PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-030
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
25-2026-02-02-00004 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en
matière de gestion des patrimoines privés Département du Doubs au
01022026 (2 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2026-02-02-00003 - DS DRFIP BFC 25 intérim janvier 2026 (3 pages) Page 6
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2026-02-02-00004
DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière
de gestion des patrimoines privés Département
du Doubs au 01022026
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-02-00004 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés Département du Doubs au 01022026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TvFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier
2026 , chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or, à compter du 1er février 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2026-02-02-00003 du 2 février 2026 du préfet du
département du Doubs, portant délégation de signature à M. Etienne LEPAGE ,
administrateur de l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'O r, et lui
permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Doubs.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-02-00004 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés Département du Doubs au 01022026 4
sig"
A R R Ê T E :
Article 1 : L 'article 1 de l'arrêté n° 25-2026-02-02-00003 du 2 février 2026 du préfet du
département du Doubs, porte délégation de signatu re à M. Etienne LEPAGE , administrateur de
l'État, du 2ème grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Doubs. En cas d'absence ou
d'empêchement de M. Etienne LEPAGE , délégation de signature est donnée à Mme Armelle
BURDY, administratrice de l'Etat, directrice chargée du pôle de la gestion publique et par Mme
Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe ,
responsable de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
M. Philippe ANDRIOT, contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BLACHE, contrôleur des Finances Publiques
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter,
au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la succession vacante
ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département du Doubs ainsi qu'aux
agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Doubs et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 février 2026
Etienne LEPAGE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-02-00004 - DRFIP21 - Subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés Département du Doubs au 01022026 5
Préfecture du Doubs
25-2026-02-02-00003
DS DRFIP BFC 25 intérim janvier 2026
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-02-00003 - DS DRFIP BFC 25 intérim janvier 2026 6
EsPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant délégation de signature à M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2èmegrade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944:Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertésdes communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articlesler et5;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en PolynésieFrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques notamment en son article 4 ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-02-00003 - DS DRFIP BFC 25 intérim janvier 2026 7
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés;Vu l'arrêté de la direction générale des finances publiques en date du 21 janvier 2026,chargeant Mr Etienne LEPAGE, administrateur de l'État du 2ème grade, de l'intérim de ladirection régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du départementde la Côte-d'Or, à compter du ter février 2026 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'État, du 2èmegrade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidationdes successions en déshérence dans le département du Doubs.
Article 2 :M. Etienne LEPAGE peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signerles actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a, lui-même, reçu délégation. Ces décisionsviseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Copie de ces arrêtéssera adressée au Préfet du Doubs (Direction de la Coordination Interministérielle et desCollectivités Territoriales - Bureau de la Coordination, de l'Environnement et des EnquêtesPubliques), pour information et insertion au recueil des actes administratifs.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-02-00003 - DS DRFIP BFC 25 intérim janvier 2026 8
Article 3:Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4:La secrétaire générale de la préfecture et l'administrateur de l'État du 2ème grade, en chargede l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté etdu département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs.
A Besançon, le 02 février 2026
signé
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-02-00003 - DS DRFIP BFC 25 intérim janvier 2026 9