EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-053
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-02-17-00001 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation de la
SCEA de la Coudanne vers l'EARL Malassis TM sur la commune de
Illiers-lévêque (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-17-00001
Récépissé de déclaration modificatif concernant
le changement de bénéficiaire d'un forage
d'irrigation de la SCEA de la Coudanne vers
l'EARL Malassis TM sur la commune de
Illiers-lévêque
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-17-00001 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation de la SCEA de la Coudanne vers l'EARL Malassis TM sur la commune
de Illiers-lévêque
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E _- Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIFCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDU FORAGE D'IRRIGATIONPÉTITIONNAIRE : EARL MALASSIS TMCOMMUNE : ILLIERS L'ÉVÊQUENuméro d'enregistrement : n° 27-2025-00031 (25033)
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 15 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matiereadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;
1/3Direction Départementale des Territoires et <« la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation de la SCEA de la Coudanne vers l'EARL Malassis TM sur la commune
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VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration du 31/05/2023 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistré sous le n°27-2023-00065 (23108), autorisant le forage d'irrigation sur la commune de llliers-l'Évêque au nom de la SCEA de la Coudanne ;VU la déclaration de changement de bénéficiaire de la SCEA de la Coudanne vers 'EARL Malassis TMau titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistrée le 15/02/2025 sous le n° 27-2025-00031 (25033), concernant le forage d'irrigation existant susvisé.donne récépissé à :EARL Malassis TM15 rue de l'orée du bois27320 Courdemanchede la déclaration concernant le changement de bénéficiaire pour l'exploitation du forage pourl'irrigation existant, situé sur la parcelle AN 146 de la commune de Illiers-l'Évêque et dont leprélèvement s'effectue dans la nappe de «Craie altérée du Neubourg-Iton-plaine de Saint andré».Le récépissé de déclaration du 31/05/2023 susvisé au nom de SCEA de la Coudanne est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
xLes rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime presclip FIonsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du1110 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration 11-09-2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Déclarationaquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement 45 m°/hde cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou Arrêté du |11.20 |tout autre procédé, le volume total prélevé étant : Volume maximal | 11-09-2003 |de modifié1° Supérieur ou égal à 200.000 m°/an : Autorisation 21 000 m°/année2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur à 200.000 civilem3/an : Déclaration -Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de llliers-I'Evéque pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de I'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :
2/3Direction Départementa'e des Territoires "* de la de l''Eu avenue du Maréchal toch CS 20018 27020 . reux Cede 023229606Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 a 17h00 - vendredi et veille ce jours fériés fermeture à 16h00
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- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichageen mairie de la commune de Illiers-l'Évêque;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 17/02/2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pî e Territorial de l'Eau,2
3/3Dépar'emen'ae de: Te ' toires e* cc ta M a 't e 1avenue du Foch 20018 27020 tet: 02 */ 2960 60Heures d ouverture au public : du lundi au je-di 12h15/13h45 a 17h00 - vendreai e* veille ae jours fériés fermeture a 16h00
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