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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 32.2024 - édition du 07/02/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

ExN Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- des Alpes-Maritimes
MARITIMES |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024- 1SR
Portant autorisation de démolir 187 logements locatifs sociaux
Résidence Les Eucalyptus sis Chemin des Arnaud a Saint-André-de-la-Roche
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.443-
15-1 et R.443-17 ; -
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la
déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement
d'usage de logements locatifs sociaux ;
Vu la demande d'autorisation administrative de démolir présentée par
CDC Habitat ADOMA en date du 30 août 2023 portant sur la démolition de 187
logements locatifs sociaux Résidence Les Eucalyptus sis Chemin des Arnaud à Saint-
André-de-la-Roche,
Vu l'avis de la commune de Saint-André-de-la-Roche en date du 25 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-799 du 10 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-986 du 20 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Sylvain HOUPIN, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de
la Mer des Alpes-Maritimes ;
Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de la
circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
1/2

Considérant que le projet porte sur la démolition de 187 logements PLAI et la re-
construction sur site de 174 logements sociaux PLAI ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
DECIDE
Article 1
CDC Habitat ADOMA est autorisée à démolir les 187 logements locatifs sociaux de la
Résidence «Les Eucalyptus », construits avec l'aide de I'Etat situés Chemin des Arnaud
sur la commune de Saint-André-de-la-Roche.
Article 2 -
CDC Habitat ADOMA est exonéré en totalité du remboursement des aides de l'Etat
accordées pour la construction de ces logements.
Article 3
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le Directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté
Faità Nice le, & 5 FEV. Zü24 p kn
ecteurPérehanental Adjoint
les Territoiresiet de ivger
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice. Elle peut également
faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite .de l'autorité
compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

c "\U Direction générale
de Nice
DECISION DU 18 JANVIER 2024
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE et NOMINATION d'ORDONNATEUR DELEGUE
N° 308 RELATIVE AU
POLE ADMINISTRATION & RESSOURCES MATERIELLES
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- _ L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
- D.6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10
relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont
confiées ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignataires ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nomination
de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de NICE ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
NICE à compter du 26 janvier 2023
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 octobre 2023 nommant Monsieur Yoann
LAGORCE, en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Nice et au
Centre Hospitalier de Tende à compter du 1° décembre 2023.
VU la décision n° 2024-001 en date du 18 janvier 2024 nommant Monsieur Yoann LAGORCE
en qualité de chef du pôle Administration & Ressources Matérielles à compter de cette
même date.
VU la décision n° 2024-002 en date du 18 janvier 2024 nommant Monsieur Kevin ROSSIGNOL
en qualité de chef du pôle adjoint du Pôle Administration & Ressources Matérielles à
compter de cette même date

Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE QUE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur le Yoann LAGORCE,
en sa qualité de chef du pôle Administration & Ressources Matérielles, à l'effet de
signer tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances
concernant la gestion du pôle Administration & Ressources Matérielles énumérés
en annexes | et ll, de la présente.
Délégation permanente de signature lui est donnée en qualité d'ordonnateur
délégué pour 'engagement, le service fait, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses afférentes au pôle Administration & Ressources Matérielles pour les
titres figurant en annexes | et Il de la présente délégation, dans la limite :
« Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures de
l'établissement.
= Du circuit de validation des projets relevant de la Commission
Stratégie et Projet (CSP).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Yoann LAGORCE
délégation de signature est donnée à :
> Monsieur Kévin ROSSIGNOL, en sa qualité de Chef de Pôle Adjoint à I'effet
de signer tous les actes, attestations, documents, décisions et
correspondances concernant la gestion du pôle Administration & Ressources
Matérielles énumérés en annexe | et Il.
> Monsieur Kévin ROSSIGNOL reçoit Délégation de signature en qualité
d'ordonnateur délégué pour l'engagement, le service fait, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses afférentes au pôle Administration &
Ressources Matérielles pour les titres figurant en annexes | et Il de la
présente délégation dans la limite :
" Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures de
I'établissement.
" Du circuit de validation des projets relevant de la Commission
Stratégie et Projet (CSP).
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général
comportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, du
prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeur
général et par délégation ».
Les délégataires saisissent le Directeur général pour toute affaire nécessitant un
examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeur
général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement, et en tout état de
cause sans délai quand il leur en est fait la demande, des décisions qu'ils ont prises
dans le cadre de la présente délégation de signature auprès de Monsieur le
Directeur Général.
Le Directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décision.

Article 6 La présente décision de délégation prendra effet à la date de sa publication.
Article 7 Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,
dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier
principal du Centre Hospitalier de Nice.
Article 8 En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présente
décision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés,
publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes, publiée dans les locaux de l'établissement.
Article 9 Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
LE DIREC
|
[ 3Rodolph B&U RRETî /"
- ANNEXES I, Il
- Notifications

ANNEXE I : RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES
Chapitre 1 — SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES
1.1 Validation et signature des fiches de poste.
1.2 Les réponses types du recrutement concemant le pôle.
1.3 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d''un accord sur les
modalités contractuelles avec la DRH) sur le contrat initial, les contrats aidés, les contrats
d'apprentissage et les stages.
1.4 Lettres de refus au candidat.
1.5 L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de recours au personnel
intérimaire paramédical dans le respect de la commande publique.
Chapitre 2 — GESTION RH DE PROXIMITE
2.1 Les entretiens d'évaluation du Responsable Soignant de Pole (RSP) et du Responsable
Administratif de Pôle (RAP).
2.2 Les avenants au contrat à durée déterminée ne nécessitant pas une modification des clauses
substantielles du contrat initial.
2.4 Le compte rendu d'évaluation des professionnels du pôle.
2.4 Les courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnités de
transport, etc.)
Chapitre 3 — SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES
VARIABLES DE PAIE QUI EN DECOULENT
3.1 Les décisions de temps partiel et temps partiel thérapeutique.
3.2 Les autorisations d'absence exceptionnelle et autorisations spéciales d'absence.
3.3 Contrôle médical : ordre de mission et convocation afférente.
3.4 Courriers et attestations diverses relatifs à la gestion du temps de travail, du congé maternité, du
congé paternité et congé d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, aux congés
maladie ordinaire.
3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées sans procédure d'abandon de poste.
3.6 Courriers, attestations et certificats relatifs à la gestion du temps de travail.

ANNEXE Il : APPROVISIONNEMENT ET LOGISTIQUE
Filière TRAVAUX INFRASTRUCTURES ENERGIES
Mission / activité :
Travaux d'entretien immobilier
Petites fournitures pour le pôle
Comptes budgétaires :
6026302 - FOURNITURES ELECTRIQUES
6026303 - QUINCAILLERIE ET DIVERS
6026304 - COURANTS FAIBLES TELEPHONIE
6026305 - DIVERS PLOMBERIE
6026306 - MENUISERIE
6026307 - SERRURERIE
6026308 - PEINTURE
6026309 - MACONNERIE
6026310 - CLIMATISATION
6026311 - STORES
6062300 — DST : OUTILLAGES POUR ATELIERS
6068350 - ACHATS FOURNITURES POSEES PAR ATELI
6152200 - ER BATIM ADMINIS GENERALE
6152220 - ER BATIM PASTEUR
6152230 - ER BATIM CIMIEZ
6152270 - ER BATIM ARCHET
6152290 - ER BATIMENT ICP
6152204 — ER IUFC
Filière PRESTATIONS GENERALES ET FOURNITURES HOTELIERES
Mission / activité :
Prestations ponctuelles
Suivi des budgets spécifiques (animation)
Animations, coiffeuses, fleurs don d'ovocyte, interprétariat/traduction, séminaires,
consommable d'affranchissement lié aux PHRC,
Achats non stockés (classe 6) : Papeterie, Imprimerie, Vaisselle, Petit matériel
d'entretien, Produit d'entretien et de désinfection, Articles absorbants, Tenues
professionnelles et articles à usages uniques, Changes adultes et enfants,
Consommable, Fourniture de bureau
Sang
Equipement de protection individuelle de radiologie
Comptes budgétaires :
6021500 PRODUIT SANGUIN LABILE
6022110 DISP MED NON STERILE
6022880 AUTRES FOURNITURES MED
6026210 PRODUITS ENTRETIENS
6026510 FOURNITURE BUREAU/CONSOMMABLES INFORMATIQUE
6026610 COUCHES ALESES PRODUITS ABSORBANTS
6026620 PETITS MATERIEL HORS UCP

6026621 PETITS MATERIEL UCP
60266631 LINGE NON TISSES US.U.NON STERILES
6062400 FOURNITURES SCOLAIRE/EDUCATION
60625000 FOURNITURES DE BUREAU
6062620 PETITS MATERIEL HOTELIERH
6111800 AUTRES PREST CARACT MED
6068000 AUTRES ACHATS NS MAT ET FOURNITURES
6112800 AUTRES PREST MED SOCIALES (animation Tende Cimiez)
6185000 : FRAIS COLLOQUE/SEMINAIRE/CONF
6234000 : CADEAUX (fleurs don d'ovocyte)
6243000 : TRANSP ENTRE ETAB SF USAGER
6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTERN (Prestation coiffure tende, prestations
ponctuelles)
Filière EQUIPEMENTS NON MEDICAUX
Mission / activité :
e Acquisition de matériels et accessoires en lien avec I'électronique
Lits / Réparations diverses
Equipements de bureaux
Mobilier environnement du patient / Equipements du personnel soignant
Electroménager neufs et divers
Remplacements d'équipements de froid, d'équipements en lien avec l'hygiène,
d'électroménager
Comptes budgétaires :
2154100 MAT./OUTILLAGE HOTEL ETABL. PRINC.
2154400 MAT/OUTILLAGE HOTEL. BUDG. BJPUV
2183110 MAT. DE BUREAU ETABL. PRINCIP.
2184100 MOBILIER ETABL. PRINCIPAL
2184400 MOBILIER HEBERGEMENT BUDG E1/E2
6062310 DES : FOURNIT. ATELIERS (HORS BIOMED)
6062620 PETIT MATERIEL HOTELIER
6152510 DES : ER AUTRES MAT ET OUTILLAGES
6152681 MAINTENANCE NON MED. HORS INFORMAT.
6241000 TRANSPORTS SUR ACHATS
6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTER
Filière REACTIFS ET CONSOMMABLES DE BIOLOGIE
Mission / activité :
e Réactifs de laboratoire
Fournitures de laboratoire hors réactifs
Activité en cout patient rendu
Fourniture des petits matériels de laboratoires (pipettes, verreries, ... )
Fournitures des obus de gaz pour les laboratoires
Prestations de biologies externalisés (analyses non effectuées au CHU, groupage
sanguin EFS ...)
Contrôles qualités pour les contrôles des analyses dans le cadre de 'accreditation
e Transports des échantillons biologiques
e Prestations de contrôles d'air pour les installations à environnement contrôlé demandées
par la Responsable Hygiène, Sécurité, Environnement du pôle de Biologie
Comptes budgétaires

6021610 - GAZ POUR APPAREILS MEDICAUX DE LABORATOIRE
6022400 REACTIFS DE LABORATOIRES
6022480 FOURNIT LABO HORS REACTIFS (inclut dans ce compte les contrôles d'air
pour les installations à environnement contrôlées)
6066100 FOURNIT. MED. POUR LABO. IMAGERIE (inclut dans ce compte la
facturation à l'acte / CPR)
6111300 LABORATOIRES : prestations des analyses de biologie non exécutées au
CHU
6188100 CONTROLES QUALITE LABORATOIRES (EEQ)
6248200 TRANSPORTS ECHATILLONS BIOLOGIQUE dans le cadre des prestations
de biologies externalisées
6722140 et 6722840 : dépenses sur les exercices antérieurs
Filière DISPOSITIFS MEDICAUX NON STERILES
Mission / activité :
Fournitures médicales non stockées
DMI origine humaine liste 1162-22-7
Implant, dentaire non stérile / Produits dentaires
Fournitures médicales instrumentation bloc
Fournitures médicales robot chirurgical
Consultations spécialisées
Hospitalisation à l'extérieur
Autres prestation caractère médicale (greffe, sang placentaire)
Orthèse ; corset orthèse sur mesure / Prothésistes dentaires
Entretien réparation matériel et outillage médicaux (instrument bloc opératoire)
Remboursements, frais donneurs organes/tissus (sur donneur vivant)
Comptes budgétaires :
2154110 - MAT./OUTILLAGE MED. ETABL PRINCIP (achat instrumentation en
investissement)
6022110 - DISP MED NON STERILE
6022612 - DMI ORIGINE HUMAINE LISTE L162-22-7
6022681 - IMPLANT. DENTAIRE NON STERILE
6022800 - PRODUITS DENTAIRES
6022810 - FOURNIT. IMAGERIE MEDICALE
6022820 - FOURNIT. ECG/EEG/SUPPORTS ENREGISTR
6066000 - FOURNIT MEDICALES
6066200 - FOURNIT MED ROBOT CHIRURGICAL
6111200 - IMAGERIE MEDICALE
6111500 - CONSULTATIONS SPECIALISEES
6111700 - HOSPITALISAT A L'EXTER
6111800 - AUTRES PREST CARACT MED
6111810 - ORTH CORSET ORTH S/MESURE
6111820 - PROTHESISTES DENTAIRES
6151511 - DAHAL ER MAT ET OUT MED
6241000 - TRANSPORTS SUR ACHATS
6245200 - TRANSPORT DONNEURS D'ORGANES
6588100 - REMBTS. FRAIS DONNEURS ORG /TISSUS
Filiere SYSTEME D'INFORMATION
Mission / activité :

e Maintenance des logiciels médicaux
e Petits matériels, réparation des matériels hors marchés
Comptes budgétaires :
e 6062510 - FOURNITURES INFORMATIQUES
6151610 - MAINTENANCE INFORMAT. CARACT. MED.
e 6152540 ENTRETIEN ET REPARATION MAT INFORMATIQUE CARACT NON MED.

Signatures et Notifications
Le Chef deffdle
Monsieur le Yoann LAGORCE :

Monsieur Kévin ROSSIGNOL

DES ALPES- Cabinet
MARITIMES Direction des sécurités
ËË;Ï-ÊΫ Bureau des polices administratives
Fraternité
Nice, le
ARRÊTÉ
portant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipales des
communes de Villefranche-sur-Mer, Beaulieu-sur-Mer, Eze et La Trinité dans le cadre
du "Combat Naval Fleuri" le lundi 19 février 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1
et suivants ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la lettre du maire de Villefranche-sur-Mer en date du 9 janvier 2024, sollicitant les
maires des communes de Beaulieu-sur-Mer, Eze et La Trinité, pour faire intervenir des
agents de leur police municipale sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-
Mer dans le cadre du Combat Naval Fleuri — édition 2024 à Villefranche-sur-Mer le
lundi 19 février 2024 ;
VU l'accord du maire de Beaulieu-sur-Mer, en date du 29 janvier 2024 ;
VU l'accord du maire d'Eze en date du 18 janvier 2024 ;
VU l'accord du maire de La Trinité en date du 23 janvier 2024 ;
VU le courrier du maire de Villefranche-sur-Mer, en date du 29 janvier 2024, sollicitant
du préfet des Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices
municipales de Villefranche-sur-Mer, de Beaulieu-sur-Mer, d'Eze et de La Trinité, dans
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

le cadre de l'édition 2024 du Combat Naval Fleuri qui se déroulera le lundi 19 février
2024 ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation qui présente un caractère exceptionnel
donnera lieu à un flux important de population nécessitant la mise en œuvre d'un
renfort ponctuel des effectifs de police municipale au sens de l'article L. 2212-9 du
code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1: Les maires de Villefranche-sur-Mer, de Beaulieu-sur-Mer, d'Eze et de La
Trinité sont autorisés à mettre en commun leurs services de police municipale sur le
territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer le lundi 19 février 2024 à l'occasion
de-l'organisation de l'édition 2024 du Combat Naval Fleuri à Villefranche-sur-Mer.
Article 2: À ce titre, le maire de Beaulieu-sur-Mer détachera 2 agents de police
municipale le lundi 19 février 2024 de 10h00 à 17h00 qui prendront part à la
sécurisation de cet événement ;
Article 3 : À ce titre, le maire d'Eze détachera 2 agents de police municipale le lundi
19 février 2024 de 10h00 à 17h00 qui prendront part à la sécurisation de. cet
événement ;
Article 4 : À ce titre, le maire de La Trinité détachera 2 agents de police municipale le
lundi 19 février 2024 de 10h00 à 17h00 qui prendront part à la sécurisation de cet
événement ;
Article 5: Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement du
dispositif de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle,
pleine et entière du maire de la commune de Villefranche-sur-Mer, en lien avec
Monsieur le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale.
Article 6 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.
Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels ne
peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière.
Article 7 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date de
'la publication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre de
I'Intérieur contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18,
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mémes conditions de délai.
L'exercice d'un recours gracieux ou: hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet. des Alpes-Maritimes, les
maires de Villefranche-sur-Mer, de Beaulieu-sur-Mer, d'Eze et de La Trinité, Monsieur le
contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale et Monsieur le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes sont
chacun chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nice.
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

Ex Œx
PD'ÈËFÊ'{PES MINISTÈRE
- A JUSTICEMARITIMES ?finl' JUSTIC
Liberté Égalité
Égalité Fraternité
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA
GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-
MER
Vu l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;
Vu l'article 122-5 du code pénal ;
Vu les articles D15, 21 2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale ;
Vu les articles L.130-5, R.130-2, L.234-3, L.234-4, L.225-5, L.330-2, R.330-3, R.325-2 à R.325-46 du
code de la route ;
Vu le code forestier et notamment l'article L.161-4 ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1 6° et Il 2° ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-4, L.541-44, L.581-40 ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.1312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.215-3-1 ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité
intérieure ,
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la
réponse pénale ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de
sécurité routière ;
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circuiation
des véhicules ;

Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de la
sécurité intérieur reiatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractére personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifie les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractére personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant les
conditions de l'encadrement des séances réglementaires d'entraînement au tir des agents de
la police municipale par la police nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de
tir de la police municipale ;
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre V — Titre 1°") ;
Il est convenu de ce qui suit entre
D'une part,
e l'État représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes,
e Le parquet de GRASSE représenté par Monsieur Damien SAVARZEIX, procureur de la
République près le tribunal judiciaire de GRASSE,
Et d'autre part,
e La ville de THEOULE SUR MER représentée par M. Georges BOTELLA.
PREAMBULE ]
La présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police
municipale de Théoule-sur-Mer remplace la convention signée le 21 décembre 2020.
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité
entre les forces de sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également les modalités
d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont
coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité intérieure
du 18 mars 2003.
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente
convention a notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la
police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les
responsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne
peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L 512-4 a L
512-7 du code de la sécurité intérieure, modifiés par la loi du 25 mai 2021 ;
Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de
la communauté de brigades (COB) compétent pour la commune, objet de la présente convention,
est rattachée selon le dispositif mis en place par la gendarmerie nationale. Le responsable de la
police municipale s'entend comme étant le directeur de service ou le chef de police municipale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
Sécurité routière ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires ;
Lutte contre les dégradations de véhicules et les vols à la roulotte ;
Lutte contre les pollutions et nuisances.

TITRE | — COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1 — NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur
I'ensemble du territoire, de jour comme de nuit, de 00h00 à 24h00, en adaptation suivant les
évènements.
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires
La police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des
établissements scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Par sa présence, elle
prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuels troubles à l'ordre public
pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc....).
Pour les mêmes raisons, elle assure également la surveillance des points de ramassage et des
arrêts de transport scolaire.
La surveillance est ainsi assurée aux abords des établissements suivants :
e École maternelle Léon Montier, 14 rue Léon Montier.
e École primaire André-Charles Blanc, 34 rue Léon Montier.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 2 : Foires et marchés, manifestations diverses
La police municipale veille au respect des arrétés municipaux réglementant les foires et marchés,
elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance lors de
cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune.
En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra étre
ponctuellement sollicité en complément des agents municipaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'État, soit par un dispositif conjoint.
Dans le cadre de manifestations de portée nationale (tour de France, Paris Nice, rallye de Monte-
Carlo, etc..), les deux forces contribuent au bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité du
représentant des forces de sécurité de l'État et après concertation entre les responsables et le

Maire de la commune.
Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine public
La police municipale est plus particulièrement chargée :
e Dela surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés.
e Dela surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres.
# Dela surveillance de l'activité commerciale non sédentaire.
» Des animations et spectacles de rue.
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. De
même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs à
l'occasion du déroulement des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 4 : Parcs, jardins, cimetières, bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardins ainsi
que des bâtiments et installations de la commune.
Article 5 : Nuisances sonores
La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. À ce titre,
elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant des
établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de
particuliers.
En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes, le
concours des forces de gendarmerie sera systématiquement recherché.
Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillité publique
telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.
La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventions et
infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements de ce
genre. Elle sera informée en retour par les services de gendarmerie des nuisances sonores
constatées par les militaires dans un souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.
Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la divagation
des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.

Au méme titre que la gendarmerie nationale, elle est chargée de faire respecter les dispositions de
la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'article L.215-
3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de police municipale peuvent verbaliser les
propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1% catégorie) ou de chien de garde et de défense
(classés en 2°TMe catégorie) qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et ne se
sont pas soumis aux obligations prévues par l'article L.211-14 du code rural et de la pêche
maritime.
Ils peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectent pas les règles de
circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces animaux par l'article L.211-16 du
code rural et de la pêche maritime. Ils ont à charge la capture et le transport des animaux
dangereux en direction des fourrières. En cas de difficultés particulières, le concours d'un
spécialiste de la gendarmerie nationale pourra être sollicité pour la capture de l'animal.
Article 7 : Ivresse publique et manifeste
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale et dans le
code général des coliectivités territoriales et le code de la santé publique, la police municipale est
compétente pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Dans cette
hypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le leur demande, les agents conduisent les
personnes en état d'ivresse devant l'officier de police judiciaire compétent afin qu'elles soient
placées, le cas échéant, en chambre de dégrisement. Les policiers municipaux remettent sans délai
à l'officier de police judiciaire un rapport de mise à disposition.
La visite d'un médecin sera prise en charge par la gendarmerie nationale.
Article 8 : Transports en commun
Dans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer une
surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ils
dépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale
des dates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la
même façon son homologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine. Cet
article ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaine.
Article 9 : Objets trouvés
La police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en
identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur
s'il en exprime le souhait.
Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêté municipal.
La police municipale avertira la gendarmerie de la découverte de tout objet suspect.

CHAPITRE 2 : MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10 : Périodicité de rencontre
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leurs
représentants, se réunissent selon les besoins et s'échangent toutes informations utiles relatives a
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Elles font l'objet d'un compte rendu de réunion adressé aux parties signataires. Le secrétariat est
assuré par la partie qui reçoit.
Des réunions peuvent être également organisées, à la demande de l'une ou l'autre des parties, en
vue de la préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.
Article 11 : Armement des policiers municipaux
Conformément à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale
peuvent être autorisés à porter une arme sous réserve de participer aux formations visées par
l'arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux
certificats de moniteur de police municipale, en maniement des armes et de moniteur de police
municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention.
Armes Catégorie B
e Pistolets Glock 17 Gen 5, calibre 9mm ;
e Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial (Manurhin MR88DX).
Armes de Catégorie D2
e Bâtons de défense à poignée latérale « Tonfa » ;
« Bâtons télescopiques ;
e Générateurs d'aéroso! lacrymogéne (< à 100 ml).
Registres Obligatoires :
e Un registre inventaire des armes et munitions ;
e Un registre des états journaliers ;
e Des carnets individuels de suivis de formations et d'entraînements au tir.
Le CNFPT programme les séances d'entraînements obligatoires conformément à la convention
prévue à cet effet.
La convocation officielle par le CNFPT à une séance de tir obligatoire a valeur légitime, les agents
s'y rendent armés, en véhicule sérigraphié, afin qu'ils exercent leurs séances de tirs obligatoires sur

la commune d'Antibes (06602) à « Stand homologué de Tir Sportif d'Antibes », 200 rue Henri
Laugier, Z.I. des Trois Moulins.
Article 12 : Echanges d'informations sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur les
véhicules volés
A l'initiative des militaires de la gendarmerie nationale, dans le cadre des recherches de personnes
disparues, les agents de la police municipale de Théoule-sur-Mer peuvent étre destinataires, via
les services de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs attributions légales, des données à
caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées (article
5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010).
En cas d'identification d'une personne signalée disparue, la police municipale en informe, dans les
meilleurs délais, la gendarmerie nationale.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, dans l'exercice de leurs
missions, les agents de la police municipale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions
qu'ils sont habilités à constater, peuvent demander la communication de certaines informations
contenues dans des fichiers automatisés placés sous la responsabilité du ministère de l'intérieur et
notamment :
e Le système d''immatriculation des véhicules (article L.330-2 du code de la route) ;
e Le fichier des véhicules volés (article 4 de l'arrêté du 15 mai 1996) ;
e le système national des permis de conduire (article L.225-5 du code de la route) ;
e Le traitement automatisé sur la déclaration et l'identification de certains engins motorisés
(DICEM).
Lorsque ses agents découvrent un véhicule présentant des traces ou indices laissant présumer qu'il
s'agit d'un véhicule volé, la police municipale en informe, dans les meilleurs délais, la gendarmerie
nationale.
Enfin, afin de parer à un danger pour la population, les services de la gendarmerie nationale
peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipale, certaines
informations relatives à une personne inscrite dans le fichier des personnes recherchées.
Les informations contenues dans le fichier « traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) » ne sont
pas communicables aux agents de la police municipale.
Article 13 : Liaisons téléphoniques et radiophoniques
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-2, L.234-1 à
L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le commandant de la communauté de brigades et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour

l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
existante.
Dans le cas de missions précises (plan de recherches), des moyens radios de la gendarmerie
pourront ponctuellement être mis à la disposition des agents de police municipale.
TITRE Il — COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Théoule-sur-Mer conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat. En
conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines visés dans les articles suivants.
Article 14 : Partage d'informations
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informe
le centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels elle intervient
d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou patrouilles compétentes en
fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de
communication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des
moyens de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les
patrouilles en action. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs
sensibles en matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au
mieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, le
commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations
judiciaires.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider, après accord du maire, que des missions pourront être effectuées en commun sous
l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent,
de son représentant, ou, le cas échéant, en fonction du caractére intercommunal de la mission
menée, du commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmerie départementale.

Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité du
commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des
événements particuliers de leurs compétences ou en renfort des unités de gendarmerie.
Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure
identification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérations
conjointes sur des mêmes objectifs arrêtés en commun. Ces opérations ponctuelles seront
toujours placées sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.
Article 15 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein d'assurer
une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de la
gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurs
patrouilles de maniére a tendre vers une coordination optimale.
Article 16 : Prévention de la délinquance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives
notamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, la Maison de
Confiance et de Protection des Familles (MCPF) et le responsable de la police municipale adoptent
une démarche concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ils définissent une approche globale
de ces missions qui peuvent se traduire par des interventions communes.
Article 17 : Opération tranquillité vacances
La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieurs
années par les services de sécurité de I'Etat. Le responsable de la police municipale assure la
coordination de ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec le
commandant de la communauté de brigades (COB).
Ces derniers et le chef de service de la police municipale définissent pour chaque année les
modalités de surveillance, de façon à assurer une parfaite complémentarité et éviter les
redondances.
Article 18 : Dispositif participation citoyenne
Dans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise en œuvre
du dispositif de « participation citoyenne » en liaison avec la gendarmerie nationale. La liste des
administrés adhérant à ce dispositif est tenue à jour par la police municipale qui avise
immédiatement le commandant de la communauté de brigades de tout changement. La
municipalité prend en charge le coût de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des
autocollants apposés aux boîtes aux lettres. Des réunions publiques seront régulièrement
programmées afin d'échanger les informations avec les citoyens participants.

Article 19 : Vidéoprotection
Dans ce domaine, la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système de vidéo
protection, encadré par l'article L 251-1 et suivant du code de la sécurité intérieure, sollicite le
concours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis
technique sur le schéma du dispositif. Le maire de la commune de Théoule-sur-Mer n'est pas lié
par cet avis technique.
Elle peut utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée
sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité
routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes
aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération
renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de
vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en
œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'application.
Dans la mesure où un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent être
reliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir des
opérateurs veillant et analysant les images 24h/24h, soit à enregistrer ces images dans un local
communal sécurisé qui devra être, dans la mesure du possible, sous la surveillance de la police
municipale.
Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le CORG la
nuit) des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Une
convention spéciale définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.
Article 20 : Caméras piétons
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec la CNIL, la ville
de Théoule-sur-Mer dote les policiers municipaux de caméras piéton leur permettant de procéder
en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement de leurs interventions
lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de
l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
e L'enregistrement n'est pas permanent.
e Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de
leurs auteurs par la collecte des preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
» Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents.
e Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les
circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras
est organisée par le maire de Théoule-sur-Mer.
e lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions,
la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou

l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels
auxquels les caméras individueiles sont fournies peuvent avoir accès directement aux
enregistrements auxquels ils procédent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une
intervention
e lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les
images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises
en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.
e Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir I'intégrité des
enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de
l'intervention.
e Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une
procédure judiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effacés au bout de un mois.
Article 21 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrière
La police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de la
circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques.
Les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière effectuées en
application de l'article L.325-2 du code de la route, sont réalisées sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent
de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violences
urbaines, seront assurés prioritairement par la police municipale. La gendarmerie nationale
contribue à cette mission au cours des surveillances.
Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur demande
du syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après vérification de
l'identité du propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaire territorialement compétent
et après prescription de mise en fourrière établie par ses soins. Les policiers municipaux pourront
sur demande de l'officier de police judiciaire participer à l'enlèvement du véhicule sur le domaine
privé.
Article 22 : Sécurité routière
La police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de la
circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. Les deux
entités s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes de circulation particuliers.
La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notamment en
matière de :

Vitesse :
Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse après en avoir préalablement informé le
commandant de la communauté de brigades des opérations qu'elle compte effectuer dans ce
domaine afin d'assurer la coordination des services. Après concertation préalable, des opérations
conjointes pourront être organisées de façon périodique.
Alcoolémie :
Lorsqu'il y aura présomption de l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refusera
de subir les épreuves de dépistages, l'agent de police municipale rendra compte immédiatement à
la brigade de gendarmerie ou au centre opérationnel et exécutera les directives de l'officier de
police judiciaire.
Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale,
agent de police judiciaire adjoint, pourra aussi soumettre au dépistage de l'imprégnation
alcoolique par l'air expiré les personnes visées par les articles L 234-3 et L 234-9 du code de la
route.
Stupéfiants :
De même, les officiers de police judiciaire, et sur ordre et sous leur responsabilité, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent réaliser, d'initiative, des
dépistages de stupéfiants en bord de route conformément à l'article L 235-2 du code de la route.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 23 ; Recherches
La police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place de
plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie nationale. Dans ce
but, des postes particuliers d'observations pourront être dédiés spécifiquement aux agents de
police municipale ou ces derniers pourront être inclus, après accord du maire, dans les dispositifs
de la gendarmerie nationale.
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des polices
municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées,
dirigées et clôturées par le responsable des forces de sécurité de l'État.
Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques, les échanges radiophoniques entre les divers
postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie seront dotés
des moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La mise en place
de ces moyens est à la charge de la municipalité concernée.

Article 24 : Mises à disposition par les fonctionnaires de la police municipale au profit des forces
de sécurité de l'Etat
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la police
municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement
compétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou
contraventions dont ils ont connaissance.
Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des interpellations
auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans le cas prévu par l'article 73 du code
de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un délit
flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, ils le conduisent sans délai devant
l'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.
Article 25 : Transmission des procès-verbaux et rapports
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au procureur de
la République sous couvert du commandant de la communauté de brigades territorialement
compétent.
Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la police municipale remettent leur
rapport à l'officier de police judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs
auditions dans le cadre de la procédure en cours.
Article 26 : Formation
Dans le cadre de la formation des agents de police municipale et du protocole national signé entre
le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale
(CNFPT), la gendarmerie nationale pourra accueillir au sein de ses services ces fonctionnaires pour
des stages pratiques ou d'observation.
De même, des formations continues pourront être organisées dans des domaines divers comme
les règles de la procédure judiciaire, la préservation d'une scène de crime etc... Elles pourront être
effectuées au niveau du groupement ou de la compagnie de gendarmerie.
Réciproquement, la police municipale pourra accueillir des militaires de la gendarmerie nationale
afin de développer une meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des
hiérarchies respectives entre les agents de police municipale et le centre opérationnel de la
gendarmerie afin d'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes communs.
Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance
garantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires
de la responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, à

raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l'occasion de ses
activités y compris au cours de ses déplacements et trajets. Doivent également étre considérés
comme tiers, le ministre de l'Intérieur et ses agents.
Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est transmise
à l'unité formatrice.
Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exercer aucun
recours contre l'État ou les personnels de la Gendarmerie.
L TITRE Ili : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Missions extraterritoriales
Dans certains cas, les agents de police municipale peuvent étre amenés à sortir des limites de la
commune d'emploi. !! s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant un
officier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'Etat, de liaisons
administratives, d'un point de passage obligé pour accéder à une partie du territoire communal, du
transport d'un animal errant ou dangereux vers la fourrière, du transport vers le centre de la
formation obligatoire et à l'entraînement au tir. Dans ces cas précis, ces agents pourront être
porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs véhicules sérigraphiés.
Parallèlement, afin d'effectuer leur mission de surveillance sur l'ensemble de la commune, les
agents de police municipale de Théoule-sur-Mer sont confrontés à une circulation sur des portions
de voies dans les mêmes conditions susnommées (hors communes et département) pour accéder
notamment :
e Boulevard du Pic Martin en passant sur des portions de voies situées sur la commune de
Saint-Raphaël telles que: avenue de la Véronèse, boulevard Théodore Guichard,
boulevard Espéro Pax.
e Port de la Rague en passant sur le territoire de la commune de Mandelieu, étant donné que
la portion du Port situé sur la commune de Théoule-sur- Mer est à l'extrémité de celui-ci.
e Vallon de la Rague en passant sur le territoire de la commune de Mandelieu-La Napoule,
étant donné que cette portion de route est la limite des deux communes, et ce afin
d'accéder aux Pistes de DFCI de la Cadière, des Mineurs et du Pont Sarrazin.
Dans ces cas précis, ces agents pourront être porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans
leurs véhicules sérigraphiés.
En outre, conformément au contrat de sécurisation en date du 17 mars 2017 signé entre l'Etat et la
communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, les policiers municipaux de Théoule-sur-Mer
exercent leur mission de sécurisation des transports collectifs du réseau Palm Bus sur les parties de
réseaux qui la traversent et donc sur l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération
de Cannes Pays de Lérins.

Article 28 : Suivi et évaluation de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet d'une
concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs
de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention
qui devra être approuvée par le préfet, le procureur de la République et le maire.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions
de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur
de la République et au maire.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet, le
procureur de la République et le maire.
La présente convention prend effet a compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée de trois
ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un avis de
six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à M(Cé e U5 FEY. 2024
Le préfet des Le maire de Le procureur de la République
près le tribunal judiciaire deAlpes-Maritimes Théoule-sur-Mer
Le Préf: dç-s Al
| Andl.: \ritimes N
v 4
V
îHugues MOUTOUH
Hugues MOUTOUH Georges BOTELLA Damien SAVARZEIX

Vu les articles L. 2212-1 à L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 122-5 du code pénal,
Vu les articles D.15, 21 2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale,
Vu les articles L. 130-5, R. 130-2, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 325-2 à R.325-
46, R. 330-3 du code de la route,
Vu le code de déontologie des agents de police municipale,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles, L.511-1, L.511-5, L.512-4 à
L.512-7 :
Vu le code forestier et notamment l'article L.161-4 :
Vu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1 | 6° et II 2° ;
Vu le code de I'environnement et notamment les articles L.172-4, L.541-44, L.581-40 ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1312-1 :
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment l'article L.215-3-1 ,
Vu la loi n° 2002-1904 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant organisation territoriale de la République ,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la
réponse pénale ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en
matière de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de
sécurité routière ;
Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations
des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la
circulation des véhicules ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code
de la sécurité intérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ,

Il est convenu de ce qui suit entre
D'une part,
- L'État représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes,
- Le parquet de Grasse, représenté par Damien SAVARZEIX, procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Grasse,
Et d'autre part,
- Laville de Mougins, représentée par Richard GALY, maire en exercice.
La présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police
municipale de Mougins annule et remplace la convention signée le 24 novembre 2020.
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité
entre les forces de sécurité de l'Etat et celles des communes. Elle définit également les
modalités d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont
coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité
intérieure du 18 mars 2003.
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente
convention a notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de
la police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les
responsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il
ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de I'Etat
est le commandant de brigade de gendarmerie nationale de Mougins.
Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le directeur de ce service.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de I'Etat compétentes, avec le concours de la ville de Mougins signataire, dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et
priorités suivantes :
- prévention et lutte contre les violences notamment les violences intra-familiales ,
- _ prévention des violences en milieu scolaire ;
- prévention et lutte contre les cambriolages ,

- lutte contre la toxicomanie et les stupéfiants ,
- \utte contre les dégradations et les déstructurations de biens publics et privés ;
- prévention et lutte contre les violences et la délinquance dans les transports publics ;
- lutte contre les délinquances de voie publique ;
- lutte contre les pollutions, atteintes au cadre de vie et les nuisances notamment
sonores ;
- Sécurité routière ,
- Sécurisation des espaces commerciaux ,
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces
de sécurité de I'Etat détermine les conditions dans lesquelles ces compétences sont mises
en œuvre.
Il est défini que les missions de la police municipale s'exercent de la maniére
suivante :
- En horaire de jour et de soirée : de 08h30 - 12h00 / 13h00 - 17h00 et/ou de 06h30 -
16h30 / 14h30 - 00h30 ;
- En horaire de nuit : de 20h30 à 06h30.
La police municipale intervient sur l'ensemble du territoire de la commune.
Dans les zones ou secteurs fortement urbanisés (centre-ville, résidences sociales,
etc. .), la police municipale sollicitera l'assistance de la gendarmerie nationale pour toute
mission dont la nature même ou dont le contexte particulier laisse penser aux agents des
centres de commandement respectifs que les faits le justifient.
Les demandes de renfort de la police municipale lors des interventions dans ces
zones ou secteurs doivent revêtir un caractère prioritaire. La gendarmerie nationale s'engage
à fournir un soutien immédiat et adapté.
Les opérations dans le cadre de la préservation de la tranquillité publique pourront
être menées conjointement et des services extérieurs pourront être associés si nécessaire.
Article 1°" : Surveillance des batiments et lieux publics
La police municipale assure la surveillance dans le cadre de ses missions quotidiennes des
bâtiments communaux (Mairie, postes de police municipale, services techniques).
La gendarmerie nationale assure la surveillance des autres bâtiments publics dans le cadre
des plans de surveillance nationaux ou locaux (Vigipirate, ordre public local, etc.).
La protection des bâtiments ou des lieux sensibles (lieux de culte, etc.), notamment à
I'occasion de fêtes ou de cérémonies religieuses, pouvant être particulièrement visés par des
actions violentes et nécessitant le déploiement de matériel de protection ou d'armement
spécifiques est du ressort des services de I'Etat en coordination chaque fois que nécessaire
avec les services de la ville.

Dans un contexte de manifestations revendicatives ou de menaces d''atteintes graves, la
mission de protection des biens communaux sera assurée par les forces de sécurité de l'Etat
au regard de la nécessité d'engager des moyens particuliers ou bien de mise en
configuration de maintien de l'ordre. La police municipale, dans ce contexte, assurera sa
mission de garde conformément à ses prérogatives.
Outre les bâtiments communaux, la police municipale assure la surveillance des cimetières,
des espaces verts, parcs et jardins.
Article 2 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires
La police municipale est engagée sur la surveillance des établissements du 1° degré
(maternelle et primaire). Elle veille à la prévention et à la lutte contre les violences à l'école.
Par sa présence, elle contribue à prévenir les risques d'accidentologie mais également les
éventuels troubles à l'ordre public (rixes, toxicomanie, vols, etc.).
La gendarmerie nationale est engagée sur la surveillance des collèges.
Article 3 : Services évènementiels, manifestations diverses, foires et marchés
Sans préjudice des compétences de la gendarmerie nationale en matière de respect
des arrêtés préfectoraux et municipaux et des règles applicables aux grands évènements, la
police municipale veille plus particulièrement au respect des arrêtés municipaux
réglementant les marchés, elle en assure la surveillance. La police municipale assure
également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune qui ne sont pas qualifiées de grands rassemblements.
En fonction de 'ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale
pourra être ponctuellement sollicité en complément des agents municipaux.
La surveilance des manifestations non revendicatives, notamment des
manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit
par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit par un dispositif
conjoint.
La police municipale et la gendarmerie nationale contribuent au bon déroulement de
ces manifestations sous I'autorité du représentant de I'Etat et après concertation. Un poste
de commandement dédié (PC commun) pourra être mis en place durant l'évènement. Le
début et la fin du service d'ordre, et linterruption éventuelle de la manifestation sont
ordonnées par le représentant des services de I'Etat.
Lorsque les agents de police municipale sont affectés sur décision du maire à la
sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou à celle des périmètres de
protection institués en application de I'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, il sera
fait application de l'article L.511-1 du même code.
S'agissant des manifestations revendicatives et des voyages officiels, ils sont à la
charge de la gendarmerie nationale. La police municipale pourra participer sur sollicitation de
la gendarmerie nationale à la régulation de la circulation et au service d'ordre en ce qui
concerne les voyages officiels.

En ce qui concerne les manifestations imprévues sur la voie publique, les
responsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale définiront conjointement
les missions incombant à leurs services respectifs.
Article 4 : Contrôle de l'occupation du domaine public
Sans préjudice des compétences de la gendarmerie nationale, la police municipale
est plus particulièrement chargée :
- Du contréle de l'occupation du domaine public et de ses dépendances,
- De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres
établissements,
- De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,
- Della surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,
- Des animations et spectacles de rue
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour I'exécution de travaux de voie
publique.
De même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur
les trottoirs à 'occasion du déroulement des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 5 : Sécurité routière, circulation et stationnement
Le contrôle et la régulation de la circulation routière sont assurés conjointement par
les deux services.
Des contrôles communs sont organisés régulièrement dans l''intérêt de réprimer les
infractions routières mais aussi de veiller et surveiller ie territoire communal en prévention
d'actes de malveillance comme les cambriolages pour exemple.
La police municipale a en charge prioritairement la surveillance du stationnement des
véhicules sur les voies publiques.
Le contrôle des stationnements réglementés en zone bleue est en charge de la police
municipale.
Les opérations de mise en fourrière de véhicules se trouvant sur les voies ouvertes à
la circulation publique ou dans des parkings privés ouverts à la circulation publique sont
assurés prioritairement par la police municipale.
S'agissant plus particulièrement du stationnement illégal de véhicules et de matériel
roulant à usage d'habitation, la police municipale est prioritairement engagée sur les terrains
communaux et conjointement avec la gendarmerie nationale sur la voie publique.
Dans le cadre de la surveillance de la circulation routière, les services s'informent
mutuellement des opérations de contrôle de vitesse qu'ils effectuent.
Ces informations sont transmises de façon hebdomadaire ou mensuelle, à partir des
bureaux d'ordre des deux services.
Les contrôles de vitesse inopinés feront l'objet d'un appel téléphonique entre poste
de commandement respectifs.

En cas de gêne à la circulation, dans le cadre d'un accident matériel, la police
municipale pourra intervenir pour éviter tout sur-accident et faire cesser la gêne à la
circulation. L'intervention du garagiste ne nécessite dans ce cas aucune réquisition judiciaire.
La gendarmerie nationale interviendra prioritairement sur les accidents corporels de
la circulation notamment dès lors que les services de secours sont engagés et
impérativement sur les accidents mortels.
Article 6 : Tranquillité publique et nuisances sonores
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, ia sécurité et la
salubrité publique.
Le maire fixe librement, dans les limites de la loi, la doctrine d'emploi de la police
municipale.
La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores.
À ce titre, elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage
émanant des établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais
également de particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à I'occasion
des tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerie nationale pourra être
recherché.
La gendarmerie et la police municipale s'informent mutuellement des infractions à la
réglementation des débits de boissons qui sont relevées.
Il pourra étre décidé de lamise en place d'opérations communes entre la
gendarmerie et la police municipale menées avec le concours de services extérieurs et
partenaires institutionnels.
Article 7 : Divagations d'animaux et de chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrétés relatifs, d''une part, à la
divagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.
Au méme titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est chargée de faire
respecter les dispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En
particulier, aux termes de l'article L.215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents
de police municipale peuvent verbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1°°
catégorie) ou de chien de garde et de défense (classés en 2¢TM catégorie) qui n'ont pas
déclaré à la mairie qu''ils détenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumis aux
obligations prévues par l'article L.211-14 du code rural et de la pêche maritime.
Les agents de la police municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de
ces chiens qui ne respectent pas les régles de circulation sur la voie publique et dans les
lieux publics imposés à ces animaux par l'article L.211-16 du code rural et de la pêche
maritime. lls ont la charge d'aviser la fourrière compétente à la capture et en cas de
difficultés particulières, le concours d'une société spécialisée / des sapeurs-pompiers pourra
être sollicité pour la capture de l'animal.

Article 8 : Ivresse publique et manifeste
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure
pénale, dans le code général des collectivités territoriales et le code de la sante publique, la
police municipale est compétente pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et
manifeste. Dans cette hypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le demande, les
agents de la police municipale peuvent conduire les personnes en été d'ivresse devant un
médecin afin qu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre de dégrisement. Les
policiers municipaux remettent sans délai à l'officier de police judiciaire un rapport de mise à
disposition et le certificat de non-admission.
Des accords pourront être développés localement afin de permettre dans un délai qui
ne pourra être supérieur à 01h00, la présentation d'un individu en été d'ivresse publique et
manifeste à un médecin dans les locaux de la gendarmerie. À défaut d'accords locaux ou en
cas de délai supérieur à 01h00, l'individu en IPM sur instruction de l'officier de police
judiciaire sera présenté aux urgences du centre hospitalier le plus proche.
Article 9 : Transports en commun
Dans le cadre de leurs services quotidiens, la police municipale et la gendarmerie
sont amenées à assurer des surveillances dans les transports en commun et transports
scolaires de la ville de Mougins.
Afin de permettre une parfaite coordination, les services gendarmerie nationale et
police municipale s'informent mutuellement des dates et heures de ces surveillances.
La surveillance des transports en commun reléve également, et prioritairement, des
services de sécurité et contrôle des transporteurs concernés.
Cet article ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques à
prendre dans ce domaine.
Article 10 : Objets trouvés
La police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public,
d'en identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à
son inventeur s'il en exprime le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont
prévues par arrêté municipal. La police municipale avertira la gendarmerie nationale de la
découverte de tout objet suspect.
Article 11 : Sorties du territoire communal
Afin d'effectuer leurs missions de surveillance et d''intervention, les agents de la
police municipale sont autorisés à circuler en dehors des limites communales de la ville, en
empruntant les voies de circulation se trouvant dans les communes limitrophes.
De même la police municipale est autorisée à sortir de sa commune pour des liaisons
diverses (séance d'entrainement de tir, liaison préfecture, etc.)

Article 12 : Périodicité de rencontre
Le responsable de la gendarmerie et le responsable de la police municipale ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de
I'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour des réunions annuelles et semestrielles est adressé par la partie qui
invite au procureur de la république qui y participe ou s'y fait représenter s'il estime
nécessaire. Dans tous les cas il sera rendu destinataire des comptes rendus.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une réunion annuelle pour dresser le bilan général des actions coordonnées entre les
forces de sécurité de I'Etat et la police municipale.
- Une réunion, a minima semestrielle, dite « comité de sécurité », en présence du
maire, du représentant local de la gendarmerie nationale, du représentant de la
police municipale et/ou de leurs représentants.
- Une réunion opérationnelle bimensuelle, pour échanger les informations de nature à
favoriser une action coordonnée de I'ensemble des services.
Selon les circonstances, des réunions ponctuelles peuvent étre tenues a la demande de
'une ou de l'autre des parties, notamment pour la préparation de service d'ordre ou
d'opérations impliquant les forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale.
Article 13 : Désignation de correspondants
Le responsable de la brigade territoriale de gendarmerie nationale et le responsable
du service de la police municipale ou leurs représentants désignés correspondent pour
l'échange d'informations opérationnelles au quotidien.
Article 14 : Echanges d'informations sur les personnes _ signalées disparues,
recherchées et sur les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale
échangent des informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur
celles recherchées et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de
la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée, disparue ou
recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.
A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale
peut transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives
à une personne inscrite dans le fichier des personnes recherchées.
Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater
et à I'exclusion du fichier « traitement d'antécédent judiciaire » (TAJ), les agents de police
municipale demandent à la gendarmerie nationale la communication de certaines
informations contenues dans des fichiers automatisés sous la responsabilité du ministère de
l'intérieur notamment le système d'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du code de
la route), le fichier des objets et des véhicules signalés (article 4 de I'arrété du 7 juillet 2017),
le système national des permis de conduire (article L. 222-5 du code de la route), le registre
des fourrières et immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011). A chaque demande

de passage aux fichiers, 'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son
matricule, le motif du contréle au responsable de la brigade territoriale de gendarmerie
nationale dans les heures ouvrables et du chef du C.O.R.G. dans les autres heures ou
d'indisponibilités de la brigade territoriale de gendarmerie nationale.
Les modalités de consultation des fichiers ont été définies comme suit :
1/ Dans le cadre de l'activité quotidienne de la police municipale, aux seules fins
d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et à I'exclusion du
fichier TAJ, le PC police municipale interroge la brigade territoriale de gendarmerie nationale
ou le C.O.R.G., en respectant I'obligation de traçabilité et reçoit en retour communication du
résultat de la consultation des fichiers autorisés.
2/ Dans le cadre d'opérations communes, la gendarmerie nationale, par l'intermédiaire du
gendarme disposant de la tablette, interroge sur site et communique à la police municipale le
résultat de la consultation des fichiers autorisés.
3/ Dans le cadre d'opérations programmées de la seule police municipale, aux seules fins
d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et à I'exclusion du
fichier TAJ, un agent de la gendarmerie nationale affecté dans la brigade territoriale locale,
dûment interrogé par le PC police municipale sur la ligne téléphonique dédiée ou par le
réseau radio commun, communique à la police municipale le résultat de la consultation des
fichiers autorisés.
Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministére de l'intérieur
du 03 janvier 2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un
agent de police municipaie se verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la
désignation du maire.
Article 15 : Modalités d'information du maire par le procureur de la République
Le maire, à sa demande, est informé par le procureur de la République, conformément aux
dispositions prévues par l'article L. 132-3 du code de sécurité intérieure :
- Des classements sans suite, mesures alternatives aux poursuites, poursuites
engagées, des jugements devenus définitifs ou appels interjetés lorsque ces
décisions concernent les infractions causant un trouble à l'ordre public commis sur la
commune,
- Des suites judiciaires données aux infractions constatées sur la commune par les
agents de police municipale.
Le parquet s'engage à informer le maire, à la demande de celui-ci, sur les suites réservées
aux plaintes en cours déposées par la ville de Mougins. Conformément à la pratique actuelle
et dans le cadre du respect du secret de l'enquête et de linstruction, des échanges
d'informations pourront intervenir, dans ce cadre, entre le parquet et le maire ou son
représentant. Ces demandes seront formulées au parquet de Grasse par mail (elus.pr.tj-
grasse@justice.fr).

Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de la ville de Mougins conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat. En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines visés dans les articles suivants.
Article 16 : Partage d'information
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de
sécurité.
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de la police municipale, pour assurer
la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe semestriellement le responsable des
forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions
de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des
armes portées.
La liste des interlocuteurs (fonctions) est annexée à la présente convention et mise à
jour régulièrement.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur
tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans I'exercice de ses missions. Par l'intermédiaire de son PC ou par contact direct
entre chefs respectifs, la police municipale donne toutes informations en temps réel à la
gendarmerie nationale sur tout fait constituant un délit ou un crime.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police
municipale informe la gendarmerie nationale via le C.O.R.G. des évènements sur lesquels
elle intervient d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur la brigade territoriale de
gendarmerie nationale compétente en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de
I'affaire évoquée.
Parallèlement la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens
de communication appropriés des évènements pouvant impliquer une intervention en renfort
des moyens de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de
toutes les patrouilles en action. La gendarmerie nationale informe également la police
municipale des secteurs sensibles en matière de délinquance, déterminés par les données
statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.
Des lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent
l'ordre public, les responsables locaux de la gendarmerie nationale en informent, dans les
meilleurs délais, le maire ou son représentant dans le respect du secret des investigations
judiciaires. En réciprocité, toute information utile à la préservation de l'ordre public dont la
ville pourrait avoir connaissance est signalée dans les meilleurs délais à l'autorité de la
gendarmerie nationale.
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police
municipale peuvent décider que des opérations pourront être effectuées conjointement sur
des objectifs communs sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
I'Etat territorialement compétent. Le maire en est immédiatement informé.

Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police
municipale peuvent décider de la mise en place de patrouilles pédestres ou VTT conjointes
en des lieux définis, sur des créneaux horaires déterminés et pour une durée de temps
limitée. Ces opérations ponctuelles seront toujours placées sous l'autorité du représentant
des forces de I'Etat. Le maire en est immédiatement informé.
Article 17 : Recherches
La police municipaie est informée immédiatement par la gendarmerie nationale de la
mise en place de plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la
gendarmerie nationale. Dans le cadre de ces dispositifs, des postes particuliers
d'observations pourront être dédiés spécifiquement aux agents de la police municipale ou ils
pourront être inclus dans les dispositifs de la gendarmerie nationale.
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des
polices municipales et des contraintes qui leur sont propres. Ces actions seront toujours
déclenchées, dirigées et clôturées par le responsable des forces de sécurité de l'Etat.
Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques, les échanges radiophoniques et
divers postes de contrôle sont indispensables. Pour ces raisons, les services de la
gendarmerie seront dotés des moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre
les deux services.
La mise en place de ces moyens est à la charge de la municipalité. Réciproquement
la police municipale se dotera de postes radios de la gendarmerie nationale limités à la
conférence d'interopérabilité.
Article 18 : Complémentarité opérationnelle
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le
dessein, d'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le
temps, les services de la gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une
entente locale, à disposer leurs patrouilles de manière à tendre vers une coordination
optimale, et à mettre en œuvre des patrouilles associées.
Ces patrouilles mixtes seront principalement activées durant les périodes touristiques
ou commerciales : fêtes de fin d'année, vacances scolaires, congrès, évènements, etc.
Elles seront déployées en priorité dans le périmètre du centre-ville, village (non-
exclusif) ainsi que durant les périodes de forte affluence notamment en fin de semaine
(vendredi et samedi). La sécurisation des centres et galeries commerciaux et des secteurs
sensibles sera privilégiée.
Les prérogatives propres à chaque service doivent permettre d'apporter des
réponses immédiates pour tous types d'interventions ou de problématiques.
Ces patrouilles seront placées sous la responsabilité opérationnelle du responsable
des forces de la gendarmerie nationale désigné pour cette mission dans le respect de la
chaîne hiérarchique propre à la police municipale, notamment dans la remontée de
l'information en cas d'évènement.
Chaque service utilisera son système de communications, permettant ainsi des
échanges rapides et complets entre les deux centres de commandement (PC police
municipale et brigade territoriale compétente de gendarmerie nationale).
Les fonctionnaires de la police municipale veilleront à effectuer uniquement les
missions dans leurs champs de compétence et excluent de fait celles pouvant conduire à
des actions de maintien de l'ordre.

Les interventions sur les individus signalés comme potentiellement armés sont gérés
par la gendarmerie nationale, sans préjudice de l'urgence à porter secours et assistance en
cas d'atteinte à la vie et l'intégrité physique des personnes. Un avis immédiat est réalisé
auprès du C.O.R.G. dès connaissance de ces faits.
En cas d'opérations spécifiques et programmées en lien avec le contrôle du domaine
public routier et de ses dépendances (ex : embarras de la voie publique) ou en lien avec la
tranquillité publique, un contact privilégié avec 'OPJ de la gendarmerie nationale sera établi
pour notamment décider des suites à donner, dans le respect des prescriptions législatives
et réglementaires et des instructions reçues par le parquet de Grasse, afin de décider
notamment la confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction.
Article 19 : Communication entre les deux services (police municipale / gendarmerie
nationale)
Les communications entre la gendarmerie nationale et la police municipale pour
I'accomplissement de leurs missions, s'effectuent prioritairement par l'intermédiaire du PC de
la police municipale et le C.O.R.G. par les lignes téléphoniques dédiées.
En cas d'événement grave, l'échange d'information devra se faire directement entre
les responsables de deux services.
Le PC police municipale est destinataire de la part du C.O.R.G. ou de la brigade
territoriale compétente de toutes informations utiles pour la sécurité en intervention des
polices municipales et possède le même niveau d'information utile à la mission que la
gendarmerie nationale en cas de crime ou délit flagrant, services particuliers, requérant une
intervention conjointe des deux forces de police.
Le PC police municipale a également l'obligation de faire remonter en temps réel au
C.O.R.G. toute information opérationnelle intéressant la gendarmerie nationale, captée sur
les ondes radios de la police municipale.
Cette transmission immédiate de données opérationnelles obtenues sur le canal de la
police municipale est de nature à rendre plus efficiente l'intervention de la gendarmerie
nationale et/ou les interventions conjointes des deux forces de police.
Le PC police municipale est chargé spécifiquement de :
- La transmission des demandes de moyens de la police municipale par le CO.R.G. ,
- La transmission à un opérateur du C.O.R.G., dans la limite des besoins d'en
connaître, des demandes de fichiers SIV, FVA et SNPC pour I'exécution des
missions de la police municipale. Cette demande de fichiers pourra également être
faite directement par liaison téléphonique ou radio entre le PC police municipale et la
brigade territoriale compétente de gendarmerie nationale dans le respect de la
traçabilité imposée par la CNIL ;
- La réorientation des appels, arrivés au PC police municipale, dans le respect des
compétences réciproques des deux forces de police :
- L'assistance vidéo protection pour répondre aux besoins opérationnels de la
gendarmerie nationale. L'autorité de la gendarmerie nationale pourra demander au
PC police municipale d'être prioritaire sur 'emploi des caméras en cas d'évènements
particulièrement graves et en cas de service d'ordre.

Article 20 : Prévention de la délinquance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites
addictives notamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun,
le commandant de brigade de gendarmerie nationale et le responsable de la police
municipale adoptent une démarche concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ils
définissent une approche globale des missions de cette nature qui peuvent se traduire par
des interventions communes.
La politique en la matière est déterminée dans le cadre de la stratégie territoriale de
sécurité et de prévention de la délinquance élaborée depuis 2022.
Article 21 : Opération « tranquillité vacances »
La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis
plusieurs années par les services de sécurité de l'Etat.
Le responsable de la police municipale assure la coordination de ces opérations,
organise la surveillance et les passages réalisés par ses équipages.
La municipalité dédie une adresse de messagerie (pm@villedemougins.com) où les
résidents peuvent demander l'assistance des services de la police municipale pour effectuer
des passages devant et aux abords de leur domicile.
Article 22 : Dispositif participation citoyenne
Dans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la
mise en œuvre du dispositif de « participation citoyenne » en liaison avec la gendarmerie
nationale.
Fondé sur la solidarité de voisinage, le concept des voisins vigilants (instauré pour
la premiére fois dans les Alpes-Maritimes en 2007) représente un maillage territorial de
voisins organisés, formés, aptes à signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait
anormal survenu dans leur quartier.
Au jour de la signature des présentes, la ville de Mougins a développé un réseau
recensant 85 chaînes actives dont la gestion et I'animation sont assurées par la police
municipale.
Plusieurs canaux de communication (sms, mails, appels téléphoniques, contacts
physiques) ont été définis et sont régulièrement utilisés renforçant le cadre partenarial. Tous
les membres voisins vigilants sont signataires d'une charte et d'un engagement de
confidentialité (documents élaborés par le service juridique de la ville de Mougins) avec aval
de la CNIL et intégration du RGPD.
La liste des administrés qui ont adhéré à ce dispositif est tenue à jour par la police
municipale qui avise immédiatement le référent de la gendarmerie nationale de tout
changement. La municipalité prend en charge le coût de l'achat et la mise en place de
panneaux ainsi que des autocollants apposés aux boîtes aux lettres. Des réunions publiques
seront régulièrement programmées afin d'échanger les informations avec les citoyens
participants.
L'échange d'informations entre la gendarmerie nationale et la police municipale doit
permettre d'établir une cartographie spécifique aux cambriolages.
Tous les acteurs du dispositif de participation citoyenne bénéficient d'une information
spécifique dispensée par l'unité de prévention situationnelle de la police municipale.

La gendarmerie nationale et/ou la police municipale devront pouvoir alerter le réseau
de la détection d'un phénomène de délinquance visant le secteur considéré.
Article 23 : Vidéoprotection, dispositifs d'alerte et caméras piétons
| Vidéo protection
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec
la CNIL, la ville de Mougins s'est dotée d'un Centre de Supervision Urbain, au sein de la
police municipale.
1- Objectifs de la vidéo protection
Conformément aux dispositions en vigueur, la vidéo protection a pour objectifs :
- La protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
- La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
- La régulation des flux de transport,
- La constatation des infractions aux régles du stationnement et de la circulation
routière, y compris le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un
véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile,
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants
ainsi que de la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, des fraudes douanières,
- La prévention des risques naturels ou technologiques,
- Le secours aux personnes et la défense contre les incendies,
- La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction,
- La prévention et la constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Afin de répondre au mieux aux objectifs susmentionnés, des agents, opérateurs en vidéo
protection, en poste au centre de supervision urbain effectueront des patrouilles virtuelles.
lls seront notamment à l'origine de signalements et participeront activement à la
remontée d'information ayant intérêt particulier dans la lutte contre les délits, les crimes et le
terrorisme. Ces informations seront transmises dans les meilleurs délais aux services de
l'Etat.
2- Usage de la vidéo protection
La ville de Mougins est le propriétaire et l'exploitant du système de vidéo protection.
Néanmoins et dans le cadre de la coopération renforcée, la municipalité désirant adopter ou
modifier sensiblement un système de vidéo-protection encadré par l'article L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, pourra solliciter le concours de la gendarmerie
nationale (référent sûreté) afin qu'ils puissent apporter un avis technique sur le schéma du
dispositif. Le maire de la commune de Mougins n'est pas lié par cet avis technique.
Pour les interventions découlant directement de l'exploitation du système de vidéo
protection, le centre de supervision urbain, pourra soit dépêcher des équipages de police
municipale, soit informer le C.O.R.G. pour une prise en compte de l'intervention.
3- Conditions d'accès aux images
A- Sur coste déporté
La ville de Mougins met à disposition de la brigade territoriale compétente de
gendarmerie nationale un poste de vidéo protection déporté au sein des locaux de la
brigade.

Les forces de l'ordre ont librement accés aux images sur ce poste par le biais
d'identifiants nominatifs ou génériques, après avoir été désignées par leur hiérarchie
respective et avoir été habilitées en préfecture.
Lors des services d'ordre, maintien de l'ordre et voyages officiels, le centre de
supervision urbain laissera libre accès au service gendarmerie nationale pour le pilotage de
caméras couvrant I'événement. Il pourra le cas échéant par la mise à disposition d'agents
police municipale aider au pilotage de ces caméras.
B- Au Centre de Supervision Urbain de la ville de Mougins
Accès aux images
L'agent de la gendarmerie nationale ne pourra accéder aux images qu'après que sa
hiérarchie en ait fait la demande par courriel, auprès du responsable de la police municipale,
et avoir dûment rempli et signé le registre visiteurs se trouvant au centre de supervision
urbain.
Extraction des images
Les responsables du centre de supervision urbain et les agents dûment désignés par
le responsable de ce centre sont seuls à disposer des droits permettant de procéder aux
exportations des séquences vidéo issues des enregistrements du système de vidéo
protection.
Les exportations qu'il s'agisse de photos ou de séquences vidéo, ne pourront
s'effectuer qu'après remise d'une réquisition établie par un OPJ ou un APJ (avec mention du
nom de I'OPJ).
Les images vidéo protection sont conservées sur une durée de 15 jours.
Accès au Centre de Supervision Urbain
Le centre de Supervision urbain est ainsi constitué : une salle dédiée à la radio et
vidéo, un poste au standard téléphonique, un poste de commandement radio, un poste
d'extraction vidéo, 2 postes d'opérateur vidéo protection, d''une salle de PC crise ol se
trouvent un poste radio et un poste vidéo protection.
Conformément aux conventions de partenariat établies entre la ville de Mougins et
I'Etat, sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte du centre de supervision urbain lors de
l'activation du PC :
- Le représentant de l'Etat dans le département et les fonctionnaires désignés par cette
autorité ;
- Le procureur de la République près de le tribunal judiciaire de Grasse ;
- Le responsable de la brigade territoriale compétent de gendarmerie nationale et/ ou
son adjoint ;
- Les agents disposant d'une autorisation permanente et, à ce titre, dûment déclarés
en préfecture.
Au regard de leurs missions spécifiques, une autorisation permanente d'accès est
accordée à certains fonctionnaires de la gendarmerie nationale, dont les identités auront été
préalablement communiquées. Une liste est ainsi établie et régulièrement mise à jour par le
responsable du centre de supervision urbain.

Par ailleurs, la gendarmerie nationale devra adresser un courriel au responsable du
C.S.U. (pcradio@viliedemougins.com) afin de permettre à tout agent relevant de son service,
d'accéder de maniére occasionnelie au CSU, sous réserve de communication de son identité
et dans le cadre des missions de police judiciaire et de maintien de l'ordre public.
Evaluation du dispositif
Le préfet et le maire de la ville de Mougins décident de mettre en place un dispositif
d'évaluation de la vidéo protection.
H- Dispositif « alerte intrusion »
Dans le cadre de la prévention des actes de délinquance, des crimes et des actes
terrorismes, la ville de Mougins a décidé d'activer un dispositif d'alerte pour ses groupes
scolaires, maternelles, crèches et lieux accueillant du public, directement relié au centre de
supervision urbain.
Ce système est géré par la ville de Mougins et partagé avec la gendarmerie nationale
via les systèmes de téléphonies. Les alertes sont directement envoyées sur ces appareils.
En cas d'alerte, les deux services interviennent en commun, le pilotage de
l'intervention est sous l'autorité de la gendarmerie nationale.
Le protocole de gestion des alertes répond au schéma suivant :
1/ Levée de doute visuelle aux abords du lieu de géo localisation de I'appareil ayant émis
l'alerte par le CSU, si celle-ci est possible,
2/ Gel des abords immédiats du lieu de déclenchement par la police municipale,
3/ Levée de doute effectuée par les services de sécurité de l'Etat,
4/ Envoi du message de levée du confinement par le CSU, suite aux ordres reçus des
services de sécurités de I'Etat.
I- Caméras piétons
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et en conformité avec
la CNIL, la ville de Mougins a doté les policiers municipaux de caméras piétons leur
permettant de procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un
enregistrement de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un
incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes
concernées.
- L'enregistrement n'est pas permanent ,
- Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions de agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite
de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des
agents ;
- Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les
agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le
déclenchement de l'enregistrement fait I'objet d'une information des personnes
filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale du public sur
l'emploi de ces caméras est organisée par le maire de Mougins ;
- Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est
menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles
peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement et aux
personnels impliqués dans la conduite et 'exécution de l'intervention ,

- Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs
d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux
personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions,
les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès
directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une
procédure judiciaire ou d'une intervention.
- Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité
des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations
lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention :
- Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
iV- Utilisation de nouvelles technologies
La ville de Mougins expérimente de façon régulière, dans le cadre de partenariats,
des dispositifs technologiques innovants.
Des expérimentations sont effectuées sur de la cartographie numérique, la
géolocalisation, les outils de communication.
Ces expérimentations s'exercent également dans un cadre européen, à travers des
projets divers comme par exemple « SMARTCITY ».
En fonction de l'évolution réglementaire et législative, les opérateurs en vidéo
protection du CSU, sont susceptibles de mettre en œuvre ces dispositifs.
Article 24 : Mises à disposition par les agents de la _ police municipale auprès des
forces de sécurité de l'Etat
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de
la police municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire
territorialement compétent (ou via le C.O.R.G.) de tous crimes, délits, ou dans certaines
circonstances, contraventions dont ils ont connaissance.
IIs rendent immédiatement compte à I'OPJ territorialement compétent des
interpellations auxquelles ils ont procédé dans le cas prévu par l'article 73 du code de
procédure pénale. Les agents de la police municipale conduisent sans délai la personne
appréhendée devant l'OPJ.
Les agents de police municipale assurent la garde de la personne jusqu'a la remise à
l'OPJ de la fiche de mise à disposition rédigée par l'agent de la police.
A l'issue de la remise de la personne appréhendée, les agents regagnent leurs
locaux pour la rédaction immédiate du rapport de mise à disposition qu'ils transfèrent par
mail à 'OPJ au plus vite.
Article 25 : Transmission des procès-verbaux et rapports
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au
procureur de la République sous couvert du responsable de brigade territoriaie compétente
de gendarmerie nationale.
Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la police municipale
remettent leur rapport à 'OPJ qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs auditions
dans le cadre de la procédure en cours. Ces rapports seront adressés physiquement ou par
mail au plus vite à ce dernier.

Article 26 : Dispositif « alerte attentat Vigipirate »
En cas d'alerte attentat, l'information du maire est renforcée.
Lors d'une crise relevant du dispositif alerte attentat, un zonage est mis en place sous
l'autorité du responsable de la sécurité de I'Etat :
- La zone « d'exclusion » constitue un périmètre non sécurisé réservé aux effectifs
spécialisés de deuxième et troisième niveau.
- La zone « contrôlée » est une zone partiellement sécurisée interdite aux piétons et
véhicules.
- La zone de « soutien» est une zone sécurisée en périphérie de la crise ol
s'implantent les PC et les autres dispositifs spécifiques.
En cas de mise en place du PC de crise, un gradé responsable de la police
municipale s'y transporte. Le PC de crise détermine en lien avec ce dernier la nature de
I'étendue des missions dévolues aux effectifs de la police municipale.
A la demande du PC de crise, la police municipale met en place un dispositif de
circulation permettant à la fois I'accés des véhicules d'intervention et des secours et
l''évacuation des victimes impliquées.
La police municipale peut notamment participer au contrôle des accès en zone
« contrôlée » et de « soutien », à la sécurisation des différents points de regroupement des
victimes, du poste médical avancé et de la zone d'attente opérationnelle.
En coordination avec le PC de crise, la police municipale contribue à la sécurisation
de sites sensibles (hôpitaux, crèches, établissements scolaires, ...) et des lieux de
rassemblements (salles de spectacles, centre commerciaux, ...)
Les services de sécurité de l'Etat organisent, au bénéfice de la police municipale, des
actions de sensibilisation à la gestion de crise.
Article 27 : Formation
Dans le cadre de la formation des agents de police municipale et du protocole
national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la formation
publique territoriale (CNFPT), la gendarmerie nationale pourra accueillir au sein de ses
services ces fonctionnaires pour des stages pratiques ou d'observation.
Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat
d'assurance garantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles
1382 à 1386 du code civil, à raison des dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs causés à l'occasion de ses activités y compris au cours de ses déplacements et
trajets.
Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation
est transmise à l'unité formatrice.
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle, définie en application du présent
titre, peut susciter I'organisation de formation au profit de la police municipale, le cas échéant
en lien avec le CNFPT :
- Formation au recueil des renseignements,
- Formation gestion des risques en milieu hostile,
- Formation islam radical,
- Gestion de crise et gestion attentat,
- Etc.

Article 28 : Types d'équipements et d'armement du service de la police municipale et
nouvelles technologies
Le service de la police municipale est doté :
Armement :
- Type PSA catégorie B1 : GLOCK 45 calibre 9x19 / PSA CZ calibre 9x19 ;
- Type Révolver catégorie B1 : M88 DX ;
- Type Pistolet à Impulsion Electrique catégorie B6 : PIE de marque TASER x2 ,
- Type Bâtons catégorie D : Bâtons télescopiques ;
- Type Générateur Aérosol Incapacitant ou Lacrymogène ;
GAIL inférieur à 100 ml catégorie D :
GAIL supérieur à 100 mi catégorie B8.
Equipements et matériels :
- Caméras piétons ;
- Gilets pare-balles en dotation pour chaque agent de police municipale et agent de
surveillance de la voie publique ;
- Menottes administratives en dotation à chaque agent de police municipale ;
- Tous les véhicules sérigraphiés sont équipés de valises « opérationnelles »
contenant divers matériels de circulation, techniques, documents de rédactions,
trousse de secours, etc...
Article 29 : Suivi et évaluation de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire
l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et fera I'objet, éventuellement, d'un
avenant à la présente convention qui devra être approuvé par le préfet, le procureur de la
Républigue et le maire.
La présente convention prend effet à compter de la signature des parties. Elle est
conclue pour une durée de trois ans et elle est renouvelable pour reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties
Nice e 9 6 FEV, 2024
Le préfet des Alpes- Le procureur de la
; aritimes , République près fe:tribunal Le Préfet clivel Aper-Mf\iiines judj.éiîimüïgra"eê
"Ü:Ë_\—.Î u1D
Hugues MOUTOUH ' 05Hugues MOUTOUH Damien SAVARZEIX

E N Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de I'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
_ ARRÊTÉ N° 2024 - 1LO
portant restriction de déplacement et d'accès au stade Allianz Riviera à Nice pour
les supporters de l'AS Monaco à l'occasion du match de football-
du dimanche 11 février 2024 opposant 'OGC Nice à l'AS Monaco
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses
articles L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332—16-2' et ses àrtiçle_s R.332-1 à
R.332-9 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes
et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit HUBER,
sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu linstruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des
rencontres de football ; .
CADAM - pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
06286 Nice Cedex 3 / @ 04 93 72 20 00 '

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au
préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou
se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,
tant lors des rencontres de football entre l'équipe de I'OGC Nice et celle de
l'AS Monaco qu'à l'occasion des déplacements du club de l'AS Monaco ;
Considérant la rivalité permanente et violence opposant les supporters ultras des
deux clubs depuis plusieurs années ; que cette opposition s'est traduite par des
incidents nombreux, violents et récurrents.
Considérant que I'équipe de l'OGC Nice rencontrera l'équipe de I'AS Monaco le
dimanche 11 février 2024 à 20h45 au stade Allianz Riviera à Nice dans le cadre de la
21ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 ;
Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la
mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures
de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et
notamment celle des supporteurs ;
Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux'risques de troubles graves à l'ordre
public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation
extrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de
vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements
comme ce match ;
Considérant que dans ces conditions, la présence 'sur la voie publique, aux
alentours du stade Allianz Riviera à Nice, de personnes se prévalant de la qualité
de supporteur du club de l'AS Monaco ou connues comme tel, à l'occasion du
match du dimanche 11 février 2024 comporte des risques sérieux pour la sécurité
-des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et
venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporteurs de l'AS Monaco ;
Sur proposition de Monsieur le sous-Préfet, Directeur de cabinet ;

ARRÊTE :
Article 1er — Conforment aux dispositions fixées lors de la réunion de sécurité du
mercredi 31 Janwer 2024, le déplacement organisé d'une partie des supporters de
I'AS Monaco prévue le dimanche 11 février 2024, sera acheminée par 3 bus et 2
minibus, sous escorte de la gendarmerie nationale :
< les véhicules sont attendus à 19h00 au péage de Monaco ;
« à l'issue de la rencontre, prise en charge des supporteurs de l'AS Monaco au
niveau de la sortie «visiteurs» du stade Allianz Riviera à Nice, puis
accompagnement des bus et minibus par les forces de l'ordre jusqu'au péage de
Monaco.
Article 2 — Les personnes se prévalant de la -qualité de supporteur du club de
l'AS Monaco ou se comportant comme tel ne pourront accéder au périmètre aux
abords du stade Allianz-Riviera à Nice, délimité par les voies suivantes :
< avenue Sainte-Marguerite, avenue Auguste Vérola, boulevard du Mercantour
(R.M 6202) et la traverse des Barraques ;
- « place Saint-Isidore et la place Chanoine César Musso ;
- arrêt Saint-Isidore de la gare des chemins de fer de Provence.
Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.
Article 3 — Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1er,
dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de
tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent
à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article 4 - Cet arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprés des
services de la préfecture (cabinet-direction des sécurités) soit d'un - recours
conténtieux devant le tribunal administratif (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou
via le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative.
Article 5 — Le Directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le Directeur
interdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée au
Procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Nice, aux deux Présidents
de club, affiché dans la mairie de Nice et aux abords immédiats du périmètre
défini à l'article ler.
Fait à Nice, le 0 £ : 13 2024
_—" Genoït HUBER

Recueil special 32.2024 07/02/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Logement construction.................................................2
AP 2024.158 St Andre Roche aut demolir 187 logts ................2
Etablissement Public............................................................4
CHU Nice...................................................................4
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............4
Decision du 18.01.2024 deleg. signature 308......................4
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................14
Direction des Securites....................................................14
Securite publique.....................................................14
Villefranche.....Trinite Combat Naval Fleuri 19.02.2024..........14
Theoule sur Mer CCC entre GN et PM...............................17
Mougins conv. coord. entre GN et PM..............................33
AP 2024.160 encadrement Match OGC Nice AS Monaco.................52
Index Alphabétique
AP 2024.158 St Andre Roche aut demolir 187 logts ................2
AP 2024.160 encadrement Match OGC Nice AS Monaco.................52
Decision du 18.01.2024 deleg. signature 308......................4
Mougins conv. coord. entre GN et PM..............................33
Theoule sur Mer CCC entre GN et PM...............................17
Villefranche.....Trinite Combat Naval Fleuri 19.02.2024..........14
CHU Nice...................................................................4
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................14
D.D.I...........................................................................2
Etablissement Public............................................................4
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................14