CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-068
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-11-00009 - Arrêté n°ARS 2024/192 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO (5 pages) Page 6
2A-2024-03-25-00011 - Arrêté n°ARS-2024-130 du 25/03/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la Clinique du
Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) (2 pages) Page 12
2A-2024-03-26-00005 - Arrêté n°ARS-2024-133 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1
de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier d□Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000014) (1 page) Page 15
2A-2024-06-23-00001 - Arrêté n°ARS-2024-135 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1
de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) (1 page) Page 17
2A-2024-03-26-00006 - Arrêté n°ARS-2024-136 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1
de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) (1 page) Page 19
2A-2024-03-26-00007 - Arrêté n°ARS-2024-138 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1
de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la
LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS EJ - 2A0002606) (1 page) Page 21
2A-2024-03-26-00008 - Arrêté n°ARS-2024-139 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de
Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) (2 pages) Page 23
2
2A-2024-03-26-00009 - Arrêté n°ARS-2024-140 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de
convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) (2 pages) Page 26
2A-2024-03-26-00010 - Arrêté n°ARS-2024-141 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) (2 pages) Page 29
2A-2024-03-26-00011 - Arrêté n°ARS-2024-144 du 26/03/2024 fixant du 1er
janvier au 30 juin 2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV
l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à
l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour la Maison de
régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) (2 pages) Page 32
2A-2024-04-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 35
2A-2024-04-09-00004 - Arrêté n°ARS-2024-164 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 41
2A-2024-04-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-166 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 47
2A-2024-04-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-168 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 53
2A-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-169 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 59
3
2A-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à SA Cliniques d□Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 64
2A-2024-04-09-00009 - Arrêté n°ARS-2024-176 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 69
2A-2024-04-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-180 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 73
2A-2024-04-09-00011 - Arrêté n°ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence Ile
de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 78
2A-2024-04-09-00012 - Arrêté n°ARS-2024-182 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 83
2A-2024-04-09-00013 - Arrêté n°ARS-2024-183 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la
Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 87
2A-2024-04-09-00014 - Arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023 (4
pages) Page 91
2A-2024-03-28-00005 - Arrêté N°ARS/2024/147 du 28/03/2024 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de
l□expérimentation EVA CORSE sur le fonds pour l□innovation du système
de santé pour le Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (2 pages) Page 96
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 autorisant la
capture et le transport de possons à des fins scientifiques ou sanitaires (3
pages) Page 99
4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2024-04-25-00005 - Arrêté portant prorogation du schéma
départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 103
5
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-11-00009
11/04/2024
Arrêté n°ARS 2024/192 du 11/04/2024 portant
fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00009 - Arrêté n°ARS 2024/192 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 6
REPUBLIQUE -F.R AN GAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité Arrêté du 11/04/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celui allouérelevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014au titre des soins à partir de la période janvier 2024Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapagesur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)Arrêté n°ARS 2024/192 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du CENTREHOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 etL. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notammentson article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notammentson article 44 ; ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notammentson article 49 ; 'le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privésayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informationsissues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à latransmission d'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux deproximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'articleL. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2024, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio
5.!
REPUBLIQUE
Fixant|emontantdevalorisationd'activitéetceluialloué
relevantdupérimétredumécanismedesécurisationpour2024
auCENTREHOSPITALIERD'AJACCION°Finess2AOOOOO14
autitredessoinsépartirdelapériodejanvier2024
Et|emontantduversementéeffectuerautitredurattrapage
surl'exerciceantérieur(activité2023transmiseenLAMDA)
Arrétén°ARS2024/192portantfixationdesmontantséverserautitredel'activitédeMCOduCENTRE
HOSPITALIERD'AJACCION°Finess2A0000014
Ladirectricegénéraiedel'AgencerégionaiedesantédeCorse
VU |ecodedelasantépubiiquemodifiéetnotammentseearticiesL.6145-1aL.6145-17,etR.6145-1eR.
6145-61;
VU |ecodedelasecuritesociaiemodifie,etnotammentlesarticlesL.162—22,L.162-22—7,L.162-22-3—1et
L.162—26;
VU laloin°2003—1199du18décembre2003definancementdelasécuritésocialepour2004,notamment
sonarticle33;
VU laloin°2022-1616du23decembre2022definancementdelasecuritésocialepour2023,notamment
sonarticle44;
VU laloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasecuritesocialepour2024,notamment
sonarticle49;
VU ledécretn°2009-213du23fe'vrier2009relatifauxobjectifsdedépensesd'assurancemaladieetportant
diversesdispositionsfinancieresrelativesauxétablissementsdesanté;
VU l'arrétédu19fevrier2015relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesantémentionnésal'articleL.
162-22—6ducodedelasécuritésocialeayantdesactivitésdemédecine,chirurgie,obstétriqueet
odontologieouayantuneactivitéd'hospitalisationadomicile;
VU l'arretédu23décembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitemédicaleetdes
donnéesdefacturationcorrespondantes,produitesparlesetablissementsdesantépublicsouprivés
ayantuneactiviteenme'decine,chirurgie,obstetriqueetodontologie,etalatransmissiond'informations
issuesdecetraitementdanslesconditionsdefiniesal'articleL.6113-8ducodedelasantépubiique;
VU l'arrétédu23decembre2016relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activitemedicaledes
etablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéd'hospitalisationadomicileetala
transmissiond'informationsissuesdecetraitement;
VU l'arrétédu19juillet2022relatifaufinancementetauversementdesressourcesdeshopitauxde
proximité;
VU l'arretédu31décembre2022relatifauxmodalitesdeversementdesressourcesdesétablissementsde
santéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu30mars2023fixantpourl'année2023leselementstarifairesmentionnesauxIetlVdel'article
L 162—22-10ducodedelasecuritesociale;
VU l'arretédu3juin2023relatifaumécanismetransitoiredesoutienfinancierauxe'tablissementsdesanté
.mentionnéal'article44delaLFSSpour2023autitredeleursactivitesmentionnéesau1°del'articleL.
162-22ducodedelasécuritésociale;
VU l'arrétedu15juin2023portantdeterminationpour2023dumontantdeladotationnationaleforfaitaire
garantieviséauldel'articleR.162-33-24ducodedelasecuritésocialeetdesarepartitionparregion
pourlesetablissementsinscritssurleslistesdeshopitauxdeproximité;
VU lerelevéd'activitétransmisautitredumoisdefévrier2024,parleCentreHospitalierd'Ajaccio
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berté Curse
Egalité
Frattrm'té
Arrétédu11/04/2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00009 - Arrêté n°ARS 2024/192 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 7
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de sécurisationpour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé à l'établissementdans les conditions suivantes : Montant de Mantant dû pour Montant à verserLibellé référence SMA 23 M au pe pour le mois; ; la période 4L e(pour information) considéréForfaits "groupes homogènesde séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse) et 62 545 346,00 10 843 308,93 5 636 481,37leurs éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aidemédicale de I'Etat** (AME) 24 041,00 3 441,71 2 039,32Prestations rcîlevant des Soins 5 226,00 0,00 -304,85urgents (SU)Reste à charge Détenus (RAC 10 224,00 249117 | 126997- séjour)* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100%valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors ducalcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour2024.
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (horspérimètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécuritésociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale est de : Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation d'activité512 812,04mensuelle
ARRETE
TITREi—Valorisationd'activitéetSMAautitredeI'annéeencours
Article1e"—Lemontantallouéauxétablissementsdesantérelevantdumécanismedesécurisationpour
2024:
LemontantaverserautitredesprestationsdesoinsMCOcouvertesparIemécanismedesécurisation:
Acompterdumoisdejanvier2024,dansl'attentedelafixationdumontantannuelautitredudispositifdesécurisation
pour2024prévuparl'article44delaloin°2022—1616du23décembre2022,unmontantestverséal'étabiissement
danslesconditionssuivantes:
*soit7O%dex/12edumontantderéférenceannuel+30%valorlsationcumuléepourlapériode,soit100%
valorisationcumuléepourlapériode
**lnclutlavalorisationd'activitédesentitésgéographiquesHPROX
Lemontantversepourlapériodeprocedeainsidudispositifdesécurisation2023,etseraprisenoomptelorsdu
calculdesmontantsmensuelsaverserpourlespériodessuivantesetdécoulantdudispositifdesécurisationpour
2024.
Article2—LemontantallouéauxétablissementsdesantéautitredeIavalorisationd'activitédeMCO(hors
périmétresSMAetDFG)
Autitredesprestationsdesoinsmentionnéesaux2°,4°,5°et6°del'articleR.162-33-1ducodedelasécurite'
socialelemontantd0ouareprendreparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdel'articleL.174-2du
codedelasécuritésocialeestde:
Montantd0oua
reprendrecemois-ci:
Valorisationd'activite512812,04mensuelle
Libellé
Montantde
référenceSMA23
(pourinformation)
Montantdl'Jpour
Iapériode*
Montantaverser
pourlemois
considéré
Forfaits"groupeshomogenes
deséjours"(GHSycompris
alternativesaladialyse)et 62545346,00 10843308,93 5636481,37
leurséventuelssupplements
(ycompristransportsetPO)
Prestationsrelevantdel'aide
médicaledel'Etat**(AME) 24041,00 3441,71 2039,32
PrestationsrelevantdesSoins
urgents(SU)**
5226,00 0,00 -304,85
ResteaChargeDétenus(RAC—séjour)" 10224,00 2491,17 1269,97
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00009 - Arrêté n°ARS 2024/192 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 8
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 127 355,26conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM,SE, elc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.460,86
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Li ; Montant à verser ou àibellé e*reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 384 995,92activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et lesmédicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires a verser ou a réprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 aucours de l'année 2024 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
a)Autitredelaparttariféeal'activité:
*estegalaumontantdu—montantsdéjaversesjusqu'aumoisprecedent.
b)Autitredesproduitsetprestationsetdesspécialitéspharmaceutiquesmentionnéesél'articleL.162-22-
7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
*estégalaumontantd0—montantsde'javersesjusqu'aumoisprecedent.
TITREII—LAMDA2023
Article3-MontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissionsLAMDA2023au
coursdel'année2024:
Cemontantsedécomposecommesuitautitredel'activitéMCO(horsHAD):
1)AutitredeI'activitédeMCOsoumiseaumécanismedeSMA2023.'
PourlapériodeM122023,incluantlesLAMDA2023,laregularisationportesurlesprestatlonssoumisesau
mécanismedeSMAMCOpourlessoinsdelaperiodedejanvieradécembre2023i
Lemontantd0ouareprendresurlamemepériodeparlacaissedésignéeenapplicationdesdispositionsdel'article
L.174—2ducodedelasécuritésocialesontde:
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourIemois*:
Activitéexterne(desacteset
consultationsexternes)ycomprisIVG,
ATUgynéco,FU,FFM,SEetforfaits
techniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-
2-1etsuivantsducodedelasécurité
sociale
127355,26
RACdétenuACEycomprisATU,FFM,
SE,etc. 460,86
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourlemois*:
Montantduouéreprendrecemois-ciautitredelaIisteen
suspourIessoinsMCOhorsAMEISU(fournituredespécialités
pharmaceutiquestypemédicamentslorsd'unséjouroud'une
activitéexterne,ycomprisdispositifsmédicauximplantableslies
auxsejoursetlesmedicamentssousAAP/AAC)
384995,92
Montantduouareprendrecemois-ciautitredeIalisteen
suspourIesprestationsrelevantdeI'aidemédicaled'Etat
(AME)(fournituredespéciaHtéspharmaceutiquestype
médicaments,ycomprisdispositifsmédicauximplantablesetles
médicamentssousAAP/AAC)
0,00
MontantdL'iouareprendrecemois-ciautitredeIaIisteen
suspourIesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)
(fournituredespécialitéspharmaceutiquestypemedicaments,y
comprisdispositifsmédicauximplantablesetlesmedicaments
sousAAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00009 - Arrêté n°ARS 2024/192 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 9
; ; Montant à verser ou àLibellé oreprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de I'aide médicale de I'Etat* (AME) 0,00Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicamentsmentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d''une régularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités horsSMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des ACE y
prescription compassionnelle
compris forfaits techniques non facturés dans les conditions 0,00définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les soins MCO hors AME/SU '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'accès précoce, autorisation d'acces 0,00compassionnel et cadre de prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) '> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (externe) 'Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour 0.00les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) est de : '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) ;> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'acces compassionnel et cadre de 0,00
*lnclutlavalorisationd'activitédesentitesgeographiquesHPROX
**estegalaumontantd0—montantsdéjaversesjusqu'aumoisprecedent.
2)AutitredeIavalorisationdesactivitéshorsSMA,desproduitsetprestationsetdesspécialités
pharmaceutiquesmentionnéesaI'articleL.162-22-7etL.162-22-7-3ducodedeIasécuritésociale:
LarégularisationportesurtesprestationsautitredesspéciaHtéspharmaceutiques,produitsetprestations
mentionnésal'articleL.162—22-7ducodedelasécuritésocialeetdesspécialitéspharmaceutiquesetmédicaments
mentionnésaI'artideL.162-22-7-3dumemecodeetn'ayantpasfaitl'objetd'uneregularisationprécédente.
Lemontantd0ouareprendresurlamémepériodeparlacaissedesignéeemapplicationdesdispositionsdei'articie
L.174-2ducodedeiasécuritésocialesontde:
Libellé Montantéverseroué
reprendrepourlemois":
Forfaits"groupeshomogénesdeséjours"(GHSy
comprisalternativesaladialyse)etleurséventuels
suppléments(ycompristransportsetPO)
0,00
Prestationsrelevantdel'aidemédicaledel'Etat*(AME) 0,00
PrestationsrelevantdesSoinsurgents(SU)* 0,00
ResteachargeDétenus(RAC-sejour)* 0,00
Libellé Montantaverseroua
reprendrepourIemois**:
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredesactivitéshors
SMA(duforfaitsD,IVG,ATUgynéco/FU/FFM,SE,desACEy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansiesconditions
définiesauxarticiesR.174-2-1etsuivantsducodedelasécurité
sociale*
0,00
9 DontRACdétenusACE 0,00
Montantd0ouareprendrecemois-ciautitredelalisteensuspour
lessoinsMCOhorsAME/8U 0,00
9 Dontdesspéciaiitéspharmaceutiques(Médicaments)
(séjours)
0,00
9 Dontdesspécialitéspharmaceutiques(Me'dicaments)sous
autorisationd'accesprécoce,autorisationd'acces
compassionneietcadredeprescriptioncompassionneiie
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsmedicaux
impiantabies)(séjours)
0,00
9 Dontdesspéciaiitéspharmaceutiques(Medicaments)
(externe)
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsmédicaux
impiantabies)(externe)
0,00
Montantduouareprendrecemois-ciautitredelalisteensuspour
lesprestationsrelevantdei'aidemedicaied'Etat(AME)estde: 0,00
9 Dontdesspéciaiitéspharmaceutiques(Medicaments)
(sejours)
0,00
9 Dontdesspéciaiitéspharmaceutiques(Medicaments)sous
autorisationd'accescompassionneletcadrede
prescriptioncompassionneile
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00009 - Arrêté n°ARS 2024/192 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 10
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour. : ; 0,00les prestations relevant des soins urgents (SU) est de :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sousautorisation d'acces compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 - Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccioet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de lapréfecture de Corse. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
*lnclutlavalorisationd'activitédesentitesgéographiquesHPROX
**estégaiaumontantd0—montantsdéjaversesjusqu'aumoisprecedent.
Article4-Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmois
quisuiventsapublicationaupresduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasun
préalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmoisacompterdesa
publicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1aR.421-5ducodedejusticeadministrative,lepresent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article5-LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSCorse,IeDirecteurduCentreHospitalierd'Ajaccio
et|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargesdeI'exécutiondu
presentarrétéquiserapubliéauxrecueilsdesactesadministratifsdelaprefecturedeCorseduSudetdeIa
prefecturedeCorse.
LaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse,
HéléneLECENNE-
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsmédicaux
implantables)(séjours)
0,00
Montantd0ouéreprendrecemois-ciautitredelalisteensuspour
lesprestationsrelevantdessoinsurgents(SU)estde: 0,00
9 DontdesspéciaHtéspharmaceutiques(Médicaments)
(séjours)
0,00
9 Dontdesspéciantéspharmaceutiques(Médicaments)sous
autorisationd'accéscompassionneletcadrede
prescriptioncompassionneHe
0,00
9 Dontdesproduitsetprestations(Dispositifsmédicaux
implantables)(séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-11-00009 - Arrêté n°ARS 2024/192 du 11/04/2024 portant fixation des montants à
verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO 11
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-25-00011
25/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-130 du 25/03/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé à la Clinique du Sud de la Corse
(FINESS ET - 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-25-00011 - Arrêté n°ARS-2024-130 du 25/03/2024 fixant le montant des ressources
FIR au titre de l'année 2024 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2024-130 du 25/03/2024 fixant le montant des ressources FIR au titrede l'année 2024 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;Vu la loi n° 2023-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;Vu l'arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agencesrégionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agencesrégionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 8 août 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionalesde santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agencesrégionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.1435-8 du code de la santé publique ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1 :Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE au titre dufonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 000 000.00 euros au titre de l'année 2024.Article 2 :L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsique les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné àl'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-25-00011 - Arrêté n°ARS-2024-130 du 25/03/2024 fixant le montant des ressources
FIR au titre de l'année 2024 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 13
Article 3 :L'agent comptable de I'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :- 1 000 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Etablissements de Santé - Accompagnementdes activités de médecine d'urgence et de maternité dans le cadre du contrat de consolidation2020 sur le territoire de I'Extréme-Sud (Maternité de PoVo). », à imputer sur la mesure « MI4-2-6: Maintien de l'activité déficitaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires etmédico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par laDirectrice Générale de l'ARS.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 5 :Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture deCorse.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-25-00011 - Arrêté n°ARS-2024-130 du 25/03/2024 fixant le montant des ressources
FIR au titre de l'année 2024 versé à la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 14
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00005
26/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-133 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00005 - Arrêté n°ARS-2024-133 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
15
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-133 du 26/03/2024 fixant du 1°" janvier au 30 juin 2023 le montant de lagarantie mentionné au IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanismetransitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSSpour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale pour le Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETEArticle 1°"En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie duCentre Hospitalier d'Ajaccio est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation commesuit :Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotationmodulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 186 048 €I'etablissementArticle 2La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 3Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et au Directeur de la CaissePrimaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, pour exécution.
La Directrice Génér
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00005 - Arrêté n°ARS-2024-133 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
16
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-06-23-00001
23/06/2024
Arrêté n°ARS-2024-135 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier
de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-23-00001 - Arrêté n°ARS-2024-135 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
17
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°'ARS-2024-135 du 26/03/2024 fixant du 1°" janvier au 30 juin 2023 le montant de lagarantie mentionné au IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanismetransitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSSpour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETEArticle 1°"En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie duCentre Hospitalier de Bonifacio est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptationcomme suit :Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotationmodulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 123 110 €I'établissement
Article 2La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et au Directeur de laMutualité Sociale Agricole de Corse, pour exécution.
La Directriaé Gé de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-06-23-00001 - Arrêté n°ARS-2024-135 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00006
26/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-136 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier
de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00006 - Arrêté n°ARS-2024-136 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ Agence Régionale de SantéÊ_-ibe]r_té' Corse# galitéFraternité
Arrété n°ARS-2024-136 du 26/03/2024 fixant du 1°" janvier au 30 juin 2023 le montant de lagarantie mentionné au IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanismetransitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSSpour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETEArticle 1°"En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie duCentre Hospitalier de Castelluccio est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptationcomme suit :Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotationmodulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 113 890 €l'établissementArticle 2La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et au Directeur de laCaisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, pour exécution.
La Directric Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00006 - Arrêté n°ARS-2024-136 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00007
26/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-138 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté
du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme
transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier
de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00007 - Arrêté n°ARS-2024-138 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS-2024-138 du 26/03/2024 fixant du 1°" janvier au 30 juin 2023 le montant de lagarantie mentionné au IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanismetransitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSSpour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETEArticle 1°"En application du IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de la garantie duCentre Hospitalier de Sartène est fixé au titre des activités de soins médicaux et de réadaptationcomme suit :Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotationmodulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 50 281 €l'établissement
Article 2La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3Le présent arrêté est notifié au Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et au Directeurde la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, pour exécution.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00007 - Arrêté n°ARS-2024-138 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné au IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de
soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au
4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00008
26/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-139 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de
l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour le Centre de
Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ -
2A0000030)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00008 - Arrêté n°ARS-2024-139 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées
au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ -
2A0000030)
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santéé ibc[r_te: Corse'galitéFraternité
Arrêté n°ARS-2024-139 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de lagarantie mentionné aux I, lll et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 ducode de la sécurité sociale pour le Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ- 2A0000030)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu larrété du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"En application des II, Il et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de lagarantie du Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello est fixé au titre des activités de soinsmédicaux et de réadaptation comme suit :Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestationsd'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 5 312 126 €financement de l'établissementMontant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotationmodulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 710 137 €l'établissementArticle 2Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvierà juin 2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl l'article 1° de l'arrêté du28 décembre 2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix dejournée mentionné à l'article 1° du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code dela sécurité sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuellesmodifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier àjuin 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00008 - Arrêté n°ARS-2024-139 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées
au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ -
2A0000030)
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Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello et auDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, pour exécution.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00008 - Arrêté n°ARS-2024-139 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées
au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ -
2A0000030)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00009
26/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-140 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de
l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour le Centre de
convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ -
2A0000261)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00009 - Arrêté n°ARS-2024-140 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées
au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261)
26
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santéé i/;e/r_œ: Corse'galitéFraternité
Arrêté n°ARS-2024-140 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de lagarantie mentionné aux IIl, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 ducode de la sécurité sociale pour le Centre de convalescence lle de Beauté (FINESS EJ -2A0000261)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"En application des |I, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de lagarantie du Centre de convalescence lle de Beauté est fixé au titre des activités de soins médicaux etde réadaptation comme suit :Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestationsd''hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 1013570€financement de I'établissementMontant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotationmodulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 175 664 €I'établissementArticle 2Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvierà juin 2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et III I'article 1 de I'arrété du28 décembre 2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix dejournée mentionné à l'article 1° du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code dela sécurité sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuellesmodifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier àjuin 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00009 - Arrêté n°ARS-2024-140 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées
au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261)
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Article 3La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre de convalescence lle de Beauté et au Directeur dela Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, pour exécution.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00009 - Arrêté n°ARS-2024-140 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées
au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261)
28
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00010
26/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-141 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de
l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour le Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ -
2A0002051)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00010 - Arrêté n°ARS-2024-141 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées
au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ -
2A0002051)
29
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-141 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de lagarantie mentionné aux Il, IIl et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 ducode de la sécurité sociale pour le Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ- 2A0002051)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°En application des I, Il et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, le montant de lagarantie du Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini est fixé au titre des activités de soinsmédicaux et de réadaptation comme suit :Montant pour I'activité hospitalière SMR au titre des prestationsd'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 3 670 367 €financement de l'établissementMontant pour I'activité hospitalière SMR au titre de la dotationmodulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 433 531 €l'établissementArticle 2Lorsque le montant des recettes facturées à l'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvierà juin 2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et II! I'article 1° de I'arrété du28 décembre 2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix dejournée mentionné à l'article 1 du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code dela sécurité sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuellesmodifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier àjuin 2023 conformément à l'article 2 de 'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00010 - Arrêté n°ARS-2024-141 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées
au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ -
2A0002051)
30
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 & R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4Le présent arrété est notifié à la Directrice du Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini et auDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, pour exécution.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00010 - Arrêté n°ARS-2024-141 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées
au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour le Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ -
2A0002051)
31
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-26-00011
26/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-144 du 26/03/2024 fixant du
1er janvier au 30 juin 2023 le montant de la
garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de
l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au
mécanisme transitoire de soutien financier aux
établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités
mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale pour la Maison de régime et
de Convalescence Valicelli (FINESS EJ -
2A0022554)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00011 - Arrêté n°ARS-2024-144 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées
au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ -
2A0022554)
32
REPUBLIQUEFRANCAISE @ Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-144 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin 2023 le montant de lagarantie mentionné aux Il, lll et IV l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 ducode de la sécurité sociale pour la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ- 2A0022554)
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-23, R. 162-33-1 et R. 162-34-1 ;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,notamment son article 78 ;Vu la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activitésmentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°"En application des Il, Il et IV l'article 1 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé, le montant degarantie de la Maison de régime et de Convalescence Valicelli est fixé au titre des activités de soinsmédicaux et de réadaptation comme suit :Montant pour l'activité hospitalière SMR au titre des prestationsd'hospitalisation (dont prix de journée (PJ)), de la garantie de 901 171 €financement de I'établissementMontant pour l'activité hospitalière SMR au titre de la dotationmodulée à l'activité (DMA), de la garantie de financement de 118 670 €l'établissement
Article 2Lorsque le montant des recettes facturées à I'assurance maladie au titre de l'activité réalisée de janvierà juin 2023 correspondant au périmètre de la garantie tel que défini aux Il et IIl l'article 1% de l'arrêté du28 décembre 2023 susvisé, est inférieur au montant de la garantie de financement au titre des prix dejournée mentionné à l'article 1°" du présent arrêté, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code dela sécurité sociale procède au versement du différentiel à l'établissement en une seule fois.L'assurance maladie peut opérer une régularisation de ce montant afin de tenir compte des éventuellesmodifications des données d'activité remontées par les établissements au titre des mois de janvier àjuin 2023 conformément à l'article 2 de I'arrété du 28 décembre 2023 susvisé.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00011 - Arrêté n°ARS-2024-144 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées
au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ -
2A0022554)
33
Article 3La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4Le présent arrêté est notifié à la Directrice de la Maison de régime et de Convalescence Valicelli et auDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, pour exécution.
La Directrice G ralW se,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-26-00011 - Arrêté n°ARS-2024-144 du 26/03/2024 fixant du 1er janvier au 30 juin
2023 le montant de la garantie mentionné aux II, III et IV l□article 1 de l□arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire
de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées
au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour la Maison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ -
2A0022554)
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00003
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
35
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseLgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de I'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ; .Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
36
Vu l'arrété n°'ARS-2024-093 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de l''hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2023 est fixé à :53 853 694 € (cinquante-trois millions huit cent cinquante-trois mille six cent quatre-vingt-quatorze euros).Article 2 :« Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 30 543 883.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :- Missions d'intérêt général : 5 659 199.00 euros ;- _ Aide à la contractualisation : 24 884 684.00 euros ;e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :« Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;- _ Aide à la contractualisation : 36 131.00 euros ;
< Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations mentionnées à I'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de 'année 2023, comme suit :- Dotation populationnelle urgences : 13 607 055.00 euros ;- — Dotation complémentaire à la qualité : 330 815.00 euros ;° Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à4 537 257.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :- Dotation annuelle de financement SSR : 4 537 257.00 euros ;- Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;e _ Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours2
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
37
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, autitre de l'année 2023, comme suit :» Unités de soins longue durée : 3 589 867.00 euros ;° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité socialeest fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* — Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 258 153.00 euros ;» Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;* — Forfait activités isolées : 0.00 euros ;< _ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-6-2 du code de la sécurité socialeLe montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de 'année 2023, commesuit :- Dotation annuelle MRC : 46 394.00 euros ;_ Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,comme suit :- Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 357 122.00 euros ;Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2023, commesuit :* Forfait ACE théorique SSR au titre de l''année 2023 : 17 295.00 euros ;- Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 511 555.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.- 18 167.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 53 853 694.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arréte.
Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 37 357 941 € (trente-sept millions trois cent cinquante-sept mille neuf cent quarante-et-un euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre del'exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
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» Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités MCO pour 2023 : 22 576 007.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 881 333.92 euros.- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités SSR pour 2023 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros. Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :13 607 055.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 133 921.25 euros.- Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans tes unités ou centres de longs séjours(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 589 867.00 euros, soit un douzième correspondant à299 155.58 euros.< Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :258 153.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 512.75 euros.* Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 46 394.00 euros, soitun douzième correspondant à 3 866.17 euros.* - Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :4 537 257.00 euros, soit un douzième correspondant à 378 104.75 euros.« Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 511 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 629.58 euros.» Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 18 167.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 513.92 euros.Soit un total de 3 765 048.84 euros.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2024-093 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccioau titre de l'année 2023.Artîcle 6 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd''Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture deCorse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement uniqueMotivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 Somme de Validation finaleVersement unique 1 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4000000 €NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 560 000 €Total CNR 4 560 000 €Total MIGAClotal Versement que 1) / }
Versement unique 2 MIGAC AC _ CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4 000 000 €Total CNR 4 000 000 €
Total CNR 6 600 000 €Total MIGACVersement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Montant complémentaire (restitution aux ES ex-DG) 863450 €exercice clos 2023 | o NAT - Soutien exceptionnel aux EPS - 472303 €Total CNR 1335753 €lotal MITotal général 16 495 753 €
Versement unique 1 ; Versement unique 2 ; Versement | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans leunique 3 ; Versement unique 4 exercice clos 2023 cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00003 - Arrêté n°ARS-2024-162 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00004
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-164 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00004 - Arrêté n°ARS-2024-164 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santéé lUb!/:î CorseFraternité
Arrêté n°'ARS-2024-164 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -2A0000170) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Héléne LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ; ; 'Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00004 - Arrêté n°ARS-2024-164 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Vu l'arrété n°'ARS-2024-095 du 07/03/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour I'année 2023 est fixé à :9 031 231 € (neuf millions trente-et-un mille deux cent trente-et-un euros).
Article 2 :- — Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àI'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 958 904.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit : '< Missions d'intérét général : 0.00 euros ;< — Aide à la contractualisation : 2 958 904.00 euros ;e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée àI'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 849.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :* — Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;- _ Aide à la contractualisation : 28 849.00 euros ;. Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à4 230 513.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :» — Dotation annuelle de financement SSR : 4 230 513.00 euros ;< _ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;- Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjoursmentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, autitre de l'année 2023, comme suit :- — Unités de soins longue durée : 1 550 995.00 euros ;* Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,comme suit :
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 246 881.00 euros ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* 2770.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.* 12 319.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 9 031 231.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 6 950 039 € (six millions neuf cent cinquante milletrente-neuf euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023, annexéesau présent arrêté.
Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 1454 908.00 euros, soit un douzième correspondant à121 242.33 euros.- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 28 849.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 404.08 euros- Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longsséjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 550 995.00 euros, soit un douzième correspondantà 129 249.58 euros.- _ Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :4 230 513.00 euros, soit un douzième correspondant à 352 542.75 euros.- - Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 2 770.00 euros, soit un douzième correspondant à 230.83 euros.- Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 12 319.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 026.58 euros.Soit un total de 606 696.15 euros.
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Article 5 :Le présent arrété abroge et remplace I'arrété n°'ARS-2024-095 du 07/03/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier deBonifacio au titre de l'année 2023.
Article 6 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arréte.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 ; Somme de Validation finaleVersement unique 1 DAF SSR CNR NAT - Molécules onéreuses 626 €' NAT-transports ART80 _ STotal CNR 17196 €lotal DAFMIGAC AC CNR — NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés : 247308 €Total CNR 247 308 €lotal MIGACVersement unique 3 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté — 1440000€NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 312692 €Total CNR ; 1752 692 €
Total MIGACVersement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Montant complémentaire (restitution aux ES ex-DG) B _ 19493€exercice clos 2023 , NAT-Soutien exceptionnel aux EPS ; 44 503 €- Total CNR 63 996 €lotal MIGACTotal général 3 2081192€
Versement unique 1 ; Versement unique 3 ; Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dansVersement unique 4 exercice clos 2023 le cadre des arrêtés précédents
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00005
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-166 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-166 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-166 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 dè financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-166 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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Vu l'arrêté n°'ARS-2024-097 du 07/03/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar I'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castellucccio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour I'année 2023 est fixé à :51 689 721 € (cinquante et un millions six cent quatre-vingt-neuf mille sept cent vingt-et-un euros).Article 2 :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée àI'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 822 903.00 euros au titre de l'année 2023 et réparticomme suit :< Missions d'intérêt général : 483 299.00 euros ;- _ Aide à la contractualisation : 6 339 604.00 euros ;< Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 665.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :» Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;» - Aide à la contractualisation : 665.00 euros ;° Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à2 632 124.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :- Dotation annuelle de financement SSR : 2 632 124.00 euros ;« Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;e — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de I'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,comme suit :* _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 225 330.00 euros ;< _ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du codede la sécurité sociale« Dotation populationnelle PSY : 34 486 094.00 euros ;« — Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.0.0 euros ;- Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 105 200.00 euros ;
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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» Dotation pour les nouvelles activités PSY : 349 500.00 euros ;» Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 1 511 850.00 euros ;- _ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de 'année 2023, comme suit :Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de I'année 2023 : 49 784.00 euros ;Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 53 357.00 euros, soitun différentiel de 3 5773.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.< _ Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de dotation file-active est fixé, au titre de 'année 2023, comme suit :Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de I'année 2023 : 5 018 192.00 euros ;Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2023 : 5 018 192.00 euros, soit un différentiel de0.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à I'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 34 320.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.- _ 4665.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.- 164 827.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.Soit un total de 51 689 721.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arréte.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 47 583 911 € (quarante-sept millions cing cent quatre-vingt-trois mille neuf cent onze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre del'exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :< Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activitts MCO pour 2023 : 4474 687.00 euros, soit un douzième correspondant à372 890.58 euros.- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 665.00 euros, soit un douzième correspondant à 55.42 euros- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :2 632 124.00 euros, soit un douzième correspondant à 219 343.67 euros.< Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :34 486 094.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 873 841.17 euros.- Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2023 : 280 694.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 391.17 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00005 - Arrêté n°ARS-2024-166 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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* Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2023 : 105 200.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 766.67 euros.- Base de calcul pour la dotation annuelle pour 'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzièmedu montant fixé pour 2023 : 1 511 850.00 euros, soit un douzième correspondant à 125 987.50 euros.- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :5 018 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 418 182.67 euros.- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixépour 2023 : 53 357.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 446.42 euros.- Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 34 320.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 860.00 euros.- Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 4 665.00 euros, soit un douzième correspondant à 388.75 euros.- Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 164 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 735.58 euros.Soit un total de 4 063 889.60 euros.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrété n°'ARS-2024-097 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier deCastelluccio au titre de l'année 2023.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture deCorse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie- ECENNE
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Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
Somme de Validation finaleMotivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1Versement unique 1 DAF SSR " CNR NAT - transports ART 80 33955€33 955 €Total CNRTotal DAFtal Ver nentuVersement unique 3 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 3555733 €Total CNR 3555733Total MIGAC — 108 061 €408 061 €Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Montant complémentaire (restitution aux ES ex-DG)exercice clos 2023 i NAT - Soutien exceptionnel aux EPSTotal CNRTotal MIGACv \/ d ï A ov, e Ï (4Total général
Versement unique 1 ; Versement unique 3; | Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dansVersement unique 4 exercice clos 2023 le cadre des arrêtés précédents
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Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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2A-2024-04-09-00006
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-168 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2023
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUE -FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-168 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme..Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à I'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
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Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;Vu l'arrété n°'ARS-2024-099 du 07/03/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar I'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs'aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Sartène pour I'année 2023 est fixé à :4 176 681 € (quatre millions cent soixante-seize mille six cent quatre-vingt-un euros).Article 2 :e Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àI'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 115 875.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit : -» Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;» — Aide à la contractualisation : 1 115 875.00 euros ;° Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à1 552 145.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :- Dotation annuelle de financement SSR : 1 552 145.00 euros ;< Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;- Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjoursmentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, autitre de l'année 2023, comme suit :< Unités de soins longue durée : 1 114 428.00 euros ;° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à I'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité socialeest fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :< _ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;< Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;* — Forfait activités isolées : 291 188.00 euros ;e _ Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation
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Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
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Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,comme suit :- Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 100 831.00 euros ;- Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 2214.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 4 176 681.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 4 069 796 € (quatre millions soixante-neuf mille septcent quatre-vingt-seize euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023,annexées au présent arrêté.Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à I'établissement dans les conditions suivantes :- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités MCO pour 2023 : 1 027 492.00 euros, soit un douzième correspondant à 85 624.33 euros.« Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 114 428.00 euros, soit un douzième correspondant à92 869.00 euros. ;» Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :291 188.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 265.67 euros.- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :1 552 145.00 euros, soit un douzième correspondant à 129 345.42 euros.- Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 2 214.00 euros, soit un douzième correspondant à 184.50 euros.Soit un total de 332 288.92 euros.
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Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
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Article 5 :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2024-099 du 07/03/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartèneau titre de l'année 2023.
Article 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartèneet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finaleVersement unique 1 DAF SSR CNR NAT - transports ART 80 4676 €Total CNR 4676 €Total DAF NAT - Traitements coûteux HAD _ 13826 €Total CNRlotal MIGACVersement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Montant complémentaire (restitution aux ES ex-DG) 27 884 €exercice clos 2023 , NAT- Soutien exceptionnel aux EPS 60499 €Total CNR ; 88383 €lotal MIGACTotal général
Versement unique 1 ; Versement uniqueVersements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans4 exercice clos 2023 le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00006 - Arrêté n°ARS-2024-168 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00007
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-169 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
d'Auto-dialyse ACORSAD (FINESS EJ -
2A0003174) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-169 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéÊIUÔI/:Î CorseFraternité
Arrêté n°ARS-2024-169 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre d'Auto-dialyse ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portanf nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse :Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ; ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-169 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023
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Vu l'arrété n°'ARS-2024-100 du 07/03/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse ACORSAD au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :e — Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 138.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit : '» Missions d'intérét général : 0.00 euros ;* - Aide à la contractualisation : 14 138.00 euros ;» Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* 12 023.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.Soit un total de 26 161.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :- _ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 12 023.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 001.92 euros.Soit un total de 1 001.92 euros.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-100 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre d'Auto-dialyseACORSAD au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-169 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 Somme de Validation finaleVersement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Soutien exceptionnel aux EBNL 7376€exercice clos 2023 Total CNR . 7376€
Total général
\| Versement unique 4 exercice clos 2023
otal x'/ll(f;.\('i" vs'otal Versement unique 4 exercice clos 2023
ents unique it l'objet d'un versement unique
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-169 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023
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Article 4 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00007 - Arrêté n°ARS-2024-169 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00008
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à SA Cliniques
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à SA Cliniques d□Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àSA Cliniques d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour 'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronlque en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ; 'Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à SA Cliniques d□Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023
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Vu l'arrêté n°'ARS-2024-101 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar I'assurance maladie et versés à SA Cliniques d'Ajaccio au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :< Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 665 305.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :« Missions d'intérêt général : 14 235.00 euros ;* - Aide à la contractualisation : 651 070.00 euros ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 172 273.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.Soit un total de 837 578.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arréte.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités MCO pour 2023 : 16 735.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 394.58 euros.* Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 172 273.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 356.08 euros.Soit un total de 15 750.66 euros.
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n°'ARS-2024-101 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés à SA Cliniques d'Ajaccio au titrede l'année 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à SA Cliniques d□Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023
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Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de 'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
élène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à SA Cliniques d□Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de délLibellé Mesure N1_- Somme de Validation finaleVersement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 150 000 €exercice clos 2023 __ NAT-Soutien exceptionnel aux EBL 250 000 €Total CNR 400 000 €Total AC 400 000 €400 000 €lotal Versementunique 4 exercice clos 2023Total général
; ; ; Vs Versements uniques ayant déja faitl'onjet a un versement unique cVersement unique 4 exercice clos 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00008 - Arrêté n°ARS-2024-174 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à SA Cliniques d□Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00009
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-176 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ -
2A0000030) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00009 - Arrêté n°ARS-2024-176 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
69
REPUBLIQUEFRANCAISE @ > Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-176 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de I'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00009 - Arrêté n°ARS-2024-176 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
70
Vu l'arrêté n°ARS-2024-030 du 17/01/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar I'assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1er :« Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 805 916.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :< Missions d'intérêt général : 25 091.00 euros ;< _ Aide à la contractualisation : 780 825.00 euros ;e — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de I'année 2023,comme suit :- _ Forfait « part activité »-de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 1 411 648.00 euros ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 185 240.00 euros au titre de la dotation financière à l''amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 2 402 804.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arréte.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités SSR pour 2023 : 805 916.00 euros, soit un douzième correspondant à 67 159.67 euros- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :6 249 717.00 euros, soit un douzième correspondant à 520 809.75 euros.» Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 185 240.00 euros, soit un douzième correspondant à 15 436.67 euros.Soit un total de 603 406.09 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00009 - Arrêté n°ARS-2024-176 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
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Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-030 du 17/01/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l''assurance maladie annuels et versés au Centre de RéadaptationFonctionnelle Finosello au titre de l'année 2023. 'Article 4 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arréte peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00009 - Arrêté n°ARS-2024-176 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
72
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00010
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-180 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-180 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023
73
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D'Agence Régionale de Santéî il)e[r.t:", Corse"galitéFraternité
Arrêté n°ARS-2024-180 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àl'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Héléne LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-180 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023
74
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées acertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;Vu l'arrété n°'ARS-2024-103 du 07/03/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l''assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :< Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 89 670.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :« Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;- - Aide à la contractualisation : 89 670.00 euros ;< Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 28 426.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.Soit un total de 118 096.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans I'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :» Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 28 426.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 368.83 euros.Soit un total de 2 368.83 euros.
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n°ARS-2024-103 du 07/03/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés à l'HAD Ajaccio et Grand AjaccioUMCS au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-180 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023
75
Article 4 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de I'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale "j l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-180 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023
76
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finaleVersement unique 1 MIGAC AC CNR NAT - Traitements coûteux HAD 4135€Total CNR'otal MIGACotal Ve ;Versement unique 4 MIGAC AC CNRexercice clos 2023rsement unique 1 NAT - Soutien exceptionnel aux EBNL 19014 €19014 €
19014 €
Total CNR
Total général 23149 €
Versement unique 1 ; Versement uniqueVersements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dans4 exercice clos 2023 le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00010 - Arrêté n°ARS-2024-180 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023
77
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00011
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00011 - Arrêté n°ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
78
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°'ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre de convalescence lle de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2022 fixant pour 'année 2022 I'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00011 - Arrêté n°ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
79
Vu l'arrété n°'ARS-2024-104 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar I'assurance maladie et versés au Centre de convalescence lle de Beauté au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ARRETEArticle 1er :» Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àI'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 334 535.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :» Missions d'intérét général : 0.00 euros ;- - Aide à la contractualisation : 334 535.00 euros ;e _ Fortfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,comme suit :- Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 386 676.00 euros ;- Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* 70 901.00 euros au titre de la dotation financière à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 792 112.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :» Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 324 535.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 044.58 euros.- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :1 266 655.00 euros, soit un douzième correspondant à 105 554.58 euros.* Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 70 901.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 908.42 euros.Soit un total de 138 507.58 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00011 - Arrêté n°ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
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Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n°'ARS-2024-104 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par 'assurance maladie annuels et versés au Centre de convalescence llede Beauté au titre de l'année 2023.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gé de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00011 - Arrêté n°ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo; Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finaleVersement unique 4 MIGAC AC_SSR CNR NAT - Mesures ponctuelles 10000 €exercice clos 2023 _ Total CNR 10000 €
. - ; GTotal MIGAC —lotal Versement unique 4 exercice clos 2023Total général ; 10000 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00011 - Arrêté n°ARS-2024-181 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
82
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00012
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-182 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ -
2A0002051) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00012 - Arrêté n°ARS-2024-182 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUE ;FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-182 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2022 fixant pour I'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00012 - Arrêté n°ARS-2024-182 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023
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Vu l'arrété n°'ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar I'assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1er :« — Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àI'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 791 311.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :» — Missions d'intérêt général : 12 866.00 euros ;- — Aide à la contractualisation : 778 445.00 euros ;e — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de I'année 2023,comme suit :< Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 871 147.00 euros ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 131 479.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 1 793 937.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités SSR pour 2023 : 791 311.00 euros, soit un douzième correspondant à 65 942.58 euros- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :4 315 912.00 euros, soit un douzième correspondant à 359 659.33 euros.- Base de calcul pour la dotation à l''amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 131 479.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 956.58 euros.Soit un total de 436 558.49 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00012 - Arrêté n°ARS-2024-182 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023
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Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n°'ARS-2024-032 du 17/01/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre de RéadaptationFonctionnelle les Molini au titre de l'année 2023.
Article 4 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationaupres du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arréte peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arréte.
La Directrice Générale de l'ARS orse,
fle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00012 - Arrêté n°ARS-2024-182 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00013
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-183 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à la Clinique du
Sud de la Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre
de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00013 - Arrêté n°ARS-2024-183 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la
Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2024-183 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laClinique du Sud de la Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;- Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à I'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00013 - Arrêté n°ARS-2024-183 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la
Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023
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Vu l'arrété n°'ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la Corse au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
« Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 359 177.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :< Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;* - Aide à la contractualisation : 1 359 177.00 euros ;
- Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de I'année 2023, comme suit :» — Dotation populationnelle urgences : 1 167 809.00 euros ;< — Dotation complémentaire à la qualité : 57 612.00 euros ;° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité socialeest fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* — Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;* — Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;» — Forfait activités isolées : 1 008 525.00 euros ;- Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à I'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 112 934.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.Soit un total de 3 706 057.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00013 - Arrêté n°ARS-2024-183 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la
Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023
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Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour I'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à I'établissement dans les conditions suivantes :- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.- Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :1 167 809.00 euros, soit un douzième correspondant à 97 317.42 euros.- Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :1 008 525.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 043.75 euros.- Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2023 : 112 934.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 411.17 euros.Soit un total de 190 980.67 euros.
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique du Sud de la Corseau titre de l'année 2023.
Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de I'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de I'exécution du présentarrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arréte.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
mélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00013 - Arrêté n°ARS-2024-183 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la
Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-04-09-00014
09/04/2024
Arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à la Maison de
régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ -
2A0022554) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00014 - Arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laMaison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ; 'Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ; -
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00014 - Arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
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Vu l'arrêté n°'ARS-2024-107 du 07/03/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :» Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 452 019.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :< Missions d'intérét général : 11 651.00 euros ;- — Aide à la contractualisation : 440 368.00 euros ;_ Fortfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de_la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l''année 2023,comme suit :» _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 235 594.00 euros ;- Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à I'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 34 526.00 euros au titre de la dotation financière à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 722 139.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :« Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 346 219.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 851.58 euros- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :898 863.00 euros, soit un douzième correspondant à 74 905.25 euros.- Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 34 526.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 877.17 euros.Soit un total de 106 634.00 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00014 - Arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
93
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2024-107 du 07/03/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés à la Maison de régime et deConvalescence Valicelli au titre de l'année 2023.
Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00014 - Arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
94
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo, Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finaleVersement unique 4 MIGAC AC_SSR CNR NAT - Mesures ponctuelles 33000€exercice clos 2023 Total CNR 33000€Total MIGAClotal Versement unique 4 exercice clos 2023 33000 €
nt unique dans le
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-04-09-00014 - Arrêté n°ARS-2024-188 du 09/04/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
95
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-28-00005
28/03/2024
Arrêté N°ARS/2024/147 du 28/03/2024 fixant le
montant de la rémunération dérogatoire
attribuée dans le cadre de l□expérimentation
EVA CORSE sur le fonds pour l□innovation du
système de santé pour le Centre de
Réadaptation Fonctionnelle Finosello
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-28-00005 - Arrêté N°ARS/2024/147 du 28/03/2024 fixant le montant de la
rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l□expérimentation EVA CORSE sur le fonds pour l□innovation du système de
santé pour le Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello
96
Ex |RÉPUBLIQUEF_I_\ANÇAISE @ D'Agence Régionale de Santéäï/:fï CorseFraternitéArrêté N°ARS/2024/147 du 28/03/2024 fixant le montant de la rémunération dérogatoire attribuéedans le cadre de l'expérimentation EVA CORSE sur le fonds pour l'innovation du système de santépour le Centre de Réadaptation Fonctionnelle FinoselloLa directrice générale de l'agence régionale de santéVU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1, et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;VU l'Arrêté n° 2021-46 en date du 25 janvier 2021 relatif au projet régional EVA CORSE dispositiforganisationnel qui propose une nouvelle modalité organisationnelle mobilisant des acteurshospitaliers et des professionnels de ville autour de programmes de réadaptation cardiaque en régionCorse ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale deCorse Mme LECENNE Marie-Hélène ;Considérant que, au titre de sa participation à I'expérimentation EVA CORSE autorisée par l'arrêté n° 2021-46 en date du 25 janvier 2021, le Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello se voit attribuer unerémunération dérogatoire au titre de I'année 2023 ;ARRETEArticle 1° : .Le présent arrêté fixe le montant de la rémunération allouée à l'établissement de santé dont les modalités decalcul sont précisées dans le cahier des charges annexé à l'arrêté n° 2021-46 en date du 25 janvier 2021 :Raison sociale : CRF et maison repos du FinoselloFINESS juridique: 2A0000030Ce montant est fixé à 6 069,43 euros au titre de l''exercice 2023.Article 2 :Le détail des versements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (75) et correspondantau montant fixé à l'article 1°" est décrit en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 :La directrice générale de I'agence régionale de santé de corse et le directeur général de la caisse nationaled'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui seranotifié à I'établissement concerné.
La Directrice Générale de I'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
ArrétéN°ARSI2024I147du28/03/2024fixantlemontantdelarémunérationdérogatoireattribuée
danslecadredel'expérimentationEVACORSEsurlefondspourl'innovationdusystémedesanté
pourIeCentredeRéadaptationFonctionnelleFinosello
Ladirectricegénéraledel'agencerégionaledesanté
VU |ecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-31-1,etR'162-50-1aR.162—50-14;
VU l'Arréte'n°2021-46endatedu25janvier2021relatifauprojetregionalEVACORSEdispositif
organisationnelquiproposeunenouvellemodalitéorganisationneHemobilisantdesacteurs
hospitahersetdesprofessionnelsdevilleautourdeprogrammesderéadaptationcardiaqueenregion
Corse;
VU lede'cretdu20mars2019portantnominationdeladirectricegénéraledel'agencerégionaiede
CorseMmeLECENNEMarie-Heiene,'
Considérantque,autitredesaparticipationa|'expérimentationEVACORSEautoriséeparl'arrétén°2021-
46endatedu25janvier2021,ieCentredeRéadaptationFonctionneiieFinosellosevoitattribuerune
rémunérationdérogatoireautitredeFannee2023;
ARRETE
Article19':
Lepresentarrétefixelemontantdelarémunérationallouéeal'etablissementdesantédontlesmodalitésde
calculsontpréciséesdanslecahierdeschargesannexeal'arréte'n°2021-46endatedu25janvier2021:
Raisonsociale:CRFetmaisonreposduFinosello
FlNESSjuridique:2A0000030
Cemontantestfixéa6069,43eurosautitredel'exercice2023.
Article2:
Ledetaildesversementseffectuésparlacaisseprimaired'assurancemaladiedeParis(75)etcorrespondent
aumontantfixéaParticle1erestdécritenannexe1dupresentarrétet
Article3:
Lapresentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshierarchiquedanslesdeuxmoisquisuivent
sapublicationaupresduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundelaidedeuxmoisacompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1aR.421—5ducodedejusticeadministrative,lepresent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens» accessibleparlesite
wwwtelerecoursfr.
Article4:
Ladirectricegénéraledel'agencerégionaledesantédecorseetledirecteurgeneraldelacaissenationale
d'assurancemaladiesontcharges,chacunencequileconcerne,del'exécutiondupresentarrétéquisera
notifiéal'établissementconcerne't
LaDirectriceGééraledel'ARSdeCorse,
arts-HéleneLEGENNE
E I
REPUBLlQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liérrk'
£gu/:'té Cetse
Fraucrm'ri
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-28-00005 - Arrêté N°ARS/2024/147 du 28/03/2024 fixant le montant de la
rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l□expérimentation EVA CORSE sur le fonds pour l□innovation du système de
santé pour le Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello
97
Annexe 1 — Détail des versements effectués par la caisse primaire d'assurance maladie deParis (75)
Emetteur
COR 19COR05 |EVA CORSE - CH DE BASTIA |CRF ET MAIS REP FINOSELLO 1165,44 € 15/12/2023 2023| CPAM 75COR 19COR05 EVA CORSE - CH DE BASTIA |CRF ET MAIS REP FINOSELLO 1335,40€ 15/11/2023 2023| CPAM 75COR 19COR05 |EVA CORSE - CH DE BASTIA |CRF ET MAIS REP FINOSELLO 267,08 € 14/07/2023 2023| CPAM 75COR 19COR05 |EVA CORSE - CH DE BASTIA [CRF ET MAIS REP FINOSELLO | 1699,60€ 14/04/2023 2023| CPAM 75COR 19COR05 |EVA CORSE - CH DE BASTIA |CRF ET MAIS REP FINOSELLO 1601,91 € 17/02/2023 2023| CPAM 75
Annexe1—DétaildesverSementseffectuésparIacaisseprimaired'assurancemaladiede
Paris(75)
1-}:mz—tz'i
I DatedeI
versement
(prendreen
comptedélais
*ancaires)'
15/12/2023
15/11/2023
14/07/2023
14/04/2023
17/02/2023
RégionlDprojet
19CORO CPAM75
CPAM75
CPAM75
CPAM75
CPAM75
EVACORSE—CHDEBASTIACRFETMAISREPFINOSELLO
EVACORSE-CHDEBASTIACRFETMAI5REPFINOSELLO
EVACORSE—CHDEBASTIACRFETMAISREPFINOSELLO
EVACORSE—CHDEBASTIACRFETMAISREPFINOSELLO
l335,40€
267,08€
1699,60€
1601,91€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-28-00005 - Arrêté N°ARS/2024/147 du 28/03/2024 fixant le montant de la
rémunération dérogatoire attribuée dans le cadre de l□expérimentation EVA CORSE sur le fonds pour l□innovation du système de
santé pour le Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello
98
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-05-06-00001
06/05/2024
Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 autorisant la
capture et le transport de possons à des fins
scientifiques ou sanitaires
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 autorisant la capture et le
transport de possons à des fins scientifiques ou sanitaires 99
| 1# | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 0 6 MAI 2024autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, livre |V, Titre lll, et notamment les articles L.436 et suivants ;le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du Code rural relatives aucontrôle des peuplements piscicoles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-17-00019 du 17 novembre 2023 portant délégation designature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-20-00009 du 20 novembre 2023 portant subdélégation designature aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud ;la demande d'autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques,en date du 4 avril 2024 présentée par monsieur Jérémy LECLERE, chargé d'études au sein dedu bureau d'études Hydrosphère ;l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 11 avril 2024 ;l'avis réputé favorable du président de la fédération de Corse pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique en date du 6 mai 2024 ;Sur proposition du chef du service environnement,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 autorisant la capture et le
transport de possons à des fins scientifiques ou sanitaires 100
ARRETEArticle 1 —- Bénéficiaire de l'autorisationLe bureau d'études HYDROSPHERE, agence Méditerranée, sis 46, route de Nice, 83 470 St-Maximin-la-Ste-Baume, est autorisé, dans le département de la Corse-du-Sud, à capturer et à transporter dupoisson, à des fins scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articlessuivants.Article 2 - Responsable de l'exécution matérielleLa responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour cette opération, la personnesuivante :- monsieur Jérémy LECLERE, chargé d'études et ichthyologue au sein de la société HYDROSPHERE.Il appartient à monsieur Jérémy LECLERE de s'assurer d''un nombre suffisant de participants pourréaliser ce type d'opération en toute sécurité.Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2024 à compter de sa signature.Article 4 - Lieux de captureCes pêches auront lieu sur le fleuve Sagone, sur le tronçon défini ci-dessous et conformément auxdéclarations préalables citées à l'article 9.
Coordonnéeä àVal de Ia = Coordonnées' val déla ""'c e rotocole destatlon (l.ambert93) É..', statlon (l:amb rt.93) E ommun -L p 3 exps e concernêe pechePeche partlelle par1172282 6132159 1171815 6131292 Vico -Sagone points à pied(1 anode)Article 5- Moyens de capture autorisésLes pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués et conformes àl'arrêté du 2 février 1989. En pratique, la pêche sera réalisée, à pied, à l'aide d'un groupe électrogèneportatif de type EFKO 1500 équipé d'une anode.Article 6 - Espèces concernéesCes pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades dedéveloppement.Article 7 - Destination du poissonLes poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu de capture après inventaires et mesuresbiométriques exception faite :- des espèces pouvant causer des déséquilibres biologiques : le poisson-chat (Ameiurus melas) et laperche soleil (Lepomis gibbosus) ;- des espèces en mauvais état sanitaire. Si tel est le cas, en informer immédiatement les services del'État ; |- des espèces exotiques envahissantes telles que le Pseudorasbora parva (Arrêté du 14 février 2018relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiquesenvahissantes sur le territoire métropolitain).Les poissons capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi queceux capturés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis audétenteur du droit de pêche ou détruits.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 autorisant la capture et le
transport de possons à des fins scientifiques ou sanitaires 101
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.Article 9 - Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaqueopération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à ladirection départementale des territoires de la Corse-du-Sud , service environnement, et à l'officefrançais de la biodiversité, ainsi qu'en cas d'annulation ou de modification de la date.Article 10 - Compte rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud,service environnement, et à l'office français de la biodiversité un compte rendu type précisant lesrésultats des captures et la destination du poisson : espèces, stade de développement, taille, poids,lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.Article 11 - Rapport des opérations réaliséesDans un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrété, le bénéficiaire adresse,à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud , service environnement, et àl'office français de la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant leslieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.Article 12 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 13 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 14 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site https://citoyens.telerecours.frArticle 15 - ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président dela fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
P/le directeur départemental des territoiresL'adjoinieïäx êÿf du SEMarie-Line SETA-MARECHAL
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-05-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2024 autorisant la capture et le
transport de possons à des fins scientifiques ou sanitaires 102
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-25-00005
25/04/2024
Arrêté portant prorogation du schéma
départemental de la domiciliation des personnes
sans domicile stable de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00005 - Arrêté portant prorogation du schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud 103
PREFET Direction départementaleDE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 2024portant prorogation du schéma départemental de la domiciliationdes personnes sans domicile stable de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 264-1 à L.264-10 et D. 264-1 àD. 264-15 ;Vu la loi du n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour 'AME ;Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrété préfectoral n°2A-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant approbation du schémadépartemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud 2019-2021 ;Vu l'arrété préfectoral n°2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00005 - Arrêté portant prorogation du schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud 104
Vu I'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnessans domicile stable, modifiée le 5 mars 2018 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corse-du-SudARRÊTEArticle 1er - Le schéma départemental de la domiciliation départemental de la domiciliation despersonnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud 2019-2021 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024pour permettre les travaux d'élaboration d'un nouveau schéma.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et la directrice départementale dede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00005 - Arrêté portant prorogation du schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud 105