AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-388
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-12-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police nationale de la communauté de
communes TERRE VALSERHÔNE L'INTERCO. (2 pages) Page 3
01-2024-12-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police nationale de la commune de
Divonne-les-Bains. (2 pages) Page 6
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-23-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
nationale de la communauté de communes
TERRE VALSERHÔNE L'INTERCO.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police nationale de la communauté de communes TERRE VALSERHÔNE L'INTERCO. 3
4 : Cabinet de la préfèteD E L AI N Direction des sécuritésL'iberté Bureau des polices administratives - MMEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la police municipale de la communauté de communesTERRE VALSERHONE L'INTERCOLa Préfète,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-11 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'uncontrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu l'arrété du ministre de'i'lntérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations_, à l'armement des agents depolice municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;Vu l'arrêté préfectoral autorisant la Communauté de communes du pays Bellegardien à acquérir, à détenir et àconserver des armes de catégories B, D et C ;Vu l'arrété de la préfète de I'Ain portant modification de la dénomination et des compétences de lacommunauté de communes du Pays Bellegardien ;Vu l'arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 31 mars 2017, portant agrément en qualité d'agent de policemunicipale de Mme Tiffany BAUDY ;Vu l'arrêté municipal du 31 octobre 2024 portant recrutement de l'intéressée en qualité de policier municipal ;Vu l'agrément délivré le 11 janvier 2017 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance'de Lyon ;Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Lyon, le 17 octobre 2016 ;Vu la demande conjointe des maires des communes composant la communauté de communes TerreValserhône l'Interco reçue le 19 décembre 2024 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour Mme TiffanyBAUDY ;Vu la convention de coordination conclue le 06 mars 2023 entre la Communauté de Communes du PaysBellegardien et les services de sécurité de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la sécurité intérieure ;Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant queles formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;Vu le certificat médical délivré le 14 novembre 2024 par le docteur Pierre-Antoine MOGENET en applicationde l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique del'intéressée n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;Considérant que Mme Tiffany BAUDY remplit les conditions requises pour étre armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Brésse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — X - facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police nationale de la communauté de communes TERRE VALSERHÔNE L'INTERCO. 4
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de I'Ain,
ARRETEArticle 1°": Mme Tiffany BAUDY née le 01 03 1991 à Echlrolles (38) est autorisée à porter dans le cadre deses missions, les armes suivantes :CATEGORIE B- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19CATEGORIE D- Bâton télescopique de défense- Bâton de défense de type Tonfa- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 mlCATEGORIE C- Lanceur de balles de défenseArticle 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autoriséet qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans ies conditions prévues àl'article 122-5 du code pénal.'Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1%, les porte de' fagon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code dela sécurité intérieure, prend toutes precautlons de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin deservice pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de policemunicipale de la commune. :Article 4 : Le présent arrété est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de ladate de sa notification.Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,devant le tribunal administratif de Lyon — 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, le représentant de la sous-préfecture deNantua, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de I'Ain, Monsieurle président de la communauté de communes Terre Valserhône l'Interco, Madame et Messieurs les mairesdes communes membres de la communauté de communes Terre Valserhône l'Interco sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qw sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 décembre 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités
SignéLamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-23-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
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nationale de la commune de Divonne-les-Bains.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
police nationale de la commune de Divonne-les-Bains. 6
ENPREFETED E L'AI N Cabinet de la préfèteDirection des sécuritésLiberté Bureau des polices administratives - MMÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la police municipale de la communede Divonne-les-Bains
La Préfète,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-11 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R.511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative-a l'établissement d'uncontrôle des armes moderne, simplifié et préventif ; .Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l'armement des agentsde police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Divonne-les-Bains à acquérir, à détenir et à conserver desarmes de catégories Bet D ; -Vu l'arrêté pris par la préfecture de la Loire le 20 septembre 2024, portant agrément en qualité d'agent depolice municipale de M. Jérémie CHRETIEN ;Vu l'arrêté municipal du 25 novembre 2024, portant recrutement de l'intéressé en qualité de policiermunicipal ;Vu l'agrément délivré le 17 septembre 2010 par le procureur de la République près le tribunal de grandeinstance de Grenoble ;Vu la prestation de serment effectuée devant la vice-présidente du tribunal d'instance de Grenoble, le 14février 2013 :Vu la demande de Monsieur le maire de Divonne-les-Bains reçue le 19 décembre 2024 sollicitantl'autorisation de port d'armes pour M. Jérémie CHRETIEN ;Vu la convention de coordination conclue le 14 février 2023 entre la commune de Divonne-les-Bains et lesservices de sécurité de l'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure ;Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestantque les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;' Vu le certificat médical délivré le 16 décembre 2024 par le docteur Christine NUSBAUMER CHANIAL enapplication de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique -etpsychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;Considérant que M. Jérémie CHRETIEN remplit les conditions requises pour être armé ;Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;45, avenue Aisace-Lorraine — Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
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ARRETEArticle 1"" : M. Jérémie CHRETIEN, né le 28 avril 1983 à Roanne, est autorisé à porter dans le cadre de sesmissions, les armes suivantes :CATEGORIE B- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19CATEGORIE D- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 milArticle 2 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autoriséet qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense dans les conditions prévues àl'article 122-5 du code pénal.Article 3 : L'agent de police municipale autorisé à porter.les armes- mentionnées à l'article 1%, les porte defaçon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code dela sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin deservice pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de policemunicipale de la commune.Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de ladate de sa notification.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif,devant le tribunal administratif de Lyon — 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le sitecitoyens.telerecours.fr.Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous- préfet de Gex, Monsieurle général commandant le groupement de gendarmerie departementale de l'Ain et Monsieur le maire deDivonne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 décembre 2024
La préfète,Pour la préfète,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécuritésSignéLamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-23-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la
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