HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-041
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
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74-2026-01-28-00001 - Arrêté n°2026-0052 du 28 janvier 2026 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3
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Arrêté n°2026-0052 du 28 janvier 2026 portant
dérogation temporaire au repos dominical
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Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE ' emploDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneur Annecy, le mercredi 28 janvier 2026Chevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°2026-0052 du 28 janvier 2026Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-002 du 7 janvier 2026 portant délégation de signature àMme Chrystéle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2026-0009 du 12 janvier 2026 portant subdélégation de signaturede la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 13 janvier 2026 par la société CPML SAS,dont le siège social se situe 1120 chemin de Saint-Nicolas 82100 CASTELSARRASIN, concernant 5salariés volontaires le dimanche 1° février 2026, dans le cadre d'un chantier SNCF avec la pose de lapasserelle de franchissement des voies ferrées, au croisement de la rue du Gaz et de la rue de Fraternité74100 AMBILLY;VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 23 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 28 janvier 2026 ;CONSIDERANT l'article L 3132-21 du code du travail « En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque lenombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pastrois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec Un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;-par roulement à tout ou partie du personnel. »CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre d'unchantier SNCF avec la pose de la passerelle de franchissement des voies ferrées entre Annemasse etAmbilly;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée notamment par lanécessité de réaliser les travaux avec une coupure totale de la circulation ferroviaire du 31 janvier au 1°février 2026, pour garantir la sécurité des circulations et la continuité du service public ferroviaire ;CONSIDERANT que la non-participation des 5 salariés visés dans la demande, serait préjudiciable aupublic, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETEArticle ler: La société CPML SAS, dont le siège social se situe 1120 chemin de Saint-Nicolas 82100CASTELSARRASIN, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical dans le cadre d'un chantierSNCF avec la pose de la passerelle de franchissement des voies ferrées, au croisement de la rue du Gazet de la rue de Fraternité 74100 AMBILLY, concernant 5 salariés volontaires le dimanche 1° février 2026.Article 2 : La société CPML SAS, devra rémunérer les salariés volontaires pour les heures travaillées ledimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
| |~\ David CHAUVIN
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai dedeux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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