PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 22
05 juin 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
RAA N° 22 du 05 juin 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 22 05 juin 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
COOPERATION HOSPITALIERE NORD ALSACE
- Décision portant délégation de signature sp éciale en cas d'absence du Directeur – Chef
d'établissements pour la continuité du servic e public, les permanences de direction et la
représentation au sein du GHT
Signature au 1er mai 2026
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ALSACE NORD
- Décision portant délégations de signature
Signature au 19 mai 2026
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Décision 2026/1 du directeur régional à STRASBOURG portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à METZ da ns les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que po ur les transactions en matière de douane et
d'argent liquide
Signature au 03 juin 2026
- Version anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional à STRASBOURG portant
subdélégation de la signature du directeur in terrégional à METZ dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions in directes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
Signature au 03 juin 2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
RAA N° 22 du 05 juin 2026
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2026-26 portant modification de l'arrêté préfectoral n° CAB-2026-12
Signature au 05 juin 2026
DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité Sauvetage Aquatique du 26 mai
2026 à Illkirch-Graffenstaden
- Arrêté portant habilitation du Service d'incen d i e e t d e S e c o u r s d u B a s - R h i n p o u r l e s
formations aux premiers secours
Signature au 05 juin 2026
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue
d'une étude technique et instrumentation pour su rveillance des falaises et chutes de bloc,
dans le hameau de Graufthal à Eschbourg
Signature au 02 juin 2026
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société SECURIFY pour
l'événement « OPEN AIR » se déroulant le 13 juin 2026 à Herrlisheim
Signature au 1
er juin 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ pour
l'événement « Open Air » se déroulant le 27 juin 2026 à Schleithal
Signature au 02 juin 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ pour
l'événement « Summer Jam 2026 » se déroulant les 26 et 27 juin 2026 à Betschdorf
Signature au 02 juin 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société FIRST ONE
SÉCURITÉ pour l'événement « Centenaire de la station thermale » se déroulant du 19 au 21 juin
2026 à Niederbronn-les-Bains (67110)
Signature au 05 juin 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société EUROP PRO
SÉCURITÉ pour l'événement « Fête de la Saint-Jean » se déroulant le 27 juin 2026 à Schirrhein
Signature au 05 juin 2026
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté relatif au Conseil d'Administration de l'Hospice « Saint-Joseph » de Sâales
Signature au 28 mai 2026
- Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes
funèbres « Pompes funèbres Touchemann » sise lieu dit La Drille 67130 WISCHES
Signature au 02 juin 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
RAA N° 22 du 05 juin 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Lettre d'accord – courrier n° 26-88 conc ernant la réhabilitation d'une chambre
d'assainissement Quai des Belges à Strasbourg
Signature au 28 mai 2026
- Arrêté préfectoral n° 2026-DREAL-EBP-0052 portan t dérogation à l'interdiction de destruction
de sites de reproduction d'espèces animales protégées dans le cadre de la restructuration du
complexe hôtelier du Golf du Kempferhof à Plobsheim
Signature au 27 mai 2026
- Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-094 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces
protégées accordée au bureau d'études EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT
Signature au 22 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration d'un Plan de prévention des risques d'inondation
(PPRi) par débordement de cours d'eau des bassins versants de la Sauer, du Seltzbach, de
l'Eberbach, du Kabach et du Rhin à courant libre
Signature au 1
er juin 2026
- Arrêté portant application du régime forest ier à des parcelles appartenant à la commune de
Plaine
Signature au 02 juin 2026
- Arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-
Rhin
Signature au 29 mai 2026
- Arrêté préfectoral n° 006/2026 portant réglementation temporaire de la circulation au droit
d'un chantier non courant sur le réseau autoroutier, durant les travaux de purges de chaussée du
PR 439+400 au PR 430+000 dans le sens Strasbourg-Paris, de l'autoroute A4
Signature au 04 juin 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP904152113, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – M. Hervé
WIRTH, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 904 152 113 00034 , sise 6 rue de Still 67200
STRASBOURG
Signature au 03 juin 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP101427938, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Sebastian
NEUBERT en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée « AGFH AGENCY FOR
DOMESTIC HELP », n° SIRET 101 427 938 00010, sise 28 rue SCHWEIGHAEUSER, 67000
STRASBOURG
Signature au 03 juin 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP101087799, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Françoise
BISCHOFF en qualité de responsable de l'association ADMR Centre Alsace, n° SIRET 101 087 799
00017, sise 2 AVENUE LOUIS PASTEUR, 67600 SÉLESTAT
Signature au 03 juin 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
RAA N° 22 du 05 juin 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP983030578, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Vanessa
VAYTILINGOM au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « Sérénitude »), n° SIRET
983 030 578 00022, sise 19 rue de la victoire, 67206 MITTELHAUSBERGEN
Signature au 03 juin 2026
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP942709684, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M.
Romain SCHOTT, au titre de son entreprise in dividuelle (Nom commercial « Les Jardins de
Romain »), n° SIRET 942 709 684 00057, sise 38A route de Strasbourg 67120 ALTORF
Signature au 03 juin 2026
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP522970359, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Eric
CLAUSS, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 522 970 359 00025 , sise 4 chemin des Sept-
Ecluses 67115 PLOBSHEIM
Signature au 03 juin 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP103640181, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Camille
CORRE, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « L'atelier du propre »), n°
SIRET 103 640 181 00014, sise 18 rue de Hohatzenheim MARIENTHAL 67500 HAGUENAU
Signature au 03 juin 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP100670959, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Mickaël
BINDER, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « MICKA ENTRETIEN ESPACE VERT »),
n° SIRET 100 670 959 00012, sise 4a RUE BELLEVUE, 67350 RINGENDORF
Signature au 04 juin 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP894942432, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sandrine
KELLER au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « SANDY NETT »), n° SIRET 894
942 432 00028, sise 58 RUE DU GENERAL DE GAULLE, 67360 GUNSTETT
Signature au 04 juin 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP984948927, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Alice
FORMHALS, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 984 948 927 00012, sise 55 avenue de
Colmar 67100 STRASBOURG
Signature au 04 juin 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP398717306, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Janine
CLEMENT, nom d'usage HAMM, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 398 717 306 00045, sise
2 rue des Cerisiers, 67800 BISCHHEIM
Signature au 04 juin 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP833007008, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Adil TALBI
au titre de sa microentreprise (Nom commercial « PROXI JARDIN »), n° SIRET 833 007008 00026,
sise 10 rue du Dauphiné 67460 SOUFFELWEYERSHEIM
Signature au 03 juin 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2026-06 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr
vétérinaire Théa CARPENTIER
Signature au 03 juin 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
RAA N° 22 du 05 juin 2026
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de concours interne et externe sur ép reuves pour le recrutement de 04 adjoints
administratifs principaux de 2e classe
Signature au 04 juin 2026
- Avis de concours interne et externe sur titres pour le recrutement d'ouvriers principaux de
deuxième classe de la fonction publique hospitalière
Signature au 04 juin 2026
- Avis de concours interne et externe sur titres pour le recrutement d'ouvriers principaux de
deuxième classe de la fonction publique hospitalière dans la spécialité « sécurité incendie »
Signature au 04 juin 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Coopération hospitalièreNord Alsace
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SPÉCIALE EN CASD'ABSENCE DU DIRECTEUR - CHEF D'ÉTABLISSEMENTS POUR LA CONTINUITÉDU SERVICE PUBLIC, LES PERMANENCES DE DIRECTION ET LAREPRÉSENTATION AU SEIN DU GHT
Monsieur Mathieu ROCHER,
Directeur - Chef d'établissements du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
du Centre hospitalier de Haguenau,
du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
- WU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommantMonsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur — Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental deBischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter à Wissembourg, avec
effet au 1° juillet 2019 ;
- VU l'arrêté du 18 février 2025 maintenant Monsieur Mathieu ROCHER pour une durée supplémentaire de deux ans à
compter du 1" juin 2025 ;
- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,
le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter ;
- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1 juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;
- VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1° septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT
« Basse Alsace - Sud Moselle ») ;
- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller (CHDB), auCentre Hospitalier de Haguenau (CHH), au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter (CHIL) au 1° mai 2026.
DECIDE
ARTE: En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur - Chef d'établissements, et pour assurer la continuité duservice public, délégation de signature est donnée, pour représenter le Centre Hospitalier départemental deBischwiller, au sens des compétences dévolues par le Code de la Santé Publique au Directeur, et pour engager etordonnancer les dépenses, liquider les recettes et prescrire le recouvrement dans la limite des crédits et recettesinscrits à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses à Madame Lauriane SLADEK, ou en l'absence de cettedernière, à un Directeur Adjoint désigné, et présent, parmi ceux figurant dans l'organigramme susmentionné :
Monsieur Julien BLETTERER,Madame Anais CHRIST,
Monsieur Jérôme HINCKER,Monsieur Glenn HOUEL,
Madame Christine KAUFFMANN-GEILLER,Monsieur Sébastien MINGER,
Madame Valentine SCHALLER
Madame Lauriane SLADEK
Madame Frédérique WOLF
Centre hospitalier départemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau Centre hospitalier intercommunalde la Lauter17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche -8P 40252-67500 Haguenau 17 route de Weiler- 67166 Wissembourg Cedexwww.ch-bischwiller.fr www.ch-haguenau.fr www.ch-wissemboure.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Durant les périodes où ils assurent une permanence de Direction, délégation est donnée :- aux Directeurs-Adjoints et à la Coordonnatrice générale des soins.- aux agents du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller:© à Mme Manuéla HOUËL, Responsable des ressources humaines ;o à Mme Julie BASTAS, Responsable budgétaire et financier service admissions ;© aM. Renaud ATZENHOFFER, Responsables hôtellerie, sécurité, prestations externalisées ;© à Mme Noémie VOGEL, Responsable des affaires générales ;
de signer, au nom du Directeur, dans le cas où l'imprévu et l'urgence le justifient.
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur - Chef d'établissements, délégation permanente dereprésentation et de signature est donnée aux Directeurs-Adjoints en fonction au CHDB, au CHH et au CHIL, pourles réunions du comité stratégique, de toutes instances et groupes de travail constitués au sein du GHT « BasseAlsace - Sud Moselle ».
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
+ de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnementdes établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par le Directeur ;e de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement ;© de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire;
e de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou àl'autorité délégante.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la
mention :
« Pour le Directeur et par délégation, pour le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller », suivie desfonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.
La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage duCentre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sansdélai aux comptables assignataires des dits établissements.
La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, à compter du 13 novembre 2025.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les Délégataires,
Lauriane SLADEK Julien BLETTERER Anaïs CHRISTDirectrice Déléguée d'Etablissement Directeur-Adjoint Directrice-Adjointe
Jérôme HINCKER Glenn HOUËL Patricia KRILLDirecteur-Adjoint Directeur Délégué du CHIL Coordonnatrice générale des soins\
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
-3-
Sébastien MINGER
Directeur-Adjoint Valentine SCHALLER
Directrice-Adjointe
Christine KAUFFMANN - GEILLER
Directrice-Adjointe
Frédérique WOLF
Directrice-Adjointe
Manuéla HOUËLResponsable des Ressources Humaines
CHDB
Renaud ATZENHOFFER
Responsables hôtellerie, sécurité,prestations externalisées CHDB
Noémie VOGELResponsable des Affaires Générales
CHDB
Julie BASTAS
Responsable budgétaire et financierservice admissions
Le
les Présidents des Conseils de Surveillance
Les Comptables assignataires
Les intéressés
Les services Financiers du CHDB, du CHH et du CHIL
Le secrétariat de Direction du CHDB
Le secrétariat Général du CHH
Le secrétariat de Direction du CHIL
Publication au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin
Fait le 1er mai 2026
Le
Due,
Publication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB
Mathieu RO
Directeur d'Etablissements,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Un acteur majeur du dispositif de santé mentale dans le Bas-Rhin
> de | Alsace Nord,
[7 janvier 2025.
rmanente (Directeur
— | hs


DECISION

PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE


La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143- 7 et D.6143- 33 et
suivants,
Vu la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant ré forme de l'h ôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 10,
Vu la convention constitutive du G.H.T. Basse -Alsace Sud-Moselle (GHT 10) du 9 août
2017 et ses avenants,
Vu l'avenant à la constitutive du G.H.T. Basse -Alsace Sud-Moselle (GHT 10) relatif à la
fonction achat du 22 décembre 2017
Vu l'arrêté du CNG en date du 12 juillet 2022 nommant Madame Yasmine SAMMOUR,
Directrice de l'EPSAN
Vu la convention de direction commune EPSAN-GRAFENBOURG, en date 24 juin 2022

Vu les arrêtés nommant :
M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint
Mme Laure BONNET, Directrice adjointe
Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe
M. René NETHING, Directeur adjoint
M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint
M. Thierry ANJARD, Directeur adjoint
M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint


D E C I D E


Article 1 : Disposition liminaire :

La présente décision annule et remplace la décision de la Directrice de l'Etablissement Public
de Santé Alsace Nord portant délégations de signature du 17 janvier 2025.

Article 2 : Délégations de signature permanente dans le cadre de l'exercice des fonctions
administratives du chef d'établissement

La D
irectrice donne délégation permanente (dans l'ordre) à :
- Monsieur Frédéric JUNG, Directeur adjoint en charge du pôle affaires générales et
affaires médicales,
- Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe en charge du pôle f inances, parcours
patient et communication,
- Monsieur Thierry ANJARD, Directeur adjoint délégué en charge de la gestion de
l'Hôpital La Grafenbourg et des unités de soins de longue durée (USLD),
- Monsieur Arnaud SAINT DIZIER , Directeur adjoint en charge du pôle des Ressources
Humaines,

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
nte
pôle
le des'Information,
la
ntsParticle 2.2.2, ci
- Monsieur Yannick FOGEL, Directeur adjoint en charge du pôle de la Logistique, des
Achats, des Travaux et des Sécurités, et gestion du site de Brumath,
- Monsieur René NETHING, Directeur adjoint en charge du pôle du Système
d'information, de la contractualisation interne et de la gestion du site de Strasbourg,
- Madame Laure BONNET, Direct rice adjointe en charge du pôle Projets, de l'Innovation
et des Usagers,

pour signer en ses lieu et place tous actes relatifs à l'exercice de ses compétences nominales
prévues à L.6143- 7 du code de la santé publique, sans que les dispositions particulières
relatives à la signature des actes propres à chaque pôle fonctionnel, ci -après énoncées, n'y
fassent obstacle, et sans préjudice des fonctions occupées par chacun des délégataires sus
nommés.

2.1.
Actes afférents à la Direction d es Affaires générales et à tout autre domaine
ne relevant pas de la gestion d'un pôle spécifique

2.1.1. La Directrice donne délégation à M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint, chef du
pôle Affaires Générales et Affaires médicales et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier aux délégataires ci-dessous (dans l'ordre) :

 Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe de pôle finances,
parcours patient et communication,
 Monsieur Thierry ANJARD, Directeur adjoint délégué en charge de la gestion
de l'Hôpital La Grafenbourg et des unités de soins de longue durée (USLD),
 Monsieur Arnaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint , chef du pôle des
Ressources Humaines,
 M. René NETHING, Directeur adjoint, chef du pôle Système d'Information,
contractualisation interne et gestion du site de Strasbourg,
 M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôle Logistique, Achats,
Travaux et Sécurités, et gestion du site de Brumath,
 Mme Laure BONNET, Directrice adjointe, cheffe du pôle Projets, de
l'Innovation et des Usagers,

pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des actes relatifs à la gest ion des
affaires générales de l'Etablissement.

Le délégataire tient informé le chef de pôle des décisions signées en son nom qui
justifient d'être portées à sa connaissance.

2.2. A
ctes afférents au pôle Ressources humaines
2.2.1 La Directrice donne délégation à M . Arnaud SAINT DIZIER , Directeur adjoint,
chef du pôle Ressources Humaines, pour signer l'ensemble des actes relatifs à la
gestion des ressources humaines, à l'exception :
- des décisions relatives :
• aux avancements de grade des personnels d'encadrement de catégorie A,
• aux sanctions disciplinaires
- des marchés et bons de commande inférieurs à un montant de
40 000 euros HT, hormis ceux liés à la formation, qui font l'objet d'une
délégation spéciale, aux articles 2.3 et suivants
- de la délégation accordée à l'article 2.2.2, ci-après.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeurest exercée parDirecteur S
Arnaud SAINT DIZIER, Directeur

2.2.2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur
adjoint, la délégation visée à l'article 2.2.1 est exercée par (dans l'ordre) :

- M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint, chef du pôle Affaires générales et Affaires
médicales
- Mme Mirella MATACZ, Responsable des ressources humaines, pour l'ensemble
des actes relatifs à la gestion des ressources humaines, à l'exception des actes
relatifs à la formation continue
- Mme Tiphaine A COSTA, Chargée de missions ress ources humaines, pour
l'ensemble des actes relatifs à la gestion des ressources humaines, à l'exception
des actes relatifs à la formation continue
- Mme Emmanuelle BERTIN, Responsable du service formation continue, pour
l'ensemble des actes relatifs à la formation continue

2.2.3 La Directrice donne délégation à M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint,
chef du pôle Ressources Humaines , pour l'ensemble des actes relatifs aux
demandes de visites médicales pour les agents auprès du service de prévention et de
santé au travail

2.2.4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur
adjoint, la délégation visée à l'article 2.2.1 est exercée dans les domaines limitatifs
suivants et concernant la gestion des carrières, la gestion de la pai e et la gestion des
temps (dans l'ordre) :

• Par Mme Mirella MATACZ, responsable des ressources humaines concernant
les divers courriers (hors décisions) relatifs au suivi des dossiers : report de
congés, accord de temps partiel , accord de congé parental ; et divers courriers
(hors décisions) relatifs au suivi des dossiers ; les lettres de convocations aux
concours ; les lettres de convocation pour les CAPL, les fiches de
renseignement de l'établissement d'accueil en cas de mutation, les fiches
d'évaluation ( fin de périodes d'essai, fins de contrat, mise en stage,
titularisations) ; les certificats administratifs ; les attestations pôle emploi.
• par Mme Tiphaine ACOSTA, Chargée de missions ressources humaines,
concernant les divers courriers (hors décisions) re latifs au suivi de s dossiers :
report de congés, accord de temps par tiel , accord de congé parental ; et divers
courriers (hors décisions) relatifs au suivi des dossiers ; les lettres de
convocations aux concours ; les lettres de convocation pour les CAPL, les
fiches de renseignement de l'établissement d'accueil en cas de mutation, les
fiches d'évaluation (fin de périodes d'essai, fins de contrat, mise en stage,
titularisations) ; les certificats administratifs ; les attestations pôle emploi.
• par Mme Rosely ne BRAUN, A djoint des C adres, concernant les attestations
fournies aux agents relatives à la gestion de la paye et concernant les divers
courriers (hors décisions) relatifs au suivi des dossiers ; les certificats
administratifs ; les attestations pôle emploi.
• par Mme Ophélie CAPRANI, Adjoint administratif, pour les demandes de
pièces pour les dossiers de retraite.







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2.7.1).donne 000
— 2.3.1 générales et Affaires
té, Direction des Soins
ie Kathia FRECHe 2.4.1 est exercée parde Santé
2.3. Actes au Pôle Ressources Humaines pour la signature des marchés relevant de la
filière formation du GHT

Le présent chapitre concerne les délégations de l'ordonnateur, et non celles confiées à
l'établissement support du GHT (cf le texte appelé préambule, situé avant l'article 2.7.1).

2.3.1 La Directrice donne délégation à M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint , pour
signer les marchés et bons de commandes relatifs à la formation , à hauteur de 40 000
euros HT

2.3.2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint,
la délégation visée à l'article 2.3.1 est exercée par (dans l'ordre) :
- M. Frédéric JUNG, Dire cteur adjoint, chef du pôle Affaires générales et Affaires
médicales.
- Mme Emmanuelle BERTIN, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de
la formation continue

2.3.3 En cas d'absence simultanée de M. Arnaud SAINT DIZIER, de M. Frédéric JUNG et de
Mme Emmanuelle BERTIN , la délégation visée aux deux articles précédents, est
exercée dans le cadre de la délégation générale du pôle Logistique, Achats, Travaux et
Sécurités et gestion du site de Brumath, figurant aux 2.7.1 et suivants.


2.4. Actes afférents au pôle Qualité, Direction des Soins

2.4.1. La Directrice donne délégation à Mme Kathia FRECH, Coordonnatrice générale des
Soins, chef fe du pôle Qualité, Direction des Soins pour signer l'ensemble des actes
relevant de son domaine de compétences (à l'exception des marchés qui y affèrent), et
notamment s'agissant des personnels soignants, de rééducation et médico-techniques :

- leur recrutement et leur affectation ;
- leurs congés ;
- les ordres de mission et les frais de déplacement dans le département avec
utilisation du véhicule personnel pour les personnel des services de soins ;
- l'établissement des tableaux prévisionnels des services ;
- les conventions de stage concernant les services de soins à l'exception de
celles supposant une rémunération.

2.4.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kathia FRECH , Coordonnatrice
générale des Soins, la délégation visée à l'article 2.4.1 est exercée par :
- M. Gilles HAAR, Cadre Supérieur de Santé
- Mme Christine FRICKER, Cadre Supérieure de Santé

2.4.3. La Directrice donne délégation à Mme Michèle APPELSHAEUSER, Directrice
des Instituts de Formation en Soins Infirmiers et Aides -Soignants, pour signer les
conventions de stage non rémunérés au sein des instituts.


2.5. Actes afférents au pôle Systè me d'Information, contractualis ation interne et gestion du
site de strasbourg)
2.5.1. La Directrice donne délégation à M. René NETHING, Directeur adjoint, chef du
pôle Système d'Information, contractualisation interne et gestion du site de
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Admissions
Strasbourg, pour signer l'ensemble des actes relatifs au Système d'Information, à
la contractualisation interne et à l a gestion du site de Strasbourg, à l'exception
des marchés et bons de commande qui y affèrent.
2.5.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. René NETHING, Directeur adjoint,
chef du pôle Système d'Information, contractualisation interne et gestion du site
de Strasbourg, la délégation visée à l'article 2.5.1 est exercée par (dans l'ordre) :
- Mme Simone DAUMON T, Directrice adjointe, cheffe de pôle finances,
parcours patient et communication,
- M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôle Logistique, Achats,
Travaux et Sécurités, et gestion du site de Brumath,


2.6.
Actes afférents au pôle Admissions, Finances et Communication

2.6.1. La Directrice donne délégation à Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe,
cheffe du pôl e finances, parcours patient et communication pour signer
l'ensemble des actes relatifs aux admissions et aux mesures d'hospitalisation de
soins sous contrainte, aux services financiers, aux régies d'avances et de recettes
et à la Communication à l'exception des marchés et des bons de commande qui y
affèrent.

2.6.2. En cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Simone DAUMONT, Directrice
adjointe, la délégation visée à l'article 2.6.1 est exercée :

- dans les domaines limitativement énumérés ci- a
près, notamment pour les
admissions : par Mme Sarah SEMLER , responsable du service des Admissions
et de la facturation et en son absence par Mme Sandrine HERTZOG, Ingénieure
Hospitalier :
• Ensemble des courriers des admissions
•
Certificats d'hospitalisation, d'hébergement et de résidence
• Bulletins d'entrée SDT et SDRE
• Certificats et décisions des mesures de soins sans consentement
• Notifications des voies de recours aux patients en SDT et SDRE lors de
l'admission
• Décisions de levée et notifications de levée de mesure
• Ordre de missions des agents pour les transferts de patients
• Saisine du juge des libertés et de la détention
• Engagements de reprise des patients nécessitant une admission en USIP -
UMD ou en UHSA
• Autorisations de sorties des patients (workflow)
• Demandes de sorties – courte durée
• Transport de corps avant mise en bière et demandes d'admission en
chambre funéraire
• Déclaration de décès

- dans les domaines limitativement énumérés ci-après : par M. Thierry ANJARD
• Contrats de séjour de l'USLD ;
• Courriers liés la gestion de l'USLD

- dans les domaines limitativement énumérés ci-après : par Mme Laure BONNET
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ce adjointe,Jour signermandataire
• Contrats de séjour du FAM et de la MAS ;
• Courriers liés à la gestion du FAM et de la MAS
- dans les domaines limitativement énumérés ci -après, notamment pour les
admissions : par Mme Céline BERNHARD et Mme Diana WEYLAND,
Adjoints des cadres, Mme Maryli ne NOLD, Mme Clémence DELAUNOIS,
Mme Elise DURAND, Mme Léa HAERING , Mme Anaïs VOLTZENLOGEL,
Mme Mélanie JOST , Mme Stéphanie BIERLING , Adjoints Administratifs,
chacune pour les dossiers patients qui lui sont confiés :
• Certificats d'hospitalisation
• Courriers liés à la facturation adressés à la CPAM, aux patients, aux
mutuelles et aux tiers créanciers.
• Autorisations de sorties des patients (workflow)
- par Mme Corinne OBERLE, Mme Sylvie ROYER, Mme Stella SITTLER, Mme
Elise DURAND et Mme Anaïs VOLTZENLOGEL , Adjoints Administratifs,
pour :
• les certificats d'hospitalisation
• Autorisations de sorties des patients (workflow)
• saisine du JLD dans le cadre de l'isolement contention


2.6.3. E n dehors des heures d'ouverture des services administratifs, la Directrice
délègue la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière :
- Au Directeur de garde et en cas d'indisponibilité
- aux soignants du bureau d'accueil et d'orientation (BAO) à savoir :
M. CASSONE Jean, infirmier
Mme FEY Michelle, infirmière
Mme GESELL Mélanie, infirmière
Mme HANUS Martine, infirmière
Mme KUSTER Virginie, infirmière
Mme LEDET Emmanuelle, infirmière, faisant fonction de cadre de santé
Mme LIPS Pascale, infirmière
Mme OURY Séverine, infirmière
Mme PFISTER Catherine, infirmière
Mme ROSIN Martine, infirmière
Mme WEISHAAR Aurélie, infirmière
Mme ALTHERR Magali, infirmière
Mme BLAISE Stéphanie, infirmière

2.6.4. La Directrice donne délégation à Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe,
cheffe du pôle finances, parcours patient et communication, pour signer
l'ensemble des actes de gestion courante relevant du service de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs.

2.6.5. En cas d'absence de Madame Simo ne DAUMONT, ces actes sont exercés par
Madame Muriel GILLMANN responsable du service des mandataires.
Ces actes excluent les actes relevant de la compétence exclusive des mandataires
qui sont exercés en propre par chaque mandataire. Ceux -ci étant énumérés ci-
après : Madame Corinne FIEVET, Madame Nathalie BOURLIER , Madame
Camille STEFFAN, Madame Muriel GILLMANN.




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a 40 000
Pôle Affaires générales et A M
ur aux
du



2.7. Actes afférents au pôle Logistique, Achats, Travaux et Sécurités
Préambule :
S'agissant des marchés publics hospitaliers, il est précisé que la décision pour le choix des
fournisseurs et des prestataires est du ressort de l'établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire Basse-Alsace Sud-Moselle.
Pour l'EPSAN, les délégations relatives aux achats ne concernent donc que le volet
approvisionnement, dans le cadre de délégations de l'ordonnateur.

2.7.1 La Directrice donne délégation à M. Yannick FOGEL , Directeur adjoint, chef du pôle
Logistique, Achats, Travaux et Sécurités , et gestion du site de Brumath, pour
signer l'ensemble des actes relatifs à la gestion de son pôle . Ceci inclut les bons de
commandes (et autres actes engageant l'établissement) nécessaires au fonctionnement
de l'établissement, quel que soit le domaine concerné, à l'exception des bons de
commandes (et autres actes engageant l'établissement) d'un montant supérieur à
40 000 euros hors taxes.

2.7.2 En l'absence de M. Y annick FOGEL, Directeur adjoint, la délégation visée à l'article
2.7.1 est exercée par (dans l'ordre) :
• Mme Carine ROSE, responsable des achats,
• Mme Amel CENNI, responsable des achats,
• Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle Admissions, Finances
et Communication.

2.7.3 La Directrice donne délégation à Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe
du pôle finances, parcours patient et communication, pour signer les bons de
commandes (et autres actes engageant l'établissement) d'un montant supérieur à 40 000
euros hors taxes.

2.7.4 En l'absence de Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle pôle
finances, parcours patient et communication, la délégation visée à l'article précédent est
exercée par (dans l'ordre) :
• M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôle Logistique , Achats, Travaux et
Sécurités et gestion du site de Brumath
• M. René NETHING, Directeur adjoint, chef du pôle Système d'Inf ormation,
Contractualisation interne et gestion du site de Strasbourg


2.8. Actes afférents au Pôle Affaires générales et Affaires Médicales
2.8.1 La Directrice donne délégation à M. Frédéric JUNG , Directeur adjoint, chef du pôle
Affaires générales et Affaires médicales, pour signer l'ensemble des actes relatifs aux
Affaires générales et aux Affaires médicales.

2.8.2 En cas d'absence de M. Frédéric JUNG, la délégation visée à l'article 2.8.1 est
exercée par (dans l'ordre) :
• Mme Dorothée DITTE, chargée des affaires médicales pour tous les actes relatifs à la
gestion courante des affaires médicales hors embauches, renouvellements de contrats
ou avenants aux contrats
• Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle finances, parcours
patient et communication.

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'ojets, de I' Innovation et des Usagers


2.9. Actes afférents au Pôle des Projets, de l'Innovation et des Usagers

2.9.1. La Directrice donne délégation à Mme Laure BONNET, Directrice adjointe, cheffe du
pôle des Projets, de l'Innovation et des Usagers, pour signer l'ensemble des
actes relatifs à la gestion des usagers, à l'exception des marchés et bons de commande
qui y affèrent.

2.9.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure BONNET, la délégation visée à
l'article 2.9.1 est exercée par les personnels de direction en charge de la garde de
direction, mentionnés à l'article 2.10.

2.9.3. En cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Laure BONNET, Directrice adjointe, la
délégation visée à l'article 2.9.1 est exercée dans les domaines limitativement énumérés
ci-après, notamment pour la gestion des plaintes : par Mme Sarah MOLET, responsable
du service clientèle :
• Ensemble des courriers intervenant dans le cadre de la gestion des plaintes et
réclamations et contentieux
• Ensemble des courriers relatifs aux demandes de dossiers médicaux
• Réquisitions et relations police - justice


2.10. Actes afférents au service de Garde administrative de direction
Dans le cadre du service de garde de direction , Mme Yasmine SAMMOUR, Directrice, donne
délégation aux personnels désignés à cet effet, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des
actes se rapportant à l'admission et à la sortie des patients, aux procédures d'hospitalisation
sous contrainte, y compris en matière de déclaration de décès, ainsi que pour toutes les
situations à traiter en urgence, nécessitant une prise de décision immédiate :
M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint
Mme Laure BONNET, Directrice adjointe
Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe
Mme Kathia FRECH, Coordinatrice générale des soins
M. René NETHING, Directeur adjoint
M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint
M. Thierry ANJARD, Directeur adjoint
M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint

Le délégataire tient informé le chef de pôle des décisions signées en son nom qui justifient
d'être portées à sa connaissance.


Article 3 : Délégations de signature dans le cadre des fonctions d'ordonnateur des
dépenses et des recettes du chef d'établissement

3.1 La Directrice donne délégation à Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe,
cheffe du pôle finances, parcours patient et communication, pour
signer l'ordonnancement de :
• l'ensemble des dépenses d'exploitation, à l'exception de celles prévues à
l'article 3.2,
• l'ensemble des recettes d'exploitation,
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M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeurst exercée parAffaires généralescheffe du pôle finances,
cheffe du
cheffe du pôle finances,ication
• l'ensemble des recettes et des dépenses d'investissement à l'exception de
celles liées aux opérations programmées (C/238) et au Système d'Information
mentionnées aux articles 3.3 et 3.4.
3.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Simone DAUMONT, Directrice
adjointe, la délégation visée à l'article 3.1 est exercée par (dans l'ordre) :
• M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôle Logistique, Achats,
Travaux et Sécurités et gestion du site de Brumath,
• M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint, chef du pôle Ressources
Humaines.

3.2 La Directrice donne délégation à M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint,
chef du pôle Ressources Humaine s, pour signer l'ordonnancement de l'ensemble
des dépenses liées à la g estion des ressources humaines, non médicales et
médicales

3.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur
adjoint, la délégation visée à l'article 3.2 est exercée par (dans l'ordre) :

• M. Frédéric JUNG, D irecteur adjoint, chef du pôle Affaires générales et
Affaires médicales.
• Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle finances,
parcours patient et communication

3.3 En cas d'absence ou d'empêc hement de la Directrice, cette dernière donne
délégation pour signer l'ordonnancement de l'ensemble des recettes et des
dépenses d'investissement liées aux opérations programmées (c / 238) à (dans
l'ordre) :

• Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle finances,
parcours patient et communication.
• M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôle Logistique, Achats,
Travaux et Sécurités et gestion du site de Brumath.


3.4 La Directrice donne délégation à M. René NETHING, Directeur adjoint, chef du
pôle Système d'Information, Contractualisation Interne et gestion du site de
Strasbourg, pour signer l'ordonnancement de l'ensemble des recettes et des
dépenses d'investissement liées au Système d'Information.

En cas d'absence de M. René NETHING, Directeur adjoint, la délégation prévue
à l'article 3.4 est exercée par (dans l'ordre) :
• Mme Laure BONNET, Directrice adjointe, cheffe du pôle Projets, de
l'Innovation et des Usagers
• Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle finances,
parcours patient et communication,

3.5 La Directrice donne délégation à M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du
pôle Logistique, Achats, Travaux et Sécurité et gestion du site de Brumath , pour
signer :

• La certification des factures relatives aux achats relevant de la direction des
Travaux et des Sécurités,
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JERPharmacien gérantissance.
+ finances,
Pharmacien
ant l'article 2.7.1).
• La certification des factures relatives aux achats relevant du Pôle Logistique,
des Achats et de la restructuration du site de Brumath.


3.5.1 En cas d'absence de M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, la délégation prévue
à l'article 3.5 est exercée par (dans l'ordre) :
• Mme Simone DAUMONT, Directrice adjo inte, cheffe du pôle finances,
parcours patient et communication,
• Mme Carine ROSE, Responsable des achats,
• Mme Amel CENNI, Responsable des achats.

3.6 La Directrice donne délégation à Mme Cathy NONNENMACHER, Pharmacien
gérant, pour signer la certification de service fait des factures relatives aux achats
relevant de son domaine de compétences.
3.6.1 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy NONNENMACHER, la
délégation visée à l'article 3.6 est exercée par (dans l'ordre) :
- Mme Delphine CONRATH-GREGOIRE, Pharmacienne,
- Mme Aline TRITSCHBERGER, Pharmacienne.

Le délégataire tient informé le Pharmacien gérant des décisions signées en son nom qui
justifient d'être portées à sa connaissance.

Article 4 Délégations spéciales à deux pharmaciens, pour la signature des marchés
relevant de la filière pharmacie du GHT

Le
présent chapitre concerne les délégations de l'ordonnateur, et non celles confiées à
l'établissement support du GHT (cf le texte appelé préambule, situé avant l'article 2.7.1).

4.1 La Directrice donne délégation à Mme Cathy NONNENMACHER, Pharmacien
gérant, pour signer les bons de commandes relatifs aux médicaments et
dispositifs médicaux stériles, inférieurs à 40 000 euros HT.
4.2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy NONNENMACHER, la
délégation visée à l'article précédent est exercée par Mme Delphine CONRATH-
GREGOIRE, Pharmacienne.

4.3 En cas d'absence simultanée de Mme Cathy NONNENMACHER et Mme
Delphine CONRATH- GREGOIRE, la délégation visée aux deux articles
précédents, est exercée dans le cadre de la délégation générale du pôle
Logistique, Achats, Travaux et Sécurités, figurant aux articles 2.7.1 et suivants.

Le délégataire tient info rmé le chef de pôle des décisions signées en son nom qui justifient
d'être portées à sa connaissance

Article 5 : Exécution
M. Thierry ANJ ARD, Mme Laure BONNET, Mme Simone DAUMONT, M. Yannick FOGEL,
Mme Kathia FRECH, M. Frédéric JUNG, M. René NETHING, M. Arnaud SAINT DIZIER, M.
Gilles HAAR, Mme Christine FRICKER , Mme Tiphaine ACOSTA, Mme Mirella MATACZ
Mme Emmanuelle BERTIN, Mme Dorothée DITTE, Mme Sarah MOLET, Mme Sarah
SEMLER, Mme Carine FRIEDRICH, Mme Sandrine HERTZOG, Mme Roselyne BRAUN,
Mme Ophélie CA PRANI, Mme Céline BERNHARD, Mme Maryline NOLD, Mme Clémence
DELAUNOIS, Mme Mélanie JOST, Mme Margaux THAL , Mme Amélie DUPUIS , Mme
Corinne OBERLE, Mme Sylvie ROYER, Mme Stella SITTLER, Mme Di ana WEYLAND,
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19 mai 2026
Mme Léa HAERING, Mme Stéphanie BIERLING, Mme Elise DURAND, Mme Carine ROSE,
Mme Amel CENNI, Mme Cathy NONNENMACHER, Mme Delphine CONRATH-
GREGOIRE, Mme Aline TRITSCHBERGER , Mme Muriel GIL LMANN, Madame Corinne
FIEVET, Madame Nathalie BOURLIER, Madame Camille STEFFAN, Jean CASSONE, Mme
Michelle FEY, Mme GESELL Mélanie, Mme Martine HANUS, Mme Virginie KUSTER, Mme
Emmanuelle LEDET, Mme Pascale LIPS, Mme Séverine OURY, Mme Catherine PFISTER,
Mme Martine ROSIN, Mme Aurélie WEISHAAR, ALTHERR Magalie , BLAISE Stéphanie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui est
communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier Principal de
l'Etablissement.


Article 6 : Entrée en vigueur

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de sa
publication au registre des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin pour les tiers.



Fait à Brumath, le 19 mai 2026

La Directrice



Y. SAMMOUR


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EH ŸRÉPUBLIQUEFRANÇAISE ayeLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES STRASBOURG. LE 3 JUIN 2026ET DROITS INDIRECTS
DR Strasbourg11 AV DE LA LIBERTEBP 71004 CEDEX STRASBOURG
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par: GRANDGIRARD Joseph Décision 2026/ 1 du directeur régional à STRASBOURG portantTéléphone : 09 70 27 77 00 subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZTélécopie : 03 88 25 66 11 : : P ation,Mél : dr-strasbourg@douane.finances. gouv. fr dans . les domaines ETACIEUX et contentieux en matiére decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matiérede douane et d'argent liquide,
Vu le code général des impôts ct notamment son article 408 de l'annexe IT et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article ler— Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) enmatière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés danscette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes
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transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matiére decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matiére decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen matiére de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette méme annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
Le directeur régional,ORIGINAL SIGNE
GRANDGIRARD Joseph
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Annexe I à la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionPINTO Doriane illimité illimité illimité illimité illimité
PASQUINUCCI Marc illimité illimité illimité illimité illimité
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Annexe IT à la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaireModération : Décision de modération d'amende fiscale où de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
PINTO Doriane 305000 400000 400000 400000 400000
KAYACAN Ilhan 0 0 0 0 5000
KEITH Michel 0 0 0 0 5000
PASQUINUCCI Mare 305000 400000 400000 400000 400000
BLETTNER Dominique 0 0 0 0 100000
BORDES Camille 0 0 0 0 100000
GRILL Benoit 0 0 0 0 50000
HOEHE Philippe 0 0 0 0 20000
MALASSIS Patricia 0 0 0 0 50000
N'GUEREMBASSA Olivier 0 0 0 0 50000
PASSASEO Sebastien 0 0 0 0 20000
PFEIFFER Nadine 0 0 0 0 15000
ZIMMERMANN Herve 0 0 0 0 50000
LETZELTER Anna 0 0 0 0 50000
MAURY Emmanuelle 0 0 0 0 40000
BRUCKER Stephane 0 0 0 0 15000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 0 0 0 0 20000
HUGON Dominique 0 0 0 0 15000
STURM Alain 0 0 0 0 15000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Annexe III à la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom compromis | Droits faudés | Mende | marchandises
PINTO Doriane 15000 7500 1500 15000
KAYACAN Ilhan 5000 2500 750 5000
KEITH Michel 5000 2500 750 5000
FOURNIER Franck 5000 2500 750 5000
PASQUINUCCI Mare 15000 7500 1500 15000
BLETTNER Dominique 15000 7500 1500 15000
BORDES Camille 15000 7500 1500 15000
BESENWALD Patrick 5000 2500 750 5000
FLORIAN Magali 5000 2500 750 5000
GRILL Benoit 15000 7500 1500 15000
HOEHE Philippe 10000 5000 1000 10000
LELIN Jean-Arnaud 5000 2500 750 5000
MALASSIS Patricia 15000 7500 1500 15000
N'GUEREMBASSA Olivier 15000 7500 1500 15000
RUCH Emilie 5000 2500 750 5000
SENE Claude 5000 2500 750 5000
AUGES Bruno 5000 2500 750 5000
BETZNER Willy 5000 2500 750 5000
BOBEE Killian 5000 2500 750 5000
CAIGNARD Nelson 5000 2500 750 5000
CAREL Pierre-Jean 5000 2500 750 5000
CHENOT Eric 5000 2500 750 5000
CLAUDE Eric 5000 2500 750 5000
DAVID Simon 5000 2500 750 5000
GEANTA Paul 5000 2500 750 5000
GEBUS Emilie 5000 2500 750 5000
GLOTAIN Raphael 5000 2500 750 5000
HAASER Olivier 5000 2500 750 5000
HERRMANN Sarah 5000 2500 750 5000
HERTRICH Jean-Christophe 5000 2500 750 5000
HONTEBEYRIE Sebastien 5000 2500 750 5000
KAROTSCH Jean-Luc 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
KLAES Eva 5000 2500 750 5000
KUHN Laurent 5000 2500 750 5000
LABIE Anthony 5000 2500 750 5000
MAINDROT Antoine 5000 2500 750 5000
NONNENMACHER Yves 5000 2500 750 5000
PASSASEO Sebastien 15000 7500 1500 15000
PFEIFFER Nadine 15000 7500 1500 15000
PREAUX Olivier 5000 2500 750 5000
PRUDHOMME Eric 5000 2500 750 5000
RICHI Abdelhakem 5000 2500 750 5000
RING Patrice 5000 2500 750 5000
ROYER Christopher 5000 2500 750 5000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 5000 2500 750 5000
SCHWAB Franck 5000 2500 750 5000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 5000 2500 750 5000
STAUDT Sebastien 5000 2500 750 5000
STEINMETZ Elodie 5000 2500 750 5000
TEBBOUB Nouria 5000 2500 750 5000
VILLAUME Yannick 5000 2500 750 5000
ZIMMERMANN Herve 15000 7500 1500 15000
GOUJON Stephane 5000 2500 750 5000
KAPFER Remy 5000 2500 750 5000
LANGENBRONN Damien 5000 2500 750 5000
LETZELTER Anna 15000 7500 1500 15000
MAURY Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
STENGEL Charles 5000 2500 750 5000
BRUCKER Stephane 15000 7500 1500 15000
CRAUSSE Florian 5000 2500 750 3000
CRUCHON Romane 5000 2500 750 5000
DEMONT Pierre-Alexandre 5000 2500 750 5000
DUFEUTRELLE Jeremy 5000 2500 750 5000
FOURNEL Cyril 5000 2500 750 5000
GERARD Philippe 5000 2500 750 5000
HAMM Julien 5000 2500 750 5000
JOUSSET Julien 4000 2500 750 S000
MARLOT Franck 5000 2500 750 5000
MIDDI Badr 5000 2500 750 5000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 15000 7500 1500 15000
PIERRON Nicolas 5000 2500 750 5000
ROBE Thomas 5000 2500 750 5000
BOCK Lea 5000 2500 750 5000
BOURDEAUDUCQ Freddy 5000 2500 750 5000
DANCET Mathieu 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
DEMESMAY Vincent 5000 2500 750 5000
ESTEVE Jerome 5000 2500 750 5000
GROSS Laurent 5000 2500 750 5000
HUGON Dominique 15000 7500 1500 15000
KRAEMER Estelle 5000 2500 750 5000
LUTTMANN Marion 5000 2500 750 5000
MAGNATI Claudia 5000 2500 750 5000
MARCELINO Ricardo 5000 2500 750 5000
NOUVIER Karen 5000 2500 750 5000
REVEST Mare 5000 2500 750 5000
STURM Alain 15000 7500 1500 15000
TAMBON Corentin 5000 2500 750 5000
TAPY Jean-Luc 5000 2500 750 5000
VUILLEMIN Stephane 5000 2500 750 5000
ZEISSER Thomas 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom ue de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandises
PINTO Doriane 1500 7500 15000
KAYACAN Lhan 1500 7500 15000
KEITH Michel 750 2500 5000
FOURNIER Franck 1500 7500 15000
PASQUINUCCI Mare 1500 7500 15000
BLETTNER Dominique 1500 7500 15000
BORDES Camille 1500 7500 15000
AUGES Bruno 750 2500 5000
BETZNER Willy 750 2500 5000
BOBEE Killian 750 2500 5000
CAIGNARD Nelson 750 2500 5000
CAREL Pierre-Jean 750 2500 5000
CHENOT Eric 750 2500 5000
CLAUDE Eric 750 2500 5000
DAVID Simon 750 2500 5000
GEANTA Paul 750 2500 5000
GEBUS Emilie 750 2500 5000
GLOTAIN Raphael 750 2500 5000
HAASER Olivier 750 2500 5000
HERRMANN Sarah 750 2500 5000
HERTRICH Jean-Christophe 750 2500 5000
HONTEBEYRIE Sebastien 750 2500 5000
KAROTSCH Jean-Luc 750 2500 5000
KLAES Eva 750 2500 5000
KUHN Laurent 750 2500 5000
LABIE Anthony 750 2500 5000
MAINDROT Antoine 750 2500 5000
NONNENMACHER Yves 750 2500 5000
PASSASEO Sebastien 1500 7500 15000
PFEIFFER Nadine 1500 7500 15000
PREAUX Olivier 750 2500 5000
PRUDHOMME Eric 750 2500 5000
RICHI Abdelhakem 750 2500 5000
RING Patrice 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
ROYER Christopher 750 2500 5000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 750 2500 5000
SCHWAB Franck 750 2500 5000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 750 2500 5000
STAUDT Sebastien 750 2500 5000
STEINMETZ Elodie 750 2500 5000
TEBBOUB Nouria 750 2500 5000
VILLAUME Yannick 750 2500 5000
ZIMMERMANN Herve 1500 7500 15000
BRUCKER Stephane 1500 7500 15000
CRAUSSE Florian 750 2500 5000
CRUCHON Romane 750 2500 5000
DEMONT Pierre-Alexandre 750 2500 5000
DUFEUTRELLE Jeremy 750 2500 5000
FOURNEL Cyril 750 2500 5000
GERARD Philippe 750 2500 5000
HAMM Julien 750 2500 5000
JOUSSET Julien 750 2500 5000
MARLOT Franck 750 2500 5000
MIDDI Badr 750 2500 5000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 1500 7500 15000
PIERRON Nicolas 750 2500 5000
ROBE Thomas 750 2500 5000
BOCK Lea 750 2500 5000
BOURDEAUDUCQ Freddy 750 2500 5000
DANCET Mathieu 750 2500 5000
DEMESMAY Vincent 750 2500 5000
ESTEVE Jerome 750 2500 5000
GROSS Laurent 750 2500 5000
HUGON Dominique 1500 7500 15000
KRAEMER Estelle 750 2500 5000
LUTTMANN Marion 750 2500 5000
MAGNATI Claudia 750 2500 5000
MARCELINO Ricardo 750 2500 5000
NOUVIER Karen 750 2500 5000
REVEST Mare 750 2500 5000
STURM Alain 1500 7500 15000
TAMBON Corentin 750 2500 5000
TAPY Jean-Luc 750 2500 5000
VUILLEMIN Stephane 750 2500 5000
ZEISSER Thomas 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Annexe V à la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits ef taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom wh de | Montant droits Maleur desamende et taxes marchandises
PINTO Doriane 80000 100000 300000
KAYACAN Ilhan 2500 5000 25000
KEITH Michel 2500 5000 25000
FOURNIER Franck 2500 5000 25000
PASQUINUCCI Mare 80000 100000 300000
BLETTNER Dominique 20000 50000 250000
BORDES Camille 20000 50000 250000
BAYSANG Cedric 500 2000 25000
BILGER Joseph 500 2000 25000
BURGER Claire 500 2000 25000
CHAILLOT Florent 500 2000 25000
CHEVRIER Valerie 500 2000 25000
DA PIEDADE Eric 500 2000 25000
FOUILLAND Camille 5000 10000 50000
FRUMHOLTZ Linda 5000 10000 50000
GRILL Benoit 10000 25000 100000
HOEHE Philippe 5000 10000 50000
LAHEURTE Marie-Luce 500 2000 25000
MALASSIS Patricia 10000 25000 100000
MULLER Jan 500 2000 25000
N'GUEREMBASSA Olivier 10000 25000 100000
NAVECH Raphael 500 2000 25000
NEUHARD Helene 500 2000 25000
TRIVERO Christian 500 2000 25000
WICHTREY Nathalie 500 2000 25000
ZINS Bruno 5000 10000 50000
AUGES Bruno 2500 5000 25000
BETZNER Willy 2500 5000 25000
BOBEE Killian 2500 5000 25000
CAIGNARD Nelson 2500 5000 25000
CAREL Pierre-Jean 2500 5000 25000
CHENOT Eric 2500 5000 25000
CLAUDE Eric 2500 5000 25000
DAVID Simon 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
GEANTA Paul 2500 5000 25000
GEBUS Emilie 2500 5000 25000
GLOTAIN Raphael 2500 5000 25000
HAASER Olivier 2500 5000 25000
HERRMANN Sarah 2500 5000 25000
HERTRICH Jean-Christophe 2500 5000 25000
HONTEBEYRIE Sebastien 2500 5000 25000
KAROTSCH Jean-Luc 2500 5000 25000
KLAES Eva 2500 $000 25000
KUHN Laurent 2500 5000 25000
LABIE Anthony 2500 5000 25000
MAINDROT Antoine 2500 5000 25000
NONNENMACHER Yves 2500 5000 25000
PASSASEO Sebastien 10000 25000 100000
PFEIFFER Nadine 10000 25000 100000
PREAUX Olivier 2500 5000 25000
PRUDHOMME Eric 2500 5000 25000
RICHI Abdelhakem 2500 5000 25000
RING Patrice 2500 5000 25000
ROYER Christopher 2500 5000 25000
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 2500 5000 25000
SCHWAB Franck 2500 5000 25000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 2500: 5000 25000
STAUDT Sebastien 2500 5000 25000
STEINMETZ Elodie 2500 5000 25000
TEBBOUB Nouria 2500 5000 25000
VILLAUME Yannick 2500 5000 25000
ZIMMERMANN Herve 10000 25000 100000
REIBEL Jean 10000 25000 100000
LANGENBRONN Damien 5000 10000 50000
LETZELTER Anna 10000 25000 100000
MAURY Emmanuelle 10000 25000 100000
BRUCKER Stephane 10000 25000 100000
CRAUSSE Florian 2500 5000 25000
CRUCHON Romane 2500 5000 25000
DEMONT Pierre-Alexandre 2500 5000 25000
DUFEUTRELLE Jeremy 2500 5000 25000
FOURNEL Cyril 2500 5000 25000
GERARD Philippe 2500 5000 25000
HAMM Julien 2500 5000 25000
JOUSSET Julien 2500 5000 25000
MARLOT Franck 2500 5000 25000
MIDDI Badr 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 10000 25000 100000
PIERRON Nicolas 2500 5000 25000
ROBE Thomas 2500 5000 25000
BOCK Lea 2500 5000 25000
BOURDEAUDUCQ Freddy 2500 5000 25000
DANCET Mathieu 2500 5000 25000
DEMESMAY Vincent 2500 5000 25000
ESTEVE Jerome 2500 5000 25000
GROSS Laurent 2500 5000 25000
HUGON Dominique 10000 25000 100000
KRAEMER Estelle 2500 5000 25000
LUTTMANN Marion 2500 5000 25000
MAGNATI Claudia 2500 5000 25000
MARCELINO Ricardo 2500 5000 25000
NOUVIER Karen 2500 5000 25000
REVEST Marc 2500 5000 25000
STURM Alain 10000 25000 100000
TAMBON Corentin 2500 5000 25000
TAPY Jean-Luc 2500 5000 25000
VUILLEMIN Stephane 2500 5000 25000
ZEISSER Thomas 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Annexe VI 4 la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom arent de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandises
PINTO Doriane 80000 100000 300000
PASQUINUCCI Mare 80000 100000 300000
BLETTNER Dominique 20000 50000 250000
BORDES Camille 20000 50000 250000
GRILL Benoit 10000 25000 100000
HOEHE Philippe 5000 10000 50000
MALASSIS Patricia 10000 25000 100000
N'GUEREMBASSA Olivier 10000 25000 100000
ZINS Bruno 5000 10000 50000
REIBEL Jean 10000 25000 100000
LETZELTER Anna 10000 25000 100000MAURY Emmanuelle | 10000 25000 100000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Annexe VII à la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende a ee
PINTO Doriane 82000 600000
KAYACAN Ilhan 20000 150000
KEITH Michel 3500 25000
FOURNIER Franck 20000 150000
PASQUENUCCI Mare 82000 600000
BLETTNER Dominique 40000 300000
BORDES Camille 40000 300000
BAYSANG Cedric 3500 25000
BILGER Joseph 3500 25000
BURGER Chire 3500 25000
CHAILLOT Florent 3500 25000
CHEVRIER Valerie 3500 25000
DA PIEDADE Eric 3500 25000
FOUILLAND Camille 10000 75000
FRUMHOLTZ Linda 10000 75000
GRILL Benoit 20000 150000
LAHEURTE Marie-Luce 3500 25000
MALASSIS Patricia 20000 150000
N'GUEREMBASSA Olivier 20000 150000
NAVECH Raphael 3500 25000
NEUHARD Helene 3500 25000
TRIVERO Christian 3500 25000
WICHTREY Nathalie 3500 25000
ZINS Bruno 10000 75000
AUGES Bruno 3500 25000
BETZNER Willy 3500 25000
BOBEE Killian 3500 25000
CAIGNARD Nelson 3500 25000
CAREL Pierre-Jean 3500 25000
CHENOT Eric 3500 25000
CLAUDE Eric 3500 25000.
DAVID Simon 3500 25000
GEANTA Paul 3500 25000
GEBUS Emilie 3500 25000
GLOTAIN Raphael 3500 25000
HAASER Olivier 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
HERRMANN Sarah 3500 25000HERTRICH Jean-Christophe 3500 25000HONTEBEYRIE Sebastien 3500 25000KAROTSCH Jean-Luc 3500 25000KLAES Eva 3500 25000KUHN Laurent 3500 25000LABIE Anthony 3500 25000MAINDROT Antoine 3500 25000NONNENMACHER Yves 3500 25000PASSASEO Sebastien 20000 150000PFEIFFER Nadine 20000 150000PREAUX Olivier 3500 25000PRUDHOMME Eric 3500 25000RICHI Abdelhakem 3500 25000RING Patrice 3500 25000ROYER Christopher 3500 25000SCHAIBLE-STEPHAN Marine 3500 25000SCHWAB Franck 3500 25000SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 3500 25000STAUDT Sebastien 3500 25000STEINMETZ Elodie 3500 25000TEBBOUB Nouria 3500 25000VILLAUME Yannick 3500 25000ZIMMERMANN Herve 20000 150000LETZELTER Anna 20000 150000
MAURY Emmanuelle 20000 150000BRUCKER Stephane 20000 150000CRAUSSE Florian 3500 25000CRUCHON Romane 3500 25000DEMONT Pierre-Alexandre 3500 25000DUFEUTRELLE Jeremy 3500 25000
FOURNEL Cyril 3500 25000GERARD Philippe 3500 25000HAMM Julien 3500 25000JOUSSET Julien 3500 25000MARLOT Franck 3500 25000MIDDI Badr 3500 25000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 20000 150000PIERRON Nicolas 3500 25000ROBE Thomas 3500 25000BOCK Lea 3500 25000BOURDEAUDUCQ Freddy 3500 25000DANCET Mathieu 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
DEMESMAY Vincent 3500 25000
ESTEVE Jerome 3500 25000GROSS Laurent 3500 25000HUGON Dominique 20000 150000KRAEMER Estelle 3500 25000LUTTMANN Marion 3500 25000MAGNATI Claudia 3500 25000MARCELINO Ricardo 3500 25000NOUVIER Karen 3500 25000
REVEST Mare 3500 25000STURM Alain 20000 150000TAMBON Corentin 3500 25000
TAPY Jean-Luc 3500 25000
VUILLEMIN Stephane 3500 25000ZEISSER Thomas 3500 25000
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Annexe VIII a la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Pe ae
PINTO Doriane 82000 600000PASQUINUCCI Mare | 82000 600000GRILL Benoit 20000 150000MALASSIS Patricia 20000 150000N'GUEREMBASSA Olivier 20000 150000ZINS Bruno 10000 75000PASSASEO Sebastien 20000 150000PFELFFER Nadine 20000 150000ZIMMERMANN Herve 20000 150000LETZELTER Anna 20000 150000MAURY Emmanuelle 20000 150000BRUCKER Stephane 20000 150000NGUYEN THOMAS Nha-Minh 20000 150000HUGON Dominique 20000 150000STURM Alain 20000 150000
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Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (Vor), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom 'peas oe Argent liquide
PINTO Doriane 105000 300000KAYACAN Ilhan 2200 15000KEITH Michel 2200 15000FOURNIER Franck 2200 15000PASQUINUCCI Mare 105000 300000BLETTNER Dominique 2200 15000BORDES Camille 2200 15000AUGES Bruno 2200 15000BETZNER Willy 2200 15000BOBEE Killian 2200 15000CAIGNARD Nelson 2200 15000CAREL Pierre-Jean 2200 15000CHENOT Eric 2200 15000CLAUDE Eric 2200 15000DAVID Simon 2200 15000GEANTA Paul 2200 15000GEBUS Emilie 2200 15000GLOTAIN Raphael 2200 15000HAASER Olivier 2200 15000HERRMANN Sarah 2200 15000HERTRICH Jean-Christophe 2200 15000HONTEBEYRIE Sebastien 2200 15000KAROTSCH Jean-Luc 2200 15000KLAES Eva 2200 15000KUHN Laurent 2200 15000LABIE Anthony 2200 15000MAINDROT Antoine 2200 15000NONNENMACHER Yves 2200 15000PASSASEO Sebastien 2200 15000PFEIFFER Nadine 2200 15000PREAUX Olivier 2200 15000PRUDHOMME Eric 2200 15000RICHI Abdelhakem 2200 15000
RING Patrice 2200 15000
ROYER Christopher 2200 15000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
SCHAIBLE-STEPHAN Marine 2200 15000
SCHWAB Franck 2200 15000
SHOLOBKO-VEREEKE Gregory 2200 15000
STAUDT Sebastien 2200 15000
STEINMETZ Elodie 2200 15000
TEBBOUB Nouria 2200 15000
VILLAUME Yannick 2200 15000
ZIMMERMANN Herve 2200 15000
BRUCKER Stephane 2200 15000
CRAUSSE Florian 2200 15000
CRUCHON Romane 2200 15000
DEMONT Pierre-Alexandre 2200 15000
DUFEUTRELLE Jeremy 2200 15000
FOURNEL Cyril 2200 15000
GERARD Philippe 2200 15000
HAMM Julien 2200 15000
JOUSSET Julien 2200 15000
MARLOT Franck 2200 15000
MIDDI Badr 2200 15000
NGUYEN THOMAS Nha-Minh 2200 15000
PIERRON Nicolas 2200 15000
ROBE Thomas 2200 15000
BOCK Lea 2200 15000
BOURDEAUDUCQ Freddy 2200 15000
DANCET Mathieu 2200 15000
DEMESMAY Vincent 2200 15000
ESTEVE Jerome 2200 15000
GROSS Laurent 2200 15000
HUGON Dominique 2200 15000
KRAEMER Estelle 2200 15000
LUTTMANN Marion 2200 15000
MAGNATI Claudia 2200 15000
MARCELINO Ricardo 2200 15000
NOUVIER Karen 2200 15000
REVEST Marc 2200 15000
STURM Alain 2200 15000
TAMBON Corentin 2200 15000
TAPY Jean-Luc 2200 15000
VUILLEMIN Stephane 2200 15000
ZEISSER Thomas 2200 15000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Annexe X à la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régional GRANDGIRARD JosephListe des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Montant deNom/prénom l'amendeArgent liquide
PINTO Doriane 105000 300000
PASQUINUCCI Mare 105000 300000
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E | ŸRÉPUBLIQUE VUFRANGAISE DOUANESLiberté & DROITSÉvalité | INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES STRASBO URG, LE 3 JUIN 2026ET DROITS INDIRECTS
DR Strasbourg11 AV DE LA LIBERTE
BP 71004 CEDEX STRASBOURG
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par ; GRANDGIRARD JosephVersion anonymisée de la décision 2026/1 du directeur régional àTéléphone: 09 70 27 77 00 STRASBOURG portant subdélégation de la signature duTélécopie : 03 88 2566 11Mel : dr-strasbourg@douane.finances.gouv.frdirecteur interrégional à METZ dans les domaines gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, etpour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pourdes montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe [II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision a l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieuxvoyageurs en matiére de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette méme annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matiére de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette méme annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à I' effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
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Version anonymisée de P Annexe I à la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de annexe T reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 58318 illimité illimité illimité iflimité illimité
Matricule 61149 illimité illimité illimité illimité illimité
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Version anonymisée de I' Annexe II à la décisionn° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaireModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts'Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 40829 0 0 0 0 50000
Matricule 41764 0 0 0 0 50000
Matricule 41772 0 0 0 0 50000
Matricule 42811 0 0 0 0 50000
Matricule 43836 0 0 0 0 15000
Matricule 44148 0 0 0 0 100000
Matricule 52828 0 0 0 0 . [15000
Matricule 53178 0 0 0 0 20000
Matricule 53869 0 0 0 0 20000
Matricule 57253 0 0 0 0 15000
Matricule 57320 0 0 0 0 40000
Matricule 58174 0 0 0 0 15000
Matricule 58318 305000 400000 400000 400000 400000
Matricule 58619 0 0 0 0 20000
Matricule 58719 0 0 0 0 5000
Matricule 58745 0 0 0 0 50000
Matricule 59544 0 0 0 0 $000
Matricule 61149 305000 400000 400000 400000 400000
Matricule 61717 0 0 0 0 100000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Version anonymisée de I' Annexe III à la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe ITI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) aca Droits fraudés ern Du
Matricule 35808 5000 2500 750 5000
Matricule 37611 5000 2500 750 5000
Matricule 40829 15000 7500 1500 15000
Matricule 41764 15000 7500 1500 15000
Matricule 41772 15000 7500 1500 15000
Matricule 42551 5000 2500 750 5000
Matricule 42811 15000 7500 1500 15000
Matricule 43836 15000 7500 1500 15000
Matricule 44073 5000 2500 750 5000
Matricule 44148 15000 7500 1500 15000
Matricule 46772 5000 2500 750 5000
Matricule 46792 5000 2500 750 5000
Matricule 52316 5000 2500 750 5000
Matricule 52386 5000 2500 750 5000
Matricule 52828 15000 7500 1500 15000
Matricule 52888 5000 2500 750 5000
Matricule 53178 15000 7500 1500 15000
Matricule 53869 10000 5000 1000 10000
Matricule 53940 5000 2500 750 5000
Matricule 54162 5000 2500 750 5000
Matricule 54214 5000 2500 750 5000
Matricule 54300 5000 2500 750 5000
Matricule 54407 5000 2500 750 5000
Matricule 55178 5000 2500 750 5000
Matricule 57253 15000 7500 1500 15000
Matricule 57320 15000 7500 1500 15000
Matricule 57390 5000 2500 750 5000
Matricule 57754 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Matricule 57792 5000 2500 750 5000
Matricule 58124 5000 2500 750 5000
Matricule 58174 15000 7500 1500 15000
Matricule 58318 15000 7500 1500 15000
Matricule 58328 5000 2500 750 5000
Matricule 58456 5000 2500 750 5000
Matricule 58520 5000 2500 750 5000
Matricule 58585 5000 2500 750 5000
Matricule 58619 15000 7500 1500 15000
Matricule 58719 5000 2500 750 5000
Matricule 58745 15000 7500 1500 15000
Matricule 59380 5000 2500 750 5000
Matricule 59544 5000 2500 750 5000
Matricule 60122 5000 2500 750 5000
Matricule 60353 5000 2500 750 5000
Matricule 61149 15000 7500 1500 15000
Matricule 61244 5000 2500 750 5000
Matricule 61374 5000 2500 750 5000
Matricule 61580 5000 2500 750 5000
Matricule 61717 15000 7500 1500 15000
Matricule 61794 5000 2500 750 5000
Matricule 62165 5000 2500 750 5000
Matricule 62310 5000 2500 750 5000
Matricule 62320 5000 2500 750 5000
Matricule 62324 5000 2500 750 5000
Matricule 62372 5000 2500 750 5000
Matricule 62490 5000 2500 750 5000
Matricule 62696 5000 2500 750 5000
Matricule 62734 5000 2500 750 5000
Matricule 62752 5000 2500 750 5000
Matricule 62758 5000 2500 750 5000
Matricule 62878 5000 2500 750 5000
Matricule 62926 5000 2500 750 5000
Matricule 63118 5000 2500 750 5000
Matricule 63239 5000 2500 750 5000
Matricule 63698 5000 2500 750 5000
Matricule 63734 5000 2500 750 5000
Matricule 63824 5000 2500 750 5000
Matricule 63994 5000 2500 750 5000
Matricule 64338 5000 2500 750 5000
Matricule 64374 5000 2500 750 5000
Matricule 64740 5000 2500 750 5000
Matricule 65150 5000 2500 750 5000
Matricule 65702 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Matricule 65720 5000 2500 750 5000
Matricule 65948 5000 2500 750 5000
Matricule 66266 5000 2500 750 5000
Matricule 66418 5000 2500 750 5000
Matricule 66512 5000 2500 750 5000
Matricule 66532 5000 2500 750 5000
Matricule 66576 5000 2500 750 5000
Matricule 66604 5000 2500 750 5000
Matricule 66747 5000 2500 750 5000
Matricule 66825 5000 2500 750 5000
Matricule 67060 5000 2500 750 5000
Matricule 67130 5000 2500 750 5000
Matricule 67142 5000 2500 750 5000
Matricule 68076 5000 2500 750 5000
Matricule 68138 5000 2500 750 5000
Matricule 68254 5000 2500 750 5000
Matricule 68784 5000 2500 750 5000
Matricule 68936 5000 2500 750 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Version anonymisée de I' Annexe IV à la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une farme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Donne ae Manama Valeo icsl'amende et taxes marchandises
Matricule 37611 750 2500 5000
Matricule 41764 1500 7500 15000
Matricule 43836 1500 7500 15000
Matricule 44148 1500 7500 15000
Matricule 46772 750 2500 5000
Matricule 46792 750 2500 5000
Matricule 52316 750 2500 5000
Matricule 52828 1500 7500 15000
Matricule 52888 750 2500 5000
Matricule 53178 1500 7500 15000
Matricule 53940 750 2500 5000
Matricule 54214 750 2500 5000
Matricule 54300 750 2500 5000
Matricule 55178 750 2500 5000
Matricule 57253 1500 7500 15000
Matricule 57390 750 2500 5000
Matricule 57754 750 2500 5000
Matricule 57792 750 2500 5000
Matricule 58124 750 2500 5000
Matricule 58174 1500 7500 15000
Matricule 58318 1500 7500 15000
Matricule 58328 750 2500 5000
Matricule 58456 750 2500 5000
Matricule 58585 1500 7500 15000
Matricule 58619 1500 7500 15000
Matricule 58719 1500 7500 15000
Matricule 59380 750 2500 5000
Matricule 59544 . 750 2500 5000
Matricule 60122 750 2500 5000
Matricule 60353 750 2500 5000
Matricule 61149 1500 7500 15000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Matricule 61244 750 2500 5000
Matricule 61374 750 2500 5000Matricule 61580 750 2500 5000Matricule 61717 1500 7500 15000Matricule 61794 750 2500 5000Matricule 62165 750 2500 5000Matricule 62310 750 2500 5000Matricule 62320 750 2500 5000
Matricule 62324 750 2500 5000Matricule 62372 750 2500 5000
Matricule 62490 750 2500 5000
Matricule 62696 750 2500 5000Matricule 62752 750 2500 5000
Matricule 62758 750 2500 5000Matricule 62878 750 2500 5000Matricule 63118 750 2500 5000
Matricule 63239 750 2500 5000
Matricule 63698 750 2500 5000Matricule 63734 750 2500 5000Matricule 63824 750 2500 5000Matricule 63994 750 2500 5000Matricule 64338 750 2500 5000
Matricule 64374 750 2500 5000
Matricule 64740 750 2500 5000Matricule 65150 750 2500 5000
Matricule 65702 750 2500 5000
Matricule 65720 750 2500 5000Matricule 65948 750 2500 5000
Matricule 66266 750 2500 5000
Matricule 66418 750 2500 5000Matricule 66512 750 2500 5000
Matricule 66532 750 2500 5000
Matricule 66576 750 2500 5000
Matricule 66604 750 2500 5000
Matricule 66747 750 2500 5000
Matricule 66825 750 2500 5000
Matricule 67060 750 2500 5000
Matricule 67130 750 2500 5000
Matricule 67142 750 2500 5000Matricule 68076 750 2500 5000
Matricule 68138 750 2500 5000Matricule 68254 750 2500 5000
Matricule 68784 750 2500 5000
Matricule 68936 750 2500 5000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Version anonymisée de I' Annexe V à la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du cade de procédure pénale}
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits ef taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) He de Montant arom NAMEN desamende et taxes marchandises
Matricule 37611 2500 5000 25000
Matricule 39827 500 2000 25000
Matricule 40829 10000 25000 100000
Matricule 41425 5000 10000 50000
Matricule 41627 500 2000 25000
Matricule 41764 10000 25000 100000
Matricule 41772 10000 25000 100000
Matricule 42811 10000 25000 100000
Matricule 43836 10000 25000 100000
Matricule 44148 20000 50000 250000
Matricule 46394 500 2000 25000
Matricule 46772 2500 5000 25000
Matricule 46792 2500 5000 25000
Matricule 50950 500 2000 25000
Matricule 52316 2500 5000 25000
Matricule 52828 10000 25000 100000
Matricule 52888 2500 5000 25000
Matricule 53178 10000 25000 100000
Matricule 53444 5000 10000 50000
Matricule 53474 500 2000 25000
Matricule 53869 5000 10000 50000
Matricule 53882 500 2000 25000
Matricule 53940 2500 5000 25000
Matricule 54214 2500 5000 25000
Matricule 54300 2500 5000 25000
Matricule 54407 5000 10000 50000
Matricule 54876 10000 25000 100000
Matricule 55178 2500 5000 25000
Matricule 57253 10000 25000 100000
Matricule 57271 500 2000 25000
Matricule 57320 10000 25000 100000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Matricule 57364 500 2000 25000
Matricule 57390 2500 5000 25000
Matricule 57640 500 2000 25000
Matricule 57754 2500 5000 25000
Matricule 57792 2500 5000 25000
Matricule 58124 2500 5000 25000
Matricule 58174 10000 25000 100000
Matricule 58318 80000 100000 300000
Matricule 58321 500 2000 25000
Matricule 58328 2500 5000 25000
Matricule 58456 2500 5000 25000
Matricule 58585 2500 5000 25000
Matricule 58619 10000 25000 100000
Matricule 58667 500 2000 25000
Matricule 58719 2500 5000 25000
Matricule 58745 10000 25000 100000
Matricule 59380 2500 5000 25000
Matricule 59526 5000 10000 50000
Matricule 59544 2500 5000 '25000
Matricule 60122 2500 5000 25000
Matricule 60353 2500 5000 25000
Matricule 61149 80000 100000 300000
Matricule 61244 2500 5000 25000
Matricule 61374 2500 5000 25000
Matricule 61568 500 2000 25000
Matricule 61580 2500 5000 25000
Matricule 61717 20000 50000 250000
Matricule 61794 2500 5000 25000
Matricule 62165 2500 5000 25000
Matricule 62310 2500 5000 25000
Matricule 62320 2500 5000 25000
Matricule 62324 2500 5000 25000
Matricule 62372 2500 5000 25000
Matricule 62490 2500 5000 25000
Matricule 62696 2500 5000 25000
Matricule 62752 2500 5000 25000
Matricule 62758 2500 5000 25000
Matricule 62878 2500 5000 25000
Matricule 63118 2500 5000 25000
Matricule 63239 2500 5000 25000
Matricule 63698 2500 5000 25000
Matricule 63734 2500 5000 25000
Matricule 63824 2500 5000 25000
Matricule 63994 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Matricule 64338 2500 5000 25000
Matricule 64374 2500 5000 25000
Matricule 64740 2500 5000 25000
Matricule 65150 2500 5000 25000
Matricule 65702 2500 5000 25000
Matricule 65720 2500 5000 25000
Matricule 65948 2500 5000 25000
Matricule 66266 2500 5000 25000
Matricule 66418 2500 5000 25000
Matricule 66512 2500 5000 25000
Matricule 66532 2500 5000 25000
Matricule 66576 2500 5000 25000
Matricule 66604 2500 5000 25000
Matricule 66747 2500 5000 25000
Matricule 66825 2500 5000 25000
Matricule 67060 2500 5000 25000
Matricule 67130 2500 5000 25000
Matricule 67142 2500 5000 25000
Matricule 68076 2500 5000 25000
Matricule 68138 2500 5000 25000
Matricule 68254 2500 5000 25000
Matricule 68784 2500 5000 25000
Matricule 68936 2500 5000 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régionalGRANDGIRARD Joseph
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Mantant des droits et faxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) nent de | Montant droits déleus Mes |amende et taxes marchandisesMatricule 40829 10000 25000 100000Matricule 41425 5000 10000 50000Matricule 41772 10000 25000 100000Matricule 42811 10000 25000 100000Matricule 44148 20000 50000 250000
Matricule 53869 5000 10000 50000Matricule 54876 10000 25000 100000Matricule 57320 10060 25000 100000
Matricule 58318 80000 100000 300000Matricule 58745 10000 25000 100000
Matricule 61149 80000 100000 300000
Matricule 61717 20000 50000 250000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Version anonymisée de I' Annexe VIT à la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py «420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de l'amendeValeur des marchandisesMatricule 37611 3500 25000
Matricule 39827 3500 25000
Matricule 40829 20000 © 150000
Matricule 41425 10000 75000
Matricule 41627 3500 25000
Matricule 41764 20000 150000
Matricule 41772 20000 150000
Matricule 42811 20000 150006
Matricule 43836 20000 150000
Matricule 44148 40000 300000
Matricule 46394 3500 25000
Matricule 46772 3500 25000
Matricule 46792 3500 25000
Matricule 50950 3500 25000
Matricule 52316 3500 25000
Matricule 52828 20000 {50000
Matricule 52888 3500 25000
Matricule 53178 20000 150000
Matricule 53444 10000 75000
Matricule 53474 3500 25000
Matricule 53882 3500 25000
Matricule 53940 3500 25000
Matricule 54214 3500 25000
Matricule 54300 3500 25000
Matricule 55178 3500 25000
Matricule 57253 20000 150000
Matricule 57320 20000 150000
Matricule 57364 3500 25000
Matricule 57390 3500 25000
Matricule 57640 3500 25000
Matricule 57754 3500 25000
Matricule 57792 3500 25000
Matricule 58124 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Matricule 58174 20000 150000
Matricule 58318 82000 600000
Matricule 58321 3500 25000
Matricule 58328 3500 25000
Matricule 58456 3500 25000
Matricule 58585 20000 150000
Matricule 58619 20000 150000
Matricule 58667 3500 25000
Matricule 58719 20000 150000
Matricule 58745 20000 150000
Matricule 59380 3500 25000
Matricule 59526 10000 75000
Matricule 59544 3500 25000
Matricule 60122 3500 25000
Matricule 60353 3500 25000
Matricule 61149 82000 600000
Matricule 61244 3500 25000
Matricule 61374 3500 25000
Matricule 61568 3500 25000
Matricule 61580 3500 25000
Matricule 61717 40000 300000
Matricule 61794 3500 25000
Matricule 62165 3500 25000
Matricule 62310 3500 25000
Matricule 62320 3500 25000
Matricule 62324 3500 25000
Matricule 62372 3500 25000
Matricule 62490 3500 25000
Matricule 62696 3500 25000
Matricule 62752 3500 25000
Matricule 62758 3500 25000
Matricule 62878 3500 25000
Matricule 63118 3500 25000
Matricule 63239 3500 25000
Matricule 63698 3500 25000
Matricule 63734 3500 25000
Matricule 63824 3500 25000
Matricule 63994 3500 25000
Matricule 64338 3500 25000
Matricule 64374 3500 25000
Matricule 64740 3500 25000
Matricule 65150 3500 25000
Matricule 65702 3500 25000
Matricule 65720 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Matricule 65948 3500 25000
Matricule 66266 3500 25000
Matricule 66418 3500 25000
Matricule 66512 3500 25000
Matricule 66532 3500 25000
Matricule 66576 3500 25000
Matricule 66604 3500 25000
Matricule 66747 3500 25000
Matricule 66825 3500 25000
Matricule 67060 3500 25000
Matricule 67130 3500 25000
Matricule 67142 3500 25000
Matricule 68076 3500 25000
Matricule 68138 3500 25000
Matricule 68254 3500 25000
Matricule 68784 3500 25000
Matricule 68936 3500 25000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Version anonymisée de |' Annexe VIII à la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'em ploi (matricule) Montant de l'amende ae
Matricule 40829 20000 150000
Matricule 41425 10000 75000
Matricule 41764 20000 150000
Matricule 41772 20000 150000
Matricule 42811 20000 150000
Matricule 43836 20000 150000
Matricule 52828 20000 150000
Matricule 53178 20000 150000
Matricule 57253 20000 150000
Matricule 57320 20000 150000
Matricule 58174 20000 150000
Matricule 58318 82000 600000
Matricule 58619 | 20000 150000
Matricule 58745 20000 150000
Matricule 61149 82000 600000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Version anonymisée de I' Annexe IX à la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) vu" Argent liquide
Matricule 37611 2200 15000
Matricule 41764 2200 15000
Matricule 43836 2200 15000
Matricule 44148 2200 15000
Matricule 46772 2200 15000
Matricule 46792 2200 15000
Matricule 52316 2200 15000
Matricule 52828 2200 15000
Matricule 52888 2200 15000
Matricule 53178 2200 15000
Matricule 53940 2200 15000
Matricule 54214 2200 15000
Matricule 54300 2200 15000
Matricule 55178 2200 15000
Matricule 57253 2200 15000
Matricule 57390 2200 15000
Matricule 57754 2200 15000
Matricule 57792 2200 15000
Matricule 58124 2200 15000
Matricule 58174 2200 15000
Matricule 58318 105000 300000
Matricule 58328 2200 15000
Matricule 58456 2200 15000
Matricule 58585 2200 15000
Matricule 58619 2200 15000
Matricule 58719 2200 15000
Matricule 59380 2200 15000
Matricule 59544 2200 15000
Matricule 60122 2200 15000
Matricule 60353 2200 15000
Matricule 61149 105000 300000
Matricule 61244 2200 15000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Matrieule 61374 2200 15000
Matricule 61580 2200 15000
Matricule 61717 2200 15000
Matricule 61794 2200 15000
Matricule 62165 2200 15000
Matricule 62310 2200 15000
Matricule 62320 2200 15000
Matricule 62324 2200 15000
Matricule 62372 2200 15000
Matricule 62490 2200 15000
Matricule 62696 2200 15000
Matricule 62752 2200 15000
Matricule 62758 2200 15000
Matricule 62878 2200 15000
Matricule 63118 2200 15000
Matricule 63239 2200 15000
Matricule 63698 2200 15000
Matricule 63734 2200 15000
Matricule 63824 2200 15000
Matricule 63994 2200 15000
Matricule 64338 2200 15000
Matricule 64374 2200 15000
Matricule 64740 2200 15000
Matricule 65150 2200 15000
Matricule 65702 2200 15000
Matricule 65720 2200 15000
Matricule 65948 2200 15000
Matricule 66266 2200 15000
Matricule 66418 2200 15000
Matricule 66512 2200 15000
Matricule 66532 2200 15000
Matricule 66576 2200 15000
Matricule 66604 2200 15000
Matricule 66747 2200 15000
Matricule 66825 2200 15000
Matricule 67060 2200 15000
Matricule 67130 2200 15000
Matricule 67142 2200 15000
Matricule 68076 2200 15000
Matricule 68138 2200 15000
Matricule 68254 2200 15000
Matricule 68784 2200 15000
Matricule 68936 2200 15000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Version anonymisée de I' Annexe X à la décision n° 2026/1 du 3 juin 2026 du directeur régionalGRANDGIRARD JosephListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats}, les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Montant de LeNuméro de commission d'emploi (matricule) l'amende Argent liquide
Matricule 58318 105000 300000
Matricule 61149 105000 300000
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
EPRÉFET Bureau du cabinetDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-2026-26portant modification de l'ARRÊTÉ PREFECTORAL n°CAB-2026-12Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU le décret n° 2017-1155 du 10juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral n°CAB-2026-12 du 13 mai 2026 portant attribution de la médailled'honneur des sapeurs-pompiers, médaille d'ancienneté, promotion du 14juillet 2026 ;VU la demande du 29 mai 2026 du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin de modification del'arrêté préfectoral n°CAB-2026-12 ;CONSIDÉRANT que l'adjudant-chef Pascal UNTRAU remplit les conditions d'ancienneté et demoralité requises pour l'attribution de la médaille d'ancienneté échelon grand'or, au sens del'article 2 du décret du 10 juillet 2017 susvisé ;SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet parsuppléance du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
ARRÊTEARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°CAB-2026-12 est modifié comme suit :- Ajout :La médaille d'honneur échelon grand'or est décernée à :UNTRAU Pascal Adjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de Bernarsdwiller— Retrait :La médaille d'honneur échelon bronze est retirée à :UNTRAU Pascal Adjudant-chef au corps du Bas-Rhin, section de Bernarsdwiller
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est notifié à l'intéressé par voie hiérarchique, par le directeur du serviced'incendie et de secours du Bas-Rhin, et est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.pref.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
ARTICLE 4:Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet par suppléance dupréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin etle contrôleur général, directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le _5 JUIN 2076
Le préfet
\LA »
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.pref.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
N° du Procès verbal : 67202605001
FORMATION DISPENSEE
BREVET NATIONAL DESECURITE SAUVETAGEAQUATIQUE
ae CROD-ROUGE FRANÇAISE
STRUCTURE ORGANISATRICEN° DEPT,
NOM:
DELEGATION TERRITORIALE DU BASRHIN
N° 72
67
PROCES-VERBAL D'EXAMEN
DATE DE L'OUVERTURE] DATE et LIEU DE l'EXAMEN OU REALISEDE LA SESSION DE FIN DE SESSION EN
21/04/2026 Le : 26/05/2026 7H0A: ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
INSCRITS PRESENTS REÇUS
. PARTICIPANTS 8 8 6
. EQUIPE PEDAGOGIQUE :N.LV.O.L NOM et PRENOM QUALITE
SCT man
Sepa es Sees
00000037789A MUNOZ RAPHAEL ASSISTANT DE FORMATION
. EQUIPE CERTIFICATIVE :
LT
N.I.V.O.L NOM et PRENOM QUALITE SIGNATURED1000015083A RAM JOEBEL BEESAN
'000000264566 REFFER JEAN THOMAS PERSONNE GUALIFIEE +>
{200000877898 'MUNOZ RAPHAEL PRESIDENT DE JURY 1
Edité le 26/05/2026 à 18:37
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
ma CROIX-ROUGE FRANÇAISEN° du Procès verbal ol a :
N.LV.O.L | IDENTITE DU PARTICIPANT ADRESSE DU PARTICIPANT RESULTAT0000283 1329F ALTHUSER NILS | 2 Rue des Freresa- 19/14/2007à Schittigheim eee Affe
cae aaa 67120 SOULTZ LES BAINS À (TE000028264767 FAURE BENOIT T 26 Rue Johannes Kepler+" Ter sonne FRERE AfTE
née le 03/08/2007 à Strasbourg Af (Se(67) 67460 SOUFFELWEYERSHEIM00001915119A THEARD AMAURY 45 impasseles prainesné le 10/02/1997 à tyon =(=) 38480 PRESSINS A PE0002831333) | WELLS ANNABELLE 25 Rue des Présnée te 02/08/2008 à Schiltigheim Af 1ŒE(67) 67380 LINGOLSHEIM
Edité le26/05/2026à 18:37
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLier Service interministériel deÉgalité y . LeFraternité défense et de protection civile
ARRÊTÉportant habilitation du Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhinpour les formations aux premiers secours
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° etsuivants ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté modifié du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans ledomaine de la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté modifié du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 portant délégation de signature à M. KarlTERROLLION assurant la suppléance de la directrice de cabinet du préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée par le chef du groupement de l'école départementale du Serviced'incendie et de Secours du Bas-Rhin réceptionnée le 27 mars 2026;
VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur leréférentiel interne de formation et de certification présenté, réceptionné le 9 avril 2026 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet par suppléance;
ARRÊTE:
Article 1°:
Le Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin est habilité pour les formations initiales etcontinues des unités d'enseignements suivantes :
- Premiers secours en équipe niveau 1 (PSE1),- Premiers secours en équipe niveau 2 (PSE2),- Pédagogie initiale commune associée à Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur auxpremiers secours en équipe (PICF — FPSE).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Article 2:
Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensées suivant les référentiels internes deformation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile etde la gestion des crises et référencées en annexe1 du présent arrêté.
Article 3 :
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département du Bas-Rhin.
Article 4 :
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1" est précisé en annexe 1 du présentarrêté.
Article 5:
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peutdispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
Article 6:
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit êtrecommuniquée sans délai à la connaissance du préfet.
Article 7:
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 ducode de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du mêmecode.
Article 8 :
Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-2 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétéesdans la mise en œuvre de l'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues àl'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de ladate de signature du présent arrêté.
Article 10 :
La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant l'échéance de laprésente habilitation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Article 11 :
Monsieur le Directeur de cabinet du préfet du Bas-Rhin par suppléance est chargé del'application du présent arrêté qui sera notifié au Service d'incendie et de Secours et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le - 5 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général adjoint,Directeur de cabinet par suppléance,
EST
Karl TERROLLION
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprés dela direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant étreutilisés pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
Unité noued'enseignement ê He ale Public cible Observationsdispensée re rentiel alaDGSCGC
GQs Néant Tous publics
PSE OD67-PSE1-334-29 | Agents du SIS67, JSP, cadetsde la sécurité civile, élèves duBac Pro «métiers de la | Néantsécurité » et agents des autresPSE2 OD67-PSE2-335-29 | services publics
Sapeurs-pompiers du SIS67 etPICF et FPSE | OD67-FPSE-336-29 | agents des autres servicespublics
Aprés consultation de la DGSCGC, le code orga «SIS67» sera utilisé pourl'identification des attestations et certificats de compétences.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée;
Un recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au
Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2© mois suivant la date de
notification de la présente décision (ou bien du 2® mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.fr
521-3Vous pouvez également exercer un recours en ri ur la base des articles L.521.du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
EsPRÉFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpre Bureau de l'environnement et de l'utilité publique(114Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du D 2 }{jH 2096portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue d'une étude technique et instrumentation pour surveillance des falaises et chutes de bloc, dansle hameau de Graufthal à EschbourgLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, sur les dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution de travaux publics, et notamment son article 1° ;VU le code pénal,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin ;VU la demande présentée par la Direction départementale des territoires du Bas-Rhin, sollicitantl'autorisation de pénétrer des propriétés privées en vue de faire réaliser l'étude technique etinstrumentation par la société SAGE INGENIERIE ;CONSIDÉRANT que le Bureau de recherche géologique et minière a réalisé une étude de qualificationde l'aléa chute de blocs et de pierres dans le hameau de Graufthal ; qu'une forteproportion de la zone urbanisée est sujette à un risque élevé et fait l'objet d'un plande prévention des risques et d'un suivi de site ;CONSIDERANT que ce suivi doit se poursuivre suite à un nouvel appel d'offre après échéance de lamission ; que certains rochers sont accessibles uniquement par des parcelles privées ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin :
ARRETE:Article 1":Les agents et mandataires de SAGE INGENIERIE, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, àprocéder, sur le terrain, aux opérations nécessaires pour réaliser une étude technique etinstrumentation des falaises à Eschbourg.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondageset fouilles, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevéstopographiques et à des travaux d'arpentage, de bornage ainsi qu'à toutes opérations renduesindispensables pour la réalisation de leur mission.préfecture du Bas-RhinFél:0388 216758wiww.bas-rhin gouv.fr5, place de ia République ~ 57 073 Strasbourg Cedex 14Là
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Les opérations mentionnées ci-dessus pourront étre effectuées sur les terrains concernés par le projetet dont le plan et la liste figurent en annexe du présent arrété.Article 2:L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1° n'aura lieu qu'après l'accomplissementdes formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892. Ils devront être porteurs d'unecopie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cinq jours au moins avant ledébut des opérations par la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ou son mandataire.A défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de lanotification faite en mairie.
Article 3 :Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiablene soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à la constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 4 :Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux. Les indemnités dues pourles dommages causés aux propriétaires seront à la charge de la direction départementale desterritoires du Bas-Rhin. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratifde Strasbourg.
Article 5 :Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2 et 433-11du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi que d'arracherou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agents chargés desétudes.Les maires des communes concernées ainsi que les services de police et de gendarmerie, les gardeschampêtres et forestiers sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité auxagents désignés à l'article 1°.
Article 6 :La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de plein droit si ellen'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 7 :Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous les procédés en usage sur leterritoire de la commune de Eschbourg. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aumaire et sera certifiée par lui. Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage en mairie et ledébut des opérations.Avis du présent arrêté sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
vvew.bas-rhin.gouv.fr 2i45, place de la République — 57 073 Strasbourg Cedex
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Article8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg cedex), ou sur le site www.telerecours.fr,dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicitéArticle 9 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, le représentant légal de SAGE INGENIERIE ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, lecommandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin et le maire de la commune de Eschbourgsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
etaire générale,ARWEILLER ADOUSSO
préfecture du Bas-RhinTél:03 88716768wyw.bas-rhin gouv.fr5, place de ia République — 57 973 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
E 3 Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET dé Ha Wiguenau-WissembourgDU BAS-RAIN Pôle coordination sécuritéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société SECURIFY pour l'événementOPEN AIRLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeSECURIFY, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique à l'occasion de l'événement « OPEN AIR» qui se déroulera le 13 juin 2026 à Herrlisheim ;Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars2024 autorisant la société SECURIFY, RCS Strasbourg 984 843 151, sise 16 avenue de l'Europe àSchiltigheim (67300), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société SECURIFY contribue au renforcement de la sécurité du sitepour lequel la surveillance est demandée;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1°La société SECURIFY, représentée par Monsieur ERCIYES Yusuf, est autorisée à assurer une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique le 13 juin 2026 à l'occasion de l'événement «OPENAIR» qui se déroulera à Herrlisheim.12 agents seront déployés du 13 juin 2026 à 18h00 au 14 juin 2026 à 03h00 dans l'enceinte et auxabords du stade municipal de la Gansweid, sis rue du chanvre à Herrlisheim (67850).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Article2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Herrlisheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la sociétéSECURIFY.
hane CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :° par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs.67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;° par recours hiérarchique auprès de:Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau |75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.i iér i n s icati 4 écision.Le recours gracieuxou hiérarchique ne suspend pasl'application de la présente décisionS'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
ex Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-Wissembourgpy packers Pôle coordination sécurité
BealitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ; ;autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ pour l'événementOpen Air
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeERS SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement «Open Air» qui se déroulera le 27 juin 2026 à Schlei-thal;
Wu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars
2024 autorisant la société ERS SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 808 967 749, sise 2B rue de Merkwiller àPreuschdorf (67250), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ERS SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritéde l'évènement «Open Air» qui se tiendra sur le stade de foot à Schleithal, pour lequel la surveillanceest demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRETE
Article 1°
La société ERS SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Eric FRENOT, est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 27 juin 2026 à l'occasion de l'événement «Open
Air » qui se déroulera à Schleithal.
8 agents seront déployés aux abords du stade de foot à Schleithal, du 27 juin 2026 à 19h au 28juin 2026à 02h30.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agents
mentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,
avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas de
manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à
l'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie de
Gendarmerie de Wissembourg et la maire de Schleithal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et au
délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société ERS
SÉCURITÉ.
Fait à Haguenau, le (2 JUIN 2026
l'arrondissement
-Wissembourg,
Le Sous-Préfet d)
de Haguen:
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Haguenau-Wissembourg
2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
EM Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN Péle coordination sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL | ;autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ pour l'événement
Summer Jam 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
CHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privée
ERS SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique à l'occasion de l'événement «Summer Jam 2026» qui se déroulera les 26 et 27juin
2026 à Betschdorf ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars
2024 autorisant la société ERS SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 808 967 749, sise 2B rue de Merkwiller àPreuschdorf (67250), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ERS SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritéde l'évènement «Summer Jam 2026» qui se tiendra à Betschdorf, pour lequel la surveillance est
demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1°
La société ERS SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Eric FRENOT, est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 26 et 27 juin 2026 à l'occasion de l'événement
«Summer Jam 2026» qui se déroulera a Betschdorf.
3 agents seront déployés aux abords de la salle des fétes de Betschdorf, de 17h a 23h le 26juin 2026 etde 16h a 23h le 27 juin 2026.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Betschdorf, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société ERSSÉCURITÉ.
Faità Haguenau, le 0 2 JUIN 2026
Le Sous-Préfet'de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg,
ane CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée;
* par recours hiérarchique auprès de:
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
E 3 Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-WissembourgES BSE Pôle coordination sécuritéÉgaltéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ; lautorisant la surveillance sur la voie publique à la société FIRST ONE SÉCURITÉ pourl'événement «Centenaire de la station thermale »
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeFIRST ONE SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement «Centenaire de la station thermale» qui se dé-roulera du 19 au 21 juin 2026 à Niederbronn-les-bains (67110) ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 26janvier 2024 autorisant la société FIRST ONE SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 809 271 604, sise 1 rue deGraffenstaden à Lingolsheim (67380), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage;
Considérant que l'intervention de la société FIRST ONE SÉCURITÉ contribue au renforcement de lasécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société FIRST ONE SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Mohammed NASSER, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 19 au 21 juin 2026 à l'occasion del'événement «Centenaire de la station thermale» à Niederbronn-les-bains.
6 agents seront déployés place du bureau central et parc du casino à Niederbronn-les-bains commesuit:
- le vendredi 19/06/2026 de 19h00 à 00h00- le samedi 20/06/2026 de 15h00 à 00h00-le dimanche 21/06/2026 de 14h30 à 00h00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité publique de Haguenau et le maire de Niederbronn-les-bains, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à laprocureure de la République et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées desécurité, et notifié à la société FIRST ONE SÉCURITÉ.
Faità Haguenau, le 9} 5 JUIN 2026
Le sous-préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg
Stéphane CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans Un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ; :autorisant la surveillance sur la voie publique à la société EUROP PRO SÉCURITÉ pourl'événement Fête de la Saint-Jean
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeEUROP PRO SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement «Fête de la Saint-Jean» qui se déroulera le 27juin 2026 à Schirrhein;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 17octobre 2023 autorisant la société EUROP PRO SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 423 438 662, sise 5Achemin du cuivre à Strasbourg (67200), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société EUROP PRO SÉCURITÉ contribue au renforcement de lasécurité des abords de la salle polyvalente de Schirrhein pour lesquels la surveillance est demandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1°
La société EUROP PRO SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Rachid JABLI, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 27 juin 2026 à l'occasion del'événement « Fête de la Saint-Jean » qui se déroulera à Schirrhein.
7 agents seront déployés le 27 juin 2026 à 18h au 28juin 2026 à Oth, aux abords de la salle des fêtes àSchirrhein.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Schirrhein, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et au
délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société EUROPPRO SÉCURITÉ.
Faità Haguenau, le 5 JUIN 2026
Le Sous-Préfetde l'arrondissement
st mi CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
EE |Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU BAS-RHIN
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Sous-préfecture de Molsheim
Pôle appui territorial
ARRÊTÉ
Conseil d'administration de l'Hospice « Saint-Joseph » de Saâles
Le préfet de la région Grand'Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
les articles 7, 8 et 9 de l'acte de fondation du 26 septembre 1895 de l'Hospice « Saint-
Joseph » de Saâles,
l'ordonnance en date du 31 octobre 1895 qui a reconnu cette fondation d'utilité
publique,
l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 nommant les 5 membres du conseil
d'administration de l'hospice « Saint-Joseph » de Sadles pour une durée de 5 ans,
l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry Rogelet, sous-préfet de Molsheim,
l'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 prenant acte de la démission de Monsieur Patrick
Gillmann et nommant membre jusqu'à la fin du mandat actuel Monsieur Thomas
Froehlicher,
la réunion du conseil d'administration du 21 avril 2026 renouvelant le conseil
d'administration et élisant Monsieur Jean-Marie Schiffli président et Monsieur
Thomas Froehlicher vice-président du conseil d'administration de la fondation
hospices Saint-Joseph,
www.bas-rhin.gouvfr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
ARRETE
Article1*; Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Hospice « Saint-
Joseph » de Saâles jusqu'au 3 novembre 2030 :
+ __ M. Jean-Marie Schiffli, président
+ M. Thomas Froehlicher, vice-président
* M. Maurice Bubendorff, curé de la communauté de paroisse
* M. Romain Mangenet, maire de Saâles
+ Mme Brigitte Hung.
Article 2 : Le Président du conseil d'administration de l'Hospice « Saint-Joseph» de
Saâles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tel 03 88 4972 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
| | Sous-préfecture de MolsheimPREFET Pôle sécuritéDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral
portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres Touchemann »
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA REGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29,R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17, D. 2223-114, D. 2223-120, R.2223-74 à R.2223-88;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT QUENTIN,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Wilson Christophe,né le 25 août 1971 à La Bassée (59), gérant de la société « Pompes funèbres Touchemann » sise lieu ditLa Drille 67130 WISCHES:CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréépar le représentant de l'État dans le département, où l'entreprise a son siège ;CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23du Code Général des Collectivités Territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activitésfunéraires ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 2223-63 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit être déclarée dans lesdeux mois au Préfet qui a délivré l'habilitation ;CONSIDÉRANT que le numéro d'habilitation est délivré par le Référentiel des Opérateurs Funéraires(ROF) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Molsheim :
: 0À rout67120 M
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
ARRETE
Article 1": La société « Pompes funèbres Tocuhemann », sise lieu dit La Drille 67130 WISCHES, esthabilitée à exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes :
2- L'organisation des obsèques
sous le numéro ROF : 26-67-0215
Article 2 : L'habilitation est valable jusqu'au S gun 40314.Son renouvellement est à solliciter deux mois avant la date d'échéance. En outre, tout changementdans le personnel, les activités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet ouson représentant au niveau de l'arrondissement, dans les deux mois, conformément à l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Thierry HOGELET|
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
EnPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Courrier n° 26-88
Le chef du Pôle Rhin et Systèmes Connexes
Madame,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant l'opération  :
Réhabilitation d'une chambre d'assainissement Quai des Belges à Strasbourg
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 07 avril 2026, j'ai l'honneur de vous informer que
je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier. Je vous joints par-ailleurs les arrêtés de
prescriptions générales concernant l'opération.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de :
• Strasbourg

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du BAS-RHIN durant une période d'au
moins six mois.
DREAL Grand Est - Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de Marche 24 - BP 10001 - 67050 STRASBOURG Cedex
Nathalie ORRIERE
Eurométropole de Strasbourg
1 Parc de l'Etoile
67076 STRASBOURG
Strasbourg, le 28 mai 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
eS
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.  514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers
dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le
délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distinguées.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du Pôle Rhin et Systèmes Connexes
Florent FEVER
Pj : copie des arrêtés de prescriptions particulières
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
PREFETDU BAS-RHIN Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-DREAL-EBP-0052portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espècesanimales protégées dans le cadre de la restructuration du complexe hôtelier du Golf du
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Kempferhof à Plobsheim
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 àR. 411414;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral, en date du 1° décembre 2025, accordant délégation de signature àM Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Grand Est;
l'arrêté DREAL-SG-2025-67 en date du 1" décembre 2025 portant subdélégation designature ;
la demande de dérogation au régime de protection stricte des espéces déposée par legolf du Kempferhof;
l'avis réputé favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand-Est en date du 1° décembre 2025 :
les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 2 au16 octobre 2025 , en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la restructuration du complexe hôtelier du golf duKempferhof à Plobsheim ;
CONSIDÉRANT que des espèces protégées ont été inventoriées et signalées dans lesbâtiments concernés par le projet ;
CONSIDÉRANT que des opérations de démolition ont eu lieu et ont entraîné la destructionde sites de reproduction d'espèces protégées;
CONSIDÉRANT que le 4° du | de l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit ladélivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 «à condition qu'iln'existe pas d'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas au maintien,dans Un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leuraire de répartition naturelle [...] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiquesprimordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.41111 du code de l'environnement dispose que «Lesdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution del'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que les travaux ayant déjà démarré, il n'existe pas de solution alternativesatisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que le projet présente, pour des raisons économiques, une raison impératived'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impactsdu projet garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire derépartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le golf du Kempferhof, 103 rue du moulin,67115 Plobsheim.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé a déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction des espéces suivantes :
+ Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
* Moineau domestique (Passer domesticus) ;
* Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) ;
* Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux restructuration du golf duKempferhof à Plobsheim.
Article 3 - Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncésdans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.
Mesures d'évitement
ME1 : Les travaux sur les façades du château doivent démarrer avant la période dereproduction des oiseaux soit avant le 15 mars 2026.
ME2 : Les travaux de nuit sont interdits.
Mesures de réduction
MR1 : Des nichoirs sont installés avant le démarrage des travaux pour proposer des habitatsde reports pour le Rougequeue noir et le Moineau domestique :
+ 2 nichoirs semi-ouverts favorables pour le Rougequeue noir sont installés dans lesarbres alentours entre 1,5 et 3 m de hauteur, légèrement inclinés vers le bas pour éviterque la pluie ne rentre dedans et l'entrée du nid doit être orientée Sud ou Sud-Est;
* 1nichoir à colonie de Moineau domestique est installé sur un arbre en attendant la findes travaux. Il peut être déplacé sur le château ou l'un des nouveaux bâtiments à la findes travaux.
MR2 : Comme les travaux ne seront pas achevés avant le 15 mars 2026, date de retour deshirondelles de fenêtre, des filets anti-oiseaux sont à poser sur les façades du château pendantla durée des travaux pour empêcher le retour des oiseaux sur les bâtiments en travaux et nepas détruire de nids pendant la période de reproduction. Le filet doit être à mailles fines afind'éviter aux oiseaux de se coincer dedans.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
MR3 : En phase d'exploitation, des lumières à détection sont installées dans l'enceinte du sitepour éviter un dérangement des individus de nuits (chiroptères, rapaces nocturnes,mammifères nocturnes). Celles-ci doivent avoir une intensité lumineuse modérée et êtreorientée du haut vers le bas.
Mesures de compensation
MC1 : Un préau à hirondelle a été installé au début de l'année 2023 équipé de 30 nids àhirondelles de fenêtre sur environ 35 m2.
Le nombre de nids doit être doublé pour une capacité d'accueil de 60 nids. En complément,un bac à boue doit être installé pour que les hirondelles puissent avoir des matériaux pourfabriquer leurs nids. Le préau est occupé d'un haut-parleur qui diffuse le chant de l'hirondellede fenêtre pour les attirer sous le préau. Ce dispositif est utilisé en début de saison 2026.
Des bandes rugueuses doivent être installées sur les poutres à l'intérieur du préau et sur lespoutres extérieures au niveau du débord de toit.
Aucune voiture ne doit se garer sous le préau pour éviter le dérangement des hirondelles et lachute de fientes sur les véhicules.
Des nichoirs supplémentaires sont installés sur le bâtiment du château après les travaux. 20emplacements pour installer des nichoirs à hirondelle de fenêtre sont à répartir sur le châteausous les nouvelles avancées de toit des façades Ouest, Sud et Est correspondant à cellesoccupées aujourd'hui. Tous sont à installer à plus de 4 m de hauteur. Un emplacement peutaccueillir plusieurs nichoirs. La localisation de ces nids figure dans le dossier de demande enpages 69 et 70.
MC2 : Mesure en faveur de la Pipistrelle pygmée.
Pour cette espèce, plusieurs gîtes doivent être installés sur les bâtiments, avec des expositionsvariées. Ces gîtes sont à installer sur des façades ne présentant pas de risques de conflits decohabitation avec les usagers du site (chambres, terrasse, passage des clients ...). Les façadessélectionnées sont le pignon du château donnant sur la chapelle ainsi que les façades de lasalle d'événement.
Deux gîtes sont encastrés dans la façade du château lors des travaux et 2 gîtes à double cavitésont fixés sur la façade du château à un minimum de 4 m de hauteur. Au total, la capacitéd'accueil de ces 4 gîtes doit être d'environ 100 individus.
16 gîtes à triple cavité doivent être installés sur les façades (4 gîtes par façades) de la salled'événement en cours de construction, dès la fin des travaux.
Les dimensions des gîtes encastrables doivent respecter les dimensions suivantes (ousimilaires) :* dimensions extérieures (I x h x p) (cm): 21x 50 x 7.7;+ dimensions intérieures (I x h x p) (cm) : 18.5 x 40 x 2.2 (2x);*__ largeur de l'entrée : 2 cm
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Ce type de gîte contient 2 compartiments accessibles soit depuis l'entrée, soit depuis"ouverture de la cloison a l'intérieur du gîte. Le modèle choisi doit pouvoir être utilisé encombinaison. Pour ce faire, il faut qu'il soit possible de casser le côté gauche ou droit du gîteafin de permettre aux chauves-souris de ramper d'un gîte à l'autre. Le résultat offre un grandnichoir à chauves-souris dans la cavité.
Les dimensions des gîtes à double ou triple cavités à fixer sur la façade du château et sur lasalle d'événement devront respecter les dimensions suivantes (ou similaire) :¢ hauteur:33cm;+ largeur:16cm;°__ profondeur : 10 cm;+ __ largeur de l'entrée : 17 mm;*__ épaisseur des cavités : 20 mm;Le modèle choisi doit permettre aux individus de passer d'une cavité à l'autre depuisl'intérieur du gîte.
Mesures d'accompagnement
MAI : Mise en place d'un réseau de gîtes pour les chauves-souris
Pour encourager la présence des chauves-souris, plusieurs gîtes sont installés à différentsendroits, offrant chacun des conditions variées (exposition, température, hauteur). Ces gîtespeuvent être fixés sur des arbres matures, à une hauteur minimale de 3 mètres (idéalemententre 3 et 6 mètres), ou sous l'avant-toit d'un bâtiment ou sur une façade, toujours à deshauteurs similaires. L'exposition doit être ensoleillée (plein sud, sud-est ou sud-ouest), car leschauves-souris privilégient des endroits chauds et secs.
Une vingtaine de gîtes sont à répartir sur les 70 ha du golf. Les 2/3 sont placés avec uneexposition Sud/Sud-Est et 1/3 est placé avec une exposition Nord.
Pour les espèces des milieux boisés, deux gîtes ont été installés et sont à maintenir.
Pour les trois espèces de pipistrelles, un gîte conçu pour une colonie de mise bas est à installersur un arbre, orienté plein Sud, à une hauteur comprise entre 3 et 6 mètres, conformémentaux recommandations précédentes.
MA2 : Autres structures favorables à la biodiversité
2 hibernaculums favorables à l'accueil du Lézard des murailles sont installés à proximité de lazone de chantier.
20 cabanes à Hérisson ont été réparties sur les 70 ha du golf (une cabane pour 3 à 5 ha).
Suivi
Pendant les travaux, les populations d'Hirondelle de fenêtre, de Rougequeue noir et deMoineau domestique font l'objet d'un suivi afin de contrôler leur capacité à coloniser lesouvrages mis à leur disposition comme zone de report (nichoir et préau). 3 passages sontréalisés pendant chaque année de travaux en avril, en mai et enjuin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Après les travaux, les ouvrages mis à disposition des oiseaux font l'objet d'un suivi aux annéesn+1, n+2, n+3, n+4, n+5 puis tous les 5 ans pendant 30 ans. 3 passages sont réalisés par an : enavril, en mai et en juin. Chaque passage doit être espacé d'au moins 1 mois. Cette mesurepourra être adaptée en cas de succès de la mesure compensatoire.
Les gîtes à chiroptéres nouvellement installés font également l'objet d'un suivi. Il doit avoirlieu les 5 premières années suivant l'installation des gîtes puis tous les 5 ans pendant 30 ans.Les passages doivent être réalisés en hiver et en été. Les inspections hivernales doivent êtreréalisées avec la plus grande prudence pour éviter de réveiller des individus en hibernation.Les passages estivaux doivent être réalisés dejour et de nuit.
Durant cette période de suivi, des mesures correctives pourront être apportées en fonctiondes résultats des investigations. Ces mesures seront notifiées dans les comptes rendus desuivi. Le suivi fait l'objet d'un rapport annuel à transmettre à l'administration.
Article 4 - Durée et validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée :* pour la réalisation des travaux : jusqu'au 31 décembre 2027;* pour les opérations de suivi des mesures : jusqu'au 31 décembre 2057.
Article 5 - Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code del'environnement.
Article 6 — Droits des tiers et mesures de publicité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est :e notifié à son bénéficiaire ;e publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;e transmis en copie à M. le Directeur départemental des territoires et à M. le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité.
Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois :* pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture territorialement compétente ;* pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai susmentionné. L'absencede réponse expresse à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet du recours gracieuxou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr/.
Article 8- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 27 mai 2026
Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,La cheffe du pôle espèces et expertise naturalisteSophie Signaturenumérique deOUZET Sophie OUZETsophie.ouze sophieouzetDate : 2026.05.27t 08:46:08 +02'00'Sophie OUZET
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de
l'aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-094
portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées
accordée au bureau d'études EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND-EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées
;
Vu
l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place
;
Vu
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu
l'arrêté du 1
er
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL, directeur
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est ;
Vu l'
arrêté n° DREAL-SG-2025-64 du 1
er
décembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la
demande formulée par la SAS Egis Structures et Environnement en date du 6 février 2026 ;
Con
sidérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture de spécimens
d'espèces protégées suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Con
sidérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage et de la conservation des habitats ;
Con
sidérant l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Rana dalmatina
ylax kl. Esculentus
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;
Con
sidérant que les personnes bénéficiaires du présent arrêté disposent de la compétence nécessaire
à la mise en œuvre des opérations considérées ;
Con
sidérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher sur
place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
AR
RÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT, sise 170
avenue Thiers 69 006 LYON, représentée par M. Stéphane PRADON, directeur du dépa rtement
ingénierie environnementale et écologique.
Dans le cadre de la présente dérogation, sont autorisés à intervenir, à former et à encadrer d'autres
intervenants :
• Mme Anouk LEONARD, cheffe de projets,
• Mme Charlotte COUSTY, chargée d'études,
• M. Rémi MERCIER, chef de projets,
• M. Hippolyte POUCHELLE, expert écologue,
• M. Antoine HERRERA, ingénieur écologue,
• M. Loris DI CAPUA, chargé d'études,
• M. Emmanuel MILLET-DELPECH, chargé d'études,
• M. Léon POUGET, chargé d'études.
Article 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements et pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages
dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents
de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement, le bénéficiaire est autorisé à déroger
aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous :
• Amphibiens :
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),
• Crapaud calamite (Epidalea calamita),
• Crapaud commun (Bufo bufo),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
• Grenouille rousse (Rana temporaria),
• Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus),
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
• Pélodyte ponctué (P elodytes punctatus),
• Rainette verte (Hyla arborea),
• Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra),
• Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Triton palmé (Lissotriton helveticus),
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris),
• Reptiles :
• Cistude d'Europe (Emys orbicularis),
• Coronelle lisse (Coronella austriaca),
• Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus),
• Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),
• Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
• Lézard à deux raies (Lacerta bilineata),
• Lézard des murailles (Podarcis muralis),
• Lézard des souches (Lacerta agilis),
• Lézard vivipare (Zootoca vivipara),
• Orvet fragile (Anguis fragilis),
• Vipère aspic (Vipera aspis),
• Vipère péliade (Vipera berus),
• Insectes :
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale),
• Azuré de la sanguisorbe (Phengaris teleius),
• Azuré des paluds (Phengaris nausithous),
• Azuré du serpolet (Phengaris arion),
• Bacchante (Lopinga achine),
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii),
• Cuivré de la bistorte (Lycaena helle),
• Cuivré des marais (Lycaena dispar),
• Damier de la succise (Euphydryas aurinia),
• Damier du frêne (Euphydryas maturna),
• Fadet des tourbières (Coenonympha tullia),
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes),
• Grand capricorne (Cerambyx cerdo),
• Laineuse du Prunelier (Eriogaster catax),
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis),
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis),
• Leucorrhine douteuse (Leucorrhinia dubia),
• Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris),
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
• Nacré de la bistorte (Bol oria eunomia),
• Ophogomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia),
• Mammifères :
• Muscardin (Muscardinus avellanarius).
Cette dérogation est autorisée sur tout le territoire du département du Bas-Rhin.
Article 3 – Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, les inventaires sont réalisés par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements, de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres
documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel.
Lors des opérations de capture, les personnes réalisant ces opérations doivent être en mesure de
justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Les observations à distance sont privilégiées. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce
qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché. Les spécimens capturés sont détenus le temps
strictement nécessaire à l'identification de l'espèce et, le cas échéant à la prise de mesures et de
photographies, puis relâchés sans délai à l'endroit de leur capture.
Les filets et épuisettes sont vérifiés avant chaque opération de capture afin qu'ils ne comportent
aucun élément vulnérant.
Le matériel de capture par nasses doit obligatoirement disposer d'un système de flottabilité
fonctionnel afin de permettre la respiration en surface des spécimens capturés. Les nasses posées de
nuit sont relevées, au plus tard, deux heures après le lever du soleil.
Toutes précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les
amphibiens, notamment la chytridiomycose, sont mises en œuvre par les intervenants lors des
manipulations. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la chytridiomycose, publié dans
le bulletin de la Société herpétologique de France (Bull. Soc. Herp. Fr (2010) 134:47-50), est mis en
œuvre à cet effet.
Les insectes qui le nécessitent sont conservés dans des conditions acceptables pour les individus
capturés (volume du contenant suffisant, conservation à l'ombre des contenants) et les manipulations
ne doivent pas porter atteinte à l'intégrité physique de l'individu manipulé.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Article 4 – Compte-rendu des opérations
Le
bénéficiaire adresse au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est, chaque
année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
• pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel
des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le
sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
En outre, le bénéficiaire prend les dispositions pour faire connaître aux animateurs des déclinaisons
Grand Est des plans nationaux d'action Papillons de jour et Amphibiens, toutes nouvelles données et
toutes initiatives de suivi de population.
Article 5 – Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel conformément à l'article L. 411-1 A
du code l'environnement.
Lorsque les opérations d'inventaire objets de la présente dérogation ne sont pas réalisées pour le
compte d'un maître d'ouvrage visé par l'obligation de versement des données prévue au I de l'article
L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité issues
de ces opérations au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est. Les données
sont fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée), dans un format informatique
compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la fin des
opérations de capture.
Article 6 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31 décembre
2030.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Article 8 – Autres législations et réglementations
La
présente décision ne dispense pas des autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour
la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la SAS EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT
;
• pub
lié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin ;
et don
t une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 mai 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralprescrivant l'élaboration d'un Plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) par débordementde cours d'eau
des bassins versants de la Sauer, du Seltzbach, de I'Eberbach, du Kabach et du Rhin à courant libre
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-8-1 et R. 562-1 à R. 562-11-9relatifs aux Plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-2 à R. 123-24relatifs aux enquétes publiques;
Wu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Rhin-Meuse du 21 mars 2022 portant approbationdu Plan de gestion des risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques duRhin et de la Meuse pour la période 2022-2027 ;
Considérant que les études hydrologique et hydraulique réalisées par le bureau d'études DHI, sur lesbassins versants de la Sauer, du Seltzbach, de l'Eberbach, du Kabach et du Rhin à courant libre,mettent en évidence un aléa d'inondation issu du débordement de ces mêmes cours d'eau etapportent une nouvelle connaissance des risques d'inondation ;
Considérant que les risques d'inondation pour les communes situées dans le périmètre des bassinsversants de la Sauer, du Seltzbach, de l'Eberbach, du Kabach et du Rhin à courant libre nécessitent,conformément à l'article R. 562-1 du Code de l'environnement, la prescription d'un Plan deprévention des risques d'inondation (PPRi) par débordement de cours d'eau, afin de ne pas aggraverles risques pour les vies humaines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67 073 Strasbourghttps www bas-rhin gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
ARRETE:
Article 1° : Objet du présent arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prescription de l'élaboration d'un Plan de prévention des risquesd'inondation (PPRi) par débordement de cours d'eau sur le territoire des communes listées àl'article 2.
Article 2 : Périmètre mis à l'étude
Le périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire des 65 communes suivantes:Aschbach, Beinheim, Betschdorf, Biblisheim, Buhl, Cleebourg, Croettwiller,Drachenbronn-Birlenbach, Durrenbach, Eberbach-Seltz, Eschbach, Forstfeld, Goersdorf,Gundershoffen, Gunstett, Haguenau, Hatten, Hegeney, Hoffen, Hunspach, Ingolsheim,Kauffenheim, Keffenach, Kesseldorf, Kutzenhausen, Langensoultzbach, Laubach, Lauterbourg,Lembach, Leutenheim, Lobsann, Merkwiller-Pechelbronn, Morsbronn-les-Bains, Mothern,Munchhausen, Neewiller-près-Lauterbourg, Niederroedern, Niedersteinbach, Oberdorf-Spachbach,Oberhoffen-lés-Wissembourg, Oberroedern, Obersteinbach, Preuschdorf, Retschwiller, Riedseltz,Rittershoffen, Roeschwoog, Roppenheim, Rott, Rountzenheim-Auenheim, Schaffhouse-près-Seltz,Schoenenbourg, Seebach, Seltz, Siegen, Soufflenheim, Soultz-sous-Foréts, Steinseltz, Stundwiller,Surbourg, Trimbach, Walbourg, Wintzenbach, Wissembourg, Woerth.
Article 3 : Nature des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont liés à la submersion par débordement de la Sauer, du Seltzbach, del'Eberbach, du Kabach et du Rhin à courant libre.
Article 4 : Concertation et association
41. Modalités de la concertation et de l'association des personnes publiques et organismesconcernés
Les personnes publiques et organismes associés à l'élaboration du PPRi sont :
+ les communes listées à l'article 2 ;*__ la communauté d'agglomération de Haguenau ;+ la communauté de communes de l'Outre-Forêt ;* la communauté de communes du Pays de Wissembourg;+ la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains;+ la communauté de communes du Pays Rhénan;* la communauté de communes de la Plaine du Rhin;*__ la communauté de communes Sauer-Pechelbronn ;+ le pôle d'équilibre territorial et rural de l'Alsace du nord ;* le pôle d'équilibre territorial et rural de la Bande rhénane;* la collectivité européenne d'Alsace ;+ __ la région Grand Est;+ le parc naturel régional des Vosges du nord;+ le syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle ;+ __ le centre national de la propriété forestière - Grand Est;+ __la chambre d'agriculture d'Alsace ;*__ la chambre de commerce et d'industrie Alsace-Eurométropole.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
La direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin assure l'animation des échanges lorsde l'élaboration du PPRi, notamment pour présenter la démarche, ainsi que les cartes de zonageréglementaire et le règlement. La programmation a minima d'une réunion de présentation etd'échange est établie par groupements de communes, déterminés en fonction des enjeux duterritoire.
La DDT du Bas-Rhin veille à concilier les dynamiques de développement territorial avec lesimpératifs de prévention des risques. À chaque étape clé, les communes disposent du tempsnécessaire à l'examen des pièces du dossier. Elles adresseront par écrit leurs remarques au serviceinstructeur. Ces retours pourront entraîner des ajustements cartographiques ou réglementaires,dans le respect des principes de la politique de prévention des risques d'inondation. Les communessont invitées à communiquer le plus en amont possible et de la manière la plus complète possibleles projets d'aménagement du territoire.
Avant l'enquête publique, le projet de PPRi est soumis pour avis aux personnes publiques etorganismes associés. Le silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la saisinevaut avis favorable. L'ensemble de ces avis sera intégré aux registres d'enquête, conformément auxdispositions des articles R. 562-7 et R. 562-8 du Code de l'environnement.
4.2. Modalités de la concertation du public
La concertation du public est menée tout au long de la procédure, en collaboration avec lescommunes listées à l'article 2.
La DDT du Bas-Rhin organise et anime au moins une réunion publique d'information, dont lesmodalités sont définies conjointement avec les représentants communaux. Ces réunions sontprogrammées par groupements de communes cohérents avec les enjeux du territoire.
Dans chaque commune, un registre d'observations, ainsi que les documents techniques transmispar la DDT du Bas-Rhin, sont tenus à la disposition du public aux jours et heures habituelsd'ouverture.
Durant toute la procédure, l'intégralité du dossier est également consultable :° a la DDT du Bas-Rhin (aux horaires d'ouverture et sur rendez-vous via:ddt-ppr-rhin-sauer@bas-rhin.gouv.fr) ;+__ sur le site internet des services de l'État dans le Bas-Rhin (www.bas-rhin.gouv.fr).
Le public peut formuler ses observations selon les modalités suivantes :* par voie postale, à l'adresse :Direction départementale des territoires du Bas-RhinService de l'environnement et des risques - Pôle prévention des risquesCité administrative Gaujot14, rue du maréchal Juin - CS 50 01667 084 STRASBOURG Cedex ;* par voie électronique, à l'adresse ddt-ppr-rhin-sauer@bas-rhin.gouv.fr;* sur les registres d'observations, mis à dispositions dans chaque commune listée à l'article 2.
Un bilan de la concertation est établi par la DDT du Bas-Rhin et joint aux registres d'enquête. Àl'issue de cette enquête, le projet de PPRi peut, le cas échéant, être modifié ou complété pour tenircompte des observations recueillies, avant sa transmission aux personnes publiques et organismesassociés pour avis.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Article 5 : Délai d'approbation
Le PPRi est approuvé dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, et dans les conditions prévues à l'articleR. 562-2 du Code de l'environnement.
Article 6 : Publicité et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Bas-Rhin et notifiéaux personnes publiques suivantes :+ les communes listées à l'article 2 ;*__ la communauté d'agglomération de Haguenau ;+ la communauté de communes de l'Outre-Forêt ;+ lacommunauté de communes du Pays de Wissembourg;* la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ;* lacommunauté de communes du Pays Rhénan ;* la communauté de communes de la Plaine du Rhin;+ lacommunauté de communes Sauer-Pechelbronn.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix- BP 51 038- 67 070 STRASBOURG Cedex, ouvia l'application télérecours : www.telerecours.fr) ;+__ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux, auprès du préfet du Bas-Rhin, ouhiérarchique, auprès du ministre en charge de la prévention des risques. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, les maires des communes mentionnées à l'article 2, les présidents de la communautéd'agglomération de Haguenau, de la communauté de communes de l'Outre-Forêt, de lacommunauté de communes du Pays de Wissembourg, de la communauté de communes du Pays deNiederbronn-les-Bains, de la communauté de communes du Pays Rhénan, de la communauté decommunes de la Plaine du Rhin et de la communauté de communes Sauer-Pechelbronn, chacun ence qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
0 1 JUN 2eFait à Strasbourg, le
Le préfet
IL LT
Amaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Direction départementaleEx des territoiresPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de Plaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier,
la demande d'application du régime forestier reçue le 18 mai 2026 à la Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin, relative à 28 hectares 93 ares et 14 centiares de terrains sis sur les territoiresdes communes de Plaine, La Broque et Saulxures,
la délibération du Conseil municipal de Plaine en date du 24 avril 2025,
le PV de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier du 20 mars 2025,
l'avis favorable de l'ONF du 16 avril 2025,
les plans des lieux,
l'arrêté préfectoral en date du 1e" décembre 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
la décision en date du 1% décembre 2025 du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhinportant subdélégation de signature à des agents de la Direction Départementale des Territoires duBas-Rhin (Compétence Générale),
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
ARRETE :
Article 1 : Le régime forestierest appliqué aux parcelles cadastrales suivantes, appartenant à la commune dePlaine :
| Territoire Section | Parcelle Surfacecommunal
6 110 25a 36ca
8 140 14a 31ca
135 28a 63ca
11 136 35a 78ca
102 12a 37ca
12 88 27a 72ca
26 15a 83ca
25 18a 59ca
27 2a 65ca
14 196 Sha 36a 70ca
159 2a 16ca
158 22a 76ca
161 2ha 36a 84ca
98 98a 98ca20 99 58a Sica
1 27a 69ca
2 31a 15ca
Plaine #5 3 17a 60ca
6 26a 72ca
16 29a 21ca
17 13a 27ca
139 3ha 58a 17ca23 161 2ha 47a 62ca
41 10a 00ca
42 9a 98ca
43 10a 14ca
44 10a 57ca
45 15a 20ca
46 15a 63ca
ial 47 3a 88ca
48 7a 26ca
49 18a87ca
50 53a 49ca
53 28a 10ca
186 S2a 92ca
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Territoire Section | Parcelle Surfacecommunal
16 56a 35ca'
17 56a 28 ca
18 tha 19a)
19 ha 33a 47ca
20 89a 43ca
21 34a 23ca
[22 30a 18ca
La Broque 30 = vase24 35a 13ca
26 23a 29ca
28 3a 26ca
29 3a 74ca
30 6a 79ca
31 Sa 46ca
32 50a 96ca
42 42a 23ca
Saulxures 20 24 33a O6ca
TOTAL 28ha 93a 14ca
Article 2 : Les maires des communes de Plaine, La Broque et Saulxures et le Directeur Territorial Grand Estde l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera affiché dans les mairies de Plaine, La Broque et Saulxures et inséré au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
A Strasbourg, le 02 juin 2026
LE PRÉFET,Pour le Préfet, par subdélégation,L'adjoint au chef du Pôle Milieux naturels et espèces,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Eu Direction départementale des territoires
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du ? f MAL fing
relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code forestier et notamment son livre 1", titre III relatif à la défense et la lutte contre
les incendies de forêts, en particulier ses articles L. 131-1, L. 131-6, R. 131-2, R. 131-3 et R. 163-2 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5, 322-6, 322-15, 322-17 et322-18 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 541-21-1 et D. 543-2271;
Wu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251-14;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1338-1 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûlage à l'air
libre des déchets verts ;
Vu le règlement sanitaire départemental du département du Bas-Rhin, et notamment ses
articles 84 et 164;
Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 22 mai 2024;
Wu l'avis du contrôleur général, directeur départemental du Service d'Incendie et de Secoursdu Bas-Rhin en date du 28 mai 2024;
Vu l'avis du directeur régional Grand Est du Centre National de la Propriété Forestière en datedu 27 mai 2024;
Wu l'avis de la directrice régionale de l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt région GrandEst en date du 4 juin 2024 ;
Vu les observations de la Fédération départementale des Chasseurs du Bas-Rhin ;
Vu l'avis tacite favorable en date du 4 juin 2024 du président de la Chambre d'Agricultured'Alsace et du président de l'Association des Maires du département du Bas-Rhin consultéspar courrier ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale nature, paysages et sites en date du 04
juin 2024 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Considérant que l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 relatif à la prévention des
incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin nécessite d'être modifiée afin d'en
assurer la compréhension par les usagers ;
Considérant que le service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67) a enregistré 117 feux
de broussailles et 14 de forêts entre le 20 avril et le 18 mai 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint, directeur de cabinet du préfet par suppléance
Arrête :
Article 1°' : Principes généraux
Article 11 : Règle de base
L'article L. 131-1 du code forestier dispose qu'il est défendu à toute personne de porter oud'allumer du feu à l'intérieur des bois et forêts ainsi qu'à une distance inférieure à 200 mètresde ceux-ci.
Cette disposition ne s'applique pas aux propriétaires ni aux occupants autorisés.
Article 1.2 : Précautions élémentaires
Un feu ne peut être réalisé que si les précautions suivantes sont respectées :-__ débarrasser le sol de toute végétation morte dans un rayon de cinq mètres autour dufeu- surveiller le feu en permanence- disposer à tout moment des moyens d'extinction nécessaires- disposer d'un moyen d'alerte et de communication permettant de composer lesnuméros d'urgence
- éteindre et s'assurer de l'impossibilité d'une reprise du feu, en fin d'usage et au plustard avant de quitter les lieux
Article 2 : Règles spécifiques durant |; le du 15 mars au 30 septembre
Du 15 mars au 30 septembre sont interdits, y compris aux propriétaires de terrains etoccupants autorisés, à l'intérieur des bois et forêts ainsi qu'à une distance inférieure à 200mètres de ceux-ci :
- l'incinération des rémanents
- le brdlage de déchets verts agricoles
- l'incinération de végétaux sur pied
- les feux de cuisson, sauf s'ils sont réalisés :
o à l'intérieur de locaux fixes et/ou clos
o avec les équipements fixes mis à disposition dans des espaces aménagésrépondant aux prescriptions de l'annexe 2
o à l'aide de réchauds à gaz et uniquement lors d'activités sylvicoles
- les feux de camps, de bivouac ou d'agrément, quel que soit le combustible oul'appareillage, sauf s'ils sont réalisés à l'intérieur de locaux fixes et/ou clos, ou avec leséquipements fixes mis à disposition dans des espaces aménagés répondant auxprescriptions de l'annexe 2
- le fait de fumer, sauf à l'intérieur de locaux, fixes ou mobiles, en application de l'articleL. 131-1-1 du code forestier.
Ces restrictions ne s'appliquent pas aux habitations et a leurs dépendances.
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Durant cette méme période et dans le méme périmétre, les feux de cuisson, les feux decamps, de bivouac ou d'agrément et toute autre activité nécessitant l'apport de feu oususceptible de générer un départ de feu peut être interdite en cas de risque, conformémentaux dispositions de l'article 3.4 ci-après.
Durant cette même période, sont interdits les feux d'artifices et feux traditionnels ouévènementiels dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 50 m de ceux-ci. Pour les feuxd'artifices, la distance interdite comprend également toute la zone de retombée.
Article 3 : Mesures spéciales complémentaires de limitation de l'usage du feu pouvant êtremise en œuvre en cas de risque particulier de départ et de propagation de feux de forêt et devégétation
Article 31 : Zones de risque incendie
Pour la mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3.4. du présent arrêté, ledépartement du Bas-Rhin est découpé en cinq zones de risque incendie.
Ces zones sont définies par l'annexe 3 au présent arrêté.
Article 3.2 : Principes
Lorsque le risque de départ de feu et de propagation de feux de forêt et de végétation lenécessite, le préfet de département peut, en fonction des circonstances, mettre en œuvre lesdispositions prévues à l'article 34 ci-après, dans chaque zone du risque incendie définies parl'annexe 3 du présent arrêté, en application des dispositions de l'article L. 131-6 du codeforestier.
Article 3.3 : Établissement des niveaux de risques
La détermination du niveau de risque résulte d'un examen de la situation lors d'un dialogueinterservices. Cette analyse s'appuie sur le croisement des indices de dangers intégrés (IFMx)produits par Météo France et des informations provenant des acteurs de terrain.
Le niveau « Faible» ou « léger» correspond au niveau où les conditions météorologiquesprévues et les dernières précipitations atténuent le risque de départ et de propagation defeux de forêt et de végétation.
Le niveau « Modéré» correspond au niveau où les conditions météorologiques n'aggraventpas significativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétationcomparativement aux normales estivales. Le risque de feux peut être localement élevé.
Le niveau « Élevé» ou « sévère» correspond au niveau où les conditions météorologiquesaggravent significativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et devégétation comparativement aux normales estivales. Le risque de feux peut être localementtrès élevé.
Le niveau «Très élevé» ou «très sévère» correspond au niveau où les conditionsmétéorologiques rendent le risque de départ et de propagation de feux de forêt et devégétation très élevé comparativement aux normales.
Le niveau « Extrême » ou « exceptionnel » correspond au niveau où le milieu naturel estextrêmement sensible, car le niveau de sécheresse est extrême. Le danger d'éclosiond'incendie est très élevé. Toute cause de feu risque de provoquer un feu de très forteintensité se propageant extrêmement rapidement.
Dès lors que le niveau « Élevé» ou « sévère » est atteint, le préfet de département peutprendre des mesures d'interdiction de l'usage du feu, en complément à celles énoncées dansl'article 2 du présent arrêté, sur la base du tableau des mesures présentées dans l'article 3.4 ci-après.
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Article 34: Tableau récapitulatif des restrictions d'usage du feu, du 15 mars au 30 septembredans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceu: pouvant étre arrétées par le préfetde département en complément des dispositions de l'article 2 du présent arrêté
Niveau de risque de feu | Faible-léger | Modéré | Élevé- Très élevé- | Extrême-de forêt sévère très sévère | exception-nel
Feux de cuisson Rappel : INTERDIT saufs'ils sont réalisés soit àl'intérieur de locauxfixes ou avec les équi-pements fixes mis à dis-position dans des es-paces aménagés répon-dant aux prescriptionsde l'annexe 2, locaux INTERDITfixes ou mobiles, oudans des espaces amé-nagés qui répondentaux normes strictes desécurité définies dansl'annexe 2, soit avec unréchaud a gaz, lorsd'activités sylvicolesFeux de camp, de bi- Rappel : INTERDIT saufvouac, d'agrément s'ils sont réalisés avecles équipements fixesmis à disposition dans INTERDITdes espaces aménagésrépondant aux pres-criptions de l'annexe 2Feux d'artifices (zone de Rappel : Autorisé au-retombée incluse) et delà d'une distance de INTERDITfeux traditionnels ou évè- | 50 mètres des bois etnementiels forêtsActivités de loisirs avec INTERDIT demoteurs (thermiques ou Autorisé 13h à 22h INTERDITélectriques)Chasse 7 INTERDIT deAutorisé 43h à 22h INTERDIT
Utilisation d'outils géné- Autorisé INTERDIT de INTERDITrateurs d'étincelles 13h à 22hEnfumage apicole avec Autorisé INTERDIT de INTERDITcombustion 13h à 22hActivités de loisirs sans Autorisé INTERDIT INTERDITmoteurs (thermiques ou de 13h àélectriques) 22hTravaux non générateurs INTERDIT
de départs de feux, acti- Autorisé de13hà | INTERDITvité de transport de bois 22het broyage de plaquettes
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Article 4 : Mesures de restriction de l'acti agricole
Durant la période du 15 mars au 30 septembre, les activités agricoles 4 moins de 200 métresdes forêts peuvent être soumises à des restrictions à la suite d'un dialogue interservices fondésur l'indice IEPx (Indice d'Eclosion Propagation maximum): Cet indice permet d'apprécier lesconditions d'éclosion d'incendie et de propagation dans les strates herbacées, sous-bois oucultures sur pieds lorsqu'ils sont secs, ainsi que sur les végétaux morts.
Niveau de risque (basé sur l'IEPx)
Usage Faible- Modéré Élevé- | Très élevé — Extrême-
léger sévère | très sévère | exceptionnel
Autoriséeuniquement deActivité agricole à moins de n Autorisée si présence | 52} à 13h avec200 m des forêts utilisant Autorisé de moyens résence demoissonneuse ou faucheuse de protection* 4moyens deprotection*
* Les mesures de protection listées ci-dessous doivent étre mises en ceuvre pour toute activitéagricole utilisant une moissonneuse ou une faucheuse réalisée à moins de 200m des forêts àpartir du risque sévère :+ 1extincteur à poudre d'au moins 6 kg conçu pour éteindre les feux de matériel
e 1extincteur de 9 litres à eau conçu pour intervenir sur un départ de feu de végétation
e 1 dispositif d'extinction (exemple: tonne à eau, tonne à lisier, citernes, etc.) prêt àl'emploi sur l'exploitation ou au plus proche du chantier
e 1 dispositif limitant une propagation du feu (exemple : déchaumeur, charrue, rotovator
etc.) prêt à l'emploi et à intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur descultures céréalières.
L'opérateur de la machine doit surveiller en permanence les travaux et disposer sur lui d'unmoyen de communication afin de pouvoir prévenir les services de secours de tout départ defeu.
Une grande vigilance doit être apportée à l'entretien des machines (nettoyage et graissagequotidiens).
taux parasitéspar les organismes
Le brilage des plantes invasives et des végétaux contaminés par des organismes nuisibles,réglementé au titre des risques sanitaires, peut être autorisé par le préfet après avoir étédéclaré conformément au moyen du formulaire cerfa 16145*01 joint en dernière annexe.
Article 6 : Entretien des voies d'accès
Les propriétaires et leurs occupants autorisés doivent débarrasser les chemins forestiers pourpermettre la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie.
Article 7 : Sanctions
Les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont, enapplication du droit en vigueur, pleinement responsables (sur le plan civil et pénal) mêmelorsque ces feux ont été autorisés.
Le non-respect du présent arrêté expose à une amende de 4° classe, conformément à l'articleR. 163-2 du code forestier.
Article 8 : Abr
L'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt dans ledépartement du Bas-Rhin est abrogé.
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Article 9 : Publication et informationdestiers
Le présent arrété sera mis a disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Bas-Rhin et inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise à toutes les communes du Bas-Rhin pour affichage.
Article 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration et de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou viaVapplication télérecours https://telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ou
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. Dans ce cas, la décision derejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issuedu délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées ci-dessus.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de cabinet du préfet par suppléance, lessous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des Territoires, les Directeurs desagences de Nord Alsace et de Schirmeck, l'Office National des Forêts, le DirecteurDépartemental des Services d'incendie et de Secours d'Alsace, le Commandant duGroupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de la Policenationale du Bas-Rhin, le Chef de Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité, les Maires des communes du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 29 MAI 10%
e Préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Annexe 1 : Définitions
Les habitations sont les immeubles ou maisons où l'on demeure.
Les dépendances sont les jardins privatifs immédiatement attenants à une habitation ousitués dans l'emprise du terrain qui la porte.
Les déchets verts « ménagers et assimilés » sont les éléments, d'origine privée ou publique,issus de la tonte de pelouses, de débroussaillement et autres pratiques similaires (taille dehaies, d'arbustes, élagages, etc.), selon la circulaire du 18 novembre 2011.
Les déchets verts agricoles sont les résidus de l'activité agricole ayant pour supportl'exploitation.
Un feu de cuisson est un feu réalisé pour réchauffer des aliments quel que soit le combustible.
Les activités sylvicoles sont les tâches réalisées dans les peuplements forestiers, relevant de lasylviculture.
Un feu de camp ou de bivouac ou d'agrément ou traditionnel ou évènementiel est un feu fixeréalisé à l'extérieur quel que soit le combustible ou l'appareillage.quel qi
Un feu d'artifice est un procédé pyrotechnique utilisant des explosifs déflagrants visant àproduire du son, de la lumière ou de la fumée.
Un feu itinérant est Un dispositif portatif de transport du feu, par exemple un flambeau.
Les rémanents sont les résidus de végétaux laissés sur le sol après des travaux forestiers.
Les outils générateurs d'étincelles sont notamment les suivants :
e outils forestiers : broyeur, gyrobroyeur, épareuse, tronçonneuse, débroussailleuse
e outils de terrassement : broyeur de cailloux, brise roche
e outils de découpe, de soudure et d'abrasion : poste à soudure, chalumeau, meuleuse, dis-queuse, groupe électrogène
e outils agricoles: moissonneuse, faucheuse.
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Annexe 2 : Prescriptions applicables aux espaces aménagés à usage de feu
°
Volume central : implantation du foyerLe foyer doit être contenu dans un volume maximal ainsi définie Emprise au sol maximale : carré de1 mètre sur1 mètree Hauteur maximale du foyer par rapport au sol : 1,3 mètre
+ Les pieds du foyer doivent être scellés sur la plate-forme mentionnée ci-après afind'éviter tout risque de renversement.
Volume de sécurité 1:
e Réalisation d'une plate-forme en matériau inerte (sans végétation) sur1 mètre au-delàde chaque côté du foyer
e Maintien d'un volume libre de tout matériau combustible au-dessus de la plate-formeinerte, jusqu'à une hauteur de 3 mètres au-dessus du foyere Les foyers équipés d'un conduit d'évacuation devront être munis d'un pare-étincelles
et maintenir ce même « volume de sécurité 1 » libre de tout matériau combustible audroit de la sortie du conduit d'évacuation
Volume de sécurité 2 :
+ Sur une profondeur s'étendant à 5 mètres au-delà et en tout sens de la plate-forme inerteprévue dans le volume 1 et sur une hauteur de 3 mètres par rapport au niveau du sol, undébroussaillement sera réalisé conformément aux principes posés par l'article L. 131-10 ducode forestier, à savoir : réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupturede continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus.
Représentation schématique :
Plateforme en matériau interte
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Annexe3 : zones de risques incendie
Annexe31 : Représentation cartographique des zones
Zones de risque incendiedu Bas-Rhin
Réalisation : DDT/ 07 mars 2024Sources : © IGN-BD TOPO® 2019
2
Direction Départementaledes Territoires du Bas-Rhinwww. bas-rhin.qouv.fr
Légende
Zones de risque incendie
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Annexe 3.2 - tableau de correspondance des communes - zones de risques incendie
Commune zone Commune zonehenheim (Zone 5 - I Kochersberg-Euromélropole [Dathunden [Zone 1 - Haguenau\Adamswiller [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord [Dambach [Zone 2 - Wissembourg(Abé [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _|Dambach-la-Vile [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemal Vile(Alteckendor [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Dangolsheim [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléAltenheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Daubensand [Zone 5 - lll Kochersberg-EurométropolelAttort [Zone 5 - i Kochersberg-Eurométropole [Dauendort [Zone 1 - Haguenau(Aitwiler (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __ [Dehiingen [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre Saveme NordlAndiau [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VII ler [Zone 5 - Il Kochersberg-EurométropolelArtolsheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole [Dieboisheim [Zone 5 - Il Kochersberg-EurométropolelAschbach (Zone 2 - Wissembourg [Diedendorf (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordjAsswiler [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __[Dieffenbach-au-Val ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Ville(Avolsheim ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemal Vil _[Dieffenbach-lés-Weerth ne 2 - Wissemibourg.[Baerendort [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __[Dieffenthal [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche- Obemal Vile(Balbronn [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ JDiemeringen [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Baldenheim [Zone 5 - I Kochersberg-Eurométropole imbsthal [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordBarembach ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Vil _[Dingsheim (Zone 5 - Il Kochersberg-EurométropoleBarr (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ [Dinsheim-sur-Bruche [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Vile[Bassemberg [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _|Domfessel [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord(Batzendorf (Zone 1 - Haguenau [Donnenheim [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Beinheim [Zone 1 - Haguenau Dorisheim [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemaï VilleBellefosse (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VII __[Dossenheim-Kochersberg _|Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Belmont [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemal Villé__ |Dossenheim-surZinsel __ [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordBenfeld [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole |Drachenbronn-Birlenbach _|Zone 2 - Wissembourg[Berg [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __|Drulingen (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord[Bergbieten [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé__|Drusenheim [Zone 1 - HaguenauIBernardswiter (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé __|Duntzenheim [Zone 5 - I Kochersberg-Eurométropole(Bernardvillé Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Duppigheim Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Bernolsheim (Zone 5 - lil Kochersberg-Eurométropole [Dumingen (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Berstett [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Durrenbach (Zone 1 - Haguenau[Berstheim [Zone 1 - Haguenau JDurstel [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Betschdorf [Zone 1 - Haguenau Duttenheim [Zone 5 - I Kochersberg-EurométropoleIBettwiller [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord _|Eberbach-Seltz [Zone 1 - Haguenau[Biblisheim (Zone 1 - Haguenau |Ebersheim Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole|Bietlenheim [Zone 1 - Haguenau |Ebersmunster (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Bilwisheim [Zone 5 - lil Kochersberg-Eurométropole [Eckartswiller (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordIBindemheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole |Eckbolsheim [Zone 5 - Il Kochersberg-EurométropoleBischheim Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole (Eckwersheim [Zone 5 - Ill Kochersberg-EurométropoleIBischholtz [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __|Eichhoffen ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Vile[Bischoffsheim [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé_|Eisenheim [Zone 5 - Il Kochersberg-EurométropoleBischwiler [Zone 1 - Haguenau [Engwilier [Zone 2 - WissembourgBissert [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord [Entzheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Bitschhoffen [Zone 1 - Haguenau Epñg [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VIT[Blaesheimn [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurometropole swiler (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Blancherupt [Zone 4 - 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Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé_|Frohmunt [Zone 3 - Sarre-Pelite Plerre-Seveme Nord(Cieebourg (Zone 2 - Wissembourg Furchhausen [Zone 5 - I Kochersberg-Eurométropole[Climbach [Zone 2 - Wissembourg Furdenheim ne 5 - I Kochersberg-Eurométropole(Colroy-a-Roche [Zone4 - Saveme Sud-Bruche-Obemal Villé__|Gambsheim [Zone 1 - Haguenau(Cosswiler (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé__|Gelspoishem [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Crastatt [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole [Geiswiler-Zoebersdot ___ [Zone 5 - II Kochersberg-Eurométropole[Crosttwaller (Zone 1 - Haguenau [Gerstheim [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Dachstein [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole \Gertwiller [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemaï Villelenheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole [Geudertheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole
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[commune zone [commune zone|Goeriingen [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord Kirwiller (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole|Goersdorf (Zone 2 - Wissembourg [Keingoeft [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole|Gottenhouse [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Knoarsheim (Zone5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Gottesheim [Zone5 - Il Kochersberg-Eurométropole jenheim [Zone5 - Il Kochersberg-Eurométropole|Gougenheim [Zone5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Kolbsheim [Zone5 - Ill Kochersberg-Eurométropole(Goxwiller Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ [Krautergersheim [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole|Grandfontaine Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé_[Krautwiller Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole(Grassendorf Zone 1 - Haguenau IKriegsheim [Zone5 - Ill Kochersberg-Eurométropole|Grendelbruch {Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ Kurtzenhouse Zone 1 - Haguenau(Gresswiler (Zone4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _|Kuttolsheim [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléGries {Zone 1 - Haguenau renhausen [Zone 2 - Wissembourg|Griesheim-prés-Molsheim Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [La Broque (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Griesheim-sur-Souffel ne 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [La Petite-Pierre (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Gumbrechtshoffen {Zone 2 - Wissembourg [La Vancelle [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Gundershoffen [Zone 2 - Wissembourg La Wantzenau (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole|Gungwiller (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord lLalaye Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Gunstett (Zone 2 - Wissembourg lLampertheim [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole(Haegen [Zone 3 - Sarre-Peñte Pierre Saveme Nord __|Lampertsloch (Zone 2 - Wissembourg(Haguenau Zone 1 - Haguenau |Landersheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-EurométropoleiHandschuheim [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole lLangensoultzbach (Zone 2 - Wissembourg(Hangenbieten (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Laubach [Zone 1 - Haguenau[Harskirchen (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord lLauterbourg Zone 1 - HaguenauHatten Zone 1 - Haguenau Le Hohwald (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Hattmatt [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole |Lembach (Zone 2 - Wissembourg[Hegeney Zone1 - Jenau Leutenheim Zone 1 - HaguenauHHeidolsheim (Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole Lichtenberg (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordIHelligenberg [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé |Limersheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole(Heiligenstein (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _[Lingolsheim [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Hengwiller Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord [Lipsheim Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole(Herbitzheim Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord [Littenheim [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Herbsheim [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole |Lixhausen (Zone5 - Ill Kochersberg-Eurométropole(Herrlisheim {Zone 1 - Haguenau Lobsann (Zone 2 - WissembourgHessenheim [Zone5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Lochwiller (Zone5 - Ill Kochersberg-Eurométropole(Hilsenheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Lohr (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord(Hindisheim Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole lLorentzen (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord(Hinsbourg (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord [Lupstein [Zone 5 - Ill Kochersberg-EurométropoleHinsingen [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord [Lutzelhouse [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléHipsheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Mackenheim [Zone 5 - Ill Kochersberg-EurométropoleHirschiand Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord [Mackwiller [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Hochfelden (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Maennolsheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Hochstett (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Maisonsgoutte Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Hoenheim [Zone5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Marckolsheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Hoerdt [Zone5 - Il Kochersberg-Eurométropole [Marlenheim (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléHoffen ne 2 - Wissembourg Marmoutier Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Hohengoeft Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé [Matzenheim {Zone 5 - Ill Kochersberg-EurométropoleHohfrankenheim {Zone5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Meistratzheim [Zone5 - Il Kochersberg-Eurométropole(Holtzheim Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Melsheim (Zone5 - Ill Kochersberg-Eurométropole|Hunspach Zone 2 - Wissembourg [Memmelshoffen Zone 2 - Wissembourg(Hurtigheim (Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole [Menchhoffen [Zone 3 - Sarre-Pette Pierre-Saveme NordHuttendorf (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole |Merkwiller-Pechelbronn Zone 2 - WissembourgHuttenheim [Zone 5 - lll Kochersberg-Eurométropole ]Mertzwiller (Zone 1 - Haguenaulichtratzheim Zone5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Metesheim Zone 1 - Haguenaulllkirch-Graffenstaden {Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Minversheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-EurométropoleIngenheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole IMittelbergheim [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VITlingolsheim (Zone 2 - Wissembourg [Mttelhausbergen (Zone 5 - Ill Kochersberg-EurométropoleIngwiller Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord Mttelschaeffoisheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropolelinnenheim (Zone5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Molikirch (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villélissenhausen (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Moisheim (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villélittenheim (Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole [Mommenheim [Zone 5 - Il Kochersberg-EurométropoleItterswiller [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _|Monswiler (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordJetterswiller [Zone5 - lll Kochersberg-Eurométropole rsbronn-les-Bains Zone 2 - Wissembourg\Kaltenhouse (Zone 1 - Haguenau [Morschwiller (Zone1 - HaguenauIKauffenheim (Zone 1 - Haguenau IMothem (Zone1 - Haguenau\Keffenach Zone 2 - Wissembourg |Muhlbach-sur-Bruche (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Kertzfeld (Zone5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Muhausen (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord(Keskastel (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord |Munchhausen Zone 1 - HaguenauKesseldorf Zone 1 - Haguenau [Mundolsheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-EurométropoleKienheim [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Mussig (Zone 5 - Ill Kochersberg-EurométropoleKKilstett [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Muttersholtz (Zone 5 - Ill Kochersberg-EurométropoleIKindwiller (Zone 1 - Haguenau Mutzenhouse [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Kintzheim Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé_|Mutzig Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléIKirchheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Natzwiler [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléKrberg [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __|Neewiller-prés-Lauterbourg [Zone 2 - Wissembourg
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[commune zone [commune zone[Neubois Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé __|Ringendorf [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Neugartheim-Ittlenheim [Zone4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Rittershoffen (Zone 1 - Haguenau[Neuhaeusel (Zone 1 - Haguenau (Zone1 - HaguenauNeuve-Eglise Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé [Rohr (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Neuviller-la-Roche [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Rohrwiller Zone 1 - Haguenau[Neuwiller-lès-Saveme (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord [Romanswilier (Zone4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléINiederbronn-les-Bains (Zone 2 - Wissembourg [Roppenheim Zone 1 - Haguenau[Niederhaslach (Zone4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Rosenwiller (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Niederhausbergen [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole heim: (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villéiederlauterbach [Zone 2 - Wissembourg Rossfeld [Zone5 - Ill Kochersberg-EurométropoleINiedermodern [Zone 1 - jenau [Rosteig (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordINiedernai (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Rothau Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Niederroædem (Zone 1 - Haguenau Rothbach Zone 2 - WissembourgINiederschaeffolsheim [Zone1 - Haguenau Rott [Zone 2 - WissembourgINiedersoultzbach Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord [Rottelsheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Niedersteinbach [Zone 2 - Wissembourg Rountzenheim-Auenheim __ |Zone 1 - Haguenau[Nordheim Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Ville [Russ [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Nordhouse (Zone5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Sales Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé\Nothalten Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé___|Saasenheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole|Obenheim Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole Saessolsheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole|Oberbronn (Zone 2 - Wissembourg |Saint-Blaise-a-Roche (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Oberdorf-Spachbach (Zone 2 - Wssembourg |Saint-Jean-Saveme (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord(Oberhasiach (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé [Saint-Martin Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Oberhausbergen (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Saint-Maurice Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Oberhoffen-lès-Wissembourg __|Zone 2 - Wissembourg |Saint-Nabor Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Oberhoffen-sur-Moder Zone 1 - Haguenau [Saint-Pierre (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole|Oberauterbach {Zone 1 - Haguenau |Saint-Pierre-Bois (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Obemmodem-Zutzendorf (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole |Salmbach Zone 2 - Wissembourg(Obemai (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé [Sand [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole\Oberroedern (Zone 2 - Wissembourg |Sarre-Union Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Oberschaeffoisheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole |Sarrewerden [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord(Obersoultzbach Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord |Saulxures Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Obersteinbach (Zone 2 - Wissembourg [Saveme [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord(Odratzheim [Zone5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Schaeffersheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole(Oermingen (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord _[Schaffhouse-prés-Seltz Zone 1 - Haguenau(Offendorf Zone 1 - Haguenau [Schalkendorf (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Offwiller [Zone 2 - Wissembourg [Scharrachbergheim-Immstett [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Ohlungen Zone 1 - Haguenau |Scheibenhard [Zone 2 - Wissembourg[Ohnenheim ne 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Scherlenheim [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole(Olwisheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Scherwiller (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Orschwiler (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Schillersdorf [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord|Osthoffen (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole (Schiltigheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Osthouse (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Schirmeck (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Ostwald (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole |Schirhein Zone 1 - Haguenau(Ottersthal Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord [Schirhoffen ne 1 - Haguenau(Otterswiller (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Schleithal Zone 2 - Wissembourg(Ottrott Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Villé _|Schnersheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole(Ottwiller (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord [Schosnau (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole(Petersbach (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __|Schænbourg (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordPfalaweyer (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __[Schosnenbourg (Zone 2 - Wissembourg[Pfulgrieshem [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole [Schopperten [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordPlaine [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Schweighouse-sur-Moder _ |Zone 1 - Haguenau(Plobsheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Schwenheim [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole(Preuschdorf Zone 2 - Wissembourg [Schwindratzheim_ (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole(Printzheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Schwobsheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-EurométropolePuberg (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord |Seebach (Zone 2 - Wissembourg(Quatzenheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole (Sélestat (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Rangen Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Villé _ [Seitz (Zone 1 - Haguenau(Ranrupt Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé __|Sermersheim [Zone5 - Ill Kochersberg-EurométropoleRatzwiler (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord |Sessenheim Zone 1 - HaguenauRauwiller [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord |Siegen Zone 2 - Wissembourg(Reichsfeld [Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Villé _ |[Siewiler (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Reichshoffen Zone 2 - Wissembourg [Siitzheim (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord(Reichstett Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Solbach (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Reinhardsmunster Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord [Sommerau (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord(Reipertswiller (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord |Souffelweyersheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-EurométropoleRetschwiller Zone 2 - Wissembourg [Soufflenheim Zone 1 - Haguenaufenbourg (Zone5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Soultz-les-Bains ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléRexingen (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord |Soultz-sous-Forêts [Zone 2 - Wissembourg[Rhinau (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Sparsbach [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Richtolsheim Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Stattmatten (Zone 1 - Haguenau(Riedseltz [Zone 2 - Wissembourg [Steige Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléRimsdorf Zone 3 - Sarre-Peïte Pierre-Saveme Nord [Steinbourg [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord
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[commune mune
|Waltenheim-sur-Zomne 5 - I Kochersberg-Eurométropole{Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villén
nbourg-Engenthal Zone4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Ville|Wasselonne Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléMeinbourg ne 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nordlingen Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Norditbruch ne 1 - Haguenauiterswiller ne 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordMesthoffen {Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléMesthouse (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Mesthouse-Marmoutier {Zone 5 - Ill Kochersberg-EurométropoleMeyer (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordMeyersheim (Zone 1 - HaguenauMickersheim-Wilshausen Zone 5 - Ill Kochersberg-EurométropoleMidersbach Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléMiligottheim Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Witwisheim {Zone5 - Ill Kochersberg-EurométropoleMmmenau Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordMindstein (Zone 2 - WissembourgMingen (Zone 2 - Wissembourg[Mingen-sur-Moder Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordMingersheim les Quatre Bans Zone 5 - Ill Kochersberg-EurométropoleMintershouse (Zone 1 - HaguenauMintzenbach (Zone 1 - HaguenauWintzenheim-Kochersberg [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemal ViléWisches [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villeissembourg (Zone 2 - WissembourgMitemheim (Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole(Wittersheim ne 5 I Kochersberg-Eurométropoletisheim [Zone 5 - Il Kochersberg-EurométropoleMwersheim [Zone 5- Il Kochersberg-EurométropoleMer (Zone 2 - Wissembourgheim [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropoleifekirchen (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord(Wolschheim (Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropoleeim (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemal VITE[Zehnacker ne 6 - Ml Kochersberg-EurométropoleZeinheim ne 5 - Il Kochersberg-Eurométropole
(Stenselz (Zone 2 - Wissembourg (Zelwiller [Zone 5 - M Kochersberg-Eurométropole'Stil [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche Obemal Vilé _[Zinswiller [Zone 2- Wissembourg(Sothem [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole laittersheim [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord[Strasbourg (Zone 5 I Kochersberg-Eurométropole[Struth [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Stundwiller ne 1 - Haguenau'Stutzheim- Offenheim [Zone 5 - M Kochersberg-Eurométropole(Sundhouse [Zone 5 - I Kochersberg-Eurométropole[Surbourg (Zone 1 - Haguenau[Thal-Drulingen (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre Saverne Nord[Thal-Marmoutier [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordManvilé (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilleTieffenbach [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordiTraenheim (Zone 5 - ll Kochersberg-Eurométropole[Triembach-au-Val (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VIT[Trimbach (Zone 2 - Wissembourg[Truchtersheim [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole(Uhiwiller (Zone 1 - Haguenau[Unrwiler [Zone 2 - WissembourgUrbeis [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche Obemaï VileUrmatt (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléUtienheim (Zone 5 - lll Kochersberg-Eurométropole(Ottenhoffen [Zone2 - Wissembourg(Uttwiller (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Val-de-Moder (Zone 1 - Haguenau\Valff [Zone 5 - Il Kochersberg-EuromeétropoleVendenheim (Zone 5 - I Kochersberg-EurométropoleMe (Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VIT
(Vosllerdingen (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne NordVoksberg (Zone 3 - Sarre-Pette Pierre-Saverne NordMéhienheim [Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole(Walbourg [Zone 1 - Haguenau|Waldersbach [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche- Obemai VITEimbach (Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saverne Nord\Waldolwisheim (Zone 3 - Sarre- Petite Pierre-Saverne Nord
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Annexe 4 : Tableau récapitulatif des possibilités d'usage du feu en forêt et à moins de 200mètres des forêts
Seuls les propriétaires et occupants autorisés ont le droit de porter ou d'allumer du feu àl'intérieur et jusqu'à 200 mètres des bois, des forêts, des plantations et reboisements, dans lerespect des dispositions de l'article 1 du présent arrêté, et ce, en dehors des périodesd'interdictions ci-dessous spécifiées.
Niveau de risque defeu de forêt
Lâchers de lanternesvolantes équipées de INTERDITflammes
Brûlage des déchets
verts « ménagers et INTERDITassimilés »
Fumer INTERDIT du 15 mars au 30 septembre
Incingtation des 1e INTERDIT du 15 mars au 30 septembremanents forestiers
Brolage des déchets INTERDIT du 15 mars au 30 septembreverts agricoles
incingration des vege INTERDIT du 1° janvier au 30 septembretaux sur pied
Rappel : INTERDIT sauf s'ils sontréalisés soit à l'intérieur de locauxfixes locaux fixes et/ou clos, ouavec les équipements fixes mis àFeux de cuisson disposition dans des espaces INTERDITaménagés répondant auxprescriptions de l'annexe 2, soitavec un réchaud à gaz, lors d'acti-vités sylvicoles
Rappel : INTERDIT sauf s'ils sontréalisés avec les équipementsFeux de camp, de bi- | fixes mis à disposition dans des INTERDITvouac, d'agrément espacesaménagés répondant auxprescriptions de l'annexe 2
Feux d'artifices (zone | Rappel: Autorisé au-delà d'unede retombée incluse) | distance de 50 mètres des bois et INTERDITet feux traditionnels forêtsou évènementiels
Incinération des végé-taux parasités par des = onorganismes nuisibles, Autos sous sencian Ur INTERDITréglementé au titre Pdes risques sanitaires
Incinération de végé- ai retaux invasifs après Putte es Ss cone elon, sur INTERDITcoupe P
: INTERDIT deChasse Autorisé 13h à 22h INTERDIT
Utilisation d'outils gé- . INTERDIT denérateurs d'étincelles Autorise 13h à 22h INTERDIT
Enfumage apicole : INTERDIT deavec combustion Autorisé 13h à 22h INTERDIT
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Activités de loisirsavec moteurs (ther-miques ou élec-triques)
Autorisé INTERDIT de13h à 22h INTERDIT
Utilisation d'outilsgénérateursd'étincelles (enginsthermiques,débroussailleuse, etc)
Autorisé INTERDIT de13h à 22h INTERDIT
Activité agricole àmoins de 200 mètresdes forêts utilisantune moissonneuse ouune faucheuse.Rappel : pour cetteactivité, les niveauxsont basés sur I'IEPx
Autorisé Autorisé si présence demoyens de protection
Autoriséuniquement de22h à 13h avecprésence demoyens deprotection
Activités de loisirssans moteurs (ther-miques ou élec-triques)
Autorisé INTERDITde 13h à22h
INTERDIT
Travaux non généra-teurs de départs defeux, activité detransport de bois etbroyage de pla-
quettes
Autorisé INTERDITde 13h à22h
INTERDIT
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Annexe5: Formulaire de demande d'autorisation relative au brûlage de déchets vertsrésultant d'une opération de gestion sur une espèce végétale: exotique envahissante, ounuisible à la santé humaine, ou présentant un danger sanitaire
| al | Demande d'autorisation relative au brilage de déchets verts= résultant d'une opération de gestion sur une espèce végétale :entices exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ouFRANCAISE présentant un danger sanitaire N°14145"01Mnbtère chargé de
Fenvitennement Articles LAS LA, L541 21-1 et D.543-227-1 du code de l'environnement
Ministère chargé ae Arficies L.20)-4, L250-7 ef L2S1-14 du code rural et de ki pêche merifirrsfa santé Article (1338-1 du code de la serié pubiqueMinistère chargé cel'egriculure
Une fois complété, ce formucive at las documents complémentaires que vous souhalleries y ennexar doivent tre echessésSlo prétecte du département ou leu de récisation de l'opération de bülage. |
Cadre réservé à l'administrationBote de réception Numéro d'enregistrement Autres rétérences
PERSONNE MORALEDénerrination ovFagen socicte
N° SIRET/SIREN Fore juricique
Adresse du siège social
N° et voue
Compiément
Packers
Code pastel Locale
PERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALE
Nom, prénom
Quaite
N° ceIeleahone fins 2 : eo — ~Morden)
AdresseMectoriquelobigateire)
Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social}
Cade postal Locale
| Période prévue de
Demande d'astorisariance brütage de tioséenets wégitaue pageti à
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3-1 Motif de la demande de dérogation
3-2 Justification de la nécessité du brülage par rapport à d'autres moyens de traitement(compostage, enlauissement, ...)
3-3 Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opérationdepuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux
Cadre sanitaire dans lequel l'opération est mise en place (notification de l'autoritéadministrativeindiquant les mesures à prendre)
Résultats d'analyses elfectués sur les végétaux prélevés
Demande d'autorisation de brilage de icdéchats végétaux pairs
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Vepdration de betiage ne peut selfectuer qu'é la condilicn qu'aucune solution cltematve efficace d'élimhation.un niveau de sécurité environnementale équivalent sur le plan du tique de dimension de vecteurscontaninants, n'existe.Vovlorkation est délivrée pour une période d'un an, ef est rencuvelobis sur demands. La dérogationpeut tesuspendue ou révoquée si les conditions Éxées ne sont pas respectées.Le slence gordé par favtorité adminsvative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement dela Germonde vout décision de rejet [Article RATI-21 ou Coce de remironnement).
J'attestede lexccttude des informations toumles
Fait a: Le
Signaturedu demandeur
Laoirr 7817 du 4 jorreler 1778 méalive 6 Tinfomrotique. oux fichiers et oux Iberié: roppique ous données nominations portées dors cu ferret, Elgorontl un crot d'accks al de nec-Hction pout cms drone cer ctu yervicw centrer
Dérmaure 2" autewisation de brdlage de biodéchers végétaux paged?
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
EsPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 006/2026
portant réglementation temporaire de la circulation au droit d'un chantier noncourant sur le réseau autoroutier, durant les travaux de purges de chaussée du PR439+400 au PR 430+000 dans le sens Strasbourg-Paris, de l'autoroute A4
Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route, notamment l'article R411-21 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et lasociété SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et des départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT- QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation souschantier applicable aux chantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur traversée dudépartement du Bas-Rhin ;
Hôtel du préfet
2, place du Petit Broglie
67073 Strasbourg
tips: /mww.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Vu la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation fixant lecalendrier des jours hors chantiers pour 2026 ;
Vu la demande de la SANEF en date du 29 avril 2026;
Vu l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement du Bas-Rhin, Peloton motoriséde Schwindratzheim en date du 08 mai 2026;
Vu l'avis favorable de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 05 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Moselle en date du 29 avril 2026;
Vu les avis favorables des maires des communes concernées par l'itinéraire de déviation ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de l'arrêté préfectoraln° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantier ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnementau droit de l'emprise du chantier;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article ter
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routiernational dans les conditions définies à l'article 2.
Les travaux de purges de chaussée du PR 439+400 au PR 430+000 dans le sens Strasbourg-Paris de l'autoroute A4 nécessitent des restrictions de circulation.
I! réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article2
Les travaux de purges de chaussée du PR 439+400 au PR 430+000 dans le sens Strasbourg-Paris de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dates : du 09 au 11 juin 2026, de nuit (entre 20h00 et 06h00).Localisation : du PR 4394400 au PR 430+000 dans le sens Strasbourg-Paris de l'autoroute A4.
Mesures d'exploitation :— Fermeture d'axe avec sortie obligatoire au diffuseur N°44 Saverne sens Strasbourg-Paris.- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°44 Saverne sens Strasbourg-Paris.
- Mise en place d'un itinéraire de déviation.- Fermeture de l'aire de service d'Eckartswiller, avec mise en place d'une information enamont (au niveau de l'aire de service de Brumath-Est et à celui de l'aire de repos deGottesheim).
Itinéraire de déviation :Les usagers empruntent la RD 1404, la RD 6, la RD 1004 puis la RD 604 jusqu'au diffuseur N°43Phalsbourg.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Article3
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont
susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolutiondes problèmes techniques.
Article4
Information des usagersDes messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux àmessages variables.
Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarits en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Ils sont réalisés sousprotection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité desforces de sécurité intérieure.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de sécuritéintérieure et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en casd'indisponibilité des forces de sécurité intérieure.La queue du bouchon mobile sera matérialisée :- soit par la pose de panneaux de type AK30, équipés de trois feux R2 synchroniséspositionnés en accotement et Terre Plein Central (TPC), en amont de la zone à réaliser- soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs sontmomentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée :- soit par la pose de panneaux de type AK30, équipés de trois feux R2 synchroniséspositionnés en accotement et TPC, en amont de la zone à réaliser- soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises
titulaire des marchés de travaux.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
Gem poraire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Article6
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le lendemain de la publication du présentarrêté et prendront fin conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Article8
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification (ou de sa publication) :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du Bas-Rhinou hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article9
Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin,
M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, Réseau Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),
M. le général, commandant de la zone de défense et de sécurité Est,M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,
M. le directeur du service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,
M. le commandant du Peloton motorisé de Schwindratzheim,
Mme et MM. les maires des communes de Danne-et-Quatre-Vents, Monswiller, Phalsbourg etSaverne.
Fait à Strasbourg, le (| 4 JUIN 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,Maxime AHRWEIL SOFT '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
E = Direction départementale de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP904152113formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 29 mai 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur HervéWIRTH, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 904152 113 00034, sise 6 rue de Still 67200STRASBOURG;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Hervé WIRTH sous le numéroSAP904152113.
Les activités relevant uniqueme la déclaration (mode prestataire):
- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 29 mai 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 3 JUIN 2026
Pour Le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas-RhinLa Responsabie du service des Politiques
de l'Emploi et de la Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
z= ja Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP101427938
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
Vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 19 mai 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Sebastian
NEUBERT en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée «AGFH AGENCY
FOR DOMESTIC HELP», n° SIRET 101 427 938 00010, sise 28 rue SCHWEIGHAEUSER,
67000 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la société à responsabilité limitée « AGFH AGENCY
FOR DOMESTIC HELP» sous le numéro SAP101427938.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode presta D2
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Travaux de petit bricolage, dit « homme toutes mains »
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vé-
térinaires et toilettage)
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle
(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement
d'une aide personnelle dans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives (hors personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 19 mai 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 3 JUIN 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas-RhinLa Responsable du service desde l'Emploi et de la Ville
ou digne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
E x Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP101087799
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense dela condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-
Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 5 mai 2026 auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par
Madame Françoise BISCHOFF en qualité de responsable de l'association ADMR Centre Alsace,
n° SIRET 101 087 799 00017, sise 2 AVENUE LOUIS PASTEUR, 67600 SELESTAT ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités
a été enregistré au nom de l'association ADMR Centre Alsace sous le numéro SAP101087799.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
L ivités rel niquement de la déclaration(mode pre:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la
mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handica-
pées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(dép. 67)
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handica-
pées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives (dép. 67)
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de patholo-
gies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la
mobilité et au transport, actes de la vie courante) (dép. 67)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 11 mai 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 03 JUN 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Bas-Rhin <D-DDETS du des Politiquesnsabie du service desLa Respo 2 la Villede l'Empioi et à
ANGESGouang DES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
E a Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP983030578
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Vanessa VAYTILINGOM au titre
de son entreprise individuelle (nom commercial «Sérénitude »), n° SIRET 983 030 578 00022,
sise 19 rue de la victoire, 67206 MITTELHAUSBERGEN;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Vanessa VAYTILINGOM sous le
numéro SAP983030578.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
- Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à
leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à
la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité Sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 1" juin 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 3 JUIN 226
Pour le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas-Rhin G iservice des Politiquesle duLa Responsab! vis [a Villede l'Emploi et
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
E Xi Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP942709684formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de servicesà la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
VU la déclaration N° SAP942709684 accordée le 15 juin 2025 à Monsieur Romain SCHOTT, autitre de son entreprise individuelle (Nom commercial « Les Jardins de Romain »), n° SIRET942 709 684 00016, sise 60 rue François 1° 75008 PARIS ;
VU le changement de siège social de l'entreprise individuelle Romain SCHOTT au 38A route deStrasbourg 67120 ALTORF à compter du 1° janvier 2026, changement enregistré auprès durépertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro 942 709 684 00057;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative dedéclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 25 mars 2026 auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin parMonsieur Romain SCHOTT, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « Les Jardinsde Romain ») n° SIRET 942 709 684 00057, sise 38A route de Strasbourg 67120 ALTORF;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activitésa été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Romain SCHOTT, sous le numéroSAP942709684.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 3 JUIN 2076
Pour Le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas-RhinLa Responsable du service des Politiqude l'Emploi et de la Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
z= Hi Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:
F MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP522970359formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne;
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de servicesà la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
VU la déclaration N° SAP522970359 accordée le 16 juin 2015 à Monsieur Eric CLAUSS, au titrede sa microentreprise, n° SIRET 522 970 359 00017, sise 8 rue de la Carpe 67117 PLOBSHEIM ;
VU le changement de siége social de la microentreprise Eric CLAUSS au 4 chemin des Sept-Ecluses 67115 PLOBSHEIM à compter du 13 février 2025, changement enregistré auprès durépertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro 522 970 359 00025;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative dedéclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 27 avril 2026 auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin parMonsieur Eric CLAUSS, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 522970 359 00025,sise 4 chemin des Sept-Ecluses 67115 PLOBSHEIM;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activitésa été enregistré au nom de la microentreprise Eric CLAUSS, sous le numéro SAP522970359.
Les activit. levant uniquementde la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains"- Livraison de courses à domicile- Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale etsecondaire.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 3 JUIN 2026
Pour Le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas-Rhin â AfLa Responsable du service des Politiquesde l'Emploi et de la Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
E 2 Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP103640181formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne; »
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à
personne ;
a
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de servicesà la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 7 mai 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame CamilleCORRE, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « L'atelier du propre »),n° SIRET 103 640 181 00014, sise 18 rue de Hohatzenheim MARIENTHAL 67500 HAGUENAU ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Camille CORRE sous le numéroSAP103640181.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 mai 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 03 AMIN 2006
Pour Le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas-RhinLa Responsable du service des Politiques
de l'Empioi et ae le Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP100670959
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 23 mars 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Mickaël
BINDER, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « MICKA ENTRETIEN ESPACE VERT»),
n° SIRET 100 670 959 00072, sise 4a RUE BELLEVUE, 67350 RINGENDORF ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Mickaël BINDER, sous le numéro
SAP100670959.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestat:
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 23 mars 2026 sous réserve des dispositions de
Varticle R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le { 4 JUIN 2026
DDETS du Bas-Rhin Pour Le Préfet et par subdélégation,La Responsable du service des Politiquesde l'Emploi et de la Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
E Je Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP894942432
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 23 mai 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Sandrine
KELLER au titre de son entreprise individuelle (nom commercial «SANDY NETT »), n° SIRET
894 942 432 00028, sise 58 RUE DU GENERAL DE GAULLE, 67360 GUNSTETT ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Sandrine KELLER sous le numéro
SAP894942432.
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 23 mai 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 4 JUIN 2025
2
Pour le Préfet et par subdélégation,
DDETS duLa Responsable du servicede l'Emploi et de la Vi
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
ad 3 Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP984948927formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à
personne;
a
VU la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de servicesà la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 22 mai 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame AliceFORMHALS, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 984 948 927 00012, sise 55 avenue deColmar 67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Alice FORMHALS sous le numéroSAP984948927.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
- Soutien scolaire 4 domicile ou cours 4 domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 mai 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 4 JUIN 2026
Pour Le Préfet et par subdélégation,
DDETS du BasRhiLa Responsable du servide l'Emploi et de
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
E Je Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP398717306
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services ;
VU Ia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense
de la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels
soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à
l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services a la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de
signature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
au titre des services à la personne a été déposée le 6 mai 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par
Madame Janine CLEMENT nom d'usage HAMM au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET
398 717 306 00045, sise 2 rue des Cerisiers, 67800 BISCHHEIM ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Janine HAMM sous le numéro
SAP398717306.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage
- Livraison de repas à domicile
- _ Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale
ou secondaire
- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 6 mai 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 04 JUIN 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas-RILa Responsable du service de: tide l'Emploi et de la Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
E = Direction départementale de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F.MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP833007008formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 28 mai 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Adil TALBIau titre de sa microentreprise (Nom commercial «PROXI JARDIN»), n° SIRET833 007 008 00026, sise 10 rue du Dauphiné 67460 SOUFFELWEYERSHEIM ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Adil TALBI sous le numéroSAP833007008.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 28 mai 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 3 JUN 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas-Rhin C4La Responsable du service des Politiquesde l'Emploi et de là Ville
Corinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
EH Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-HS-2026-06
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr vétérinaire Théa CARPENTIER
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment sonarticle 43;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-PaulWUCHER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;
VU la décision 2025-DDPP67-DIR-5 du 1er décembre 2025 portant subdélégation de signature àdes agents de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée le 2 juin 2026 par le Dr vétérinaire Théa CARPENTIER, domiciliéeadministrativement à LA WANTZENAU (67610) ;
VU que le Dr vétérinaire Théa CARPENTIER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr vétérinaire Théa CARPENTIER, domiciliéeadministrativement à LA WANTZENAU (67610).
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Bas-Rhin durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
Article 3:Le Dr vétérinaire Théa CARPENTIER s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Le Dr vétérinaire Théa CARPENTIER pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.
Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 7 3 JUIN 2026
Pour le Préfet et par délégatio:
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr par lepétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Une copie est adressée au Dr vétérinaire Théa CARPENTIER
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle

AVIS DE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE SUR ÉPREUVES
POUR LE RECRUTEMENT DE
04 ADJOINTS ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2IEME CLASSE


Publié le 05 juin 2026 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-R hin
et sur le site de l'Agence Régionale de S anté

Un concours interne et externe sur épreuves d' A djoint Administratif Principal de 2ième classe est ouvert aux Hôpitaux
Universitaires de Strasbourg, en application du Décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des
personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 04 postes susceptibles d'être
vacants :

a. Concours interne sur épreuves

02 postes sont ouverts au concours interne sur épreuves

Peuvent candidater au concours interne sur épreuves:

Le concours interne sur épreuves est ouvert aux fonctionnaires et agents non tit
ulaires des trois fonctions publiques et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale
intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année
de services publics effectifs.

b. Concours externe sur épreuves

02 postes sont ouverts au concours externe sur épreuves

Peuvent candidater au concours externe sur épreuves:

Le concours externe sur épreuves est ouvert sans condition de diplôme.

Les modalité du concours sont fixées par l'Arrêté
du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation général e, la composition du
jury, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal
de 2e classe de la fonction publique hospitalière, en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif
à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.

L'intégralité de la décision d'ouverture du concours est disponible sur le site de l' établissement organisateur à l'adresse :
https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-me dicaux/les-concours/

Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement e
n main propre ou par voie postale, le cachet de la
poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Direction des Ressources Humaines et de la Politique Sociale
Cellule GPMC-Concours
1, Place de l'Hôpital – B P 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 14/08/2026)

Strasbourg, le 04/06/26,



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026



1
AVIS DE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
D'OUVRIERS PRINCIPAUX DE DEUXIEME CLASSE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE


Publié le 05 juin 2026 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence
Régionale de Santé

Un concours interne et externe sur titres complétés d' épreuves d'ouvrier principal de deuxième classe de la Fonction Publique
Hospitalière est ouvert aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, en application du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016
modifié portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique
hospitalière, en vue de pourvoir plusieurs postes susceptibles d'être vacants au Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.

Les postes à pourvoir et les conditions d'admission à chaque concou rs sont les suivants :

a. Concours interne sur titre complété d'épreuves

17 postes ouverts dans les spécialités suivantes :

- Menuiserie : 1 poste
- Travaux tous corps d
'état : 1 poste
- Maintenance électrique : 1 poste
- CVC et thermique-sanitaire : 1 poste
- Logistique pharmaceutique : 4 postes
- Stérilisation : 3 postes
- Restauration : 4 postes
- Blanchisserie et linge : 2 postes
Peuvent candidater au concours interne sur titres :

Les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospital ière, de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale
comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier 2026 ainsi que les candidats justifiant d'un an de services
auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné à l'article L. 325-5 du code général de la fonction
publique, au 1er janvier 2026.
Ils devront également être titulaires de l'un des diplômes, certification
s ou équivalences suivantes correspondant à la ou les
spécialités concernées :
- diplôme de niveau V ou d'une qualificatio n reconnue équivalente ;
- certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités;
- équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 susvisé.


b
. Concours externe sur titre complété d'épreuves

13 postes ouverts dans les spécialités suivantes :

- Maintenance électrique : 1 poste
- Logistique pharmaceutique : 3 postes
- Stérilisation : 3 postes
- Restauration : 4 postes
- Blanchisserie et linge : 2 postes

Peuvent candidater au concours externe sur titres l es titulaires, de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivantes
correspondant à la ou les spécialités concernées :

- diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;
- certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités;
- équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 susvisé ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle



2

Les candidats à un emploi dans les spécialités nécessitant la conduite de véhicules doivent en outre justifier de la détention des
permis de conduire des catégories B ou C en cours de validité compte tenu des véhicules dont disposent les Hôpitaux
Universitaires de Strasbourg.

Les modalité du concours sont fixées par l'a rrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition
du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et techni que
de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique–hôpitaux de Paris .

L'intégralité de la décision d'ouverture du concours est disponible su
r le site de l'établissement organisateur à l'adresse :
https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-me dicaux/les-concours/

Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie postale, le cachet de la
poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Direction des Ressources Humaine et de la Politique Sociale
Cellule GPMC- Concours
1, Place de l'Hôpital – B P 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 04/09/2026)


Strasbourg, le 04 juin 2026



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026



1
AVIS DE CONCOURS INTERNE ET EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
D'OUVRIERS PRINCIPAUX DE DEUXIEME CLASSE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
DANS LA SPECIALITE SECURITE INCENDIE


Publié le 05 juin 2026 au Recueil des Actes Administratifs de l a Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence
Régionale de Santé

Un concours interne et externe sur titres complétés d' épreuves d'ouvrier principal de deuxième classe de la Fonction Publique
Hospitalière est ouvert aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, en application du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016
modifié portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique
hospitalière, en vue de pourvoir plusieurs postes susceptibles d'être vacants au Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.

Les postes à pourvoir et les conditions d'admission à chaque concou rs sont les suivants :

a. Concours interne sur titre complété d'épreuves

0
7 postes ouverts dans la spécialité sécurité incendie
Peuvent candidater au concours interne sur titres :

Les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospital
ière, de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique de l'État et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale
comptant au moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier 2026 ainsi que les candidats justifiant d'un an de services
auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné à l'article L. 325-5 du code général de la fonction
publique, au 1er janvier 2026.
Ils devront également être titulaires de l'un des diplômes, certification
s ou équivalences suivantes correspondant à la ou les
spécialités concernées :
- diplôme de niveau V o u d'une qualification reconnue équivalente ;
- certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
s
pécialités ;
- équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 susvisé.


b
. Concours ext erne sur titre complété d'épreuves

03 postes ouverts dans la spécialité sécurité incendie
Peuvent candidater au concours externe sur titres l es titulaires, de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivantes
correspondant à la ou les spécialités concernées :

- diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;
- certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités;
- équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 susvisé ;

Les
modalité du concours sont fixées par l'a rrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition
du jury et la nature des épreuves des concours de recruteme nt pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique
de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique– hôpitaux de Paris .

L'intégralité de la décision d'ouverture du co ncou
rs est disponible sur le site de l'établissement organisateur à l'adresse :
https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-me dicaux/les-concours/







Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle



2
Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie postale, le cachet de la
poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Direction des Ressources Humaine et de la Politique Sociale
Cellule GPMC-Concours
1, Place de l'Hôpital – B P 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 04/09/2026)


Strasbourg, le 04 juin 2026,


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 05/06/2026