CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-018
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-06-03-00074 - AP 2024-0847 autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la l'établissement EHPAD MBV DE
BOISBELLE à Fussy (3 pages) Page 4
18-2024-06-03-00075 - AP 2024-0848 autorisation d'extension d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Châteaumeillant (3
pages) Page 8
18-2024-06-03-00076 - AP 2024-0849 autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Saint-Eloy-de-Gy (3
pages) Page 12
18-2024-06-03-00077 - AP 2024-0850 autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection pour la communauté de communes des
3 Provinces (3 pages) Page 16
18-2024-06-03-00078 - AP 2024-0851 autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
Saint-Michel-de-Volangis (3 pages) Page 20
18-2024-06-18-00002 - AP 2024-0973 modifiant l'arrêté 2024-0851
portant sur l'autorisation d'extension d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Saint-Michel-de-Volangis (2 pages) Page 24
18-2024-07-10-00005 - AP 2024-0990 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement AVARICUM à
Bourges (3 pages) Page 27
18-2024-07-10-00006 - AP 2024-0991 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LE MARYLAND à
Bourges (3 pages) Page 31
18-2024-07-10-00007 - AP 2024-0992 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ASSOCIATION LE
RELAIS à Bourges (3 pages) Page 35
18-2024-07-10-00008 - AP 2024-0993 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BIJOUTERIE MATY
à Bourges (4 pages) Page 39
18-2024-07-10-00009 - AP 2024-0994 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA
CHAUDRONNERIE VIERZONNAISE à Vierzon (4 pages) Page 44
18-2024-07-10-00010 - AP 2024-0995 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LAGARDERE
TRAVEL RETAIL FRANCE à Vierzon (4 pages) Page 49
2
18-2024-07-10-00011 - AP 2024-0996 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement RESIDENCE ANAIS
à Saint-Doulchard (3 pages) Page 54
18-2024-07-10-00012 - AP 2024-0997 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL
PARE-BRISE à Bourges (3 pages) Page 58
18-2024-07-10-00013 - AP 2024-0998 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MARCHE DE
L'AUTO 18 à Saint-Doulchard (3 pages) Page 62
18-2024-07-10-00014 - AP 2024-0999 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement NEW YORKER
FRANCE à Bourges (4 pages) Page 66
18-2024-07-10-00015 - AP 2024-1000 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ESOPE à Bourges
(4 pages) Page 71
18-2024-07-10-00016 - AP 2024-1001 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement PERRAGUIN
COUVERTURE à Vierzon (3 pages) Page 76
18-2024-07-10-00017 - AP 2024-1002 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -
Consigne n°24799 à Bourges (4 pages) Page 80
18-2024-07-10-00018 - AP 2024-1003 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY -
Consigne n°24390 à La Chapelle-Saint-Ursin (4 pages) Page 85
18-2024-08-01-00005 - AP 2024-1004 autorisation de renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement COTE BOULANGE
SAS à Vierzon (3 pages) Page 90
18-2024-08-01-00006 - AP 2024-1005 modification d'un système autorisé
de vidéoprotection pour l'établissement CCF à Vierzon (3 pages) Page 94
18-2024-08-01-00007 - AP 2024-1006 modification d'un système autorisé
de vidéoprotection pour l'établissement CCF à Bourges (3 pages) Page 98
18-2024-08-01-00008 - AP 2024-1007 extension d'un système autorisé de
vidéoprotection pour l'établissement FRANCE RESTAURATION RAPIDE
- PATAPAIN à Bourges (3 pages) Page 102
18-2024-08-01-00009 - AP 2024-1008 extension d'un système autorisé de
vidéoprotection pour la ville de Bourges (3 pages) Page 106
3
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00074
AP 2024-0847 autorisation de renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour la
l'établissement EHPAD MBV DE BOISBELLE à
Fussy
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00074 - AP 2024-0847 autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la
l'établissement EHPAD MBV DE BOISBELLE à Fussy 4
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0847
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « EHPAD MBV DE BOISBELLE » à FUSSY
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1-0743 du 09/07/2018 portant autorisation d'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « EHPAD NBV DE BOISBELLE » sis 2 allée du Buisson Blanc à
Fussy ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame NABOUDET Mireille, en
qualité de directrice ;
Vu l'accusé de réception n° 2024/0006 du 25 janvier 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame NABOUDET Mireille, directrice de l'établissement « EHPAD MBV DE BOISBELLE »,
est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2024/0006.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00074 - AP 2024-0847 autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la
l'établissement EHPAD MBV DE BOISBELLE à Fussy 5
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de l'établissement.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : de la directrice, de l'adjointe de direction et de l'agent
d'entretien.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00074 - AP 2024-0847 autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la
l'établissement EHPAD MBV DE BOISBELLE à Fussy 6
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame NABOUDET Mireille, directrice de l'établissement « EHPAD
MBV DE BOISBELLE », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00074 - AP 2024-0847 autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la
l'établissement EHPAD MBV DE BOISBELLE à Fussy 7
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00075
AP 2024-0848 autorisation d'extension d'un
système de vidéoprotection pour la commune
de Châteaumeillant
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00075 - AP 2024-0848 autorisation d'extension d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Châteaumeillant 8
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0848
Portant autorisation d'extension d'un système de vidéoprotection
pour la ville de CHÂTEAUMEILLANT
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1319 du 25/10/2022 portant renouvellement et modification d'un
système de vidéo pour la commune de Châteaumeillant ;
Vu la demande d'extension d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur le maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0232 du 16 janvier 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur le maire de la ville de Châteaumeillant , est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0232.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra nomade sur la voie publique sur 4
périmètres définis :
- avenue de la Gare,
- étang Merlin,
- cimetière,
- place de la Résistance.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00075 - AP 2024-0848 autorisation d'extension d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Châteaumeillant 9
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, le directeur des services techniques, l'agent de
surveillance de la voie publique et liste en annexe 1.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00075 - AP 2024-0848 autorisation d'extension d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Châteaumeillant 10
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire monsieur le maire de la commune de Châteaumeillant.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00075 - AP 2024-0848 autorisation d'extension d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Châteaumeillant 11
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00076
AP 2024-0849 autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune
de Saint-Eloy-de-Gy
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00076 - AP 2024-0849 autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Eloy-de-Gy 12
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0849
Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour la ville de SAINT-ELOY-DE-GY
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1231 du 07/07/2023 portant autorisation d'un système de vidéo pour la
commune de Saint-Eloy-de-Gy ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur le maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0181 du 30 novembre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant qu'une caméra située à l'atelier municipal ne visionne pas un endroit ouvert au public,
n'est pas soumise à l'autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur le maire de la ville de Saint-Eloy-de-Gy , est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2023/0181.
La présente autorisation concerne un système de vidéoprotection composé de 1 caméra extérieure et
de 8 caméras sur la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic
routier et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00076 - AP 2024-0849 autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Eloy-de-Gy 13
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, le maire adjoint et le garde-champêtre.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00076 - AP 2024-0849 autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Eloy-de-Gy 14
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire monsieur le maire de la commune de Saint-Eloy-de-Gy.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00076 - AP 2024-0849 autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Eloy-de-Gy 15
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00077
AP 2024-0850 autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection pour la
communauté de communes des 3 Provinces
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00077 - AP 2024-0850 autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour la
communauté de communes des 3 Provinces 16
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0850
Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 3 PROVINCES
à Sancoins
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1650 du 24/12/2020 portant autorisation d'un système de vidéo pour la
communauté de communes des 3 provinces à Sancoins ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GUIBLIN
Pierre, en qualité de président ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0155 du 19 octobre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur GUIBLIN Pierre, président de la communauté de communes des 3 provinces , est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et enregistré sous le n° 2023/0155.
La présente autorisation concerne un système de vidéoprotection composé de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00077 - AP 2024-0850 autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour la
communauté de communes des 3 Provinces 17
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la fourrière intercommunale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le président, le vice-président et la directrice générale
des services.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00077 - AP 2024-0850 autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour la
communauté de communes des 3 Provinces 18
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Monsieur GUIBLIN Pierre, président de la communauté de communes des
3 provinces.
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00077 - AP 2024-0850 autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour la
communauté de communes des 3 Provinces 19
Préfecture du Cher
18-2024-06-03-00078
AP 2024-0851 autorisation de modification d'un
système de vidéoprotection pour la commune
de Saint-Michel-de-Volangis
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00078 - AP 2024-0851 autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Michel-de-Volangis 20
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0851
Portant autorisation d'extension d'un système de vidéoprotection
pour la commune de SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1286 du 27/10/2020 portant autorisation d'un système de vidéo pour la
commune de Saint-Michel-de-Volangis ;
Vu la demande d'extension d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur le maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2023/0154 du 19 octobre 2023 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur le maire de la commune de Saint-Michel-de-Volangis, est autorisé, pour une
durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le
n° 2023/0154.
La présente autorisation concerne l'extension du système de vidéoprotection autorisé par l'ajout de 2
caméras sur la voie publique, portant le système a un total de 5 caméras sur la voie publique :
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00078 - AP 2024-0851 autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Michel-de-Volangis 21
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur le maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire, le 1er adjoint, le 2ème adjoint et le 3ème adjoint.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00078 - AP 2024-0851 autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Michel-de-Volangis 22
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Monsieur le maire de la commune de Saint-Michel-de-Volangis
Bourges, le 03 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-03-00078 - AP 2024-0851 autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Saint-Michel-de-Volangis 23
Préfecture du Cher
18-2024-06-18-00002
AP 2024-0973 modifiant l'arrêté 2024-0851
portant sur l'autorisation d'extension d'un
système de vidéoprotection pour la commune
de Saint-Michel-de-Volangis
Préfecture du Cher - 18-2024-06-18-00002 - AP 2024-0973 modifiant l'arrêté 2024-0851 portant sur l'autorisation d'extension d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Saint-Michel-de-Volangis 24
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0973
Modifiant l'arrêté n°2024-0851 portant autorisation d'extension
d'un système de vidéoprotection pour la commune de SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille
de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0851 du 03 juin 2024 portant autorisation d'extension d'un système de
vidéo pour la commune de Saint-Michel-de-Volangis ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Considérant une erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêté n°2024-0851 du 03 juin 2024 précité ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er – Les dispositions du 2 d paragraphe de l'article 1 er de l'arrêté n°2024-0851 du 03 juin 2024
portant autorisation d'extension d'un système de vidéoprotection pour la commune de Saint-Michel-
de-Volangis, sont modifiées comme suit :
« La présente autorisation concerne l'extension du système de vidéoprotection autorisé par l'ajout de
5 caméras sur la voie publique, portant le système a un total de 8 caméras sur la voie publique. »
Article 2 – Les autres dispositions de l'arrêté du 03 juin 2024 précité restent inchangées.
Article 3 – Madame la secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire.
Bourges, le 18 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé Camille de WITASSE THÉZY
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-06-18-00002 - AP 2024-0973 modifiant l'arrêté 2024-0851 portant sur l'autorisation d'extension d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Saint-Michel-de-Volangis 25
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-06-18-00002 - AP 2024-0973 modifiant l'arrêté 2024-0851 portant sur l'autorisation d'extension d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Saint-Michel-de-Volangis 26
Préfecture du Cher
18-2024-07-10-00005
AP 2024-0990 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
AVARICUM à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00005 - AP 2024-0990 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement AVARICUM à Bourges 27
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0990
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « CENTRE COMMERCIAL AVARICUM » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« CENTRE COMMERCIAL AVARICUM » sis 8 avenue de Peterborough à Bourges, présentée par Madame
MARIDET Julie, en qualité de directrice ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0028 du 22 avril 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame MARIDET Julie, directrice de l'établissement « CENTRE COMMERCIAL
AVARICUM », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0028.
La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras intérieures, 6 caméras extérieures et 2
caméras sur la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, secours à personne, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes,
prévention de trafic de stupéfiants, et sécurité du centre commercial.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00005 - AP 2024-0990 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement AVARICUM à Bourges 28
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice, le directeur technique, les chefs de poste.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00005 - AP 2024-0990 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement AVARICUM à Bourges 29
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame MARIDET Julie, directrice de l'établissement « CENTRE
COMMERCIAL AVARICUM », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 10 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00005 - AP 2024-0990 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement AVARICUM à Bourges 30
Préfecture du Cher
18-2024-07-10-00006
AP 2024-0991 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
LE MARYLAND à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00006 - AP 2024-0991 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LE MARYLAND à Bourges 31
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0991
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « LE MARYLAND » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « LE
MARYLAND » sis 76 rue Edouard Vaillant à Bourges, présentée par Madame LARCHEVEQUE Céline, en
qualité de gérante ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0020 du 15 mars 2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que la caméra située dans le bureau ne visionne pas un endroit ouvert au public, n'est pas
soumise à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame LARCHEVEQUE Céline, gérante de l'établissement « LE MARYLAND », est
autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2024-0020.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00006 - AP 2024-0991 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LE MARYLAND à Bourges 32
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00006 - AP 2024-0991 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LE MARYLAND à Bourges 33
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame LARCHEVEQUE Céline, gérante de l'établissement « LE
MARYLAND », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 10 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00006 - AP 2024-0991 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LE MARYLAND à Bourges 34
Préfecture du Cher
18-2024-07-10-00007
AP 2024-0992 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
ASSOCIATION LE RELAIS à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00007 - AP 2024-0992 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ASSOCIATION LE RELAIS à Bourges 35
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0992
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « ASSOCIATION LE RELAIS » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« ASSOCIATION LE RELAIS » sis 3 allée Napoléon III à Bourges, présentée par Monsieur SOUCHET David,
en qualité de directeur ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0025 du 20/03/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur SOUCHET David, directeur de l'établissement « ASSOCIATION LE RELAIS », est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2024-0025.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et aux biens et prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00007 - AP 2024-0992 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ASSOCIATION LE RELAIS à Bourges 36
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 04 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00007 - AP 2024-0992 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ASSOCIATION LE RELAIS à Bourges 37
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur SOUCHET David, directeur de l'établissement
« ASSOCIATION LE RELAIS », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 10 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00007 - AP 2024-0992 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ASSOCIATION LE RELAIS à Bourges 38
Préfecture du Cher
18-2024-07-10-00008
AP 2024-0993 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
BIJOUTERIE MATY à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00008 - AP 2024-0993 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BIJOUTERIE MATY à Bourges 39
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0993
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « BIJOUTERIE MATY » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« BIJOUTERIE MATY » sis 5 rue Pelvoysin à Bourges, présentée par Monsieur CORNET Alan, en qualité de
responsable sécurité ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0024 du 15/03/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que les caméras 5 et 6, situées respectivement dans le bureau confidentiel et la salle du
coffre, ne visionnent pas un endroit ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur CORNET Alan, responsable sécurité de l'établissement « BIJOUTERIE MATY », est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2024-0024.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, secours à personne, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00008 - AP 2024-0993 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BIJOUTERIE MATY à Bourges 40
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sécurité et les agents de sécurité.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00008 - AP 2024-0993 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BIJOUTERIE MATY à Bourges 41
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00008 - AP 2024-0993 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BIJOUTERIE MATY à Bourges 42
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur CORNET Alan, responsable sécurité de l'établissement
« BIJOUTERIE MATY », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 10 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00008 - AP 2024-0993 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BIJOUTERIE MATY à Bourges 43
Préfecture du Cher
18-2024-07-10-00009
AP 2024-0994 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
LA CHAUDRONNERIE VIERZONNAISE à Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00009 - AP 2024-0994 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA CHAUDRONNERIE VIERZONNAISE à Vierzon 44
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0994
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « LA CHAUDRONNERIE VIERZONNAISE » à Vierzon
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « LA
CHAUDRONNERIE VIERZONNAISE » sis 19 rue du Bas de Grange à Vierzon, présentée par Monsieur
VIVET David, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0030 du 22/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur VIVET David, gérant de l'établissement « LA CHAUDRONNERIE VIERZONNAISE »,
est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2024-0030.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00009 - AP 2024-0994 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA CHAUDRONNERIE VIERZONNAISE à Vierzon 45
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00009 - AP 2024-0994 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA CHAUDRONNERIE VIERZONNAISE à Vierzon 46
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00009 - AP 2024-0994 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA CHAUDRONNERIE VIERZONNAISE à Vierzon 47
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur VIVET David, gérant de l'établissement « LA
CHAUDRONNERIE VIERZONNAISE », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 10 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00009 - AP 2024-0994 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA CHAUDRONNERIE VIERZONNAISE à Vierzon 48
Préfecture du Cher
18-2024-07-10-00010
AP 2024-0995 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00010 - AP 2024-0995 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à Vierzon 49
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0995
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE » à Vierzon
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE » sis 5 avenue Pierre Sémard – Gare SNCF / Relay à Vierzon,
présentée par Madame BUCHWEILLER Cécile, en qualité de directrice juridique ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0032 du 22/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique de l'établissement « LAGARDERE
TRAVEL RETAIL FRANCE », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0032.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00010 - AP 2024-0995 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à Vierzon 50
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable point de vente.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable point de vente et l'animateur de vente.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00010 - AP 2024-0995 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à Vierzon 51
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00010 - AP 2024-0995 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à Vierzon 52
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame BUCHWEILLER Cécile, directrice juridique de l'établissement
« LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 10 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00010 - AP 2024-0995 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE à Vierzon 53
Préfecture du Cher
18-2024-07-10-00011
AP 2024-0996 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
RESIDENCE ANAIS à Saint-Doulchard
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00011 - AP 2024-0996 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement RESIDENCE ANAIS à Saint-Doulchard 54
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0996
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « RESIDENCE ANAÏS » à Saint-Doulchard
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« RESIDENCE ANAÏS » sis 60 rue Malitorne à Saint-Doulchard, présentée par Monsieur REMTOLA
Mustapha, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0035 du 22/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur REMTOLA Mustapha, gérant de l'établissement « RESIDENCE ANAÏS », est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2024-0035.
La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les tables de la salle de restauration doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00011 - AP 2024-0996 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement RESIDENCE ANAIS à Saint-Doulchard 55
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00011 - AP 2024-0996 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement RESIDENCE ANAIS à Saint-Doulchard 56
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur REMTOLA Mustapha, gérant de l'établissement « RESIDENCE
ANAÏS », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 10 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00011 - AP 2024-0996 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement RESIDENCE ANAIS à Saint-Doulchard 57
Préfecture du Cher
18-2024-07-10-00012
AP 2024-0997 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
MONDIAL PARE-BRISE à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00012 - AP 2024-0997 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL PARE-BRISE à Bourges 58
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0997
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « MONDIAL PARE-BRISE » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL PARE-BRISE » sis 26 boulevard Juranville à Bourges, présentée par Monsieur MANSART
Johan, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0036 du 22/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que les deux caméras situées dans l'atelier ne visionnent pas un endroit ouvert au public,
ne sont pas soumises à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur MANSART Johan, gérant de l'établissement « MONDIAL PARE-BRISE », est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2024-0036.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00012 - AP 2024-0997 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL PARE-BRISE à Bourges 59
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 22 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les gérants.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00012 - AP 2024-0997 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL PARE-BRISE à Bourges 60
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur MANSART Johan, gérant de l'établissement « MONDIAL PARE-
BRISE », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 10 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00012 - AP 2024-0997 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL PARE-BRISE à Bourges 61
Préfecture du Cher
18-2024-07-10-00013
AP 2024-0998 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
MARCHE DE L'AUTO 18 à Saint-Doulchard
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00013 - AP 2024-0998 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MARCHE DE L'AUTO 18 à Saint-Doulchard 62
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0998
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « MARCHE DE L'AUTO 18 » à Saint-Doulchard
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MARCHE DE L'AUTO 18 » sis 267 rue du Briou à Saint-Doulchard, présentée par Monsieur PARENT
Nicolas, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0038 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que deux caméras extérieures ne visionnent pas un endroit ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation préfectorale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PARENT Nicolas, gérant de l'établissement « MARCHE DE L'AUTO 18 », est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2024-0038.
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00013 - AP 2024-0998 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MARCHE DE L'AUTO 18 à Saint-Doulchard 63
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00013 - AP 2024-0998 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MARCHE DE L'AUTO 18 à Saint-Doulchard 64
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur PARENT Nicolas, gérant de l'établissement « MARCHE DE
L'AUTO 18 », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 10 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00013 - AP 2024-0998 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MARCHE DE L'AUTO 18 à Saint-Doulchard 65
Préfecture du Cher
18-2024-07-10-00014
AP 2024-0999 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
NEW YORKER FRANCE à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00014 - AP 2024-0999 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement NEW YORKER FRANCE à Bourges 66
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-0999
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « NEW YORKER FRANCE » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« NEW YORKER FRANCE » sis 8 avenue de Peterborough – C.Cial Avaricum à Bourges, présentée par
Monsieur MENGUS Alain, en qualité de responsable travaux et aménagement magasin ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0043 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur MENGUS Alain, responsable travaux et aménagement magasin de l'établissement
« NEW YORKER FRANCE », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0043.
La présente autorisation concerne l'installation de 11 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00014 - AP 2024-0999 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement NEW YORKER FRANCE à Bourges 67
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable travaux et aménagement magasin.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable travaux et aménagement magasin.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00014 - AP 2024-0999 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement NEW YORKER FRANCE à Bourges 68
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00014 - AP 2024-0999 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement NEW YORKER FRANCE à Bourges 69
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur MENGUS Alain, responsable travaux et aménagement
magasin de l'établissement « NEW YORKER FRANCE », et le maire de la commune d'implantation du
système.
Bourges, le 10 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00014 - AP 2024-0999 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement NEW YORKER FRANCE à Bourges 70
Préfecture du Cher
18-2024-07-10-00015
AP 2024-1000 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
ESOPE à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00015 - AP 2024-1000 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ESOPE à Bourges 71
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1000
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « ESOPE » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« ESOPE » sis 16 rue Max d'Ormoy à Bourges, présentée par Monsieur LASNIER Lylian, en qualité de
président banque alimentaire ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0044 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur LASNIER Lylian, président banque alimentaire de l'établissement « ESOPE », est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et
enregistré sous le n° 2024-0044.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00015 - AP 2024-1000 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ESOPE à Bourges 72
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président banque alimentaire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le président banque alimentaire et la directrice ESOPE.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00015 - AP 2024-1000 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ESOPE à Bourges 73
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00015 - AP 2024-1000 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ESOPE à Bourges 74
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur LASNIER Lylian, président banque alimentaire de
l'établissement « ESOPE », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 10 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00015 - AP 2024-1000 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ESOPE à Bourges 75
Préfecture du Cher
18-2024-07-10-00016
AP 2024-1001 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
PERRAGUIN COUVERTURE à Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00016 - AP 2024-1001 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement PERRAGUIN COUVERTURE à Vierzon 76
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1001
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « PERRAGUIN COUVERTURE » à Vierzon
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« PERRAGIN COUVERTURE » sis 5 place du Bas de Grange à Vierzon, présentée par Monsieur PERRAGIN
Jérémy, en qualité de gérant ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0047 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PERRAGIN Jérémy, gérant de l'établissement « PERRAGIN COUVERTURE », est
autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté
et enregistré sous le n° 2024-0047.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00016 - AP 2024-1001 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement PERRAGUIN COUVERTURE à Vierzon 77
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : du gérant.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00016 - AP 2024-1001 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement PERRAGUIN COUVERTURE à Vierzon 78
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur PERRAGUIN Jérémy, gérant de l'établissement « PERRAGUIN
COUVERTURE », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 10 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00016 - AP 2024-1001 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement PERRAGUIN COUVERTURE à Vierzon 79
Préfecture du Cher
18-2024-07-10-00017
AP 2024-1002 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
MONDIAL RELAY - Consigne n°24799 à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00017 - AP 2024-1002 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°24799 à Bourges 80
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1002
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « MONDIAL RELAY – Consigne n°24799 » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL RELAY – Consigne n°24799 » sis 158 avenue d'Issoudun à Bourges, présentée par Monsieur
BENAULT Quentin, en qualité de directeur général ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0049 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BENAULT Quentin, directeur général des consignes de « MONDIAL RELAY –
Consigne n°24799 », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0049.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00017 - AP 2024-1002 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°24799 à Bourges 81
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sûreté, le chargé de sûreté, le directeur
opération réseau et l'assistante déploiement consignes.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00017 - AP 2024-1002 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°24799 à Bourges 82
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00017 - AP 2024-1002 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°24799 à Bourges 83
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur BENAULT Quentin, directeur général des consignes de
« MONDIAL RELAY – Consigne n°24799 », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 10 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00017 - AP 2024-1002 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°24799 à Bourges 84
Préfecture du Cher
18-2024-07-10-00018
AP 2024-1003 autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
MONDIAL RELAY - Consigne n°24390 à La
Chapelle-Saint-Ursin
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00018 - AP 2024-1003 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°24390 à La Chapelle-Saint-Ursin 85
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1003
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « MONDIAL RELAY – Consigne n°24390 » à la Chapelle-Saint-Ursin
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« MONDIAL RELAY – Consigne n°24390 » sis rue des Acacias à la Chapelle-Saint-Ursin, présentée par
Monsieur BENAULT Quentin, en qualité de directeur général ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0050 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur BENAULT Quentin, directeur général des consignes de « MONDIAL RELAY –
Consigne n°24390 », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0050.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00018 - AP 2024-1003 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°24390 à La Chapelle-Saint-Ursin 86
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sûreté, le chargé de sûreté, le directeur
opération réseau et l'assistante déploiement consignes.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00018 - AP 2024-1003 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°24390 à La Chapelle-Saint-Ursin 87
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00018 - AP 2024-1003 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°24390 à La Chapelle-Saint-Ursin 88
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur BENAULT Quentin, directeur général des consignes de
« MONDIAL RELAY – Consigne n°24390 », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 10 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-07-10-00018 - AP 2024-1003 autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement MONDIAL RELAY - Consigne n°24390 à La Chapelle-Saint-Ursin 89
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00005
AP 2024-1004 autorisation de renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement COTE BOULANGE SAS à Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00005 - AP 2024-1004 autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement COTE BOULANGE SAS à Vierzon 90
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1004
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement « COTE BOULANGE SAS » à Vierzon
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1-1285 du 30 octobre 2018 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « COTE BOULANGE SAS » sis lieu dit l'Ardillat à
Vierzon ;
Vu la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Madame BLACHERE Marie, en qualité
de directrice générale ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0057 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Madame BLACHERE Marie, directrice générale de l'établissement « COTE BOULANGE
SAS », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et enregistré sous le n° 2024-0057.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00005 - AP 2024-1004 autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement COTE BOULANGE SAS à Vierzon 91
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice générale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la directrice générale boulangerie.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00005 - AP 2024-1004 autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement COTE BOULANGE SAS à Vierzon 92
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Madame BLACHERE Marie, directrice générale de l'établissement
« COTE BOULANGE SAS », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00005 - AP 2024-1004 autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement COTE BOULANGE SAS à Vierzon 93
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00006
AP 2024-1005 modification d'un système
autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00006 - AP 2024-1005 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Vierzon 94
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1005
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
dans l'établissement « CCF » à Vierzon
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1346 du 2 août 2023 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « CCF - Vierzon » sis 5 square Gabriel Péri à Vierzon ;
Vu la demande de modification de ce dispositif présentée par le responsable sécurité ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0056 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable sécurité de l'établissement « CCF - Vierzon », est autorisé, pour une durée
de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le
n° 2024-0056.
La présente autorisation porte sur un système de vidéoprotection comportant un total de 5 caméras
intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00006 - AP 2024-1005 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Vierzon 95
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Poste Central Télésécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le superviseur PCT.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00006 - AP 2024-1005 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Vierzon 96
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires le responsable sécurité de l'établissement « CCF - Vierzon », et le maire
de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00006 - AP 2024-1005 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Vierzon 97
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00007
AP 2024-1006 modification d'un système
autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00007 - AP 2024-1006 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Bourges 98
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1006
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
dans l'établissement « CCF » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1354 du 8 novembre 2021 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « CCF - Bourges » sis 1 place de la Préfecture à Bourges ;
Vu la demande de modification de ce dispositif présentée par le responsable sécurité ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0053 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le responsable sécurité de l'établissement « CCF - Bourges », est autorisé, pour une durée
de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le
n° 2024-0053.
La présente autorisation porte sur un système de vidéoprotection comportant un total de 5 caméras
intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00007 - AP 2024-1006 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Bourges 99
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Poste Central Télésécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le superviseur PCT.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00007 - AP 2024-1006 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Bourges 100
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires le responsable sécurité de l'établissement « CCF – Bourges », et le maire
de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00007 - AP 2024-1006 modification d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
CCF à Bourges 101
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00008
AP 2024-1007 extension d'un système autorisé de
vidéoprotection pour l'établissement FRANCE
RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00008 - AP 2024-1007 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN à Bourges 102
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1007
Portant extension d'un système de vidéoprotection autorisé
dans l'établissement « FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN » à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0925 du 12/07/2022 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN » sis 200 avenue
du Général De Gaulle à Bourges ;
Vu la demande d'extension de ce dispositif présentée par M. PRELY Stéphane agissant en qualité de
directeur général ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0018 du 15/03/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur PRELY Stéphane, directeur général de l'établissement « FRANCE RESTAURATION
RAPIDE - PATAPAIN », est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable , dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0018.
La présente autorisation porte sur un système de vidéoprotection comportant un total de 4 caméras
intérieures et de 2 caméras extérieures.
Les tables de la salle de restauration doivent être floutées.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00008 - AP 2024-1007 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN à Bourges 103
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue ;
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès le directeur général.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur général, le directeur de l'établissement et les
techniciens informatiques internes.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00008 - AP 2024-1007 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN à Bourges 104
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur PRELY Stéphane, directeur général de l'établissement
« FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00008 - AP 2024-1007 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour l'établissement
FRANCE RESTAURATION RAPIDE - PATAPAIN à Bourges 105
Préfecture du Cher
18-2024-08-01-00009
AP 2024-1008 extension d'un système autorisé de
vidéoprotection pour la ville de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00009 - AP 2024-1008 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la ville de Bourges 106
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N°2024-1008
Portant extension d'un système de vidéoprotection autorisé
pour la ville de BOURGES
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu la demande d'extension d'un système de vidéoprotection de la ville de Bourges présentée par
monsieur le maire ;
Vu l'accusé de réception n° 2024-0060 du 15/04/2024 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 avril 2024 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Considérant que les caméras sur la voie publique situées rue Henri Moissan/rue Gustave Eiffel et rond-
point Jacques Duclos/ rue Marcel et René Cherrier ont déjà été autorisées lors de la commission du
20/02/2024 par l'arrêté préfectoral n°2024-0809 du 03/06/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur GALUT Yann, maire de la ville de Bourges est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2024-0060.
La présente autorisation porte sur l'extension d'un système de vidéoprotection de 4 caméras
extérieures :
- rue Gambon,
- rue Emile Deschamp,
- route de Saint-Amand,
- rue Paul Verlaine.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00009 - AP 2024-1008 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la ville de Bourges 107
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité des
personnes, protection des bâtiments publics et régulation du trafic routier.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès au x données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du
traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable direction prévention et sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilité et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : liste annexe 1.
Article 6 – L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00009 - AP 2024-1008 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la ville de Bourges 108
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont sera destinataire Monsieur GALUT Yann, maire de la ville de Bourges.
Bourges, le 1er août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-08-01-00009 - AP 2024-1008 extension d'un système autorisé de vidéoprotection pour la ville de Bourges 109