CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-177
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-09-16-00001 - Portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer la continuité de la mission de service public de la
permanence des soins dans le département le 18 septembre 2025 (3
pages) Page 3
2
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025 - 1508
Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de service
public de la permanence des soins dans le département
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 4 ème alinéa de l'article L. 2215-1
précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5, L. 4163-7, L. 6314-1 et suivants, R.
4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivant et L. 5125-1-1 A ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du préfet du Cantal n°2025-1486 portant réquisition d'officines de pharmacie pour
assurer un service de garde et d'urgence dans le département du Cantal entre le 16 et le 30
septembre 2025 ;
Vu le communiqué de presse intersyndical du 3 septembre 2025, regroupant l'Union des syndicats de
pharmaciens d'officine (USPO), la Fédération des pharmaciens d'officine (FSPF), ainsi que l'Union
nationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des groupements de pharmaciens d'officine
(UGPDO), et Federgy la chambre syndicale des groupements et enseigne de pharmacies, appelant à
la fermeture des officines sur tout le territoire national la journée du 18 septembre 2025 ;
Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service
ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin
ou que les conditions de son maintien soient assurées" ;
Considérant que la cessation d'activité de certaines officines de pharmacie le jeudi 18 septembre
2025 remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la santé publique d'une partie
de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc caractérisée ;
Considérant par ailleurs le mouvement de grève du service de garde et d'urgence des pharmacies en
cours depuis le 1er juillet 2025 ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-16-00001 - Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de
service public de la permanence des soins dans le département le 18 septembre 2025 3
Considérant que cette action s'inscrit dans une mobilisation très large qui rassemble, outre les deux
syndicats majoritaires des pharmaciens d'officine USPO et FSPF, l'Union nationale des pharmaciens
de France, l'Union des groupements de pharmaciens d'officine et Federgy la chambre syndicale des
groupements et enseigne de pharmacies ;
Considérant qu'il n'est pas possible de garantir l'ouverture d'au moins une pharmacie dans les
secteurs de garde d'Aurillac, du Rouget, de Montsalvy, de Chaudes-Aigues et de Marcenat au cours de
la journée du 18 septembre 2025, ce qui compromet la continuité des soins sur le territoire et
entraîne, par conséquent, un risque sanitaire pour les patients ;
Considérant la pharmacie d'officine inscrite sur le tableau de garde pour la nuit du 18 au 19
septembre 2025 ;
Considérant les temps de trajet importants qu'impliquerait l'absence de desserte pharmaceutique
sur les secteurs concernés,
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de
cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1er : Les docteurs :
 NOUVEL Christophe, pharmacien titulaire de l'officine de l'hôtel de ville située, 2 place de
l'Hôtel de Ville, 15000 AURILLAC ;
 RICHARD Yves et DESSERTENNE Julie, pharmaciens titulaires de la pharmacie de l'Europe,
située place de l'Europe, 15600 MAURS ;
 ALAUX Elisabeth, pharmacienne de l'officine Alaux, située 47 avenue du Dr Félix Ramond,
15130 ARPAJON-SUR-CÈRE ;
 GRAS Mireille, pharmacienne de l'officine Gras, située 11 place du Gravier, 15110 CHAUDES-
AIGUES ;
 ROUSSET Monique , pharmacienne de l'officine du Cézallier située , 29 grand rue, 15 190
MARCENAT ;
sont réquisitionnés pour assurer l'ouverture de leurs officines le 18 septembre 2025 et devront
mettre en œuvre l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires afin de garantir la prise en
charge des patients, sur les horaires habituels d'ouverture de leurs pharmacies.
Article 2 : A défaut d'exécution du présent arrêté, les docteurs, NOUVEL Christophe, RICHARD Yves
et DESSERTENNE Julie, ALAUX Elisabeth, GRAS Mireille et ROUSSET Monique s'exposent aux
sanctions pénales et administratives prévues par les textes :
- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en
application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions
prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;
- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de
six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-16-00001 - Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de
service public de la permanence des soins dans le département le 18 septembre 2025 4
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal, madame la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie du Cantal et monsieur le directeur départemental de la police nationale
du cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et notifié aux docteurs, NOUVEL
Christophe, RICHARD Yves, DESSERTENNE Julie, ALAUX Elisabeth, GRAS Mireille, ROUSSET Monique
et aux officines correspondantes.
Fait à Aurillac, le 16/09/2025
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-09-16-00001 - Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité de la mission de
service public de la permanence des soins dans le département le 18 septembre 2025 5