PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-056
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard /
30-2025-03-15-00001 - Arrêté subdélégation aux Chefs de services et
officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisations et mise en fourrière
(6 pages) Page 4
30-2025-03-15-00002 - Arrêté subdélégation de signature pour les
affaires courantes et fonctionnement de la DIPN30 (4 pages) Page 11
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-04-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du
PCE du Gard (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-04-04-00002 - arrêté portant habilitation préfectorale au RSD
PM HUTTE (2 pages) Page 19
30-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE ORTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination (5 pages) Page 22
30-2025-04-01-00008 - Arrêté préfectoral portant opposition à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement

concernant un espace commercial
Commune de
Saint-Hippolyte-du-Fort (3 pages) Page 28
30-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral pPortant autorisation de
pêches scientifiques relatives au suivi de deux passes-piège à anguille,
sur le Rhône aval, sur le site de l'usine écluse implantée sur la
commune de Beaucaire-Vallabrègues. (5 pages) Page 32
30-2025-04-03-00003 - ART 20250326 TDS GP MAS BARQUE ovin CROS St
Roman de Codieres Colognac-RAA (4 pages) Page 38
30-2025-04-03-00002 - ART 2025403 nomi membres CDCFS (5 pages) Page 43
30-2025-04-03-00001 - Nimes_parc_JChirac_AP_OEP.odt (5 pages) Page 49
Prefecture du Gard /
30-2025-04-03-00009 - AP 2024 attribuant le renouvellement de la
dénomination de commune touristique à la commune d'Aigues-Mortes
(2 pages) Page 55
30-2025-04-03-00008 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien
de fourrière SARL DSCC signedYG (4 pages) Page 58
30-2025-04-04-00003 - Arrêté portant renouvellement du classement en
catégorie I l'Office de Tourisme du Grau-du-Roi (2 pages) Page 63
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-04-04-00001 - AP portant dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations
et rassemblements de personnes au profit de la
société RECTIMO (CAS 1) (10 pages) Page 66
2
30-2025-04-02-00003 - Arrêté de création d'habilitation n°25-04-01
du 02-04-2025 pour 5 ans PF ARMAND (2 pages) Page 77
3
Direction départementale de la sécurtié
publique du Gard
30-2025-03-15-00001
Arrêté subdélégation aux Chefs de services et
officiers de la DIPN30 en matière
d'immobilisations et mise en fourrière
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2025-03-15-00001 - Arrêté subdélégation aux Chefs de services et
officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisations et mise en fourrière 4
EX | POLICELiberté 4ÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALE A NIMES (30)Service départemental du soutien opérationnel
Affaire suivie par : Sylvie GAUVIN ARRETE n°
donnant subdélégation de signatureaux Chefs de Service et aux Officiersde la DIPN à Nimes (30) en matière d'immobilisations et de mise en fourriére
Le directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30),
Vu le Code de la Route et notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, notamment son article 34 ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;
Vu la loi N° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure et notamment son article 84,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle ;
Vu le décret N° 92.604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - @:: 04,.66.27.30.001/6
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2025-03-15-00001 - Arrêté subdélégation aux Chefs de services et
officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisations et mise en fourrière 5
Vu le décret N° 97,34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de Région et à la délégation designature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie Française et en NouvelleCalédonie ;
Vu le décret N° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la Direction Centrale de laSécurité Publique ;
Vu le décret N° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret N° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu le décret N° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu le décret du 09 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administratrice de l'État dupremier degré en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M. Jean-PhilippeNAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale à Nîmes (30), à compter du 1" janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 30-2024-10-18-00010 du 18 octobre 2024, donnant délégation de signature à MmeMarie-Charlotte EUVRARD, administratrice de l'État du premier degré en qualité de Sous-Préfète, Directrice deCabinet du Préfet du Gard relative aux dispositions de l'article L.325-1-2 du Code de la Route et de l'article 34de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et plusparticulièrement son article 2 qui confère cette délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, directeur
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P, 70161 — 30023 Nimes Cedex - #:: 04,.66.27.30.00216
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2025-03-15-00001 - Arrêté subdélégation aux Chefs de services et
officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisations et mise en fourrière 6
interdépartemental de la police nationale à Nimes, sur sa zone territoriale de compétence, en cas d'absenceou d'empéchement de Mme Marie-Charlotte EUVRARD ;Vu l'article 3 de ce même arrêté préfectoral N° 30-2024-10-18-00010 du 18 octobre 2024 qui prévoit que M.Jean-Philippe NAHON, en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, pourra subdéléguer sa signature pararrêté ;
Arréte :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des servicesactifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Nimes (30), subdélégation designature est donnée, a Mr Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police, directeur interdépartementaladjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la police nationale de Nimes a Nimes(030)-DZPN SUD, à l'effet de signer :- les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière a'titre provisoire des véhicules en application desdispositions de l'article L.325-1-2 du Code de la Route et de l'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.- Les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière sur décision du Préfet,
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police,directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la policenationale de Nimes a Nîmes (030)-DZPN SUD, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 estdonnée à Mme Céline CANCE, Commissaire Divisionnaire de Police du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline CANCE, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 2 est donnée à M. Florent RAVEL, Commissaire Divisionnaire de Police du ressort de ladirection Interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30). |
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florent RAVEL, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 3 est donnée à M. Emmanuel DUMAS, Commissaire Divisionnaire de Police, du ressortde la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DUMAS, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 4 est donnée à M. Laurent PAILHORIES, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, duressort de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent PAILHORIES, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 5 est donnée à M. Pierre LE FOLL, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, du ressortde la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B:P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - ®:: 04,.66.27.30.003/6
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2025-03-15-00001 - Arrêté subdélégation aux Chefs de services et
officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisations et mise en fourrière 7
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre LE FOLL, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 6 est donnée à M. Nicolas CLUZEAU, Commandant Divisionnaire Fonctionnel du ressortde la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas CLUZEAU, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 7 est donnée à Mme Isabelle PASCAL, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle PASCAL, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 8 est donnée à M, Olivier GRANARA, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier GRANARA, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 9 est donnée à M. Pascal TROUSY, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal TROUSY, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 10 est donnée à Mme Géraldine BOUOUDEN, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30)
Article 12 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Géraldine BOUOUDEN, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 11 est donnée à M, Thierry JODAR, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 13 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry JODAR, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 12 est donnée à M. Samuel GATOUILLAT, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nimes (30).
Article 14 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel GATOUILLAT, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 13 est donnée à M. Ludovic GNANOU, Capitaine du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 15 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ludovic GNANOU, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 14 est donnée à M. Franck VAN HOUTTE, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 - 30023 Nimes Cedex - @:: 04,.66.27.30.004/6
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2025-03-15-00001 - Arrêté subdélégation aux Chefs de services et
officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisations et mise en fourrière 8
Article 16 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck VAN HOUTTE, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 15 est donnée à M. Philippe GADAIS, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 17 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe GADAIS, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 16 est donnée à M, Pascal SONZOGNI, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 18 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal SONZOGNI, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 17 est donnée à M. Sébastien VERMARE, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nimes (30).
Article 19 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien VERMARE, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 18 est donnée à M. Nicolas BON, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 20 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas BON, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 19 est donnée à M. Daniel MISCORIA, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 21 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Daniel MISCORIA, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 20 est donnée à Mme Bérangère FERAL, Commandant du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes (30).
Article 22 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Bérangère FERAL, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 21 est donnée à Mme Sabine LAPORTE, Capitaine du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nimes (30).
Article 23 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sabine LAPORTE, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 22 est donnée à M. Yohann RENARD, Capitaine du ressort de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nimes (30).
Article 24 : La signature des subdélégataires et leur qualité devront être précédées de la mention suivante :«Pour le Préfet et par délégation».
Article 25 : L'arrêté n° 30-2024-02-16-00005 du 1° août 2024 est abrogé.
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - &*: 04,.66.27.30.005/6
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2025-03-15-00001 - Arrêté subdélégation aux Chefs de services et
officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisations et mise en fourrière 9
Article 26 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Nimes , le 15 mars 2025STIOÀPour le pt sfèt et LC
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - &:: 04,.66.27.30.006/6
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officiers de la DIPN30 en matière d'immobilisations et mise en fourrière 10
Direction départementale de la sécurtié
publique du Gard
30-2025-03-15-00002
Arrêté subdélégation de signature pour les
affaires courantes et fonctionnement de la
DIPN30
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2025-03-15-00002 - Arrêté subdélégation de signature pour les affaires
courantes et fonctionnement de la DIPN30 11
Æ | POLICEte NATIONALEL'Liberté 4AEgalitéFraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALE A NIMES (30)Service départemental du soutien opérationnel
Affaire suivie par : Sylvie GAUVIN
ARRETE n°donnant subdélégation de signature pour les affaires courantes et le fonctionnementde la DIPN A NIMES (30)
Le directeur interdépartemental de la police nationale à Nîmes (30),
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsde la police nationale modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 ~ 30023 Nimes Cedex - @:: 04,.66.27.30.001/4
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2025-03-15-00002 - Arrêté subdélégation de signature pour les affaires
courantes et fonctionnement de la DIPN30 12
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation designature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calé-donie ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sé-curité publique ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les disposi-tions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministèrede l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats générauxpour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 21 décembre 2023 nommant M, Jean-PhilippeNAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale à Nimes (30), à compter du 1" janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-07-12-0001 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental dela police nationale à Nimes, pour prendre et signer les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement et
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - ®:: 04,.66.27,30.002/4
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2025-03-15-00002 - Arrêté subdélégation de signature pour les affaires
courantes et fonctionnement de la DIPN30 13
d'Alès - Saint Christol-les-Alés, à Mme Isabelle PASCAL, adjoint au chef de la circonscription de police nationaled'Alés — Saint Christol-les-Alés, à M, Olivier GRANARA, adjoint au chef de la circonscription de police nationalede Bagnols-sur-Céze, 4 M. Sébastien VERMARE, Chef du Service Départemental de la Police aux Frontiéres parintérim, à Mme Nathalie LEMIEUGRE, cheffe du Centre de Rétention Administrative de Nimes, à M. FranckPASCAL, chef du BOE de la circonscription de police nationale d'Alés - Saint Christol-les-Alès, à M, JérémyGLEYZE, chef du Bureau de la Logistique au SDSO, a M. Yannick HERZOG, Chef de la cellule des moyens mobiles~ au SDSO, à M. Jacques AIT-OUALI, chef de la section des moyens matériels au SDSO, à M. Dan Claudiu DOBRE,responsable de la logistique à la CPN de Bagnols-sur-Céze, pour l'engagement de dépenses dans le cadre d'unecarte achat dont ils sont titulaires.Article 6 : Sont exclues de la présente délégation, toutes correspondances destinées aux administrations cen-trales, aux parlementaires et au président du Conseil Départemental du Gard lorsqu'elles n'ont pas le carac-tère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.
Article 7 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pourle DIPN et par délégation ».
Article 8 : L'arrêté N° 30-2024-10-08-00006 du 08 octobre 2024 est abrogé.
Article 9 : Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nîmes, le 15 mars 2025
Pour le préfet et par délégationLe contrôleur général
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - @:: 04,.66.27.30,004/4
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2025-03-15-00002 - Arrêté subdélégation de signature pour les affaires
courantes et fonctionnement de la DIPN30 14
du blame à l'encontre des fonctionnaires de la Police Nationale appartenant au corps d'encadrement et d'ap-plication placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-07-12-0001 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe NAHON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental dela police nationale à Nimes, pour l'engagement, l'ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses dubudget de l'État au titre du budget opérationnel de programme (B.0.P.) zonal 7 « Police nationale », relatives àl'activité de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale à Nimes ;
Vu l'annexe 1 au présent arrêté mentionnant les titulaires de cartes achats et les modalités d'utilisation ;Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police, direc-teur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la police natio-nale de Nimes à Nîmes (030)-DZPN SUD, pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blame à l'en-contre des fonctionnaires de la Police Nationale appartenant au corps d'encadrement et d'application placéssous son autorité, ainsi que pour signer toutes les décisions relatives aux affaires courantes ou au fonctionne-ment du service,Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Mr Fabien INES, Commissaire Divisionnaire de Police,directeur interdépartemental adjoint de la police nationale du Gard et chef de la circonscription de la policenationale de Nimes à Nîmes (030)-DZPN SUD, pour l'engagement, l'ordre à payer au comptable et laliquidation des dépenses du budget de l'État au titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7« police nationale », relatives à l'activité de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de lapolice nationale à Nîmes.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Eric AUGUSTIN, Chef du Service Départemental duSoutien Opérationnel (SDSO) et à Mme Sylvie GAUVIN, Adjointe du Chef du Service Départemental du SoutienOpérationnel de la direction interdépartementale de la police nationale à Nimes (30), pour l'engagement,l'ordre à payer au comptable et la liquidation des dépenses du budget de l'État au titre du budget opérationnelde programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relatives à l'activité de l'unité opérationnelle de la directioninterdépartementale de la police nationale à Nîmes.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice REYNIER, Cheffe du bureau des Finances etdes Affaires Immobilières au sein du Service Départemental du Soutien Opérationnel et à Mme Julie GRUEL,Adjointe de la Cheffe du BFAI, pour l'engagement, l'ordre à payer au comptable et la liquidation des dépensesdu budget de l'État au titre du budget opérationnel de programme (BOP) zonal 7 « police nationale », relativesà l'activité de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale à Nîmes.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent PAILHORIES, chef de la circonscription depolice nationale de Bagnols-sur-Cèze, à M. Emmanuel DUMAS, chef de la circonscription de police nationale
Adresse postale : 245, avenue Pierre Gamel B.P. 70161 — 30023 Nimes Cedex - &:: 04,.66,27,30.003/4
Direction départementale de la sécurtié publique du Gard - 30-2025-03-15-00002 - Arrêté subdélégation de signature pour les affaires
courantes et fonctionnement de la DIPN30 15
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-04-01-00009
Délégation de signature de la responsable du
PCE du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du PCE
du Gard 16
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DEPARTEMENTAL DE
CONTROLE ET D'EXPERTISE DU GARD
La responsable du Pôle Départemental de Contrôle et d'Expertise du Gard
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme OLIER Myriam, Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques, adjointe à la responsable du Pôle Départemental de Contrôle et d'Expertise du GARD à
l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissions totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60 000€ ;
3) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A dans la limite de 100 000€
par demande.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du PCE
du Gard 17
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses et gracieuses
Antenne Nîmes
BAILLE Romain
BENABDELMOUMENE Farick
GOURNAY Frédéric
JACQUES Régis
ROUCH Damien
SCHERNO Laurence
TURPIN Margaux
Antenne Alès (St Privat)
AGNIER Jérôme
HAUTIER Agnès
HUGOT Carine
LAICHOUR Samir
Antenne Nîmes
CHEV AL Alexandre
LA VEIL Olivier
MEILAC François
Antenne Alès (St Privat)
JOURDAN Catherine
KHALLEF Soraya
LOMBARDIE Fabienne
Inspecteurs des finances
publiques
Contrôleurs et
Contrôleurs Principaux
10 000€
7 000€
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Nîmes, le 1er avril 2025
La Responsable du Pôle départemental
de Contrôle et d'Expertise du Gard
Signé
Christel CARTAGENA
Inspectrice Principale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-04-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du PCE
du Gard 18
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-04-00002
arrêté portant habilitation préfectorale au RSD
PM HUTTE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-04-00002 - arrêté portant habilitation préfectorale au
RSD PM HUTTE 19
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Marion COLSON
Tél. : 04 66 62 64 67
marion.colson@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant Habilitation préfectorale
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 à L.1311-4, L.1312-1, L.1312-2, L.1331-22 à
L.1331-24, R.1312- 1, R.1312-2, R.1312-3 à R. 1312-7, R.1331-14 et suivants ;.
VU l'arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental du Gard ;
VU les courriers du 14 février 2025 du maire de Robiac-Rochessadoule, du 14 mars 2025 de la maire de
Molières-sur-Cèze et le mail du 25 mars du maire de Meyrannes demandant l'habilitation de monsieur
Martial HUTTE, brigadier chef principal de police municipale employé par la mairie Molières-sur-Cèze selon
les termes du décret 2007-75 du 22 janvier 2007 ;
VU la convention de mises à disposition de monsieur Martial HUTTE, brigadier chef principal de police
municipale employé par la mairie Molières-sur-Cèze, aux communes de Robiac-Rochessadoule et
Meyrannes par convention tripartie du 13 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'expérience et les compétences de monsieur Martial HUTTE sont conformes aux
exigences requises pour l'exercice des missions de police judiciaire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-04-00002 - arrêté portant habilitation préfectorale au
RSD PM HUTTE 20
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Martial HUTTE, brigadier chef principal, agent de police municipale, est habilité pour constater et
verbaliser, dans les limites territoriales des communes de Molières-sur-Cèze, Robiac-Rochessadoule et
Meyrannes, les infractions aux prescriptions légales et réglementaires visées par les textes ci-dessus
mentionnés.
ARTICLE 2 :
Monsieur Martial HUTTE prêtera serment, auprès du tribunal judiciaire, dans les conditions précisées par le
décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 , mention en sera faite au pied du présent arrêté par le tribunal.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°30-2025-03-31-00001.
Nîmes, le 4 avril 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
Yann GÉRARD
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-04-00002 - arrêté portant habilitation préfectorale au
RSD PM HUTTE 21
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-03-00004
Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE ORTEC ENVIRONNEMENT pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE ORTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
22
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SER/GQMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant
agrément de la SOCIETE ORTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination
Agrément 2024-N-SOCIETE ORTEC ENVIRONNEMENT-030-000 3
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescription s techniques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles.
Vu L'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d'agrément
des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu d e leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décem bre
2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur de la direction départementale des territoires et
de la mer du Gard portant subdélégation de signatur e aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
Vu Le dossier de demande d'agrément reçue le 30 septembre 2024 et ses compléments les 29 novembre
2024 et 29 janvier 2025 présentée par la SAS ORTEC ENVIRONNEMENT.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE ORTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
23
Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
• une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
• une fiche de renseignements sur les moyens mis en œ uvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange,
leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
• l'attestation de transmission à la DDTM du Gard des documents permettant de
justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de
vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectué es, dès sa possession par la SAS
ORTEC ENVIRONNEMENT ;
• un exemplaire du bordereau de suivi.
CONSIDERANT Que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I d e l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur.
CONSIDERANT Que la demande d'agrément indique la quantité maxima le annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour c ette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination agréées des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange pr oposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction départementale des territo ires et de la mer
du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SOCIETE ORTEC ENVIRONNEMENT
2, bis rue Charles de la Rupelle
30300 Fourques
Téléphones : 04 42 12 15 80
06 27 59 53 85
06 28 76 66 90
Courriels : laurene.ellul@ortec.fr
oe.aix@ortec.fr
SIRET n° 389 675 018 00508
RCS Aix n° « 389 675 018
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La SAS ORTEC ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé sur la commune de Fourques, est agréé
pour réaliser les vidanges des installations d'assa inissement non collectif localisées dans le départe ment
du Gard (30) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE ORTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
24
La quantité maximale annuelle de matières de vidang e visée par le présent agrément est de 400 m3 par
an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur l a station d'épuration de Nîmes
métropole.
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les pr escriptions générales définies dans l'arrêté minist ériel
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les information s prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conse rvés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrém ent et le responsable de la filière d'élimination. Le volet
conservé par le propriétaire de l'installation vida ngée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l 'agrément et le responsable de la filière d'élimina tion
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1er
avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installatio ns vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéf iciaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation sign ée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de ma tières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuel s d'activités. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réa lisation des contrôles nécessaires à la vérificatio n de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bén éficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre de l'arrêté ministériel du 7 s eptembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimi nation, le bénéficiaire de l'agrément sollicite aup rès du
Préfet une modification des conditions de son agrément.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE ORTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
25
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut êt re renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La deman de de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité d e
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d 'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu 'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette p rolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à
ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligation s de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, l e bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peu t prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au présiden t de la chambre d'agriculture du Gard et au
directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE ORTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
26
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un d élai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l'environnement dans u n délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, l es intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour s e
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des ter ritoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'office française de la Biodivers ité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une cop ie de cet arrêté est transmis pour information à
l'office français de la biodiversité du département du Gard.
Nîmes, le 3 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unit é gestion qualitative
et milieux aquatiques

SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
SOCIETE ORTEC ENVIRONNEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport
jusqu'à lieu d'élimination
27
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-01-00008
Arrêté préfectoral portant opposition à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement
concernant un espace commercial
Commune de Saint-Hippolyte-du-Fort
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-01-00008 - Arrêté préfectoral portant opposition à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant un espace commercial
Commune de Saint-Hippolyte-du-Fort
28
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant un espace commercial
Commune de Saint-Hippolyte-du-Fort
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen e t du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive n° 2007/60/CE du Parlement Européen e t du conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/ 03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondation du bassin Rhône- Méditerranée 2024-2027 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement réceptionné le
26 février 2025 par le Guichet Unique de l'Eau du G ard, présenté par la SCI Le PHENIX 2 rue André Boui x
30300 Fourques, enregistré sous le n° 30-2525-01002 86340 et relatif à l'aménagement d'un espace
commercial sur la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort, parcelles AH 0222; 0223 et 0224 du cadastre ;
Vu le porter à connaissance sur le risque inondation d u 2 avril 2024 du préfet du Gard sur la commune de
Saint-Hippolyte-du-Fort
Considérant
que le projet de centre commercial est situé dans l e zonage classé Mnu ( Modéré - non
urbanisé) et Rnu ( Résiduel - non urbanisé) du port er à connaissance du risque inondation du préfet du
Gard ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-01-00008 - Arrêté préfectoral portant opposition à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant un espace commercial
Commune de Saint-Hippolyte-du-Fort
29
Considérant qu'en application du règlement type PPRI du porter à connaissance, les secteurs Mnu et Rnu
non-urbanisés, ne doivent pas accueillir de nouveaux enjeux ;
Considérant qu'il convient de préserver le champ d'expansion des crues dans les zones non-urbanisées
Considérant qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement, d'une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier, et qu'il y a lieu
dans ces conditions en application de l'article L214-3 du code de l'environnement de faire opposition à ce
projet ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article 1
: Opposition à déclaration
En application des articles L.214-3 (2) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par SCI Le PHENIX 2 rue André Bouix 30300 Fourques concernant l'aménagement
d'un espace commercial sur la commune de Saint-Hipp olyte-du-Fort, parcelles AH 0222; 0223 et 0224 du
cadastre.
Article 2
: Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit
en application de l'article R.214-36 du code de l'e nvironnement saisir préalablement le Préfet en reco urs
gracieux qui statue alors après avis de la commissi on compétente en matière d'environnement et de
risques sanitaires et technologiques, devant laquel le le déclarant peut demander à être entendu. Le dé lai
de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l'article R214 -37 du code de l'environnement ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, l es intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour s e
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 3 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pend ant
une durée d'au moins six mois.
Article 4
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-01-00008 - Arrêté préfectoral portant opposition à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant un espace commercial
Commune de Saint-Hippolyte-du-Fort
30
Français de la Biodiversité du Gard, ; le commandan t du groupe de gendarmerie du Gard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont un e copie sera tenue à la disposition du public dans la
mairie de Saint-Hippolyte-du-Fort.
A Nîmes, le 1er avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
SIGNER
Sébastien FERRA

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-01-00008 - Arrêté préfectoral portant opposition à
déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant un espace commercial
Commune de Saint-Hippolyte-du-Fort
31
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-04-00004
Arrêté préfectoral pPortant autorisation de
pêches scientifiques relatives au suivi de deux
passes-piège à anguille, sur le Rhône aval, sur le
site de l'usine écluse implantée sur la commune
de Beaucaire-Vallabrègues.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral pPortant autorisation de
pêches scientifiques relatives au suivi de deux passes-piège à anguille, sur le Rhône aval, sur le site de l'usine écluse implantée sur la
commune de Beaucaire-Vallabrègues.
32
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieu aquatique et ressource en eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêches scientifiques relatives au suivi de deux passes-piège à anguille, sur le
Rhône aval, sur le site de l'usine écluse implantée sur la commune de Beaucaire-Vallabrègues.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
VU l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
VU la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 q ui régit les autorisations exceptionnelles de
capture à des fins scientifiques.
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant di verses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l'article R. 432-6.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Séb astien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction
départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU la demande d'autorisation de pêche scientifique en date du 29 janvier 2025 transmise par madame
Chloé LEFEBVRE Jordane, technicienne hydrobiologiste de l'association migrateurs Rhône méditerranée,
sur la commune d'Arles.
VU l'avis favorable du président de l'A.A.I.P.P.E.D. Rhône aval méditerranée en date du 20 février 2025.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral pPortant autorisation de
pêches scientifiques relatives au suivi de deux passes-piège à anguille, sur le Rhône aval, sur le site de l'usine écluse implantée sur la
commune de Beaucaire-Vallabrègues.
33
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiv ersité - service départemental du Gard en date du 2 1
février 2025.
VU l'accord tacite du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
CONSIDERANT que l'association migrateurs Rhône méditerranée, s ituée sur la commune d'Arles, a
installé les dispositifs de type passe-piège à angu ille sur le site de l'usine écluse de Beaucaire-
Vallabrègues, afin d'améliorer le franchissement des ouvrages de la compagnie national du Rhône.
CONSIDERANT que les pêches scientifiques effectuées par l'association migrateurs Rhône méditerranée
située sur la commune d'Arles, relatives au suivi d e passe à anguille, sont inscrites dans le disposit if de
suivi du plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône méditerranée 2022-2027. Il revêt donc
un intérêt majeur pour la préservation et la restauration de la population d'anguille européenne.
CONSIDERANT que les données récoltées alimentent l'Observatoire des poissons migrateurs du bassin et
plus largement le réseau de surveillance européen de l'espèce (conformément au règlement européen n°
1100/2007 via notamment l'aménagement de Beaucaire retenu comme site index du plan de gestion
anguille).
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de pêches scientifiques de l'association migrateurs Rhône
méditerranée relative au suivi des passes-piège à anguille sur le Rhône aval est conforme aux exigences de
la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 q ui régit les autorisations exceptionnelles de captu re à
des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association migrateurs Rhône méditerranée), repré sentée par monsieur Pierre CAMPTON, directeur
technique de l'association migrateurs Rhône méditer ranée, sise à la zone industrielle nord – rue André
Chamson – 13200 Arles, est autorisée à effectuer se s pêches scientifiques de suivi des passes-piège à
anguille du Rhône aval au niveau du site de l'usine écluse de Beaucaire-Vallabrègues.
ARTICLE 2 : Responsable et personnel chargé des pêches scientifiques
1) Responsable :
* Pierre CAMPTON, directeur technique ;
2) Personnel :
* Chloé LEFEBRE, technicienne responsable de l'étude ;
* Damien RIVOALLAN, chargé d'études ;
* Morgane AUDRAN, technicienne ;
* Julien Bocchino, technicien ;
* Fanny ALIX, technicienne ;
* Lilou TOULOUSE, contrat apprentissage ;
* Mathieu PAGES, stagiaire ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral pPortant autorisation de
pêches scientifiques relatives au suivi de deux passes-piège à anguille, sur le Rhône aval, sur le site de l'usine écluse implantée sur la
commune de Beaucaire-Vallabrègues.
34
* Marion HALLOUIN, stagiaire ;
* Yohann GILOUX, stagiaire.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de cet arrêté jusqu'au 30 novembre 2025.
ARTICLE 4 : Objectifs poursuivis
L'association migrateurs Rhône méditerranée, assure chaque année le suivi du dispositif de type passes -
piège à anguille sur le site de l'usine écluse de B eaucaire-Vallabrègue, dans le but d'effectuer le su ivi du
plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône méditerranée 2022-2027, afin de faciliter l'accès
aux zones de croissance du bassin du Rhône, de suiv re et caractériser les flux migratoires en vue de
disposer d'un indicateur de colonisation du Rhône et plus largement sur le delta de Camargue.
ARTICLE 5 : Lieu de réalisation de la pêche scientifique
L'association migrateurs Rhône méditerranée, effect ue ses pêches scientifiques sur les rives droite et
gauche du cours d'eau du Rhône du site de l'usine é cluse des aménagements installés par la compagnie
nationale du Rhône, sur la commune de Beaucaire-Vallabrègues.
ARTICLE 6 : Espèces piscicoles autorisées
L'association migrateurs Rhône méditerranée est aut orisée à capturer des anguillettes de moins de 30
cm.
ARTICLE 7 : Quantité d'espèces piscicoles capturées
La quantité maximale d'anguillettes capturée est fixée à trente kilogrammes.
ARTICLE 8 : Méthode employée
Capture des anguillettes :
Les anguillettes franchissent les rampes de reptati on des passes (rampes à picots qui débutent depuis le
Rhône à proximité de chaque rive et qui mènent sur terre aux viviers de stockage) et arrivent
directement dans des bacs de captures de 1 200 litr es. Ces bacs de captures sont connectés à l'aide
d'une vanne à un bac de réception qui peut être facilement manipulée. Ce dernier constitué d'un grillage
à son extrémité, laisse s'écouler l'eau et ne retient que les anguillettes.
Ensuite, ces dernières sont pesées. Si elle sont no mbreuses, elles sont disposées dans une cuve oxygénée
de 280 litres positionnée à l'arrière de la voiture . Dans le cas où elles sont peu nombreuses, elles s ont
disposées dans des poubelles oxygénées avec couvercle de 75 litres.
Période et fréquence des relevés :
Le suivi des deux passes-pièges sur le site de Beau caire-Vallabrègues est réalisé durant la période
d'activité migratoire, basée sur les observations de suivi des années antérieures (avril à novembre).
Ces passes-piège sont visitées quotidiennement, lors des périodes de forte migration, puis une à trois fois
pas semaine en période de moindre activité.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pêches scientifiques relatives au suivi de deux passes-piège à anguille, sur le Rhône aval, sur le site de l'usine écluse implantée sur la
commune de Beaucaire-Vallabrègues.
35
Manipulation des anguilles :
Deux intervenants de l'association migrateurs Rhône méditerrané effectuent les relèves des deux passes-
piège disposés au niveau des usines CNR sur le sol. Ensuite, ils récupèrent manuellement les anguillet tes
dans le vivier de capture. Les passes-piège sont vi sités quotidiennement lors des périodes de fortes
migrations puis une à deux fois par semaine lors de s périodes de moindre activité. Cette association
n'effectue aucune emprise nautique ni aquatique pour la relève du stockage.
Les anguillettes sont endormies, dénombrées, mesuré es, pesées et leur état sanitaire observé. Si le
nombre d'individus est supérieur à 100, trois échantillons aléatoires de 50 à 100 anguilles sont auparavant
sélectionnés à l'aide de petites épuisettes, dénomb rés et pesés à minima deux fois par semaine. Un lot
parmi les trois est également utilisé pour la biométrie et l'appréciation de l'état sanitaire. Les Anguillettes
sont pesées, mesurés et les anomalies visuellement observables sont relevées.
Il est à noter que dans le cas où les quantités obs ervées dans les bacs de captures sont très importantes,
plusieurs trajets sont nécessaires entre les bacs de capture et le point de relâché.
ARTICLE 9 : Destination des captures
Après appréciation du nombre d'anguille qui empruntent les passes-piège, de leur taille, de leur poids et
de leur état sanitaire, l'association migrateurs Rh ône méditerranée les transporte à 5 kilomètres en
amont de l'usine-écluse afin de les relâcher en rive droite du Rhône sur leur lieu de capture.
ARTICLE 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 11 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bén éficiaire de la présente autorisation est tenu
d'informer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, du programme, avec les dates
et lieux de capture. (OFB – 19, bis avenue du génér al Camille Martin – 30190 La Calmette - Tél. : 04 66 23
31 27 - courriel : sd30@ofbiodiversite.fr ).
ARTICLE 12 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai de six mois après l'exécution de l'in tervention sollicitée, le bénéficiaire de la présen te
autorisation est tenu d'adresser, à la direction dé partementale des territoires et de la mer du Gard, au
service départemental de l'office français de la bi odiversité du Gard et à la fédération du Gard pour la
pêche et la protection du milieu aquatique un rappo rt de synthèse sur les opérations réalisées indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés
au titre de la police de la pêche.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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pêches scientifiques relatives au suivi de deux passes-piège à anguille, sur le Rhône aval, sur le site de l'usine écluse implantée sur la
commune de Beaucaire-Vallabrègues.
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ARTICLE 14 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l'exécution de l'in tervention sollicitée, le bénéficiaire de la présen te
autorisation est tenu d'adresser aux destinataires cités à l'article 11 de cet arrêté, un rapport de s ynthèse
sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site inte rnet de
la préfecture : www.gard.gouv.fr .
ARTICLE 17 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours deva nt le tribunal administratif compétent, à compter d e
sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 18: Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le co lonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire, et une copie à la fédérat ion du Gard pour la pêche et la protection du milie u
aquatique, au président de l'association des pêcheu rs professionnels Rhône aval méditerranée, ainsi
qu'aux communes de Beaucaire et de Vallabrègues.
Nîmes, le 4 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unité gestion
qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral pPortant autorisation de
pêches scientifiques relatives au suivi de deux passes-piège à anguille, sur le Rhône aval, sur le site de l'usine écluse implantée sur la
commune de Beaucaire-Vallabrègues.
37
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-03-00003
ART 20250326 TDS GP MAS BARQUE ovin CROS
St Roman de Codieres Colognac-RAA
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-03-00003 - ART 20250326 TDS GP MAS BARQUE ovin
CROS St Roman de Codieres Colognac-RAA 38
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°30-2025-04-03-00003
autorisant Madame BOISSIERE Carine représentant le GP du Mas de la Barque à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25 avril
2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-03-00003 - ART 20250326 TDS GP MAS BARQUE ovin
CROS St Roman de Codieres Colognac-RAA 39
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-17-00005 du 17 avril 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 27 février 2025 par laquelle Madame BOISSIERE Carine représentant le GP du
Mas de la Barque sollicite une demande d' autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue
d'assurer la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame BOISSIERE Carine représentant le GP du Mas de la Barque a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé et du
regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Madame BOISSIERE Carine représentant
le GP du Mas de la Barque sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame BOISSIERE Carine
représentant le GP du Mas de la Barque (2 constats de dommages classés loup non écarté en 2024 sur la
commune de Val d'Aigoual) ;
Considérant la validation de plusieurs indices de présence classés « loup retenu » sur les communes de
Val d'Aigoual et de Peyrolles en 2025 et 2024 ;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame BOISSIERE
Carine représentant le GP du Mas de la Barque par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Madame BOISSIERE Carine représentant le GP du Mas de la Barque est autorisée à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Madame BOISSIERE Carine représentant le GP du Mas de la
Barque, sous réserve qu'il soit titulaire du permis de chasser, de la validation annuelle et assurance
correspondantes ;
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CROS St Roman de Codieres Colognac-RAA 40
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de la validation annuelle
et assurance correspondantes.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Saint-Roman-de-Codières et de Colognac ;
- à proximité du troupeau de Madame BOISSIERE Carine représentant le GP du Mas de la Barque ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Madame BOISSIERE Carine représentant le GP du Mas de la Barque informe le service départemental de
l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame BOISSIERE Carine représentant le
GP du Mas de la Barque informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le
préfet et de rechercher l'animal.
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CROS St Roman de Codieres Colognac-RAA 41
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame BOISSIERE Carine représentant le
GP du Mas de la Barque informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le commandant
du groupement de gendarmerie du Gard et le directeur du Parc National des Cévennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 03/04/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le
directeur départemental des
territoires et de la mer,
SIGNE
Sébastien FERRA
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-03-00003 - ART 20250326 TDS GP MAS BARQUE ovin
CROS St Roman de Codieres Colognac-RAA 42
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-03-00002
ART 2025403 nomi membres CDCFS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-03-00002 - ART 2025403 nomi membres CDCFS 43
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement et forêt
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R421-29 à R421-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012 314-0010 du 9 novembre 2012 instituant la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2022-0097 modifié du 16 août 2022 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Sébastien FERRA, Directeur départemental
des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2025-SF-AG01 publiée au R.A.A. n° 30-2025-03-21-
00015 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la consultation pour le renouvellement des membres et les propositions des différents organismes
consultés ;
Considérant le résultat des différents collèges issus des élections générales des membres des Chambres
d'agriculture qui se sont tenues du 15 au 31 janvier 2025 ;
Considérant l'arrivée à échéance le 16 août 2025 de l'arrêté n° DDTM-SEF-2022-0097 modifié du 16 août
2022 ;
Considérant qu' il convient de renouveler la composition de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-03-00002 - ART 2025403 nomi membres CDCFS 44
ARRETE
Article 1er :
La formation plénière de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par
le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :
5 représentants de l'État et de ses établissements publics :
Titulaires
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant
M. Jean-Pierre ROULET, Président de l'association départementale des Lieutenants de Louveterie du
Gard ou son représentant
M. Vincent Cligniez, Directeur du Parc National des Cévennes ou son représentant
10 représentants des intérêts cynégétiques du département :
Titulaires
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Jean-Marc BUDET
M. Pascal LARATTA
M. Norbert CAUSSE
M. Jean-François SOULIER
M. Bernard PAGES
M. Jean-Luc NOUGE
M. Marc VALAT
MME Camille HUBE
M. Bernard GALIBERT
2 représentants des piégeurs agréés :
Titulaires
M. Claude JONQUET, président de l'association départementale des piégeurs agréés
M. Bernard FINIELS, représentant l'association départementale des piégeurs agréés
4 représentants des intérêts sylvicoles privés, communaux et domaniaux :
Titulaires
M. Francis MATHIEU, représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière Occitanie
M. Jean DE MARIN DE CARRANRAIS, représentant l'Office National des Forêts
Mme Jeannine BOURRELY, représentant le Syndicat des Forestiers Privés du Gard
M. Cédric CLEMENTE, président de l'association des Communes Forestières du Gard
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5 représentants des intérêts agricoles du département :
Titulaires
La Présidente de la Chambre d'Agriculture du Gard ou son représentant : M. Philippe BOISSON
(suppléant : M. Jean-Louis PORTAL)
M. Frédéric AUGUSTE, représentant la F.D.S.E.A.
M. Tom RAMPAZZI, représentant la Confédération Paysanne (suppléant : M. Simon LE BERRE)
M. Mathieu DUPLAN, représentant les Jeunes Agriculteurs (suppléant : M. Romaric VIALA)
M. André BANIOL représentant la Coordination Rurale
2 représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Titulaires
M. Jean-Pierre TROUILLAS – Centre Ornithologique du Gard
Mme Jacqueline BIZET – Société de Protection de la Nature du Gard
2 personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou
de la faune sauvage :
Titulaires
M. Daniel KANIA – Société d'études des Sciences Naturelles de Nîmes et du Gard
M. Raphaël MATHEVET– Office Français de la Biodiversité
Article 2 :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein deux
formations spécialisées. Elles sont présidées par le Préfet ou son représentant.
Un représentant de l'office français de la biodiversité et un représentant de l'association des
lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
1. Composition de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier, agricoles
et sylvicoles
A) dégâts de gibier sur les cultures agricoles :
Titulaires
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Pascal LARATTA - représentant des intérêts cynégétiques
M. Bernard PAGES - représentant des intérêts cynégétiques
M. Marc VALAT - représentant des intérêts cynégétiques
M. Norbert CAUSSE - représentant des intérêts cynégétiques
La Présidente de la Chambre d'Agriculture du Gard ou son représentant : M. Philippe BOISSON
(suppléant : M. Jean-Louis PORTAL)
M. Frédéric AUGUSTE - représentant la F.D.S.E.A.
M. Tom RAMPAZZI - représentant la Confédération Paysanne (suppléant : M. Simon LE BERRE)
M. Matthieu DUPLAN - représentant les Jeunes Agriculteurs (suppléant : M. Romaric VIALA)
M. André BANIOL – représentant la Coordination Rurale
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B) dégâts de gibier sur les forêts :
Titulaires
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Norbert CAUSSE – représentant des intérêts cynégétiques
M. Marc VALAT – représentant des intérêts cynégétiques
M. Francis MATHIEU, représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière
M. Jean DE MARIN DE CARRANRAIS, représentant l'Office National des Forêts
M. Cédric CLEMENTE, président de l'association des communes forestières du Gard
2. Composition de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard ou son représentant
M. Claude JONQUET, président de l'association départementale des piégeurs agréés
La Présidente de la Chambre d'Agriculture du Gard ou son représentant : Philippe BOISSON (suppléant :
M. Jean-Louis PORTAL)
Mme Jacqueline BIZET – Société de Protection de la Nature du Gard
M. Daniel KANIA, Muséum d'Histoire Naturelle – personnalité qualifiée en matière scientifique et
technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage
M. Raphaël MATHEVET, personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de
la chasse et de la faune sauvage
Article 3 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.
Article 4 :
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date de la publication du
présent arrêté. Tout membre qui démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, est
remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils
occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif (de nature politique, à l'exclusion de tout
mandat électif professionnel ou associatif) peut se faire suppléer par un élu de la même assemblée
délibérante.
Les personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et
de la faune sauvage, ne peuvent pas se faire suppléer.
Article 5 :
Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré
par la direction départementale des territoires et de la mer.
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Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2022-0097 modifié du 16 août 2022 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé à compter de
la publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté.
Article 7 :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette
personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, par
l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours . Elle
peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 03 avril 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
5/5
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-04-03-00001
Nimes_parc_JChirac_AP_OEP.odt
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-03-00001 - Nimes_parc_JChirac_AP_OEP.odt 49
Direction départementale
des territoires et de la mer
A R R Ê T É N ° 3 0 - 2 0 2 5 -
Portant ouverture d'enquête publique préalable
à l'autorisation environnementale requise
au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement
concernant la création du parc urbain paysager Jacques Chirac
sur la commune de NIMES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-36 et 38, L123-2, L123-12,
L123-19 et suivants du code de l'environnement
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.
VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du
Gard ;
VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement
intégrant une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, une demande de dérogation pour
destruction d'espèces et d'habitats d'espèces protégées et l'absence d'opposition au titre du régime
d'évaluation des incidences Natura 2000 accompagnée d'une évaluation environnementale présentée par la
ville de Nîmes agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée à la direction départementale des territoires
et de la mer du Gard, et enregistrée en date du 28/11/2022 sous le numéro 30-2022-0100009645 ;
VU la demande de compléments en date du 04/05/2023 transmise au pétitionnaire pour régularisation du
dossier ;
VU les compléments remis par le demandeur en date du 12/07/2023 en réponse à la demande su-visée ;
VU l'avis du CNPN en date du 02/02/2024 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN du 13 février 2024 transmis le 15 février 2024 ;
1 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-03-00001 - Nimes_parc_JChirac_AP_OEP.odt 50
Vu la confirmation écrite en date du 18/10/2023 de l'absence d'observation de la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAE) dans le délai imparti ;
VU le courrier du service coordonnateur du 11/03/2025 jugeant le dossier complet et régulier pour permettre
la fin de la phase d'examen et le passage à la phase d'enquête publique ;
VU le courrier de demande de désignation d'un commissaire enquêteur adressé au président du tribunal
administratif de Nîmes en date du 18/03/2025 ;
VU la procédure de demande d'autorisation environnementale conduite par la direction départementale
des territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de
l'environnement ;
VU le dossier d'enquête publique constitué par le demandeur comprenant les pièces portant sur la
demande d'autorisation environnementale au titre de l'autorisation loi sur l'eau et l'absence d'opposition au
titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, la demande de dérogation espèces protégées et
l'évaluation environnementale du projet;
VU l'obligation de conduire une enquête imposée par l'article L181-10 du code de l'environnement ;
VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard
pour l'année 2025 ;
VU la décision n° E25000034/30 du 20/03/2025 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d'un
commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, font l'objet
d'une enquête publique soumise aux prescriptions de l'article L.123-2 préalablement à leur autorisation, leur
approbation ou leur adoption, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des
personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de
l'article L. 122-1 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé est susceptible de
présenter des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine et qu'une consultation du public
par voie électronique n'est de fait pas adaptée, ce qui justifie de conduire une enquête publique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : périmètre et durée de l'enquête
Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de 31 jours consécutifs sur le territoire de la
commune de Nîmes du lundi 28 avril 2025 à 09 heures au mercredi 28 mai 2025 17 heures inclus.
Cette enquête porte sur :
•la demande d'autorisation environnementale
présentée par la ville de Nîmes pour la création du parc
urbain paysager Jacques Chirac sur sa commune au titre des procédures de demande d'autorisation loi sur
l'eau et d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, de demande
dérogation espèces protégées et l'évaluation environnementale du projet.
ARTICLE 2 : nature du projet et personne responsable
La ville de Nîmes souhaite créer un parc urbain paysager Jacques Chirac
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à :
La ville de Nîmes représentée par Mme Marjorie JAN (responsable service Espaces Publics)
Mail : marjorie.jan@ville-nimes.fr
2 / 589, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-03-00001 - Nimes_parc_JChirac_AP_OEP.odt 51
adresse postale : Services techniques – 152 Avenue Robert Bompard – 30033 Nîmes cedex 9
ARTICLE 3 : commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est M. Daniel DUJARDIN, M. Guy
FREMAUX est désigné membre suppléant.
ARTICLE 4 : modalités de déroulement de l'enquête
Le registre d'enquête ainsi que le dossier complet d'enquête publique conforme aux prescriptions des
articles R181-37 et L122-1-5°(V) du code de l'environnement, comportant les pièces suivantes :
• la demande d'autorisation environnementale (autorisation loi sur l'eau et l'absence d'opposition au titre
du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 et la demande de dérogation pour destruction d'espèces
et d'habitats d'espèces protégées, dont l'avis du CNPN et le mémoire en réponse à cet avis)
• l'évaluation environnementale du projet comprenant l'avis de la MRAe (sans observation) et le mémoire
en réponse du pétitionnaire (sans objet).
sont déposés :
- dans les locaux des Services Techniques de la mairie de Nîmes – 152 Avenue Pierre Bompard – 30033 Nîmes
cedex 9 – tel :
04.66.70.75.70
- au Siège de la communauté d'Agglomération sise 3 rue du Colisée - 30947 Nîmes cedex 9 – Bâtiment
Colisée 1 - salle 313 (3ème étage avec ascenseur)
afin que toutes les personnes intéressées puissent en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture des services ainsi que sur le site internet dédié.
Les observations et propositions du public sont consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui
sont adressées par écrit à l'attention de madame le commissaire enquêteur, dans les locaux des services
techniques de la mairie de Nîmes sont annexées au registre cité ci-dessus.
Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates,
heures et lieux suivants :
Dates des permanences Heures des permanences Lieux de s permanences
28/04/25 09h-12h Mairie de Nîmes – Services Technique s -Rdc
06/05/25 14h-17h Siège de l'Agglomération au Colisée – salle 313
21/05/25 09h-12h Mairie de Nîmes – Services Techniqu es -Rdc
28/05/25 14h-17h Mairie de Nîmes – Services Technique s -Rdc
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture de la
mairie du périmètre d'enquête au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter le
dossier d'enquête.
Le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dans le Gard à l'adresse:
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Creation-du-parc-urbain-paysager-Jacques-Chirac-a-Nimes
Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur le
registre dématérialisé accessible sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/5381
ou par courrier électronique à l'adresse : enquete-publique-5381@registre-dematerialise.fr
et sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/5381 pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 5 : saisine des collectivités pendant la durée de l'enquête
La commune de Nîmes et la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole sont appelées à donner leur
avis sur la demande d'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés transmis sous forme d'une délibération au plus
tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 6 : publicité de l'enquête
3 / 589, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-03-00001 - Nimes_parc_JChirac_AP_OEP.odt 52
Conformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître l'ouverture
de l'enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer du Gard en
caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard.
Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par la ville de Nîmes avant la clôture de
l'enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et,
éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de Nîmes. L'accomplissement de cette
mesure de publicité incombe à la mairie de la commune concernée qui doit en justifier par un certificat. Ce
certificat d'affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête.
Il est procédé par les soins de la ville de Nîmes à l'affichage, quinze jours au moins avant le début de la
procédure d'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée du même avis sur les
lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de
la voie publique, conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Il est
justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ou un constat d'huissier.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr
ARTICLE 7 : clôture de l'enquête
A l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire
enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le
responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire
enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.
Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport et consigne séparément ses
conclusions motivées au titre de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L123-15 du
code de l'environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations des articles R 123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur
transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) le
dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées, après avoir
revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de
l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la direction départementale
des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :
– sur support papier en 1 exemplaire
– au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la
mention signée.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-
visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de la commune de Nîmes et sur le site internet de la
préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 8 : frais d'enquête
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquêteur et de mise
en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut
donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.
4 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-03-00001 - Nimes_parc_JChirac_AP_OEP.odt 53
ARTICLE 9 : décision au terme de l'enquête publique
Au terme de l'enquête publique, pourra être adoptée par le préfet du Gard : une décision d'autorisation
environnementale ou de refus au titre du code l'environnement.
ARTICLE 10 : exécution et diffusion du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard, le maire de la commune de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nimes, le 03 avril 2025
Le Préfet
pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et risques
Vincent COURTRAY
5 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-04-03-00001 - Nimes_parc_JChirac_AP_OEP.odt 54
Prefecture du Gard
30-2025-04-03-00009
AP 2024 attribuant le renouvellement de la
dénomination de commune touristique à la
commune d'Aigues-Mortes
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commune d'Aigues-Mortes 55
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationEr Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2015 -o4-03 -C000 9Attribuant le renouvellement de la dénomination de « commune touristique » a lacommune d'Aigues-Mortes
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles 1er et 2;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment son article 1° ;VU l'arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations classées de tourismeVU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiqueset aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté n°30-2022-03-10-00002 du 10 mars 2022 portant renouvellement du classement de l'officede tourisme « d'Aigues-Mortes » en catégorie | ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune d'Aigues-Mortes, dans sa séance du 3décembre 2024 sollicitant la dénomination de « commune touristique » pour la commune d'Aigues-Mortes ;CONSIDÉRANT que la commune d'Aigues-mortes remplit les conditions nécessaires pour obtenir ladénomination de commune touristique ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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commune d'Aigues-Mortes 56
ARRETE
Article 1 : La commune d'Aigues-Mortes est dénommée « commune touristique » pour une durée decing ans à compter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirera d'office. Ilpourra être renouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme une première demande.Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture du Gard.Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le maire de la commune d'Aigues-Morteschacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au Ministre del'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'au directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
À Mi Signé électroniquement para em À Yann GERARDET Là e le 03 avr. 2025 15:49:36 GMT
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Prefecture du Gard
30-2025-04-03-00008
AP portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière SARL DSCC signedYG
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Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationooo Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnementÉgalitéFraternité
| Arrêté n° 30 - 2025 - 04 -03 -OXOBPortant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourriére et de ses installationsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récu-pération des matériaux ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service desdomaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementalede sécurité routière ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif àl'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative aurenforcement de la réglementation des fourrières ;VU la demande d'agrément formulée par Madame Stéphanie DAVANIER, gérante de la « SARLDSCC », pour ses installations, situées 20, chemin de Cannes à Saint-Victor-la-Coste (30290) ;VU les pièces transmises par Madame Stéphanie DAVANIER, dans le cadre de sa demanded'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation,en particulier de ne pas exercer en parallèle, à l'activité de gardien de fourrière, aucuneactivité de destructions ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir desopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux ;VU les avis favorables ou réputés favorables du Procureur de la République, du Commandantdu Groupement de Gendarmerie du Gard, du Maire de Saint-Victor-la-Coste et du DirecteurRégional de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement en Occitanie ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er : est délivré un agrément en qualité de gardien de fourriére, pour l'exploitant et lesinstallations ci-après :
EXPLOITANT INSTALLATIONSMadame Stéphanie DAVANIER 20, chemin de CannesGérante Sarl « SARL DSCC » 30290 Saint-Victor-la-Coste
Article 2: cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté.
Article 3: la fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités dedestruction et celle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend lesopérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.Article 4: à défaut d'autorisation au titre des installations classées pour la protection del'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourrière doit limiter la surface affectée austockage des véhicules classés à détruire par l'autorité administrative dont il relève, a unesurface inférieure à 100 m2.Article 5: le gardien de fourrière doit regrouper l'ensemble des véhicules relevant de laréglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière àprévenir toutes les atteintes à l'environnement.Article 6: le gardien de fourriére doit prendre en compte la protection de l'environnementtelle que prévue à l'article L 325-1 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-joint,annexé au présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'obligation de clôture de lafourrière.Article 7 : cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagementspris par l'exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concernel'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage.Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à laconnaissance du Préfet.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avantl'expiration du présent agrément.Article 8 : le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivreson activité de gardien de fourrière.Article 9 : le gardien de fourrière doit obligatoirement adhérer au Système d'Information desFourrières (SI Fourrières) permettant la gestion des véhicules mis en fourriére.
Prefecture du Gard - 30-2025-04-03-00008 - AP portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière SARL DSCC signedYG 60
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique etcontentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification ou de sa publication. Lerecours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenueFeuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article 11: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le commandant du groupement degendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Occitanie, le directeurdépartemental des finances publiques du Gard, le maire de Saint-Victor-la-Coste, les mairesdu département du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.
A Nîmes,
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Signé électroniquement par| Bi Yann GERARDle 03 avr. 2025 15:53:44 GMT
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Prefecture du Gard
30-2025-04-04-00003
Arrêté portant renouvellement du classement en
catégorie I l'Office de Tourisme du Grau-du-Roi
Prefecture du Gard - 30-2025-04-04-00003 - Arrêté portant renouvellement du classement en catégorie I l'Office de Tourisme du
Grau-du-Roi 63
E 3 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationca Service des élections, de la réglementation généraleoa et de l'environnementEgalité | Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
f
Arrêté n° 20 - 2515-04-04 -00c03Portant renouvellement du classementde l'Office de Tourisme du Grau-du-Roi Port Camargue en catégorie |_ Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants,VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation desservices touristiques,VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant applicationde la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation desservices touristiques, |VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices detourisme, |VU la circulaire ministérielle NOR:ECFI1637798C du 1° février 2017 relative aux effetsde la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contextedu transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme,VU l'arrêté préfectoral n° 30-2019-06-26-003 du 26 juin 2019 portant classement del'office de tourisme du Grau-du-Roi Port Camargue en catégorie |, pour une durée de5 ans, |VU la délibération du conseil municipal de la commune du Grau-du-Roi en date du 05juin 2024 sollicitant le renouvellement du classement de l'office de tourisme duGrau-du-Roi Port Camargue en catégorie |, pour une durée de 5 ans,VU la demande de renouvellement du classement en catégorie | de l'office detourisme du Grau-du-Roi Port Camargue, en date du 29 juin 2024, reçue en préfecture18 juillet 2024 ;VU les justificatifs fournis,CONSIDERANT que l'office de tourisme du Grau-du-Roi Port Camargue- remplittoutes les conditions fixées par les textes susvisés,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Grau-du-Roi 64
ARRETE
Article 1°: est renouvelé le classement en catégorie |, l'Office de tourisme du Grav-du-Roi Port Camargue — Villa Parry - Rue du Sémaphore - 30240 LE GRAU-DU-ROI.Statuts de l'office de tourisme : SPL (Société Publique Locale).Article 2: Un panonceau officiel sera obligatoirement apposé à l'entrée del'établissement.Article 3 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de la datedu présent arrêté.Article 4: Tout changement intervenant dans les éléments examinés au cours del'instruction de la demande de classement, objet du présent arrêté, devra être portéà la connaissance de monsieur le préfet.Article 5: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique etcontentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le recourscontentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes. Cette juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de préfecture et le maire du Grau-du-Roi sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie seraadressée au président de l'organisme concerné ainsi qu'à :¢ _ Ministère de l'économie et des finances - Direction Générale des Entreprises,service «tourisme, commerce, artisanat et services» - sous direction dutourisme- Bureau des destinations touristiques — Télédoc 314 - 6, rue LouiseWeiss -75703 Paris cedex 13 ;° Agence de développement et de réservation touristique du Gard 13,Raymond Marc BP 122 — 30010 Nimes cedex 4le 04 AVR 2925
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralOur le préfet,le sec! Sage général
Yarn GERARD
Prefecture du Gard - 30-2025-04-04-00003 - Arrêté portant renouvellement du classement en catégorie I l'Office de Tourisme du
Grau-du-Roi 65
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-04-04-00001
AP portant dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations
et rassemblements de personnes au profit de la
société RECTIMO (CAS 1)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-04-04-00001 - AP portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes au profit de la société RECTIMO (CAS 1) 66
| | Sous-préfecture d'AlésPREFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° Z © - où - OFportant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérationset rassemblements de personnes au profit de la société RECTIMO (CAS 1)Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrété du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptèresVu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif auxconditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;VU l'arrêté préfectoral 30-2023-04-14-0003 du 14 avril 2023 portant autorisation de survol àbasse hauteur au profit de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS dont le siège social estAéroport de Chambéry, 73420 Le Viviers-du-Lac pour une durée de deux ans à compter du29 avril 2023 ;Vu la demande de renouvellement de dérogation aux hauteurs minimales de vol présentée le3 mars 2024 par la société RECTIMO et le dossier annexé ;Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date duler avril 2025 ;
Sous-préfecture d'Alés - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alés cedexTél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-04-04-00001 - AP portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes au profit de la société RECTIMO (CAS 1) 67
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-04-04-00001 - AP portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes au profit de la société RECTIMO (CAS 1) 68
Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 10 mars2025; |Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;Arréte :Article 1: la société RECTIMO AIR TRANSPORTS dont le siége social est Aéroport deChambéry, 73420 Le Viviers-du-Lac est autorisée a effectuer des vols en dérogation auxhauteurs minimales de vol fixées par les arrétés ministériel du 10 octobre 1957 et du17 novembre 1958 susvisés, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarationsportées au dossier de demande, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susviséset sous les conditions énoncées aux articles suivants :- L'objet de ces vols : opérations de relevés, photographie, observation et surveillanceaérienne¢ Secteur autorisé : département du Gard.¢ période autorisé : 2 ans à compter du 29 avril 2025.Les prises de vue aérienne devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment àl'article R 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la directionde la sécurité de l'aviation civile Sud listée en annexe du présent arrêté.Article 3: Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon àpouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens àla surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches et jours fériés ;Article 5 - Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vuedans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD). A cet effet, ils devrontsoumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu decaptation conformément aux articles R.6224-1 à R.6224-6 du code des transports.Article 6: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de ladirection zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximitéd'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)Article 7 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au centre d'information et de commandement de la police nationale dudépartement du Gard au 04.66.27.30.37.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-04-04-00001 - AP portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes au profit de la société RECTIMO (CAS 1) 69
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et rassemblements de personnes au profit de la société RECTIMO (CAS 1) 70
Article 8 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être enétat de validité sur la durée des opérations.Article 9 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énuméréesci-dessus.Article 10: Le sous-préfet d'Alès, la directrice zonale de la police aux frontières Sud àMarseille, le directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, le colonel, commandantdu groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publiquedu Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie seraadressée au demandeur.
Alès, le 0 4 AVE. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet dé l'arrondissement d'Alés,
Pièces jointes :Annexe : Conditions techniques et opérationnelles
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nimes. par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nimes, ou par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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et rassemblements de personnes au profit de la société RECTIMO (CAS 1) 71
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et rassemblements de personnes au profit de la société RECTIMO (CAS 1) 72
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée a la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du réglement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens a la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-04-04-00001 - AP portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes au profit de la société RECTIMO (CAS 1) 73
4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du réglement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres a air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privileges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronefarrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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30-2025-04-02-00003
Arrêté de création d'habilitation n°25-04-01 du
02-04-2025 pour 5 ans PF ARMAND
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Sous-préfecture d'Alés== a Bureau de la réglementation funéraire et des associationsService départemental du funéraireDU GARD F |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-04-01portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande de création déposée le 17 décembre 2024 dans le domaine funéraire formuléepar M. Enzo ARMAND président de la SAS POMPES FUNEBRES ARMAND à l'enseigne « La Vied'Après », 269 chemin du Fournalet 84700 SORGUES, pour son établissement secondaire, situéZone d'Activité Commerciale De la Combe à VILLENEUVE-LES-AVIGNON (30400) -SIRET numéro 934 254 145 00022.Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 11décembre 2024 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément a la réglementationen vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ArrêteArticle 1° : La SAS POMPES FUNEBRES ARMAND à l'enseigne « La Vie d'Aprés », pour sonétablissement secondaire, situé Zone d'Activité Commerciale De la Combe àVILLENEUVE-LES-AVIGNON (30400) - SIRET numéro 934 254 145 00022,dirigée par M. Enzo ARMAND, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, l'activité funéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
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Article 2:
Article 3:
Article 4:Article 5:
Article 6:
Article 7:
N° d'insertion au RAA
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise habilitée «LA DAME DE NOVES» dont le siège est situé à SAINT-ETIENNE-DU-GRES (13103).Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :FP-545-MZ et GK-408-XYLe numéro de I'habilitation est : 25-30-0263La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 anssoit jusqu'au 02/04/2030.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 02 avril 2025
Le sous-préfet
imp SOUMBO
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.qouv.fr
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