PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-405
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-01-00003 - Arrêté n° 2022-00541
prorogeant l□arrêté n°
2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un périmètre de
protection à Paris à l□occasion du procès des attentats terroristes du 13
novembre 2015
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Préfecture de Police
75-2022-06-01-00003
Arrêté n° 2022-00541
prorogeant l□arrêté n° 2021-00899 du 3
septembre 2021 modifié instituant un périmètre
de protection à Paris à l□occasion du procès des
attentats terroristes du 13 novembre 2015
Préfecture de Police - 75-2022-06-01-00003 - Arrêté n° 2022-00541
prorogeant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès
des attentats terroristes du 13 novembre 20153



CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2022-00541
prorogeant l'arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 20 21 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l'occasion du pro cès des attentats
terroristes du 13 novembre 2015



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 226-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00899 du 3 septembr e 2021 modifié instituant un
périmètre de protection à l'occasion du procès des attentats terroristes du 13
novembre 2015 ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, la durée de validité d'un arrêté préfec toral instaurant un périmètre de
protection ne peut excéder un mois et que le préfet de police, à Paris, ne peut
renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si les conditions prévues au premier alinéa
de l'article L. 226-1 précité continuent d'être réu nies ;

Considérant qu'un périmètre de protection a été mis en place du 8 septembre au 7
octobre 2021 par l'arrêté préfectoral n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 à
l'occasion du procès des attentats terroristes comm is le 13 novembre 2015 à Paris et
à Saint-Denis qui a débuté le mercredi 8 septembre 2021 au Palais de Justice de Paris
sis, 10 boulevard du Palais à Paris-Centre pour une durée d'au moins neuf mois ;

Considérant que ce procès, dont la thématique est p articulièrement sensible et qui
intervient dans un contexte de menace terroriste tr ès élevée, accueille un public
nombreux susceptible de constituer, comme l'événeme nt lui-même, une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent admin istratif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2 021 ;
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prorogeant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès
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Considérant ainsi que le plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat »
demeure toujours en vigueur sur l'ensemble du terri toire national depuis le 5 mars
2021 ;

Considérant les prorogations de ce périmètre de séc urité du 8 octobre au 7
novembre 2021 par l'arrêté n° 2021-01025 du 5 octob re 2021, du 8 novembre au 7
décembre 2021 par l'arrêté n° 2021-01125 du 4 novem bre 2021 , du 8 décembre 2021
au 7 janvier 2022 par l'arrêté n° 2021-01225 du 2 d écembre 2021, du 8 janvier 2022
au 7 février 2022 par l'arrêté n° 2022-00002 du 4 janv ier 2022, du 8 février 2022 au 7
mars 2022 par l'arrêté n° 2022-00115 du 2 février 2 022, du 8 mars au 7 avril 2022 par
l'arrêté n° 2022-00205 du 2 mars 2022, du 8 avril a u 7 mai 2022 par l'arrêté n° 2022-
00304 du 1 er avril 2022, et du 8 mai au 7 juin 2022 par l'arrêt é n° 2022-00401 du 2 mai
2022 ;

Considérant par conséquent qu'il appartient à l'aut orité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et propor tionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens ainsi que le bo n déroulement de ce procès ;
qu'ainsi, la prorogation d'un mois de l'arrêté n° 2 021-00899 du 3 septembre 2021
modifié, du mercredi 8 juin jusqu'à la date de rend u du verdict prévue le mercredi
29 juin, et en cas de report du verdict, au plus ta rd le jeudi 7 juillet 2022 inclus,
répond à ces objectifs ;


A R R Ê T E


Article 1 er – A l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 2021 modifié susvisé, les m ots :
« dimanche 8 mai au mardi 7 juin 2022 inclus » sont remplacés par les mots :
« mercredi 8 juin jusqu'à la date du verdict et au plus tard le jeudi 7 juillet 2022
inclus ».


Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 31 mai 2022



Le Préfet de Police Préfecture de Police - 75-2022-06-01-00003 - Arrêté n° 2022-00541
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Annexe de l'arrêté n° 2022-00541 du 31 mai 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-06-01-00003 - Arrêté n° 2022-00541
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