PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-029
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2026-02-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yann LE NORCY, directeur de cabinet du préfet de la Creuse (4 pages) Page 3
23-2026-02-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Laure RAGUÈNE, cheffe du service de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (2 pages) Page 8
23-2026-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la
réglementation (3 pages) Page 11
23-2026-02-23-00006 - Arrêté portant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 15
23-2026-02-23-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la
Creuse (2 pages) Page 24
Préfecture de la Creuse / Secrétariat général commun
23-2026-02-16-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 23-2026-02-09-00001 du 9 février 2026 portant
réorganisation des services de la préfecture de la Creuse (2 pages) Page 27
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2026-02-26-00002 - AP001 interdiction rave party 260226 (3 pages) Page 30
23-2026-02-26-00003 - AP003 interdiction circulation PL260226 (2 pages) Page 34
23-2026-02-26-00004 - AP004 réglementation artifice+carburant260226
(4 pages) Page 37
23-2026-02-26-00005 - AP005 interdiction port armes (2 pages) Page 42
2
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-23-00005
Arrêté portant délégation de signature à M. Yann
LE NORCY, directeur de cabinet du préfet de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, directeur de cabinet du
préfet de la Creuse 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U12961050690188 portant
détachement de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d'administration de l'État, sur un emploi
fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) en qualité de
directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, pour une période de cinq ans à compter du
1er
septembre 2023, ensemble la décision préfectorale du 12 septembre 2023 portant nomination
de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d'administration de l'État, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice adjointe de cabinet et de cheffe du service
des sécurités,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00003 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Yann LE NORCY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-02-09-00001 du 9 février 2026 modifié portant réorganisation des
services de la préfecture de la Creuse à compter du 1er
mars 2026,
Vu les deux décisions d'affectation des personnels relevant de la direction du cabinet en date du 16
février 2026,
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les décisions portant délégation de signature pour tenir
compte des évolutions en termes d'organisation des services de la préfecture et d'affectation des
agents,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, directeur de cabinet du
préfet de la Creuse 4
Considérant également qu'il convient de pourvoir à la présidence, d'une part, de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et, d'autre part, de la
commission d'arrondissement de Guéret pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, telles qu'elles ont été respectivement
instituées par les arrêtés préfectoraux n° 23-2025-03-12-00006 et n° 23-2025-03-12-00007 du 12 mars
2025,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1 – A compter du 1 er
mars 2026, d élégation est donnée à M. Yann LE NORCY, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Creuse, à l'effet de signer :
- tous les arrêtés, correspondances, récépissés de déclaration et décisions entrant dans le cadre de
ses attributions, et notamment ceux relatifs aux soins sans consentement,
- les mémoires présentés en défense devant le tribunal administratif de Limoges dans le cadre des
requêtes déposées en vue d'obtenir l'annulation des arrêtés et décisions mentionnés ci-dessus.
Sont exclus de la présente délégation :
- les propositions de nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur et dans l'ordre national du
Mérite,
- les lettres à la présidente du Conseil départemental de la Creuse suggérant la saisine éventuelle de
l'assemblée départementale,
- les arrêtés de conflit et les déclinatoires de compétence.
Article 2 - Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec les
autres sous-préfets en poste dans le département de la Creuse, M. Yann LE NORCY, directeur de
cabinet, est spécialement habilité à signer, en cas d'urgence, tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, y compris les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre de l'application des articles L. 722-2, L. 733-7 , L. 733-8 et L.
742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Demeure expressément exclue de la délégation prévue par le présent article, la signature :
 des réquisitions de la force armée,
 des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, la délégation de signature
qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est accordée à M. Ottman ZAIR , secrétaire
général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret.
Article 4 – Par exception aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Yann LE NORCY, la délégation de signature, objet de l'article 1 du présent
arrêté, sera exercée par Mme Maryse ROBERT, directrice des sécurités, dans les domaines suivants :
* au titre du bureau des polices administratives de sécurité (BPAS) :
- les bordereaux d'envoi et les lettres de transmission,
- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d'enquêtes, de renseignements ou
d'avis,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, directeur de cabinet du
préfet de la Creuse 5
* au titre du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) :
- les bordereaux d'envoi et les lettres de transmission,
- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d'enquêtes, de renseignements ou
d'avis,
- les convocations des membres de jury d'examen de secourisme et les procès-verbaux
d'examen,
* au titre de la mission éducation et sécurité routières (MESR) :
- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d'enquêtes, de renseignements ou
-d'avis,
- les bordereaux d'envoi et les lettres de transmission,
-- les convocations devant la commission médicale des permis de conduire,
- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite
(arrêtés matérialisés sur le formulaire « Réf. 61 »),
- et, comme directrice adjointe de cabinet,
* au titre du service de la représentation de l'État et de la communication interministérielle (SRECI) :
- les bordereaux d'envoi et les lettres de transmission,
- les notes et actes non exécutoires, tels que les demandes d'enquêtes, de renseignements ou
d'avis.
En cas d'absence Mme Maryse ROBERT, la délégation qui lui est accordée à l'alinéa précédent est
exercée, dans la stricte limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claude PEREZ , cheffe du service de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle, ou, en son absence, par Mme Céline CHAMPION, cheffe du bureau de la
représentation de l'État (BRE), et par Mme Pauline RAPINAT, cheffe du bureau départemental de la
communication interministérielle (BDCI), pour les seules attributions rattachées à leurs bureaux
respectifs ;
- Mme Isabelle LAFOREST , cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles
(SIDPC) ;
- M. Arnaud MONDON, chef du bureau des polices administratives de sécurité (BPAS) ;
- et Mme Saniati SÉLÉMANI, cheffe de la mission éducation et sécurité routières (MESR), ou, en son
absence, par M. Daniel SALMON, son adjoint, pour les seules attributions rattachées à ce bureau.
Délégation est également donnée à Mme Maryse ROBERT, directrice adjointe de cabinet et cheffe
du service des sécurités, à l'effet de signer :
a) les décisions portant suspension administrative provisoire du permis de conduire en application
des articles L. 224-2 et L. 224-7 du code de la route,
et, dans le cadre du système d'information des armes (SIA) :
b) les autorisations de détention d'armes de catégorie B ;
c) et les récépissés de déclaration de détention d'armes de catégorie C.
En l'absence de Mme Maryse ROBERT, la délégation de signature, objet de l'alinéa précédent, est
exercée par M. Arnaud MONDON , chef du bureau des polices administratives de sécurité (BSPPA),
pour les seuls items b) et c).
Est expressément exclue de la délégation, objet du présent article, la signature des arrêtés
préfectoraux (autres que ceux qu'il cite expressément) et les lettres à destination des élus.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, directeur de cabinet du
préfet de la Creuse 6
Article 5 - En outre, Mme Isabelle LAFOREST , cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles (SIDPC), est spécialement habilitée, dans le cadre de l'application des articles 13
et 24 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié susvisé, à assurer la présidence de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, d'une part, et de la
commission d'arrondissement de Guéret pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, et, dès lors, à signer les convocations et
procès-verbaux correspondant aux réunions de ces instances.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00003 du 12 janvier 2026 susvisé est abrogé à
compter du 1er
mars 2026.
Article 7 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 8 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 23 février 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yann LE NORCY, directeur de cabinet du
préfet de la Creuse 7
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-23-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laure RAGUÈNE, cheffe du service de
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure RAGUÈNE, cheffe du service de
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 8
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00006 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie CHAUBRON, cheffe du bureau des procédures environnementales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-02-09-00001 du 9 février 2026 modifié portant réorganisation des
services de la préfecture de la Creuse à compter du 1er
mars 2026,
Vu la décision d'affectation des personnels relevant du service de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (SCPPAT) en date du 16 février 2026, ensemble le contrat à durée
indéterminée n° U12440291200807 conclu entre le ministère de l'Intérieur et Mme Laure RAGUÈNE,
le 22 janvier 2026, avec effet au 1er
mars suivant,
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les décisions portant délégation de signature pour tenir
compte des évolutions en termes d'organisation des services de la préfecture et d'affectation des
agents,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
A rticle 1er – A compter du 1er
mars 2026, d élégation permanente est donnée à Mme Laure
RAGUÈNE, agent contractuel de catégorie A, pour signer, en qualité de cheffe du service de
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT), toute correspondance
courante entrant dans le cadre des attributions de cette direction telle que les lettres et
bordereaux de transmission, les demandes d'avis et les convocations à des réunions.
Sont expressément exclus de la présente délégation de signature :
- tous les arrêtés préfectoraux ;
- les lettres à la présidente du conseil départemental suggérant la saisine éventuelle de l'assemblée
départementale.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure RAGUÈNE, cheffe du service de
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 9
A rticle 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure RAGUÈNE, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée, dans la limite des
compétences relevant de leurs bureaux respectifs, par :
- Mme Stéphanie CHAUBRON, cheffe du bureau des procédures environnementales (BPE) ;
- et Mme Françoise MATIGOT, cheffe du bureau du soutien à l'investissement territorial (BSIT).
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laure RAGUÈNE et de Mme
Stéphanie CHAUBRON, la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par Mme
Béatrice PARAIN, adjointe à la cheffe du bureau des procédures environnementales.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laure RAGUÈNE et de Mme
Françoise MATIGOT, la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par Mme
Lydie GRANDET, adjointe à la cheffe du bureau du soutien à l'investissement territorial.
Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00006 du 12 janvier 2026 susvisé est abrogé à
compter du 1er
mars 2026.
Article 6 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la cheffe du service de
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 23 février 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laure RAGUÈNE, cheffe du service de
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 10
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-23-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation 11
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U14761870537665 du 19
décembre 2022 portant détachement fonctionnel de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, attachée
principale d'administration de l'État, dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, en qualité de directrice des collectivités et de la réglementation à la
préfecture de la Creuse, pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00005 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à
Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la réglementation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-02-09-00001 du 9 février 2026 modifié portant réorganisation des
services de la préfecture de la Creuse à compter du 1er
mars 2026,
Vu la décision d'affectation des personnels relevant de la direction des collectivités et de la
réglementation en date du 16 février 2026,
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les décisions portant délégation de signature pour tenir compte
des évolutions en termes d'organisation des services de la préfecture et d'affectation des agents,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation 12
ARRÊTE
A rticle 1er – A compter du 1 er
mars 2026, d élégation permanente est donnée à Mme Marie-Hélène
BOUTEILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, pour signer, en qualité de directrice des
collectivités et de la réglementation (DCR) , toute correspondance courante entrant dans le cadre
des attributions de cette direction.
La délégation, objet de l'alinéa précédent, sera également exercée pour signer :
- les arrêtés portant application des dispositions des articles R. 2213-22 à R. 2213-27 , R. 2213-32,
R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales ;
- les laissez-passer mortuaires établis dans le cadre de l'application d'accords internationaux ;
- les récépissés délivrés - conformément aux dispositions des articles R. 124 et R. 128 du code
électoral -, des déclarations de candidature déposées à l'occasion du renouvellement général des
conseils municipaux et des élections municipales partielles.
Sont expressément exclus de la présente délégation de signature :
- tous les arrêtés qui ne sont pas expressément mentionnés à l'alinéa précédent ;
- et les lettres à la présidente du conseil départemental suggérant la saisine éventuelle de
l'assemblée départementale.
A rticle 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée, dans la limite des
compétences relevant de leurs bureaux respectifs, par :
- Mme Christine BOURIAUD, cheffe du bureau des élections et de la réglementation (BER) ;
- Mme Julie CLÉRAMBAULT, cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers (BNE) ;
- et Mme Fanny TRESPEUX, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCLI).
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de
Mme Christine BOURIAUD , la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par
Mme Natacha PATIÈS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de
Mme Julie CLÉRAMBAULT, la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par M.
Alex PROVOST, adjoint à la cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers (BNE).
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE , de
Mme Julie CLÉRAMBAULT, cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers, et de M. Alex
PROVOST, son adjoint, délégation de signature est accordée à Mme Nathalie JAMET , secrétaire
administrative de classe normale, à l'effet de signer les copies des arrêtés relatifs au séjour et à
l'éloignement des ressortissants étrangers (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le
territoire français, reconduite à la frontière, assignation à résidence et décisions placement en
rétention administrative, ...) ainsi que les bordereaux d'envoi relevant de ce domaine de
compétence.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de
Mme Fanny TRESPEUX, la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par Mme
Laure MARITAUD, chargée du contrôle budgétaire et adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (BCLI).
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation 13
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, d'une
cheffe de bureau et de l'adjoint(e) à cette même cheffe de bureau, la délégation de signature qui lui
est consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée, pour le bureau concerné, par la cheffe de
bureau présente dans la direction la plus ancienne dans le grade et dans l'emploi.
Article 8 – L'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00005 du 12 janvier 2026 susvisé est abrogé à
compter du 1er
mars 2026.
Article 9 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 10 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice des collectivités et
de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 23 février 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation 14
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-23-00006
Arrêté portant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00006 - Arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique
vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson,
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant M. Yann LE NORCY, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de
l'État, préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U14761870537665 du 19
décembre 2022 portant détachement fonctionnel de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE,
attachée principale d'administration de l'État, dans l'emploi de conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des collectivités et de la
réglementation à la préfecture de la Creuse, pour une durée de cinq ans à compter du 12
décembre 2022,
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n° U12961050690188 portant
détachement de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d'administration de l'État, sur un emploi
fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice
de cabinet adjointe, directrice des sécurités à la préfecture de la Creuse, pour une période de cinq
ans à compter du 1 er
septembre 2023, ensemble la décision préfectorale du 12 septembre 2023
portant nomination de Mme Maryse ROBERT, attachée principale d'administration de l'État,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice adjointe de
cabinet et de cheffe du service des sécurités,
Vu le contrat à durée indéterminée n° U12440291200807 conclu entre le ministère de l'Intérieur et
Mme Laure RAGUÈNE, le 22 janvier 2026, avec effet au 1er
mars suivant,
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00006 - Arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire 16
Vu les décisions d'affectation des personnels relevant de la direction du cabinet, de la direction des
collectivités et de la réglementation et du service de coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial en date du 16 février 2026 - ensemble celles intervenues antérieurement en ce qui
concerne les personnels affectés à la sous-préfecture d'Aubusson et notamment celles portant
affectation de Mme Cécile LAVÉDRINE, secrétaire générale de la sous-préfecture, le 14 mars 2022,
et Mme Géraldine BARCZAK, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture, le 30 septembre
2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-12-00007 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-02-09-00001 du 9 février 2026 modifié portant réorganisation des
services de la préfecture de la Creuse à compter du 1er
mars 2026,
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les décisions portant délégation de signature pour tenir
compte des évolutions en termes d'organisation des services de la préfecture et d'affectation des
agents,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Titre I – Délégation à M. le secrétaire général de la préfecture
Article 1 – Sans préjudice des délégations de signature accordées aux directrices des directions
départementales interministérielles, au directeur du secrétariat général commun départemental de
la Creuse et aux responsables des unités opérationnelles départementales, délégation de signature
est accordée à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 2 – Délégation de signature est accordée à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE , directrice des
collectivités et de la réglementation, à l'effet de prescrire, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses - et notamment les certificats de
paiement -, et des recettes concernant les crédits relevant des budgets opérationnels de
programme (BOP) suivants :
- 119 et 122 (collectivités locales) ;
- 232 (vie politique et organisation des élections) ;
ainsi que sur le compte d'affectation spéciale (CAS) 754 (contribution à l'équipement des
collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières - amendes de police) ;
et les dotations, fonds et allocations compensatrices aux collectivités locales relevant des comptes
n° 4651100000, 4651200000 et 4651300000.
La délégation de signature portée par l'alinéa précédent vaut spécialement pour tous les actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de
l'Intérieur relatifs aux dépenses de contentieux (BOP 216) en tant qu'elles concernent la direction
des collectivités et de la réglementation – et notamment les certificats attestant de l'absence de
demande de sursis à exécution d'une décision de justice, les demandes de transmissions d'éléments
nécessaires au paiement des dépenses contentieuses ainsi que les demandes de remboursement.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00006 - Arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire 17
En cas d'absence de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, la délégation de signature qui lui est consentie
est exercée, dans la limite des compétences des bureaux dont elles ont la charge :
- à Mme Christine BOURIAUD, cheffe du bureau de la réglementation et des élections, ou, en son
absence, à Mme Natacha PATIÈS, son adjointe ;
- et à Mme Fanny TRESPEUX, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, ou,
en son absence, à Mme Laure MARITAUD, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, d'une cheffe de
bureau et de l'adjointe à cette même cheffe de bureau, la délégation de signature qui lui est
consentie au premier alinéa du présent article est exercée, pour le bureau concerné, par la cheffe
de bureau présente dans la direction la plus ancienne dans le grade et dans l'emploi.
Titre II – Délégation à M. le directeur de cabinet du préfet de la Creuse
Article 3 – Délégation de signature est accordée à M. Yann LE NORCY , directeur de cabinet du
préfet de la Creuse, à l'effet de prescrire, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, tous les
actes nécessaires à l'exécution des dépenses - et notamment les certificats de paiement -, et des
recettes concernant les crédits relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- 129 (coordination du travail gouvernemental) ;
- 207 (sécurité et circulation routières) ;
- 216 (comité interministériel de prévention de la délinquance) ;
- 354 (fonctionnement courant).
La délégation de signature portée par l'alinéa précédent vaut également pour tous les actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de
l'Intérieur relatifs aux dépenses de contentieux (BOP 216) en tant qu'elles concernent la direction
du cabinet – et notamment les certificats attestant de l'absence de demande de sursis à exécution
d'une décision de justice, les demandes de transmissions d'éléments nécessaires au paiement des
dépenses contentieuses ainsi que les demandes de remboursement.
En cas d'absence de M. Yann LE NORCY, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée
par Mme Maryse ROBERT, directrice adjointe de cabinet et cheffe du service des sécurités.
En cas d'absence simultanée de M. Yann LE NORCY et de Mme Maryse ROBERT, la délégation de
signature portée au premier alinéa du présent article est exercée, dans la stricte limite de leurs
compétences respectives :
- par Mme Claude PEREZ , cheffe du service de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle, ou, en son absence, par Mme Céline CHAMPION, cheffe du bureau de la
représentation de l'Etat ;
- par M. Arnaud MONDON, chef du bureau des polices administratives de sécurité ;
- et par Mme Saniati SÉLÉMANI , cheffe de la mission éducation et sécurité routières, ou, en son
absence, par M. Daniel SALMON, son adjoint.
Titre III – Délégation à Mme la sous-préfète d'Aubusson
Article 4 – Délégation de signature est accordée à Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète d'Aubusson, à
l'effet de prescrire, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, tous les actes nécessaires à
l'exécution des dépenses - et notamment les certificats de paiement -, et des recettes concernant
les crédits relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- 119 (collectivités locales) ;
- 354 (fonctionnement courant).
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00006 - Arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire 18
La délégation de signature portée par l'alinéa précédent vaut spécialement pour les accusés de
réception et les correspondances prévus par l'article R. 2334-33 du code général des collectivités
territoriales et les arrêtés attributifs de subvention sur la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) pour les subventions inférieures à 100 000 €, les certificats de paiement sur cette
dotation ainsi que, le cas échéant, pour les arrêtés portant retrait d'engagement sur cette dotation.
En cas d'absence de Mme Anaïs GRASSIN , la délégation de signature qui lui est consentie est
exercée par Mme Cécile LAVÉDRINE, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson.
En cas d'absence simultanée de Mme Anaïs GRASSIN et de Mme Cécile LAVÉDRINE, la délégation
de signature portée par le premier alinéa du présent article est exercée par Mme Géraldine
BARCZAK, adjointe de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Aubusson.
Titre IV – Délégation à Mme la cheffe du service de coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Article 5 – Délégation de signature est accordée à Mme Laure RAGUÈNE , cheffe du service de
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de prescrire, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses - et
notamment les certificats de paiement -, et des recettes concernant les crédits relevant des
budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- 119 et 122 (collectivités locales) ;
- 362 (écologie) ;
- 363 (compétitivité) ;
- 380 (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires).
La délégation de signature portée par l'alinéa précédent vaut spécialement pour les accusés de
réception et les correspondances prévus par l'article R. 2334-33 du code général des collectivités
territoriales, les certificats de paiement ainsi que les arrêtés et les fiches portant retrait
d'engagement sur cette dotation.
En cas d'absence de Mme Laure RAGUÈNE , la délégation de signature qui lui est consentie est
exercée par Mme Françoise MATIGOT, cheffe du bureau du soutien à l'investissement territorial ou,
en son absence, à Mme Lydie GRANDET , adjointe à la cheffe du bureau du soutien à
l'investissement territorial.
Titre V – Dispositions communes
Article 6 – Délégation est donnée aux agents listés en annexe au présent arrêté afin de traiter,
chacun en ce qui les concerne et dans la limite de leurs compétences respectives - soit en qualité de
responsable budgétaire, soit en qualité de prescripteur -, les actes comptables d'ordonnancement
des dépenses et de recouvrement des créances, dans les applications Chorus et Chorus formulaires.
Article 7 – Demeure expressément réservée au préfet de la Creuse la signature des ordres de
réquisition du comptable public.
Article 8 – L'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00007 du 12 janvier 2026 susvisé est abrogé à
compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qui est fixé au 1er
mars 2026.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00006 - Arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire 19
Article 9 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 10 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, M. le
directeur de cabinet du préfet de la Creuse, M. le directeur régional des finances publiques de Nouvelle
Aquitaine, Mme la directrice des collectivités et de la réglementation et Mme la cheffe du service de
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 23 février 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00006 - Arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire 20
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au
secrétaire général de la préfecture de la Creuse, à la sous-préfète d'Aubusson, au directeur de
cabinet du préfet de la Creuse, à la directrice des collectivités et de la réglementation et à la cheffe
du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Programmes Chorus coeur
(rôle budgétaire)
Chorus formulaires
(rôle prescripteur)
SERVICE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
112 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOV ARD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Nathalie HAGUÉ-BOV ARD
119 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOV ARD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOV ARD
122 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOV ARD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOV ARD
362 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOV ARD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau (SV)
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau (SV)
363 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00006 - Arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire 21
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOV ARD
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
380 Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Annie VIOT
Mme Nathalie HAGUÉ-BOV ARD
Bureau du soutien à l'investissement
territorial
Mme Françoise MATIGOT, cheffe de
bureau
Mme Lydie GRANDET, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Nathalie HAGUÉ-BOV ARD
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA RÉGLEMENTATION
119 Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à
la cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
122 Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à
la cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
232 Bureau des élections et de la
réglementation
Mme Christine BOURIAUD, cheffe
de bureau
Mme Natacha PATIÈS, adjointe à la
cheffe de bureau
Bureau des élections et de la
réglementation
Mme Christine BOURIAUD, cheffe de
bureau
Mme Natacha PATIÈS, adjointe à la
cheffe de bureau
754 Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à
la cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
Mme Laure MARITAUD, adjointe à la
cheffe de bureau
Mme Angélique PÉNIN
Mme Thérèse BOURLIAUD
DIRECTION DU CABINET
129 Bureau de la représentation de l'État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
Bureau de la représentation de l'État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00006 - Arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire 22
bureau bureau (SV)
354 Bureau de la représentation de l'État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau
Bureau de la représentation de l'État
Mme Céline CHAMPION, cheffe de
bureau
207 Mission « Éducation et sécurité
routières »
Mme Saniati SÉLÉMANI, cheffe de
mission
Mission « Éducation et sécurité
routières »
Mme Saniati SÉLÉMANI, cheffe de
mission
M. Daniel SALMON, adjoint à la cheffe
de mission
Mme Anne-Marie ARMANI
216 Bureau des polices administratives de
sécurité
M. Arnaud MONDON, chef de bureau
Mme Emilie DEPOUX
SOUS-PRÉFECTURE D'AUBUSSON
119 Mme Géraldine BARCZAK, adjointe
à la secrétaire générale
Mme Sandrine HARTMAN
Mme Géraldine BARCZAK, adjointe à
la secrétaire générale
Mme Sandrine HARTMAN
354 Mme Claude DEMEYER Mme Claude DEMEYER
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
A Guéret, le 23 février 2026,
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00006 - Arrêté portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire 23
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-23-00003
Arrêté portant subdélégation de signature à M.
Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiée, et notamment son
article 157 ,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiée, et notamment son
article 259,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT,
administrateur de l'État, préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-02-09-00001 du 9 février 2026 modifié portant réorganisation des
services de la préfecture de la Creuse à compter du 1er
mars 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-13-00002 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de
signature à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Françoise MATIGOT, attachée
d'administration de l'État, chef du bureau du soutien à l'investissement territorial, à compter du 1 er
septembre 2017 ,
Vu la décision d'affectation des personnels relevant du service de coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (SCPPAT) en date du 16 février 2026, ensemble le contrat à durée
indéterminée n° U12440291200807 conclu entre le ministère de l'Intérieur et Mme Laure RAGUÈNE,
le 22 janvier 2026, avec effet au 1er
mars suivant,
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser les décisions portant subdélégation de signature pour tenir
compte des évolutions en termes d'organisation des services de la préfecture et d'affectation des
agents,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse 25
A rticle 1 – A compter du 1 er
mars 2026, subdélégation est accordée à M. Ottman ZAIR , secrétaire
général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, à l'effet de signer les actes de gestion
et d'ordonnancement relatifs aux budgets de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - à l'exclusion des arrêtés
attributifs de subvention et des notifications.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ottman ZAIR , secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la subdélégation mentionnée à l'article 1 est accordée à Mme Laure
RAGUÈNE, cheffe du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ottman ZAIR , secrétaire général
de la préfecture de la Creuse, et de Mme Laure RAGUÈNE , cheffe du service de coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, la subdélégation m entionnée à l'article 1 est
accordée :
- à Mme Françoise MATIGOT, cheffe du bureau du soutien à l'investissement territorial ;
- ou, en son absence, à Mme Lydie GRANDET , adjointe à la cheffe du bureau du soutien à
l'investissement territorial.
Article 4 – L'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-13-00002 du 13 janvier 2026 susvisé est abrogé
à compter du 1 er
mars 2026.
A rticle 5 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la cheffe du service de
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
services de l'État de la Creuse et communiqué en copie à M. le préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la Gironde (secrétariat général aux affaires départementales).
Fait à Guéret, le 23 février 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-23-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse 26
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-16-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 23-2026-02-09-00001 du 9 février
2026 portant réorganisation des services de la
préfecture de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-16-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2026-02-09-00001 du 9
février 2026 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-02-16-00003
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 23-2026-02-09-00001 DU 9 FÉVRIER 2026 PORTANT RÉORGANISATION
DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de
l'État, préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1 er
décembre 2020 portant constitution du secrétariat
général commun départemental de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-02-02-00001 du 9 février 2026 portant réorganisation des services de
la préfecture de la Creuse à compter du 1er
mars 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu d'apporter une précision en ce qui concerne la rédaction retenue à l'article 1er
de l'arrêté préfectoral n° 23-2026-02-09-00001 du 9 février 2026 susvisé ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse,
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-16-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2026-02-09-00001 du 9
février 2026 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 28
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
: Le troisième alinéa de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral n° 23-2026-02-09-00001 du 9
février 2026 susvisé portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse est rédigé
comme suit :
« Par ailleurs, le délégué à la politique de la ville est rattaché hiérarchiquement au préfet de la Creuse
et fonctionnellement au sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture ».
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2026-02-09-00001 du 9 février 2026
susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3  
: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,
M. le directeur de cabinet et M. le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la
préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 16 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Ottman ZAIR
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-16-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 23-2026-02-09-00001 du 9
février 2026 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse 29
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-26-00002
AP001 interdiction rave party 260226
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-26-00002 - AP001 interdiction rave party 260226 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº Nº 23-2026-02-26-0002 DU 26 FÉVRIER 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements revendicatifs
et festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles
de se dérouler entre le vendredi 27 février 2026 et le lundi 2 mars 2026 inclus dans le département de la
Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-26-00002 - AP001 interdiction rave party 260226 31
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Creuse, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation dans le délai
d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de l'article R. 211-3
du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas prévus à l'article R.
211-8 du même code ;
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance «  Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1  : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 27 février
2026 au lundi 2 mars 2026 6h00.
Article 2   : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3   : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87  011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-26-00002 - AP001 interdiction rave party 260226 32
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfèt de la Creuse et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant
décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 février 2026
Le préfet
signé Jean-Philippe LEGUEULT
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-26-00002 - AP001 interdiction rave party 260226 33
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-26-00003
AP003 interdiction circulation PL260226
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-26-00003 - AP003 interdiction circulation PL260226 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-02-26-0003 DU 26 FÉVRIER 2026
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5 tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant interdiction temporaire de rassemblement
revendicatifs et festifs à caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la
Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 27 février 2026 et le lundi 2 mars 2026 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation en
vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-26-00003 - AP003 interdiction circulation PL260226 35
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 27
février 2026 au lundi 2 mars 2026 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la
Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Creuse et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant
décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 février 2026
Le préfet
signé Jean-Philippe LEGUEULT
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-26-00003 - AP003 interdiction circulation PL260226 36
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-26-00004
AP004 réglementation artifice+carburant260226
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-26-00004 - AP004 réglementation artifice+carburant260226 37
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-02-26-0004 DU 26 FÉVRIER 2026
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-26-00004 - AP004 réglementation artifice+carburant260226 38
Vu le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant la journée contre le projet Biosyl organisée le 28 février 2026 à l'appel de divers collectifs ;

Considérant l'antériorité des précédentes manifestations anti-biosyl, notamment la manifestation du 5
octobre 2024 à Guéret qui a réuni plus de 2 500 personnes générant des troubles à l'ordre public, et la
journée du 10 février 2026 organisée par le Réseau Forêt Limousine et le Syndicat de la Montagne
Limousine rassemblant plus de 1000 personnes ;
Considérant qu'un rassemblement d'un collectif contestant l'organisation d'une réunion publique par le
député de la Creuse à Lavaveix-les-Mines est prévu le samedi 28 février 2026, et que le contexte
national est marqué par le décès d'une personne à Lyon le 14 février dernier suite à des affrontements
entre membres de l'Ultragauche et de l'Ultradroite ;
Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiques
environnementales donnent lieu à une forte opposition militante ; que dans le cadre de la mobilisation
du 5 octobre 2024, les collectifs Réseau Forêts limousines fédèrent notamment au sein de
l'Ultragauche ;
Considérant que la mobilisation pourrait fédérer dans les départements limitrophes à la Creuse, voire à
l'échelle nationale, avec l'éventuelle participation d'éléments incontrôlables, issus de mouvements très
divers ;
Considérant que le sujet de la forêt, et l'opposition aux coupes rases focalisent localement l'attention
de mouvements proches de l'ultragauche locale et que des actions violentes de détérioration d'engins
de chantiers et forestiers ont été constatés ces dernières années ;
Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la
France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau «  urgence attentat  » sur l'ensemble du
territoire national et qu'elle nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de
prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de
rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour
assurer la sécurisation générale du département de la Creuse ;
Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse, toutes les
mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, et que la manifestation est
susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurs équipements ;
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-26-00004 - AP004 réglementation artifice+carburant260226 39
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à
emporter ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux
biens, des troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation
inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de
personnes et singulièrement, lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou
les biens ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité
des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1 er
  :
Les dispositions ci-après sont mises en œuvre du vendredi 27 février à partir de 8h00 au lundi 2 mars
2026 à 8h00 sur l'ensemble du territoire des communes du département de la Creuse.
Article 2   :
La vente, le transport, la détention, et l'utilisation des artifices de divertissement, sauf par des
personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, sont interdits sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats.
Article 3   :
L'achat et le transport de carburant, dans tout récipient transportable par des particuliers, sont
interdits sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que besoin, avec le concours
des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants
de station service, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction à
savoir : affichage de l'arrêté préfectoral à proximité des dispositifs de distribution de carburants et
combustibles, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs.
Article 4   :
La vente, le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits. L'interdiction prévue au
présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du bâtiment, ou de
l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.
Article 5   :
La vente, le transport, et l'usage d'acide ou produits chimiques dans tous récipients transportables,
sauf nécessité dûment justifiée par le client auprès du distributeur, avec au besoin, le concours des
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-26-00004 - AP004 réglementation artifice+carburant260226 40
forces de l'ordre, sont interdits dans l'ensemble du territoire des communes du département de la
Creuse.
Article 6   :
Toute infraction au présent arrêté, sera constatée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Conformément à l'article R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de mes services ou recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75008 PARIS), soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud CS 40410, 87000
Limoges cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 8   :
Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet, Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement d'Aubusson, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale, Madame la Directrice Départementale de la Police Nationale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et transmis au procureur de la République.
Fait à Guéret, le 26 février 2026
Le préfet
signé Jean-Philippe LEGUEULT
4/4
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-26-00004 - AP004 réglementation artifice+carburant260226 41
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-26-00005
AP005 interdiction port armes
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-26-00005 - AP005 interdiction port armes 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº Nº 23-2026-02-26-0005 DU 26 FÉVRIER 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code pénal et notamment son article 132-75 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si les
circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration
d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a
connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port
et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal.
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements revendicatifs
et festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles
de se dérouler entre le vendredi 27 février 2026 et le lundi 2 mars 2026 inclus dans le département de la
Creuse ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à
l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du
code pénal sur le département de la creuse du mercredi 5 juillet à 8h au samedi 15 juillet à 18h00,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-26-00005 - AP005 interdiction port armes 43
ARRETE
Article 1   : Le port et transport, sans motif légitime , d'armes, munitions ou objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits :
du vendredi 27 février à 8h au lundi 2 mars à 8h00 sur l'ensemble du territoire des communes du
département de la Creuse ;
Article 2   : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3   : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87  011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfèt de la Creuse et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois valant
décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 26 février 2026
Le préfet
signé Jean-Philippe LEGUEULT
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-26-00005 - AP005 interdiction port armes 44