AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-094
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-03-03-00009 -
Récépissé de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP880601604
Malika BOUCENINE (PURENZA) (2 pages) Page 4
01-2026-03-04-00001 -
Récépissé de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP949839419
Thifaine BROUX (TBSERVICES) (2 pages) Page 7
01-2026-02-27-00011 - D Halil BOZKURT (HDB MULTISERVICES) (2 pages) Page 10
01-2026-03-04-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP100162270
Morgane CATTIN (2 pages) Page 13
01-2026-03-04-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP934476961
HANDSOURCE (2 pages) Page 16
01-2026-02-27-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941230617
Fethi AMMARI (FAN) (2 pages) Page 19
01-2026-03-04-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP947530846
Maelys AKYUREK (H MEDIATION) (2 pages) Page 22
01-2026-03-04-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991900119
Lionel RECONDU (LRM) (2 pages) Page 25
01-2026-03-04-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP998995799
Michael HENRY (HENRY CLEAN SOLUTIONS) (2 pages) Page 28
01-2026-03-03-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP999244494
Delphine PROST (2 pages) Page 31
01-2026-03-04-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP999829278
Emmanuelle LEMMET (LUMIVIE) (2 pages) Page 34
01-2026-03-04-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999959281
Marie JOURNET (JOURNET) (2 pages) Page 37
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2026-03-16-00002 - ARRETE N°DDPP 01-26-082
PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
(5 pages) Page 40
2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-03-11-00008 - 2026ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa (6 pages) Page 46
01-2026-03-16-00001 - A R R Ê T É N° 2026-03
réglementant la
circulation pendant des travaux mutualisés
dans le diffuseur de
Pérouges (n°7 au PR 25+100) et ses abords sur l'autoroute A42 (6 pages) Page 53
01-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre
du « fonds d'urgence exceptionnel » de soutien à la filière
céréalière, oléagineuse et protéagineuse (6 pages) Page 60
3
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-03-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880601604
Malika BOUCENINE (PURENZA)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-03-00009 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880601604
Malika BOUCENINE (PURENZA)
4
- Direction départementale de l'emploi, duDEA IN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP880601604
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PURENZA, 13 RUE DES JONQUILLES 01800MEXIMIEUX, le 05/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 05/02/2026 par Mme. BOUCENINE MALIKA en qualité de dirigeante, pour l'organismePURENZA dont l'établissement principal est situé 13 RUE DES JONQUILLES 01800 MEXIMIEUX etenregistré sous le N° SAP880601604 pour les activités suivantes :¢« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-03-00009 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880601604
Malika BOUCENINE (PURENZA)
5
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-03-00009 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880601604
Malika BOUCENINE (PURENZA)
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-04-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949839419
Thifaine BROUX (TBSERVICES)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00001 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949839419
Thifaine BROUX (TBSERVICES)
7
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE L'AIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP949839419
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TBServices, 51 Lieu dit Mas Carraz 01320VILLETTE-SUR-AIN, le 15/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 15/02/2026 par Mme. BROUX Thifaine en qualité de dirigeante, pour l'organisme TBServicesdont l'établissement principal est situé 51 Lieu dit Mas Carraz 01320 VILLETTE-SUR-AIN et enregistrésous le N° SAP949839419 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 16/02/2026 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00001 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949839419
Thifaine BROUX (TBSERVICES)
8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00001 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949839419
Thifaine BROUX (TBSERVICES)
9
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-02-27-00011
D Halil BOZKURT (HDB MULTISERVICES)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-27-00011 - D Halil BOZKURT (HDB
MULTISERVICES) 10
- Direction départementale de l'emploi, duOS VAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999585367
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HDB Multiservices, 869 Rue AiméBonneville 01200 VALSERHONE, le 01/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 01/02/2026 par M. Bozkurt Halil en qualité de dirigeant, pour l'organisme HDB Multiservicesdont l'établissement principal est situé 869 Rue Aimé Bonneville 01200 VALSERHONE et enregistrésous le N° SAP999585367 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-27-00011 - D Halil BOZKURT (HDB
MULTISERVICES) 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27/02/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-27-00011 - D Halil BOZKURT (HDB
MULTISERVICES) 12
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-04-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100162270
Morgane CATTIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00002 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100162270
Morgane CATTIN
13
- Direction départementale de l'emploi, duDEA IN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100162270
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Morgane CATTIN, 20 rue de Clusy 01350CULOZ-BEON, le 06/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 06/02/2026 par Mme. Cattin Morgane en qualité de dirigeante, pour l'organisme MorganeCATTIN dont l'établissement principal est situé 20 rue de Clusy 01350 CULOZ-BEON et enregistré sousle N° SAP100162270 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00002 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100162270
Morgane CATTIN
14
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00002 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100162270
Morgane CATTIN
15
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-04-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934476961
HANDSOURCE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934476961
HANDSOURCE
16
z Direction départementale de l'emploi, duOS VAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP934476961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HANDSOURCE, 7 RUE LOUIS BRAILLE01100 BELLIGNAT, le 08/02/2026;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 08/02/2026 par M. MUTAMBAYI Michel en qualité de dirigeant, pour l'organismeHANDSOURCE dont l'établissement principal est situé 7 RUE LOUIS BRAILLE 01100 BELLIGNAT etenregistré sous le N° SAP934476961 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934476961
HANDSOURCE
17
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934476961
HANDSOURCE
18
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-02-27-00012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941230617
Fethi AMMARI (FAN)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-27-00012 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941230617
Fethi AMMARI (FAN)
19
z Direction départementale de l'emploi, duOS LAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP941230617Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FAN, 131 Rue De la Paix 01700 MIRIBEL, le05/02/2026;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 05/02/2026 par M. Ammari Fethi en qualité de dirigeant, pour l'organisme FAN dontl'établissement principal est situé 131 Rue De la Paix 01700 MIRIBEL et enregistré sous le N°SAP941230617 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-27-00012 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941230617
Fethi AMMARI (FAN)
20
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27/02/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-02-27-00012 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941230617
Fethi AMMARI (FAN)
21
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-04-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947530846
Maelys AKYUREK (H MEDIATION)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947530846
Maelys AKYUREK (H MEDIATION)
22
z Direction départementale de l'emploi, duOS WAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP947530846
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme H MEDIATION, 491 route du Port 01150LAGNIEU, le 14/02/2026;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 14/02/2026 par Mme. Akyurek Maelys en qualité de dirigeante, pour l'organisme HMEDIATION dont l'établissement principal est situé 491 route du Port 01150 LAGNIEU et enregistrésous le N° SAP947530846 pour les activités suivantes :« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947530846
Maelys AKYUREK (H MEDIATION)
23
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947530846
Maelys AKYUREK (H MEDIATION)
24
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-04-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991900119
Lionel RECONDU (LRM)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991900119
Lionel RECONDU (LRM)
25
z Direction départementale de l'emploi, duOSLRIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP991900119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LRM lionel recondu, 2 RUE SAINTANTOINE 01990 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS, le 12/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 12/02/2026 par M. RECONDU LIONEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LRM lionelrecondu dont l'établissement principal est situé 2 RUE SAINT ANTOINE 01990 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS et enregistré sous le N° SAP991900119 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991900119
Lionel RECONDU (LRM)
26
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991900119
Lionel RECONDU (LRM)
27
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-04-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP998995799
Michael HENRY (HENRY CLEAN SOLUTIONS)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP998995799
Michael HENRY (HENRY CLEAN SOLUTIONS)
28
z Direction départementale de l'emploi, duDEL IN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP998995799
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme henrycleansolutions, 2442 ROUTE DEMONTCROZIER 01380 BAGE-DOMMARTIN, le 10/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 10/02/2026 par M. HENRY MICHAEL en qualité de dirigeant, pour l'organismehenrycleansolutions dont l'établissement principal est situé 2442 ROUTE DE MONTCROZIER 01380BAGE-DOMMARTIN et enregistré sous le N° SAP998995799 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP998995799
Michael HENRY (HENRY CLEAN SOLUTIONS)
29
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP998995799
Michael HENRY (HENRY CLEAN SOLUTIONS)
30
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-03-00010
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999244494
Delphine PROST
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-03-00010 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999244494
Delphine PROST
31
z Direction départementale de l'emploi, duOS VAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999244494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lucioles01, 140 chemin de la Bathiat 01160SAINT-MARTIN-DU-MONT, le 05/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 05/02/2026 par Mme. PROST Delphine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Lucioles01dont l'établissement principal est situé 140 chemin de la Bathiat 01160 SAINT-MARTIN-DU-MONT etenregistré sous le N° SAP999244494 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-03-00010 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999244494
Delphine PROST
32
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-03-00010 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999244494
Delphine PROST
33
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-04-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999829278
Emmanuelle LEMMET (LUMIVIE)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999829278
Emmanuelle LEMMET (LUMIVIE)
34
z Direction départementale de l'emploi, duOS VAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999829278
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LUMIVIE, 19 rue du Carre Rochet 01500AMBERIEU-EN-BUGEY, le 11/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 11/02/2026 par Mme. Lemmet Emmanuelle en qualité de dirigeante, pour l'organismeLUMIVIE dont l'établissement principal est situé 19 rue du Carre Rochet 01500 AMBERIEU-EN-BUGEYet enregistré sous le N° SAP999829278 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999829278
Emmanuelle LEMMET (LUMIVIE)
35
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999829278
Emmanuelle LEMMET (LUMIVIE)
36
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-03-04-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999959281
Marie JOURNET (JOURNET)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999959281
Marie JOURNET (JOURNET)
37
Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET at loi, dDE L'AIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999959281
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Journet Marie - Soutien scolaire ou coursa domicile, 540 ROUTE DU REVERMONT 01270 COLIGNY, le 05/02/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 05/02/2026 par Mme. JOURNET MARIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme JournetMarie - Soutien scolaire ou cours à domicile dont l'établissement principal est situé 540 ROUTE DUREVERMONT 01270 COLIGNY et enregistré sous le N° SAP999959281 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999959281
Marie JOURNET (JOURNET)
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04/03/2026Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AinPour le préfet et par délégation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-03-04-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999959281
Marie JOURNET (JOURNET)
39
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2026-03-16-00002
ARRETE N°DDPP 01-26-082
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au
pouvoir adjudicateur
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-03-16-00002 - ARRETE N°DDPP 01-26-082
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
40
1





DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS







ARRETE N°DDPP 01-26-082
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur


Le directeur départemental de la protection des populations



VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu-
blique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions ad-
ministratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions dépar-
tementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'Etat ;

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-03-16-00002 - ARRETE N°DDPP 01-26-082
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
41
2

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THI-
RODE, en qualité de préfet de l'Ain ;

VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBI-
NET, secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique
du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs se-
condaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013,
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonc-
tionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions dépar-
tementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 avril 2024 portant
nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétéri-
naire, directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 12 décembre 2025 por-
tant nomination de Madame Sophie-Jordane VINCENT, directrice départementale de
deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Ain
à compter du 9 janvier 2026 ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale
de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du se-
crétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales intermi-
nistérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction dé-
partementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Eric KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vétérinaire, Directeur départe-
mental de la protection des populations de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur ;




01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-03-16-00002 - ARRETE N°DDPP 01-26-082
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
42
3
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, Directeur départe-
mental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain, et
de Madame Sophie-Jordane VINCENT, Directrice adjointe de la Direction Départe-
mentale de la Protection des Populations de l'Ain, subdélégation de signature est don-
née à Madame Marie-Madeleine RICHER , cheffe du service « Protection de l'environ-
nement et appui transversal aux métiers », à effet de signer dans les conditions fixées
par les arrêtés préfectoraux de délégation,
tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens
et services nécessaires à l'exercice des missions et au fonctionnement de la Direction
départementale de la protection des populations et aux travaux d'aménagement et
d'entretien des biens immobiliers, et toute pièce relative à l'ordonnancement secon-
daire des recettes et des dépenses de l'Etat, imputées sur les budgets suivants :

• Programme 134 : "développement des entreprises et des services" :
• action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection écono-
mique et sécurité du consommateur
• Programme 181: ''prévention des risques''
• Programme 206 : "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" :
• action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux,
• action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées
alimentaires,
• action 5 : élimination des farines et co-produits animaux,
• action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire
de l'alimentation.
• Programme 354 : (« Administration générale et territoriale de l'État »), dans la
limite des crédits dédiés au centre de coûts
• Programme 382 : (« Lutte contre la maltraitance animale ») : Sous-action 1 :
soutien aux associations de protection animale et des refuges)
• Programme 723 : « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » dans la limite
des crédits dédiés au centre de coûts.
Cette subdélégation porte sur la décision de dépense et de recette, et la constatation
du service fait relevant de son centre de coût.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Marie-Madeleine RICHER, cheffe du service
« Protection de l'environnement et appui transversal aux métiers »,
à effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudica-
teur par le code des marchés publics et le cahier des clauses administratives géné-
rales passées dans le cadre des missions qui leur sont attribuées et pour les affaires
relevant de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Ain.
Est exclue de cette subdélégation la signature des actes d'engagement des marchés
supérieurs à 100 000 € Hors Taxes.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-03-16-00002 - ARRETE N°DDPP 01-26-082
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
43
4

Article 3 :
Sont exclus de la subdélégation quel qu'en soit le montant :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur fi-
nancier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents men-
tionnés à l'article 1°' en vue de cette procédure,
• les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à 23 000 €.

Article 4 :
Délégation est donnée à Mmes Nathalie CALIGNY et Séverine MONIN, assistantes
comptables au sein du service « Protection de l'environnement et Appui transversal
aux métiers », pour valider les engagements juridiques, les constatations et
certifications de services faits et les paiements dans les outils informatiques chorus,
chorus-formulaires et chorus-DT relevant des services de la Direction Départementale
de la protection des populations de l'Ain (BOP 134, 181, 206, 382), ainsi qu'à Nathalie
LADYS , titulaire et Estelle PIECUCH, contractuelle au sein du service Santé et
Protection Animales, pour effectuer les demandes de paiement dans CHORUS
Formulaires.
Article 5 :
La désignation de porteurs de cartes d'achats par l'ordonnateur secondaire ou son
délégataire vaut autorisation pour celui-ci d'engager le service dans les conditions
fixées par le paramétrage de la carte.
Délégation est donnée aux autres agents listés ci-après pour la constatation et la
certification des services faits concernant leur service.
Service Agents
SPA Marie -Laure CHEVALIER
Julien PROST
Pascal MASSON
Viviane PUTET
Mohamed HAJIJ
Hervé NIGIL
SQSA Catherine SIMON
Pascal LORIOT
Stéphanie GIRAUD
Aurélie VERNOUX
CCRF Cécile BRUNET

Article 6 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-03-16-00002 - ARRETE N°DDPP 01-26-082
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
44
5
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 8 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain est chargé de
l'exécution de la présente subdélégation qui sera communiquée à Madame la
Secrétaire Générale de la préfecture, à Monsieur le directeur régional des
finances publiques et qui sera publiée au recueil des actes administratifs.





Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 mars 2026



Le directeur départemental
de la protection des populations



Eric KEROURIO

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2026-03-16-00002 - ARRETE N°DDPP 01-26-082
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
45
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-11-00008
2026ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-11-00008 - 2026ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 46
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant décision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM)
au bénéfice de la communauté d'agglomération du Pays de Gex (PGA)
dans le cadre de l'animation du programme d'actions de prévention
des inondations (PAPI) pour l'année 2026
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1 er août 2001 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en
tant que préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25
juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions pour la
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-11-00008 - 2026ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 47
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pièces exigibles pour l'instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) dit « fonds Barnier » ;
Vu le courrier de labellisation du PAPI Pays de Gex – Léman en date du 30 décembre
2025 ;
Vu la fiche-action n°0-A du PAPI Pays de Gex – Léman intitulée « conforter et pérenniser
la gouvernance locale pour assurer l'animation du PAPI » ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) présentée par la communauté d'agglomération du Pays de Gex, le
11 février 2026 au titre de l'animation de la démarche concernant un programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI) pour l'année 2026 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Une subvention de l'État est attribuée la communauté d'agglomération du Pays de Gex,
dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 135 rue de Genève
01170 GEX, numéro SIRET : 240 100 750 001 26,
pour la réalisation de l'opération suivante :
animation du PAPI Pays de Gex – Léman pour l'année 2026
L'objet de la dépense concerne l'animation du PAPI notamment en :
• réalisant un suivi général sur la thématique des inondations au sein de Pays de Gex
agglomération,
• assurant le suivi administratif, technique et financier du dispositif PAPI,
• mettant en œuvre les actions du programme de PAPI,
• suivant l'ensemble des études, actions de communication et sensibilisation du
programme.
Une mise à jour de l'outil TRITON (outil de suivi de la mise en œuvre des PAPI) doit être
réalisée par le bénéficiaire.
2/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-11-00008 - 2026ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 48
Les caractéristiques de l'animation précisant notamment son coût, le plan de
financement et le programme prévisionnel précisant les objectifs et les réalisations
attendus au cours de l'année 2026 sont décrites dans le dossier de demande de
subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 102 177,63 € (charges
patronales comprises).
L'assiette maximale subventionnable est de 130 000,00 € par an (montant des
rémunérations dont les charges patronales).
Le taux de subvention de l'État est de 50 %, soit un maximum de 65 000,00 € par an
(montant des rémunérations dont les charges patronales).
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
51 088,82 € (rémunération dont les charges patronales)
(cinquante-et-un-mille-quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-deux centimes)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la
date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l'État – BOP 181 « Prévention des
Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous-
action 0181-14-01 – plans d'action portés par les collectivités locales – activité
018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise
en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le
service instructeur.
Le bénéficiaire doit s'engager à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du
coût définitif éligible. Le bénéficiaire s'est engagé à apporter 50 % d'autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total
des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au
sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute
nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les
organisations internationales.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-11-00008 - 2026ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 49
Article 4
La durée du soutien financier de l'État est de 6 ans maximum à compter du courrier de
labellisation du préfet coordonnateur de bassin, soit jusqu'au 30 décembre 2031. Une
année de soutien financier supplémentaire est possible sur justification, par décision de
l'autorité compétente.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement pour l'animation du PAPI pour l'année 2026 est fixée
au 31 décembre 2026.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques
avec celles visées par la décision attributive.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du
département du Rhône.
La demande de solde doit être déposée en début d'année 2027 ou au plus tard trois mois
après la fin de la mission (fin mars 2027).
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie le
pourcentage d'ETP finalement dédié à l'animation du PAPI pour l'année 2026, les
salaires afférents, la réalisation des missions par le(s) chargé(s) de mission PAPI
conformément au programme prévisionnel du ou des poste(s) au
31 décembre 2026 ;
• un état récapitulatif détaillé des dépenses de salaire visé par le bénéficiaire et le
comptable public ;
• un bilan synthétique de l'activité sur l'année concernée sous la forme par exemple
d'un tableau récapitulant les opérations et missions réalisées dans le cadre de
l'animation du PAPI (tableau programme prévisionnel fourni lors de la demande de
subvention) ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (présentations et
comptes-rendus de réunions, COPIL, COTECH, rapports d'études...)
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente, aucun paiement
ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
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Article 6
Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l'avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas
échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du temps d'animation effectivement dédié au PAPI et de
la bonne réalisation des missions prévues dans la demande de subvention, déduction
faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Article 7
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire
devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service
pour permettre la clôture de l'opération. Ainsi, le bénéficiaire s'engage à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-11-00008 - 2026ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 51
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 mars 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur,
SIGNE
Vincent PATRIARCA
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-11-00008 - 2026ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 52
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-16-00001
A R R Ê T É N° 2026-03
réglementant la circulation pendant des travaux
mutualisés
dans le diffuseur de Pérouges (n°7 au PR 25+100)
et ses abords sur l'autoroute A42
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-16-00001 - A R R Ê T É N° 2026-03
réglementant la circulation pendant des travaux mutualisés
dans le diffuseur de Pérouges (n°7 au PR 25+100) et ses abords sur l'autoroute A42
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ExPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É N° 2026-03
réglementant la circulation pendant des travaux mutualisés
dans le diffuseur de Pérouges (n°7 au PR 25+100) et ses abords sur l'autoroute A42
Le préfet de l'Ain,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ᵉ partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2026 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation
permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à
APRR dans le département de l'Ain ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) en
date du 11 février 2026 ;
VU le décret en conseil des ministres du 02 décembre 2025 portant nomination de Mr Louis-
Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Service sécurité et éducation routières
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-16-00001 - A R R Ê T É N° 2026-03
réglementant la circulation pendant des travaux mutualisés
dans le diffuseur de Pérouges (n°7 au PR 25+100) et ses abords sur l'autoroute A42
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VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 13 février 2026 ;
VU l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux
de l'Ain du 03 mars 2026 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain du 23 février 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Ain du 10 mars 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Meximieux du 16 février 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Bourg-Saint-Christophe du 16 février 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Ambérieu-en-Bugey du 13 février 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Château-Gaillard du 23 février 2026 ;
VU la demande d'avis du 12 février 2026 restée sans réponse de la commune de
Pérouges ;
VU la demande d'avis du 12 février 2026 restée sans réponse de la commune de
Béligneux ;
VU la demande d'avis du 12 février 2026 restée sans réponse de la commune de Balan ;
VU la demande d'avis du 12 février 2026 restée sans réponse de la commune de
Saint-Denis-en-Bugey ;
VU la demande d'avis du 12 février 2026 restée sans réponse de la commune de
Chazey-sur-Ain ;
VU la demande d'avis du 12 février 2026 restée sans réponse de la commune de
Villieu-Loyes-Mollon ;
VU la demande d'avis du 12 février 2026 restée sans réponse de la commune de
Leyment ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 23 mars au 3 avril
2026, avec un report possible sur aléas jusqu'au 10 avril 2026.
Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de
synthèse suivant :
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réglementant la circulation pendant des travaux mutualisés
dans le diffuseur de Pérouges (n°7 au PR 25+100) et ses abords sur l'autoroute A42
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Par convention : A42 sens 1 = Lyon vers Genève // A42 sens 2 = Genève vers Lyon
Sem
aine Mode d'exploitation Sens
Date phasage Balisage
Report
Début Fin PR
Début
PR
Fin
12/13 Fermeture des parkings présents entre la gare de péage
de Pérouges (n°7) et le rond-point du diffuseur Dim 22/03
18h00
Ven 27/03
11h00 Parkings
S15
13
Neutralisation des voies de droite sur la section courante
de l'A42
Fermeture des bretelles de sortie du diffuseur de
Pérouges (n°7)
Fermeture de l'accès au diffuseur de Pérouges depuis le
rond-point extérieur
1 Lun 23/03
20h30
Mar 24/03
06h00
23+600 25+500
2 27+800 24+500
1 Mar 24/03
20h30
Mer 25/03
06h00
23+600 25+500
2 27+800 24+500
1 Mer 25/03
20h30
Jeu 26/03
06h00
23+600 25+500
2 27+800 24+500
1 Jeu 26/03
20h30
Ven 27/03
06h00
23+600 25+500
2 27+800 24+500
Sem
aine Mode d'exploitation Sens
Date phasage Balisage
Report
Début Fin PR
Début
PR
Fin
13/14 Fermeture des parkings présents entre la gare de péage
de Pérouges (n°7) et le rond-point du diffuseur Dim 29/03
18h00
Ven 03/04
11h00 Parkings
S15
14
Neutralisation des voies de droite sur la section courante
de l'A42
Fermeture des bretelles de sortie du diffuseur de
Pérouges (n°7)
Fermeture de l'accès au diffuseur de Pérouges depuis le
rond-point extérieur
1 Lun 30/03
20h30
Mar 31/03
06h00
23+600 25+500
2 25+700 24+500
1 Mar 31/03
20h30
Mer 01/04
06h00
23+600 25+500
2 25+700 24+500
1 Mer 01/04
20h30
Jeu 02/04
06h00
23+600 25+500
2 25+700 24+500
1 Jeu 02/04
20h30
Ven 03/04
06h00
23+600 25+500
2 27+800 24+500
Les Points Repère (PR) de balisage mentionnés sont indicatifs, ils sont susceptibles
d'ajustement lors de la pose sur le terrain (+ ou – 1km).
La pose des neutralisations de voie pourra être anticipée, dès que le trafic le permet.
Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues du
phasage présenté ci-dessus.
En particulier, lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisa -
tion temporaire, des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la cir-
culation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
En semaine uniquement, la circulation des usagers sur le diffuseur pourra s'effectuer sur
chaussée rabotée, la limitation de vitesse sera alors abaissée à 50Km/h.
Lors des nuits de fermetures, le péage restera accessible uniquement aux véhicules de
chantier intervenant sur les opérations citées ci-dessus.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circula -
tion peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse ci-
dessus pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-16-00001 - A R R Ê T É N° 2026-03
réglementant la circulation pendant des travaux mutualisés
dans le diffuseur de Pérouges (n°7 au PR 25+100) et ses abords sur l'autoroute A42
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Un abaissement de la limitation de vitesse sera mis en place au droit la zone de chantier
incluant Atténuateur de Choc (ATC) et Séparateurs Modulaires de Voies (SMV) du lundi
23 mars 2026 - 20h30 au vendredi 3 Avril 2026 - 06h00 dans le sens Bourg en
Bresse/Lyon (sens2) du PR 27+700 au PR 27+200. La limitation de vitesse sera abaissée à
110Km/h.
Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l'échéance annoncée, la remise en
circulation normale pourra être anticipée.
Article 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 10), en cas de report de la date suite à des aléas techniques
ou climatiques, admis jusqu'au 10 avril 2026.
Article 3 – Itinéraires de déviations
Diffuseur de Pérouges sur l'A42 :
Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Lyon :
Depuis le diffuseur de Pérouges (n°7), Suivre la D65B et la D1084 jusqu'au
raccordement avec le diffuseur N°6 de Balan (itinéraire fléché S12).
Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Genève :
Depuis le diffuseur de Pérouges (n°7), s uivre la D65B, la D1084, la D1075 et la D77E afin
de rejoindre le diffuseur N°8 d'Ambérieu-en-Bugey (itinéraire fléché S15).
Fermeture de la bretelle de sortie depuis Lyon :
Sortir au diffuseur N°6 de Balan. Suivre la D1084 puis la D65B jusqu'au carrefour de
raccordement avec le diffuseur N°7 de Pérouges (itinéraire fléché S13).
Fermeture de la bretelle de sortie depuis Genève :
Sortir au diffuseur N°8 d'Ambérieu-en-Bugey. Suivre la D77E, la D1075, la D1084 et la
D65B jusqu'au carrefour de raccordement avec le diffuseur N°7 de Pérouges (itinéraire
fléché S14).
L'interdiction de circuler des Poids Lourds de plus de 3,5T (ou 7,5T) de PTAC est levée
par les autorités de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations
définis.
Article 4 - Dispositions particulières
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,
courant ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans
pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier pourra entraîner une déviation sur le réseau secondaire.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-16-00001 - A R R Ê T É N° 2026-03
réglementant la circulation pendant des travaux mutualisés
dans le diffuseur de Pérouges (n°7 au PR 25+100) et ses abords sur l'autoroute A42
57
Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dit « hors
chantier ».
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à
la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter
la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie
impactés par les travaux.
Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s'il s'agit d'une intervention relevant
des travaux et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Article 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8 ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
– panneaux à messages variables ou fixes
– radio Autoroute Info 107.7,
– internet www.aprr.fr.
Article 9
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-16-00001 - A R R Ê T É N° 2026-03
réglementant la circulation pendant des travaux mutualisés
dans le diffuseur de Pérouges (n°7 au PR 25+100) et ses abords sur l'autoroute A42
58
Article 10
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- à Monsieur le sous-préfet de Belley,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-16-00001 - A R R Ê T É N° 2026-03
réglementant la circulation pendant des travaux mutualisés
dans le diffuseur de Pérouges (n°7 au PR 25+100) et ses abords sur l'autoroute A42
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-03-13-00001
Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre
du « fonds d'urgence exceptionnel » de soutien
à la filière céréalière, oléagineuse et
protéagineuse
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
« fonds d'urgence exceptionnel » de soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse 60
EsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
relatif aux modalités de mise en œuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » de soutien à
la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse
Le préfet de l'Ain,
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le
règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de
minimis agricole » ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Louis-Xavier THIRODE , préfet de l'Ain, à
compter du 2 décembre 2025 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en
œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
Vu l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise
en œuvre d'un « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et
protéagineuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre du « fonds
d'urgence exceptionnel » de soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires ;
Service Agriculture et Forêt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du
« fonds d'urgence exceptionnel » de soutien à la filière céréalière, oléagineuse et protéagineuse 61
ARRÊTE
Article 1er – Abrogation
Cet arrêté annule et remplace l 'arrêté préfectoral du 11 mars 2026 relatif aux modalités
de mise en œuvre du « fonds d'urgence exceptionnel » de soutien à la filière céréalière,
oléagineuse et protéagineuse.
Article 2 – Objet
La filière céréalière française fait face à plusieurs chocs de grande ampleur qui laissent un
solde disponible négatif depuis trois ans à l'échelle nationale pour la culture du blé
tendre, situation inédite au cours des 25 dernières années :
• dès 2023, une hausse marquée des coûts de production, qui sont restés élevés
comparativement au prix des céréales entraînant une dégradation de la situation
économique des exploitations ;
• en 2024, une baisse de récolte céréalière qui a entraîné une forte diminution des
volumes exportés et a accentué la dégradation de la situation économique des
exploitations ;
• en 2025, une situation de marché défavorable au niveau mondial avec des facteurs
de production à un niveau élevé alors que les prix des productions agricoles ont
baissé.
Le Gouvernement a décidé la mise en place d'un soutien exceptionnel de 40 M€ aux
exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme
d'un fonds d'urgence de 35 M€ dont la présente circulaire expose les conditions
d'allocation, complété par une enveloppe de 5 M€ en 2026 de prise en charge de
cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.
Article 3 – Critères d'éligibilité
Cette aide s'adresse aux exploitations ayant un SIRET actif spécialisées en céréales,
oléagineux et protéagineux de la région Auvergne Rhône-Alpes pour lesquelles les
résultats économiques ont été particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025. Elle a
vocation à soutenir les exploitations les plus fragiles économiquement.
Afin de cibler les exploitations spécialisées les plus fragilisées économiquement, les
critères sont les suivants :
• Surface minimale de 65 ha de Surface Agricole Utile (SAU) ;
• Un pourcentage minimal de surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux d'au
moins 50 % par rapport à la SAU ;
• Surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux supérieures ou égales à 60
hectares ;
• Surfaces en cultures industrielles (betteraves, pommes de terre, chanvre, houblon,
lin fibre) inférieure à 10 % ;
• Pourcentage de baisse minimal de 35 % du dernier EBE connu par rapport à la
moyenne arithmétique des cinq dernières années. Cette baisse d'EBE sera attestée
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et signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité
ou un commissaire aux comptes.
Article 4 – Enveloppe financière et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 €. L'indemnisation
sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.
Elle prendra la forme d'un forfait déterminé sur la base de l'attribution de points pour les
trois derniers critères figurant à l'article 2 :
• 60 ha de céréales, oléagineux et protéagineux correspond à 10 points. Par tranche
de 20 ha supplémentaires, 5 points supplémentaires seront attribués ;
• 35 % de perte d'EBE correspond à 10 points. Par tranche de 10 points de
pourcentage supplémentaires de perte, 5 points supplémentaires seront attribués ;
• Un pourcentage de surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux d'au moins
60 % par rapport à la SAU correspond à 10 points.
Le nombre de points est plafonné à 60 pour chaque dossier, sans préjudice de
l'application de la transparence GAEC.
L'aide par exploitation :
• ne pourra dépasser le montant de 6 000 € ;
• ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1 000 €. En
dessous, la demande d'aide sera considérée comme inéligible.
En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra
être appliqué pour respecter l'enveloppe attribuée à la région.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant
notamment que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 €
sur une période de trois ans.
•
Article 5 – Gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarche numérique » ouverte
par la Direction départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée
des pièces justificatives nécessaires, à l'adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-urgence-cereales-ain

Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 7 avril 2026 à 23h59. Dans le cas où
le dossier transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués
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avant cette même date, sous peine de rejet.
La Direction départementale des territoires (DDT) réalise l'instruction des dossiers des
exploitations dont le siège est situé dans son département. Elle pourra demander toute
pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en
fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son
département, et adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement.
Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 6 – Cadre juridique
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la
transparence GAEC s'agissant du plafond par exploitation contenu dans le règlement dit
de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes
morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est
détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Le montant
maximum de l'aide est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite
de trois associés, soit un plafond de 18 000 € d'aides au titre du présent régime
d'indemnisation et de 150 000 € pour le plafond d'aides de minimis. Les entreprises
faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour
bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernées par une procédure de
liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation
soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des
phases d'instruction et de contrôles administratifs).
L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission
du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de
l'agriculture. Ce règlement prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au
titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par
entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers mois, quels
que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence est
appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis
octroyée, il y a lieu de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des
trois années précédentes. Par exemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le
1er octobre 2025, afin de vérifier le respect du plafond de 50 000 € sur une période de
trois ans, la période à prendre en compte est celle allant du 1er octobre 2022 au 1er
octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide
demandée, doit être vérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique
DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020. Dans ce cadre, l'utilisation du modèle de
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formulaire joint en annexe est recommandée.
Article 7 – Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services
compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être
réalisé par les administrations compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes
l'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de
la dixième année civile suivant celle du versement de l'aide demandée au titre du présent
dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner
l'application de réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
Article 8 – Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le
reversement de tout ou partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou
après paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûment payée ou qui aurait été payée si
l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 9 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 11 – Exécution du présent arrêté
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Le directeur départemental des territoires et la secrétaire générale de la préfecture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 13 mars 2026
Le préfet,
Louis-Xavier THIRODE
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