PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-104
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-03-12-00008 - Arrêté inter préfectotal portant modification
des statuts du syndicat mixte d'étude pour le traitement des déchets
ménagers et assimilés résiduels du stéphanois et du montbrisonnais
(SYDEMER) (12 pages) Page 3
69-2026-03-30-00010 - Arrêté préfectoral relatif à la modification des
statuts et compétences du syndicat départemental d'exergies du
Rhône SYDER (28 pages) Page 16
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-12-00008
Arrêté inter préfectotal portant modification des
statuts du syndicat mixte d'étude pour le
traitement des déchets ménagers et assimilés
résiduels du stéphanois et du montbrisonnais
(SYDEMER)
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d'étude pour le traitement des déchets ménagers et assimilés résiduels du stéphanois et du montbrisonnais (SYDEMER) 3
PREFETE PREFETEDE LA LOIRE DU RHONEraed LibertélitéFraternité ÉgalitéFraternité
Préfecture de la Loire Préfecture du RhôneDirection des collectivités, de la Direction des Affaires Juridiquescitoyenneté et de la légalité et de l'Administration LocaleBureau du contrôle et du conseil aux Bureau du contrôle de légalité etcollectivités intercommunalité
Arrêté inter préfectoral n° 42-2026-03-n° 69-2026-03-portant modification des statuts du syndicat mixte d'étude pour le traitement des déchetsménagers et assimilés résiduels du stéphanois et du montbrisonnais (SYDEMER)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 etsuivant, L. 5211-4-1, L. 5214-16-1, L. 5211-25-1 et L. 5235-1;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 429 en date du 19 novembre 2008 portant création dusyndicat mixte d'études pour le traitement des déchets ménagers et assimilés résiduels dustéphanois et du montbrisonnais (SYDEMER) ;Vu les arrétés inter-préfectoraux n° 85 du 23 février 2011 et n° 299 du 22 décembre 2017portant modifications des statuts du SYDEMER ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-249 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire;Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-05-23-00004 du 23 mai 2025 donnant délégation designature a Monsieur Fabrice Rosay, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfetdélégué pour l'égalité des chances;Vu la délibération du comité syndical du SYDEMER du 26 septembre 2025 approuvant lamodification de ses statuts ;Vu la délibération du conseil métropolitain de Saint-Étienne Métropole en date du8 janvier 2026 et les délibérations des conseils communautaires de Loire Forez
Standard : 04 77 48 48 48Site internet : www.loire.gouv.frD vin Mharlar AA Rania CCOAIIAA ANNNDND CAINIT CTICAINIE Prada 4
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Agglomération (25 novembre 2025), et des communautés de communes de Forez-Est(10 décembre 2025), du Pilat Rhodanien (30 octobre 2025), et des Monts du Lyonnais(16 décembre 2025) approuvant la modification des statuts du SYDEMER ;Considérant que les EPCI membres se sont prononcés en faveur du transfert de lacompétence;Sur proposition du secrétaire général de la Loire et du secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances;ARRÊTENT :Article 1" : La modification des statuts du syndicat mixte d'études pour le traitement desdéchets ménagers et assimilés résiduels du stéphanois et du montbrisonnais (SYDEMER) estacceptée.Article 2 : La compétence traitement des déchets ménagers et assimilés de la métropole deSaint-Étienne, de la communauté d'agglomération de Loire Forez Agglomération et descommunautés de communes de Forez-Est, du Pilat rhodanien, et des Monts du Lyonnais esttransférée au syndicat mixte d'études pour le traitement des déchets ménagers et assimilésrésiduels du stéphanois et du montbrisonnais (SYDEMER) à compter du 1° janvier 2027.Article 3 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03) dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou sa notification.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le secrétaire général de lapréfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures et dont copie sera adressée à :- MM. les sous-préfets de Montbrison et de Roanne,- M. le président du syndicat mixte d'études pour le traitement des déchets ménagers etassimilés résiduels du stéphanois et du montbrisonnais,- MM. les présidents des EPCI membres,- MM. les directeurs départementaux des finances publiques de la Loire et du Rhône,- MM. les directeurs départementaux des territoires de la Loire et du Rhône.
Fait à Saint-Étienne, le 27 mars 2026 Fait à Lyon, le 12 mars 2026Pour la préfète Pour la préfète et par délégation,
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et par délégation, Le Préfet,Le Secrétaire général Secrétaire général,Préfet délégué pour l'égalité des chances
Dominique SCHUFFENECKER Fabrice ROSAY
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SYndicat mixte d'étude pour le traitement desDEchets MEnagers et assimilés Résiduelsdu Stéphanois et du Montbrisonnais
STATUTS
DISPOSITIONS GENERALES ET OBEY ssnssmmmennemowmemcensavemcArticle 1 - Objet et denomination du Syndicat... smsArticle 2 — Forme juridique... seenArticle 3 — Composition du Syndicat...Article 4 — Siège oo... eee ecccceenceeceseseseeecessecueeececnecsaeecescaesecseeeeaneesececseaeeeeceeneenereeseceeseneeterssArticle 5 — Durée... siseArticle 6 — Adhésion, modification, retrait et dissolution...Article 7 — Compétences du Syndicat ssArticle 8 —- Coopération entre le Syndicat et ses membres ................................................Article 9 — Biens affectés au Syndicat...ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT irAlticle 10:-L6 Comité SVNGICAl so vissccissnmrennisnnnnenmnrermemanansnnm aiasmecmenvanessASIC 11e Le: PIOSIdONt.semsummemmmemmnamuERrERmRnsEssEE sonne
Article 14 — La conférence des Présidents...DISPOSITIONS FINANCIERES siennesArticle 15 — Dépenses siseArticle 16 — Recettes suissesArticle 17 — Comptable siseArticle 18 — Autres dispositions sis
* SYDEMER €adresse courtier : dans les locaux de Saint-Etienne Metropole2, avenue Gruner - CS 80257 - 42006 Saint-Etienne Cedex 01
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SYndicat mixte d'étude pour le traitement desDEchets MEnagers et assimilés Résiduelsdu Stéphanois et du Montbrisonnais
DISPOSITIONS GENERALES ET OBJETArticle 1 — Objet et dénomination du SyndicatLe Syndicat a pour objet le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilésconfiés par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membrescités à l'article 3.Ce Syndicat est dénommé « Syndicat mixte de traitement des Déchets Ménagers etassimilés du Stéphanois et du Montbrisonnais » et est désigné par le sigle SYDEMER.Article 2 — Forme juridiqueLe SYDEMER est un syndicat mixte fermé, régi par les dispositions de l'article L5711-1 etsuivants ainsi que du Livre Il, titre 1, chapitres | et Il du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT).
Article 3 — Composition du SyndicatLe SYDEMER est constitué des EPCI suivants :e Saint-Etienne Métropole (SEM)e Loire Forez Agglomération (LFA)e Communauté de Communes Forez-Est (CCFE)e Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL)e Communauté de Communes du Pilat Rhodanien (CCPR)Article 4 —- SiègeLe siège du SYDEMER est fixé à :| SYDEMER2, avenue Grüner42000 SAINT ETIENNEIl peut être déplacé par arrêté préfectoral, sur proposition du Comité Syndical et dans lesconditions prévues par l'article L 5211-20 du CGCT.Article 5 — DuréeLe SYDEMER est créé pour une durée illimitée.
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SYndicat mixte d'étude pour le traitement desDEchets MEnagers et assimilés Résiduelsdu Stéphanois et du Montbrisonnais
Article 6 — Adhésion, modification, retrait et dissolutionL'adhésion d'un nouveau membre, le retrait d'un membre et les modifications statutairessont prononcés dans les formes et conditions prévues aux articles L5211-18 et suivantsdu CGCT.La dissolution et la liquidation du syndicat sont soumises aux dispositions des articles L5212-33 et L 5212-34 du CGCT.Article 7 —- Compétences du SyndicatLe SYDEMER est compétent pour :- Réaliser les recherches et études ayant les objectifs suivants : détermination d'unefilière, incluant éventuellement plusieurs procédés complémentaires, pour letraitement des déchets ménagers et assimilés résiduels ; détermination du ou des sitesd'implantation associés à la filière globale de traitement choisie ;- Lancer toute prospection pour identifier des terrains s'approchant au mieux del'ensemble des contraintes reglementaires et acquérir tout foncier présentant un intérêtà la mise en application des solutions et scénarii arrêtés.A partir du 1° janvier 2027, le SYDEMER est compétent pour le traitement des déchetsménagers et assimilés, en lieu et place de ses membres, en application de l'article L 2224-13 du CGCT. Cette compétence comprend :1) Traitement et ValorisationLe traitement des déchets ménagers et assimilés, quel que soit leur mode de collecte(porte à porte, apport volontaire, collecte en déchèterie), lorsqu'ils sont pris en charge parle service public de gestion de déchets de ses membres, en particulier les flux suivants :- Ordures ménagères résiduelles- Papiers et emballages ménagers- Déchets collectés en déchèterie- Déchets verts- Déchets alimentairesCe traitement peut notamment prendre la forme d'opérations de tri, préparation en vue deréutilisation, recyclage, toute autre forme de valorisation (matière, organique, énergétique)et élimination. Le SYDEMER est également compétent pour réaliser toute action decommunication et de concertation en lien avec sa compétence Traitement et Valorisation,en articulation avec chaque EPCI membre.En particulier, le SYDEMER exerce en lieu et place de ses membres la construction et lagestion d'équipements rendus nécessaires par l'exercice de ses compétences.
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AMERSYndicat mixte d'étude pour le traitement desDéchets MÉnagers et assimilés RésiduelsduStéphanoisetdu Montbrisonnais
2) Production d'EnergieL'étude, la réalisation, la mise en œuvre et l'exploitation d'activités complémentaires autraitement et à la valorisation de déchets ménagers et assimilés, relatives à la productiond'énergie produite à partir des équipements du SYDEMER.3) EtudesLa réalisation d'études à l'échelle d'une coopération entre ses membres et éventuellementavec des territoires voisins, relatives au traitement des déchets ménagers et assimilés.4) Activités accessoiresLe SYDEMER peut également assurer :e Le traitement de déchets non ménagers confiés par ses membres, par exemple desdéchets produits par les services techniques des communes ;e Le traitement de déchets produits par d'autres structures publiques non membres duSYDEMER, par exemple certains déchets ménagers et assimilés d'autrescollectivités ;e Le traitement de déchets d'activités économiques, si leur quantité et leur nature sontcompatibles avec les modalités d'exploitation des installations et dans le respect desarrêtés préfectoraux d'exploitation.Dans le but d'exercer sa compétence en tenant compte d'enjeux spécifiques à certainsmembres, le SYDEMER peut :- constituer des groupements de commande avec un ou plusieurs membres pour confierdes prestations de service portant à la fois sur les compétences de collecte et detraitement ;- confier des prestations de services à ses membres portant sur le traitement de certainsdéchets, dans la limite des dispositions relatives à la coopération entre pouvoirsadjudicateurs fixées par le code de la commande publique.Article 8 — Coopération entre le Syndicat et ses membresPour la réalisation des compétences qu'ils exercent respectivement, le SYDEMER et toutou partie de ses membres pourront conclure des conventions à l'effet de mettre lesservices du SYDEMER à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pourl'exercice de leurs compétences. Parallèlement, les membres du SYDEMER pourront fairebénéficier le SYDEMER de la mise à disposition de services, conformément aux articlesL5211-4-1 et L5211-56 du CGCT.Un pacte de coopération précise les objectifs stratégiques communs et partagés enmatière de prévention et de traitement des déchets et des principes de gouvernance etd'exercice des compétences pour les atteindre. Ce pacte est approuvé par les instancesdélibérantes du SYDEMER et de chacun de ses membres. Il peut être renouvelé à tout
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SYndicat mixte d'étude pour le traitement desDEchets MEnagers et assimilés Résiduelsdu Stéphanoïs et du Montbrisonnais
moment, en particulier après l'installation des organes délibérants des EPCI suite aurenouvellement général des conseils municipaux.
Article 9 — Biens affectés au SyndicatL'article L. 5211-17 du CGCT dispose que le transfert de compétences à un syndicat mixteentraîne de plein droit l'application du transfert à l'ensemble des biens, équipements etservices publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligationsqui leur sont attachés à la date du transfert.Le SYDEMER peut accepter par voie de convention la mise à disposition, en vue de leurgestion et pour la durée de leur utilisation, d'autres installations appartenant à des clientsou membres, et destinés à améliorer le traitement des déchets ménagers.
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 10 — Le Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un organe délibérant, le Comité Syndical, composé dedélégués désignés par les assemblées délibérantes des EPCI membres. Il règle, par sesdélibérations, les affaires du Syndicat. Il se réunit au moins une fois par trimestre.Il peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions dans le respect des dispositionsfixées à l'article L5211-10 du CGCT.Chaque membre est représenté par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants.Les délégués titulaires et les délégués suppléants sont élus par leurs assembléesdélibérantes, conformément à l'article L.5211-7 du CGCT. Les délégués sont désignéspour la même durée de mandat que les assemblées dont ils sont issus.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause,il est pourvu au remplacement dans le délai de trois mois par la collectivité d'origine.Le comité syndical délibère valablement que lorsque la majorité des délégués titulaires enexercice est présente. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voixexprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum s'apprécie au vu de laprésence physique des représentants.La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un déléguétitulaire absent. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant êtrereprésenté par l'un des délégués suppléants représentant son EPCI membre peut donnerpouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
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SYndicat mixte d'étude pour le traitement desDEchets MEnagers et assimilés Résiduelsdu Stéphanois et du Montbrisonnais
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et les délégués suppléants sonttous absents ou empêchés.Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir confié par un autre délégué, en plusde son pouvoir propre.Chaque délégué dispose d'un nombre de voix tenant compte de la population de l'EPCIqu'il représente, selon la répartition suivante :e Moins de 25.000 habitants : 1 voixe Entre 25.001 et 50.000 habitants : 2 voixe Entre 50.001 et 100.000 habitants : 4 voixe Entre 100.001 et 200.000 habitants : 6 voixe Entre 200.001 et 350.000 habitants : 9 voixe Au-delà de 350.000 habitants : 12 voix.La population prise en compte pour le calcul des voix par délégué est la dernière populationtotale (conformément à l'article R2151-2 du CGCT) de chaque membre, publiée parl'INSEE au 1° janvier de l'année du dernier renouvellement intégral des conseilsmunicipaux.
Article 11 — Le PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il agit dans le cadre des dispositions duCGCT, en particulier l'article L5211-9.Le président rend compte des travaux du bureau lors de chaque réunion du comitésyndical.
Article 12 — Le BureauLe bureau du SYDEMER est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents etd'un ou plusieurs autres délégués. Les dispositions de l'article L5211-10 sont applicablespour déterminer la composition du bureau. Chaque membre du SYDEMER est représentépar un délégué au sein du bureau, sauf Saint-Etienne Métropole qui dispose de deuxdélégués. Chaque délégué dispose d'une voix.Le bureau délibère valablement que lorsque la majorité des délégués au bureau estprésente. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. Le quorums'apprécie au vu de la présence des délégués au bureau.Le bureau peut accueillir ponctuellement ou régulièrement en qualité de membreobservateur un délégué du comité syndical, un élu extérieur au Syndicat, un agent auservice du Syndicat ou de l'un de ses membres, ou tout acteur de la société civile. Celui-ci ne dispose cependant pasde droit de vote.
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'at mixte d'étude pour le traitement desDEchets MEnagers et assimilés Résiduelsdu Stéphanois et du Montbrisonnais
La durée du mandat de délégué au Bureau suit le sort de celui de délégué du comitésyndical.Article 13 — Les CommissionsLe comité syndical peut, a tout moment, créer des commissions permanentes outemporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet, leur durée et leurs modalités defonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.Article 14— La conférence des PrésidentsUne conférence des Présidents peut être proposée par le Président du SYDEMER. Elleréunit les Présidents des EPCI membres et est présidée par le Président du SYDEMER.Elle permet aux Présidents d'échanger et de donner leur avis sur les grandes orientationsstratégiques du Syndicat. Elle permet le dialogue et la connaissance des problématiquesde chacun afin de favoriser une vision partagée de la politique à mener en matière degestion des déchets.Des partenaires peuvent être invités, selon l'ordre du jour de la Conférence.
DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 15 — DépensesLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de celui-ci et des services pour lesquels ilest constitué.Les dépenses comprennent :- Les charges relatives à l'administration du Syndicat ;- Les études relatives au traitement des déchets ménagers et assimilés, audéveloppement et à la valorisation de la connaissance et du savoir-faire en matière detraitement des déchets ménagers et assimilés ;- L'acquisition de terrains, biens meubles ou immeubles et la réalisation / modernisationd'unités de traitement de déchets ménagers et assimilés ;- Les charges liées aux emprunts et amortissements des équipements du Syndicat ;- Les charges liées au traitement des déchets ;- Toute autre dépense nécessaire à l'exercice des compétences du Syndicat.Article 16 — RecettesLes recettes du Syndicat sont composées des éléments suivants :- Les cotisations de ses membres, en fonction de la population de chaque membre, quipermettent de couvrir a minima les charges relatives à l'administration du Syndicat.Elles peuvent également couvrir une partie de l'annuité de la dette levée par le
® SYDEMER ©.adresse courrier : dans les locaux de Saint-Étienne Métropole2, avenue Gruner - CS 80267 - 420%
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SYndicat mixte d'étude pour le traitement desDEchets MEnagers et assimilés Résiduelsdu Stéphanois et du Montbrisonnais
Syndicat. Ces cotisations sont déterminées annuellement par délibération du comitésyndical.- Les recettes relatives aux prestations de traitement des déchets assurées pour lecompte de ses membres, en fonction de la quantité de déchets produits. Les montantsunitaires sont fixés annuellement par délibération du comité syndical.- Les recettes relatives au traitement de déchets tiers (collectivités, établissementspublics ou organismes privés). Les montants unitaires sont fixés annuellement pardélibération du comité syndical.- Le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat, notamment les recettes liéesà la production énergétique des unités de traitement ;- Les recettes de vente de produits et matériaux ;- Les subventions publiques ;- Les soutiens financiers provenant d'éco-organismes ;- Le produit des emprunts ;- Le produit des activités de prestations de services exercées par le Syndicat ;_- Donsetlegs;- Toute autre recette relative à l'exercice de ses compétences.Article 17 — ComptableLes fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier Principal de Saint-Etienne Métropole.Article 18 — Autres dispositionsSi une disposition du CGCT s'oppose à une disposition des statuts, cette dernière estrendue caduque. Les dispositions non prévues par les statuts sont régies par celles duCGCT.
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Arrêté préfectoral relatif à la modification des
statuts et compétences du syndicat
départemental d'exergies du Rhône SYDER
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EEPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternitéDirection des Affaires Juridiqueset de l'Administration LocaleBureau du Contrôle de Légalitéet de l'IntercommunalitéArrêté préfectoral n°69-2026- durelatif à la modification des statuts et compétencesdu syndicat départemental d'exergies du RhôneSYDERLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants;VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025 ;VU la délibération du 15 septembre 2025 dans laquelle le conseil municipal de la commune d'Ampuissollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Production et Distribution de chaleur et de froid » ;VU Ia délibération du 26 novembre 2025 dans laquelle le comité syndical du SYDER approuve l'adhésionde la commune d'Ampuis à la compétence optionnelle « Production et Distribution de chaleur et defroid » ;VU la délibération du 16 octobre 2025 dans laquelle le conseil municipal de la commune de Rivoletsollicite son adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage devéhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;VU Ia délibération du 22 janvier 2026 dans laquelle le comité syndical du SYDER approuve l'adhésion dela commune de Rivolet à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage devéhicules électriques ou hybrides rechargeables ».Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire Général, Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances.
ARRÊTE
Préfecture du Rhône18 Rue de Bonnel69419 LYON CEDEX 03Tél : 04 72 61 61 61www.rhone.gouv.fr V16
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ARTICLE 1°:CONSTITUTION, DENOMINATION ET OBJET DU SYNDICATEn application des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives a lacoopération locale et notamment les articles L.5711-1 dudit code, il est constitué, entre les groupementsde communes et les communes énumérés dans la liste annexée aux présents statuts, un syndicat mixtefermé à la carte.Il prend la dénomination de « Syndicat Départemental d'Energies du Rhône » SYDER- désigné ci-aprèspar « le Syndicat ».Les membres du Syndicat en constituent les « adhérents » au sens des présents statuts.Le SYDER est constitué- de communes du département du Rhône hors Métropole de Lyon- d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire duRhône; ces derniers ne pouvant adhérer que pour les compétences optionnelles.Le syndicat a notamment, pour objet l'organisation et la gestion de politiques publiques de l'énergie surle territoire du département, privilégiant la mutualisation et le développement durable.Le Syndicat est, en outre, chargé conformément à l'article 2 des présents statuts :- d'organiser le bon fonctionnement de la distribution publique d'électricité et de gaz, de chaleur et defroid ;- de prendre toutes initiatives dans les domaines connexes aux énergies de réseaux à l'électricité et au gazet à leur utilisation, aux énergies renouvelables et à leur utilisation, ainsi qu'à leur maîtrise de l'énergienotamment dans les bâtiments publics en faveur du climat et ce en cohérence avec les orientationsnationales et régionales et dans le respect des lois et règlements en vigueur ;- de développer des actions et prendre en charge les travaux et la gestion de réseaux d'alimentation enénergie pour la mobilité électrique, gaz, hydrogène ou expérimentations;- d'exercer des compétences optionnelles qui lui auront été confiées expressément par les adhérents ;- d'assurer des activités complémentaires ou connexes aux compétences du SYDER-Territoire d'énergieRhône qui lui ont été transférées par ses adhérents ou que la loi lui permet d'exercer.Le siège est fixé au 61 chemin du Moulin Carron 69 570 DARDILLY. La domiciliation du siège peut êtremodifiée par délibération du comité syndical adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS2-1. COMPETENCE OBLIGATOIRE - au titre de l'électricitéLe Syndicat exerce à titre obligatoire, en lieu et place de ses adhérents qui en disposent et selon lesmodalités prévues dans le présent paragraphe :- les droits et prérogatives résultant pour les collectivités locales des textes législatifs et réglementairesrelatifs à la production, au transport, à la distribution, à la fourniture et à l'utilisation de l'énergie telsqu'ils figurent notamment au sein du code général des collectivités territoriales et du code de l'énergie ;
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- toute activité touchant à la distribution publique de l'électricité et à leur utilisation ou à l'utilisation desréseaux de distribution afférents, y compris le développement de technologies nouvelles empruntant cesréseaux ;- L'institution et l'organisation de tous les services tant administratifs que techniques nécessaires pourl'exécution des attributions qui lui incombent et notamment un service de contrôle visé au paragraphe21.8)En qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, le syndicat exerce lesprérogatives d'autorité concédante mentionnées à l'article L.2224-31 du CGCT et notamment les activitéssuivantes :a) représentation des adhérents dans tous les cas ou les lois et règlements en vigueur prévoient que lescollectivités doivent être représentées ou consultées ;b) passation avec les entreprises concessionnaires de tous les actes relatifs à la concession du servicepublic de distribution et de fourniture de l'électricité au tarif réglementé de vente sur le territoire descommunes et groupements de communes membres du syndicat dont les concessions ont été transféréesà l'électricité de France en application de la loi du 8 avril 1946 ;c) application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation desréserves d'énergie électriques qui viendraient à être attribuées dans le département;d) exécution des travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement, de dissimulation,d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'énergie électrique et notammentceux que l'article L.2224-31 du CGCT permet aux collectivités de faire exécuter en tout ou partie, à leurcharge.Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique d'électricité situés dans sonterritoire dans le périmètre du contrat de concession.À cet effet, le syndicat est habilité à :- centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes travaux et arrêter ces programmesen ce qui le concerne;- procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes réglementaires(passation des marchés...) et assurer la direction de leur exécution soit directement soit avec le concoursde prestataires publics ou privés;- créer les ressources et solliciter les concours nécessaires pour assurer le financement des travaux;- contracter tous les emprunts concourants à ce financement et en assurer la gestion et en couvrir lescharges d'intérêt et d'amortissement au moyen des ressources visées à l'article 4 ci-après.e) Centralisation et perception des sommes dues annuellement ou périodiquement :- par les entreprises concessionnaires en vertu des dispositions des contrats et cahiers des charges desconcessions (majoration des tarifs, redevances contractuelles...) ;- par les collectivités ou organismes concourant au financement des travaux d'électrification (subventionsde l'État, de l'Union Européenne, du département et de la région, Fonds d'Amortissement des Chargesd'Électrification-FACE- produits des taxes communales sur la consommation finale d'électricité,contribution des concessionnaires des communes et de leurs groupements et des tiers lorsque la loi leprévoit).f) Affectation des ressources visées à l'article 4 au financement direct des travaux et en tant que debesoin: 3/16
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- au service des intérêts et de l'amortissement des emprunts contractés directement par le syndicat envertu des dispositions du paragraphe 2.1 d) pour le financement des travaux des adhérents,- au versement des adhérents des redevances résultant d'accords particuliers intervenus pour lefinancement de certains travaux et des redevances d'occupation du domaine public par les ouvrages dedistribution d'énergie électrique conclus;8) organisation et exercice centralisé du contrôle de la distribution d'énergie électrique prévu à l'articleL.2224-31 du CGCT et au contrat de la distribution publique d'électricité. A cet effet, le syndicat esthabilité à désigner le ou les agents chargés d'assurer ce contrôle;h) enfouissement du réseau de communications électroniques (étude, financement et exécution detravaux incombant à ses membres) conformément aux lois et règlements en vigueur et liés à l'extensionet/ou à l'enfouissement du réseau électrique ;i) études et réalisations relatives à la production et à la distribution d'énergies privilégiant les ressourcesrenouvelables (notamment hydraulique, bois, énergie éolienne, biomasse, solaire, géothermie...) pour unegestion optimisée des réseaux électriques, conformément aux articles L.2224-32 et L.2224-33 du CGCT ;j) Maîtrise de la Demande en Énergie - MDE - « réseaux » avec réalisation d'actions pour maîtriser lademande d'énergies « réseaux » conformément aux dispositions de l'article L.2224-34 du CGCT.2-2. COMPÉTENCES OPTIONNELLESLe Syndicat exerce, pour les adhérents qui en font expressément la demande en tout ou partie, l'une ouplusieurs des compétences à caractère optionnel. Ces compétences sont listées dans un tableau enannexe du présent arrêté.Les compétences optionnelles sont les suivantes :2.21. AU TITRE DE LA COMPETENCE GAZEn qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, le Syndicat exerce sur le territoire deses adhérents les compétences suivantes :k) étude des questions relatives à l'approvisionnement, au transport à la distribution et à l'utilisation dugaz;
|) représentation des adhérents dans tous les cas ou les lois et règlements prévoient que les collectivitésdoivent être représentées ou consultés;m) organisation du service public de distribution du gaz et, en particulier, discussion et passation avec lesentreprises concessionnaires ou délégataires de tout contrat, cahier des charges, avenant ayant pourobjet la distribution de gaz combustible ;n) représentation et défense des intérêts des adhérents et de leurs habitants dans le cadre des contratsde concession (relations avec le concessionnaire) conformément aux lois et règlements en vigueur,missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture de derniers recours telque le prévoit l'article L.2224- 31 du CGCT ;
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0) organisation et exercice du contrôle prévu par le décret-loi du 8 août 1935 et la législation en vigueurnotamment les articles L.2224-31 et suivants du CGCT. À cet effet, le Syndicat est habilité à désigner le oules agents chargés d'assurer ce contrôle et à percevoir les redevances dues par le(s) concessionnaire(s);p) maîtrise d'ouvrage d'extension de réseau à l'initiative des adhérents desservis ou par la création deréseaux dans des communes non desservies à la demande express de ses adhérents concernés et aprèsaccord avec ceux-ci sur le financement.Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau de distribution publique de gaz situés sur sonterritoire dans le périmètre des contrats de concession.2.2.2. POUR UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ASSURÉE.2.2.2.1 Éclairage public, éclairage extérieur performantL'éclairage public recouvre l'éclairage de la voirie des espaces publics, des aires de jeux , des installationssportives extérieures ainsi que la mise en valeur par la lumière des monuments.La notion d'installations s'entend autant des équipements d'éclairage que des accessoires, des logicielséventuels et des dispositifs de communication.a) Le syndicat exerce la maîtrise d'ouvrage en lieu et place des adhérents en matière- de maintenance préventive de l'éclairage des voiries, des équipements sportifs et de la mise en lumière ;- de travaux neufs comprenant l'extension et le renouvellement des installations d'éclairage des voiries,des terrains de sport et des mises en lumière architecturales;- d'actions pour un éclairage performant, respectueux de l'environnement et moins consommateurd'énergie.b) Le Syndicat assure la gestion et l'entretien des installations d'éclairage public et éventuellement del'éclairage extérieur pour la mise en valeur des bâtiments publics et/ou de sites, ainsi que de l'éclairageextérieur d'installations sportives.c) Le Syndicat assure la gestion et l'entretien des installations d'éclairage public sur les zones d'activitééconomique des collectivités adhérentes ou non qui en font la demande.2.2.2.2 Production et distribution publique de chaleur et de froid- Conformément aux dispositions de l'article L.2224-38du CGCT, le syndicat est chargé des études et de laréalisation (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre) d'installation de production de chaleur (chaufferies boisnotamment) et de réseaux de distribution de chaleur et de froid urbain jusqu'aux postes de livraison.- Le Syndicat est chargé de toutes études et organisation de délégation de services publics pourl'exploitation des installations mentionnées à l'alinéa précédent ou dans le cadre d'une gestion en régie.- Le Syndicat exploite en lieu et place des adhérents qui souhaitent soutenir son action en matière demaîtrise de la demande en énergie, des études et réalisations relatives à la production et distributionsd'énergie privilégiant les ressources renouvelables notamment bois, énergie éoliennes, biomasse, solaire,géothermie.Le SYDER favorisera, sur le territoire, le développement de la régulation thermique des bâtiments.Dans le cadre de la maîtrise de la consommation d'énergie dans un bâtiment, le Syndicat sera chargé deréaliser des études et de mettre en place la régulation des installations énergétiques pour satisfaire lesbesoins des utilisateurs finaux, pour adapter la production au besoin et ainsi réduire les consommationsd'énergie.
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2.2.2.3 Mobilité propreInfrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.Le Syndicat exerce la compétence prévue a l'article L.2224-37 du CGCT pour la mise en place d'un servicequi comprend la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usagedes véhicules électriques ou hybrides rechargeables (I.R.V.E);Il pourra aussi s'impliquer dans le développement de la mobilité des véhicules autres que les véhiculeslégers pour favoriser les modes de déplacement propres, en développant également les partenariats avecd'autres EPCI ou connectivités compétents.Dans ce cadre, le SYDER, élaborera et suivra un schéma directeur des installations publiques de rechargepour véhicules électriques (S.D.I.R.V.E) et tout autre document stratégiques et programmatiques àl'échelle du territoire.Stations d'avitaillement de véhicule au gazEn lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, le SYDER est compétent pour mettreen place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des stations d'avitaillement devéhicules au gaz (y compris l'achat d'énergie).Production et distribution d'hydrogèneEn lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence, le SYDER est compétent pour mettreen place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge enhydrogène des véhicules et des installations de production d'hydrogène (y compris l'achat d'énergie).Autres sources de carburant propre à l'usage de véhiculesSous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire des adhérents qui lui ontconfié cette compétence (par exemple en cas de carence des stations d'essence sur certains territoiresruraux), le SYDER peut créer et exploiter des stations d'avitaillement pour tout type de carburantraccordées aux réseaux existants ou à créer en lien avec l'autorité organisatrice de la mobilité.2.2.2.4 Production d'électricité.Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le SYDER aménage, exploite, faitaménager et fait exploiter toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant des énergiesrenouvelables à l'exclusion des systèmes de cogénération comme décrit ci-après :- Les installations de production d'électricité photovoltaïque sur bâtiment et soumises à l'obligationd'achat;- Les installations de production d'électricité photovoltaïque au sol soumises aux appels d'offre de la CREou à des contrats de « Power Purchase Agrement »-Les installations innovantes/expérimentales d'agrivoltaisme soumises aux appels d'offre CRE,Toute nouvelle installation de production d'électricité utilisant d'autres énergies renouvelables.2.2.2.5 Maîtrise de la demande en énergieDans le cadre de la gestion optimisée des réseaux électriques, le Syndicat pour les adhérents à cettecompétence, les prérogatives suivantes :a) Assistance visant à apporter aux adhérents une aide technique à la gestion de leurs installations enparticulier diagnostic et formation notamment pour l'assistance à la gestion énergétique et à la maîtrisede la demande en en énergie notamment par le biais des agents du SYDER, (comme I'économe de fluxet/ou le chargé de mission performance énergétique...) qui ont vocation à accompagner les adhérentsdans leur démarche d'efficacité énergétique et dans la réalisation d'actions concrètes de travaux sur lesbâtiments publics.
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b) Mise en place et mise a disposition d'un outil mutualisé de prospective énergétique « PROSPER » visantà accompagner les collectivités territoriales locales départementales et nationales face aux enjeuxrégionaux et nationaux comme la stratégie nationale bas carbone, la programmation pluriannuelle del'énergie, la loi sur la transition énergétique et sa déclinaison au niveau régional avec le SRADDET. L'outilweb développé permet aux collectivités territoriales de traduire localement et en actions concrètes desobjectifs stratégiques de réduction des consommations et émissions et de production d'énergiesrenouvelables. Les collectivités peuvent ainsi construire et analyser des scenarii territoriaux sur demultiples critères (factures d'énergie, investissements, emplois, etc.).Le SYDER pourra acquérir et mener un groupement d'achat relatif aux équipements d'instrumentationpermettant la mise en place de la régulation thermique (sondes, capteurs, automates...)2.2.2.6 Autres productions d'énergieEn lieu et place de ses membres lui ayant transféré la compétence et conformément aux dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, le SYDER est compétent pour étudier, aménager, exploiter faireaménager et faire exploiter à l'exclusion des installations sus-nommées à l'article 21 (compétenceobligatoire production d'électricité) toutes nouvelles installations de production d'énergie notamment lesunités de production de biogaz à partir de méthanisation et les unités de cogénération.2.2.2.7 Animation des Plans Climats Air Énergie TerritoriauxLe Syndicat pourra participer à l'élaboration, à l'évaluation, à l'accompagnement et à la réalisation desschémas régionaux, du climat, de l'air et de l'énergie des plans Climat, Air Énergie territoriaux prévus auxarticles L.222-1 et L.229-26 du code de l'environnement, des schémas régionaux de raccordementau réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L.321-7 du code de l'énergie et de tout documentde planification et d'aménagement.Il pourra aussi s'impliquer dans les dispositifs d'évaluation (en partenariat ou en portage des évaluationsen lien avec les collectivités concernées).2.2.3. POUR UNE MUTUALISATION EFFICACE DES DONNÉESLe syndicat propose une mutualisation adaptée et évolutive de la gestion des données afin d'optimiser lesréseaux et les objets connectés des territoires au service de la transition écologique.I] peut proposer un service public de collecte et de gestion des données.Le Syndicat met notamment à la disposition des adhérents un SIG Web départemental « GEO » avec unPlan Corps de Rue Simplifié (PCRS) avec cadastre informatisé ainsi que son évolution en fonction desattentes des collectivités de même qu'un outil partagé relatif aux données de consommation issues desbâtiments.2.3 ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES AUX COMPÉTENCESLe syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire de sescompétences.2.31 ÉTUDE PROSPECTIVE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRELe Syndicat peut assurer en matière d'étude prospective et d'aménagement du territoire : 7/16
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- pour les adhérents ne percevant pas la taxe sur la consommation finale d'électricité :Une réponse aux questions pouvant se poser dans le cadre des instructions d'urbanisme avec propositiontechnique et financière pour la desserte par les réseaux de distribution publique d'électricité, de gaz etde chaleur et par le réseau de communication électroniques, élargie en fonction des documentsd'urbanisme délivrés par l'autorité compétente.- pour les adhérents percevant la taxe sur la consommation finale d'électricité :Un avis technique et financiers sur les réponses des exploitants d'électricité, de gaz, de chaleur et decommunication électronique aux certificats et autorisations d'urbanisme.- pour l'ensemble des adhérents :une première option de conseil administratif et technique pour le montage d'opération de pré-aménagement, pour les différents réseaux secs et une deuxième option de conseil administratif ettechnique dans l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme pour les réseaux secs.2.3.2 COORDONNATEUR DE MAÎTRISE D'OUVRAGELe Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévuesaux articles L.2410-1 à L.2432-2 et R.2431-1 du code de la commande publique, relatives à la maîtrised'ouvrage publique pour les opérations pour les travaux ou services réalisés conjointement par plusieursmaîtres d'ouvrages. Il peut se voir confier par un maitre d'ouvrage, des missions dans les conditionsprévues aux articles L.2422-5 à L.2422-7 du Code de la commande publique.Le Syndicat peut également être coordonnateur et /ou exécutant de commandes se rattachant à sonobjet dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pour toute catégorie d'achat ou decommande publique dans des domaines se rattachant à son objet.Il peut aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur pourtoute catégorie d'achat ou de commande publique dans des domaines se rattachant à son objet.2.3.3 AIDE TECHNIQUELe Syndicat peut apporter aux adhérents une aide technique à la gestion de leurs installations (diagnostic,formation) et pourra aussi apporter une aide en ingénierie technique notamment dans le cadre deprestations de service.Le Syndicat peut également mettre, tout ou partie de ses services, à disposition de ses adhérents pourl'exercice de leurs compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'unebonne organisation des services.2.3.4 GESTION MUTUALISEE DES CERTIFICATS d'ÉCONOMIES d'ENERGIES (CEE)Le Syndicat peut organiser et mettre en œuvre une politique de gestion mutualisée des certificatsd'économies d'énergies (CEE) en particulier le regroupement et la négociation de ces certificats.2.3.5 AUTRES ÉTUDESIl peut engager toute étude sur ces domaines d'attributions sur les énergies renouvelables et alternativesnotamment dans le cadre des objectifs du protocole de Kyoto, de la loi du 17 août 2015 relative à la
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transition énergétique pour la croissance verte ou la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et auclimat et des réglementations à intervenir en la matière.2.3.6 PRISE DE PARTICIPATIONSous réserve des dispositions du CGCT et du Code de l'énergie issues de la loi relative à la transitionénergétique et de la loi relative à l'énergie et au climat, le Syndicat peut prendre des participations dansdes sociétés publiques ou privées dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables. Il peutégalement participer au financement de sociétés de projet par voie de prêt d'actionnaires ou d'avancesen compte courant.2.3.7 FONDATEUR ASSOCIATIONIl peut être fondateur et/ou membre d'une association en lien avec ses objets et missions.2.3.8 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICESLe Syndicat peut prendre part à des modes de mutualisation des achats par le biais d'un groupement decommande ou d'une centrale d'achat.Il est autorisé à réaliser à la demande et au profit des collectivités publiques membres ou non membres,des missions de mutualisation, de coopération et des prestations de service se rattachant à son objet ouà ses compétences ou dans leur prolongement.Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et les règlements en vigueur.2.3.9 RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT INNOVATIONLe Syndicat peut développer des activités de type recherche et développement visant à optimiser,améliorer ou créer des activités en lien avec ses objets et missions.Par ailleurs, il pourra soutenir les projets et autres démarches innovantes en lien avec les compétencesfigurant dans les statuts portés par lui-même et/ ou les collectivités membres.2.3.10 SENSIBILISATION - FORMATION GRAND PUBLICLe Syndicat met en œuvre des actions de sensibilisation et de formation des élus, agents des collectivitéset grand public dans le cadre de ses compétences notamment sur les aspects transition énergétique. Celapeut concerner l'édition de documents, d'outils multimédias et l'organisation d'événements. Le SYDERest aussi engagé pour porter des actions pédagogiques à l'attention des plus jeunes (expositions,animations, concours).ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT3.1 DELEGUE-E-S3.1.1 DESIGNATION DES DELEGUE-E-SLe Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégué-e-s élu-e-s par les organesdélibérants dans les conditions prévues ci-apres :e Chaque commune dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant à l'exception des communesde- Villefranche sur Saône : 5 titulaires 2 suppléants 9/16
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- Belleville en Beaujolais : 3 titulaires 1 suppléant- Tarare : 3 titulaires 1 suppléant- Genas : 3 titulaires 1 suppléant- Gleizé : 2 titulaires 1 suppléante Pour les établissements publics de coopération intercommunale: 2 délégués titulaires et 2 déléguéssuppléants par groupement.Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la représentation peut être revue parmodification statutaire pour tenir compte de l'évolution de la population.En cas de création d'une commune nouvelle, et par dérogation à l'article L.5217-1 du CGCT, la communeissue de la fusion disposera d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.3.1.2 DROIT DE VOTEEn application de l'article L.5212-16 du CGCT, l'ensemble des délégués prend part au vote pour les affairesprésentant un intérêt commun pour l'ensemble des adhérents.31.3 VOTE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITEPour les délibérations portant sur les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents etnotamment pour l'élection du (de la) Président-e et des membres du bureau, le vote du budget,l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions defonctionnement et de durée du Syndicat, tous les délégué-e-s prennent part au vote.Pour les délibérations portant sur des domaines de compétence visés à l'article 2-2 des présents statuts,seul-e-s prennent part au vote les délégué-e-s des adhérents qui ont transféré la compétence concernéepour l'affaire mise en délibération.Le (la) Président (e) prend part au vote de toutes les délibérations même dans le cas où il (elle) serait issu-ede l'organe délibérant d'un adhérent n'ayant pas transféré la compétence concernée par l'affaire mise endélibéré, sauf dans les hypothèses prévues aux articles L.2121-14 et L.21-31-11 du CGCT.3.1.4 RÈGLES DE MAJORITÉLes délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Dans tous les cas ou la règle de la majorité qualifiée s'applique, les groupements de collectivités dont lescommunes adhèrent individuellement au syndicat, ne seront pas pris en compte pour son calcul qui seraeffectué uniquement à partir du nombre de communes adhérentes au syndicat.Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du (de la) Président(e) estprépondérante.3.2 RÉUNIONS DU COMITE- Périodicité des réunionsEn application de l'article L.5211-11 du CGCT, le Comité se réunit au moins une fois par trimestre.- Lieu de réunion
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Le comité syndical peut se réunir au siège du syndicat ou dans l'une des communes membres ou dans unedes communes du périmétre d'un EPCI adhérent, aprés délibération du comité syndical.- Régle de quorumLe comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres en exercice sontprésents. En outre, le nombre des membres présents ne peut étre inférieur au tiers du nombred'adhérents.Conformément à l'article L.2121-7 du CGCT, le quorum s'établit à la moitié des membres présents sansprendre en compte les procurations.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le comité syndical est à nouveauconvoqué pour deuxième réunion à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sanscondition de quorum.3.3 PRÉSIDENTLe comité élit en son sein, un Président selon le mécanisme prévu à l'article L.5211-2 du CGCT renvoyant àl'article L.2122-7 de ce même code.La durée du mandat du Président est identique à celle du mandat des délégués du comité.Les pouvoirs du Président et les règles qui lui sont applicables sont définies aux articles L.5211-9, L 5211-9-1et L 5211-9-2 du CGCT.3.4 BUREAU3.41 COMPOSITIONConformément à l'article L.5211-10 du CGCT qui définit le nombre maximum de membres, le bureau dusyndicat est composé de 25 membres maximum.Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement ,d'un ou plusieurs autres membres du comité.Cet organe délibérant est appelé « bureau syndical » ou « le bureau ».3.4.2 FONCTIONNEMENTPour les délibérations prises par le bureau, chaque membre dispose d'un droit de vote qu'il peut confier àun autre membre du Bureau par un pouvoir écrit.Des commissions internes composées de membres du comité peuvent être créées pour l'étude deproblèmes généraux ou particuliers intéressant soit l'ensemble des adhérents soit un certain nombred'entre eux.Des commissions locales d'information, groupes de travail, comités de pilotage peuvent être créés dansles mêmes conditions dans le but de préserver et développer les relations de proximité avec les membresdu Syndicat Ces commissions regroupent des délégués-e-s des élu-e:s ou personnels des adhérentsprésentant un espace d'intérêts commun pour les compétences exercées par le syndicat.Le Syndicat crée et anime les commissions légalement instituées telle que la commission consultative desservices publics locaux (CCSPL) conformément à l'article L1413-1 du CGCT, la commission consultative
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paritaire énergie (CCPE) conformément à l'article L.2224-371 du même code, la commission d'appeld'offre (CAO) en application de l'article L.1414-2, la commission de délégation deservice public (CDSP) conformément à l'article L.1411-5 et le conseil d'exploitation de la Régie SYDERChaleur (article L.2221-14).3.5 DELEGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATUREConformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le comité délègue au bureau une partie de ses attributionspar délibération après l'élection de ce dernier à l'exception :- du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;- de l'approbation du compte administratif ;- des dispositions à caractère budgétaire par un établissement de coopération intercommunale à la suited'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du syndicat;- de l'adhésion du Syndicat à un établissement public;- de la délégation de la gestion d'un service public;La répartition des délégations accordées par le comité entre le président et le bureau relève de la libreappréciation du comité.En tout état de cause, les délégations conférées au président d'une part, au président d'autre partdoivent être distinctes et ne peuvent donc recouvrir les mêmes attributions.Lors ce chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributionsexercées par délégation de l'organe délibérant.Dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires ne prévoient pas de délibération du comité,le bureau est chargé de la désignation des délégué-e s siégeant au sein d'organismes extérieurs.3.6 RÈGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur, validé par délibération du comité syndical, fixera en tant que de besoin, lesdispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions.ARTICLE 4 : BUDGET-COMPTABILITE4.1 BUDGET DU SYNDICATLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, à l'aide de l'ensemble des ressourcesgénérales que les syndicats sont autorisés à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueuret en particulier celles mentionnées à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales.Et notamment :° Des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de servicespublics ;° De la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) au titre des articlesL. 5212-24 et L. 5722-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, et des réglementations envigueur ;
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¢ Des subventions et participations de l'État et de ses établissements publics, des collectivitésterritoriales, de l'Union européenne et des organismes compétents eu égard à l'objet du syndicat;° Des aides énergie (EnR);+ Des versements du FCTVA ;+ Des contributions des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat,aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées;° Des sommes acquittées par les usagers des services publics exploités;e Des ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité privée distincte ;°__ Des remboursements d'avance à titre gratuit consentis ponctuellement aux adhérents ;° Des dons et legs;° Des emprunts.Ainsi que de toutes ressources que le Syndicat est appelé à créer ou percevoir notamment les dotationsdu FACE, ainsi que des remboursements qui lui sont dus à raison de ses attributions telles qu'elles sontdéfinies à l'article 2.4.2 CONTRIBUTIONSLes contributions versées par les adhérents seront déterminées en fonction de critères, en particulierpour les compétences optionnelles, en fonction de critères de variabilité adoptés par délibération del'organe délibérant.Contributions budgétaires et/ou fiscalisées : le syndicat peut être financé par des contributionsbudgétaires et/ou fiscalisées pour les communes membres, conformément à l'article 1609 quater du codegénéral des impôts (CGI) et à l'article L. 5212-20 du CGCT.Les EPCI quant à eux ne peuvent être financés que par des contributions budgétaires.Pour les compétences obligatoires, chaque adhérent supporte obligatoirement une part des dépensesd'administration générale répartie au prorata de la population de chaque adhérent (sur la base INSEE dedébut de mandat municipal) et fixée chaque année par l'organe délibérant.Pour les compétences optionnelles, les contributions des adhérents correspondant aux compétencesoptionnelles transférées au syndicat sont arrêtées chaque année par le comité syndical. Elles sontdéterminées en fonction d'une part fixe liée à la population de chaque adhérent en fonction de la baseINSEE de début de mandat et d'une part variable dans les conditions fixées pour chacune de cescompétences ainsi qu'il suit :+ Éclairage public: la part variable est liée au coût des travaux de maintenance et d'énergie réalisésannuellement;> Distribution publique de gaz: la part variable est liée à la longueur totale du réseau de distribution de827;> Production de chaleur et distribution de chaleur: la part variable est fonction de la puissance del'équipement exploité et de la longueur totale du réseau de chaleur correspondant;+ Infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables : lapart variable est liée au coût des travaux de maintenance - exploitation et de fourniture d'énergieélectrique réalisés annuellement.
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À ces deux types de contributions s'ajoutent éventuellement :1.Les contributions des adhérents relatives au règlement des modalités financières du retrait du SYDERfixées par adhérent, telles qu'elles figurent dans les dispositions de l'arrêté préfectoral décidant duditretrait ;2.Le remboursement des emprunts contractés pour le compte des adhérents jusqu'à l'extinction de ladette ;3.L'encours de la dette des communes.4.3 FONDS DE CONCOURSAfin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière dedistribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergiesrenouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou degaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre le Syndicat et les adhérents, aprèsaccords concordants exprimés à la majorité simple du Comité syndical et des conseils municipaux ou desorganes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opérationconcernée.4.4. REPRISE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES4.4.1. CONDITIONS DE REPRISELa reprise de tout ou partie des compétences visées à l'article 2-2 des présents statuts ne pourra êtreeffectuée qu'à l'issue du délai de six ans courant à compter de la date du transfert effectif de lacompétence.La reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération del'assemblée délibérante est devenue exécutoire.Procédure de reprise des compétences à caractère optionnel :La reprise d'une compétence est effective après délibération de l'adhérent et du comité syndical etentérinée par arrêté préfectoral.Les conséquences de la reprise de tout ou partie des compétences visées à l'article 2-2-1 et 2-2-2 sont régispar les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.Le membre reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ci etafférents à ladite compétence.La délibération du Comité syndical fixe, dans le respect du principe d'équité, les autres modalités dereprise de compétences qui ne seraient pas prévues par les dispositions législatives applicables auSyndicat ou par les présents statuts.4.4.2. CONDITIONS FINANCIÈRES DE REPRISELa reprise en fin de durée de compétence transférée au Syndicat à titre optionnel par l'un des adhérentss'effectue dans les conditions suivantes :
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> L'adhérent reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux effectués par leSyndicat jusqu'à l'amortissement financier complet. L'organe délibérant du Syndicat constate le montantde la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget;> La reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des adhérents aux dépensesd'administration générale du Syndicat.Les autres modalités de reprise financière de compétences non prévues aux présents statuts sont fixéespar l'organe délibérant du Syndicat.4.5. COMPTABILITÉ DU SYNDICATLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique en vigueur.4.6. RECEVEUR DU SYNDICATLes fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public, désigné par arrêtépréfectoral.ARTICLE 5 : MODIFICATIONS STATUTAIRES51. ADHÉSIONToute nouvelle adhésion se fera dans les conditions requises à l'article L. 5211-18 du Code Général desCollectivités Territoriales.L'adhésion emporte le transfert des compétences visées à l'article 2-1 en lieu et place des adhérents quien disposent.5.2. TRANSFERT DE COMPÉTENCES OPTIONNELLESUne ou plusieurs des compétences visées à l'article 2-2 des présents statuts peuvent être transférées auSyndicat par les adhérents. Le transfert est sollicité par l'organe délibérant de l'adhérent et nécessitel'accord du Comité syndical statuant à la majorité simple. Ces délibérations fixent le jour de la prised'effet du transfert de compétences.Conformément aux dispositions du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise àdisposition à titre gratuit de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leurexercice, et ce, dans les conditions prévues par les articles L. 1321-1 et suivants de ce code. Les contrats encours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leurs échéances sauf accord contrairedes parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les adhérents n'entraîne aucundroit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.L'adhérent informe les cocontractants de cette substitution de personne morale.ARTICLE 6 : DURÉE DU SYNDICATLa durée du Syndicat est illimitée.ARTICLE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRESLes adhérents bénéficiant des compétences optionnelles du Syndicat: distribution publique de gaz,éclairage public, production de chaleur et distribution publique de chaleur, infrastructures de charges
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nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, définis selon les modalitésprévues par les précédents statuts, adhéreront aux compétences optionnelles correspondantes, à savoir :gaz, éclairage public, production et distribution publique de chaleur et de froid, et mobilité propre, etselon les modalités définies dans le présent texte, sauf en matière de contributions, pour lesquelles lesconditions antérieures s'appliquent jusqu'au dernier versement.ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSESPour tout ce qui n'est pas défini aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du codegénéral des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5711-1 et suivants, etL. 2121-1.Au cas ou l'une des dispositions des présents statuts viendrait a être en contradiction avec le codegénéral des collectivités territoriales, ou avec d'autres dispositions législatives ou réglementaires, cesderniers prévaudraient alors sans qu'il soit besoin d'en délibérer.ARTICLE 9: l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025 est abrogéARTICLE 10: Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône, le président du SYDER, le président de la communauté de communes de l'EstLyonnais, le président de la communauté de communes Saône Beaujolais et les maires des communesmembres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Fait à Lyon, le 30 mars 2026Pour la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,préfète du département du Rhône.Le préfet, secrétaire général, préfet déléguépour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ANNEXE: Liste des adhérents du SYDER - Territoire d'Energie Rhône,nombre de sieges
COMMUNES et EPCI Nombre délégués | Nombre déléguéstitulaires suppléantsAFFOUXAIGUEPERSEALIXAMBERIEUX D'AZERGUESAMPLEPUISAMPUISANCYANSEARNASAVEIZEAZOLETTEBAGNOLSBEAUJEUBEAUVALLONBELLEVILLE EN BEAUJOLAISBELMONTBESSENAYBIBOSTBLACEBRINDASBRULLIOLESBRUSSIEUBULLYCENVESCERCIECHABANIERECHAMBOST ALLIERESCHAMBOST LONGESSAIGNECHAMELETCHAPONNAYCHARENTAYCHARNAYCHATILLON D'AZERGUESCHAUSSANCHAZAY D'AZERGUESCHENASCHENELETTECHESSY LES MINESCHEVINAYCHIROUBLESCIVRIEUX D'AZERGUESCLAVEISOLLESCOGNY
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COMMUNES et EPCI Nombre délégués | Nombre déléguéstitulaires suppléantsCOURSCOURZIEUCUBLIZEDENICEDEUX-GROSNESDIEMEDOMMARTINDRACEDUERNEECHALASEMERINGES EN BEAUJOLAISEVEUXFLEURIEFLEURIEUX SUR L'ARBESLEFRONTENASGENASGLEIZEGRANDRISGREZIEU LA VARENNEGREZIEU LE MARCHEHAUTE RIVOIREJONSJOUXJULIENASJULLIELA CHAPELLE SUR COISELACENASLACHASSAGNELAMURE SUR AZERGUESLANCIELANTIGNIELARAJASSEL'ARBRESLELE BREUILLE PERREONLEGNYLENTILLYLES ARDILLATSLES CHERESLES HAIESLES HALLESLES SAUVAGESLETRALIMASLOIRE SUR RHONELONGESLONGESSAIGNELOZANNE
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COMMUNES et EPCI Nombre déléguéstitulairesNombre déléguéssuppléantsST CLEMENT LES PLACES 1 1ST CLEMENT SOUS VALSONNEST CYR LE CHATOUXST CYR SUR LE RHONEST DIDIER SUR BEAUJEUST ETIENNE DES OULLIERESST ETIENNE LA VARENNEST FORGEUXST GENIS L'ARGENTIEREST GEORGES DE RENEINSST GERMAIN NUELLESST IGNY DE VERSST JEAN DES VIGNESST JEAN LA BUSSIEREST JULIEN EN BEAUJOLAISST JULIEN SUR BIBOSTST JUST D'AVRAYST LAGERST LAURENT D'AGNYST LAURENT DE CHAMOUSSETST LAURENT DE MUREST MARCEL L'ECLAIREST MARTIN EN HAUTST NIZIER D'AZERGUESST PIERRE DE CHANDIEUST PIERRE LA PALUDST ROMAIN DE POPEYST ROMAIN EN GALST ROMAIN EN GIERST SYMPHORIEN SUR COISEST VERANDST VINCENT DE REINSSTE CATHERINESTE COLOMBESTE CONSORCESTE FOY L'ARGENTIERESTE PAULETALUYERSTAPONASTARARETERNANDTHEIZETHIZY LES BOURGSTHURINSTOUSSIEUTREVES
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COMMUNES et EPCI Nombre déléguéstitulairesNombre déléguéssuppléantsTUPIN ET SEMONS 1VAL D'OINGTVALSONNEVAUGNERAYVAUX EN BEAUJOLAISVAUXRENARDVERNAYVILLE SUR JARNIOUXVILLECHENEVEVILLEFRANCHE S/SAONEVILLIE MORGONVINDRY-SUR-TURDINEYZERONCommunauté de Communes Est LyonnaisCommunauté de Communes Saône Beaujolais
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TOTAL : 200 communes — 2 EPCI215 205Vu pour étre annexéa notre arrété du 30 mars 2026Le Préfet, Secrétaire Général,Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances
Fabrice ROSAY
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