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MINISTÈREDE LA JUSTICE 4Liberté Direction
de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 16 juin 2025
Portant délégation de signature s'agissant de la gestion de la population pénale par
la déléguée territoriale Zone Océan Indien
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code dejustice pénale des mineurs;
Vu le code pénitentiaire;
Vu la circulaire NORJUSK12400006C du 21 Février 2012 relative à la procédure
d'orientation des personnes détenues condamnées ;
Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant
nomination de Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de
classe exceptionnelle en qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer;
Vu l'arrété du Directeur de l''administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services
pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 nommant Madame Nathalie BOISSOU en qualité de
déléguée territoriale;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BOISSOU dans le
cadre de la gestion de la population pénale concernant les actes suivants :
- Affectation des personnes prévenues ou condamnées de la zone Océan
Indien au sein de tout établissement de ladite Zone dans le respect des
dispositions des articles D 211-3 à D211-8 et D211-9 à D211-36 du code
pénitentlaire ;
- Affectation des personnes détenues mineures dans tout établissement de
la Zone Océan Indien dans le respect des dispositions relatives aux
mineurs ;

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MINISTÈREDE LA JUSTICEo Direction
Fracenité de l'administration pénitentiaire
- Ordonner tout transfert utile de personnes condamnées ou prévenues
dans les établissements de la zone Océan Indien
Article 2 : L'ensemble des décisions de transfèrement ou d'affectation devra être
transmis à la DSPOM
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de chaque préfecture de département concerné, au journal officiel de la
Réunion
Le directeur des se d'Outre-Mer