VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-105
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
DDETS /
86-2024-04-19-00006 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/004 en date du 19
avril modifiant la composition de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne (6 pages) Page 3
DDT 86 /
86-2024-04-24-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 186 fixant le barème des
marges locales applicable aux opérations de logements locatifs sociaux
conventionnées (5 pages) Page 10
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2024-04-24-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-122
portant prescriptions
spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant la création d□un piézomètre implanté sur la commune de
CUHON (5 pages) Page 16
DDT 86 / Education routière
86-2024-04-25-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-196 en date du 25 avril
2024.
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé : C.F.C.S.R La Latillacquoise sise 24 place Robert Gerbier
à Latillé. (2 pages) Page 22
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-04-25-00002 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture avec relâcher immédiat sur place et
de perturbation
intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la
réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente,
de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à
Monsieur Nicolas SELLIER (5 pages) Page 25
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-04-23-00003 - Arrêté 2024-DCL-BER-365-habilitation hélisurface -
FIETTE Morgan- (4 pages) Page 31
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat général
86-2024-04-24-00005 - Arrêté N° 2024-SG-DCPPAT-015 portant
modification de la composition du conseil médical en formation plénière
des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne (8
pages) Page 36
2
DDETS
86-2024-04-19-00006
Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/004 en date du
19 avril modifiant la composition de la
commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne
DDETS - 86-2024-04-19-00006 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/004 en date du 19 avril modifiant la composition de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne 3
ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024/DDETS/PISE/SPPV/004en date du | 9 AVH 2024modifiant la composition de la commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées (CDAPH) de la Vienne
Le Préfet de la Vienne,etLe Président du Conseil Départemental,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-9, L.241-5 à L.245-14, et R.241-24 à R.241-34 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de lacommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelleorganisation territoriale de I'Etat ;Vu l'arrêté n°2023/DDETS/PISE/SPPV/019 du 15 mai 2023 modifiant la composition de lacommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne ;Vu le mail adressé le 30 septembre 2023 par l'union départementale CGT de la Viennedésignant Madame Géraldine GEOFFROY en remplacement de Monsieur EmmanuelNORMAND, membre suppléant, au sein du collège 4 ;Vu les propositions présentées le 04 mars 2024 par le directeur académique des services del'éducation nationale ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur général des services dudépartement;
ARRETENTArticle premier: Conformément aux dispositions de l'article R.241-24 du code de l'actionsociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesprévue à l'article L.241-5 est composée comme suit :
DDETS - 86-2024-04-19-00006 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/004 en date du 19 avril modifiant la composition de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne 4
1. Représentants du Conseil Départemental :a) Membres titulaires:Madame Valérie DAUGE, 1* vice-présidente du Conseil DépartementalMadame Valérie CHEBASSIER, conseillère départementaleMadame Sybil PECRIAUX, conseillère départementale déléguéeMonsieur Anthony BROTTIER, conseiller départementalb) Membres suppléants:Madame Rachel ROY, directrice de la direction du Handicap et de la VieillesseMadame Isabelle MEBREK, responsable du pôle Prestations Personnes âgées/PersonneshandicapéesMadame Marie-Christine PETUREAU, responsable du pôle Schémas-ProjetsMadame Sarah RHALLAB, conseillère départementale
2. Représentants de l'État :Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentantLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentantLe directeur général de l''Agence Régionale de Santé ou son représentant
3. Représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familialesproposés par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :a) Membres titulaires : |Monsieur Robert TESSIER, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la VienneMonsieur Omar MBAYE, représentant la Caisse d'Allocations Familiales de la Vienneb) Membres suppléants :Madame Brigitte SEGUIN et Madame Marie-Annick ROY représentant la Caisse Primaired'Assurance Maladie de la VienneMadame Sylvie STADELMANN, représentant la Caisse d'Allocations Familiales de la VienneMonsieur Gérard GAUTHIER, Mesdames Chantal DEHALLE-PETIT et Marylène RAFFIN-HERAULT représentant la Mutualité Sociale Agricole de la Vienne
4. Représentants des organisations professionnelles d'employeurs et desorganisations syndicales de salariés et de fonctionnaires proposés par la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités :a) Membres titulaires :Monsieur Didier JOYEUX, représentant le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)Monsieur Jean-Claude COTTAZ, représentant la Confédération Française Démocratique duTravail (CFDT) _
Page 2 sur 6
DDETS - 86-2024-04-19-00006 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/004 en date du 19 avril modifiant la composition de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne 5
b) Membres suppléants :Madame Nadia JOLIVET, représentant la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises(CPME Vienne)Monsieur Maxime BAERT, représentant la Confédération Française Démocratique du Travail(CFDT)Madame Géraldine GEOFFROY, représentant de la Confédération Générale du Travail (CGT-UD86)
5. Représentant des associations de parents d'élèves, proposé par le directeuracadémique des services de l'Education Nationale :a) Membre titulaire :Monsieur Frédéric SONET, représentant la Fédération des Conseils de Parents d'Élèves -FCPE 86 'b) Membres suppléants :Madame Ludivine DEPIT, Monsieur Pierre THIBAULT représentant la Fédération des Conseilsde Parents d'Elèves - FCPE 86
6. Représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles,proposés par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :a) Membres titulaires :Monsieur Hubert CARON, représentant l'Association Française contre les Myopathies - AFM-TELETHON -Monsieur Patrice LAPLAIGE, représentant I'Association des Familles de TraumatisésCrâniens et Cérébrolésés - AFTC Poitou-CharentesMonsieur Armand GEBER, représentant l''Association pour Adultes et Jeunes Handicapés dela Vienne - APAJH 86Madame Catherine GERMAIN, représentant l'association « Autisme Vienne »Madame Brigitte MONTELS, représentant l'association des Pupilles de l'Enseignement Publicde la Vienne - PEP 86Madame Régine FARGE, représentant l'association « Voir Ensemble »Madame Danielle PILLOT, représentant l'association « RESEAU DYS 86 »b) Membres suppléants :Mesdames Henriette METAIS et Marylise GIBAUD, représentant la Fédération Nationale desAccidentés du Travail et des Handicapés - FNATH |Madame Sandrine MIRALLES, représentant l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapésde la Vienne - APAJH 86
Page 3 sur 6
DDETS - 86-2024-04-19-00006 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/004 en date du 19 avril modifiant la composition de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne 6
Madame Samira CHASSAING, représentant l'association « Autisme Vienne »Monsieur Alain SAUTRON-FOURRE et Madame Pascale ALGERI, représentant l''Associationpour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles et Sourdes-Aveugles — APSAMadame Cécile HAJRI et Monsieur Alain NATUREL, représentant l'association « Vaincre laMucoviscidose »Monsieur Jean-Pierre BOUET, représentant l'association « Les Dys en Poitou »Mesdames Dominique ROY-PICARDI et Françoise BALLORAIN représentant « l'UnionNationale des Amis et Familles de Malades et/ou Handicapés Psychiques » - UNAFAM 86Madame Maryse SICOT-QUINTARD, représentant l'Association Tutélaire des Inadaptés - ATIMonsieur Bernard MERIC, représentant l'Union Nationale des Amis et Parents d'EnfantsInadaptés Vienne - UNAPEI 86Monsieur Serge LEMOINE et Madame Marie-Thérèse BUTEUX, représentant I'associationSans Voir Ni Entendre S'Insérer - SVNESIMonsieur Jean-Jacques LATOUILLE, représentant l'Association des Paralysés de France -APF France HandicapMessieurs Patrick PICHON et François LANGLAIS, représentant 'Association de Bienfaisancede Sèvres-Anxaumont - ABSAMonsieur Joël PELHATE, représentant 'association « RESEAU DYS 86 »Madame Paulette BOULIN, représentant l'Union Départementale des Associations Familialesde la Vienne - UDAF 86
7. Membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du ConseilDépartemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie désigné par le CDCA :Madame Fabienne COEFFARD - Groupement pour I'Insertion des personnes HandicapéesPhysiques (GIHP)
8. Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pourpersonnes handicapées, dont un sur proposition de la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités et un sur proposition du président du ConseilDépartemental :a) Membres titulaires :Madame Emilie PRAUD, représentant I'association DIAPASOM pour l'autonomie des sourdset malentendants,Monsieur Thierry LIMINANA, représentant l'Association Saint Louis de Guron,
b) Membres suppléants :
Page 4 sur 6
DDETS - 86-2024-04-19-00006 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/004 en date du 19 avril modifiant la composition de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne 7
Monsieur Laurent PETIT, représentant le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale Autisme France - GCSMS Autisme FranceMadame Séverine GABORIAUD, représentant l'Association pour Adultes et JeunesHandicapés de la Vienne - APAJH 86Monsieur Jean-François CHARLES, représentant I'Association Départementale pour laSauvegarde de 'Enfant à l'Adulte - ADSEAMonsieur Eric LOTTET, représentant PROGECAT - ESAT Les Chevaux BlancsMonsieur Bruno JARRY, représentant l'Association de Bienfaisance de Sèvres-Anxaumont -ABSAMadame Muriel BERNARD, représentant AFG Autisme
Article 2 : Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à I'équipe pluridisciplinairementionnée à l'article L.146-8 du code de l'action sociale et des familles, ni être nommé àplusieurs titres dans la commission.Article 3: Le mandat des membres de la commission est d'une durée de 4 annéesrenouvelable. |L'échéance des mandats des membres titulaires et suppléants interviendra le 13 mars 2026.Les membres de la commission ont voix délibérative, à l''exception de ceux mentionnés au$ 8 de l'article 1, qui n'ont que voix consultative.Chaque membre ayant délibérative dispose d'une voix, à I'exception de la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou de son représentant, qui disposede deux voix.Les membres d'une même association désignés au $ 6 de l'article 1 ne pourront siégerensemble à une même séance de la commission.Article 4 : Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a étédésigné, est remplacé dans les mêmes conditions de désignation. Pour ceux des membresdont le mandat revêt une durée déterminée, la nomination du remplaçant porte sur la duréedu mandat restant à courir. -Article 5 : Le président, dont le mandat de deux ans est renouvelable deux fois, est élu àbulletins secrets, parmi les membres de la commission ayant voix délibérative, sous réservede la présence d'au moins 50 % d'entre eux. Au premier tour, son élection est acquise à lamajorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est procédé, le cas échéant, à un deuxièmetour, où son élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés, et à untroisième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés.A défaut de quorum, l'élection est reportée à quinzaine. Il est procédé au scrutin sans regle dequorum. Le président est élu, au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés,au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.Un vice-président est élu dans les mêmes conditions pour une durée identique. En casd'organisation de la commission en sections, un deuxième vice-président peut être élu.Article 6 : En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de la séance estassurée par un vice-président.
Article 7 : La commission des droits et de l'autonomie adopte un règlement intérieur.Page S sur 6
DDETS - 86-2024-04-19-00006 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/004 en date du 19 avril modifiant la composition de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne 8
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, le directeur général des services départementaux, ladirectrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département et au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Poitiersie | 9 AVE. 2024
Le Préfet, Le Président du Conseil Départemental,
JeaËkälRlER Alain PICHON
Page 6 sur 6
DDETS - 86-2024-04-19-00006 - Arrêté n°2024/DDETS/PISE/SPPV/004 en date du 19 avril modifiant la composition de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vienne 9
DDT 86
86-2024-04-24-00001
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 186 fixant le barème
des marges locales applicable aux opérations de
logements locatifs sociaux conventionnées
DDT 86 - 86-2024-04-24-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 186 fixant le barème des marges locales applicable aux opérations de
logements locatifs sociaux conventionnées 10
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE n° 2024-DDT-186fixant le barème des marges localesapplicable aux opérations de logements locatifs sociaux conventionnéesLe préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L353-1 et L831-1 ; ; R353-16b 2° sVu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MonsieurJean-Marie Girier, préfet de la Vienne;Vu l'avis du 8 février 2024 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventionsconclues en application des articles L353-1 et L831-1 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu la concertation des bailleurs du 29 janvier 2024 au 28 février 2024 ;Vu la réunion plénière de programmation du logement social du 21 mars 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"La fixation du loyer est encadrée par un avis annuel de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et despaysages (DHUP), complété par un barème local déterminé en concertation avec les bailleurs par lesservices départementaux de l'État du logement.En application de ce barème, les bailleurs sont autorisés à majorer, dans les limites fixées par l'avisannuel, les loyers maximaux des logements financés en PLUS ou PLAI, en neuf ou en acquisition-amélioration, sur le territoire de gestion hors délégation de compétence.
Article 2Le barème des marges locales et sa fiche de lecture sont annexés au présent arrêté.Article3Ces majorations sont acceptées à condition que les opérations répondent aux critères définis àl'article 2 et s'inscrivent dans les deux orientations suivantes :* contribpuer à la transition énergétique et environnementale et permettre la maitrise desdépenses des ménages,- améliorer la qualité de service des logements.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-04-24-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 186 fixant le barème des marges locales applicable aux opérations de
logements locatifs sociaux conventionnées 11
Ces majorations sont la contrepartie, pour le locataire, d''une amélioration de la qualité de servicerendu et/ou de la maîtrise de sa quittance.Les majorations accordées sont limitées à 15 % en cumulé pour tous les types d'opérations.Le loyer maximum au m? de surface utile qui est fixé dans la convention APL après majoration, est telque le produit locatif maximum (égal au produit de la surface utile totale par le loyer maximal au m?conventionné) ne dépasse pas de plus de 18 % le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toutesurface annexe et de toute majoration.Ces majorations ne sont pas accordées pour des travaux et des équipements obligatoires.Article4
xLe barème des marges locales s'applique aux logements agréés à compter de l'année 2024, aprèsanalyse des services instructeurs.Si, au moment de la clôture de l'opération, le coefficient de majoration total n'a pu être atteint etjustifié, le loyer maximum appliqué aux logements sera mis en conformité dans la convention « Aidepersonnalisée au logement (APL) » via un avenant le cas échéant.
Article5Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 2 4 AVR 2024
Jean-Marie G'RIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.ienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-04-24-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 186 fixant le barème des marges locales applicable aux opérations de
logements locatifs sociaux conventionnées 12
Annexe : Baréme des marges localesFiche de lecture
Pour les critéres ne répondant pas a une norme réglementaire ou a un label ou démarche pouvantfaire l'objet d'une attestation (démarche BDNA, label HSS), la fiche de lecture suivante permet dedécrire les attendus pour justifier d'une demande de marges locales :Thématique Qualités environnementales :- Matériaux biosourcés dans le système constructif et l'isolation (hors démarche BDNA)Dans sa miseen œuvre de la structure du bâtiment ou de l'isolation, le projet doit répondre au lerniveau du label « bâtiment biosourcé » selon les deux critères suivants :}» Atteindre un taux minimal d'incorporation de manière biosourcée de 42 kg/m? de surfacede plancher pour la maison individuelle et de 18 kg/m? de surface plancher pour le bâtimentcollectif d'habitation ou d'hébergement}> Mettre en œuvre au moins 2 familles de produits de construction biosourcés : bois (boisd'œuvre, isolants fibres de bois), paille, ouate de cellulose, coton recyclé, chanvre (béton dechanvre, isolant en fibresde chanvres...)...- Equipements contribuant à la récupération et utilisation économe des eaux de pluieIl s'agit de valoriser tout équipement technique concourant à la récupération des eaux de pluie et saréutilisation dans une logique de développement durable (gestion collective des eaux de pluienotamment pour l'arrosage à l'échelle de la résidence, récupération des eaux pour les toilettes ou lalessive). Il s'agit essentiellement des cuves enterrées ou non. Tout autre dispositif peut être acceptés'il est démontré qu'il contribue à la récupération des eaux de pluie et à une utilisation économe.- Projet participant de la création d'ilots de fraîcheur (espaces extérieurs renaturés, façadesvégétalisées, espaces de biodiversité etc...) ne donnant pas lieu à un loyer accessoireLa démarche paysagère et de renaturation et les actions en faveur de la biodiversité et desconnectivités écologiques doivent faire l'objet d'une notice explicative et d'un plan masse localisantles actions qui sont éligibles et justifient la demande de marge locale.Pour étre éligible, le projet doit répondre à deux des trois sujets suivants :- Avoir trois strates arbustives : —> arborescente avec a minima 5 arbres dont deux espèces différentes,> arbustive avec a minima 5 mètres de linéaire> herbacée représentant 20% de la parcelle- Avoir une action de désimperméabilisation (hors parkings engazonnées) ou engazonnementsupérieur à 15% de la parcelle- Mettre en œuvre de dispositifs favorables à la biodiversité faune (dispositifs pour l'habitatde la faune (hôtels à insectes, nichoirs etc...) ou flore (prairies fleuries, espèces locales etc.)Thématique Qualités d'habiter, usage et services aux locataires :- Equipements contribuant au confort d'étéLe projet doit proposer au moins deux équipements pour éviter la surchauffe en été et conserver unconfort d'été dans toutes les pièces de la maison en période estivale. Il s'agit de la mise en placed'équipements ou dispositifs, qui au-delà du respect de la RE 2020, permettent une meilleure' protection contre l'ensoleillement en été sans impacter le confort d'hiver. Ils permettent aux piècesles plus exposées d'être utilisées et agréables en cas de fortes chaleurs.Sont pris en compte :
DDT 86 - 86-2024-04-24-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 186 fixant le barème des marges locales applicable aux opérations de
logements locatifs sociaux conventionnées 13
- Les masques, les brises soleils extérieurs et pare-vues doublant les systèmes de volets surles facades orientées Sud, Sud-Ouest et Sud Est a minima sur le batiment ou balcons, loggias,espaces extérieurs |- Les vérandas ou pergolas bioclimatiques- La végétalisation de la façade par des plantes grimpantes sur au moins 30% d'une façade- La végétalisation des pieds de bâtiment sur au moins 50% du linéaire des façades- L'utilisation d'une palette de couleur avec albedo élevé- L'utilisation de vitrage à isolation renforcée pour l'ensemble des façades Sud.Pour tout autre dispositif, il s'agira de démontrer en quoi il participe du confort d'été.Thématique Localisation et environnement urbain :- Opérations localisées dans le centre-bourg/centre-ville par densification ou comblement de dentscreusesLes opérations doivent être localisées dans les parties urbaines des communes, classées en zone decentralité ou proches dans les PLU (SPR, AVAP, zones U1 et U2, zones Ua et Ub ou équivalentes).- Opération contribuant au renouvellement urbain avec démolition (hors démolition financée parl'Etat et hors ANRU) 'La démolition doit concerner un bâti dont l'usage était du logement ou de l'activité. Ce bonus nes'applique pas aux annexes du bâti ou locaux techniques
DDT 86 - 86-2024-04-24-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 186 fixant le barème des marges locales applicable aux opérations de
logements locatifs sociaux conventionnées 14
ANNEXE : Barème des majorations applicables aux opérations de logements locatifs. sociaux conventionnéesMAJORATIONS LOCALES DES LOYERS - Territoire de gestion hors délégation de compétenceL'ensemble des communes du territoire de gestion hors délégation de compétence s'inscrit en zone 3, zonage régi par l'article 2 terdecies de l'annexe ill au Code général des impdts etrelatif au classement des communes par zones et mis en application par l'arrêté du 17 mars 1978.
Thématique Critéres Zone 3 Critére JustificatifNeuf Acquisition AméliorationSaut de 2 étiquettes de DPE et .atteinte à minima de l'étiquette C du Sans objet 3% Saut de deux étiquettes du DPE DPE avant projet et après projetDPE DPE C a minima après tvx et; A ; e ; selon les critères de l'arrêté dup e ZBOBZÎ 'f;'f:;'aéilsneresmentlel Sans objet 5% 03/10/2023 relatif au contenu et DPE avant projet et après projetp aux conditions d'obtention dulabelDPE A ou B a minima après tvx; ; - ; et selon les critères de l'arrêté duou niveau BBC rzégâzatlon résidentiel Sans objet 6 % 03/10/2023 relatif au contenu et DPE avant projet et aprés projetaux conditions d'obtention dulabelNiveau de performanceenvironnementale liée auxQualités __ |consommations d'énergies primaires Performance environnementale - ; 7environnementales | ou aux composantes du bâtiment, A ; lc énergie seuil RE 2025 et + ou Certnflçgt Jecarque IS aNae per un(pour obtenir une permettant de dépasser les u Sans'oo;st IC construction seuil RE 2025 ou buresu à etu%îsaîtîlâar::::nse diceuvremarge, obligation exigences de la RE 2020 - hors +d'avoir un critère lié | critère Développement d'énergiesà l'efficacité renouvelables ...énergétique / source - ==Fd'énergie, matériaux Démarche BDNA 5% 5% Attestation démarche BDNA Certificat de %Δ;ËË::;{L: la démarchebiosourcés ouDéveloppement EnR | _ Matériaux biosourcés dans le . _Note technique justifiant de laet un critère autre système constructif et l'isolation 4% 4% Cf fiche de lecture démarche à l'échelle de l'opération et(gestion de l'eau, (hors démarche BDNA) . formalisant Ie.recouArs obligatoire auxÎlots de fraîcheur, matériaux biosourcéscf,îfi?âæ'f_) Développement d'én_ergiçsrenouvelables (géothermie, réseaude chaleur urbain, éolien, voltaique,thermodynamique, pompes à ; Echaluer, poéles à granulés...) 4% 4% Dépassement de la Ngëînt:cæhh'äqäefä:ïäëgnîîelacomplémentaires à la réglementation ; ° réglementation en vigueur dépassement de la régleen vigueur (hors démarche BDNA,hors critère du Niveau deperformance environnementale etau-delà de RE 2020)Equipements contribuant à la Note technique explicative desrécupération et utilisation économe 1% 1% Cf fiche de lecture ; otdes eaux de piuie dispositifs retenusProjet participant de la création d'ilots Note technique explicative desde fraicheur ne donnant pas lieu à un 2% 2%. Cf fiche de lecture dispositifs retenus avec plans etloyer accessoire ' coupes nécessairesInstallation d'un ascenseur non 5% 6% Ascenseur non obligatoire au titre| Note explicative du maître d'ouvrage etobligatoire ° ° de la réglementation pièces justificatives, notamment plansNote explicative du maître d'ouvrage et» ne favorisant | e pièces ju'stificativerst_polt_:r les l!_tc?fg_JÊan:_entsémarche favorisant le maintien à ° ° concernés, en particulier certificationsdomicite (HSS ou autre) 4% 5% Label HSS et plans intérieurs et contextualisationen matière de besoins et de mixitésociale.Performance phonique augmentée Performance phonique augmentéQualité d'habiter, de 20 % par rapport au niveau de 20 % par rapport au niveau PE A ;usage et services |réglementaire du neuf, ou atteinte du 4 % 5% réglementaire du neuf, ou Note exphciaètë\gesqästr?färfiev: : uvragé etaux locataires niveau d'exigence du neuf dans atteinte du niveau d'exigence du p Jl'ancien réhabilité neuf dans l'ancien réhabilité; ; Nombre de logements sF F ,Projet favorisant les logements ; .. |Note explicative du maître d'ouvrage ettraversants ou à double orientation 4 % 4 % traversants ou double orientation | i, o justificatives, en particulier planspour au moins 50% du programme SupstisLycY S85, 91500 QU intérieursprogrammeEquipements contribuant au confort Notice explicative du maitre d'ouvraged'été (pare-vues adaptés, stores, ...) 2% sans objet Cf fiche de lecture et pièces justificatives, en particulierplan masse; ; ; P ; ; A Note explicative du maître d'ouvrage etLocaux_ collectifs résidentiels (l__CR) Réglementation de la circulaire pièces justificatives, notamment plansexclusivement pour les locataires des loyers iintérieursOpérations loca_lisées dans le ce_htre Note explicative de la localisationbourg/CENtrSVs PE Gensiicetion 5% 5% Cf fiche de lecture précise et décrivant le projet d'un pointou comblement de dents creuses de vue programmatique et urbain(hors critères liés au secteur ABF)re?agîrväil.ä%ä?tïïaaigtaîfëc Note explicative de la localisationo, o, e P f , ñLocalisation et | démotition (hors démoiition financée 4% 5% Cf fiche de lecture Ldcelsîueet gfg:;ä'àäiâæeàdägâg'mE:\Îiî-cl)îîl;ä'eît par l'Etat et hors opération ANRU)pn Opération de taille inféri Opération de 10 | t Note explicative de la localisationpera |o|n .e1 Êll enn?:eture ou 5% 5% pération îm_n:gemen SOU | précise et décrivant le projet d'un pointegale à 10 logements ! de vue programmatique et urbainSecteur Site patrimonialremarquable, AVAP, ORT ou RI : Note explicative de la localisationpérimétre ABF (hors critéres liés aux 4% 4 % AE'\'/)ÂÊ"SÊÊ?:: sÊrîtnÎätrrîîÊl': précise et décrivant le projet d'un pointopérations localisées dans le centre ! pe de vue programmatique et urbainbourg/centre-ville)Maximum Total des majorations si des critéres dans les 15 % 15 %trois thématiquesMaximum Total des majorations si des critères dans 12% 12% Notice globale expliquant les thématiques abordées et les margesdeux thématiques Ë appliquées à l'opération en application de la présente grilteMaximum Total des majorations si des critères dans une 9 % 9%seule thématiqueUne note détaillée du maître d'ouvrage par thème justifiera les demandes de majorations par critère avec un récapitulatif des majorations et son total demandé.
DDT 86 - 86-2024-04-24-00001 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 186 fixant le barème des marges locales applicable aux opérations de
logements locatifs sociaux conventionnées 15
DDT 86
86-2024-04-24-00002
Arrêté n°2024-DDT-SEB-122
portant prescriptions spécifiques au titre de
l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant la création d□un piézomètre
implanté sur la commune de CUHON
DDT 86 - 86-2024-04-24-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-122
portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création d□un piézomètre
implanté sur la commune de CUHON
16
PREFET | DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SEB-122portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant la création d'un piézomètreimplanté sur la commune de CUHONLe préfet de la Vienne,
Vu le code dé l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du THOUET, en cours d'élaboration ;Vu le diagnostic du BRGM du 4juillet 2023 concluant au comblement du piézomètre deCuhon1, le rendant définitivement hors service ;Considérant que le projet de piézomètre est soumis à déclaration au titre de la loi surl'eau et des milieux aquatiques conformément à l'article R. 214-1 du code del''environnement et notamment la rubrique 111.0 ;Considérant que le projet se situe dans le bassin du Thouet, sous-bassin de la Dive duNord;Considérant que le sous-bassin de la Dive du Nord est classé en zone de répartition deseaux;Considérant le diagnostic du BRGM qui a conclu au comblement du piézomètre deCuhon1 le rendant définitivement hors service;Considérant que le piézomètre de Cuhon 1 permettait le suivi de la nappe du JurassiqueMoyen captif (masse d'eau ref. FRGG067) sur le bassin de la Dive du Nord Amont ;Considérant la nécessité de réaliser un nouveau piézomètre de suivi quantitatif de cettenappe souterraine stratégique pour la production d'eau potable sur ce territoire ;Considérant que le piézomètre Cuhon 3 sera exploité exclusivement pour assurer le suiviquantitatif ou qualitatif de la nappe du Jurassique Moyen captif;Considérant que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences négativesnotables au titre de l'article L. 211-1 du code de l'environnement;
DDT 86 - 86-2024-04-24-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-122
portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création d□un piézomètre
implanté sur la commune de CUHON
17
ARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: BénéficiairesLe maître d'ouvrage :Direction Départementale des Territoires de la Vienne20 rue de la Providence86020 POITIERSL'e.xploitant ! BRGM Nouvelle-Aquitaine5 rue de la Goélette86280 SAINT-BENOITLe propriétaire de la parcelle d'implantation du projet :Eaux de Vienne - Siveer55 Rue de Bonneuil-Matours86034 POITIERS
Article 2 : Caractéristiques de I'installationForage projeté Piézomètre Cuhon 3Commune CUHONRéférences cadastrales ZV0015Profondeur 85 mNappes captées Dogger captifMasses d'eau captées FRGG067 : Calcaires à silex du Dogger captifs
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sontles suivantes :
Rubrique Intitulé Régime1110 _ Sondage, forage y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné l'à un usage domestique, t_axécuté ?n vue de la ; Arrêté du 11septembrerecherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou 2003en vue d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines y compris dans\les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
DDT 86 - 86-2024-04-24-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-122
portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création d□un piézomètre
implanté sur la commune de CUHON
18
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 4 : Réalisation du forageAfin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage oupuits doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre lecuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau duterrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le basdurant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ;il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologiede foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autrestechniques peuvent être mises en œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveauéquivalent de protection des eaux souterraines. L'utilisation d'une autre technique que lacimentation sera soumise à l'accord préalable du service Eau et Biodiversité de laDirection Départementale des Territoires.Lors de la réalisation du forage et du pompage d'essai, le pétitionnaire mettra en place undispositif de décantation avant rejet dans le milieu naturel.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de déclarer au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet duprésent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travauxou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrirel'autorité administrative, l'exploitant devra prendre ou faire prendre les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.Article 6 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sanspréjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.Article 7 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modificationapportée par l'exploitant aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements
DDT 86 - 86-2024-04-24-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-122
portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création d□un piézomètre
implanté sur la commune de CUHON
19
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tousles éléments d'appréciation.L'exploitant peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté enen faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrété. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposerpar arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.Article8 : Durée de la déclarationEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice del'activité objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter dela date du présent arrêté. À défaut, la déclaration sera caduque.
Article 9 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxen charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées parl'article L170-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 10: Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêtésera transmise à la mairie de la commune CUHON pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 ruede la Providence BP 80.523 - 86.020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition dupublic sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'aumoins 6 mois.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ousur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-31 du code deI'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
DDT 86 - 86-2024-04-24-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-122
portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création d□un piézomètre
implanté sur la commune de CUHON
20
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 14 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la VIENNE,Le sous-préfet de CHATELLERAULTLe maire de la commune de CUHON ,Le directeur départemental des territoires de la VIENNE,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Poitiers, le 1 7 AVR, 2024Le Préfet,
JeanMarie GIRIER
DDT 86 - 86-2024-04-24-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-122
portant prescriptions spécifiques au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création d□un piézomètre
implanté sur la commune de CUHON
21
DDT 86
86-2024-04-25-00001
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-196 en date du 25
avril 2024.
portant retrait d□agrément d□un établissement
d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : C.F.C.S.R La Latillacquoise sise 24
place Robert Gerbier à Latillé.
DDT 86 - 86-2024-04-25-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-196 en date du 25 avril 2024.
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : C.F.C.S.R La Latillacquoise sise 24 place Robert Gerbier à Latillé.
22
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrété n°2024-DDT-SPRAT-ER-196 en date du 2 § AVR. 2024portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé: C.F.C.S.R La Latillacquoise sise 24 place RobertGerbier à Latille.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-416 en date du 7 juin 2022 portant renouvellement d'agrémentpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé: C.F.C.S.R La Latillacquoise sise 24, place RobertGerbier à Latillé ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu le courrier de M. Eric AUPY, exploitant de l'auto-école C.F.C.S.R La Latillacquoise, en date du 23avril 2024 nous informant de l'arrêt de I'activité de I'établissement d'enseignement à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis 24, place Robert Gerbier à Latillé
'
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°"L'agrément n° E 02 086 0437 O renouvelé par arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SPRAT-ER-416 en datedu 7 juin 2022 à M. Eric AUPY pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé: C.F.C.S.R LaLatillacquoise est retiré à compter du 2 5 AVR. 2024
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-04-25-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-196 en date du 25 avril 2024.
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : C.F.C.S.R La Latillacquoise sise 24 place Robert Gerbier à Latillé.
23
Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers/le 25 AVR. 2024Pour le Préfet et par subdélégation,La Respônsable de l'unité Education Routière
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-04-25-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-196 en date du 25 avril 2024.
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : C.F.C.S.R La Latillacquoise sise 24 place Robert Gerbier à Latillé.
24
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-04-25-00002
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture avec relâcher immédiat sur place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de
papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements
de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à
Monsieur Nicolas SELLIER
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-04-25-00002 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat sur
place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
25
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat sur place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d'inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Vienne,
Arrêté DBEC N°055/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU le décret du Président de la République du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Brice
BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-04-25-00002 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat sur
place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
26
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mme
Émmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres,
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie
GIRIER, préfet de la Vienne,
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-Maritime,
VU l'arrêté n°79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine- Département des Deux-Sèvres,
VU l'arrêté n°86-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par M. Nicolas Sellier, bénévole et administrateur de l'association Deux-Sèvres Nature
Environnement, en date du 22 avril 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-04-25-00002 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat sur
place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
27
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Nicolas SELLIER, bénévole et administrateur de l'associa -
tion DEUX-SEVRES NATURE ENVIRONNEMENT, résidant au 9 Boulevard Charles Baudelaire 79 000
Niort.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la capture avec relâcher immédiat sur place et de la
perturbation intentionnelle de papillons de nuit protégés pour actualiser la liste des espèces
déterminantes ZNIEFF de la région, et si le jeu de données le permet, la publication de la liste rouge
régionale des Hétérocères menacés du Poitou-Charentes. 
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer (si nécessaire) et perturber intentionnellement, dans le
département de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, des spécimens
d'espèces protégées d'insectes suivantes :
• Laineuse du prunellier (Eriogaster catax) – PNA,
• Sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina) – PNA,
• Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) – PNA,
• Ecaille des marais (Diacrisia metelkana) – PNA,
• Cuivré des marais (Lycaena dispar) – PNA,
• Fadet des Laiches (Coenonympha oedippus) – PNA,
• Azuré de la Sanguisorbe (Phengaris teleius) – PNA,
• Semi-Apollon (Parnassius mnemosyne) – PNA,
• Apollon (Parnassius apollo) – PNA,
• Damier de la Succise (Euphydryas aurinia) – PNA,
• Bacchante (Lopinga achine) – PNA,
• Azuré du Serpolet (Phengaris arion) – PNA,
• Azuré des mouillères (Phengaris alcon alcon) - PNA
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• capture au filet de nuit pour détermination et relâcher immédiat sur place ;
• perturbation : lampe UV, Lepiled, lampe à vapeur de mercure, néon.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2028.
3/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-04-25-00002 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat sur
place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
28
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
• la date de l'opération (au jour),
• la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
• l'auteur de l'opération,
• le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
• les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
• tout autre champ descriptif du site des opérations,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-04-25-00002 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat sur
place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
29
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-
Sèvres et de la Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Messieurs les Chefs de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Bordeaux, le 25 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional
et par subdélégation
Vincent DORDAIN
Adjoint cheffe du département
Biodiversité, espèces et connaissance
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-04-25-00002 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat sur
place et
de perturbation intentionnelle de spécimens de papillons de nuit protégés pour la réalisation
d□inventaires naturalistes sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime,
des Deux-Sèvres et de la Vienne, accordée à Monsieur Nicolas SELLIER
30
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-23-00003
Arrêté 2024-DCL-BER-365-habilitation hélisurface
- FIETTE Morgan-
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-23-00003 - Arrêté 2024-DCL-BER-365-habilitation hélisurface - FIETTE Morgan- 31
ePREFET |DE LA VIENNELiberté- Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
sous
Arrêté n°2024 DCL-BER- 365 en date du 23 avril 2024Portant habilitation à utiliser les hélisurfacessur toutle territoire national à Monsieur Morgan FIETTE.
Le Préfet de la Vienne,
VU le code de l'aviation civile :VU l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptéres modifié par l'arrêté du 24 avril 2022 ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation designature a Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturede la Vienne; — 'VU la demande d'habilitation à utiliser les hélisurfaces présentéele 6 février 2024 parMonsieur Morgan FIETTE, analyste de données, né le 10 décembre. 1990 à Chatellerault,demeurant 10 rue des Bonnins — 86220 Dangé Saint Romain:VU l'avis du groupement de gendarmerie de la Vienne du 28 février 2024VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du1 mars 2024 ;VU l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières - zone Sud-Ouest en datedu 16 avril 2024 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRETEARTICLE 1 : Monsieur Morgan FIETTE, analyste de données, né le 10 décembre 1990 àChatellerault, demeurant 10 rue des Bonnins — 86220 Dangé Saint Romain est habilitéàutiliser les hélisurfaces pour une période de 5 ans renouvelable, à compter de la notificationde cet arrêté et ce jusqu'au 22 avril 2029Bureau des élections et de la réglementationTél : 05 49 55 71 88Mél : pref-manifestations-sportives@vienne.gquv.fr7 place Aristide Briand. 86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-23-00003 - Arrêté 2024-DCL-BER-365-habilitation hélisurface - FIETTE Morgan- 32
La présente habilitation pourra étre retirée a tout moment, notamment en cas de non-respectdes dispositions de la réglementation aérienne susvisée.ARTICLE 2 : L'utilisation des hélisurfaces à terre devra faire Fobjet de déclarations auprès dela direction centrale de la police aux frontières — direction zonale sud-ouest à l'aide dudocument joint en annexe.L'utilisation d'une hélistation est subordonnée à l'accord de la personne physique ou moraleayant la jouissance du terrain.
ARTICLE 3 : L'utilisateur des hélisurfaces devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'uncautionnement suffisant couvrant, le cas échéant, les dommages causés aux tiers.ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le colonel, commandant dugroupement de gendarmerie de la Vienne, la directrice zonale de la police aux frontières duSud-Ouest et chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire seraenvoyé à :Monsieur Morgan FIETTE, demeurant 10 rue des Bonnins — 86220 Dangé Saint RomainPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieuxou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès duPrésident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur lesite suivant : www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décisioncontestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-23-00003 - Arrêté 2024-DCL-BER-365-habilitation hélisurface - FIETTE Morgan- 33
NOTE
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR A LA DZPAF- Brigade de Police Aéronautique -
- à 'occasionde toute utilisation d'hélisurface à terre -
- Identité de I'utilisateur : Nom, prénom, Sociétéou Héli-Club
- Date ou période d'utilisation prévue (ne devrait pas excéder 1 mois).- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, Département
- Nom, prénom du pilote : (préciser PPH ou TH)
- Marque, type, immatriculation de l'hélicoptère
- Nature du vol : (préciser : T.P., T.A. ou Vol Privé).
Ces informations doivent être transmises à la Brigade de PoliceAéronautique de BORDEAUX par téléphone (05.56.47.60.81) ou par messagerie ( dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr) pour ce qui concerne les hélisurfaces crééesdans les départements suivants:
3/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-23-00003 - Arrêté 2024-DCL-BER-365-habilitation hélisurface - FIETTE Morgan- 34
NOUVELLE-AQUITAINE: 16/Charente, |24/Dordogne, 33/Gironde, 40/Landes, 47/LotSèvres, 86/Vienne, 87/Haute-Vienne1 7/Charente—Marit_ime, 19/Corrèze, 23/C;euse,et Garonne, 64/Pyrénées Atlantiques, 79/Deux-
4/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-23-00003 - Arrêté 2024-DCL-BER-365-habilitation hélisurface - FIETTE Morgan- 35
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-24-00005
Arrêté N° 2024-SG-DCPPAT-015 portant
modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents
relevant de la fonction publique territoriale de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-24-00005 - Arrêté N° 2024-SG-DCPPAT-015 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 36
PREFET Secrétariat généralDE LA VIENNELiberté .ÉgalitéFraternité
Arrété n°2024 - SG - DCPPAT — 015du 24 avril 2024portant modificationde la composition du conseil médical en formation plénière des agentsrelevant de la fonction publique territoriale de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Vu le Code général de la fonction publique,Vu la loi'n® 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'améliorationdes conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contreles discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi 84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d''aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; | |Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;Vu le décretdu 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Mon-sieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 21 Août 2023 du président de IaRépuinque portant nomination de MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions départementales de réforme des agentsde la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté n°2023-SG-DCPPAT-004 en date du 17 avril 2023 portant composition du conseilmédical départementalde la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signaturea Monsieur Etienne BRUN-ROVET sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de laVienne;Vu la demande de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, de la Ville et duCCAS de Châtellerault concernant le changement de représentants pour le Conseil Médicalen formation plénière;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-24-00005 - Arrêté N° 2024-SG-DCPPAT-015 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 37
ARRETEArticle 1: L'annexe de l'arrété N°2024-SG-DCPPAT-001 en date du 18 janvier 2024 est modifiéconcernant les représentants de l'Autorité Territorial et du personnel pour et la Communautéd'Agglomération de. Grand. Châtellerault / Ville et CCAS de Chatellerault, ainsi que lesreprésentants du personnel de Grand Poitiers, Communauté Urbaine / Ville de Poitiers etCCAS de PoitiersArticle 2 : Dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitièrs (15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex).Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne et la Directrice du Centre de- Gestion de la Fonction Publique Territorialesont chargés, chacun en ce quile concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Vienne.
Poitiers, le —Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,Le secrétaire général,
WilTMBRUN-ROVET Etienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-24-00005 - Arrêté N° 2024-SG-DCPPAT-015 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 38
ANNEXE de l'arrêté n°2024 — SG — DCPPAT — 015 du 24 avril 2024portant composition du conseil médical en formation plénière des agents relevant de lafonction publique territoriale de la VienneA. Praticiensde médecine générale et médecins spécialistes, membres du comitémédical :1° Membres Titulaires :- Docteur GUENET Philippe, généraliste agréé - 18 bis rue de la Cathédrale à Poitiers (président)-Docteur BERTET Régis, généraliste agréé - 19 avenue Jacques Cœur à Poitiers- Docteur ROQUET Dominique, généraliste agréé - à Mignaloux Beauvoir2° Membres Suppléants :- Docteur FERRANDIS Jérôme, cardiologue agréé - Polyclinique de Poitiers - 1, rue de la Providenceà Poitiers- Docteur BAUWENS Marc, néphrologue agréé - CHU - 2 rue de la Milétrie à Poitiers- Docteur PERON Sylvie, psychiatre agréée - C.E.C.A.T- 17 allée de la Providence à Poitiers- Docteur TOURANI Jean-Marc, oncologue agréé - CHU - 2, ruede la Milétrie à Poitiers- Docteur BELMOUAZ Mohamed, néphrologue agréé - CHU — 2 rue de la Milétrie à Poitiers- Docteur.FALCON Alain, psychiatre agréé - 68 bis route de Ligugé à Saint-Benoît- Docteur DAVIGNON Guillaume, psychiatre agréé - 7 allée Martin Luther King à PoitiersB. Reprégentants-de l'administration et représentants du personnel :
Titulaires - SuppléantsReprésentants de l'organe délibérant du SDIS .- M. Benoit COQUELET - Mme Séverine SAINT-PE- Mme Pascale MOREAU - Mme Véronique WUYTS LEPAREUXReprésentants du personnel par catégorie en groupe hiérarchiqueCatégorie À- Capitaine Olivier BRICOUT - Commandant Agnès HUBERT- Infirmier hors classe Christophe STEPHANT | Capitaine Matéo SOUCHAUDCatégorie B- Lieutenant hors classe Olivier DAUMAS - Lieutenant 2ème classe Martial VANNIER- Lieutenant hors classe Thibault ROGER - Lieutenant 1ère classe Baptiste DUPUYCatégorie C- Sergent-chef Benjamin GUIHARD - Sergent-chef Delphine RENAUD- Caporal-chef Davy BONNEAU - Caporal-chef Damien MARCHAND
| Conseil Départemental
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-24-00005 - Arrêté N° 2024-SG-DCPPAT-015 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 39
TitulairesSuppléantsReprésentants de la collectivité- Mme Marie-Renée DESROSES, vice-présidente du Conseil Départemental
- M Gérard PEROCHON, conseillerdépartemental
Mme Joélle PELTIER, vice-présidentedéléguée- -Mme Brigitte ABAUX, — conseillèredépartementale
- M. Alain JOYEUX, conseiller départemental- M. Francois BOCK, conseiller départemental_ Représentants du personnel par catégorie en groupes hiérarchiquesCatégorie À- Mme Cécile MOTHE
- Mme Béatrice MOUSSION
- Mme Clémence ASENCIO- Mme Héloïse CADIOU
- M. Vincent BLU- Mme Lucile ELINEAUCatégorie B- Mme Lydie MARTINEAU
- Mme Edith NOIRAULT
- Mme Alexandra FIQUET- Mme Damienne BOILEAU
- Mme Laurence ROBINIER- Mme Stéphanie GABILLAT
CatégorieC- M Jean-Paul MORICHEAU
- M. Jérémy AUBINEAU
- M. Marc DESCELLAS
- M. Sébastien ALAMICHEL- M. Wilfried SAUMONNEAU
- M. Julien SALLAFRANQUE
TitulairesSuppléantsReprésentantsde la collectivité- M. Benoit TIRANT, conseiller régional- M. Yves TROUSSELLE, conseiller régional- Mme Karine DESROSES, vice-présidente
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-24-00005 - Arrêté N° 2024-SG-DCPPAT-015 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 40
- Mme Laurence VALLOIS-ROUET, conseillérerégionale - M. Eric SOULAT, conseiller régionalMme Reine-Marie WASZAK, conseillèrerégionaleReprésentants du personnel par catégorieCàtégorie A- M. Thierry COUTAND
- Mme Françoise PRIOU
- Mme Sara COUTURIER SAUROIS- Mme Stéphanie FREDON
- Mme Fabienne MANGUY- Mme Elise GEAYCatégorie B- Mme Caroline VIGIER
- M. Cyrille GRANIER
- M. Daniel BEAUDET- Mme Héléne MOUTY
- Mme Béatrice HOLGADO- M. Laurent POUPINCatégorie C- M. Patrice DUMESNIL
- M. Jean-Bernard TERRIOT
- M. Bernard MORETTI- M. Jean-François ROUSSILLE-
+TitulairesSuppléantsReprésentants de la collectivité- Mme Béatrice ROUSSENQUE
- Mme Evelyne AZIHARI
- M. Gérard PEROCHON
- Mme Françoise BRAUD
Représentants du personnel par catégorieCatégorie À- M. Dominique PICARD
- M. Frédérick LANGLAIS
- Mme Solène PEREDA- M. Alexandre HERVIANT- Mme Valérie BLAUD-MORILLON- M. Steve GUEDONCatégorie B
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-24-00005 - Arrêté N° 2024-SG-DCPPAT-015 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 41
- Mme Sylvie CROCHU - M. Samuel PERRIN.- Mme Florence CHAPELET
- M. Michel AUDOUARD - Mme Sylvie CAILLAUD| - Mme Sandra MANSONCatégorie C- Mme Valérie HERNANDEZ
- M. Fernando DOMINGO
M. Julien DELHOME-M. Sébastien DOS SANTOS
- Mme Florence CARNEIRO DA SILVA- Mme Nassera RECH
Titulaires-SuppléantsReprésentants du conseil d'administration- M. Jean-Luc MADEJ, maire de LUSSAC-LES -CHATEAUX
- Mme Josette COLAS,_ maire de SAINT-GAUDENT
- M. Gérard PEROCHON, maire de SENILLÉ-SAINT-SAUVEUR- M. Remy MARCHADIER, maire des ROCHESPRÉMARIE-ANDILLÉ- Mme Giséle JEAN, maire de QUEAUX- Mme Lydi'eÏNOIRAULT, maire de JOUSSÉReprésentants du personnel par catégorieCatégorie A- M. Pascal GUERET
- Mme Charlotte SINQSOUS
- M. Cédric DULAC- Mme Chantal VACHON
- M. Laurent ANTHOINE- Mme Christel CHANTELARDCatégorie B- Mme Véronique DUBOIS
- Mme Magali MALVAUD
- Mme Valérie JOCLOT- Mme Sylviane GUERIN- Mme Valérie FRAUDEAU- M. Thomas GORDON MARTINSCatégorie C
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-24-00005 - Arrêté N° 2024-SG-DCPPAT-015 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 42
- Mme Elisabeth CARNEIRO - Mme Virginie DAULT- M. Jean-Raymond LAWRENCE
- M. David REYNAUD. - - M. Jean-Philippe MARAND- Mme Laurence MENANTEAU
TitulairesSuppléants'Représentants de la collectivité- M. Stéphane ALLOUCH, Adjoint à la Mairie etVice-Président de Grand Poitiers
- M. Claude EIDELSTEIN, Vice-Président deGrand Poitiers
- M. Serge COUSIN, ConseillerCommunautaire
- Mme Dany COINEAU, Vice-Présidente
Représentants du personnel par catégorieCatégorie A- Mme Dorine POTELLE
- Mme Nathalie DUPUY
- Mme Cécile Le BOURDONNEC- Mme Nathalie NERON
- M. Catherine BRUNET- M. Bernard DELAUNAY
Catégorie B- M. Patrice FERRANT
- M. Valérie HULIN
- Mme Peggy BOBINEAU- M. Mathieu BELLIARD
- M. Eric MANCINI '- M. Stéphane RENAUDONCatégorie C- Mme Nathalie FAZILLEAU
- Mme Lydia COINTEPAS
p Mme Florence de GELIBERT- M. Jimmy BOISSINOT —- Mme Christelle RICOMET- Mme Marie RENAUDON
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-24-00005 - Arrêté N° 2024-SG-DCPPAT-015 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 43
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-24-00005 - Arrêté N° 2024-SG-DCPPAT-015 portant modification de la composition du conseil
médical en formation plénière des agents relevant de la fonction publique territoriale de la Vienne 44