PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°140 DU 12/12/2025
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00032 - Arrêté n°3021/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures
d'urgence concernant le logement d'habitation (entrée au rez-de-chaussée - porte gauche) sis 8, rue Carnot - 54470
Thiaucourt-REGNIEVILLE (section AL/parcelle 163) (7 pages) Page 4
Acte n° 54-2024-10-03-00012 - Arrêté n°3400/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 82 rue Clémenceau à Marbache (54820) (4 pages) Page 12
Acte n° 54-2025-11-04-00008 - Arrêté n°3561/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 98 rue de la République à Jarville La
Malgrange (54140) (4 pages) Page 17
Acte n° 54-2025-12-09-00006 - Arrêté n°4089/2025/ARS/DT54 portant déclaration du danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé 3 allée de Marken - 4ème étage - appartement 06608 à Vandoeuvre
Les Nancy (4 pages) Page 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-12-10-00001 - Arrêté DDETS n°205 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (4
pages) Page 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-12-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/518608328 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 32
Acte n° 54-2025-12-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/527874275 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 35
Acte n° 54-2025-12-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/904949963 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 38
Acte n° 54-2025-12-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/944883578 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 41
Acte n° 54-2025-12-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/993261023 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 44
Acte n° 54-2025-12-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/993472497 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 47
Acte n° 54-2025-12-08-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/993691666 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 50
Acte n° 54-2025-12-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/994022853 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 53
Acte n° 54-2025-12-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/994489094 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 56
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/0245 autorisant l'abattage d'arbres d'allées
ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (4 pages) Page 59
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/038 - Abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 64
Acte n° 54-2025-12-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/039 -Agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(3 pages) Page 67
Acte n° 54-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/048 - Abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 71
Acte n° 54-2025-12-09-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/049 - Agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(3 pages) Page 74
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2025-12-09-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-HCT-014 portant dérogation au décret
n°2019-1478 pour le projet de rénovation de l'aire permanente d'accueil de Manitas de Plata à Maxéville (4 pages)Page 78
2
Acte n° 54-2025-12-09-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-HCT-13 autorisant la démolition d'un bâtiment de
quatre logements sis 2 rue Pand des Genêts à Pagny sur Moselle (2 pages) Page 83
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est /
Acte n° 54-2025-12-09-00007 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de
Piennes (54) (1 page) Page 86
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00032
Arrêté n°3021/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le
logement d'habitation (entrée au rez-de-chaussée - porte
gauche) sis 8, rue Carnot - 54470
Thiaucourt-REGNIEVILLE (section AL/parcelle 163)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté n°3021/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation (entrée au rez-de-chaussée - porte gauche) sis 8, rue Carnot - 54470
Thiaucourt-REGNIEVILLE (section AL/parcelle 163)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstEgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°3021/2025/ARS/DT54Relatif au traitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernantle logement d'habitation (entrée au rez-de-chaussée - porte gauche) sis 8,rue Carnot - 54470 THIAUCOURT-REGNIEVILLE (section AL / parcelle 163)
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 àL.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu les signalements, relatifs au logement d'habitation (entrée au rez-de-chaussée- porte gauche)sis 8 rue Carnot à THIAUCOURT-REGNIEVILLE (section AL / parcelle163) dont Monsieur Alain GRELOT est occupant ;Vu la visite du 22 septembre 2025, par un agent de l'Agence Régionale de Santé etle rapport afférent;Considérant le rapport de l'Agence Régionale de Santé constatant que le logementsusvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité physique de: l'occupant et des tiers compte tenu des raisons suivantes :> Absence d'entretien du logement d'habitation, avec présence d'uneaccumulation importante d'objets et de déchets divers (putrescibles et nonputrescibles), présentant un risque de développement de maladies, de chute, etd'amplificationdu feu en cas d'incendie.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/7
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l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation (entrée au rez-de-chaussée - porte gauche) sis 8, rue Carnot - 54470
Thiaucourt-REGNIEVILLE (section AL/parcelle 163)
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Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgences propres pourfaire cesser ces dangers imminents dans un délai fixé ;ARRÊTEArticle 1- DécisionAfin de faire cesser le danger imminent dans le logement d'habitation (entrée au rez-de-chaussée - porte gauche) sis 8 rue Carnot à THIAUCOURT-REGNIEVILLE (sectionAL/ parcelle 163), Monsieur Alain GRELOT, occupant, est tenu de réaliser, a compterde la notification du présent arrêté les mesures suivantes, dans un délai de 15 jours :> Toutes les mesures nécessaires afin de procéder en toute sécurité audésencombrement, nettoyage et désinfection de l'ensemble des équipementssanitaires et des pièces du logement d'habitation. |Ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complémentdirect des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraientinefficaces.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travauxnécessaires à la résorption de l'insalubrité du logement.Le présent arrêté de mise en demeure né fait pas obstacle à la poursuite de laprocédure de déclaration de mise en insalubrité en application des articles L.511-11et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisEn cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites(dont les travaux), aux frais de l'intéressé et/ou de ses ayants droit dans les conditionsprécisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créanceen résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du codede la construction et de l'habitation.Article 3 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le local susviséest interdit à l'habitation, à titre temporaire, à effet immédiat à compter de lanotification du présent arrêté jusqu'à sa mainlevée.Article 4 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb) *«En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnostics
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/7.
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté n°3021/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation (entrée au rez-de-chaussée - porte gauche) sis 8, rue Carnot - 54470
Thiaucourt-REGNIEVILLE (section AL/parcelle 163)
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amiante et plomb devront étre fournis aux entreprises amenées a intervenir dansl'immeuble.
Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'artArticle 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L.511-22.Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1.Il pourra être également affiché à la mairie de THIAUCOURT-REGNIEVILLE pour unepériode minimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditionsprévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'Agence régionale desanté, le maire de THIAUCOURT-REGNIEVILLE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 9 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à madame le maire de la commune de THIAUCOURT-REGNIEVILLE, amonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,a monsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes Mad et Moselle et à la chambre départementale desPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/7
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté n°3021/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation (entrée au rez-de-chaussée - porte gauche) sis 8, rue Carnot - 54470
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Notaires, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et del'habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de NANCY- 5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 9 9 OCT. 202
Le Préfet
ANNEXE- Article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/7
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°3021/2025/ARS/DT54Les textes de l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation sontreproduits ci-après :Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnéeau premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile. |Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.lil.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants_ lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ; |2° Le fait, de mauvaise foi,de ne pas respecter une prescriptionde cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent Ill lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens'immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontantde la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/7
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté n°3021/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
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2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associéou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues àl'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstancesde l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne congamnée aumoment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34| 6/7
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l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation (entrée au rez-de-chaussée - porte gauche) sis 8, rue Carnot - 54470
Thiaucourt-REGNIEVILLE (section AL/parcelle 163)
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VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 717
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté n°3021/2025/ARS/DT54 relatif au traitement de
l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant le logement d'habitation (entrée au rez-de-chaussée - porte gauche) sis 8, rue Carnot - 54470
Thiaucourt-REGNIEVILLE (section AL/parcelle 163)
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-03-00012
Arrêté n°3400/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 82 rue Clémenceau à Marbache (54820)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté n°3400/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 82 rue Clémenceau à Marbache (54820) 12
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand Estgai Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°3400/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 82 rue Clémenceau à MARBACHE (54820)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite du 30 août 2024 par des agents de l'Agence Régionale de Santé du logement situé 82 rueClémenceau, occupé par Mihai COTI et sa famille ;Considérant qu'il ressort de la visite et du constat que le logement présente un danger sanitaireponctuel pour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- absence d'entretien et installation dangereuse des appareils à combustion et des systèmesd'évacuation des gaz de combustion, entrainant un risque d'intoxication au monoxyde decarbone;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté n°3400/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 82 rue Clémenceau à Marbache (54820) 13
ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur Abdesslam BEN-OMAR, est mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compterde la notification du présent arrêté, aux travaux suivants :+ Mise en sécurité ou remplacement des appareils à combustion du logement et des systèmesd'évacuationdes gaz de combustion par un professionnel qualifié.ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2- NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de MARBACHE.
Article 3 - Exécution d'office des mesures .En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la communede MARBACHE,ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur Abdesslam BEN-OMAR,sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de MARBACHE, à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départementaldesterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Communautéde Communes du Bassin de Pompey.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 3 OCT. 2024
Le Préfet
ANNEXEArticle L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°3400/2024/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique,le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007- art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L.1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-04-00008
Arrêté n°3561/2025/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 98 rue de la
République à Jarville La Malgrange (54140)
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 98 rue de la République à Jarville La Malgrange
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstZeal Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrété N°3561/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé au 1°' étage de l'immeuble sis 98 rue de la République à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la police municipale de la commune de Jarville-la-Malgrange en datedu 21 octobre 2025 relatant les faits constatés dans le logement situé au 1°' étage de l'immeuble sis 98rue de la République à JARVILLE-LA-MALGRANGE ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :+ risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle de l'occupant et du voisinage, et nécessite une intervention urgente;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 98 rue de la République à Jarville La Malgrange
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ARRETE
Article 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur Christian SAUVAGE, est mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours a compter dela notification du présent arrété, aux travaux suivants :- débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;. nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement.ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.ll sera également affiché à la mairie de JARVILLE-LA-MALGRANGE.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de MonsieurChristian SAUVAGE, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ll sera transmis à monsieur le maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeurdépartemental des territoires, à madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée aulogement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laMétropole du Grand Nancy.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté n°3561/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 98 rue de la République à Jarville La Malgrange
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois a compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 9 4 NOV. 2025
Le Préfet"préfet,tajre général,ic CLOWEZ
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté n°3561/2025/ARS/DT54 portant déclaration de danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 98 rue de la République à Jarville La Malgrange
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°3561/2025/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
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ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 98 rue de la République à Jarville La Malgrange
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-09-00006
Arrêté n°4089/2025/ARS/DT54 portant déclaration du
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé 3 allée de Marken - 4ème étage -
appartement 06608 à Vandoeuvre Les Nancy
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté n°4089/2025/ARS/DT54 portant déclaration du danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 allée de Marken - 4ème étage - appartement 06608 à Vandoeuvre Les Nancy22
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstZeal Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°4089/2025/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé 3 allée de Marken - 4"° étage - appartement 06608 a VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1371-4;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de l'Agence Régionale de Santé en date du 26 novembre 2025 relatant les faits constatésdans le logement situé 3 allée de Marken — 4" étage - appartement 06608 à VANDOEUVRE-LES-NANCY;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- risque d'incendie dû à l'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (sacs de déchets putrescibles et d'objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement;- risque de prolifération de nuisibles dû à l'accumulation de déchets à l'intérieur du logement.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle des occupants et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délai .fixé ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté n°4089/2025/ARS/DT54 portant déclaration du danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 allée de Marken - 4ème étage - appartement 06608 à Vandoeuvre Les Nancy23
ARRETEArticle 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMadame Ghyslaine PONIN, est mise en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours a compter de lanotification du présent arrété, aux travaux suivants :«+ débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;+ nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement ;+ désinsectisation de l'ensemble des pièces du logement, le cas échéant;ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il pourra être également affiché à la mairie de VANDOEUVRE-LES-NANCY.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune deVANDOEUVRE-LES-NANCY, ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais deMadame Ghyslaine PONIN, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeurdépartemental des territoires, à madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, aux organismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée aulogement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laMétropole du Grand Nancy.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté n°4089/2025/ARS/DT54 portant déclaration du danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 allée de Marken - 4ème étage - appartement 06608 à Vandoeuvre Les Nancy24
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nancy, le § 9 DEC. 2025
Le PréfetPour le préfet,Le secyéaire énéral,
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ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté n°4089/2025/ARS/DT54 portant déclaration du danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 allée de Marken - 4ème étage - appartement 06608 à Vandoeuvre Les Nancy25
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°4089/2025/ARS/DT54Article L1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.Article R1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté n°4089/2025/ARS/DT54 portant déclaration du danger
ponctuel imminent pour la santé publique dans le logement situé 3 allée de Marken - 4ème étage - appartement 06608 à Vandoeuvre Les Nancy26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-10-00001
Arrêté DDETS n°205 portant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie
TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté DDETS n°205
portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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E » Direction départementale dePRÉFET ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE | emploi, du travail et despoeta SolidaritésFraternité
Arrêté DDETS n° 205 du 10 décembre 2025portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchementde Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités
Mme Annie TOUROLLE, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE MEURTHE-ET-MOSELLE,VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU la circulaire n° INTA1708864C du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales en date du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE.dans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2025, portant nomination de Mme EliseAugé , en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 08 septembre 2022 portant nomination de M. ClaudeMONSIFROT dans l'emploi de Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°25BCDET.32 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à MmeAnnie TOUROLLE, Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août portant subdélégation de signature en cas d'absence oud'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités; ARRETEArticle 1: L'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature en casd'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités est abrogé.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté DDETS n°205
portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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Article 2 : En application des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoraln°25BCDET.32 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle, ladélégation qui lui est conférée est, en cas d'absence ou d'empêchement, consentie à Mme EliseAUGE et M. Claude MONSIFROT directeurs départementaux adjoints.
Article 3 : En cas d'absence et d'empéchement de M. Claude MONSIFROT et de Mme Elise AUGE,subdélégation de signature est accordée aux personnes suivantes dans la limite de leursattributions :
Pour le pôle Solidarités, Insertion, Logement : Mme Carine Oster, cheffe de pôle
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine Oster : Mme Sophie Labbe-Contini, adjointe àla cheffe de pôle, Vincent Balon, adjoint à la cheffe de pôle, Mme Nathalie Mechin, chargée demission Logement d'Abord; Carole David-Gillet, cheffe du service Personnes Vulnérables etTerritoires Prioritaires, Diane Lepage, adjointe à la cheffe du service Personnes Vulnérables etTerritoires Prioritaires, Rachid Omari, chef du service Hébergement, Logement et Intégration, CindyMaubrun, cheffe du service Insertion, Territoires et Emploi.- Tout document relatif à la procédure d'expulsion locative hormis les octrois de concours de laforce publique, correspondances concernant la commission départementale de médiation DALO etla commission départementale de conciliation des litiges locatifs.- Tout document relatif au suivi des pupilles de l'État, correspondances concernant les mandatairesjudiciaires des majeurs protégés, l'aide sociale de l'État, la domiciliation des personnes sansdomicile fixe.Pour le pôle Travail, Branche Entreprises: Céline Martino, cheffe du service du serviceRenseignements en droit du travail, Section Centrale du Travail et des mutations et développementéconomique, uniquement pour les déclarations d'activité partielle et les demandesd'indemnisation.
Article 4 : demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondancesadressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- AUX ministres,- aux parlementaires;Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté DDETS n°205
portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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Article 5 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie seranotifiée aux intéressés.
Nancy, le 10 décembre 2025
La Directrice départementale—
| = fasta us
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté DDETS n°205
portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté DDETS n°205
portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-08-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/518608328 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/518608328 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi,PRÉFET : :daritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/518608328et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 aL. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 01/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle RAISON Caroline sise 34 ruedu Général de Gaulleà HOUDEMONT (54180).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RAISONCaroline sous le n° SAP/518608328.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/518608328 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle RAISON Caroline sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers:- Livraison de courses à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 01/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 8 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et dessolidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN |
a
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/518608328 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-08-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/527874275 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/527874275 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/527874275et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relativesau chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025, —Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementalede l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 16/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DESPREZ Audrey sise 10 ruede Nancy à ROSIERES-AUX-SALINES (54110).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DESPREZAudrey sous le n° SAP/527874275.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/527874275 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle DESPREZ Audrey sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Assistance informatique à domicile :- Assistance administrative à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 16/11/2025,L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la.structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 8 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/527874275 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-08-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/904949963 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/904949963 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personne enregistréesous le N° SAP/904949963et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 20/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ANTONI Bryton sise 11 placeLeclerc à CIREY-SUR-VEZOUZE (54480).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ANTONI Brytonsous le n° SAP/904949963.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/904949963 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle ANTONI Bryton est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage).Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 20/11/2025,L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 8 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN -
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/904949963 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-08-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/944883578 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/944883578 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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- Direction départementale de l'emploi,PREFET dut il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/944883578et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1,et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 06/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par la SARL SOSPC54 sise 3 avenue Gambetta à POMPEY(54340).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SOSPC54 sousle n° SAP/944883578.Toute autre modification concernant la structure déclarée.ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/944883578 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par la SARL SOSPC54 est la suivante, à l'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Assistance informatique à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 06/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre,le 8 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint, :Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUNAY
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/944883578 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-08-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/993261023 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993261023 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de |'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/993261023et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 18/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LE GOURRIEREC Audrey sise29 rue de l'Armée Patton à LAY-SAINT-CHRISTOPHE (54690).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LEGOURRIEREC Audrey sous le n° SAP/993261023.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993261023 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle LE GOURRIEREC Audrey sont lessuivantes, à l'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers : |- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses :- Livraison de courses à domicile ;- Assistance administrative à domicile :- Assistance informatique à domicile :- Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes :- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 18/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 8 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993261023 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-08-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/993472497 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993472497 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/993472497et formulée conformément à l'articleL. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du .25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur ad joint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 04/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle LARDIER Lionel sise 51 terrue François SesmatàDIEULOUARD (54380).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LARDIER Lionelsous le n° SAP/993472497.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993472497 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle LARDIER Lionel sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Assistance administrative à domicile :- Assistance informatique à domicile :Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 01/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail,Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Fait à Vandoeuvre, le 8 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
nityAd1bCindy MAUBRUN ~~
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993472497 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-08-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/993691666 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993691666 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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2 Direction départementale de l'emploi,PREFET dut let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/993691666et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 AR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 08/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BE THUNE Arthur sise 36 rueHector Berlioz à CHAMPIGNEULLES (54250).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BETHUNEArthur sous le n° SAP/993691666.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993691666 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BETHUNE Arthur est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du.code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 08/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 8 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/993691666 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-08-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/994022853 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/994022853 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/994022853et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel ét aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementalede l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 19/11/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle CONDRE Benjamine sise 23avenue de la Paix à TOMBLAINE (54510).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CONDREBenjamine sous le n° SAP/994022853.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/994022853 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire,L'activité déclarée par l'entreprise individuelle CONDRE Benjamine est la suivante, à l'exclusionde toute autre :° Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 19/11/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR, 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 8 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/994022853 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-08-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/994489094 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/994489094 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/994489094et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités, _Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deServices à la personne a été déposée le 01/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ASMAA Taha sise 52 rue dela Haie Lecomte - Appt 51 à SAINT-MAX (54130). .Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ASMAA Tahasous le n° SAP/994489094.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra.sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/994489094 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle ASMAA Taha est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du codedu travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 01/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR, 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Fait à Vandœuvre, le 8 décembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
\Cindy MAUBRUN _ 4 |~
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/994489094 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
58
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-10-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/0245 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/0245
autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 59
PREFET Direction départementale
Fraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/245autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 :VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle, Monsieur YvesSEGUY;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE a compter du 6 avril2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 24 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU le dossier de déclaration préalable et de demande d'autorisation d'abattage d'alignements d'arbresdéposé le 25 octobre 2025 par la Métropole du Grand Nancy;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr , 8 1/4
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autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 60
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement prévus par le déclarant nécessitent l'abattage d'arbresd'alignement ;CONSIDÉRANT que l'état sanitaire et mécanique des arbres identifiés justifie la nécessité de leurabattage;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que l'exposé des mesures de compensation des atteintesportées aux alignements d'arbres que le déclarant s'engage à mettre en œuvre est suffisant;
ARRÊTE
Article 1° : AUTORISATION D'ABATTAGE D'ARBRESLes travaux d'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre d'abattage pour motif préventif etsécuritaire sur la commune de Nancy sont autorisés comme indiqué ci-dessous :+ Autorisation d'abattage des arbres n°1, n°3, n°7, n°8, 9 et n°10 a titre préventif mentionnés dansle dossier du déclarant,* Autorisation d'abattage des arbres n°2, n°4 et n°11 à titre sécuritaire mentionnés dans le dossierdu déclarant,* Autorisation d'abattage de l'arbre n°13 nécessaire dans le cadre des travaux.Une carte de localisation des travaux d'abattage des arbres est jointe en annexe.
Article 2 : MESURES D'ÉVITEMENT ET DE COMPENSATIONLes mesures d'évitement et de compensation suivantes devront être mises en œuvre :+ l'abattage des arbres devra avoir lieu entre le 16 août et le 15 mars, afin d'éviter la période denidification,* La proposition de replantation de 59 aulnes de Spaeth côté est et de 54 auines de Spaeth côtéouest en remplacement des arbres abattus devra être respectée,+ En cas de mortalité d'un ou plusieurs arbres replantés en compensation durant la période de5 ans qui suit la plantation, ceux-ci devront être remplacés.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - Service Agriculture Biodiversité Espace Rural, soit par recours hiérarchique adressé à. Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et au Ministère de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature - Directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
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autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 61
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télésecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titrede la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Un exemplaire sera adressé au président de la Métropole du Grand Nancy et au maire de Nancy.
Fait à Nancy,le 0 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
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autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 62
AnnexeCarte de localisation des travaux d'abattage des arbres
Boulevard d'Austrasie- NANCY | Àages projetés au cours de l'hiver 2025-2026 |
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY Cedex |. Tél : 03.83.91.40.00 é 4/4ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 63
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-09-00001
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/038 - Abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/038 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/038Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 2022 autorisant Monsieur Gilles POTIER à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO-ECOLE POTIER situé 8 place Thiers à PONT-A-MOUSSON ;VU la déclaration de cessation d'activité émanant de Monsieur Gilles POTIER;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
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Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETE
Article 1° :L'arrêté préfectoral autorisant Monsieur Gilles POTIER à exploiter sous le numéro E 03 054 06270 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO-ECOLE POTIER situé 8 place Thiers à PONT-A-MOUSSON est abrogé.Article 2:L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant. |Article 3:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Gilles POTIER, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,* Monsieur le maire de PONT-A-MOUSSON.Faita Nancy, le 039 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Uadjointe au chef de l'unité éducation routière,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr . 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/038 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-09-00003
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/039 -Agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/039
-Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière67
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE désterfitatresLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ESR/039Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Madame Mélany VILLA en vue d'être autorisée à exploiter un_ établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/039
-Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière68
ARRETEArticle ter:Madame Mélany VILLA est autorisée a exploiter sous le numéro E 25 054 00090 un établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur, et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE VILLA situé 8 place Thiers à PONT-A-MOUSSON.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Madame Mélany VILLA devra présenter undossier de renouvellement.* Article3:L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : B/B1.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article6:Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité. |Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/039
-Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière69
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 9 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Madame Mélany VILLA, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,+ Monsieur le maire de PONT-A-MOUSSON.
Faità Nancy, le 0 9 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef de l'unité éducation routière,
(Catherine STOFFELf |yY¥ET |/ |
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/039
-Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière70
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-09-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/048 - Abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/048 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/048Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2025 autorisant Madame Céline CERIMELE à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO-ECOLE COOL CONDUITE situé 9 avenue du Général de Gaulle à POMPEY ;VU la déclaration de cessation d'activité émanant de Madame Céline CERIMELE ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/048 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETE
Article 1°:L'arrêté préfectoral autorisant Madame Céline CERIMELE à exploiter sous le numéro E 25 054 00030 unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de Ja sécuritéroutière, dénommé AUTO-ECOLE COOL CONDUITE situé 9 avenue du Général de Gaulle à POMPEY estabrogé.Article 2:L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article3:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Madame Céline CERIMELE, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,+ Monsieur le maire de POMPEY.Fait à Nancy, le 0 9 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementale r subdélégation,Ua
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/048 -
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
73
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-09-00004
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/049 - Agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/049 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière74
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ESR/049Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatifà l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 en date du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 en date du 26 août 2025 accordant subdélégation designature à M. Catherine STOFFEL, adjointe au chef de l'unité éducation routière ;VU la demande présentée par Monsieur Romain DEVESTER en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/049 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière75
ARRETEArticle 1er:Monsieur Romain DEVESTER est autorisé à exploiter sous le numéro E 25 054 00100 un établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE COOL CONDUITE situé 9 avenue du Général de Gaulle à POMPEY.Article 2:Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Romain DEVESTER devraprésenter un dossier de renouvellement.Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : B/B1.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article6:Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7:Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/3
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de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 9:Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Romain DEVESTER, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,+ Monsieur le maire de POMPEY.
Faità Nancy, le 9.9 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,L''adjointe au chef de l'unité éducation routière,
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-09-00008
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-HCT-014 portant dérogation
au décret n°2019-1478 pour le projet de rénovation de l'aire
permanente d'accueil de Manitas de Plata à Maxéville
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dérogation au décret n°2019-1478 pour le projet de rénovation de l'aire permanente d'accueil de Manitas de Plata à Maxéville78
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-DDT-HCT-014Portant dérogation au décret n°2019-1478 pour le projet de rénovation de l'aire permanented'accueil de Manitas de Plata à MaxévilleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur:Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;.VU la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République;VU l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale relatif aux collectivités et organismes logeant à titretemporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrainsfamiliaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;_ VU le décret n°2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet;VU les articles R.851-3 à R.852-3 du code la sécurité sociale;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la circulaire n°6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique etl'accompagnement des projets locaux;
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dérogation au décret n°2019-1478 pour le projet de rénovation de l'aire permanente d'accueil de Manitas de Plata à Maxéville79
VU la circulaire n°6504/SG du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'action territoriale de l'État etrelance de la déconcentration ;VU la délibération DEL20251106_C17 du 6 novembre 2025 de la Métropole du Grand Nancy portantactualisation des autorisations de programmes pour les exercices 2025 et suivants ;CONSIDÉRANT que le projet de rénovation et d'extension de l'aire d'accueil de Manitas de Plata portépar la Métropole du Grand Nancy, faisant l'objet d'une autorisation de programme de 5 083 646 €, viseà permettre l'augmentation de la capacité d'accueil du site, passant de 60 à 80 places-caravanes soit40 emplacements familiaux de 2 places-caravanes, et à améliorer la qualité des infrastructures mises àdisposition des usagers, en agrandissant la dimension des espaces de vie et de stationnement et ce, surun site existant à périmètre constant ; |CONSIDÉRANT que le projet de réhabilitation a intégré une concertation avec des usagers réguliers del'équipement (5 groupes de travail dédiés avec 18 personnes), ainsi que des échanges lors des réunionsgestionnaires/usagers menées chaque quinzaine sur l'aire ;CONSIDÉRANT que l'annonce de cette rénovation a contribué à l'apaisement du climat social du sitedepuis 2024, marqué par 3 incendies entre 2023 et 2024 et des violences verbales et physiques ;CONSIDÉRANT que le remplacement des 24 cabinets d'aisance et 12 douches collectifs vieillissants etinadaptés aux besoins, soit un ratio d'1 cabinet d'aisance pour 2,5 places-caravanes et dl douche pour5 places-caravanes, par des bâtiments sanitaires individuels comprenant 1 cabinet d'aisance et1 douche pour 2 places-caravanes renforcera substantiellement le niveau de service de l'aire d'accueilet tendra à correspondre aux besoins réels des familles accueillies tels qu'exprimés lors desconcertations menées sur le projet ; |CONSIDÉRANT que ce projet intégrera 20 % d'emplacements accessibles aux personnes en situationde handicap, contre 1 seul emplacement pour 60 places-caravanes en l'état actuel ;CONSIDÉRANT que cette dérogation est de nature à faciliter l'accès à une aide publique, à savoir l'aidede fonctionnement Aide au Logement Temporaire (ALT2), conditionnée par le respect du décretn°2019-1478 en application de l'article R.851-3 du code la sécurité sociale ; |CONSIDÉRANT que la dérogation au nombre de cabinets d'aisance par emplacement ne porte niatteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des biens, ni atteinte disproportionnée auxdispositions du décret n°2019-1478 auquel il est dérogé, tout en restant compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
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dérogation au décret n°2019-1478 pour le projet de rénovation de l'aire permanente d'accueil de Manitas de Plata à Maxéville80
ARRETE
| Article 1° :Il est décidé de déroger à l'obligationde créer 2 cabinets d'aisance par emplacement, définie àl'article 5.11 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil etterrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage dans le cadre du projet de rénovation etd'agrandissement de l'aire permanente d'accueil de Manitas de Plata à Maxéville.Article 2 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Habitat Cohésion Territoriale de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dont les coordonnées figurent ci-dessous, soitpar recours hiérarchique adressé à la direction interministérielle de l'hébergementet de l'accès aulogement, située Grande Arche de la Défense - paroi Sud - 92055 Paris-La-Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 3 :Le secrétaire général et directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture Meurthe-et-Moselle.
Faità Nancy le 09 DEC. 7925Le préfet,
Yves S
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dérogation au décret n°2019-1478 pour le projet de rénovation de l'aire permanente d'accueil de Manitas de Plata à Maxéville81
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-12-09-00005
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-HCT-13 autorisant la
démolition d'un bâtiment de quatre logements sis 2 rue
Pand des Genêts à Pagny sur Moselle
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démolition d'un bâtiment de quatre logements sis 2 rue Pand des Genêts à Pagny sur Moselle 83
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DDT-HCT-13autorisant la démolition d'un bâtiment de quatre logementssis 2 rue Pand des Genéts à Pagny-sur-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 relatifsaux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle;VU la circulaire 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à laprogrammation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logementssociaux ; |VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements sociaux ;VU la délibération du Conseil d'Administration de LogiEst du 23 avril 2015 autorisant la démolition desquatre logements sis 2 rue Pand des Genêts à Pagny-sur-Moselle ;VU l'avis favorable de la commune de Pagny-sur-Moselle en date du 2 décembre 2024 sur le projetprécité ;VU le courrier du directeur départemental de Meurthe-et-Moselle de prise en considération du dossierd'intention de démolir en date du 20 décembre 2025 ; |VU la demande d'autorisation de démolir transmise par Vivest le 10 juillet 2028, complétée le 21novembre 2025;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-HCT-13 autorisant la
démolition d'un bâtiment de quatre logements sis 2 rue Pand des Genêts à Pagny sur Moselle 84
CONSIDÉRANT l'obsolescence avancée des quatre logements situés au 2 rue Pand des Genéts a Pagny-sur-Moselle et l'importance des travaux nécessaires pour remettre les logements dans les standardstechniques et énergétiques ;CONSIDÉRANT le projet de Vivest de construire sur l'emprise de ces quatre logements démolis, huitlogements locatifs sociaux individuels neuf; :SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1° : AUTORISATION DE DEMOLIRLa société Vivest est autorisée a démolir les quatre logements sis 2 rue Pand des Genéts a Pagny-sur-Moselle ;
Article 2: EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur généralde Vivest et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires - ServiceHabitat Cohésion Territoriale - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX, soit par recours hiérarchiqueadressé au Ministère du Logement — Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de laNature (DGALN) Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia 92055 Paris-La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr |En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois qui suivent le rejet implicite.
Fait à Nancy, le 0 9 DEC. 2025Le préfet,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°140 du 12/12/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DDT-HCT-13 autorisant la
démolition d'un bâtiment de quatre logements sis 2 rue Pand des Genêts à Pagny sur Moselle 85
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects
Grand Est
Acte n° 54-2025-12-09-00007
Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent dans la commune de Piennes (54)
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°140 du 12/12/2025 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans la commune de Piennes (54) 86
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDU GRAND ESTDECISION D'IMPLANTATION D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LA COMMUNE DE PIENNES (54)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est,Vu l'article L3512-14-3 du Code de la Santé Publique,Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacsmanufacturés et ses articles 8 à 19,Vu la délégation de signature du 1% octobre 2025 de Monsieur Philippe MARNAT, directeurinterrégional, concernant le décret susvisé,Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac,Considérant que la chambre syndicale départementale des buralistes de Meurthe et Moselle a étérégulièrement consultée,
DECIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Piennes (54).Un périmètre a été défini à cet effet. |En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuéeprioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.= DEC. 2025A Nancy, lePour le directeur interrégional des douanes et droitsindirects du Grand Est, et par délégation,le directeur régional,
Vincent CARON
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancydans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
CÉELELCELELEEELELELELEEEEE ok
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°140 du 12/12/2025 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans la commune de Piennes (54) 87