PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 30 septembre 2024
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
RAA Spécial du 30 septembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 30 septembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
– Décision portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental du Bas-Rhin
Signature au 30 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires du Bas-Rhin - compétence générale -
Signature au 30 septembre 2024
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires du Bas-Rhin - exécution des budgets -
Signature au 30 septembre 2024
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires du Bas-Rhin désignés « cadres d'astreinte »
Signature au 30 septembre 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES P UBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
– Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Signature au 30 septembre 2024
– Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion des biens domaniaux
Signature au 30 septembre 2024
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
RAA Spécial du 30 septembre 2024
- Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion de la cité administrative de
Strasbourg
Signature au 30 septembre 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Décision 2024-DDPP67-DIR-07 portant subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale de la protection des populations du Bas-Rhin
Signature au 30 septembre 2024
ARCHIVES D'ALSACE
- Arrêté portant subdélégation de signature, le Directeur des Archives d'Alsace
Signature au 30 septembre 2024
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST
- Arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-07 du 30/09/2024 portant subdélégation de signature
octroyée par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes – Est, relative à
l'administration générale du service
Signature au 30 septembre 2024
- Arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-07 du 30 septembre 2024 portant subdélégation de
signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est,
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Signature au 30 septembre 2024 
Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
V/L1 le décret 9004-274 A 29 avril 2004 madifie relatif au1x narivairs des nréfets à l'aroanisatian et a
Vl le décret n
\/l1 l'arrâté nréfertaral Al 18 iamviar ONIA nartant Araanicatian Al carrétariat aénéral AArarAUMm
Vil l'arrêté nréfectaral du 20 sentembre 2024 nartant délégatian de signature a Mme Nathalie
Vil la décicinn de la directrice du cecrétariar général commiin dénartemental du Rac-Rhin du 2
Fn rac d'ahcence nii d'emnêâchement de Mme Nathalie MASSF-PROVIN . délédoatinn de cionatiire est
Clément SCHWFITZFR ect autarisé à nitilicer 11ne carte d'achat danc la limite des nlafande natifiés et
Quihdélédoatinn de sionatiire est dannée aux acentes décionés ci-anrès dans les matières visées à l'article
Arvirpa Nac Chaffa Al caArvriro e Artac ralavant Aaec nnainte A 7 1E 17 imannirtéÉe cirr lacRFRTHOIIMIFLI
Philinne
...
PRÉFET Secrétariat général commun départemental
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité Fraternité
DÉCISION
Portant subdélégation de signature à des agents
du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43.1 ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats·
généraux communs départementaux;
V� l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 • portant délégation de signature a Mme Nathalie
MASSE-PROVIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin;
VU la décision de la directrice du secrétariat général commun départer,:ièntal du Bas-Rhin du 2
septembre 2024 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental du Bas-Rhin
DÉCIDE
Article 1••:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MASSE-PROVIN, délégation de signature est
donnée à M. Thierry BRIDE, directeur adjoint, et à M. Clément SCHWEITZER adjoint à la directrice, à
l'effet de signer les actes référencés à l'article 1er, points 1 à 29, 32 et 33 de l'arrêté du 18 juillet 2024
référencé ci-dessus.
M. Clément SCHWEITZER est autorisé à utiliser une carte d'achat dans la limite des plafonds notifiés et
pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 2:
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les matières visées à l'article
1er de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024:
Agents SGCD Service Fonction Subdélégation
BERTHOUMIEU Service des Cheffe du service • Actes relevant des points 4, 7, 15, 17 imputés sur les
Ressources des Ressources · programmes 206 èt 215, inférieurs à 1 000€. Anaïs
,���RATON
Lippe
Humaines Humaines • Actes relevant des points 28, 29 et 32
S . d Adjoint à la ervIce es • .
R c_ heffe de service essources
H . des ressources umaines h 1 umaines
• Actes relevant des points 4, 7, 15, 17 imputés sur les
programmes 206 et 215, inférieurs à 1 000€.
• Actes relevant des points 28, 29 et 32
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
THEILLERKaren
BESSE Clara
HAMELINSophie
PAULUSKarine
BIEHLMANNMurielle
BRISAC Marion
Cheffe du BDPI
Adjointe à lacheffe du BDPI
Adjointe à lacheffe du BDP
Adjointe à lacheffe du BDP
Cheffe du bureaud'action sociale
Chargée demission servicedes ressources_ humaines
MireilleMEVORAH
CLOUETStéphanie
OERTELRichardDirection
WEBER Pascale
COUDERTAngélique
IMMELE Muriel
Servicefinances etmarchésLAMARQUELaure
DAUGER Alain
BREIDENSTEINJean-Louis
FALTRAUERMarianne
Gestionnaireaction sociale
Gestionnaireaction sociale
Référent deproximité
Cheffe du pôlemarchésChargée desmarchésimmobiliersChargée desmarchés defonctionnementCheffe du pôlefinancesChargé desinventaires et desachatsGestionnaire des .ressourcesbudgétaires-Gestionnaire fraisde déplacements
Actes relevant des points 28, 29 et 32
Actes relevant des points 28, 29 et 32
Actes relevant des points 29 et 32
Actes relevant des points 29 et 32
Actes relevant des points 13, 14, 15, 17 et 32
Actes relevant des points 13, 14, 15, 17 et 32
Actes relevant des points 13, 14, 15 et 17
Actes relevant des points 13, 14, 15 et 17
Actes relevant du point 19
Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22,23, 24, 25, 29 et 33
Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16 et 17
Actes relevant des points 12, 13, 14, 15,16 et 17
Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18,22, 23, 24, 25, 29 et 33
Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et25
Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23et 25 '
Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23,32 et 33 '
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
|
CAYLA Julien|B |DEBEAUMONTAdrien|
BERGER Loic
MACHERETChristian affaireslimmobiliéres et depar s2 l'accueil\Emeline
LOSSERFrédéric
S
PERRINPhilippe |S e
OTHMANE- Riadh
GOFFINETAntoine
BLANC Pascal
SIDSIC\CAYOTTEDanielle
Article 3 :
Service des
Chef du servicedes affairesimmobilières etde l'accueil\Adjointauchef *du service desaffaires[immobiliéres et lde l'accueilChef dubureau ,des moyens |générauxAdjoint au chef |du bureau desimoyens généraux|Cheffe du bureaude l'accueil . -|Chef du bureaude conduited'opérationsAgent de l'atelieritechnique de laPréfectureGestionnaire duparc automobile |
Chef dubureau |sécurité et sûreté
Chef du SIDSIC
lAdjoint au chefdu SIDSIC et\cheffe du bureau |Gestion,Multimédia etRadio
Actes relevant des points 4 (inférieurs à 500 € pourles marchés de travaux des programmesmentionnés à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du18 juillet 2024) à 10, 12, 20 (sauf permis deconstruire), 29 et 32Actes relevant des points 4 (inférieurs à 500 € pourles marchés de travaux des programmesmentionnés à l'article 1% de l'arrêté préfectoral du18 juillet 2024) à 10, 12, 20 (sauf permis deconstruire), 29 et 32 iActes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seulsprocès-verbaux de réception), 26 et 29
Actes relevant des points 19, 20 (pour les seuls|procès-verbaux de réception), 26 et 29PS E |* Actes relevant des points 29 et 32
Actes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seulsprocès-verbaux de réception) et 29
Actes relevant du point 19
Actes relevant des points 19 et 26
Actes relevant du point 29
Actes relevant des points 15, 29 et 32
Actes relevant des points 15 et 32
La décision du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariatgénéral commun départemental du Bas-Rhin est abrogée.
Article 4 :Mme Nathalie MASSE-PROVIN est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le . 30 SEP. 2024
La Directrice du SecrétariatGénéral Commun gy Bas-RhinsF 'u-'- =Nathalie MASSE-PROVIN
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
égation
■ li
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité DECISION
portant subdélégation de signature à des agents
Direction départementale
Des territoires
de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
- compétence générale -
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministé­
rielles;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de préfète délé­
guée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de
sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, en qualité de préfète de département du Bas-Rhin à compter du 21 août
2023;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 2 septembre 2024 portant nomination de Monsieur
Renaud LAHEURTE, administrateur de l'État du grade provisoire, en qualité de directeur départemental des ter­
ritoires du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE en
qualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
DECIDE
Article 1•' - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les matières visées à l'ar­
ticle 1er de l'arrêté préfectoral sus-visé portant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, direc­
teur départemental des territoires du Bas-Rhin.
Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdéléization
ADOLF Milène IDTPE AG 2, UAF 1, UAF 3 et UAF 4 Cheffe du pôle Planification des territoires
ALPY Cécile IDAE AG2 Adjoint de la cheffe de service Atelier des territoires
SACDD-CS
ANDRE Carole Cheffe de l'unité instruction des autorisations AG2, UAF 3, UAF 4 et ENV 5
d'urbanisme et mission ENR
IDAE
BALKE Florence Adjointe à la cheffe de service Agriculture et cheffe de l'unité AG 2, AGR 1 à AGR 3
Aides directes vé_gétales et animales
BARRIER Gwendoline ITPE AG 2 et UAF1 Référente territoriale
IDAE
BLUM Jean Chef de l'unité Foncier agricole , transmission et AG2et AGR2
Modernisation des exoloitations
BURDET Lysiane AAP2 UAF4 Instructrice ADS
BURTIN Claudine IDAE AG 2, ENV 2 à ENV 5 et PUB Cheffe du oôle Milieux naturels et esoèces
SACDD-CS
COLAS Isabelle Adjointe à la cheffe de l'unité instruction des autorisations AG 2, ENV 5, UAF3 et UAF 4
d'urbanisme
1/3
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégationJAECRMBALFom Chef du pôle Police de l'eau AG 2et ENVT. . DessinateurCORIBEALISEEEStIEn Contrôle police de l'urbanisme / instructeur ADS 1; p ITPE HCDEVIDEEdCric Chef du service.Mobilités et Crises >; APAE AG 2, ENV 5, UAF 1, UAF 3 et UAFDUROUSSEAU Guillaume Chef du pôle Droit des Sols et fiscalité 4A ITPEFEHRNBACH Pierre Référent territorial AG 2.et UAF 1. APAEFROMEYER Pascal Chef du service de l'urbanisme et de ENSL'aménagement. APAEGRANDJEAN Frédérique Cheffe de l'unité Sécurité et contrôle des actes et AG2et ENVB8ProcéduresITPEGUNTZ Olivier Adjoint de la cheffe d'unité Programmation du AG2,CH1et CH3LogementTSCDDHAERTELMEYER Claudine Cheffe de la cellule Gestion du DPF et domanialité AG 2
3 IDAEHARDY Agnès Cheffe du service Agriculture ENSTSCDDHERMANN Christian Chef de la cellule Service instructeur et commissions AG2,PN1äàPN3De visiteHOFFMANN Olivier e AG2,CH1et CH2Adjoint au chef du pdle accessibilité et qualité du batiment !IDTPE AJACOB Elise Adjointe à la cheffe de service de l'environnement et des AGZ, ENV1a EI\;V 8, PUB, et UAF; - risquesKHELIFA Féroudja 0 ce N PN 2Instructrice permis plaisanceKOSSOU Cédric Contractuel B UAF 4Instructeur ADSPE APAE sLAF@SSE NoemIE Cheffe du pôle « Navigation et domanialité fluviale » AG 2, PNTa PN3DPCSRLAVOCAT Jérôme chargé de la coordination départementale de la sécurité AG2,CR,et Troutière. IDTPEuE C Chef de la mission Inondation dsIAELE LAY Daphné Cheffe de l'unité Agriculture, Environnement et AG 2Territoires. IDAEE t S Cheffe du service de l'Environnement et des risques SAPAEMARECHAL Céline Cheffe de I'unité Accessibilité et Immobilier de l'État AG2,CH1etCH2
- IDTPE HMOSSER Saphie Adjoint de la responsable du service « Habitat » AG2,CH1,CH2,CH3RR APATNORE Oliyia Référente territoriale ts- IDTPEOFFNER Brigitte Cheffe du service Habitat ENS; TSPDDOFF Nsenaie Cheffe de la cellule Contrôle fiscalité à Haguenau AG2; Ingénieur des ponts, des eaux et des forêtsPAUL Ludovic Directeur Départemental Adjoint des Territoires nsAAEPAYEUR Sofia Adjointe au chef du pôle coordination et appui aux territoires AG 2, UAF 3.et UAF S
POIVEY Lise ARE Adjointe AG2au chef de pôle prévention des risques
213
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
Nom et prénom Grade et fonction Etendue de la subdélégation. AAE HCRICH ARBiCecile Cheffe de l'Atelier des Territoires s. IDTPERIVIERE Michel Référent territorial AG 2 et UAF1TSCDD .SANCHEZ Damien Chef de l'unité Système d'information AG2GéographiqueSANCHEZ Suzanne 2120018 AG2,CH1et CH3Cheffe de I'unité Programmation du logement !v JAESCHMITT Noëlle cheffe du pôle coordination et appui aux territoires AG 2, UAF 3 et UAF 5DPCSRL Adjoint du chef du service Mobilités et Crises ;SCHOEFFEL Victorien et chefde Punité AG2,CR,PNTaPN3etTSécurité et Circulation Routières; TSDDSEITE HERie Chef de l'unité Fiscalité de l'urbanisme dA . " IDTPESEVESTRE Ladistas Chef du pôle Prévention des risques AG2; TSPDD 2TRAMALON Hathalie Instructrice des procédures d'appui aux préfets PNTSCDDinstructeur pour la commission de visite des bateaux en charge ;NOLÉRINSER Eranck des titres techniques de navigation et des certificats PNT és3d'immatriculation des bateaux
VAUBAILLON Christophe SADDCEInstructeur commission de visite et appui permis professionnelsPN1,PN2etPN3
WENTZ Jacques IAEAdjoint de la cheffe du pôle Milieux naturels etEspèces AG 2, ENV2à ENV 5 et PUB
WERNET Philippe IDAEChef du pôle Rénovation urbaine et Parc social AG2et CH1
WITZ Caroline TSC FTRAdjointe au chef du pôle police de l'eau AG2et ENV1
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg, le 30 SEP, 20?9'
Le Directeur Départemental des Territoiresdu Bäâ-ähin
Renaud CAHEDRTE
3/3
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
Hors Chorus : engagement. liauidation et
IAI PY Cécile (IDAF)funiauement certification du service fait)
Dans Chorus :
•
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
Direction départementale
Des territoires
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
- exécution des budgets -
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérdelles.; ,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité
de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août
2023;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 2 septembre 2024 portant
nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, administrateur de l'État du grade transitoire,
en qualité de directeur départemental. des territoires.du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 donnant délégation de signature en tant
qu'ordonnateur secondaire à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des
territoires du Bas-Rhin;
DÉCIDE
Article 1e ' - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, pour
• l'exécution des Budgets Opérationnels de Programme listés à l'article 1 er de l'arrêté
préfectoral sus-visé, à l'effet de signer toute pièce relative aux matières visées dans le
tableau ci-dessous ou de procéder aux validations dans Chorus ou Chorus DT selon la
répartition figurant dans le tableau ci-dessous.
La subdélégation est accordée pour un montant inférieur à 50 000 euros HT pour les
dépenses du titre VI.
Hors Chorus : engagement, liquidation et
ordonnancement, titres de perception
IALPY Cécile (IDAE) X
(uniquement certification du service fait)
Dans Chorus :
validations en matière d'engagement, de
liquidation et d'ordonnancement
1/2
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
DAVID Frédéric (ITPE HC) XHors Chorus :Engagement, liquidation et ordonnancement,titres de perception Dans Chorus :validations en matière d'engagement, deliquidation et d'ordonnancement, xHARDY Agnès (IDAE) (uniquement certification du service fait)LERMINIAUX Mathilde x(IDAE)LO FERMO Isabella X X(SACD CE); xMONEREAU Julien (IDAE) (uniquement certification du service fait)OFFNER Brigitte (IDTPE) xRICHARD Cécile (AAE HC) XXSANCHEZ Suzanng ALY (uniquement certification du service fait) xSCHOEFFEL Victorien X(DPCSR) (uniquement certification du service fait)
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 30 SFPp, 707Le Directeur Départemental des Territoires
==n
Renaud LAHEURTE
212
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
...
PRÉFET
Direction départementale
Des territoires
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité DECISION
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
désignés « cadres d'astreinte »
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité
de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août
2023;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 2 septembre 2024 portant
nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, administrateur de l'État du grade transitoire, en
qualité de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 donnant délégation de signature à compétence
générale à Monsieur Renaud LAHEURTE, en qualité de directeur départemental des territoires
du Bas-Rhin ;
DECIDE
Article 1e ' - Sont désignés, pour assurer la fonction de « cadre d'astreinte », les agents suivants :
ALPY Cécile
DAVID Frédéric
lngénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Adjoint de la cheffe de service Atelier des territoires
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État
Responsable du service mobilités et crises
1/3
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
FROMEYER Pascal
HARDY Agnés
LEFEVRE Eric
LERMINIAUXMathilde
OFFNER Brigitte
RICHARD Cécile
SCHOEFFELVictorien
SEVESTRE Ladislas
WERNET Philippe
Attaché principal d'administration de l'EtatResnonsable du service urbanisme et aménagement
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnementResponsable du service agriculture
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de I'EtatResponsable de la mission inondation
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnementResponsable du service de l'environnement et des risques
Ingénieure divisionnaire des travaux publics de I'EtatResponsable du service habitat
Attachée principale d'administration de l'ÉtatResponsable de I'atelier des territoires
DPCSRAdjoint du chef de service « Mobilités et Crises » et responsable de l'unitésécurité et circulation routières
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'ÉtatChef du pôle pévention des risques
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de I'environnementResponsable du pôle rénovation urbaine et parc social
Article 2 - Lorsqu'ils assurent les fonctions de « cadre d'astreinte », les agents désignés àl'article 1er ci-dessus reçoivent subdélégation de signature pour les décisions visées à larubrique « CR » de l'article 1er de l'arrêté préfectoral sus-visé :- instruction et délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des poids-lourds deplus de 75 tonnes PTAC .
2/3
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg,le 30 sep 2024
Le Diracteur Départemental des TerritoiresduBds-Rhj
Renaüd tAMEURTE
3/3
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
djoint
■JI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone : 03.88.25.37.39
Mél.:drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
L'administrateur de l'État,
directeur du pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'État de la direction régionale des finances publiques
Région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n° 210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité de préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant promotion, nomination, réintégration et
affectation d'administrateurs généraux des finances publiques;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 octobre 2018 portant affectation au 15
décembre 2018, de M. Eric DAAS responsable du Pôle Pilotage, Ressources et Opérations de l'État à la direction
régionale des finances publiques Grand Est et du département du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Eric DAAS directeur du pôle Pilotage,
Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du
département du Bas-Rhin;
Vu le décret n°2021-1550 du 1°' décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Eric DAAS à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité;
Arrête:
Article 1: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,
Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et
département du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 156 et constater
les services faits sur ledit programme à:
M. Philippe BAU DU IN, administrateur des finances publiques adjoint;
M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint;
Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques;
M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire;
M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire;
M. Philippe CAM BI ER, inspecteur des finances publiques;
M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques;
M. Olivier HOU HOU, inspecteur des finances publiques;
M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques.
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
Article 2: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de I'Etat, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de I'Etat à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 723 et constaterles services faits sur ledit programme à :< M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;* - Mme Isabelle MEHIER de MATHUISIEULX, administratrice des finances publiques adjointe ;* — Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques;* M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;- M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire ;» M Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;* M. Karim AL RIFAI, inspecteur des finances publiques ;- M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;- — Mme Sarah DELHOUME , inspectrice des finances publiques;* M. Adil EL MALKI, inspecteur des finances publiques ;- M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;* M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques;* M.Thierry MONTANGERAND, inspecteur des finances publiques ;* - Mme Nathalie SOHN, inspectrice des finances publiques ;.* — Mme Gaëlle STEINBRECHER, inspectrice des finances publiques.Article 3: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 362 et constaterles services faits sur ledit programme à :- M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;< M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;* M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiquesArticle 4: subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l'EÉtat à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 348 et constaterles services faits sur ledit programme à :* M. Olivier GERMAIN, administrateur de l'État ;» - Mme Cécile BOUQUIER, administratrice de l'État ;* M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;- M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques ;< M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiquesArticle 5 : subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage,Ressources et Opérations de l''État à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur les programmes 156, 362, 348 et723, et constater les services fait sur lesdits programmes dans Chorus formulaire à :M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;< M. Karim AL RIFAI, inspecteur des finances publiques ;« — Mme Sarah DELHOUME , inspectrice des finances publiques ;« M. Olivier HOUHOU, inspecteur des finances publiques;« M. Bernard LAGARDE, inspecteur des finances publiques ;< M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des finances publiques;- M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;- Mme Hasna RACHIDI, inspectrice des finances publiques ;* Mme Stéphanie GUILLAUD-SAUMUR, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Murielle JAZERON, contrôleuse des finances publiques ;* Mme Véronique LE MOIGNE, contrôleuse des finances publique.* M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques ;
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
La validation des opérations dans Chorus formulaire devra étre précédée d'une autorisation des dépenses et desrecettes par l'une des personnes mentionnées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5.
Article 6 : dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire et du déploiement de l'application FDD,subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de I'Etat, directeur du pôle Pilotage, Ressources etOpérations de I'Etat à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,à:M. Philippe BAUDUIN, administrateur des finances publiques adjoint;- Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des finances publiques;- M.Yves HEYMELOT, inspecteur des finances publiques;- Mme Tyffany THERET, inspectrice des finances publiques ;- _ Mme Sandrine HECKER, contrôleuse des finances publiques;- M.Jonathan STULB, contrôleur des finances publiques;- _ Mme Anne-Sophie BERNARD, agente des finances publiques ;Article 7 : pour les actions budgétaires réalisées dans l'outil CHORUS cœur sur les programmes 156 et 723,subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, directeur du pôle Pilotage, Ressources etOpérations de l'état à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,a:* M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques;* Mme Murielle JAZERON ; contrôleuse des finances publiques;< M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques.Article 8 : le présent arrêté abroge l'arrêté publié au recueil des actes administratifs (RAA) du 6 septembre 2024 etsera publié au RAA de la Préfecture du département du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur dés sa publication.
A Strasbourg, le 30 septembre 2024
Eric DAAS
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
...
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Lib�rté
Égalité
Fmternité
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37.39
Mél.:drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature relatif
à la gestion des biens domaniaux
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques Région Grand-Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article D 2312-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du 1 de l'article 33;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1 °' décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les
services de l'État et ses établissements publics;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale la direction régionale des finances
publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions
administratives;
VU le décret n°2021-1550 du 1°' décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de
M. Laurent GARNI ER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent GARNIER
en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du
Bas-Rhin ;
Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Laurent GARNI ER à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité;
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
2/2
Décide :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer lesactes et décisions, dans le cadre des attributions et compétences suivantes :- M. Olivier GERMAIN, administrateur de l'État, directeur du Pôle régional de l'immobilier de l'État,- Mme Isabelle MEHIER de MATHUISIEULX, administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division du domaine,- Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Pierre SCHMITT,inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour toutes les attributions de l'article 1 del'arrêté préfectoral visé ci-dessus ;- M. Bernard LAGARDE, inspecteur des Finances publiques, et Mme Hasna RACHIDI, inspectricedes finances publiques, pour les attributions visées aux lignes n°2 (hors acquisitions) et 5 dutableau figurant à l'article 1° de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus ;- M. Gafarou ABAYOMI, inspecteur des Finances publiques, Mme Catherine DAULL, inspectrice desfinances publiques, Mme Céline HECKEL, inspectrice des finances publiques et Mme Anne-LaureSCHNEIDER, inspectrice des finances publiques, pour les attributions visées à la ligne n°2 (horsacquisitions) du tableau figurant à l'article 1° de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus ;
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace celui publié au recueil des actes administratifs (RAA)du 6 septembre 2024. Il sera publié au RAA de la préfecture du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur dès sapublication.
À Strasbourg, le 30 septembre 2024
eLaurent GARNIER
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
...
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37.39
Mél.:drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion de la cité administrative de Strasbourg
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques Région Grand-Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques;
Vu la loin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Alsace et du département du
Bas-Rhin;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de
défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, à compter du 21 août 2023;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de
M. Laurent GARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent GARNIER
en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du
Bas-Rhin ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1°r décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État;
Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Laurent Garnier à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité;
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
2/2
Arrête :Article 1: Délégation de signature, prévue à l'article 2 de l'arrêté précité ci-dessus, est consentie pourengager les dépenses et les recettes de la cité administrative à :M. Fabien ISEL, administrateur des finances publiques adjoint ;* M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;* M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;- M. Jérôme LEMERCIER, régisseur de la cité administrative, dans la limite de 4 000 euros HT paropération.Article 2 : Délégation de signature, prévue à l'article 2 de l'arrêté précité ci-dessus, est consentie pourengager les dépenses et les recettes et constater les services faits de la cité administrative dansCHORUS formulaire à :* M. Adrien CHATENET, inspecteur des finances publiques ;- Mme Stéphanie GUILLAUD-SAUMUR, contrôleuse des finances publiques ;» Mme Murielle JAZERON, contrôleuse des finances publiques ;* M. Julien KOBER, contrôleur des finances publiques.La validation des opérations dans CHORUS formulaire devra être précédée d'une autorisation desdépenses et des recettes par l'une des personnes mentionnées aux articles 1 et 2.Article 3 : Le présent arrété abroge et remplace celui publié au recueil des actes administratifs (RAA)du 6 septembre 2024. Il sera publié au RAA de la préfecture du Bas-Rhin. Il entrera en vigueur dès sapublication.
À Strasbourg, le 30 septembre 2024
'
f-Laurent GARNIER
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
DÉCISION 2024-DDPP67-DIR-07
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAR INTERIM
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situ ation individ uelle des fonctionna ires et agents rion titulaires exerçant leurs
fonctions dans les Dir ections Départeme ntales Intermini stér ielles;
VU l'arrêté ministériel du 18 ju in 2024 portant nomination de Mme Cécile KER MIN,
directrice départementale adjointe de la protection des populations du Bas-Rhin à compter
du 1er juillet 2024;
VU l'arrêté préfectoral 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de· la Protection des Populations ; ·
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile
KERMIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin par intérim;
VU la décision 2024-DDPP67-DIR-04 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature à
des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les actes et
décisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences.
DÉCISIONS INDIVIDUELLES pour ce qui concerne Subdélégation attribuée à
1 - En matière de protèction des animaux et Mme Virginie CAROLUS, cheffe du service
d'animaux dangereux santé protection animale et environnement
2 - En matière de santé et d'alimentation des animaux Mme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffe
du service santé protection animale et
environnement
Mme Sophie WINNINGER, chargée de
mission
M. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe de
service sécurité sanitaire des aliments et
réalisant l'intérim
Mme Manon NARDELLA, coordinatrice des
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
abattoirs3 - En matière de sécurité sanitaire des alimentsdestinés à la consommation humaine, et notammentI'inspection sanitaire et qualitative des animauxvivants
M. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe deservice sécurité sanitaire des aliments. etréalisant I'intérimMme Manon NARDELLA, coordinatrice desabattoirsMme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnement4 — En matière d'élimination des cadavres d'animaux etdes déchets d'origine animale Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER, chargée de missionM. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe deservice sécurité sanitaire des aliments etréalisant l'intérimMme Manon NARDELLA, coordinatrice desabattoirs.5 — En matière d'exercice de la médecine vétérinaire etde fabrication, distribution et d'utilisation dumédicament vétérinaire Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER, chargée de mission6 —- En matière de protection de la faune sauvagecaptive. Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER,mission chargée de
7 — En matière d'inspection des installations classéespour la protection de l'environnement, dans ledomaine de compétence confiée à la directiondépartementale de la protection des populations
Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnement.Mme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnement.8 — En matière de protection économique duconsommateur M. Laurent FISCHER, chef du serviceprotection économique du consommateurM. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique duconsommateurM. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservicesM. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices9- En matière de conformité et sécurité des produits etdes prestations de services M. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et des
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
services.M. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices.M. Laurent FISCHER, chef du serviceprotection économique du consommateur,M. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection . économique duconsommateur
10- En matière d'associations de consommateursM. Laurent FISCHER, chef du serviceprotection économique du consommateurM. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique ' duconsommateurM. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservicesM. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices
R173-4 du Code de lI'environnement.
La subdélégation comprend, le cas échéant, les décisions relatives à la mise en œuvre de la procéduretransactionnelle prévue conformément, d'une part, aux dispositions des articles L.205-10 et R.205-3 àR.205-5 du Code rural et de la pêche maritime, et d'autre part, à celles des articles L.173-12 et R173-1 à
Article 2 : La décision 2024-DDPP67-DIR-04 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signature àdes agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Bas-Rhin et entrera en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Strasbourg, le 30 septembre 2024
Pour la Préfète par intérim et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populationspar intérim
Clo'eCécile KERMIN
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
dans
mn
■li
PRÉFET
DU BAS-RHII
Liberté
Egalité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRE CTE UR DES ARCHIVES D'ALSACE
VU le Code du patrimoine, livre II ;
Archives d'Alsace
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à D.
1421-2;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
et des régions ;
VU le décret n° 2015-5 I 0 du 7 mai 20 I 5 portant charte de la déconcentration ;
communes, des départements
VU le décret 11° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de ! 'État dans les régions et départements ;
vu l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 pot1ant diverses mesures
création de la Collectivité européenne d'Alsace;
institutionnelles relatives à la
VU ! 'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à M. François PETRAZOLLER,
directeur des archives d'Alsace ;
ARRÊTE
Article 1 ••: Subdélégation est donnée à M. Charles DANDINE, conservateur du patrimoine, adjoint au directeur, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux
matières énumérées aux points a, b et d de ! 'article 1 de ! 'arrêté préfectoral susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PETRAZOLLER, il exerce en totalité la délégation consentie à
l'article I
er
de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2: Subdélégation est donnée à Mme Marie-Ange DU VIGNACQ, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rappmts, visas et décisions relatifs aux
matières énumérées aux points a, b, ce t d de l'article I de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées aux
points a, b, d et e de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles DANDINE, conservateur du patrimoine, adjoint audirecteur, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1% sera exercée par Mme Marie-Ange DUVIGNACQ,conservatrice générale du patrimoine, et par Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine.Et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale du patrimoine, lasubdélégation qui lui est consentie à l'article 2 sera exercée par M. Charles DANDINE, conservateur du patrimoine,adjoint au directeur, et par Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine.Et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile ROBIN, conservatrice du patrimoine, la subdélégation qui lui estconsentie à l'article 3 sera exercée par M. Charles DANDINE, conservateur du patrimoine, adjoint au directeur, et parMme Marie-Ange DUVIGNACQ, conservatrice générale du patrimoine.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délaide deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur des Archives d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée au Président de la Collectivité européenned'Alsace.
À Strasbourg, le 30 septembre 2024
Pour la préfète par intéfiffi et par délégation,Le directeur des ives d'Alsace
Fra'rçois PÉTRAZOLLER/i; /r
\/
Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
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Fr.Jlrrnit(
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS RHIN
ARRÊTÉ N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-07
du 30/09/2024
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes - Est,
relative à l'administration générale du service
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES-EST,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, à compter du 1 •r mai 2023 ;
VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes-Est, à effet au 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30/09/2024 pris par la Préfète de la région Grand-Est, Préfet du Bas-Rhin, par intérim, portant
délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, en matière
d'administration générale du service ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes-Est
ARRÊTE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans le tableau joint en annexe 1
au présent arrêté à l'effet de signer les actes indiqués pour chacun d'eux par référence à l'annexe de l'arrêté
préfectoral du 30/09/2024 portant délégation de signature relative à l'administration générale du service.
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Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à :Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint ExploitationMonsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint IngénierieMadame Aurore JANIN, Secrétaire GénéraleMadame Marie-Laure DANIEL, Secrétaire Générale Adjointeen matière de contentieux administratif en ce qui concerne :— la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve descas de représentations obligatoires par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;— la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives et judiciaires, dans la défensedes décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référés; '— la réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion deprocédure d'urgence devant les juridictions judiciaires et administratives ;—le dépôt en urgence devant les juridictions administratives et judiciaires de documents techniques,cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intéréts défendus par l'État et toutesproductions avant clôture d'instruction.ARTICLE 3Le présent arrété emporte abrogation de l'arrêté n° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-06 du 1° septembre 2024 portantsubdélégation de signature du préfet de la région Grand-Est." ARTICLE 4Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le Directeur Interdépartemental des Routes — Est,Jerome M EYER Signature numérique de Jerome. MEYER jerome.meyerjerome. meyer Date : 2024.09.30 09:23:41 +02'00'Jérôme MEYER
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Publié au RAA N°spécial du 30 septembre 2024
ARRETE N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-07 du 30/09/2024 portant subdélégation de signatureen matiére d'administration généraleAnnexe 1
(Préfet de région)Liste établie par ordre alphabétiqueActes relevant de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 30/09/2024
SubdélégatairesPoste occupé Étendue de la subdélégationRUBECK ThierryDirecteur Adjoint ExploitationTous actes déléguésVELLUET Rémi Directeur Adjoint Ingénierie Tous actes déléguésJANIN AuroreSecrétaire Générale GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àRC3, GP4DANIEL Marie-LaureSecrétaire Générale adjointe GS1 à GS8, RH1 à RH7, RC1 àRC3, GP4ABOBI GuillaumeChef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3AMEUR EssalkaAdjointe à la Cheffe du Bureau de Gestion Administrative desMarchés du Secrétariat Général GS2, GS3ARTIS GuillaumeChef du Service Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8BECKER DelphineAdjointe au chef de la Cellule de Gestion du Patrimoine Servicedes Politiques Routières GS2, GS3BECKER Jean-PhilippeAdjoint au chef de la Cellule Chaussées Équipements etDépendances du Service des Politiques RoutièresGS2, GS3BEDEAUX Jean-FrançoisChef du Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie deFranche-Comté (SREI-FC) GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1à RC2, GP4, GS5BEDEAUX Odile Cheffe de projet UIR GS2, GS3BEN SALEM Adel Chef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 5 du Service GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand EstBERNADAT Ruddy Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Sézanne Gs2BIGEARD Sébastien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Champigneulles Gs2BINDER Magalie Chef du bureau Formation et Développement des Compétences | GS2, GS3du Secrétariat GénéralBOUCHAKER Adel Adjoint Chef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3BOUR Véronique Cheffe du Bureau des Affaires Générales du Service des GS2, GS3Politiques RoutièresBOUVIER Serge Responsable du pôle maintenance du CISGT (Myrabel) GS2, GS3CARRE Emilien Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Frignicourt GS2CARRER Gwenaél Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3CLAUDON Bertrand Adjoint au chef du District de Besançon du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7COIN Vincent Chef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appuis Technique du SREX du | GS2, GS3Grand EstCOLLIN BenjaminAdjoint au Chef du service ingénierie routière du Grand EstGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8COMBEAU AurélieCheffe du Bureau Sécurité et PréventionGS2, GS3CURELY Xavier Adjoint au Chef du SREI-FC et chef de l'UIR GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8,RC1 à RC2, GP4,DANN-LOEW Dominique Cheffe du Bureau Management Conseil GS2, GS3DARTEVEL Benoît Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Vuillecin GS2
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DAVID DamienAdjoint au chef du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5,GS7, GS8,RC1 à RC2, GP4DELBIRANI SébastienChef du District de Metz du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7DEMARD MichelChef du Bureau Systémes d'Information du Secrétariat GénéralGS2, GS3DESGRANGES StéphaneAdjoint au chef de la Cellule Acquisition et Matériel du ServicePolitiques Routières GS2, GS3DESSERME RégisChef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du TraficVauban du SREI-FC GS2, GS4, GS5, GS7DESSERME Régis Chef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appui Technique du SREI-FC | GS2, GS3DODANE Adrien Adjoint au Chef de 'UIR et chef de projet au SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8DORBANI Bruno Chef du Pôle Equipements Systèmes GS2, GS3DREULETTE Stéphane Chef du pôle Administratif de la Division d'Exploitation du SREX GS2, GS3du Grand EstEHRHARDT Jérôme Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lunéville GS2ESMIEU Franck Chef du District de Besançon du SREI-FC GS2, GS3, GS4, GS5, GS7FAVIER Anne Cheffe de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 3 du Service GS2, GS3Ingénierie Routiére du Grand estFERRERA Mathieu Adjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA GS2, GS3FLORIMOND Andy Chef du pôle Ingénierie du Trafic et Innovation du Service GS2, GS3Systémes et RéseauxFOURNET Emmanuel Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dizier GS2FRITZSCH Timothée Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dié-des- GS2VosgesFROMONT EmilienChef de la Cellule de Gestion du Patrimoine Service des PolitiquesRoutières GS2, GS3, GP1 à GP4GAGNAIRE Florent Chef de la Cellule Chaussées Équipements et Dépendances du GS2, GS3Service des Politiques RoutièresGANY Géraud Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Vesoul GS2GASTAUD PhilippeChef du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8GIRODET RomanChef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 1 du ServiceIngénierie Routière du Grand Est GS2, GS3GOELLER GérardAdjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA GS2, GS3GUIGLION HugoAdjoint au Chef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est(SREX-GE) GS2, GS3, GS4, GS7, GS8 /RC1à RC2/ GP4/ GS5GURY Véronique Cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 du Service | GS2, GS3Ingénierie Routière du Grand EstHAY Dominique Adjoint à la cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 | GS2, GS3du Service Ingénierie Routière du Grand EstHAUER Sabine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fléville-dt-Nancy | GS2HERON Nathanael Chef du pôle Ouvrages d'Art 4 du SOA GS2, GS3JACQUOT Ethel Cheffe du District de Nancy du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7JUSNEL Bertrand Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Charmes Gs2KLEINCLAUSS Charles Adjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 5 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstKRZAKALA Peggy Cheffe du Bureau des Ressources Humaines GS2, GS3, RH1, RH2, RH7LAVAUX Blandine Cheffe du pôle Administratif du SREI-FC GS2, GS3LE Lætitia Cheffe du Bureau du Contentieux et des Affaires Générales du GS1 à GS8 / RC1 à RC3Secrétariat GénéralLEFEVRE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Ligny-en-Barrois GS2LEROY Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fameck GS2 Page 4/6
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LHERMITE ChristopheChef du Centre d'Entretien et d'Intervention de PolignyGS2MAHDI Inesse Chef de la Cellule Développement Durable au Service des GS2, GS3Politiques RoutièresMAIREY Lionel Responsable du Pôle Exploitation du Centre d'Ingénierie de GS2, GS3, GS4, GS5, GS7Sécurité et de Gestion du Trafic Vauban du SREI-FCMANZONI Romuald Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Bologne GS2MARCHAND Xavier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de La Vèze GS2MARTIN Patricia Cheffe du Bureau de Gestion Administrative des Marchés du GS2, GS3Secrétariat GénéralMASSEY Didier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fayl-Billot GS2MICHEL Geoffray Chef du Bureau Systèmes d'Information du Secrétariat Général GS2, GS3MONNEY Valérie Chargée de mission sécurité GS2, GS3MOTSCH Catherine Adjointe au chef de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 4 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstMUNIER Simon Chef de la subdivision d'ETN4 du SIR du Grand Est GS2, GS3NICOLAS Eric Adjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 1 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstNICOMETTE EmmanuelChef du District de Vitry-le-FrançoisGS2, GS3, GS4, GS5, GS7ORTIZ RafaelChef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8PAILLOUX NadjwaCheffe du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du TraficMyrabel du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7PERNOT DanielChef de Salle au Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion duTrafic Vauban du SREI-FC GS2, GS3PERRIN PierreAdjoint au chef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8PETITJEAN PascalAdjoint au chef du District de Nancy du SREX-GEGS2, GS3, GS4, GS5, GS7POULNOIS StéphaneAdjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 3 duService Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3PTAK CatherineCheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de PouillyGS2RACADOT BenoitChef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Villers-la-MontagneGS2RAYER EmmanuelAdjoint au chef du Service Systèmes et RéseauxGS2, GS3, GS4, GS7, GS8REMY LaurentAdjoint au chef UIR et chef de projet au SREI-FCGS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8ROBERT Lionel Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA GS2, GS3ROBIN Vincent Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Nabord Gs2SABR Ouahid Responsable du pôle Temps réel / Chef de salle au CISGT GS2, GS3Myrabel du SREX-GESALMON David Chef de la Cellule Exploitation et Sécurité Routière GS2, GS3SAUNIER Christophe Chef du Pôle Développement et Maintenance des Systémes et GS2, GS3des Réseaux d'Exploitation de la Route du Service Systémes etRéseauxSTREB FlorianCheffe du Service des Politiques RoutiéresGS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1,GP1 à GP 4TEJEDO CRUZ ChristopheChef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est (SREX-GE)GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1à RC2, GP4, GS5TENDAS Jean-LouisAdjoint au chef du District de Metz du SREX-GEGS2, GS3, GS4, GS5, GS7VANHEE DavidChef de la Cellule Acquisition Matériel au Service des PolitiquesRoutières GS2, GS3VERDEAUX Jérôme Chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3VIENNET Pierre Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Laurent-en- | GS2GrandvauxVOTION Virginie Adjointe au chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3Page 5/6
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WEBER FrançoisAdjoint au chef du District de Vitry du SREX-GEGS2, GS3, GS4, GS5, GS7GS2, GS3, GS4, GS7, GS8/ GP1WOJCIK Julia Adjoint au chef du Service des Politiques Routièresà GP4ZIMMER Jean-Paul Adjoint au chef de la Subdivision ÉTN2 du SIR du Grand Est GS2, GS3
Vacant Chef d'unité ETN3 au SREI-FC GS2, GS3Vacant Chef du Pôle Maîtrise d'Œuvre du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3Vacant Chef d'unité ETN1 au SIR du SREI-FC GS2, GS3Vacant Adjoint au chef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion GS2, GS3du Trafic Myrabel du SREX-GEVacant Chef de la subdivision d'ETN2 du SIR du Grand Est GS2, GS3Vacant Adjoint au chef de SPR/CESR GS2, GS3Vacant Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Héricourt GS2En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés ci-dessus, la subdélégation de signature quileur est conférée sera exercée par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
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PRÉFET
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PRÉFÈTE DE RÉGION
PRÉFÈTE DU BAS RHIN
ARRÊTÉ N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-07
du 30 septembre 2024
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le Code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires, nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des route-Est, à
compter du 1er mai 2023 ;
VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes-Est, à effet au 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2024 pris par la préfète de la région Grand-Est et préfet du Bas-Rhin
par intérim, portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoir adjudicateur
à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des
Routes - Est;
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ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et àl'exécution des marchés et accords-cadres, à :— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par l'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR-Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à l'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.Les agents désignés par l'annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans I'annexe.Les agents désignés par l'annexe 4 sont habilités à utiliser CHORUS DT dans les rôles indiquésdans cette même annexe.
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUEARTICLE 4Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à I'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon I'ensemble des dispositions prévues dansl'arrêté susvisé du Préfet de la région Grand-Est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers-Est,à :— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
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ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer tout document destiné à opposer laprescription quadriennale des dettes de I'Etat aux créanciers soumis à cette règle extinctive, à :- Madame Aurore JANIN, secrétaire générale- Madame Marie-Laure DANIEL, secrétaire générale adjointe
ARTICLE 7Le présent arrété annule et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature référencé sousl'arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06 du 1°" septembre 2024.
ARTICLE 8Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Directeur Régional desFinances Publiques de la région Grand-Est.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,préfecture de région. Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,Jerome MEYER Signature numérique de Jerome. MEYER jerome.meyerjerome.meyer Date : 2024.09.30 10:07:36 +02'00'Jérôme MEYER
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Annexe 4 de l'arrêté n°7 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-07Habilitations informatiques - CHORUS DT
AGENTS HABILITES
Direction/ServiceIdentité de l'agenthabilité à validerpour un service
CHORUS DT
Gestionnaire contrôleur (SG)Gestionnaire de factures (FC)Gestionnaire Valideur (GV)Valideur Hiérarchique niveau 1(VH1)
DIR EstMEYER JérômeRUBECK ThierryVELLUET RémiVERDEAUX JérômeVOTION Virginiex X | X | X|[X]|XOLIVIER FrancineMICHEL ClotildeDROGUET BrunoDIR Est/DirectionRAMJOIE REGINEDIR Est /SPRBOUR VéroniqueSTREB FlorianWOJCIK Julia X XX |X|X|X|XLOUIS Eugéniex|x|x|Xx|X|XDIR Est/SGJANIN AuroreDANIEL Marie-Laure XI XX |X|X|X]|XDIR Est/SG/BGAMMARTIN PatriciaANDRIEUX SuzanneOUAHBA MalikaLETUPPE MaudZIMMER Frédérique x|X|X|XDIR Est/SG/BLMOUILLEBEAUClaudineDIR Est /SG/BSIDEMARD MichelMICHEL GeoffrayDIR Est /SG/BFDCDIDELOT DanielleRAPIAU PaulineCONRAUD EmilieDIR Est/SG/BCAGMOUILLEBEAUClaudine<X XX XX X X XI X X |X|XDIR Est/SREI-FCBEDEAUX Jean-FrançoisDAVID Damien*CURELY XavierROQUE-BEDEAUXOdileESMIEU Franck KX X TX TX XX TX TX |X | XLAVAUX BlandineDESSERME RégisYOUSSEF Géraldine 1/3
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Annexe 4 de l'arrêté n°7 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-07Habilitations informatiques - CHORUS DT
AGENTS HABILITES
Direction/ServiceIdentité de l'agenthabilité à validerpour un service
CHORUS DT
Gestionnaire contrôleur (SG)Gestionnaire de factures (FC)Gestionnaire Valideur (GV)Valideur Hiérarchique niveau 1(VH1)
RISOLD Lynda»<CLAUDON BertrandREMY SylviePERNOT DanielDORBANI BrunoREMY LaurentSREI-FC UIRCURELY XavierDODANE Adrien x|x|X|X|X|x<|Xx|XLAVAUX BlandineREMY SylvieX 1X|X|XDIR Est/SREX-GEBELVO AlainBOUDRET SAUZEAdelineBOUR Maire Claire x|x|Xx|XCAMINATI FrançoisCAMITO GéraldCHARBONNOT AlainCOLLIGNON NicolasDEMANGE Isabelle *VANCON DidierDRUAUX ThierryERARD NathalieFLORENTIN PascalNITSCHKE FabienneMALGRAS DamienPELISSIER CélineXXX |IX[IX[X|X|X[X[X]|X]|X]|XNICOMETTE EmmanuelWEBER FrançoisRICHALET AngéliqueJACQUOT EthelPETITJEAN Pascal x|x|x|x|x|XPATENOTTE LudovicTENDAS Jean-LouisTEJEDO CRUZChristopheGUIGLION HugoPAILLOUX Nadjwa X | X | X | X2/3
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Annexe 4 de l'arrêté n°7 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-07Habilitations informatiques - CHORUS DT
AGENTS HABILITES
Direction/ServiceIdentité de l'agenthabilité à validerpour un service
CHORUS DT
Gestionnaire contrôleur (SG)Gestionnaire de factures (FC)Gestionnaire Valideur (GV)Valideur Hiérarchique niveau 1(VH1)
DELBIRANI SébastienVIGNERON JoelleWEYNANS DominiqueREMY StéphaneDIR Est/SOAORTIZ RafaelBILLEQUEY LaurencePERRIN Pierrex|x|x|x|x|x*LAMBOULE MichèleDIR Est/SESYRGASTAUD PhilippeRAYER EmmanuelOLLMANN MélanieSAUNIER ChristopheDIR Est/SIR Grand EstARTIS GuillaumeX | X|X[X]|XBEN SALEM AdelBILLEQUEY Laurence*COLLIN BenjaminFAVIER AnneGIRODET RomanGURY Véronique XIX|X|X|X|X|X|X|X]|X]|XLAMBOULE MichèleMOTSCH Catherine *ZIMMER Jean-Paul
Le Directeur interdépartemental des routes Est,Jérôme MEYERJerome MEYERjerome.meyerSignature numérique de JeromeMEYER jerome.meyerDate : 2024.09.30 10:11:49 +02'00'
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