DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-240
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DASEN 79 / Cabinet du Directeur académique
79-2025-10-10-00001 - 20251010 DélégationSignature DASEN79
ThierryLASSERRE ConseillerDASENChefSDJES79 (4 pages) Page 3
DRFIP 44 / Division stratégie
79-2025-11-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Claude Girault pour les actes des successions du département des
Deux-Sèvres (2 pages) Page 8
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-11-18-00001 - AP interdic tempo raves parties 21 au 24 nov 2025 (4
pages) Page 11
2
DASEN 79
79-2025-10-10-00001
20251010 DélégationSignature DASEN79
ThierryLASSERRE ConseillerDASENChefSDJES79
DASEN 79 - 79-2025-10-10-00001 - 20251010 DélégationSignature DASEN79 ThierryLASSERRE ConseillerDASENChefSDJES79 3
EnACADEMIEDE POITIERSLibertéEgalitéFraternité

Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale
des Deux-Sèvres



Arrêté portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement
et des sports à M. Thierry LASSERRE
Conseiller de l'IA-DASEN, chef du service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Deux-Sèvres


L'INSPECTRICE D'ACADÉMIE,
DIRECTRICE ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DES DEUX-SEVRES


Vu le Code de l'éducation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du service national,

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services
déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports
de la région académique Nouvelle- Aquitaine ;

Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le protocole départemental conclu entre le préfet des Deux-Sèvres et le recteur de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, en date du 21 décembre 2020 ;

Vu le décret du président de la République en date du 19 janvier 2023 nommant Mme Véronique GUGGIARI
Directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT en qualité de recteur d'académie
de Poitiers ;



DASEN 79 - 79-2025-10-10-00001 - 20251010 DélégationSignature DASEN79 ThierryLASSERRE ConseillerDASENChefSDJES79 4



Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de
préfet des Deux-Sèvres ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique GUGGIARI, Directrice
académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres ;

Vu l'arrêté ministériel n° MEN000002611506 du 26 septembre 2025 nommant M. Thierry LASSERRE, conseiller
de l'IA-DASEN des Deux-Sèvres, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
à compter du 1er octobre 2025 ;



- A R R Ê T E -

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er octobre 2025, à M. Thierry LASSERRE, chef du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, relevant de la compétence du Préfet des
Deux-Sèvres et énumérées ci-après :

Courriers relatifs aux distinctions honorifiques
(médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif)
Réf : décret n° 69-942 du 14 octobre 1969
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative : fonctionnement et secrétariat du CDJSVA et de
ses formations spécialisées
Réf : décret n°2006-665 du 7 juin 2006
Autorisation dérogatoire d'exercer délivrée à un titulaire du
BNSSA pour la surveillance d'un établissement de baignade
Réf : art D. 322-13 et A. 322-11 du code du sport
Courriers et actes liés à la délivrance des cartes
professionnelles des éducateurs sportifs
Réf : art R.212-85 à R.212-87 du code du sport
Courriers et actes liés à l'établissement et à la libre
prestation de service des éducateurs sportifs
communautaires
Réf : art R.212-88 à R.212-94 du code du sport
Courriers et actes liés à l'homologation des enceintes
sportives
Réf : art R.312-8 à R.312-15 du code du sport
Courriers et actes liés à l'agrément des associations
sportives non affiliées à une fédération sportive et au retrait
de l'agrément sport
Réf : art R.121-1 à R.121-6 du code du sport
Courriers et actes liés à l'approbation des conventions entre
les associations sportives et les sociétés sportives
Réf : art R.122-9 à R.122-12 du code du sport
Courriers et actes liés à la gestion des crédits de
fonctionnement de l'ANS et du BOP 219 et au contrôle de
l'utilisation des subventions de fonctionnement
Réf : art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre
2020
Courriers et actes liés à la gestion des crédits
d'investissement de l'ANS et au contrôle de l'utilisation des
subventions d'investissement
Réf : art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre
2020
Courriers et injonctions nécessaires dans le cadre du
contrôle des établissements d'APS et des éducateurs
sportifs
Réf : art L .111-3, L.212-1 à L.212-13 et L.322-5
du code du sport
Courriers (lettre d'accompagnement ou de transmission,
simple avis, …) relatifs au code du sport
Réf : art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre
2020

Courriers et actes relatifs à la promotion et au
développement du sport (sport santé ; éthique sportive ;
Réf : Art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre
2020
DASEN 79 - 79-2025-10-10-00001 - 20251010 DélégationSignature DASEN79 ThierryLASSERRE ConseillerDASENChefSDJES79 5

sport pour tous ; sports de nature ; aisance aquatique ;
savoir rouler à vélo; emplois sportifs ; lutte contre la violence,
la radicalisation et le communautarisme …)
Enregistrement des déclarations des personnes organisant
l'accueil de mineurs mentionné à l'article L 227-4 du Code de
l'action Sociale et des familles ainsi que celles exploitant les
locaux où ces mineurs sont hébergés.
Réf : art 227-5 du CASF
Validations des conventions avec les organisateurs d'accueil
de jeunes
Réf : art R 227- 19 du code de l'action sociale et
des familles
Délivrance du récépissé de la déclaration effectuée par les
exploitants de locaux d'hébergement et décision de surseoir
à cette délivrance en cas de dossier incomplet
Réf : art R.227- 2 du CASF
Courriers de Compte-rendu ou de mise en demeure faisant
suite à un contrôle ou une évaluation d'un accueil collectif de
mineurs et des personnes qui concourent à l'encadrement.
Réf : art L.227-9, L.227-10 et L.227-11 du CASF ;
Art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020
Courriers relevant des missions d'information, d'animation,
de conseil, d'accompagnement et de soutien aux
associations et à leurs acteurs, notamment bénévoles.
Réf : Art 8 du décret 2020-1542 du 9 décembre
2020 ; circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre
2015 ; instruction n°DJEPVA/DGCS/CGET/2017-
194 du 19 décembre 2017
Courriers et actes relatifs à la gestion des crédits du BOP
163 (jeunesse) dont ceux du FDVA
Réf : décret n°2018-460 du 8 juin 2018 ; Art 8 du
décret 2020-1542 du 9 décembre 2020

Courriers relatifs à l'instruction des dossiers d'agrément des
structures d'accueil dans le cadre du service civique et
décision d'agrément au titre du volontariat de service civique

Réf : art L .120-2, R.120-9 et R.121-35 du code du
service national ; art. 8 du décret n° 2020-1542 du
9 décembre 2020
Courrier faisant suite à un contrôle ou une évaluation entrant
dans le champ du service civique
Réf : art R.121-44 du code du service national
Courriers et actes liés à la gestion de la Réserve civique Réf : décret n° 2017-930 du 9 mai 2017; art 8 du
décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020

Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er octobre 2025, à M. Thierry LASSERRE, chef du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux
missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de
l'inspectrice d'académie – directrice académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres et
énumérées ci-après :
Décisions d'octroi de congés (Congés annuels, RTT, régulation)
Décisions relatives aux demandes de télétravail
Décisions d'octroi d'autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical
Évaluations et entretiens professionnels annuels
Ordres de mission
Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'agrément d'associations de
jeunesse et d'éducation populaire et décisions d'agrément ou de refus
d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Réf : décret n° 2002-571 du
22 avril 2002 pris pour
l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001
Courriers et décisions administratifs relatives aux Brevets d'Aptitude aux
Fonctions d'Animateurs (BAFA) en accueil collectifs de mineurs
Réf : art D. 432-11 du CASF ,
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Courriers et actes liés à la mise en œuvre des politiques éducatives
territoriales "plan mercredi"
Réf : art R.551-13 du code de
l'éducation
Courriers et actes relatifs à la gestion des postes FONJEP Réf : art 19 de la loi n°2006-
586 du 23 mai 2006 relative à
l'engagement éducatif ;
instruction n°
DJEPVA/DGCS/CGET/2017-
194 du 19 décembre 2017
relative aux subventions
versées par l'intermédiaire du
FONJEP aux associations
agréées de jeunesse et
d'éducation populaire
Courriers et actes relatifs au Service National Universel (SNU)

Réf : décret n°2020-922 du 29
juillet 2020 ; Art 8 du décret
2020-1542 du 9 décembre
2020

Article 3 : M. Thierry LASSERRE peut, en application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et de
l'article D222-20 du code de l'éducation, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la
limite de leurs attributions.
Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Deux-Sèvres.


Fait à Niort, le 10 octobre 2025



L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services
de l'Éducation nationale des Deux-Sèvres
Véronique Guggiari















Copies transmises à : Préfecture des Deux-Sèvres : service publication des actes administratifs
DASEN 79 - 79-2025-10-10-00001 - 20251010 DélégationSignature DASEN79 ThierryLASSERRE ConseillerDASENChefSDJES79 7
DRFIP 44
79-2025-11-07-00005
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Claude Girault pour les actes des successions du
département des Deux-Sèvres
DRFIP 44 - 79-2025-11-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Claude Girault pour les actes des successions du
département des Deux-Sèvres 8
REPUBLIQUEFRANGAISE' FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Claude Girault,
administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et
44; ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
VU l'arrêté n°79-2025-04-08-00031 du 08 avril 2025 du préfet des Deux-Sèvres donnant délégation de
signature à M. Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de M. Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
A R R E T E
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
DRFIP 44 - 79-2025-11-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Claude Girault pour les actes des successions du
département des Deux-Sèvres 9
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1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, directeur du
pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département
des Deux-Sèvres
2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
M Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc
BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques
M Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiques
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiques
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiques
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques
M Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiques
M Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques
Mme Pauline ROUSTEAU Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres
ARTICLE 3 : L'arrêté du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Claude Girault en matière de
successions pour le département des Deux Sèvres est abrogé. La présente subdélégation de signature se
substitue à toute subdélégation précédemment accordée dans ce cadre.
ARTICLE 4 : L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres
À Nantes, le 07 novembre 2025
Pour le Préfet des Deux-Sèvres , et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
DRFIP 44 - 79-2025-11-07-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Claude Girault pour les actes des successions du
département des Deux-Sèvres 10
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-18-00001
AP interdic tempo raves parties 21 au 24 nov
2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-18-00001 - AP interdic tempo raves parties 21 au 24 nov 2025 11
EPRÉFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type free-party,rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhicules transportant lesmatériels nécessaires à l'organisation de ces évènementsdans le département des Deux-SèvresLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination deMonsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER, sous-préfet de Niort, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature a MonsieurPatrick VAUTIER, sous-préfet de Niort, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sevres ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans le départementdes Deux-Sèvres, du vendredi 21 novembre au lundi 24 novembre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES - 4, RUE DU GUESCLIN - 79 099 Niort CEDEX 9 - & : OS 49 08 68 68 - WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-18-00001 - AP interdic tempo raves parties 21 au 24 nov 2025 12
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peutprovoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupéessouvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le cadre de cesévènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclaréscomportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code généraldes collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent deprévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique ;Sur proposition de Madame la cheffe du service des securités :
ARRÊTE :
Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres, durantla période comprise entre le vendredi 21 novembre 2025 - 18h00 et le lundi 24 novembre 2025 -12h00.Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseausecondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié, notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la période comprise entrele vendredi 21 novembre 2025 - 18h00 et le lundi 24 novembre 2025 - 12h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :¢ d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 - 79099NIORT Cedex 09 ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
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Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfete de l'arrondissement deBressuire, la sous-préféte de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du groupement degendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le 1 8 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétairelgénéral de la préfectureEn = ns| =Patrick VAUTIER
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