PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-544
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024-31-06 relatif a une autorisation de
perturbation intentionnelle, capture avec relâcher immédiat et
destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune
sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la prévention du
risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Francazal (31). (6 pages) Page 3
31-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-253 du 13
novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame July BUTON (2
pages) Page 10
31-2024-11-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-254 du 13
novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Arielle
DUBOIS (2 pages) Page 13
2
PREFECTURE 31
31-2024-11-13-00002
Arrêté n°2024-31-06 relatif a une autorisation de
perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces
d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage
chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de
Toulouse-Francazal (31).
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024-31-06 relatif a une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Francazal (31).3
=a , Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
GARONNE POSE
Liberté d'Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-31-06
relatif à une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec relâcher immédiat
et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou
protégées dans le cadre de la prévention du risque animalier sur
l'aéroport de Toulouse-Francazal (31).
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3, L420-3 et
R411-1 à R411-14 ;
vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L211-20 et L211-22 ;
vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D213-1-14 et D213-1-24 ;
vu le code des transports, notamment ses articles L6332-3 et D6332-29 à D6332-46 ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espéces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations a
l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024-31-06 relatif a une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Francazal (31).4
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Occi-
tanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1
décembre 2019 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2024 de la préfecture de Haute-Garonne donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 31-2024-09-04 portant subdélégation de signature du directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu le règlement sanitaire départemental de Haute-Garonne modifié du 23 février 1979 ;
vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
en particulier son annexe 3 précisant les modalités de dérogation pour la destruction d'animaux sur
les aérodromes ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement déposée le 4 juillet 2024 par Monsieur Florian POTIRON, responsable du
service péril animalier de la Société d'Exploitation de Toulouse Francazal (S.E.FT.A) ;
vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne en date du 09
octobre 2024 ;
vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne en date du
15 septembre 2024 ;
vu la consultation du public, réalisée sur le site de la DREAL Occitanie, du 18 septembre 2024 au 07
octobre 2024 ;
considérant les compétences de Messieurs Florian POTIRON et Christopher TRIAY ;
considérant que la demande répond a un impératif de protection de la sécurité publique
(prévention du risque animalier sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne) ;
considérant que les moyens d'effarouchement mis en œuvre ont permis de limiter à deux
spécimens prélevés d'espéces protégées depuis 2019, il est nécessaire de conserver une possibilité
de prélèvement, compte tenu du risque animalier avéré et évolutif sur l'aéroport ;
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des
personnes sur le site de l'aéroport de Toulouse-Francazal lors d'incursions de certaines espèces
animales à l'intérieur de l'emprise aéroportuaire ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024-31-06 relatif a une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Francazal (31).5
considérant que les personnes habilitées pour réaliser les opérations objet de la demande, justifient
d'une formation adaptée aux espèces concernées ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation des espèces
animales dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause leur bon état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1" - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de la protection aérienne pour assurer la sécurité des biens et
des personnes.
11 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Société d'Exploitation de Toulouse Francazal Aéro-
port (S.E.T.F.A), dont le siège se situe au 135 avenue du Comminges, 31 270 Cugnaux, représentée
par Monsieur Florian POTIRON responsable du service péril animalier de la Société d'Exploitation
de Toulouse Francazal (S.E.T.F.A). La S.E.T.F.A est autorisée à la réalisation des actes de perturbation
intentionnelle, capture et destruction conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation. Les per-
sonnels en charge de la mise en œuvre des actes prévus à l'article 2 du présent arrêté doivent être
titulaires d'un permis de chasser validé et satisfaire aux articles 18 a 25 de l'arrêté du 13 juin 2024 re-
latif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la perturbation intentionnelle, la capture avec relâcher immédiat et
la destruction des espèces protégées suivantes :
- Faucon crécerelle (Falco Tinnunculus)
- Buse variable (Buteo buteo)
- Héron cendré (Ardea cinerea)
La dérogation est donnée pour la perturbation intentionnelle, la capture avec relâcher immédiat et
la destruction les espèces chassables suivantes :
- Canard colvert (Anas platyrhynchos) - Pigeon ramier (Columba palumbus)
- Corneille noire (Corvus corone) - Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus)
- Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) - Renard roux (Vulpes vulpes)
- Pie bavarde (Pica pica) - Vanneau huppé (Vanellus vanellus)
- Pigeon biset (Columba livia)
1.3 Lieu de la dérogation perturbation intentionnelle et de destruction
La présente autorisation est valable à l'intérieur du périmètre clôturé de l'aéroport de Toulouse
Francazal sur les communes de Cugnaux (INSEE 31157), Portet-sur-Garonne (INSEE 31433) et
Toulouse (INSEE 31555).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024-31-06 relatif a une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Francazal (31).6
Article 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Modalités de réalisation des actes autorisés
Les bénéficiaires sont autorisés toute l'année, et de 30 minutes avant le lever du soleil jusqu'à 30
minutes après le coucher au chef-lieu du département, à :
- perturber, effaroucher, capturer avec relâcher immédiat les animaux par les moyens techniques
suivants :
- les actes d'effarouchement par fauconnerie avec un opérateur agréé pour ces opérations ;
- les dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles ou fixes spécifiques aux oiseaux ;
- les dispositifs d'effarouchement pyrotechnique à courte, moyenne et longue portée;
- les dispositifs d'effarouchement optique mobiles ou fixes spécifiques aux oiseaux ;
- les armes à feu ;
- les matériels de capture des animaux.
- prélever par action de tir, en cas d'inefficacité des autres méthodes d'effarouchement et en cas de
danger avéré. Les destructions peuvent être mises en œuvre dans les limites suivantes :
- Faucon crécerelle (Falco Tinnunculus) : 5 individus/an ;
- Buse variable (Buteo buteo) : 5 individus/an ;
- Héron cendré (Ardea cinerea) : 5 individus/an.
Les actes de destruction pour les espèces chassables citées à l'article 1.2 du présent arrêté sont sans
quota mais doivent cependant être proportionnés au risque encouru pour garantir la sécurité
aérienne.
La mise en place de dispositifs d'effarouchement peut faire l'objet d'une évaluation d'impact sur la
sécurité demandée par l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente.
2.2 Mesures de prévention et d'accompagnement
Des mesures visant à limiter l'attractivité pour les animaux considérés à risque pour la sécurité
aérienne doivent être mises en œuvre dans l'emprise de l'aérodrome et à proximité, en particulier :
- La collecte et la destruction des restes d'animaux conformément aux dispositions prévues par le
code rural et de la pêche maritime et le règlement sanitaire départemental.
- L'entretien des milieux prairiaux en dehors des périodes les plus à risque pour la sécurité aérienne.
Seules des bandes de part et d'autre des bords de pistes, des voies de circulation et des clôtures
sont entretenues régulièrement pour répondre aux contraintes liées à la sécurité aérienne et à la
sûreté aéroportuaire.
- Le traitement des zones de repos et des dortoirs, et la gestion des formations ligneuses et semi-li-
gneuses au sein du périmètre clôturé de l'aéroport en dehors des périodes les plus à risque pour la
sécurité aérienne
Dans le cadre de ses missions de prévention du risque animalier, l'exploitant de l'aéroport de
Toulouse-Francazal tient à jour son manuel de prévention du risque animalier et un registre de
l'ensemble des opérations de prévention du risque animalier sur l'aéroport.
À ce titre, l'exploitant de l'aéroport effectue quotidiennement un suivi de la présence d'animaux sur
l'aéroport consistant au décompte de l'ensemble des observations d'animaux, leur identification, le
nombre d'individus observés et leur localisation, en identifiant particulièrement les observations
faites dans les zones critiques du point de vue de la circulation aérienne.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00002 - Arrêté n°2024-31-06 relatif a une autorisation de perturbation intentionnelle, capture avec
relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Francazal (31).7
L'exploitant de l'aéroport effectue également quotidiennement un suivi des interventions de
perturbation intentionnelle et de prélèvement d'animaux, en identifiant le type d'intervention mise
en oeuvre, le nombre d'individus perturbés intentionnellement ou prélevés, la localisation de
l'intervention et son résultat.
L'ensemble de ce suivi est consigné dans un registre papier ou numérique et est tenu a la disposition
de l'Administration.
Article 3 - Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral 31-2022-02 relatif à une autorisation de destruction et
de perturbation intentionnelle d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables
ou protégées dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-
Francazal (31).
Article 4 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2027.
Article 5 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Le manuel de prévention du risque animalier est transmis annuellement à la DREAL Occitanie, la
direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et la DDT du département de la Haute-Garonne
avant le 31 mars. Ce manuel comporte notamment l'évaluation du risque animalier sur l'aéroport,
une synthèse des observations animalières et des interventions de perturbation intentionnelle et de
destruction, ainsi que l'impact et l'efficacité de l'ensemble des mesures mises en œuvre pour
diminuer l'attractivité du site pour les oiseaux et également les éventuelles difficultés rencontrées.
Le manuel présente également la liste des personnels mobilisés et habilités pour la réalisation des
actions de l'année précédente ainsi que les attestations de validation de chasse et des formations
prévues à l'article 11 du présent arrêté. Ce rapport mentionne l'ensemble des collisions animaliéres
dénombrées dans l'année dans le volume de l'aérodrome et notifiées auprès de l'autorité de
l'aviation civile nationale et européenne.
Article 6 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrétés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
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relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Francazal (31).8
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 11, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8 - Mesures de contrôle
Outre les contrôles exercés par les autorités de l'aviation civile, la mise en œuvre du présent arrêté
peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 — Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le préfet de la Haute-Garonne ou
Un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia -
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef du
service départemental de l'office français pour la biodiversité, la directrice départementale des
territoires, et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint _
Signature numérique
[ de GREGORY4 | Date : 2024.11.13| [ A 12:20:07 +01'00'
Matthleu'GREGORY
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relâcher immédiat et destruction d'espèces d'oiseaux et mammifères de la faune sauvage chassables ou protégées dans le cadre de la
prévention du risque animalier sur l'aéroport de Toulouse-Francazal (31).9
PREFECTURE 31
31-2024-11-13-00003
Arrêté préfectoral n° 31-2024-253 du 13
novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame July BUTON
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-253 du 13 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame July BUTON 10
454 ia? AUTE Direction départementale
GARONNE © de la protection des populations
ga
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-253 du 13 novembre 2024
attribuant I'habilitation sanitaire à Madame July BUTON
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame July BUTON, née le 02 janvier 1995 et domiciliée
administrativement 6 bis rue du Professeur Gaston Dupouy Bât D Appt 83 31100 TOULOUSE ;
Considérant que Madame July BUTON remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-253 du 13 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame July BUTON 11
Arrête :
Art, T3
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame July BUTON docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 6 bis rue du Professeur Gaston Dupouy Bât D Appt 83 31100
TOULOUSE et inscrite sous le numéro national 31956 au Conseil Régional de l'Ordre
Occitanie.
Art. 2. :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
. Madame July BUTON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.:
Madame July BUTON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Art. 5. :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
ie —.aae
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-253 du 13 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame July BUTON 12
PREFECTURE 31
31-2024-11-13-00004
Arrêté préfectoral n° 31-2024-254 du 13
novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Arielle DUBOIS
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-254 du 13 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Arielle DUBOIS 13
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-GARONNE de la protection des populations
Liberté
Egaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2024-254 du 13 novembre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Arielle DUBOIS
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame Arielle DUBOIS, née le 11 juin 1998 et domiciliée
administrativement 275 route de Poucharramet 31370 RIEUMES ;
Considérant que Madame Arielle DUBOIS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne ;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-254 du 13 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Arielle DUBOIS 14
Arrête :
Art. 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Arielle DUBOIS docteur vétérinaire,
domiciliée administrativement 275 route de Poucharramet 31370 RIEUMES et inscrite sous le
numéro national 33046 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
Art. 2.:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Art. 3.:
Madame Arielle DUBOIS s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou
de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.
Art. 4.:
Madame Arielle DUBOIS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir a ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la péche maritime.
Art. 5.:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la péche maritime.
Art. 6. :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
Art. 7. :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
HAUTE-GARONNE.
Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
Le chef-adjoint du service santé et protection animales,
protection de l'environnement
LAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2024-254 du 13 novembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Arielle DUBOIS 15