EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-291
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-09-16-00004 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT APF France
Handicap de Guichainville. (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-10-08-00001 - 156 récépissé CIVISCA Axelle (2 pages) Page 7
27-2025-10-08-00002 - 157 récépissé Résidence Aquarelle
Pont-Audemer (2 pages) Page 10
27-2025-10-08-00003 - 158 récépissé PAUMARD Virginie (2 pages) Page 13
Préfecture /
27-2025-10-06-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE À CORMEILLES (2 pages) Page 16
27-2025-10-06-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS SOCIÉTÉ
D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE À PONT-AUDEMER (2 pages) Page 19
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-09-16-00004
Décision du 16 septembre 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour
2025 de l'ESAT APF France Handicap de
Guichainville.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-16-00004 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de l'ESAT APF France Handicap de Guichainville. 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéFraternité@ DAgence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °16482 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT APF FRANCE HANDICAP GUICHAINVILLE - 270013477

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT APF FRANCE
HANDICAP GUICHAINVILLE (270013477) sise 25, R , CONCORDE 27930 Guichainville
et gérée par l'entité dénomm ée APF FRANCE HANDICAP (750719239);

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 21/07/2025, par "col_CRHAPHTARF___PROPMBP_RRDANN0 non trouv ée"
"col_CRHAPHTARF___PROMBPN_RRDANN0 non trouv ée" ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2025 ;




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 739 313,99 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-16-00004 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de l'ESAT APF France Handicap de Guichainville. 4
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 947,60
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 517 151,68
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 130 214,71
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 739 313,99
Groupe I
Produits de la tarification 739 313,99
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 739 313,99


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 609,50 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 739 313,99 €
(douzième applicable s'élevant à 61 609,50 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-16-00004 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de l'ESAT APF France Handicap de Guichainville. 5
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 16 septembre 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#



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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-16-00004 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de l'ESAT APF France Handicap de Guichainville. 6
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-10-08-00001
156 récépissé CIVISCA Axelle
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00001 - 156 récépissé CIVISCA Axelle 7
| of , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 990 944 415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame AxelleCIVISCA, domicilié , 4, route du Boisgeloup 27140 GISORS, le 2 octobre 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 2 octobre 2025, par Madame CIVISCA Axelle, enqualité de dirigeante, pour l'organisme «LES BONS JOURS » dont l'établissementprincipal est situé 4, route du Boisgeloup 27140 GISORS et enregistré sous le N° SAP990 944 415 pour les activités suivantes:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00001 - 156 récépissé CIVISCA Axelle 8
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 8 octobre 2025,Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Dir "À Adjointe,dé mi
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00001 - 156 récépissé CIVISCA Axelle 9
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-10-08-00002
157 récépissé Résidence Aquarelle
Pont-Audemer
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00002 - 157 récépissé Résidence Aquarelle
Pont-Audemer 10
| of , Direction départementale| de l'emploi, du travailPREFET | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 947 961 959
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur AntoineGAREL, domicilié 2, rue des Temps Modernes 27500 PONT-AUDEMER, le 25septembre 2025;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 25 septembre 2025, par Monsieur Antoine GAREL, enqualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 ruedes Temps Modernes 27500 PONT-AUDEMER et enregistré sous le N° SAP 947 961 959pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée a titre exclusif (ou. sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00002 - 157 récépissé Résidence Aquarelle
Pont-Audemer 11
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 8 octobre 2025,Pour le Préfet, par délégation,P/Le aan la DDETS de l'EureLa Directrice/Adjointe,
Frédérique ELBE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00002 - 157 récépissé Résidence Aquarelle
Pont-Audemer 12
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-10-08-00003
158 récépissé PAUMARD Virginie
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00003 - 158 récépissé PAUMARD Virginie 13
| = , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991 668 831
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame VirginiePAUMARD, domicilié, 585 rue des Mineurs 27240 MESNILS-SUR-ITON, le 7 octobre2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 7 octobre 2025, par Madame Virginie PAUMARD, enqualité de dirigeante, pour l'organisme « Virginie & Co » dont l'établissement principalest situé 585 rue des Mineurs 27240 MESNILS-SUR-ITON et enregistré sous le N° SAP991 668 831 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00003 - 158 récépissé PAUMARD Virginie 14
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droita ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 8 octobre 2025,Pour le Préfet, par délégation,
FrédériQueELBE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-08-00003 - 158 récépissé PAUMARD Virginie 15
Préfecture
27-2025-10-06-00002
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETS
DRUMARE À CORMEILLES
Préfecture - 27-2025-10-06-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS
SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE À CORMEILLES 16
E Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/198 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS SOCIÉTÉD'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE À CORMEILLESLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/1341 du 8 octobre 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire;VU la demande complétée en dernier lieu le 26 septembre 2025 par madame Camille DRUMARE,directrice générale de la S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE, dont le siège social estsitué Avenue Chepstow à Cormeilles (27260), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire d'un établissement principal situé à la même adresse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.-ARRÊTE-Article 1: L'établissement principal de la S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE sisAvenue Chepstow à Cormeilles, exploité par monsieur Philippe DRUMARE, président, madame CamilleDRUMARE, directrice générale et monsieur Antoine DRUMARE, directeur général, est habilité à exercerles activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soin de conservation (sous-traitance);Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 12 avenue Chepstow à Cormeilles ;Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.
Préfecture - 27-2025-10-06-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS
SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE À CORMEILLES 17
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0011.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pourles motifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit êtredéclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Philippe DRUMARE- madame Camille DRUMARE- monsieur Antoine DRUMARE- monsieur le Maire de Cormeilles- monsieur le sous-préfet de Bernay
Evreux, le OG | AO | 202SLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Préfecture - 27-2025-10-06-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS
SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE À CORMEILLES 18
Préfecture
27-2025-10-06-00001
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETS
DRUMARE À PONT-AUDEMER
Préfecture - 27-2025-10-06-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS
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| Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DCL/BCE/2025/197 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS SOCIÉTÉD'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE À PONT-AUDEMERLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions, et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'état dans les régions et départements;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfetde l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signatureà monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/19/1342 du 8 octobre 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire;VU la demande complétée en dernier lieu le 26 septembre 2025 par madame Camille DRUMARE,directrice générale de la S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE, dont le siège social estsitué Avenue Chepstow à Cormeilles (27260), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire d'un établissement secondaire situé 127 rue Gustave Eiffel à Pont-Audemer (27500);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.-ARRÊTE-Article 1 : L'établissement secondaire de la S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS DRUMARE sis 127rue Gustave Eiffel a Pont-Audemer, exploité par monsieur Philippe DRUMARE, président, madame CamilleDRUMARE, directrice générale et monsieur Antoine DRUMARE, directeur général, est habilité a exercer lesactivités suivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et après mise en bière ;Organisation des obsèques ;Soin de conservation (sous-traitance) ;Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires ;Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 127 rue Gustave Eiffel à Pont-Audemer;Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie funéraire.
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Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-27-0072.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4: Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales(CGCT), l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même Code peut être suspendue ou retirée pour lesmotifs suivants :1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du CGCT doit être déclarédans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du préfet peut êtreexercé pendant ce même délai.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :- monsieur Philippe DRUMARE- madame Camille DRUMARE- monsieur Antoine DRUMARE- monsieur le Maire de Pont-Audemer- monsieur le sous-préfet de Bernay
£ | nesEvreux, le 06 / AG | 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
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