HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-043
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-02-21-00001 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDT - SEF- 2025 - 64
EN DATE du 21 FÉvrier 2025
portant autorisation exceptionnelle de
capture de juvéniles de saumons (smolts)
par le Conservatoire National
du Saumon Sauvage (4 pages) Page 4
43-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF-2024-046 en
date du 30/09/2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées
de la station de traitement des eaux usées de Brioude-La Ville pour les
travaux de la RN 102 (8 pages) Page 9
43-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2025-72 en
date du 24/02/2025
MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-2
portant agrément du président et du trésorier de l'Association
Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
D'AUREC-SUR-LOIRE (2 pages) Page 18
43-2025-02-20-00002 - baremes_suite_CDI du17 février 2025.odt (2
pages) Page 21
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-02-24-00001 - 2025-025 habilitation sanitaire spécialisée à
SELOMME Hugo signé (2 pages) Page 24
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-02-12-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/10 du 12 février 2025
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du GR 65
sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire
de la commune de Vals-près-le-Puy au profit de la communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay (3 pages) Page 27
43-2025-02-15-00001 - Arrêté préfectoral N° BCTE/2025/12 du 15
février 2025 déclarant cessible la parcelle n° B 1570 située sur la
commune d'Araules nécessaire à l'instauration des périmètres
de protection immédiate du captage « Perrel » au profit de la
commune d'Araules (3 pages) Page 31
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif a caractère musical dit
« rave party », « free party » ou « teknival » sur
l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire du
vendredi 28 février 2025 au lundi 10 mars 2025 inclus (2 pages) Page 35
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n° SPB 2025-09 du 18
février 2025 prononçant le transfert à la commune de
SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC de la parcelle cadastrée A 622 appartenant
à la section de « Saint-Victor-sur-Arlanc » (4 pages) Page 38
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
43-2025-02-12-00003 - Arrêté modificatif CSA SA et FS SA (4 pages) Page 43
3
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-02-21-00001
ARRÊTÉ préfectoral N° DDT - SEF- 2025 - 64 EN
DATE du 21 FÉvrier 2025
portant autorisation exceptionnelle de capture
de juvéniles de saumons (smolts)
par le Conservatoire National du Saumon
Sauvage
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-21-00001 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDT - SEF- 2025 - 64
EN DATE du 21 FÉvrier 2025
portant autorisation exceptionnelle de capture de juvéniles de saumons (smolts)
par le Conservatoire National du Saumon Sauvage
4
PREFET | DirectionDE P TECERR départementaleo | des territoiresARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT- SEF- 2025- 64 EN DATE DU 2 1 FEV, 2025PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE DE JUVÉNILES DE SAUMONS(SMOLTS)PAR LE CONSERVATOIRE NATIONAL DU SAUMON SAUVAGELe préfet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R432-6 ;VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU la demande présentée par le Conservatoire National du Saumon Sauvage le 21 janvier2025;VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire 2022-2027;VU les modalités de soutien d'effectif en saumon sur l'Allier et ses affluents pour l'année 2025validées en COGEPOMI en date du 31 janvier 2025;VU l'avis de la Fédération Départementale de la Pêche de la Haute-Loire en date du 13 février2025;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité- Délégation régionale Auvergne -Rhône—Alpesen date du 18 février 2025;VU l'avis du Dirècteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement CentreVal de Loire, DREAL de bassin Loire-Bretagne en date du 14 février 2025;VU l'avis de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Loire;VU l'avis du Conservatoire Nationaldu Saumon Sauvage sur le projet d'arrété préfectoral endate du 18 février 2025 ;CONSIDÉRANT la politique actuelle de restauration des populations de saumons, et. notamment de maintien de la souche sauvage Loire-Allier ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de protéger les géniteurs parvenant à Vichy (ceux ayant leplus de chances de se reproduire), leur capture ne sera pas autorisée ;CONSIDÉRANT que le PLAGEPOMI prévoit la possibilité capture de smolts dévalant du Haut-Allier afin de permettre le renouvellement des géniteurs présents au conservatoire nationaldu saumon sauvage (cf page 107) ;CONSIDÉRANT la compétence du préfet de la Haute-Loire à délivrer des autorisations decapture conformément aux articles L436-9 et R432-6 du code de I'environnement.
DDT - 13, rve des Moulins43000 Le Puy-en-Velay -Tél, ; 04 74 05 04 05Mél, : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr ' 1/4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-21-00001 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDT - SEF- 2025 - 64
EN DATE du 21 FÉvrier 2025
portant autorisation exceptionnelle de capture de juvéniles de saumons (smolts)
par le Conservatoire National du Saumon Sauvage
5
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEIC - FS DEL" ION :Les responsables désignés à l'article 2 sont autorisés à capturer maximum 200 juvéniles desaumons (smolts), à des fins d'élevage au sein du conservatoire national du saumon sauvage(CNSS) pour la production de géniteurs.Cette opération de capture est rendue possible par le PLAGEPOMI demandant de recourirexclusivement à des géniteurs de la souche « Loire-Allier », prélevés dans le bassin de l'Allier,par ordre de priorité:- géniteurs sauvages capturés dans l'année ;- géniteurs sauvages capturés les années précédentes et reconditionnés au maximum deuxfois;_ -Smolts dévalant du Haut Allier.TICLE N°2 - ;Coordonnateur et responsable de l'opération : M. Patrick MARTIN, Directeur du CNSS.Personnel du CNSS susceptible de participer aux opérations de capture :M. Olivier BOISSERIE, M. Fabrice FLANDIN, M. Jean-François SOULIER, M. Floriah PLANTIN.
La présente autorisation est valable du 1" mars au 15 mai 2025. Elle peut à tout moment êtresuspendue ou annulée sans aucune contre-partie par Monsieur le Préfet.
T , °4-C '
L'Allier - commune de Chanteuges.N°5 -MOY ET MODLes poissons seront piégés à l'aide d'un tambour rotatif mis en place dans les zones decourant situées à Chanteuges juste en amont de la confluence de la Desges avec l'Allier(coordonnées Lambert 93 : X : 742002 et Y :6442356).lls seront ensuite capturésà l'épuisette.Le piège sera en fonctionnement en permanence (24h/24) durant la période de validité de laprésente autorisation. En période de crue (à partir de 75 m3 à Prades.), le dispositif seradémonté et ramené sur la berge.La présence de smolts dans le piège sera contrôlée une fois par jour, le matin.A °6 -Le pétntnonnalre devra procéder à la mise en place du dispositif en concertation avec lesprofessionnels de l'eau vive et avec le comité réglonal d'Auvergne de Canoë-kayak, afind'envisager la solution d'implantation présentant le moins de risque possible.DOT- 13, rue des Moulins43000 Lo Puy-en-VeTôl, ; 04 74 05 84 05Mél. : deit-sef@haute-loire.gouv.fr 2/4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-21-00001 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDT - SEF- 2025 - 64
EN DATE du 21 FÉvrier 2025
portant autorisation exceptionnelle de capture de juvéniles de saumons (smolts)
par le Conservatoire National du Saumon Sauvage
6
il devra informer par courrier les prestataires d'activités physiques et sportives travaillant surla rivière Allier ainsi que le comité régional de canoé-kayak du lieu et de la date de mise enplace du tambour rotatif.Il fera procéder à un affichage sur site, destiné à avertir le public de la présence du tambourrotatif ainsi que du 'danger potentiel: affichage indiquant clairement le point dedébarquement situé en amont du piège. |ot 41 TI ÉLes smolts seront transportés dans les bassins du CNSS.Les poissons capturés et appartenant aux espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques seront détruits. Ces poissons devront obligatoirement êtretransportés morts.TI °8 : A DES DETENT U ELe bénéficiaire ne peut exercer les droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord des détenteurs du droit de pêche.T °9 ;INF - D'EX iLe bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le service chargé de la police de l'eau(DDT) de la date de mise en place du piège et de l'envoi à la DDT et l'OFB d'un compte renduhebdomadaire afin de suivre le nombre de captures réalisées.Il adressera par ailleurs à la DDT et I'OFB, un compte-rendu final précisant les dates despêches et les résultats des captures (taille des poissons capturés, jour de capture, ...).Une copie de ce document sera adressée à :. le directeur régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement - Centre-Bassm Loire-Bretagne.Mme La directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement -Auvergne Rhône-Alpes.M. le président de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire.Mme la directrice régionale de |'Office Français de la Blodlver5|té Direction régionaleAuvergne -Rhône-Alpes.M. le chef du Service départemental de I'Office Français de la Biodiversité.EDF - Division Production Ingénierie Hydraulique- Mission Eau Environnement - Vallées Loire etArdècheARTICLE N°10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :DDT - 13, rue des Mouling43000 Lo Puy-er-VelayTél, ; 04 74 06 B4 05Mél, : ddt-set@hauta-loire.gouv.ir 3/4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-21-00001 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDT - SEF- 2025 - 64
EN DATE du 21 FÉvrier 2025
portant autorisation exceptionnelle de capture de juvéniles de saumons (smolts)
par le Conservatoire National du Saumon Sauvage
7
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R, 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. En conséquence, lesdélais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse del'administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendantplus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décisionimplicite de rejet de cette demande, conformément à Iartlcle R. 412-2 du code de justiceadministrative.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux par les tiers doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur et au bénéficiairede la décision par lettre recommandée avec avis de réception sous un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite internet www.telerecours.fr."R 211 : TLe directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :- M. le directeur régional de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Centre ;- M. le directeur régional de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement - AuvergneRhône-Alpes;- Mme. la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection desPopulations de Haute-Loire;- M. le président de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire ;- Mme la déléguée régionale de l'Office Français de la Biodiversité - Délégation régionaleAuvergne -Rhône-Alpes ; |- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire ;- M. le maire de la commune d'Alleyras ;- EDF-Division Production Ingénierie Hydraulique- Mission Eau Environnement-Vallées Loire etArdèche;
Le PréfetSIGNÉYvan CORDIER
DDT - 13, rue des Moulins43000 Le Puy-en-ValayTél, : 0471 058405Mél. : ddt-sef@hauta-loire.gouv.fr 4/4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-21-00001 - ARRÊTÉ préfectoral N° DDT - SEF- 2025 - 64
EN DATE du 21 FÉvrier 2025
portant autorisation exceptionnelle de capture de juvéniles de saumons (smolts)
par le Conservatoire National du Saumon Sauvage
8
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-09-30-00003
Arrêté préfectoral N°DDT-SEF-2024-046 en date
du 30/09/2024 autorisant la réutilisation des eaux
usées traitées de la station de traitement des
eaux usées de Brioude-La Ville pour les travaux
de la RN 102
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF-2024-046 en
date du 30/09/2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Brioude-La Ville
pour les travaux de la RN 102
9
PREFET irectiDE HAUTE-LOIRE ; pirechionLt départementalefwiew) des territoires
ARRETE PREFECTORAL N2 DDT-SEF-2024-046 EN DATE DU 30/09/2024AUTORISANT LA REUTILISATION DES EAUX USEES TRAITEES DE LASTATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE BRIOUDE — LA VILLEPOUR LES TRAVAUX DE LA RN 102
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du MériteVU la directive du conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux résiduaires urbaines;VU le Code de l'environnement, et notamment le livre I, l'article L. 216-1; l'article R211-23;VU |e Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2224-6 à R.2224-16 ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 et L1331-2;VU le décret n°2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions de réutilisationdes eaux de pluie et des eaux usées traitées ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté 2024-025 du 05 juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de servicede la direction départementale des Territoires ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisationd'utilisation des eaux usées traitées ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022 - 2027 dubassin Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral DDT-SPE-UEMA n°2012-169 portant autorisation, au titre des articlesL.214-1 à 6 du Code de l'environnement, des systèmes de collecte et de traitement deseaux usées de BRIOUDE - La ville, au bénéfice de la commune de BRIOUDE;
1/7
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF-2024-046 en
date du 30/09/2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Brioude-La Ville
pour les travaux de la RN 102
10
VU l'arrêté préfectoral DDT n°DDT-SEF-2019-43 du 11 février 2019 portant prescriptionscomplémentaires, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, du systèmed'assainissement de BRIOUDE - La ville (04433040S0002)- commune de BRIOUDE;VU le schéma directeur d'assainissement et le programme de travaux de la commune deBrioude en date du 14 décembre 2021 ;VU le courrier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées en sortie de lastation d'épuration de Brioude dans le cadre des travaux de cette opérationd'aménagement de la RN 102, déposé par la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 juillet 2023 ;VU les consultations de la délégation de la Haute-Loire de l'Agence régionale de santéAuvergne-Rhône-Alpes et de l'Office Français de la Biodiversité en date du 22 août 2023et du 26 janvier 2024;VU les avis défavorables de I'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 28août 2023 et du 15 février 2024;VU le courrier de demande de complément de la DDT en date du 27 octobre 2023 ;VU le dépôt de compléments par la DREAL le 25 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques sanitaires etTechnologiques lors de sa séance du 26 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la réutilisation des eaux usées (REUT) permet de réduire les prélèvementsd'eau dans les milieux naturels ;CONSIDÉRANT le caractère temporaire de la demande pour deux ans de 2023 à 2024 ;CONSIDERANT le contexte climatique et hydrologique avec des tensions importantes sur laressource en eau de 2022 à 2023 ;CONSIDERANT que la station de traitement des eaux usées de Brioude - la ville est conformeaux exigences de la Directive européenne sur le traitement des eaux résiduaires urbaines quilui sont confiées en matière de traitement des effluents ;CONSIDÉRANT dès lors qu'il est nécessaire de compenser et réduire les prélèvements d'eausur les cours d'eau, en particulier dans le cas de cette demande sur l'Allier ;CONSIDÉRANT les remarques du pétitionnaire sur le projet d'autorisation émises lors de laphase contradictoire en date du 18 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté apportent des réponses auxrecommandations faites par l'ARS ses avis du 28 août 2023 et du 15 février 2024;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires;
7/7
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF-2024-046 en
date du 30/09/2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Brioude-La Ville
pour les travaux de la RN 102
11
ARRETETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1*': Objet de l'autorisationLe présent arrêté préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux uséestraitées (REUT) provenant de la station d'épuration de Brioude - La Ville sur la commune deBrioude, autorisée par arrêté préfectoral DDT-SPE-UEMA n°2012-169.
Article 2: Bénéficiaire de l'autorisationLe titulaire de la présente autorisation et l'utilisateur des eaux usées traitées est :La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL ARA) 7 rue Léo Lagrange 63 033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.La Ville de Brioude est maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de Brioude— la ville.Le syndicat de gestion des eaux du brivadois (SGEB) est l'exploitant de cet ouvrage etproducteur des eaux usées traitées.La DREAL ARA, le SGEB et la Ville de Brioude ainsi que toute autre personne intervenantesont parties prenantes dans la mise en œuvre de cette utilisation des eaux usées traitées.Article 3: Caractéristiques techniques du système de réutilisation des eaux usées traitéesLes eaux usées traitées pour la REUT sont issues de la station de traitement des eaux usées deBrioude — la Ville ; ses capacités suivantes :- Charge nominale 2631 Kg/j soit 43 850 EHCapacité hydraulique 3600 m°/j - 310 m°/h pointeLocalisation commune de Brioude , lieu dit « Rase GrandeProcess Boues activées a aération prolongéeTraitement secondaire Dénitrification et déphosphatationcoordonnées point de rejet (Lambert 93) X = 731 678, Y = 6 467 342Les normes de rejet imposées à cette station sont :..................................... Concenlf;'ation n'luv;ximale Ane ... " Rendement minimum à atteindre...._Parametres b & Ëpas dépasser (*) (ms DBOs 25me/l o e 80% ....________ DCO . 125 mg/l 75 %MES 35 mg/l 90 %............................................... ou ;
NGL — 15 mg/l | 70 %en valeur moyenne annuelle | ... en valeur moyenne annuelle ......Pt TM 1mg/len valeur moyenne annuelleAucun traitement tertiaire n'est proposé par le pétitionnaire au regard des enjeux du projet.
7/7
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF-2024-046 en
date du 30/09/2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Brioude-La Ville
pour les travaux de la RN 102
12
Article 4 : Conditions de mises en œuvre de la REUT4.1 — Approvisionnement et stockageLes eaux usées traitées sont mises à disposition de l'utilisateur par une borne située àl'extérieur de la station côté route sur la rue de la Croix Isidore sur la commune de Brioude.Les eaux usées sont pompées dans une citerne à usage unique, transportée par une semi-remorque citerne.Une fois dans l'emprise des travaux, le véhicule semi-remorque citerne transfère les eaux uséestraitées dans des tonnes à eaux attelées à des tracteurs pour leur épandage immédiat. Ainsiaucun stockage d'eaux usées traitées (EUT) n'est présent sur le site.A partir de 2024, la quantité prévisible pourra atteindre 150 m*/jour de mars à octobre. Ainsidu 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026, les volumes d'eaux usées autorisés à être distribuéssont de 36 000 m°/an..2 - Matériel utiliséLe matériel d'épandage des EUT utilisé devra étre de moÿenne portée afin de respecter unedistance de sécurité vis-à-vis des zones habitées dites « sensibles » de 20 mètres minimum.Les camions citernes de transport seront nettoyés sur le site de la société, la tonne à eauquant à elle fera I'objet d'un nettoyage en fin de chantier sur site et les eaux seront collectéesdans le bassin de récupération des EP de ruissellement du site. Le temps de séjour des eauxdans le matériel est minimisé et ne dépasse pas 24 heures.
4.3 — |dentification des secteursLes eaux usées sont aspergées sur les tronçons du chantier des communes de Largelier àArvant.
4.4 — Horaires d'utilisationLes horaires de chantier vont de 6h00 à 21h, du lundi au vendredi.
4.5- Destination d aux après usageAprès usage, les eaux usées traitées s'infiltrent sur place dans les sols et sous-sol via le systèmed'assainissement provisoire du chantier, qui comportent :- Des fossés le long des zones de terrassements et de stockage des matériaux, afin derécupérer les eaux de la plateforme de chantier,- Des bassins de décantation permettant de faire décanter les eaux, avec un stockagejusqu'à une pluie de retour mensuelle,- Des systèmes de filtrations en sortie des bassins, avant rejet en milieu naturel (filtres àcailloux, filtres à coco, filtres à paille).Article 5: Qualité visée au regard de l'usageLe texte d'application concerné est le décret du 29 août 2023 relatif aux usages et auxconditions de réutilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées.
77
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF-2024-046 en
date du 30/09/2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Brioude-La Ville
pour les travaux de la RN 102
13
Article 6: Programme de surveillanceLe décret du 29 août 2023, relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux depluie et des eaux usées traitées, impose que soit effectué par l'exploitant du chantier unprogramme de contrôle et de surveillance de ces eaux usées traitées.La surveillance de ces eaux usées traitées portera sur l'analyse microbiologique des para-mètres suivants comme suit :- 8 jours avant le démarrage des travaux: recherche de E. Coli (UFC/ml), Légio-nelles (UFC/ml); coliphages et Clostridium Perfringens- puis pendant la phase de travaux : 1 mesure de MES puis la recherche E. Coli (UFC/ml),Légionelles (UFC/mI); coliphages et Clostridium PerfringensCes analyses seront réalisées une fois par mois et les résultats transmis au service en charge dela police de l'eau. 'Article 7: Mesures en cas de non-conformités des eaux usées traitées ou de risques suspectéspour la santéL'exploitant de la STEU de Brioude informe sans délai le préfet, le maître d'ouvrage duchantier et la DDT, de tout incidents et accidents survenus sur celle-ci.Le maître d'ouvrage du chantier (DREAL ARA) est tenu de suspendre immédiatement toutapport et usage de ces eaux usées traitées sur le chantier.L'utilisation des eaux usées traitées est alors interdite jusqu'à la transmission au service encharge de la police de 'eau des résultats d'analyses montrant un retour aux valeurs nominales.Article 8: Prescriptions particulières relatives aux usagesLa distance minimale à respecter entre les zones d'utilisation des eaux usées traitées vis-a-visdes « zones sensibles » (habitations, ERP) est de 20 mètres. L'aspersion sur des ouvrages ensurplomb d'autres voiries, chemins est interditeDes panneaux destinés à informer les professionnels de l'utilisation d'eaux usées traitées sontinstallés dans le périmètre du chantier.Lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 20 km/h, l'aspersion doit êtreinterrompue à proximité des zones sensibles,Cette prescription ne s'applique pas en cas d''utilisation de dispositifs garantissant l'absencede nébulisation (rampe d'aspersion au sol, pendillard ou autre moyen équivalent).Des EPI adaptés en fonction de I'exposition des opérateurs, devront être mis à disposition desprofessionnels intervenants sur le site conformément aux dispositions prévues par le Code dutravail.Le titulaire de l'autorisation informe les intervenants du chantier de la nature des opérationsimpliquant l'utilisation d'EUT. A cette fin, des affiches sont disposées aux points d'entrée del'emprise du chantier et à la base de vie de l'entreprise.
7/7
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF-2024-046 en
date du 30/09/2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Brioude-La Ville
pour les travaux de la RN 102
14
Article 9: ConventionLe titulaire de la présente autorisation s'assure que les rôles et responsabilités des partiesprenantes intervenant dans la production et l'utilisation des eaux usées sont clairementétablis dès l'octroi de la présente autorisation.Une convention est établie entre le producteur des eaux usées et le titulaire de l'autorisation,utilisateur des eaux usées traitées, tels que cités à l'article 1.La convention signée est transmise au Préfet de la Haute-Loire, à l''ARS Auvergne-Rhône-Alpeset la DDT de Haute-Loire.Article 10: Carnet sanitaire et bilanLe titulaire est dispensé de réaliser un carnet sanitaire tel que prévu par la réglementationcompte tenu du caractère provisoire du projet.Cependant, le titulaire de l'autorisation enregistrera journellement les volumes épandus d'eauusées traitées et |la dated'épandage.Le titulaire de l'autorisation transmettra, 1 mois après la fin du chantier, au service en chargede la police de l'eau et à I'ARS un rapport global sur I'expérimentation des eaux usées traitéesqui établira :- |la période exacte du chantier,- les volumes épandus,- toutes les analyses effectuées,- les incidents rencontrés et les actions correctives mises en places,- ainsi qu'une évaluation des gains effectués.Ce rapport intégrera également une copie du volet environnement du journal du chantierainsi qu'une évaluation économique.Article 11: Information du public et des professionnelsUne copie de l'arrété de prescriptions complémentaires est transmise pour information auxmairies des communes sur lesquelles le chantier de construction de la nouvelle infrastructureroutière se déroule, à savoir Lempdes-sur-Allagnon, Saint-Géron, Verghongeon, Bournoncle-Saint-Pierre et Cohade. Une information du public devra être réalisée par voie d'affichage.
TITRE 2: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 12: Durée de validité de l'autorisationL'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.Article 13: Modification et cessation de l''activitéToute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation pour l'utilisation des eaux usées traitées doit être porté à laconnaissance du Préfet de la Haute-Loire, avant sa réalisation, avec tous les élémentsd'appréciation.
7/7
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF-2024-046 en
date du 30/09/2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Brioude-La Ville
pour les travaux de la RN 102
15
La cessation définitive d'utilisation des eaux usées traitées pour le chantier de la RN 102 doitêtre déclaré sous un mois au Préfet de la Haute-Loire. |l sera donné acte de cette déclaration.Article 14 : voies et délais susceptibles de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, territorialement compétent dans les conditions prévues par l'article R. 514-3-1 ducode de l'environnement :- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui a été notifiée;- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de |'affichage dans la mairie de Brioude.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 15: Publication et information de tiersLe présent arrêté sera notifié à la commune de Brioude. En vu de l'information des tiers, il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et une copie seradéposée en mairie de Brioude et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cettemairie pendant un délai minimum d'un mois.Article 16: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le maître d'ouvrage représenté parmonsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leursera adressée, Pour le Directeur Départementaldes Territoires et par délégationLe chef du Service Environnement et Forét
jo e rmtéo t e—— ' v.__.. s—mm eXavier CHEILLETZ
717
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF-2024-046 en
date du 30/09/2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Brioude-La Ville
pour les travaux de la RN 102
16
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-SEF-2024-046 en
date du 30/09/2024 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eaux usées de Brioude-La Ville
pour les travaux de la RN 102
17
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-02-24-00002
Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2025-72 en date
du 24/02/2025
MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-2
portant agrément du président et du trésorier de
l'Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique D'AUREC-SUR-LOIRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2025-72 en
date du 24/02/2025
MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-2 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique D'AUREC-SUR-LOIRE
18
E%E:&TUTE LOIRE DirectionLivert départementales des territoiresARRETE PREFECTORAL N° DDT-SEF-2025-72 EN DATE DU 24/02/2025MODIFIANT LARRETE N° DDT-SEF-2022-2 PORTANT AGREMENT DU PRÉSIDENT ET DUTRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEUAQUATIQUE D'AUREC-SUR-LOIRELe préfet de I"a Haute-LoireVU le code de I'Environnement et notamment ses articles L 434-3, R 434,25 et R 434-27 ;VU le décret du Président dè la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrété préfectoral N° SG/Coordination 2024-21 en date du 26 avril 2024 portantdélégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoiresde la Haute-Loire ;VU l'arrêté 2024-025 du 05 juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de servicede la direction départementale des Territoires ;VU l'arrêté N°DDT-SEF-2022-2 portant agrément du président et du trésorier de l'AssociationAgréée de Péche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) d'Aurec-sur-Loire ;VU le procès 'verbal de l'assemblée générale du Conseil d'Administration de l'AAPPMAd'Aurec-sur-Loire du 30 janvier 2025 ;VU |a demande de M. le Président de la Fédération de Péche de la Haute-Loire du 12 février2025;CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du Code de l'Environnement ;SUR la proposition du directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXTél. : 04 71 05 84 00Mél. ; ddt-spe@haute-loire.gouv.fr1/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2025-72 en
date du 24/02/2025
MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-2 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique D'AUREC-SUR-LOIRE
19
ARRETEARTICLE 1%R:L'agrément prévu à l'article R 434-27 du code de I'Environnement est accordé à Monsieur FlorianREPETTO, président de l'Association Agréée de Péche et de Protection du Milieu Aquatique(AAPPMA) d'Aurec-sur-Loire.Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant I'expiration des baux de pêche consentis parl'État sur les eaux du domaine public.ARTICLE 2 .La secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des Territoires deHaute-Loire sont chargés de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Haute-Loire et notifié à :- Monsieur le Président de la Fédération de Péche de la Haute-Loire,- Monsieur le Président de l'Association Agréée de Péche et de Protection du Milieu Aquatiqued'Aures-sur-Loire.
Au Puy en Velay,
La Cheffe de l'UnitéEau et Milicux Aquatiques
/;::IÏ'ÎÏÎChrlsteue VASSAL-REVEILLE
Voies et délais de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa nolification ou de la publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
2/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral Nº DDT-SEF-2025-72 en
date du 24/02/2025
MODIFIANT L'ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-2 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique D'AUREC-SUR-LOIRE
20
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-02-20-00002
baremes_suite_CDI du17 février 2025.odt
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-20-00002 - baremes_suite_CDI du17 février 2025.odt 21
INDEMNISATION DES DÉGÂTS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER
Année 2025 : Barèmes relatifs aux prix de base des denrées agricoles + Dates « limite » d'enlèvement
des récoltes et de dépôt des dossiers + Liste des estimateurs
(mis à jour à l'issue de la commission spécialisée de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégâts
agricoles » en date du 17 février 2025)
Nature des cultures
Prix 2025 Dates « limite »
Barèmes Barèmes BIO Enlèvement des
récoltes
Dépôt des
dossiers
CEREALES
Avoine noire À DÉFINIR À DÉFINIR 15 octobre 15 décembre
Blé tendre À DÉFINIR À DÉFINIR 15 octobre 15 décembre
Orge À DÉFINIR À DÉFINIR 15 octobre 15 décembre
Seigle À DÉFINIR À DÉFINIR 15 octobre 15 décembre
Triticale À DÉFINIR À DÉFINIR 15 octobre 15 décembre
Épeautre À DÉFINIR À DÉFINIR 15 octobre 15 décembre
Mélange de céréales À DÉFINIR À DÉFINIR 15 octobre 15 décembre
Méteil de printemps À DÉFINIR À DÉFINIR -25 juillet -25 septembre
Méteil d'automne À DÉFINIR À DÉFINIR fin février - 30 avril
Maïs grain À DÉFINIR À DÉFINIR 15 décembre 15 février
Colza À DÉFINIR À DÉFINIR 15 octobre 15 décembre
Tournesol À DÉFINIR À DÉFINIR 1er novembre 1 er janvier
Sarrazin À DÉFINIR À DÉFINIR 15 novembre 15 janvier
PROTEAGINEUX
Pois À DÉFINIR À DÉFINIR 15 octobre 15 décembre
LEGUMINEUSES
Féverolles À DÉFINIR À DÉFINIR 15 octobre 15 décembre
Lentilles y/c lentilles BIO Contrat À DÉFINIR À DÉFINIR 15 octobre 15 décembre
PLANTES SARCLEES
Pomme de terre consommation À DÉFINIR À DÉFINIR 30 novembre 30 décembre
Pomme de terre rattes À DÉFINIR À DÉFINIR 30 novembre 30 décembre
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
Taux horaire pour remise en état
manuelle (50 trous / heure)
22,81 € /heure - - -
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-20-00002 - baremes_suite_CDI du17 février 2025.odt 22
=—=—-=-—— P E
Nature des cultures
Prix 2025 Dates « limite »
Barèmes Barèmes BIO Enlèvement des
récoltes
Dépôt des
dossiers
Herse (2 passages croisés) 96,36 € /ha - - -
Herse à prairie, étaupinoir 73,58 € /ha - - -
Herse rotative ou alternative seule 98,57 € /ha - - -
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 € /ha - - -
Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 € /ha - - -
Rouleau 40,05 € /ha - - -
Charrue 144,98 € /ha - - -
Rotavator 104,04 € /ha - - -
Semoir 73,58 € /ha - - -
Traitement 54,26 € /ha - - -
Semoir à semis direct 84,20 € /ha - - -
REENSEMENCEMENT
Semences fourragères 186,58 € /ha 240,00 € /ha - -
Semence certifiée de céréales 127,21 € /ha 197,21 € /ha - -
Semence certifiée de maïs 205,55 € /ha 300,55 € /ha - -
Semence certifiée de pois 226,12 € /ha 276,12 € /ha - -
Semence certifiée de colza 109,23 € /ha 149,23 € /ha - -
Semence lentilles 260,00 € /ha 336,00 € /ha - -
Semence luzerne 261,00 € /ha 285,00 €/ha
Semence prairie pour remise en état
manuelle 6,50 €/kg
- Une majoration de 15 % (quinze pour cent) est appliquée aux barèmes relatifs à la mise en œuv re d'outils mécaniques sur les
communes situées en zone de montagne.
Liste des estimateurs agrées par la CDCFS du 17 février 2025 et chargés sur le département de
la Haute-Loire, des missions prévues à l'article R.426-13 du code de l'environnement :
- Jean-Marc CHASSAGNON
- Jean-Luc MARTEL
- Ludivine DUFIX
Au Puy-en-Velay, le 20 février 2025,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service « environnement et forêt »,
Signé Xavier CHEILLETZ
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-20-00002 - baremes_suite_CDI du17 février 2025.odt 23
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-02-24-00001
2025-025 habilitation sanitaire spécialisée à
SELOMME Hugo signé
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-02-24-00001 - 2025-025 habilitation sanitaire spécialisée à SELOMME Hugo signé 24
ËJ Direction départementalePRÉFET de I'emploi, du travail, des solidaritésBËEÆHAUTE'LQ'RE et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP/2025-025attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée à Monsieur SELOMME Hugo_ Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame CaroleSOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations à compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant délégation designature à Madame Carole SOUVIGNET directrice. départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire:Vu la décision N° DDETSPP/2024-044 du 24 avril 2024 portant délégation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Loire, à certainsde ses collaborateurs ;Vu la dgr'nande présentée par Monsieur Hugo SELOMME inscrit au Tableau de l'Ordre des vétérinairesde la région Auvergne Rhône Alpes sous le n° 35446 et possédant son domicile professionneladministratif:à Cabinet Vétérinaire PELLETRAT-ROCHETTE, PELLETRAT ET VERLYCK 61 avenue'd'Auvergne, 43100 BRIOUDEConsidérant que Monsieur Hugo SELOMME remplit les conditions permettant l'attribpution de-l'habilitation sanitaire :SUR proposition de la directrice la Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Loire,ARRETE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Monsieur Hugo SELOMME, administrativement domiciliée professionnellement
1 sur2
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-02-24-00001 - 2025-025 habilitation sanitaire spécialisée à SELOMME Hugo signé 25
Cabinet Vétérinaire PELLETRAT-ROCHETTE, PELLETRAT ET VERLYCK 61 avenue d'Auvergne, 43100BRIOUDE pour les aires géographiques de la HAUTE-LOIRE du PUE DE DOME, et du CANTAL.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de HAUTE-LOIRE, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Monsieur Hugo SELOMME s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur Hugo SELOMME pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il (elle) a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il (elle) sera tenu(e) de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Loire, d''un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à.compter de sanotification.Article 7: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Loire, Madame la directriceDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desActes Administratifs de la Préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 24 février 2025
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale,Pour la directrice dépaneme_nta!e,l'adjointe au chef de serviceSanté Protection Animale vironnement= N
U (_',_ÆE Jülie KARCHESÔ' E e/@—& REPLBLQLE FRANCASES, RN9 (3 protect®
2 sur2
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-02-24-00001 - 2025-025 habilitation sanitaire spécialisée à SELOMME Hugo signé 26
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-02-12-00002
Arrêté n° BCTE 2025/10 du 12 février 2025
déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit
« des Crêtes » et sa requalification sur le
territoire de la commune de Vals-près-le-Puy au
profit de la communauté d'agglomération du
Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-12-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/10 du 12 février 2025 déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy au profit de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
27
E.PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° BCTE 2025/10 du 12 février 2025 déclarant d'utilité publique le projetd'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur leterritoire de la commune de Vals-près-le-Puy au profit de la communauté d'agglomérationdu Puy-en-Velay
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret du président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Mme Nathalie CENCIC ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;VU la délibération de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 15 décembre 2022relative au projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification surle territoire de la commune de Vals-prés-le-Puy ;VU les pièces constitutives du dossier ;VU l'arrêté n° BCTE 2024/92 du 29 juillet 2024 portant ouverture d'une enquéte publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projetd'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de lacommune de Vals-près-le-Puy ; 'VU le dossier de I'enquéte publique, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur, assorti de recommandations, à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée du mardi 3septembre 2024 au vendredi 4 octobre 2024 inclus ;VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture a bien été publié et affiché à la mairie de Vals-près-le-Puy et qu'il a été inséré dans deux journaux d'annonces légales du département huit jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;VU le dépôt du dossier d'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique et du registre du 3septembre 2024 au 4 octobre 2024 inclus en mairie de Vals-près-le-Puy ;VU l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique del'opération annexé à l'arrêté;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-12-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/10 du 12 février 2025 déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy au profit de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
28
VU le courrier du président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 14 janvier 2025demandant d'établir un arrété déclarant le projet susvisé d'utilité publique ;CONSIDERANT le caractère d'utilité publique, au profit de la communauté d'agglomération duPuy-en-Velay, du projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit «des Crétes» et sarequalification sur le territoire de la commune de Vals-près-le-Puy;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire :ARRETEArticle 1 -Est déclaré d'utilité publique, le projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » etsa requalification sur le territoire de la commune de Vals-près-le-Puy au profit de la communautéd'agglomération du Puy-en-Velay.Article 2 -L'expropriation des terrains nécessaires devra être réalisée dans un délai de cing années à compterde la publication du présent arrêté.Article 3 -Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles parl'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L123-24 à L123-26, L352-1, R123-30à R123-39 et R352-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - |La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecourscitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle S -Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Vals-près-le-Puy. Il sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Article6 -La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le président de la communautéd'agglomération du Puy-en-Velay, le maire de Vals-près-le-Puy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 12 février 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathblie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-12-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/10 du 12 février 2025 déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy au profit de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
29
PROJET D'AMÉNAGEMENT DU GR 65 SUR LE CHEMIN DIT « DES CRETES » ET SAREQUALIFICATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VALS-PRÈS-LE-PUY AUPROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAYMOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUEDE L'OPERATIONPRÉSENTATION DU PROJETLa communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a sollicité,à son profit, la déclaration d'utilitépublique pour le projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes» et sarequalification sur le territoire de la commune de Vals-près-le-Puy .
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée du mardi 3 septembre 2024 auvendredi 4 octobre 2024 inclus. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclarationd'utilité publique et a recommandé que le linéaire de haie végétalisée soit implanté, comme prévuau dossier soumis à enquête, jusqu'au droit de la parcelle AE 38, pour assurer au mieux la protectiondes bâtiments voisins, et que le maître d'ouvrage assure l'entretien et le renouvellement éventuel dela végétation existante sur la parcelle AE 1, dans le même but.
INTÉRÊT DE L'OPÉRATION :La réalisation de ce projet permettra :< l'aménagement d'équipements de confort (WC Publics, espaces de pause avec bancs publics...)- l'amélioration des conditions de déplacement pour les marcheurs (création de trottoirs)- la sécurisation par un tracé dédié et isolé des flux de circulation de véhicules à moteur (déviationdu GR65) _< la découverte de paysages et panoramas sur le bassin du Puy-en-Velay et les chaînes volcaniquesalentour- la fin de la circulation «sauvage» en propriétés privées avec isolement des parcelles riveraines- UN faible coût de l'opération et de I'atteinte aux propriétés privées
CONCLUSION :Compte tenu des éléments susvisés et de l'avis favorable du commissaire enquêteur, l'utilitépublique du projet apparaît tout à fait justifiée.VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°BCTE 2025/10 du 12 février 2025.Pour le préfet et par délégation,la secrétair érale,
CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-12-00002 - Arrêté n° BCTE 2025/10 du 12 février 2025 déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement du GR 65 sur le chemin dit « des Crêtes » et sa requalification sur le territoire de la commune de
Vals-près-le-Puy au profit de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
30
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-02-15-00001
Arrêté préfectoral N° BCTE/2025/12 du 15 février
2025 déclarant cessible la parcelle n° B 1570
située sur la commune d'Araules nécessaire à
l'instauration des périmètres de protection
immédiate du captage « Perrel » au profit de la
commune d'Araules
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-15-00001 - Arrêté préfectoral N° BCTE/2025/12 du 15 février 2025 déclarant cessible la
parcelle n° B 1570 située sur la commune d'Araules nécessaire à l'instauration des périmètres de protection immédiate du captage
« Perrel » au profit de la commune d'Araules
31
- DIRECTIONPREFET DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITEijerte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE/2025/12 du 15 février 2025 |déclarant cessible la parcelle n° B 1570 située sur la commune d'Araules nécessaire à l'instaurationdes périmètres de protection immédiate du captage « Perrel » au profit de la commune d'Araules
__ Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de la santé publique;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Mme Nathalie CENCIC ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la délibération du 9 mars 2018 par laquelle la commune d'Araules engage la procédure d'utilitépublique et demande l'institution des périmètres de protection autour du captage « Perrel» en vuede préserver la qualité des eaux ;VU la délibération du 28 janvier 2022 par laquelle la mairie d'Araules, demande l'ouverture del'enquête publique en vue de l'utilité publique des travaux portant sur la création des périmètres deprotection immédiate, rapprochée et la dérivation des eaux du captage « Perrel » ;VU l'avis sanitaire du 30 décembre 2021 de Monsieur Bertrand VERDIER hydrogéologue agréé enmatière d'hygiéne publique pour le département de la Haute-Loire, relatif au captage « Perrel»;VU les pièces constitutives du dossier d'enquête publique et parcellaire ;VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire du 1* février 2022 ;VU le rapport et l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé, du 30 décembre 2027;VU la délibération du 28 janvier 2022 par laquelle la mairie d'Araules, demande l'ouverture del'enquête publique en vue de l'utilité publique du prélèvement et des périmètres de protection ducaptage « Perrel» ;VU |'avis du directeur départemental des territoires, en date du 1°" février 2022;
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-15-00001 - Arrêté préfectoral N° BCTE/2025/12 du 15 février 2025 déclarant cessible la
parcelle n° B 1570 située sur la commune d'Araules nécessaire à l'instauration des périmètres de protection immédiate du captage
« Perrel » au profit de la commune d'Araules
32
VU l'arrété préfectoral n°. BCTE 2022/13 du 8 février 2022 portant ouverture d'une enquêtepublique, au bénéfice de la commune d'Araules, relative à l'utilisation du captage «Perrel » implantésur la commune d'Araules et préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivationde l'eau et à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée ;VU le dossier de l'enquête publique, le rapport, les conclusions et I'avis favorable du commissaireenquêteur, à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 mars 2022 au 8 avril 2022 inclus ;VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture a bien été publié et affiché à la mairie d'Araules etqu'il a été inséré dans deux journaux d'annonces légales du département quinze jours au moinsavant l'ouverture de I'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;VU le plan et les états parcellaires ;VU la liste des propriétaires concernés;VU les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires, conformément à l'article R131-6du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'avis favorable du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Haute-Loire, en date du 23 juin 2022;VU l'arrêté n°ARS/DD43/2022/25 en date du 28 juin 2022 déclarant d'utilité publique au profit de lacommune d'Araules le prélèvement et la dérivation des eaux du captage «Perrel» :implanté sur lacommune d'Araules et l'instauration des périmètres de protection, autorisant l'utilisation des eauxcaptées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseaupublic;VU le procès-verbal de délimitation ;VU le courrierdu maire d'Araules du 13 janvier 2025 sollicitant la délivrance de l'arrêté de cessibilitédes emprises nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate du captage« Perrel » ;Considérant que la cessibilité du terrain est nécessaire à l'instauration des périmètres de protectionimmédiate du captage « Perrel » situé sur la commune d'Araules ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :ARRÊTEArticle 1° -Est déclaré immédiatement cessible, en vue d'expropriationpour cause d'utilité publique, au profitde la commune d'Araules, conformément au plan parcellaire ci-annexé, I'immeuble B1570, issu de ladivision de la parcelle B865 désigné sur I' état parcellaire joint au présent arrété.Article 2 :Le présent acte devra être transmis par le préfet de la Haute-Loire au greffe du juge del''expropriation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté faute de quoi lesdispositions du présent arrêté portant cessibilité deviendront caduques. A défaut, un nouvel arrétéde cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.Article 3 -La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-15-00001 - Arrêté préfectoral N° BCTE/2025/12 du 15 février 2025 déclarant cessible la
parcelle n° B 1570 située sur la commune d'Araules nécessaire à l'instauration des périmètres de protection immédiate du captage
« Perrel » au profit de la commune d'Araules
33
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecourscitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 4 -Le présent arrété fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires des parcellesconcernées, par les soins et à la charge de la commune d'Araules, sous pli recommandé avec accuséde réception. Il sera affiché pendant un mois à la mairie d'Araules et publié au recueil des actesadministratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire.Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et Madame le maire d'Araules sont chargés,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.Au Puy-en-Velay, le 15 février 2025
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
.Nathali¢ CENCIC
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-15-00001 - Arrêté préfectoral N° BCTE/2025/12 du 15 février 2025 déclarant cessible la
parcelle n° B 1570 située sur la commune d'Araules nécessaire à l'instauration des périmètres de protection immédiate du captage
« Perrel » au profit de la commune d'Araules
34
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-02-28-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif
a caractère musical dit « rave party », « free
party » ou « teknival » sur l'ensemble du
territoire du département de la Haute-Loire du
vendredi 28 février 2025 au lundi 10 mars 2025
inclus
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif a caractère musical dit « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du
département de la Haute-Loire du vendredi 28 février 2025 au lundi 10 mars 2025 inclus
35
ExPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2025 - 40
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU VENDREDI 28 FÉVRIER 2025 AU LUNDI 10 MARS 2025 INCLUS
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-9, L.211-15, R.
211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune » ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351
du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation
de signature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la posture VIGIPIRATE « hiver-printemps 2025 » du 15 janvier 2025 qui maintient le territoire
national au niveau « URGENCE ATTENTAT » ;
Considérant que régulièrement le département de la Haute-Loire est le théâtre de rassemblements
festifs à caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés et générateurs de troubles à
l'ordre public donnant lieu à de très nombreuses infractions au Code de la route, à la législation sur le
bruit, sur les stupéfiants, etc. relevées par les forces de l'ordre à la suite de la découverte de ces
rassemblements ; que cela a été notamment le cas les 27, 28, 29 et 30 juillet 2024 ;
Considérant la tentative d'organisation en Haute-Loire le vendredi 18 octobre 2024 d'une rave party,
non déclarée et interdite par arrêté préfectoral du jeudi 17 octobre 2024 ; rassemblement déjoué par les
services de la gendarmerie nationale ;
Considérant l'interdiction de tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival prise dans
tout le département de la Haute-Loire du vendredi 17 janvier 2025 au lundi 20 janvier 2025 inclus ;
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321 – 43099 LE PUY EN VELAY CEDEX
Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
SDS/CAB/BSI 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif a caractère musical dit « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du
département de la Haute-Loire du vendredi 28 février 2025 au lundi 10 mars 2025 inclus
36
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical de type rave-party, non déclarés, et pouvant regrouper un nombre particulièrement
important de participants sont susceptibles de se dérouler les deux premiers week-ends du mois de
mars 2025 soit entre le vendredi 28 février 2025 et le lundi 10 mars 2025 dans le département de
Haute-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical tel que celui susmentionné sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir
la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de
la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière
ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de
réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvisé du Code général des
collectivités territoriales ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le
département de la Haute-Loire du vendredi 28 février 2025 au lundi 10 mars 2025 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation et/ou des
groupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus est interdite durant
cette période dans tout le département.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal judiciaire. Elle est également passible des sanctions prévues par le Code pénal.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique de la
Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 28 février 2025
La secrétaire générale,
Signé
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-28-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif a caractère musical dit « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du
département de la Haute-Loire du vendredi 28 février 2025 au lundi 10 mars 2025 inclus
37
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-02-18-00003
Arrêté préfectoral n° SPB 2025-09 du 18 février
2025 prononçant le transfert à la commune de
SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC de la parcelle
cadastrée A 622 appartenant à la section de
« Saint-Victor-sur-Arlanc »
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n° SPB 2025-09 du 18 février 2025 prononçant le transfert à
la commune de SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC de la parcelle cadastrée A 622 appartenant à la section de « Saint-Victor-sur-Arlanc » 38
EnPRÉFET | Sous-préfectureDE HAUTE-LOIRE / ,Liberté de BrioudeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPB 2025-09 DU 18 FÉVRIER 2025'PRONONÇANT LE TRANSFERT ÀLA COMMUNE DE SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC DE LA PARCELLE CADASTRÉE A 622APPARTENANT À LA SECTION DE « SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC »— COMMUNE DE SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC -Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notammentl'article L 2411-12-2;Vu le décret du Président de la République du 13juillef 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet dela Haute-Loire;Vu le décret du Présidentde la République du 7 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2024-40 en date du 12 novembre 2024,portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l'arrondissementde Brioude;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc, en date du30 octobre 2024, sollicitant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée A 622(115 440 m°), appartenant à la section de Saint-Victor-sur-Arlanc, afin de mettre en place desmesures compensatoires environnementales ;Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du30 octobre 2024, établi par le maire ;Vu la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir.des annonceslégales ; 'Considérant que le transfert a la commune de tout ou partie des biens, droits et obligationsd'une section peut étre prononcé par le représentant de L'État, à la demande du conseilmunicipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'articleL 2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;ARRÊTEArticle 1er : ' ;La parcelle A 622 appartenant à la section de Saint-Victor-sur-Arlanc, telle que présentée dansle plan annexé, est transférée à la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n° SPB 2025-09 du 18 février 2025 prononçant le transfert à
la commune de SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC de la parcelle cadastrée A 622 appartenant à la section de « Saint-Victor-sur-Arlanc » 39
Article 2 :Le présent arrêté sera porte à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint-Victor-sur-Arlanc.Article 3 :Le maire Saint-Victor-sur-Arlanc est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales etfiscales nécessaires à ce transfert.Article 4 : |Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présentarrété. Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Brioude, le 18 février 2025pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,SIGNEEmmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compterde sa notification conformémentà Iarticle R421-1 du même code.Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans cemême délai de 2 mois.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Telerecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n° SPB 2025-09 du 18 février 2025 prononçant le transfert à
la commune de SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC de la parcelle cadastrée A 622 appartenant à la section de « Saint-Victor-sur-Arlanc » 40
SAINTVICTORSURARLANC-Copiedeplan
esQÏ« \\\\-"'
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n° SPB 2025-09 du 18 février 2025 prononçant le transfert à
la commune de SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC de la parcelle cadastrée A 622 appartenant à la section de « Saint-Victor-sur-Arlanc » 41
ObF9L}:sounUSjUON827€p:Sunwwod33SHLHV0:vo5esZ:=mna4zz90:u-o.uËn:HITVALSYAVIITTIDUVI
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral n° SPB 2025-09 du 18 février 2025 prononçant le transfert à
la commune de SAINT-VICTOR-SUR-ARLANC de la parcelle cadastrée A 622 appartenant à la section de « Saint-Victor-sur-Arlanc » 42
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
43-2025-02-12-00003
Arrêté modificatif CSA SA et FS SA
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2025-02-12-00003 - Arrêté modificatif CSA SA et FS SA 43
ACADEMIE Direction de la PerformanceDE CLERMONT-FERRAND et de la Modernisation de l'Action PubliqueLibrté Division des affaires généralesgalitéFraternité
Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025 modifiant l'arrêtérectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et compositiondu Comité social d'administration spécial académique (CSA-SA) et de laFormation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comitésocial d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès du Recteur
Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrations et lesétablissements publics de l'Etat;Vu | 'arrété du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche;Vu l'arrété rectoral n° 2023-01 du 26 janvier 2023 modifié portant création et composition du Comitésocial d'administration spécial académique (CSA-SA) et de la Formation spécialisée en santé, sécuritéet conditions de travail du comité social d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès duRecteur ;Vu le procès-verbal du scrutin du CSA de proximité de Clermont-Ferrand le 8 décembre 2022 fixant laliste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité social d'administrationspécial académique (CSA-SA) et à la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail ducomité social d'administration spécial académique (FS-SA), ainsi que le nombre des sièges attribués ;Vu la désignation en date du 5 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat FO, ladésignation en date du 11 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat SGEN-CFDT, ladésignation en date du 17 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat UNSA-EDUCATIONet la désignation en date du 18 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat FSU ;Considérant la demande du syndicat de l'UNSA éducation du 9 décembre 2024,
ARRETE :
Article 1- Aux articles 2 et 3 de l'arrêté rectoral n° 2023-01 du 26 janvier 2023, les mots: « DUNAUDAnne-Marie, DSDEN du Puy-de-Dôme, UNSA Education suppléant» sont remplacés par les mots:« DAGOURY-LACHIEZE Violette, DSDEN du Puy-de-Dôme, UNSA Education suppléant ».
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2025-02-12-00003 - Arrêté modificatif CSA SA et FS SA 44
Article 2 - Le Comité social d'administration spécial académique (CSA-SA) placé auprès du Recteur estconstitué de la façon suivante :
a) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONe lLe Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Présidente La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.SUPPLEANTS :e Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant du Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,Présidente La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'ActionPublique suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrandb) REPRESENTANT DES PERSONNELS :TITULAIRESSyndicat Nom - Prénom AffectationBAELDE Jean-Jacques DSDEN 03UNSA EDUCATION BISCARAT Caroline RECTORATBRUN Virginie DSDEN 63(S sièges) VIDAL Marlène DSDEN 63BARD Christophe RECTORATSGEN-CFDTYOLAL-LEGENDRE Koray RECTORAT(1 siège)FSU COUDERC Clémentine DSDEN 63(2 sièges) ESTEBANEZ Nathalie DSDEN 03FO DOROCIAK Corinne RECTORATMETENIER-VIGOURET(2 sièges) Pascale CRIM RSSUPPLEANTSSyndicat Nom - Prénom AffectationDIDELOT Fabrice RECTORATDAGOURY-LACHIEZE DSDEN 63UNSA EDUCATION | Violette_ JAFFRELO Fabienne DSDEN 63(5 sieges) :CHICH Thierry RECTORATCALMES Jean-Charles RECTORATSyndicat Nom - Prénom AffectationSGEN-CFDTGOBIN Arnaud DSDEN 03
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2025-02-12-00003 - Arrêté modificatif CSA SA et FS SA 45
(1 siège)FSU VENUAT Thierry DSDEN 03(2 sièges) Représentant non désignéFO VERDIER Isabelle DSDEN 43(2 sièges) BERI Hélène DSDEN 03
Article 3 - Composition de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comitésocial d'administration spécial académique (FS-SA):La Formation Spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administrationSpécial Académique (FS-SA) placée auprès du Recteur est constitué de la façon suivante :a) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONe Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Présidente La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.
SUPPLEANTS :e Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant du Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,Présidente La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'ActionPublique suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand
b) REPRESENTANT DES PERSONNELS :TITULAIRESSyndicat Nom - Prénom AffectationJAFFRELO Fabienne DSDEN 63UNSA EDUCATION BISCARAT Caroline RECTORATBRUN Virginie DSDEN 63(S sièges) VIDAL Marlene DSDEN 63BARD Christophe RECTORATSGEN-CFDTYOLAL-LEGENDRE Koray RECTORAT(1 siège)FSU COUDERC Clémentine DSDEN 63(2 sièges) ESTEBANEZ Nathalie DSDEN 03FO DOROCIAK Corinne RECTORATMETENIER-VIGOURET(2 sièges) Pascale DADEM 62
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2025-02-12-00003 - Arrêté modificatif CSA SA et FS SA 46
SUPPLEANTSSyndicat Nom - Prénom AffectationDIDELOT Fabrice RECTORATDAGOURY-LACHIEZE DSDEN 63_ BAELDE Jean-Jacques DSDEN 03(5 sieges)CHICH Thierry RECTORATCALMES Jean-Charles RECTORATSGEN-CFDTGOBIN Arnaud DSDEN 03(1 siege)FSU VENUAT Thierry DSDEN 03(2 sièges) Représentant non désignéFO VERDIER Isabelle DSDEN 43
Article 4 - Le Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région d'Auvergne-Rhône-Alpes. A Clermont-Ferrand, le 12 février 2025Le Recteur de l''Académie de Clermont-Ferrand
mmmn
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2025-02-12-00003 - Arrêté modificatif CSA SA et FS SA 47