PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-419
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2024-10-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la
préfecture de la Martinique, en matière d'ordonnancement secondaire.
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R02-2024-10-17-00005 - Arrêté portant nomination de Madame Sophie
CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de
la Martinique, et délégation de signature à Madame Sophie
CHAUVEAU en matière d'administration générale. (4 pages) Page 7
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-10-17-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale
par intérim de la préfecture de la Martinique, en
matière d'ordonnancement secondaire.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-10-17-00004 - Arrêté portant
délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, en matière
d'ordonnancement secondaire.
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nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU,secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique,en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 mai 2023 portant nomination de MmeSophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laMartinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation desservices de la préfecture de la Martinique ;Vu la circulaire de la direction du budget n° DF-MGFE-13-3242 du 4 décembre 2013 duministère de l'économie et des finances relative à la désignation du préfet de région commeresponsable de budget opérationnel de programme pour les services placés sous son autorité,Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
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délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, en matière
d'ordonnancement secondaire.
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ARRETE
Article 1Délégation de signature est donnée à Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale parintérim de la préfecture de la Martinique, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, àI'effet de signer tous les actes relatifs à 'ordonnancement secondaire des programmes dont lepréfet de Martinique est ordonnateur à l'exception :e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, enmatière d'ordonnancement secondaire.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie CHAUVEAU, la délégation designature en matière d''ordonnancement secondaire consentie à l'article 1 est exercée parMonsieur Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.Article3Délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant des missions du secrétariatgénéral aux affaires régionales de la Martinique, à Madame Caroline MAURY, adjointe à lasecrétaire générale pour les affaires régionales, à l'effet de procéder à l'engagement desdépenses et recettes de l'État d'un montant inférieur à 15 000 €, ainsi qu'a la liquidation et aumandatement des dépenses et recettes de I'Etat quels que soient leurs montants, desprogrammes budgétaires suivants :112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »123 « Conditions de vie outre-mer »138 « Emploi outre-mer »148 « Fonction publique »162 « Intervention territoriale de I'Etat PITE Chlordécone »162 « Intervention territoriale de l'État PITE sargasses »349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »Article 4Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet deprocéder à l'engagement des dépenses et recettes de I'Etat d'un montant inférieur à 10 000 €,ainsi qu'a la liquidation et au mandatement des dépenses et recettes de I'Etat quels que soientleurs montants, à :- Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet et en son absence ouempêchement, à Madame Audrey MONLOUIS-BANARE, son adjointe, pour les programmesbudgétaires suivants :129 « Coordination du travail gouvernemental »161 « Sécurité civile »207 « Sécurité et éducation routières »216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - Subventions liées à la prévention de ladélinquance, lutte contre les conduites addictives »- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigrationet en son absence ou empêchement, à Madame Camille DÉSERT, son adjointe, à MadameÉmilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et de lacirculation, Madame Lydia NICAISE, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et del'intégration, pour les programmes budgétaires suivants :176 « Police Nationale - Indemnisation des gardiens de fourrière »
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232 « Vie politique, culturelle et associative — Elections »303 « Immigration et asile »- Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle et en son absence ouempéchement, a Madame Carole DOUGLAS, cheffe du bureau de la gestion des fondsd'investissement pour les programmes budgétaires suivants :112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »123 « Conditions de vie outre-mer »138 « Emploi outre-mer »162 « Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone »162 « Intervention territoriale de l'État PITE sargasses »349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »- Monsieur Loic DUPEUX, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à lagestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence ouempêchement, à Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle, pour leprogramme budgétaire suivant :148 « Fonction publique »- Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la réglementationéconomique et en son absence ou empêchement, à Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERYson adjointe, à Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaireet des dotations, pour les programmes budgétaires suivants :119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »122 « Concours spécifiques et administration — Travaux divers d'intérét local »123 « Conditions de vie outre-mer »148 « Fonction Publique »754 « Collectivités territoriales »Article 5Délégation est donnée à Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de laréglementation économique et en son absence ou empêchement à Madame NadiègeVICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations à l'effet devalider les arrêtés de paiement des attributions de fonds de compensation pour la TVA dansl'application AIiCE.Article 6Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être accréditéesauprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.Article 7La secrétaire générale de la préfecture par interim est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France,le — 17 OCT. 2024
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d'ordonnancement secondaire.
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-10-17-00005
Arrêté portant nomination de Madame Sophie
CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la
préfecture de la Martinique, et délégation de
signature à Madame Sophie CHAUVEAU en
matière d'administration générale.
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nomination de Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique, et délégation de
signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale.
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4PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant nomination de Madame Sophie CHAUVEAU,secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Martinique,et délégation de signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLADE MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfètede Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 mai 2023 portant nomination de MmeSophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laMartinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Paul-FrançoisSCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;Vu l'arrêté du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer du 14 octobre 2024publié au JORF n°0247 du 17 octobre 2024 portant nomination de Mme Laurence GOLA deMONCHY au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, à compterdu 11 octobre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-07-30-00007 du 30 juillet 2024 portant organisation desservices de la préfecture de la Martinique ;Considérant la vacance du poste de secrétaire générale de la Préfecture de la Martinique ;
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ARRETE
Article 1À compter du 17 octobre 2024, Madame Sophie CHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Martinique, est chargée d'exercer par intérim les fonctions desecrétaire générale de la préfecture de la Martinique.Article 2Délégation est donnée à Madame Sophie CHAUVEAU, secrétaire générale par intérim de lapréfecture de la Martinique, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, àI'effet de signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances,requêtes et mémoires relevant des attributions de l'État dans la région et le département, àI'exception des arrêtés de conflits, des déclinatoires de compétence et des réquisitions ducomptable public.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie CHAUVEAU, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 2 est exercée pour les affaires relevant des attributionsde l'État dans le département par Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet.Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie CHAUVEAU, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 2 est exercée pour les affaires relevant des attributionsde l'État dans la région par Madame Caroline MAURY, adjointe à la secrétaire générale pour lesaffaires régionales.Article5En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie CHAUVEAU et de Monsieur Paul-François SCHIRA, la délégation définie aux articles 2 et 3 est exercée, dans la limite desattributions de leurs directions, par :- Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivités locales et de la réglementationéconomique;- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de I'immigration,y compris pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français et pour lesmesures d'exécution prises en application de ces décisions; les décisions d'expulsion; lesdécisions de placement en rétention administrative; les requêtes et mémoires juridictionnels,ainsi que les actes, arrêtés, décisions, autorisations, déclarations, attestations, contrats,agréments et correspondances relevant de sa direction.Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les actes prisen application des dispositions du titre 1°" de la troisième partie du code de la santé publique,les courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif deMartinique, les saisines de la chambre régionale des comptes et les déférés préfectoraux.Article 6En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline MAURY, adjointe à la secrétairegénérale pour les affaires régionales, la délégation définie à l'article 4 est exercée, dans la limitedes attributions de leur direction et bureau respectif, par :- Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle et en son absence ouempêchement, par Madame Carole DOUGLAS, cheffe du bureau de la gestion des fondsd'investissement; Monsieur Steeve LAROCHELLE, chef du bureau des affaires interministérielleset en son absence ou empêchement, par Madame Ketty MARTIAL, son adjointe.- Monsieur Loic DUPEUX, directeur de la plate-forme interrégionale d'appui interministériel à lagestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane et en son absence ouempêchement, à Monsieur Eric DIME, directeur de la coordination interministérielle.
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signature à Madame Sophie CHAUVEAU en matière d'administration générale.
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Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les courriersaux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique.
Article 7En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jocelyne MUDAY, directrice des collectivitéslocales et de la réglementation économique, la délégation qui lui est consentie à l'article 5 estexercée par Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, son adjointe et dans la limite desattributions de leurs bureaux respectifs, par :- Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotationset en son absence ou empêchement, par Madame Corinne PERINA, son adjointe ;- Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, cheffe du bureau de contrôle de légalité et en sonabsence ou empêchement, par Madame Rebecca AUDEL, son adjointe ;- Monsieur Marc SOLINHAC, chef du bureau de la réglementation économique et fiscale.Article 8En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David AFRICA, directeur de laréglementation, de la citoyenneté et de I'immigration, la délégation qui lui est consentie àl'article 5 est exercée par Madame Camille DÉSERT, son adjointe, à l'exclusion des obligations dequitter le territoire français et des arrêtés de placement en rétention administrative et, dans lalimite des attributions de leurs bureaux respectifs, par :- Madame Émilie REYNAUD, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et dela circulation et en son absence ou empêchement, par Madame Pascale POTTIE, son adjointe.- Madame Nathalie BRUNOIR, cheffe de la section circulation, pour :- les récépissés de remise de permis invalidé pour solde nul (décision prise par leministère),- les bordereaux d'envoi de la section circulation (permis et système d'immatriculationdes véhicules).- Madame Myrlène LEGROS, cheffe de la section réglementation générale et élections pour :- les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles,- les bordereaux d'envoi relevant de la section réglementation/élection.- Madame Lydia NICAISE, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, enl'absence ou empêchement de Mme Camille DESERT, pour les actes, arrêtés, décisions,autorisations, requétes et mémoires juridictionnels, déclarations, attestations, contrats,agréments, correspondances à l'exception des décisions d'expulsion, décisions portantobligation de quitter le territoire français et décisions de placement en rétention administrative.- Madame Lilia CADET-PETIT, responsable de la section séjour des étrangers et en son absenceou empêchement, par Madame Mylène DARCHEVILLE, son adjointe, pour :- les laissez-passer et sauf-conduits,- les récépissés de demande d'un premier titre de séjour, de demande de renouvellementet les attestations de demande d'asile,- les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV),- les autorisations provisoires de séjour,- les renouvellements de cartes de séjour et de résident,- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,- les prolongations de visa- les décisions portant refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile- les courriers relatifs à l'instruction des demandes de titres de séjour (demande depièces complémentaires, demande d'information complémentaire)
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- Madame |sabelle ANNETTE, responsable de la section naturalisation, pour les bordereauxrelatifs à ces dossiers.- Madame Nadine MOUNDRAS, cheffe du CERT et en son absence ou empêchement, parMonsieur René-Pierre MOUNDANGUI, son adjoint, pour :- les courriers simples relatifs à la production des CNI et des passeports,- les bordereaux d'envoi,- les déclarations de pertes des titres d'identité et de voyage,- les laissez-passer des ressortissants français et de leurs enfants mineurs.- Madame Nicole SALOMON, cheffe de section au sein du CERT, pour :- les courriers simples,- les bordereaux d'envoi.Article9Délégation est donnée a Madame Marielle ANTOINETTE, Madame Mirella BAYARD, MadameRoselyne JEAN-FRANÇOIS, Madame Lydia NICAISE, Madame Olivia CORDEMY, Monsieur MickaëlRINTO, fonctionnaires assurant le service d'astreinte en week-ends et jours fériés pourl'éÉloignement des étrangers en situation irrégulière, à l'effet de signer les requétes et lesmémoires devant les juridictions administrative etjudiciaire.Article 10Délégation est donnée à Madame Sophie CHAUVEAU, pendant les permanences de week-end(du vendredi à 18h00 au lundi à 08h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain dujour férié à 08h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité parl'urgence.Article 11La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 17 OCT. 202
istophe BOUVIER
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