOLDING" portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.29
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Li berté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée «MC HOLDING» portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-08-27-00017 du 27 août 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur Mathias COURET en sa qualité de Gérant de la société dénommée « MC HOLDING», pour ses
locaux et siège social, situés Lotissement du Grand Pont – 1900 Avenue Jean Pallet – 13880 VELAUX ;

Vu la déclaration de la société dénommée «MC HOLDING» ;
Vu l' attestation sur l'honneur de Monsieur Mathias COURET ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «MC HOLDING» dispose en son établissement et siège social,
situé Lotissement du Grand Pont – 1900 Avenue Jean Pallet – 13880 VELAUX , d'une pièce propre à
assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-10-00006 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "MC HOLDING" portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.30
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «MC HOLDING», dont le siège social est situé Lotissement du Grand
Pont – 1900 Avenue Jean Pallet – 13880 VELAUX , est agréée pour cet établissement en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/29
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées par
« MC HOLDING», dans sa demande d'agrément et notamment le changement de siège de l'entreprise, la
désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation
de l'un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément
devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de la
Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e domiciliataire doit
détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant
des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant
des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce
dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées
et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15
janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 10 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices administratives en matière de sécurité
signé
Valérie SOLA
2/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-10-00006 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "MC HOLDING" portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.31
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-09-10-00002
APorganisation_DDTM_septembre 2024.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-10-00002 - APorganisation_DDTM_septembre 2024.odt 32
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 9 septembre 2024 portant organisation de la direction départementale
interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et l ibertés des communes, des départements et
des régions ;
VUla loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'admin istration territoriale de la République, notamment
ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relati ve aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié re latif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les dépa rtements ;
VUle décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompag nement de la réforme de l'administration
territoriale de l'État et modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et
notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VUle décret 2017-0273 du 29 juillet 2020, portant nomination d e M. Christophe MIRMAND en qualité de Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone d e défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
VUl'arrêté du Premier Ministre en date du 16 juin 2023, portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, en
tant que directeur départemental interministériel d es territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté du 1erjuillet 2024 portant organisation de la direction départem entale interministérielle des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VUl'avis du comité social d'administration de la direction dé partementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône du 29 mai 2024 portant sur la modi fication de l'organisation de la DDTM 13 ;
Sur proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article premier : La direction départementale des territoires et de la mer d es Bouches-du-Rhône, placée sous
l'autorité du préfet des Bouches-du-Rhône, exerce les attr ibutions définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales int erministérielles incluant la mise en œuvre de la
politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concern e la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que
le contrôle de légalité des actes des collectivités territo riales en matière d'urbanisme, mais excluant les politique s
relatives aux fonctions sociales du logement.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-10-00002 - APorganisation_DDTM_septembre 2024.odt 33
Conformément à l'article 2 du décret n° 2009-1484 du 3 décemb re 2009 susvisé, une délégation à la mer et au
littoral est constituée au sein de la direction dép artementale des territoires et de la mer des Bouche s-du-Rhône.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de s Bouches-du-Rhône et le délégué à la mer
et au littoral des Bouches-du-Rhône sont placés sous l'auto rité fonctionnelle du préfet maritime de la
Méditerranée pour les compétences qui en relèvent, notamme nt en matière de sécurité maritime, de protection
de l'environnement en mer et de gestion des ressour ces publiques marines.
Article 3 : L'organigramme de la direction départementale des terri toires et de la mer des Bouches-du-Rhône est
fixé comme suit :
➢ la direction ;
➢ le service d'appui juridique et contrôle (SAJC) ;
➢ le service de l'agriculture et de la forêt (SAF) ;
➢ le service construction transport et crise (SCTC) ;
➢ le service habitat (SH) ;
➢ le service mer, eau et environnement (SMEE) ;
➢ le service urbanisme et risques (SUR) ;
➢ la mission connaissance et conseil aux territoires (MCCT).
Article 4 : La direction est composée :
➢du directeur et des deux directeurs adjoints,
➢d'un cabinet et animation vies des services,
➢d'un chargé de mission en charge de la prévention e t de la sécurité au travail.
Article 5 : Le service d'appui juridique et contrôle assure le contrôle de la légalité des actes des collectivités
locales en matière d'urbanisme et le traitement du contenti eux pénal et du contentieux administratif. Il est
également chargé du conseil et de la veille juridique, Il ass ure également les missions de contrôle au titre du
Code de l'environnement et du Code de l'urbanisme.
Il est constitué de trois pôles :
➢du pôle conseil et contentieux,
➢du pôle contrôle de légalité,
➢du pôle droit pénal et contrôle.
Article 6 : Le service de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mis e en œuvre des politiques nationales et
communautaires dans le domaine agricole et la gesti on des massifs forestiers.
Il est constitué de trois pôles :
➢du pôle exploitations et espaces agricoles,
➢du pôle forêt, composé d'une unité :
– unité défrichement,
➢du pôle politique agricole commune.
Article 7 : Le service construction transport crise assure la gestion d u patrimoine immobilier de l'État et la
conduite des opérations. Il suit la politique technique du b âtiment, assure l'instruction des dossiers d'accessibili té.
Il concourt à la gestion des crises et à la planification des s ecours, en particulier dans le domaine des transports.
Il œuvre en matière de sécurité des transports et des bâtimen ts. Il assure la fonction de maîtrise d'ouvrage des
fonctions supports assurées par le Secrétariat Général Com mun (SGC).Il est constitué de trois pôles et d'une
mission :
➢le pôle accessibilité sécurité, composé de deux uni tés :
– unité accessibilité,
– unité commissions de sécurité,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-10-00002 - APorganisation_DDTM_septembre 2024.odt 34
➢le pôle gestion de crise transports, composé de deu x unités :
– unité gestion de crise,
– unité transports,
➢le pôle patrimoine logistique, composé de deux unit és :
– unité bâtiment et immobilier de l'État,
– unité contrôle des règles de construction,
➢une mission d'appui,
– cette mission accueille l'agent de proximité qui assure l'interface avec le SGC.
Article 8 : Le service habitat porte les politiques publiques relative s à l'habitat dans le département. À ce titre, il
contribue à l'analyse des spécificités des territoires, au développement de l'offre sociale de logement, à la mise
en œuvre du programme de renouvellement urbain, à l'amélior ation du parc de logement privé et aux
copropriétés dégradées et à la lutte contre l'habit at indigne.
Il est constitué de quatre pôles :
➢d'un pôle Lutte contre l'Habitat Indigne,
➢du pôle Politique Locale de l'Habitat et Habitat so cial,
➢du pôle Renouvellement Urbain, composé de :
- chargés de mission rénovation urbaine,
- unité instruction Financement de la Rénovation Ur baine,
➢du pôle Habitat Privé et Copropriétés.
Article 9 : Le service mer eau et environnement est en charge de l'articu lation et de la mise en œuvre des
politiques publiques sur les thématiques : des milieux aqu atiques littoraux, marins et continentaux, de la
biodiversité en terre et en mer, des politiques environneme ntales, de la gestion du domaine public maritime
naturel, de la régulation des activités maritimes, de la gestion des gens de mer.
Il est constitué de quatre pôles :
➢du pôle maritime, composé de deux unités :
– unité activités maritimes,
– unité littorale des affaires maritimes,
➢du pôle milieux aquatiques, composé de deux unités :
– unité milieux et ressources en eaux,
– unité assainissement et pluvial,
➢du pôle nature et territoire, composé de deux unité s :
– unité Natura 2000,
– unité chasse, espaces et espèces protégés,
➢du pôle stratégie et gestion du DPM.
Article 10 :Le service urbanisme et risques assure les missions confiée s à la direction départementale des
territoires et de la mer dans le domaine de la prévention des r isques naturels et technologiques, de
l'aménagement et l'élaboration des documents d'urba nisme et de l'application du droit des sols.
Il assure le recueil, l'exploitation et la mise à dispositio n des données relatives aux territoires, notamment par le
développement des systèmes d'observation et de la c onnaissance des territoires.
Il est constitué de trois pôles :
➢du pôle ADS – fiscalité, composé de deux unités :
– unité instruction de la fiscalité de l'urbanisme,
– unité instruction des autorisations d'urbanisme,
➢du pôle aménagement, composé de deux unités :
– unité planification Arles Marseille,
– unité planification Aix-Salon,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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➢du pôle risques, composé de cinq unités :
– unité inondation,
– unité mouvement de terrain/séisme,
– unité stratégie/programmation,
– unité PPRIF.
– unité risques technologiques.
Article 11 : La mission connaissance et conseil aux territoires, rattac hée à la direction, assure
l'accompagnement des projets territoriaux et la productio n d'une connaissance territoriale visant à la mise en
œuvre des politiques locales dans le domaine de l'aménageme nt, du logement, de l'environnement et de
préservation des espaces agricoles.
Elle est constituée autour de quatre délégations et d'un pôle :
➢la coordination de la mission,
➢quatre délégations territoriales :
➢délégation territoriale Marseille-Huveaune,
➢délégation territoriale Aix-Val de Durance,
➢délégation territoriale Salon Étang-de-Berre,
➢délégation territoriale Rhône-Alpilles-Durance,
➢le pôle SIG et analyse territoriale.
Article 12 : Le siège de la direction départementale des territoires et d e la mer des Bouches-du-Rhône est situé
au 16 rue Antoine Zattara, 13 003 Marseille.
Article 13 : L'arrêté du 1er juillet 2024 est abrogé.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhôn e et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rh ône.
Marseille, le 9 septembre 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-10-00002 - APorganisation_DDTM_septembre 2024.odt 36
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-09-10-00001
Projet d'arrt de dlgation de signature Prfet -
ARS.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-10-00001 - Projet d'arrt de dlgation de signature Prfet - ARS.odt 37
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
RAA n° :
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yann BUBIEN,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet
De la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment le titre 1er de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapi tre 1er du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 23 84-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre 1erdu titre III de son livre V et son article R. 556-
1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment le chapitre 1er du titre 1er de son livre IV
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et d es ré-
gions, et notamment l'article 34 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant ré forme de l'hôpital et relative aux patients, à la s anté et aux
territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 févri er 2010 de coordination pour cette loi ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-10-00001 - Projet d'arrt de dlgation de signature Prfet - ARS.odt 38
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvel le organisation territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernis ation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 r elative à l'harmonisation et à la simplification de s po-
lices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'appli-
cation de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 1 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au reno uvelle-
ment urbains, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et les départem ents, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 févri er 2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif au x relations entre les représentants de l'Etat dans le dé-
partement, dans la zone de défense et dans la régio n et l'agence régionale de santé pour l'application des ar-
ticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de fonctionne -
ment dans les régions de l'administration territori ale de l'Etat et de commissions administratives et notam-
ment son article 7 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relat if à l'harmonisation et à la simplification des pol ices des
immeubles, locaux et installations ;
Vu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du minis tre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectiv ités territo-
riales et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les agences rég ionales de
santé ;
Vu le protocole départemental organisant les modali tés de coopération entre le représentant de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Région ale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, du 15 juin
2018;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-10-00001 - Projet d'arrt de dlgation de signature Prfet - ARS.odt 39
Article 1 :
L'arrêté numéro 13-2023-248 du 06 octobre 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Yann BUBIEN , Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous a ctes et
décisions relevant des domaines d'activité suivants :
TITRE I – Soins sans consentement
Transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfector aux le (la) concernant en cas d'admission en
soins sur décision du représentant de l'État, de ma intien, de ré-hospitalisation à temps complet, de
transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;
Courriers adressés :
- au procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la république près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel celle-ci a s a résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
- au maire de la commune où est implanté l'établiss ement et au maire de la commune où la personne
malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séj our ;
- à la famille de la personne qui fait l'objet de s oins ;
- le cas échéant, la personne chargée de la protect ion juridique de l'intéressé (article L. 3213-9 du
code de la santé publique).
TITRE II - La santé environnementale
Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :
Contrôle administratif et technique des règles d'hy giène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 d u
code de la santé publique, en vue de préserver la s anté de l'homme notamment en matière :
- De prévention des maladies transmissibles ;
- De salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
- D'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- D'exercice d'activités non soumises à la législa tion sur les installations classées pour la protect ion de
l'environnement ;
- D'évacuation, de traitement, d'élimination et d' utilisation des eaux usées et des déchets ;
- De pollution atmosphérique d'origine domestique ;
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notam ment en cas de danger ponctuel imminent pour
la santé publique (article L. 1311-4).
Eaux destinées à la consommation humaine et protect ion de la ressource en eau :
Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prend re toute mesure pour faire cesser le risque constat é
du fait d'une installation d'eau intérieure non con forme aux règles d'hygiène (article L. 1321-4 II) ;
Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sa nitaire des eaux (article L. 1321-5) ;
Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6 5°) ;
Communication régulière aux maires des données rela tives à la qualité de l'eau distribuée (article L.
1321-9) ;
Détermination des points de prélèvements (article R . 1321-15) ;
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-10-00001 - Projet d'arrt de dlgation de signature Prfet - ARS.odt 40
Modification du programme d'analyses du contrôle sa nitaire (article R. 1321-16) ;
Demande d'analyses complémentaires en cas de non-co nformité des eaux (article R. 1321-18) ;
Mise à disposition des maires, des présidents d'éta blissements publics de coopération intercommu-
nale et des syndicats mixtes des résultats des anal yses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire
effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;
Définition, après avis du CODERST, des conditions d e prise en compte de la surveillance assurée par
la personne responsable de la production ou de la d istribution de l'eau (article R. 1321-24) ;
Demande à la personne responsable de prendre les me sures correctives nécessaires pour établir la
qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau p résente un risque pour la santé des personnes (arti cle
R. 1321-28) ;
Suivi des mesures prises pour limiter les risques d e non-conformité des eaux (article R. 1321-47) ;
Lutte contre la légionellose, notamment dans les ré seaux d'eau (articles L. 1321-1, R.1321-23 et R.
1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigérat ion susceptibles de générer des aérosols (non
ICPE).
Eaux conditionnées :
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;
Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (ar ticle R. 1321-96).
Eaux minérales naturelles :
Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source
d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;
Interdiction de travaux si le résultat est d'altére r ou de diminuer une source d'eau minérale naturell e
(article L. 1322-5) ;
Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau minérale natu-
relle (article L. 1322-6) ;
Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exécution de tra -
vaux (article L. 1322-10) ;
Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de modification ou à la de-
mande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;
Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;
Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;
Autorisation d'importation d'eaux minérales naturel les (articles R. 1322-44-18 et 21).
Piscines et baignades :
Notification des résultats du classement à la perso nne responsable de l'eau et au maire (article L.
1332-5) ;
Autorisation d'utiliser, pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution publique (ar-
ticle D. 1332-4) ;
Définition de la nature et de la fréquence des anal yses de surveillance (article D. 1332-12) ;
Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;
Reconduction de la liste des eaux de baignades de l a saison précédente en l'absence de transmis-
sion actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;
Demande de communication de toutes informations néc essaires aux profils en cas de risque de pollu-
tion (article D. 1332-21) ;
Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33).
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-10-00001 - Projet d'arrt de dlgation de signature Prfet - ARS.odt 41
Arrêté d'interdiction de consommation et de commerc ialisation de la pêche de loisirs et de la pêche de
coquillages issus des zones non classées par applic ation des articles L. 1311-1 et suivants du code la
santé publique, sans préjudice des pouvoirs de poli ce spéciale dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;
Mise en demeure en cas de danger imminent pour la s anté ou la sécurité physique des personnes,
des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et
suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la constr uction et de l'habitation) ;
Décision de traitement de l'insalubrité des immeubl es, locaux ou installations (articles L. 511-1 à L.
511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation).
Saturnisme :
Lutte contre la présence de plomb dans les immeuble s, locaux ou installations ;
Réalisation d'une enquête environnementale et gesti on des constats des risques d'exposition au
plomb ;
Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
la présence de sources de plomb accessibles dans le s immeubles, locaux ou installations (articles L.
511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'ha-
bitation – L. 1331-22 et L. 1334-2 et suivants du c ode de la santé publique).
Amiante :
Contrôle de l'application de la gestion du risque a miante dans les établissements sanitaires et médi-
co-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R . 1334-14 à R. 1334-29) ;
Arrêté portant prorogation de travaux de confinemen t ou retrait des flocages, calorifugeages et faux-
plafonds contenant de l'amiante, en application de l'article R. 1334-29-2.
Pollution atmosphérique :
Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieu r et à l'extérieur de l'habitat (notamment lutte co ntre
l'ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l'env ironnement).
Rayonnements ionisants :
Prescription de mesures de champs électromagnétique s (article L. 1333-21) ;
Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (a rticle R. 1333-15).
Contrôle des déchets :
Contrôle des déchets dont les déchets d'activités d e soins à risques infectieux et assimilés (articles
R. 1335-1 à R. 1335-8).
Lutte contre les moustiques :
Arrêté définissant les zones de lutte contre les mo ustiques pris en application de l'alinéa 2° de l'ar ticle
1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
5Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-10-00001 - Projet d'arrt de dlgation de signature Prfet - ARS.odt 42
TITRE III - La veille, la sécurité et la gestion d es crises sanitaires
Vaccinations :
Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de me-
nace d'épidémie (article L. 3111-8) ;
Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (art icle R. 3111-11) ;
Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas d e variole est confirmé (article D. 3111-20).
Autres mesures de lutte :
Lutte anti-vectorielle – prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles (art icle
R. 3114-9) ;
Dératisation et désinsectisation des navires - auto risation d'utiliser les produits - contrôle dans le
cadre du contrôle sanitaire aux frontières (article s R. 3114-15 à 27).
Lutte contre la propagation internationale des mala dies :
Habilitation de différents agents du ministère si n écessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux
frontières, possibilité de confier le contrôle tech nique et la délivrance des certificats à des person nes
ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;
En cas de voyage international les exploitants info rment les clients des risques pour la santé publiqu e
constatés par les autorités sanitaires dans les lie ux de destination (article L. 3115-2).
Menaces sanitaires graves- di spositions applicables aux réservistes sanitaires :
Information du SAMU du département et des collectiv ités territoriales du déclenchement d'un ou plu-
sieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;
Possibilité de procéder à des réquisitions nécessai res (article L. 3131-8).
Règles d'emploi de la réserve :
Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous l'a utorité du
Préfet, sont coordonnées par l'agence régionale de santé qui met en œuvre les activités de veille, de réponse
aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du règlement sanitaire international.
TITRE IV – Plaintes, inspections et contrôles
Signature des lettres de mission pour diligenter de s inspections et des contrôles au titre des article s
L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale e t des familles, et au titre des articles L. 331-1 e t sui-
vants du même code ;
Services de l'ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7 du code de la santé publique).
TITRE V – Professionnels de santé
Comité médical départemental défini par l'article R .6152-36 ;
Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universi-
taires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par le décret
n° 2006-593 du 23 mai 2006 portant statut des perso nnels enseignants et hospitaliers des CHU.
6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-10-00001 - Projet d'arrt de dlgation de signature Prfet - ARS.odt 43
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Y ann BUBIEN , Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé, la délégation de signature qui lui est co nférée à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par:
Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la dél égation de signature :
- Madame Caroline AGERON , Directrice de la Délégation départementale des Bo uches-du-Rhône à l'ARS
PACA ;
- Madame Sophie RIOS , Directrice adjointe de la Délégation départementa le des Bouches-du-Rhône à
l'ARS PACA ;
- Madame Isabelle WAWRZYNKOWSKI , Directrice adjointe de la Délégation départementa le des Bouches-
du-Rhône à l'ARS PACA.
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :
- Madame Cécile MORCIANO , responsable du service santé environnement ;
- Monsieur Louis DI GUARDIA , Responsable adjoint du Service Santé Environnemen tale ;
- Madame Stéphanie EGRON , ingénieure d'études sanitaires, responsable de la lutte contre l'habitat in-
digne ;
- Monsieur Loïc HATTERMANN , Ingénieur d'études sanitaires, responsable des ea ux de loisirs, eaux ther-
males, pêche à pieds de loisirs et légionnelles / P révention du risque amiante ;
- Madame Nathalie VOUTIER , ingénieure d'études sanitaires, responsable de la protection de la ressource
en eau, déchets d'activité de soins à risque infect ieux et opérations funéraires ;
- Madame Camille GIROUIN , ingénieure d'études sanitaires, responsable des e aux destinées à la consom-
mation humaine (réseaux publics), lutte anti vector ielle et règlement sanitaire international ;
- Madame Sophie LINGUET , ingénieur d'études sanitaires, responsable des ea ux destinées à la consomma-
tion humaine (réseaux privés), lutte contre les nui sances sonores, lutte contre l'habitat indigne ;
- Monsieur Alexandre MASOTTA , responsable du service offre de soins ambulatoire s ;
- Monsieur Gérard MARI , responsable du service offre de soins hospitalièr e.
Dans le domaine de la santé environnementale :
- Monsieur Olivier REILHES , Directeur de la Santé Publique et Environnemental e – ARS PACA ;
Dans le domaine des soins sans consentement :
- Monsieur Martin CHASLUS , Chef du service des soins psychiatriques sans con sentement ;
- Madame Laurence CLEMENT , Adjointe au chef du service des soins psychiatriq ues sans consente-
ment ;
- Monsieur Younes DJEMAI , Cadre expert au service des soins psychiatriques sans consentement.
Dans le domaine des professionnels de santé :
- Madame Géraldine TONNAIRE , Directrice des Politiques Régionales de Santé – ARS PACA.
Article 4 :
7Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-10-00001 - Projet d'arrt de dlgation de signature Prfet - ARS.odt 44
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le Directeur Général de l'Agence Région ale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 9 septembre 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
8Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-10-00001 - Projet d'arrt de dlgation de signature Prfet - ARS.odt 45
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2024-09-09-00018
Arrêté préfectoral N° 2024-81 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 10 rue Fabre
d'Eglantine 13150 TARASCON, 3ème étage
références cadastrales 13108 K2436
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-09-09-00018 - Arrêté préfectoral N° 2024-81 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 10 rue Fabre d'Eglantine 13150 TARASCON, 3ème étage références cadastrales 13108 K2436 46
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-81
de traitement de l'insalubrité du logement sis 10 rue Fabre d'Eglantine 13150 Tarascon, 3ème
étage, références cadastrales 13108 K2436
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n° 13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à
Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 8 août 2024 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 10 rue Fabre
d'Eglantine 13150 Tarascon, 3ème étage ;
Vu le courrier n° 2C 118 258 0022 5 du 8 juillet 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire M. ARNAUD Frédéric, domicilié route de Maillane 13150 Tarascon, lui
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que les observations formulées par le propriétaire et l'agence immobilière
Teyssier Rossi Immobilier ne sont pas de nature à remettre en question la présente
procédure ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
Présence d'humidité ;
Présence de moisissures ;
Insuffisance de ventilation ;
Infiltrations d'eau ;
Mauvais état des installations de plomberie pouvant engendrer des fuites d'eau ;
Mauvaise évacuation des eaux usées ;
Absence ou insuffisance de ventilations dans les pièces munies d'un appareil à
combustion.
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/4AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-09-09-00018 - Arrêté préfectoral N° 2024-81 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 10 rue Fabre d'Eglantine 13150 TARASCON, 3ème étage références cadastrales 13108 K2436 47
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies : confort thermique, humidité, présence
d'allergènes ;
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
infectieuses ou parasitaires ;
Risques d'intoxication par le monoxyde de carbone.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé 10 rue Fabre d'Eglantine 13150
Tarascon, 3ème étage, le propriétaire M. ARNAUD Frédéric, domicilié route de Maillane 13150
Tarascon, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de 4
(quatre) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
Mettre en place un système de ventilation efficace et permanente dans tout le
logement, et adapté à l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz pour la partie
cuisine ;
Rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations et y remédier de manière efficace
et durable ;
Lutter efficacement et durablement contre les moisissures ;
Procéder à la réfection des revêtements dégradés par les moisissures, les infiltrations
et l'humidité ;
Procéder à la réfection de la tuyauterie défectueuse (têtes thermostatiques).
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 10 rue Fabre d'Eglantine 13150 Tarascon est interdit
temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai de 1 (un) mois à compter de
la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
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logement sis 10 rue Fabre d'Eglantine 13150 TARASCON, 3ème étage références cadastrales 13108 K2436 48
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionné à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique
à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat, aux frais du propriétaire
en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
A l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1er doit informer sans délai les services
de l'ARS.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS. La personne mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles
de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
M. et Mme BERRI, domiciliés 10 rue Fabre d'Eglantine 13150 Tarascon.
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Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31, rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Tarascon, au président de la Communauté d'agglomération Arles-
Crau-Camargue-Montagnette , au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône , le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le président de la Communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-
Montagnette, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée
au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles,Le 09 septembre 2024
La sous-préfète d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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