AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-176
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-06-17-00008 - ARRÊTE n°2024/05-22 portant prorogation et
modification de l□aménagement d□une forêt publique de l□Ain incluse
dans le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire
2019-2023

(5 pages) Page 3
01-2024-06-17-00007 - ARRÊTE n°2024/05-23 portant collectivement
modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans
le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire
2019-2023

(4 pages) Page 9
01-2024-06-26-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur les communes de Ceignes et Peyriat (3
pages) Page 14
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-06-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL établissant en matière de
débits de boissons, de débits de tabacs et de débits de jeux d□argent et de
hasard des zones protégées autour de certains établissements (2 pages) Page 18
01-2024-06-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D
p (2 pages) Page 21
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-17-00008
ARRÊTE n°2024/05-22 portant prorogation et
modification de l□aménagement d□une forêt
publique de l□Ain incluse dans le périmètre du
Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de
la crise sanitaire 2019-2023
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-17-00008 - ARRÊTE n°2024/05-22 portant prorogation et
modification de l□aménagement d□une forêt publique de l□Ain incluse dans le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
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ËJPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le
ARRÊTE n°2024/05-22
portant prorogation et modification de l'aménagement d'une forêt publique de l'Ain
incluse dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté d'aménagement de la forêt communale de Sault-Brenaz, en date du 19 janvier 2009, pour la
période 2006-2025 ;
Vu l'accord de la commune de Sault-Brenaz du 19 décembre 2023 ;
Sur proposition du Directeur de l'Agence territoriale Ain, Loire, Rhône de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La crise sanitaire 2019-2023 actuellement en évolution sur le périmètre du Schéma régional
d'aménagement Auvergne-Rhône-Alpes, ne permet pas d'établir actuellement un état des lieux
consolidé afin de réviser durablement l'aménagement de la forêt communale de Sault-Brénaz susvisé et
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-17-00008 - ARRÊTE n°2024/05-22 portant prorogation et
modification de l□aménagement d□une forêt publique de l□Ain incluse dans le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
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arrivant prochainement à échéance. Dans l'attente d'une stabilisation de la situation, cet aménagement
est prorogé pour une durée de 5 ans et la gestion de cette forêt est adaptée selon les règles définies aux
articles suivants.
Article 2 : Les objectifs de gestion de cet aménagement sont maintenus, à l'exception du choix des
essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion pour
lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque l'essence-objectif
prévue par l'aménagement en cours est une essence fortement affectée par la crise sanitaire 2019-2023,
à savoir :
- Epicéa commun (PICEA ABIES) ;
- Sapin pectiné (ABIES ALBA).
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l'aménagement ou par
suite du dépérissement - l'essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du fait des
dépérissements liés à la crise sanitaire 2019-2023, elle pourra être remplacée :
- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires par
le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle dont relève l'unité de gestion
concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la sensibilité
de ces essences au changements climatiques en cours ;
- Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle
dont relève l'unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences sont
alors choisies parmi les essences citées par l'arrêté régional réglementant les matériels forestiers
de reproduction utilisables dans le cadre des aides publiques forestières sur le territoire
d'application du Schéma régional d'aménagement ;
- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d'une expérimentation
suivie dans le temps :
o soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de recherche
forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choix d'essences
durablement adaptées et non invasives ;
o soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de recherche
forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec le document " Orientations pour
l'adaptation au changement climatique des peuplements forestiers vulnérables ou dépérissants, en
fonction des enjeux présents " disponible sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes : https://draaf.auvergne-rhone-
alpes.agriculture.gouv.fr/Foret-et-changements-climatiques,4316
Article 3 : Dès à présent et jusqu'à la fin de la durée de prorogation de 5 ans :
- La structuration actuelle de la forêt en groupes de gestion est maintenue ;
- Les coupes initialement prévues par l'aménagement au sein des groupes de régénération, mais
non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l'appréciation du gestionnaire sur :
o L'urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée des
semenciers et de l'existence d'une régénération installée et viable ;
o L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion globale
des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements de la forêt ;
o L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et
l'approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d'un pilotage par massif assuré
par le directeur d'agence de l'Office national des forêts et applicable à chaque forêt après
accord de la collectivité propriétaire ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-17-00008 - ARRÊTE n°2024/05-22 portant prorogation et
modification de l□aménagement d□une forêt publique de l□Ain incluse dans le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
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o La capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-
objectif lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, dans le cadre
d'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts et
applicable à chaque forêt après accord de la collectivité propriétaire ;
- Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuse seront
poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; cependant, ces durées de
rotation pourront être modulées au vu de l'impact des produits accidentels liés à la crise
sanitaire 2019-2023, selon les modalités suivantes :
o Dans les zones où l'évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte
progressive des bois dépérissants à l'occasion des passages en coupe prévus, dont la
périodicité pourra être modulée selon les règles habituelles fixées par l'arrêté ministériel du
2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétaire sur l'état
d'assiette annuel des coupes dans sa forêt ;
o Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou
montrant des signes d'un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur
commerciale, après accord du propriétaire sur l'état d'assiette annuel des coupes dans sa
forêt ;
o Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en régénération
de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant la période de
prorogation. Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération
naturelle ou à la plantation d'une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que
de besoin, en application des guides de sylviculture adaptés à l'essence objectif choisie.
Dans ce cas, la capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle
essence-objectif, lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, sera
appréciée dans le cadre d'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office
national des forêts en accord avec le propriétaire de chaque forêt concernée, lequel
arrêtera le programme annuel des travaux à mettre en œuvre dans sa forêt.
- L'Office national des forêts informera régulièrement chacune des collectivités propriétaires des
forêts listées en annexe 1, de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans leur forêt, de façon à
leur permettre de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou
au maintien de cet équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de
chasse concernant leur forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements, la pression du gibier étant de nature à limiter très
fortement la résilience des peuplements en empêchant l'installation des essences objectifs
résistantes à la crise sanitaire 2019-2023 et aux changements climatiques en cours.
Article 4 : L'aménagement prorogé par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà d'un
délai de 5 ans après la signature du présent arrêté, devra faire l'objet d'un bilan d'application au terme
de ce délai de 5 ans.
Article 5  : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur de
l'Agence territoriale Ain, Loire, Rhône de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-17-00008 - ARRÊTE n°2024/05-22 portant prorogation et
modification de l□aménagement d□une forêt publique de l□Ain incluse dans le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
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Bruno FERREIRA
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 4
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modification de l□aménagement d□une forêt publique de l□Ain incluse dans le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
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Annexe 1 : Liste des aménagements prorogés et modifiés par le présent arrêté mentionnant l'accord du
propriétaire sur ce projet de modification
Nom de la forêt
Référence de l'aménagement en cours
Date de
l'accord du
propriétaire
sur la
modification
présentement
arrêtée
Année de
début
d'application
Année de fin
d'application
Date de
l'arrêté
d'approbation
FC SAULT-BRENAZ 2006 2025 19/01/2009 19/12/2023
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 5
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-17-00007
ARRÊTE n°2024/05-23 portant collectivement
modification d□aménagements de forêts
publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du
Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire
2019-2023
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-17-00007 - ARRÊTE n°2024/05-23 portant collectivement
modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
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ËJPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le
ARRÊTE n°2024/05-23
portant collectivement modification d'aménagements de forêts publiques de l'Ain
incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu les arrêtés d'aménagement, des forêts de l'Ain, listés en annexe 1 du présent arrêté ;
Vu les accords des collectivités concernées, référencés en annexe 1 du présent arrêté ;
Sur proposition du Directeur de l'Agence territoriale Ain, Loire, Rhône de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : Afin d'adapter la gestion des forêts impactées par la crise sanitaire 2019-2023 , les arrêtés
d'aménagement de l'Ain listés en annexe 1 du présent arrêté sont modifiés à compter du
1er janvier 2024, dans les conditions définies par les articles suivants.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-17-00007 - ARRÊTE n°2024/05-23 portant collectivement
modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
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Article 2 : Les objectifs de gestion de chaque aménagement sont maintenus, à l'exception du choix des
essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion pour
lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque l'essence-objectif
prévue par l'aménagement en cours est une essence fortement affectée par la crise sanitaire 2019-2023
à savoir :
- Epicéa commun (PICEA ABIES) ;
- Sapin pectiné (ABIES ALBA).
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l'aménagement ou par
suite du dépérissement - l'essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du fait des
dépérissements liés à crise sanitaire 2019-2023 elle pourra être remplacée :
- Prioritairement par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires par
le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle dont relève l'unité de gestion
concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la sensibilité
de ces essences aux changements climatiques en cours ;
- Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle
dont relève l'unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences sont
alors choisies parmi les essences citées par l'arrêté régional réglementant les matériels forestiers
de reproduction utilisables dans le cadre des aides publiques forestières sur le territoire
d'application du Schéma régional d'aménagement ;
- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d'une expérimentation
suivie dans le temps :
o soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choix
d'essences durablement adaptées et non invasives ;
o soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec le document " Orientations pour
l'adaptation au changement climatique des peuplements forestiers vulnérables ou dépérissants, en
fonction des enjeux présents ", disponible sur le site internet de la Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes : https://draaf.auvergne-rhone-
alpes.agriculture.gouv.fr/Foret-et-changements-climatiques,4316
Article 3 : La structuration actuelle de chaque forêt en groupes de gestion est maintenue.
Les coupes initialement prévues par chaque aménagement au sein des groupes de régénération, mais
non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l'appréciation du gestionnaire sur :
- L'urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée des
semenciers et de l'existence d'une régénération installée et viable ;
- L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion globale des
peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements de la forêt ;
- L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et
l'approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d'un pilotage par massif assuré par
le directeur d'agence de l'Office national des forêts et applicable à chaque forêt après accord
de la collectivité propriétaire ;
- La capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-objectif
lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, dans le cadre d'un pilotage
par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts et applicable à chaque
forêt après accord de la collectivité propriétaire.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-17-00007 - ARRÊTE n°2024/05-23 portant collectivement
modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
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Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuse seront
poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; cependant, ces durées de rotation
pourront être modulées au vu de l'impact des produits accidentels liés à crise sanitaire 2019-2023 selon
les modalités suivantes :
- Dans les zones où l'évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte progressive
des bois dépérissants à l'occasion des passages en coupe prévus, dont la périodicité sera
modulée selon les règles habituelles fixées par l'arrêté ministériel du 2 juillet 2004 relatif à la
définition des coupes réglées, après accord du propriétaire sur l'état d'assiette annuel des
coupes dans sa forêt ;
- Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou montrant
des signes d'un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur commerciale, après accord
du propriétaire sur l'état d'assiette annuel des coupes dans sa forêt ;
- Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en régénération de
fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant la période de validité de
l'arrêté (5 ans). Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle
ou à la plantation d'une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en
application des guides de sylviculture adaptés à l'essence objectif choisie. Dans ce cas, lorsque
l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, la capacité à assurer les
plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-objectif sera appréciée dans le
cadre d'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts et
applicable à chaque forêt, après accord du propriétaire, lequel arrêtera le programme annuel
des travaux à mettre en œuvre dans sa forêt.
L'Office national des forêts informera régulièrement chacune des collectivités propriétaires des forêts
listées en annexe 1 de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans leur forêt, de façon à leur permettre
de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien de cet
équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant leur
forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements, la pression du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience des
peuplements en empêchant l'installation des essences objectifs résistantes à la crise sanitaire 2019-2023
et aux changements climatiques en cours.
Article 4 : Les aménagements modifiés par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà
d'un délai de 5 ans après la signature du présent arrêté, devront faire l'objet d'un bilan d'application au
terme de ce délai de 5 ans.
Article 5  : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur de
l'Agence territoriale Ain, Loire, Rhône de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l'Ain.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Bruno FERREIRA
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-17-00007 - ARRÊTE n°2024/05-23 portant collectivement
modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
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Annexe 1 : Liste des aménagements modifiés par le présent arrêté mentionnant l'accord du propriétaire
sur ce projet de modification
Nom de la forêt
Référence de l'aménagement en cours
Date de
l'accord du
propriétaire
sur la
modification
présentement
arrêtée
Année de
début
d'application
Année de fin
d'application
Date de
l'arrêté
d'approbation
CHATILLON EN MICHAILLE 2013 2032 24/05/2016 11/12/2023
LANTENAY 2013 2032 30/03/2015 08/01/2024
IZENAVE 2017 2036 24/01/2018 19/01/2024
SAINT-SORLIN-EN-BUGEY 2018 2037 07/06/2018 04/12/2023
LOCHIEU 2016 2035 19/05/2016 10/11/2023
BRENAZ 2016 2035 20/01/2017 10/11/2023
VIRIEU LE PETIT 2015 2034 08/12/2016 10/11/2023
OUTRIAZ 2021 2040 18/12/2020 08/03/2024
CORLIER 2017 2036 07/05/2018 09/04/2024
VIEU D'IZENAVE 2010 2029 04/04/2011 12/04/2024
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-17-00007 - ARRÊTE n°2024/05-23 portant collectivement
modification d□aménagements de forêts publiques de l□Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d□aménagement
Auvergne-Rhône-Alpes
et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023
13
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-26-00001
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur les communes
de Ceignes et Peyriat
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-26-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur les communes de Ceignes et Peyriat 14
PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
Service Agriculture et ForêtUnité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
ARRÊTÉportant application du régime forestier à des parcelles de terrainsituées sur les communes de Ceignes et Peyriat
La préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code Forestier ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité dePréfète de l'Ain ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur VincentPATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;Vu l'arrété préfectoral du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires en matière de compétences générales ;Vu la délibération en date du 19 février 2024 par laquelle le conseil municipal de Peyriatdemande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, endate du 7 juin 2024 ;Considérant l'erreur matérielle de 0.0007 ha suite au diagnostic foncier avant aménagementSur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national desforêts ;






















01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-26-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur les communes de Ceignes et Peyriat 15
ARRETEArticle 1Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :Propriétaire : commune de PeyriatSurface de | Surface pro-Commur!e de si- Section | Numéro Lieu-dit la parcelle po.sée.à l'ap-tuation cadastrale | plication du(en ha) RF (en ha)CEIGNES ZB 63 Aux Affrarys 0,4428 0,4428CEIGNES ZB 65 Aux Affrarys 0,1340 0,1340CEIGNES ZB 77 Les Prés Seris 0,6681 0,6681PEYRIAT A 3 Sur le Chataigner 0,2232 0,2232PEYRIAT A 45 Aux Bouchouses 0,2552 0,2552PEYRIAT A 71 Sous le Çhataignier 0,4413 0,4413PEYRIAT A 105 En Champ Pillot 0,2510 0,2510PEYRIAT B 34 Au Crozet 0,1761 0,1761PEYRIAT B 36 Au Crozet 1,4090 1,4090PEYRIAT B 147 Au Carapeilloux 0,0702 0,0702PEYRIAT B 158 A la Glatire 0,1671 0,1671PEYRIAT B 456 AU Roselay 0,1062 0,1062PEYRIAT X 223 Sous I'Eglise 0,7760 0,7760PEYRIAT X 229 Vers Bezout 2,2364 1,5000PEYRIAT X 244 En la Vireniaz 0,2477 0,2477PEYRIAT X 245 En la Vireniaz 0,1544 0,1544PEYRIAT X 248 En la Vireniaz 0,3321 0,3321PEYRIAT X 292 Sous les Bouchouses 2,3084 0,9200PEYRIAT X 350 Au Bois de Montessa 0,2020 0,2020PEYRIAT X 360 Au Bois de Montessa 0,0456 0,0456PEYRIAT Y 72 Au Pérucle 0,9500 0,9500TOTAL 11,5968 9,4720
- Surface de la forêt de la commune de Peyriatrelevant du régime forestier : 154 ha 15 a 84 ca- Application du présent arrêté pour une surface de : 9ha47a20ca- Correction d'erreur : Oha00a 07 ca- Nouvelle surface de la forêt communale de Peyriatrelevant du régime forestier : 163 ha 63 a 11 ca
Article 2Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le sitewww.telerecours.fr.




01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-26-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur les communes de Ceignes et Peyriat 16
Article 3La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, lemaire de Peyriat sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrétéqui sera affiché à la mairie de Peyriat et inséré au recueil des actes administratifs et dont copiesera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national desforêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 26 juin 2024Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires,et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires,le chef de servicesignéYannick SIMONIN




01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-26-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur les communes de Ceignes et Peyriat 17
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-06-20-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL établissant en matière de
débits de boissons, de débits de tabacs et de
débits de jeux d□argent et de hasard des zones
protégées autour de certains établissements
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL établissant en matière de débits de boissons, de débits de
tabacs et de débits de jeux d□argent et de hasard des zones protégées autour de certains établissements 18
ËSPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL établissant en matière de débits de boissons,
de débits de tabacs et de débits de jeux d'argent et de hasard
des zones protégées autour de certains établissements
La Préfète,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3335-1, L.3335-4, L.3335-11, L. 3512-10 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.320-6 et L.320-15 ;
Vu la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique et notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de
hasard ;
Vu le décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente du détail des tabacs
manufacturés et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 déterminant des zones de protection en matière de débits de
boissons autour de certains édifices, établissements ou installations du département de l'Ain ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 est abrogé.
Article 2 : À partir de la publication du présent arrêté, les distances auxquelles les débits de
boissons à consommer sur place, les débits de tabac et les débits de jeux d'argent et de hasard, ne
pourront être établis autour des établissements suivants :
1. Établissements de santé, les centres de soin, d'accompagnement et de prévention en
addictologie et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers
de drogues ;
2. Établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la
jeunesse ;
3. Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;
4. Établissements pénitentiaires ;
5. Les entreprises de transport public ;
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL établissant en matière de débits de boissons, de débits de
tabacs et de débits de jeux d□argent et de hasard des zones protégées autour de certains établissements 19
6. Les casernes et bâtiments militaires.
sont fixées comme suit, sur le territoire du département de l'Ain :
• dans les communes de moins de 500 habitants : 50 mètres ;
• dans les communes entre 500 et 5 000 habitants : 75 mètres ;
• dans les communes de plus de 5 000 habitants : 100 mètres ;
• dans les communes justifiant d'un projet labellisé par l'agence nationale de cohésion des
territoires : 50 mètres.
Article 2 : Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus
rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en
dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une
infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
L'intérieur des établissements en cause est compris dans les zones de protection déterminées à
l'article précédent. L'ensemble d'un établissement se trouve protégé si seulement une partie de cet
établissement se situe en zone de protection.
Article 3 : Des dérogations aux interdictions posées à l'article 1 er sont susceptibles d'être accordées
par arrêté préfectoral dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur
place. La dérogation est accordée sur demande écrite du débitant de boissons après avis du maire
et lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient.
Article 4 : L'existence de débits de boissons à consommer sur place, de débits de tabac ou de
débits de jeux d'argent et de hasard régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des
motifs tirés du présent arrêté.
Article 5 : La vente et la distribution de boissons alcoolisées est interdite dans les stades, dans les
salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements
d'activités physiques et sportives. Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité
administrative compétente pour des installations qui sont situées dans des établissements classés
hôtels de tourisme ou dans des restaurants.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère
suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet de l'Ain, la sous-préfète de Nantua, les sous-préfets de
Gex et Belley, le procureur de la République de l'Ain à Bourg-en-Bresse , le général commandant le
groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la police nationale, le directeur
régional des douanes et droits indirects et les maires des communes du département de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera également adressée à titre d'information à la
direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 juin 2024
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-20-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL établissant en matière de débits de boissons, de débits de
tabacs et de débits de jeux d□argent et de hasard des zones protégées autour de certains établissements 20
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-06-19-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D p
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D p 21
ËSPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D pour la commune de Péronnas
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R. 2212-11 et R. 2212-
12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5, R. 511-
30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des
agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-en-Bresse,
Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions
de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 12 juin 2024 du maire de Péronnas sollicitant l'autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes de catégories B et D pour sa commune ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 : La commune de Péronnas est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes suivantes
en vue de leur remise aux agents de pol ice municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme
dans l'exercice de leurs fonctions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité
intérieure.
CATEGORIE B
- 1 Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- 2 Bâtons télescopiques de défense,
- 1 Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées
pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation doivent être déposées,
dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale .
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D p 22
Article 3 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes mentionnés à
l'article 1 er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et paraphé par le maire, permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent
de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre
d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et
D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La présente autorisation peut
être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de
résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai
par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de
la publication de cet arrêté.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Monsieur le directeur départemental de la
police nationale et Madame le maire de Péronnas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 19 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-19-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D p 23