PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°002 EN DATE DU 03-01-2024
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature
à Madame Nathalie Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais (14 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2022-08-10-00001
arrêté n°2022-40-91 portant délégation de
signature à Madame Nathalie Chomette,
Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie
Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 3
E N Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 10 août 2022
N°2022-40-91
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
MADAME NATHALIE CHOMETTE,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'artisanat :
Vu le code de la commande publique:
Vu le code de commerce :
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des impôts :
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
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Vu la loi la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :
Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale et notammentson article 4 modifié :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie :
Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral : '
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles :
Vu le d_écret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ; -
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration "
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État :notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du 'travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
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Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du10 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment la nomination de Mme Nathalie
CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer, à l'exception des
correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration
courante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
I — Administration générale :
I-1: Tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement de la Directiondépartementale ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sousl'autorité de la directrice départementale, sous réserve de l'application.des statuts existants y compris
les sanctions disciplinaires du premier groupe.
1-2 : Comité technique et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail DDI : arrêtés de
composition, procès-verbaux, comptes rendus et correspondances.
1-3 : Commission de réforme et comité médical :
1-3-1 : Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission
de réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'Etat et de la fonction
publique hospitalière. ;
1-3-2 : Suivi du comité médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d'État et de lafonction publique hospitalière ;
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I-3-3 les arrétés portant désignation des médecins agréés, des membres du comité médical (décret n°86-442 du 14 mars 1986), des membres du comité médical pour les praticiens hospitaliers, desmembres de la commission de réforme.
[-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés auservice juridique de la préfecture). '
II — Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et leshommes
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine et notamment :
IT-1 : l'avis sur les demandes d'agréments des centres d'information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) ; '
II-2 : les demandes d'agrément des Établissements d'Information, de Consultation ou de Conseil deFamilles (EICCF) ;
II-3: les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie de lapopulation et de la traite des étres humains ;
II-4 : la reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vieaffective relationnelle et sexuelle (EVARS). '
HI — Missions d'urgence sociale, hébergement et insertion :
III-1 : Les établissements et services sociaux :
III-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du code del'action sociale et des familles (CASF) :
II-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;
II-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;
III-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;
II-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;
IN-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord :
IIT-1-1-F : Demande d'information à caractère financier ;
II-1-1-G : Fixation des frais de siège.
II-1-2 : Procédures d'autorisation (article R 313-1 et suivants du CASF) :
IIT-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L 312-1du CASF (article R-313-4 du CASF) ;
III-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5-1 du CASF) ;
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II-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du CASF) :
II-1-2-D : Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF ) ;
II-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations interneset externes (article L 312-8 du CASF) : '
III-1-2-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L 313-5du CASF) ;
III-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels à projetssociaux (article L 313-1-1 du CASF).
IlI-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeursd'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
III-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
IIT-1-5 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant des BOP 104, 177, 303 et 304,
I1I-1-6: Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L 313-11 du CASF.
III-1-7 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L 121-7 du CASF).
IN-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centresd'hébergement et de réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).
I-3 : L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des airesd'accueil des gens du voyage.
III-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action socialedans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (articleL 851-1 du code de la sécurité sociale) ;
I[I-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopérationintercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés(article L 851-1 du code de la sécurité sociale).
IV — Missions d'accès et de maintien dans le logement
IV-1: Le logement des publics prioritaires :
IV-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires :
IV-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
IV-2 : Le droit au logement opposable :
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dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du codede la construction et de l'habitation ;IV-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes
IV-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont lademande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation :
IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la-commission de médiationprévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleurchargé de leur relogement ;
IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés deréception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction etde l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commissiondépartementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de lacommission départementale de médiation.
IV-3 : Prévention des expulsions du ressort de l'arrondissement d'Arras :
IV-3-1 : Courriers adressés aux locataires, propriétaires et mairies relatifs aux commandements depayer.
IV-4 : La commission départementale de conciliation :
IV-4-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;
IV-4-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
IV-5 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément desorganismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (artR 365-1-2° et R 365-1-3° du CCH).
V — Missions d'accompagnement des personnes et des familles
V-1 : Protection de la famille et de l'enfance :
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L 224-1 du CASF )
V-1-2 : Établissement de tous.les actes d'administration des deniers pupillaires (article L 224-9 duCASF) ;
V-1-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des ordres à payer et del'émission des titres de perception au titre du BOP 304 :
V-1-4 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 183.
V-2 : Personnes handicapées :
V-2-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R241-16 à R 241-18 du CASF) ;
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V-2-2 : Décisions prises lors des commissions départementales des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées (CDAPH) ;
V-2-3 : Les conventions, arrétés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 157,
VI - Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de protection de l'enfance et stratégie pour lelogement d'abord
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de l'élaboration ou de la mise en œuvre de cesstratégies notamment :
VI-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventiondes organismes agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies.
VI-2: Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actionsrelevant du BOP 304 relatif à la mise en œuvre de ces stratégies.
VII - Missions d'inspection, contrôle audit et évaluation de structures
VII-1 : Les contrôles prévus aux articles L 3 13-13 et L 331-1 du CASF.
VII-2 Les mesures de police administrative (Articles L313-13 et suivants du CASF).
VII-3 L'exercice des missions, de contrôle et l'évaluation des projets subventionnés.
VIII — Missions en matière de politique de la ville :
VIII-1 ; les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention d'investissement.
VIIT-2 : les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention de fonctionnement.
VIII-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des ordres à payer et del'émission des titres de perception au titre du BOP 147.
IX — Missions en matière d'em loi, de mutations économiques et de la formation professionnelle:p'oi, q
Les décisions et actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DDETStelles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités [et de la protection des populations]
IX-1 Les décisions mentionnées dans l'annexe 1 relevant de la compétence. du préfet dedépartement :
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- salaires,
- hébergement du personnel,
- négociation collective,
- conflits collectifs,
- agence de mannequins,
- emplois des enfants et jeunes de moins de 18 ans,
- apprentissage et alternance,
- placement privé,
- emploi,
- réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement,
- formation professionnelle,
- obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
- travailleurs handicapés.
Article 2 : Les décisions mentionnées dans l'annexe 2 relèvent de la compétence du préfet dedépartement. Ces actes sont instruits au fitre de la mutualisation par d'autres directionsdépartementales, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Hauts-de-France.
Aussi délégation de signature est donnée dans le ressort territorial du Pas-de-Calais aux directeursdépartementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme repris en annexe 2 à effet designer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités au titre des actes réglementaires qui ysont énumérées. -
Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :
* les arrêtés portant réglementation générale,
* les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,
* les courriers aux ministres et leurs cabinets ministériels et aux administrations centrales, auxparlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, auxprésidents des chambres consulaires,
* les circulaires ou instructions adressées aux collectivités territoriales, aux services,établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte :
" les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt deplusieurs de ses activités (article L 218-3 du code de la consommation) ;
* les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors cellesayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;
* les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État :
» Jles conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.
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et de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivitéslocales et de leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne les établissements publics- sanitaireset les établissements publics sociaux.
Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de-Calais.
En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, les directeurs départementaux del'emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme, peuvent subdéléguer leur signature àdes agents placés sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations sera transmise au préfet de régionaux fins de publication au RAA de la préfecture de région Hauts-de-France.
Article S : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les directeurs départementaux del'emploi, du travail et des solidarités des départements du Pas-de-Calais, du Nord, et de la Somme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, -de l'exécution du présent arrété qui prendre effet dès sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
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Annexe 1 :
Actes relevant de la compétence du préfet de département délégués à la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
N°
DECOTENATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
CODE (1)
A – SALAIRES
A-1Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des
travaux à domicileArt. L.7422-2 et L.7422-3
R.7422-1 ; R.7422-2
A-2Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicileArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-
11
A-3Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant
dans le calcul de l'indemnité de congés payésArt. L.3141-23
A-4Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements
(réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salariéArt. D.1232-7, D.1238-8, D.1232-9
A-5Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur
missionArt. L.1232-11
B – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un
employeur d'affectation d'un local à l'hébergementArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
C – NÉGOCIATION COLLECTIVE
C-1Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre
de la négociation triennaleArt. L2242-15 à L.2242-20
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D – CONFLITS COLLECTIFS
D-1Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au
niveau départementalArt. L.2523-2
E – AGENCE DE MANNEQUINS
E-1Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence
d'agence de mannequinsArt. L.7123-14
Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-
17-1
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
1/4Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie
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F-1Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la modeArt. L.7124-1 à L. 7124-3
Art R.7124-1à R.7124-5
F-2Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfantsArt. L.7124-5
F-3Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvementArt. L.7124-9
F-4Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternanceArt. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la santé
publique
G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite
des contrats en coursArt. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225-8
G-2Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage
accordée par la commission départementale de l'emploi et de
l'insertionArt. R5112-11 à R5112-18
Art. R 6223-6 à R6223-8
H – PLACEMENT PRIVE
H-1Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
I – EMPLOI
I-1
I-2
I-3
I-4Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences
Aide aux salariés placés en activité partielle
Activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelleArt. L.5121-3 et Art. D5121-11
Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
Décret n°2020-926 du 28 juillet
2020
R5122-1 à R5122-26 du code du
travail
Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-3
I-6Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du
2/4Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie
Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 14
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
I-7 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants
R5134-161 et suivant
Art. L5131-6 à L5131-7
Art. R5131-16 et suivants
I-8Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne et
courriers relatifs aux services à la personneArt. L.7232-1, L.7232-1-1,
L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
I-9Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les
GEIQArt. D.6325-24
circulaire n°97/08 du 25/004/1997
et instruction
n° DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214
du 29 juin 2016
I-10Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique et toutes décisions relatives au fonds départemental
d'insertionArt. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
I-11Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux
entreprises solidaires d'utilité socialeArt. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
I-12Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de
l'emploi
et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions
restreintes correspondantesDécret n°2006-665 du
07/06/2006
Art R.5112-11 du code du travail
I-13Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement
et le développement durable du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin
d'emploi et au comité de liaison
des comités de bassin d'emploi
I-14Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du
29/12/2009 relatif aux demandes
d'informations concernant certains
dispositifs d'aide à l'emploi
I-15Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciementArt. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-
12
3/4Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie
Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 15
ou lors de l'entretien préalable à la signature d'une rupture
conventionnelle
I-16 Décision de dérogation au repos dominical Art. L 3132-20 du code du Travail
J– REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU
DE REMPLACEMENT
J-1Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des
décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité
administrative antérieures au 1er janvier 2019.Décret n°2018-1335 du 28
décembre 2018 relatif aux droits et
aux obligations des demandeurs
d'emploi et au transfert du suivi de
la recherche d'emploi
K – FORMATION PROFESSIONNELLE
K-1Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
L – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L-1Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement
en faveur des travailleurs handicapés Art R.5212-15,R.5212-17
M – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M-1Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice
d'une fonction indépendanteArt. R.5213-52
Art. D.5213-54 à D.5213-
M-2Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de
travail des travailleurs handicapésArt. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
M-3Aides au poste attribuées aux entreprises adaptéesArt. L5213-19
Art. R5213-76 d
(1) Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
4/4Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie
Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 16
Annexe 2 : Actes relevant de la compétence du préfet de département
dont l'instruction est mutualisée en DDETS situés en région des Hauts-de-France
Domaines de compétence Ressorts
d'exercice de
l'instructionService instructeur
mutualiséDélégataire
Agrément relatif à la reconnaissance de la
qualité de Société Coopérative Ouvrière et de
Production (SCOP)
Loi n°47-1775 du 10/09/1947
Loi n°78-763 du 19/07/1978
Loi n°92-643 du 13/07/1992
Décret n°79-376 du 10 mai 1979
Décret n°93-455 du 23/03/1993
Décret n°93-1231 du 10/11/1993Région Hauts-de-
FranceDDETS du Nord Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord
Enregistrement des contrats d'apprentissage
dans le secteur public non industriel et
commercial
Art. L6227-11 du code du travailRégion Hauts-de-
FranceDDETS de la Somme Monsieur Daniel RAMELET, directeur
départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de la SommePréfecture du Pas-de-Calais - 62-2022-08-10-00001 - arrêté n°2022-40-91 portant délégation de signature à Madame Nathalie
Chomette, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 17