PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-132
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-09-24-00001 - AP001 interdiction rave party 2409 (3 pages) Page 3
23-2025-09-24-00002 - AP002 interdiction circulation PL2409 (2 pages) Page 7
23-2025-09-24-00003 - AP003 int° Tracteurs CAGG240925 (2 pages) Page 10
2
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-24-00001
AP001 interdiction rave party 2409
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-24-00001 - AP001 interdiction rave party 2409 3
ARRÊTÉ N°23-2025- 09- 24-0001 du 24 septembre 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de !'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 26 septembre 2025 et le lundi 29 septembre 2025 inclus dans le département de la
Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-24-00001 - AP001 interdiction rave party 2409 4
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance «  Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1  : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 26
septembre 2025 et le lundi 29 septembre 2025 inclus.
Article 2   : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3   : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87  011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 24 septembre 2025
La Préfète,
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse
23-2025-09-24-00002
AP002 interdiction circulation PL2409
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ARRÊTÉ N°23-2025-09-24-0002 du 24 septembre 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs
à caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 19 septembre 2025 et le lundi 22 septembre 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-24-00002 - AP002 interdiction circulation PL2409 8
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 26
septembre 2025 au lundi 29 septembre 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant
du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 24 septembre 2025
La Préfète,
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-24-00002 - AP002 interdiction circulation PL2409 9
Préfecture de la Creuse
23-2025-09-24-00003
AP003 int° Tracteurs CAGG240925
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-24-00003 - AP003 int° Tracteurs CAGG240925 10
ARRÊTÉ N°23-2025-09-24-0003 du 24 septembre 2025
Portant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif
légitime lié à des travaux agricoles dans la communauté d'agglomération du Grand Guéret
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'un appel à manifester a été lancé par la profession agricole avec un rassemblement
devant la Préfecture de la Creuse à Guéret le vendredi 26 septembre 2025 ;
Considérant les dégradations d'ampleur constatées à l'occasion de précédentes manifestations ces
derniers mois (dégradations et déversement divers devant les sites institutionnels) dont l'une a fait
l'objet d'un dépôt de plainte ;
Considérant dès lors que de telles manifestations sont susceptibles d'occasionner de manière inopinée
des actions de dégradations de bâtiments par le déversement de détritus ou déchets, de l'épandage ou
de la projection de lisier ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-24-00003 - AP003 int° Tracteurs CAGG240925 11
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La circulation de tracteurs et autres engins agricoles se déplaçant sans motif légitime lié à
des travaux agricoles est interdite au sein de la communauté d'agglomération du Grand Guéret, le
vendredi 26 septembre 2025 de 00h00 à 20h00, dans le périmètre des 25 communes de la
Communauté d'Agglomération du Grand Guéret :
Ajain, Anzême, Bussière-Dunoise, Gartempe, Glénic, Guéret, Jouillat, La Brionne, La Chapelle-Taillefert,
La Saunière, Mazeirat, Montaigut-le-Blanc, Peyrabout, Saint-Christophe, Saint-Eloi, Saint-Fiel, Sainte-
Feyre, Saint-Laurent, Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Guérétois, Saint-
Vaury, Saint-Victor-en-Marche, Saint-Yrieix-les-Bois, Savennes.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 24 septembre 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-09-24-00003 - AP003 int° Tracteurs CAGG240925 12