SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-108
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-05-19-00005 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE L
ESTUAIRE » SITUEE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 142-144 A
GONFREVILLE L ORCHER (76700) VERS LE CENTRE COMMERCIAL OCEANE
LOCAL 16-18 A GONFREVILLE L ORCHER (76700) (4 pages) Page 5
76-2025-05-19-00004 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER
ASSELIN-HEDELIN A YVETOT (76190) (4 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-05-15-00006 - ARRETE DU 15 MAI 2025 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL SOCIETE SOCOTEC 78280 GUYANCOURT (2 pages) Page 15
76-2025-05-21-00011 - ARRETE DU 21 MAI 2025 PORTANT DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL SPIE INDUSTRIE 90800 BAVILLIERS (2 pages) Page 18
76-2025-05-27-00012 - ARRETE DU 21 MAI 2025 PORTANT REFUS D'UNE
DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DARTY GRAND
OUEST (1 page) Page 21
76-2025-05-21-00012 - ARRETE DU 21 MAI PORTANT DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL EIFFAGE DUSSELDORF ALLEMAGNE (2 pages) Page 23
76-2025-05-27-00015 - ARRETE DU 27 MAI 2025 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL KSH STELL POLOGNE (2 pages) Page 26
76-2025-05-23-00003 - ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME LEA TAQUIN, ORGANISME TAQUIN LEA
(2 pages) Page 29
76-2025-05-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE PATHYE NAMBILA DOUFILOU, ORGANISME
NAMBILA DOUFILOU PATHYE (2 pages) Page 32
76-2025-05-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALISON LEGRAND, ORGANISME LEGRAND
ALISON (2 pages) Page 35
76-2025-05-27-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE GUERY, ORGANISME GUERY BAPTISTE
(2 pages) Page 38
76-2025-05-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ELENA DJOUDI, ORGANISME ASURAS SERVICES
(2 pages) Page 41
2
76-2025-05-26-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE IMAN MEHIAOUI, ORGANISME
MINA.SITUATION (2 pages) Page 44
76-2025-05-27-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JONATHAN ZITO, ORGANISME ZITO
JONATHAN (2 pages) Page 47
76-2025-05-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LEA TAQUIN, ORGANISME TAQUIN LEA (2
pages) Page 50
76-2025-05-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. DOUCHE STEVE, ORGANISME SD
MULTISERVICES (2 pages) Page 53
76-2025-05-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME LUDIVINE OZENNE, ORGANISME LES KIDS
(2 pages) Page 56
76-2025-05-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME NATHALIE FALL, ORGANISME ASSA FC (2
pages) Page 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-05-26-00001 - EYNARD arrêté refus agrément mandataire
judiciaire (4 pages) Page 62
76-2025-05-26-00002 - PALERME Anick arrêté refus agrément (4 pages) Page 67
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
76-2025-05-21-00009 - Arrêté préfectoral
n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 (9 pages) Page 72
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2025-04-29-00008 - Arêté préfectoral n°2025-18-00304-010-004 -
commune d'Eu (10 pages) Page 82
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-05-22-00009 - 2025-05-22 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Eu à compter du
22/05/2025 (2 pages) Page 93
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2025-05-26-00004 - Arrêté médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers Promotion 14 07 25 (11 pages) Page 96
3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-05-26-00005 - Abrogation d'un arrêté préfectoral autorisant
la création d'une plateforme ULM privée permanente à Eletot (2
pages) Page 108
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2025-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2025 portant composition du
conseil médical de la CU le Havre Seine Métropole (2 pages) Page 111
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-05-27-00001 - CDAC Dossier 2025-03 - Avis favorable du 27 mai
2025 - Restructuration et extension magasin LEROY-MERLIN à Isneauville
(4 pages) Page 114
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-05-21-00010 - arrêté n° 25-029 du 21 mai 2025 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (8
pages) Page 119
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-05-19-00005
DECISION PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE DE L ESTUAIRE » SITUEE
CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 142-144
A GONFREVILLE L ORCHER (76700) VERS LE
CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 16-18 A
GONFREVILLE L ORCHER (76700)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-19-00005 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE L ESTUAIRE » SITUEE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 142-144 A GONFREVILLE L
ORCHER (76700) VERS LE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 16-18 A GONFREVILLE L ORCHER (76700)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL «
PHARMACIE DE L'ESTUAIRE » SITUEE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 142-144 A GONFREVILLE
L'ORCHER (76700) VERS LE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 16-18 A GONFREVILLE L'ORCHER
(76700)

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n°2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125 -3-1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert
et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté pris par le Préfet de la Seine-Maritime le 20 mars 1987 accordant la licence de l'officine
au centre commercial du Camp Dolent à Gonfreville l'Orcher sous le numéro 536 ;
VU l'arrêté pris par le Préfet de la Seine -Maritime le 11 décembre 1995 accordant le transfert de la
licence de l'officine située au centre commercial du Camp Dolent à Gonfreville l'Orcher vers le
centre commercial Océane local 142-144 à Gonfreville l'Orcher sous le numéro 599 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE DE L'ESTUAIRE » représentée par
Monsieur Arnaud SAILLOU (RPPS n° 10000779347) déclarée recevable à l'Agence Régionale de
Santé de Normandie le 10 mars 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de
pharmacie, dont il est titulaire, centre commercial Océane local 142 -144 à Gonfreville l'Orcher
76700 vers le centre commercial Océane local 16-18 à Gonfreville l'Orcher 76700 ;
VU l'avis favorable du 15 avril 2025 pris par le Conseil Régional de l' Ordre des Pharmaciens de
Normandie ;
VU l'avis favorable du 5 mai 2025 pris par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;
VU l'avis favorable du 10 mai 2025 pris par le Syndicat de Pharmaciens d' Officines de Seine -
Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-19-00005 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE L ESTUAIRE » SITUEE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 142-144 A GONFREVILLE L
ORCHER (76700) VERS LE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 16-18 A GONFREVILLE L ORCHER (76700)
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VU le rapport du 19 mai 2025 établi par le pharmacien de l'Agence régionale de santé de Normandie,
relatif à la demande de transfert présentée par Monsieur Arnaud SAILLOU ;
CONSIDERANT que la demande porte sur le transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
DE L'ESTUAIRE » située centre commercial Océane local 142 -144 à Gonfreville l'Orcher 76700 vers le
centre commercial Océane local 16-18 à Gonfreville l'Orcher 76700 ;
CONSIDERANT que le transfert a lieu au sein d e la même commune ; que la distance séparant les
emplacements d'origine et celui envisagé peut se faire par tout moyen de tran sport en moins de 5
minutes via la galerie commerciale ou l'accès parking ; que la population desservie est identique ; que la
pharmacie la plus proche est à 1.4 km après transfert; que le transfert sollicité apporte une amélioration
de l'offre pharmaceutique ;
CONSIDERANT qu'il ressort également du rapport du pharmacien de l'Agence régionale de santé de
Normandie que les locaux :
- répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du
code de la santé publique,
- remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L.111 -7-3 du code de la
construction et de l'habitation,
- permettent la réalisation des missions énoncées à l'article L.5125 -1-1 A du code de la santé
publique, notamment l'activité de vaccination ;
- garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence.

DECIDE
Article 1 :
La demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE DE L'ESTUAIRE » représentée par
Monsieur Arnaud SAILLOU (RPPS n° 10000779347) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer son
officine de pharmacie située au centre commercial du Camp Dolent à Gonfreville l'Orcher vers le centre
commercial Océane local 142-144 à Gonfreville l'Orcher est acceptée.
La licence prévue par l'article L.5125 -18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n°
76#000729.
Article 2 :
La présente autorisation prendra effet à l'issu e d'un délai de trois mois à compter de sa notification à
Madame Arnaud SAILLOU.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-19-00005 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE L ESTUAIRE » SITUEE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 142-144 A GONFREVILLE L
ORCHER (76700) VERS LE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 16-18 A GONFREVILLE L ORCHER (76700)
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L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issue, au plus tard, d'un délai de 2 ans à compter
de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.

Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 11 décembre 1995 accordant le transfert de la licence au centre commercial
Océane local 142-144 à Gonfreville l'Orcher sous le numéro 559 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle
officine.
Article 4 :
Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses héritiers.
Article 5 :
Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours gracieux
auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Ce recours hiérarchique peut être formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et
des Familles, à la Direction générale de l'organisation des soins, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP,
par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le
demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 6 :
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen sis au 53 Av. Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de
la publication de la présente décision. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via
Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
Article 7 :
La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Monsieur Arnaud
SAILLOU centre commercial Océane local 142-144 à GONFREVILLE L'ORCHER 76700 et publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfe cture de la région de Normandie et du département de l a Seine
Maritime.




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DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE L ESTUAIRE » SITUEE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 142-144 A GONFREVILLE L
ORCHER (76700) VERS LE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 16-18 A GONFREVILLE L ORCHER (76700)
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Article 8 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie e st chargé de l'exécution de
la présente décision.
Fait à Caen, le 19 mai 2025
Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX
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DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE L ESTUAIRE » SITUEE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 142-144 A GONFREVILLE L
ORCHER (76700) VERS LE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 16-18 A GONFREVILLE L ORCHER (76700)
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-05-19-00004
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU
CENTRE HOSPITALIER ASSELIN-HEDELIN A
YVETOT (76190)
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INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER ASSELIN-HEDELIN A YVETOT (76190) 10
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AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie




DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE
HOSPITALIER ASSELIN-HEDELIN A YVETOT (76190)
Le Directeur général de l'Agence régional de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-1, L. 5126-4 à -6, R. 5126-9, R. 5126-
27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme
stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les
groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale,
les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et
les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322 -1 de
ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1980 accordant une licence sous le n° 465 à Monsieur le Directeur
de l'Hôpital local d'Yvetot en vue d'ouvrir une officine de pharmacie dans les locaux de cet
établissement pour l'usage intérieur de ce dernier ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1987 autorisant, sous la licence n° 546, le Directeur par intérim
de l'Hôpital local d'Yvetot à transférer la pharmacie à usage interne de l'établissement dans un
local de 177 m² situé au sous-sol d'un bâtiment neuf recevant les services de médecine ;
VU la décision du 17 novembre 2004 du Directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Haute-
Normandie portant autorisation de vente au public de médicaments par la pharmacie à usage
intérieur de l'hôpital Asselin – Hédelin d'Yvetot ;
VU la décision n° DSP 2013 083 du 18 novembre 2013 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Haute -Normandie portant autorisation de modification des éléments figurant dans
l'autorisation initiale d'une pharmacie à usage intérieur localisée à Yvetot (extension et
réorganisation des locaux) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-19-00004 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER ASSELIN-HEDELIN A YVETOT (76190) 11


VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 27 janvier 2025 ;
VU la demande du Directeur par intérim du centre hospitalier Asselin - Hédelin d'Yvetot sis 7 rue du
Champ de Courses 76190 Yvetot , réceptionnée et déclarée recevable le 2 octobre 2024 par
l'Agence régionale de santé de Normandie , en vue d'obtenir le renouvellement de s autorisations
de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement, pour la réalisation des missions de base
décrites à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ainsi que des activités de vente au public
des médicaments, de préparation de s doses à administrer de médicaments et de réalisation de s
préparations magistrales non à risques ;
VU l'avis favorable avec recommandations du 3 février 2025 de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens ;
VU les informations complémentaires fournies par l'établissement le 24 avril et le 19 mai 2025 ;
VU les rapports du 19 mai 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le Directeur par intérim du centre hospitalier Asselin - Hédelin d'Yvetot, sis 7 rue du
Champ de Courses 76190 Yvetot , a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie en vue d'obtenir
le renouvellement des autorisations de la pharmacie à usage intérieur de son établissement pour exercer
les missions de base décrites à l'article L. 5126 -1 du code de la santé publique ainsi que les activités de
vente au public de médicaments, de préparation des doses à administrer de médicaments et de
réalisation des préparations magistrales non à risques ;
CONSIDERANT que pour les missions de base , les activités de vente au public des médicaments, de
préparation des doses à administrer de médicaments et de réalisation des préparations magistrales non
à risques, i l ressort des rapports finaux du pharmacien inspecteur de santé publique transmis à
l'établissement que les points marqués d'une cotation en A sont à améliorer en supplément des
engagements pris par l'établissement ;
CONSIDERANT que l'établissement devra tenir compte des recommandations de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens figurant dans son avis susvisé :
Pour la réalisation des missions de base :
- Effectuer la réfection du sol en ciment dégradé dans la PUI
- Renforcer l'équipe pharmaceutique en préparateurs en pharmacie, afin d'assurer les missions de
la PUI avec qualité et sécurité
- Mettre en place pour toutes les tâches pharmaceutiques une procédure d'habilitation et de
réhabilitation régulière des préparateurs en pharmacie par les pharmaciens
- Mettre en place les zones de quarantaine nécessaires
- Mettre en place un report d'alarme pour le suivi de températures des enceintes réfrigérées
- Réactiver la télésurveillance pour les gaz à usage médical avec un report d'alarme vers les
pharmaciens
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-19-00004 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER ASSELIN-HEDELIN A YVETOT (76190) 12


Pour la préparation des doses à administrer :
- Renforcer l'équipe de préparateurs pour l'adapter au niveau de l'activité
- Mettre en place pour la PDA une procédure d'habilitation et de réhabilitation régulière des
préparateurs en pharmacie par les pharmaciens
- Formaliser le contrôle/libération réalisé à la PUI par le pharmacien
Pour la réalisation des préparations magistrales non stériles :
- Changer les dalles de plafond tachées dans le préparatoire
Pour l'activité de vente au public de médicaments :
- Mettre les locaux destinés à la vente au public en conformité avec la réglementation
DECIDE
Article 1 :
La demande du Directeur par intérim du centre hospitalier Asselin - Hédelin d'Yvetot, sis 7 rue du Champ
de Courses 76190 Yvetot, est acceptée.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Asselin - Hédelin d'Yvetot est autorisée à assurer pour
son propre compte :
- Les missions de base décrites à l'article L.5126-1 du code de la santé publique ;
- L'activité de vente au public de médicaments ;
- L'activité de préparation des doses à administrer de médicaments ;
- L'activité de réalisation des préparations magistrales non à risques.
Article 3 :
La présente décision abroge les précédents arrêtés et décisions relatifs à la pharmacie à usage intérieur
du centre hospitalier Asselin – Hédelin d'Yvetot.
Article 4 :
La pharmacie à usage intérieur est située au rez-de-jardin du pavillon Bigot de l'établissement.
Article 5 :
La pharmacie à usage intérieur dessert les services du centre hospitalier Asselin – Hédelin ainsi que
l'EHPAD lié à l'établissement situé à la même adresse.
Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0,6 ETP hebdomadaire.
Article 7 :
Cette autorisation prend effet au 19 mai 2025.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-19-00004 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER ASSELIN-HEDELIN A YVETOT (76190) 13


Article 8 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 9 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126 -32 du code d e la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 10 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique formé auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, à la Direction générale de l'organisation des soins, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07
; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 11 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 12 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Caen, le 19 mai 2025
Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-05-19-00004 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER ASSELIN-HEDELIN A YVETOT (76190) 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-15-00006
ARRETE DU 15 MAI 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE
SOCOTEC 78280 GUYANCOURT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-15-00006 - ARRETE DU 15 MAI 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE SOCOTEC 78280 GUYANCOURT 15
E a Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET ee ona' UrDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 15 mai 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 1° avril 2025 - reçue le 2 avril 2025 —- de la société SOCOTECInfrastructure sise 5 Place des frères Montgolfier à GUYANCOURT (78280), sollicitantune dérogation préfectorale a la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer3 salariés pour intervenir durant la période du 19 avril au 29 juin 2025.VU la procédure de consultation des instances engagée le 4 avril 2025 conformément al'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables de l''U2P 76 et du MEDEF SeineEstuaire.VU la décision unilatérale du 22 mars 2021 approuvée par referendum des salariés le 07mai 2025 fixant les contreparties au travail du dimanche.VU les accords écrits des salariés joints à la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise SOCOTEC Infrastructure intervient pour des missionsponctuelles d'inspection et d'analyse des process de fabrication et du coulage du bétonen mer sur le chantier du parc éolien de Dieppe - Le Tréport.CONSIDERANT que l'entreprise SOCOTEC Infrastructure est soumise pour sesinterventions aux contraintes de marées.CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical sur cette périodecompromettrait l'avancement du chantier, ce qui serait préjudiciable à la fois auxbesoins du public et au bon fonctionnement de l'entreprise.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-15-00006 - ARRETE DU 15 MAI 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE SOCOTEC 78280 GUYANCOURT 16
ARRETEArticle 1: l'entreprise SOCOTEC Infrastructure est autorisée à employer les 3 salariésayant donné leur accord écrit sur le site du parc éolien Dieppe - Le Tréport du 15 mai2025 au 29 juin 2025.Article 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéeà 48 heures.Article 4: Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées parla décision unilatérale de l'employeur du 22 mars 2021.
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Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-15-00006 - ARRETE DU 15 MAI 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE SOCOTEC 78280 GUYANCOURT 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-21-00011
ARRETE DU 21 MAI 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SPIE
INDUSTRIE 90800 BAVILLIERS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-21-00011 - ARRETE DU 21 MAI 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SPIE INDUSTRIE 90800 BAVILLIERS 18
es Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET entale oi, du traDE LA SEINE- | et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 21 mai 2025portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur- Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 12 novembre 2024 - reçue le même jour - de l'entreprise SPIE IndustrieSAS sise 2 rue de l'initiative (90800) BAVILLIERS sollicitant une dérogation préfectorale ala regle du repos dominical aux fins d'employer 9 de ses salariés 2 dimanches entre le29 décembre 2024 et le 23 février 2025 dans le cadre du projet Flex-E-van.VU l'avis favorable du conseil social et économique du 29 octobre 2024.VU la procédure de consultation des instances engagée le 14 novembre 2024conformément à l'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables du MEDEF SeineEstuaire et de la chambre du commerce et de l'industrie Seine-Estuaire.VU l'accord collectif du 3 juin 2020 fixant les contreparties au travail dominical.VU l'arrêté du 19 décembre 2024 accordant à l'entreprise SPIE la dérogation demandée.VU la demande de renouvellement ce cette dérogation présentée le 19 février 2025 autitre du dimanche 13 avril, du dimanche 27 avril, du dimanche 4 mai ou du dimanche 11mai (la date restant à confirmer selon l'avancement des travaux).VU les accords écrit des salariés concernés, joints à la demande, et l'avis favorable 'duconseil social et économique en date du 7 février 2025. |VU l'arrêté du 10 mars 2025.VU la demande rectificative transmise le 19 mai 2025 pour une intervention le dimanche8 ou 15 juin 2025, l'intervention n'ayant pas pu se dérouler aux dates prévues par ladérogation accordée le 10 mars 2025.
CONSIDERANT que l'entreprise SPIE industrie doit poursuivre son intervention-- emplacement de moteurs, mise en service et assistance au démarrage — sur les lignes deproduction de l'usine RENAULT de SANDOUVILLE dans le cadre du projet Flex-E-van quinécessite le remplacement d'une partie des installations.
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PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SPIE INDUSTRIE 90800 BAVILLIERS 19
CONSIDERANT que l'entreprise SPIE Industrie doit intervenir hors production et lors despériodes de fermeture de l'usine afin de garantir la sécurité des salariés intervenants sursite et sans co-activité. |CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical à l'ensemble du personnel à la dateretenue suivant l'avancement des travaux (soit le 8 juin soit le 15 juin 2025) compromettraitl'avancement du chantier, ce qui serait préjudiciable au bon fonctionnement del'entreprise.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le repos |hebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
ARRETE
ARTICLE 1: la dérogation au repos dominical accordée à l'entreprise SPIE le 19 décembre2024 est renouvelée au titre d'un dimanche soit le 8 juin soit le 15 juin 2025 pour uneintervention sur les lignes de production de l'usine RENAULT à SANDOUVILLE.ARTICLE 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint à la demandede renouvellement du 19 février 2025 pourront être employés.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariésde leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5: chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contrepartiesprévues par l'accord collectif du 3 juin 2020.
Fait-a-Roven-le-21. mai 2025ne —Pourle le Préfet. et par- subdélégationad fs Directeur du travaildirecteur départemental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAYVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 aR.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-21-00011 - ARRETE DU 21 MAI 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SPIE INDUSTRIE 90800 BAVILLIERS 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-27-00012
ARRETE DU 21 MAI 2025 PORTANT REFUS D'UNE
DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL DARTY GRAND OUEST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-27-00012 - ARRETE DU 21 MAI 2025
PORTANT REFUS D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DARTY GRAND OUEST 21
E Aa Direction départementale de l'emploi, du travail et desPREFET solidarités de la Seine-MaritimeDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 21 mai 2025portant refus d'une demande de dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3,L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 21 mai 2025 - reçue le même jour - de l'entreprise DARTY GRANDOUEST, sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical pour employerle personnel de son établissement de TOURVILLE LA RIVIERE le 29 juin 2025.
CONSIDERANT ce qui suit:- il n'appartient pas au préfet de se substituer aux maires qui ne souhaitent pas accorder dedérogation à l'ensemble des commerces de détail implantés dans leur commune au titre desdimanches compris dans la période des soldes d'hiver.- la décision unilatérale fixant la contrepartie du travail dominical, jointe à la demande, n'apas été approuvée par referendum comme imposé par les dispositions de l'article L. 3132-25-3 du code du travail; par ailleurs la demande de l'entreprise ne s'accompagne pas del'accord écrit des salariés concernés, imposé par l'article L. 3132-25-4 du code du travail.Les salariés n'ont en effet été consultés par referendum que sur leur avis relatif à l'ouverturede l'établissement le 29 juin 2025, et la liste de salariés jointe ne fait pas apparaître leuraccord individuel.ARRETEArticle unique : la dérogation au repos dominical sollicitée par l'entreprise DARTY GRANDOUEST au titre du dimanche 29 juin 2025 est refusée.Fait à Rouen, le 27 mai 2025Pour le Préfet e 'par déléaation,le ciracieur épartamenialde l'emploi:-du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeVincent LEPRÉVOSTVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-27-00012 - ARRETE DU 21 MAI 2025
PORTANT REFUS D'UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DARTY GRAND OUEST 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-21-00012
ARRETE DU 21 MAI PORTANT DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL EIFFAGE DUSSELDORF
ALLEMAGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-21-00012 - ARRETE DU 21 MAI PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE DUSSELDORF ALLEMAGNE 23
E Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET | darité ine-MaritiDE LA SEINE- | et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 21 mai 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 17 juillet 2024 - reçue le 19 juillet 2024 - de l'entreprise EIFFAGEInfra-Spezialtiefbau GmbH sise 4 Wahlerstrase (40472) DUSSELDORF, Allemagne,sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoiremployer 14 salariés pour intervenir les dimanches sur la période du 15 septembre 2024au 31 janvier 2025 sur la commune du Havre.VU la procédure de consultation des instances engagée le 25 juillet 2024 conformémentà l'article L.3132-2 du Code du travail et les avis favorables de la Mairie du Havre et |' U2P76.VU l'accord collectif du 11 juillet 2024 fixant les contreparties au travail du dimanche.VU les accords écrit des salariés joints à la demande.VU l'arrêté du 29 août 2024 accordant à l'entreprise EIFFAGE la dérogation sollicitée.VU la demande de modification de la période de la dérogation, en date du 23 octobre2024, reçue le même jour et complétée le 5 novembre 2024.VU l'arrêté du 3 décembre 2024 accordant la modification démandéeVU la demande de renouvellement de la dérogation en date du 8 mai 2025 - reçue leméme jour, pour la période de juin a septembre 2025.VU les renouvellements d'accords écrits des salariés sur la nouvelle période sollicitée.
CONSIDERANT que l'entreprise EIFFAGE Infra-spécial travaux publics intervient dans lecadre de travaux de création d'un siphon pour le compte de LE HAVRE SEINEMETROPOLE en coopération avec 3 autres entités du groupe EIFFAGE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-21-00012 - ARRETE DU 21 MAI PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE DUSSELDORF ALLEMAGNE 24
CONSIDERANT que les salariés interviennent sur cette période pour la réalisation d'unegalerie en micro-tunnelier nécessitant un forage en continu en raison des risques deserrage sur le tunnel lors des arréts.CONSIDERANT que ces opérations seront effectuées en continu et avec rotationd'équipes pour garantir des travaux 7 jours sur 7.
CONSIDERANT que, dès lors, le repos simultané le dimanche de tous les salariéscompromettrait l'avancement du chantier ; que dans cette hypothèse l'article L.3132-20du code du travail prévoit que des dérogations à la règle du repos dominical peuventêtre accordées.CONSIDERANT le report des travaux de forage en raison de problèmes rencontrés lorsde la phase de fouille.ARRETEArticle 1: L'entreprise EIFFAGE Infra-spécial travaux publics est autorisée a fairetravailler les 14 salariés ayant donné (et renouvelé) leur accord écrit, sur le chantier de :création du siphon pour la période du 1° juin 2025 au 30 septembre 2025.Article 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.Article 3: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéeà 48 heures.Article 4: Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées.l'accord collectif du 11 juillet 2024.
Fait à Roush, 21-mai 2025Pour ie Préfet et par x subdélégationLe Directeur du travail.directeur départemental adjointPascal DESILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal oi | peut être saisisur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-21-00012 - ARRETE DU 21 MAI PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EIFFAGE DUSSELDORF ALLEMAGNE 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-27-00015
ARRETE DU 27 MAI 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL KSH STELL
POLOGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-27-00015 - ARRETE DU 27 MAI 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL KSH STELL POLOGNE 26
EsPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Seine-Maritime
Arrêté du 27 mai 2025portant dérogation au repos dominical
_ Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L. 3132. 21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 04 avril 2025 - reçue le même jour et complétée le 23 mai 2025 - del'entreprise KSH STEEL SPZOO sise UL Grunwaldzka 27c , 63-100 SREM (POLOGNE) visant àobtenir une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins d'employer 45salariés sur le chantier « Air Liquide».de SAINT JEAN DE FOLLEVILLE (76170) pour 9dimanches au cours. de la période du 27 ave au 03 août 2025.VU la sracddure de cansultation des instances engagée le 15 avril 2025 conformément 2 al'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables de l'U2P 76 et du MEDEF SeineEstuaire.VU la décision unilatérale de l'employeur du 08 mai 2025 approuvée par referendum dessalariés le 21 mai 2025 fixant les contreparties au travail du dimanche.VU les accords écrits des salariés concernés joints à la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise KSH STEEL intervient sur le chantier « Air Liquide» aSAINT JEAN DE FOLLEVILLE pour l'assemblage de structures métalliques et la pose debardages.CONSIDERANT que l'intervention se fait en co-activité avec d'autres entreprises et queles éléments à assembler se font en hauteur et avec des structures lourdes et difficilementmanipulables.CONSIDERANT la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés des entreprisesintervenant sur le chantier.: CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical sur cette période compromettraitl'avancement du chantier.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-27-00015 - ARRETE DU 27 MAI 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL KSH STELL POLOGNE 27
CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
ARRETE
ARTICLE 1: l'entreprise KSH STEEL est autorisée à employer les 38 salariés ayant donnéleurs accords écrits joints à la demande pour la période du 27 mai au 03 août 2025.ARTICLE 2: seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint à la demandepourront être employés.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver le salariéde son repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5: les salariés privés de repos du dimanche bénéficieront des contrepartiesprévues par la décision unilatérale de l'employeur du 08 mai 2025.
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Pour le Préfet et par ar subdélégationLe Directeur du travaildirecteur départemental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi sur le site www.telerecours.fr
* | = SS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-27-00015 - ARRETE DU 27 MAI 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL KSH STELL POLOGNE 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-23-00003
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME
LEA TAQUIN, ORGANISME TAQUIN LEA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-23-00003 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LEA TAQUIN, ORGANISME TAQUIN LEA 29
E 3 | Direction DépartementalePREFETDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIMELiberté de la Seine-Maritimegalité ;Fraternité
Arrété portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP902890243Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 30 avril 2025, par Madame Léa TAQUIN pourl'organisme TAQUIN LEA (SIRET 902890243 00014),Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°
L'agrément de l'organisme TAQUIN LEA (N° SAP902890243), dont le siège social est situé 40 rue desTilleuls 76116 CATENAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 mai 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire) - (76)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention :Mandataire) - (76)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-23-00003 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LEA TAQUIN, ORGANISME TAQUIN LEA 30
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et a la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
@-
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 23 mai 2025--Pour le préfet et par ra"Pour le Préfet et. par. Lsubiélégation, — —Suu Le Directeur-dü travaildirecteur départemental adjointSOK"à
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif deRouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-23-00003 - ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LEA TAQUIN, ORGANISME TAQUIN LEA 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-27-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE PATHYE NAMBILA
DOUFILOU, ORGANISME NAMBILA DOUFILOU
PATHYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PATHYE NAMBILA DOUFILOU, ORGANISME NAMBILA DOUFILOU PATHYE 32
E | Direction DépartementalePRÉFET NE | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942980558
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 mai 2025 par Mme PathyeNAMBILA DOUFILOU pour l'organisme NAMBILA DOUFILOU Pathye (SIRET : 94298055800012), situé102 avenue de la Grand Mare 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 mai 2025 par Mme Pathye NAMBILA DOUFILOU en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme NAMBILA DOUFILOU Pathye) dont l'établissement principal estsitué 102 avenue de la Grand Mare 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP942980558 pour lesactivités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lés conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. urdurFravail—ET —_ rn i e Directe
Pascal DESILLE-LEGEAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PATHYE NAMBILA DOUFILOU, ORGANISME NAMBILA DOUFILOU PATHYE 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 27 mai 2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-27-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PATHYE NAMBILA DOUFILOU, ORGANISME NAMBILA DOUFILOU PATHYE 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-26-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALISON
LEGRAND, ORGANISME LEGRAND ALISON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALISON LEGRAND, ORGANISME LEGRAND ALISON 35
E | | Direction DépartementalePRÉFET NE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP952565661
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur I'applicatif NOVA le 24 mai 2025 par Mme AlisonLEGRAND pour l'organisme LEGRAND Alison (SIRET : 95256566100016), situé Immeuble Alouette, 82Place du Mont Blanc 76690 CLERES ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mai 2025 par Mme Alison LEGRAND en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LEGRAND Alison dont l'établissement principal est situé Immeuble Alouette, 82Place du Mont Blanc 76690 CLERES et enregistré | sous le N SAP952565661 pour les activitéssuivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification, concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code a travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALISON LEGRAND, ORGANISME LEGRAND ALISON 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par délér-sinn,le Wirecteur départemer:.:de et travail at cos solidarités
à
e la Gul hiaritimeSe 4Vincent LEPREVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands; 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALISON LEGRAND, ORGANISME LEGRAND ALISON 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-27-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE GUERY,
ORGANISME GUERY BAPTISTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-27-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE GUERY, ORGANISME GUERY BAPTISTE 38
E a Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP912944162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D:7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 mai 2025 par M. Baptiste GUERYpour l'organisme GUERY Baptiste (SIRET : 91294416200011), situé Lieu-dit Le Chateau 76450 CANY-BARVILLE ; |
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 mai 2025 par M. Baptiste GUERY en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme GUERY Baptiste dont l'établissement principal est situé Lieu-dit Le Château 76450CANY-BARVILLE et enregistré sous le N SAP912944162 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesConditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. ~
a. Cans
_—— ~Le Directeurdu Travail, _Le nu =
Pascai CESILLE-LEGEAY
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE GUERY, ORGANISME GUERY BAPTISTE 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 27 mai 2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-27-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE GUERY, ORGANISME GUERY BAPTISTE 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-26-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ELENA DJOUDI,
ORGANISME ASURAS SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELENA DJOUDI, ORGANISME ASURAS SERVICES 41
E | | | Direction DépartementaleET L de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931335921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 23 mai 2025 par Mme Elena DJOUDIpour l'organisme DJOUDI Elena (SIRET : 93133592100017, nom commercial : ASURAS SERVICES), situé20 Impasse du Limousin 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 23 mai 2025 par Mme Elena DJOUDI en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DJOUDI Elena (nom commercial : ASURAS SERVICES) dont l'établissement principalest situé 20 Impasse du Limousin 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY et enregistré sous leN SAP931335921 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELENA DJOUDI, ORGANISME ASURAS SERVICES 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par déléna=tion,le directeur départemenialde l'emploi, du tray ailjet dés solidaritésde la Séirw/haritime
ru
Vincent LEPREVOLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELENA DJOUDI, ORGANISME ASURAS SERVICES 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-26-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE IMAN MEHIAOUI,
ORGANISME MINA.SITUATION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE IMAN MEHIAOUI, ORGANISME MINA.SITUATION 44
E Direction DépartementaleLe de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944027002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; ©Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 mai 2025 par Mme ImanMEHIAOUI pour l'organisme MEHIAOUI Iman (SIRET: 94402700200012, nom commercial:MINA.SITUATION), situé 65 Boulevard Jules Durand 76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mai 2025 par Mme Iman MEHIAOUI en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MEHIAOUI Iman (nom commercial: MINA.SITUATION) dont l'établissementprincipal est situé 65 Boulevard Jules Durand 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP944027002 .pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. .Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE IMAN MEHIAOUI, ORGANISME MINA.SITUATION 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 mai 2025Pour le Préfet et par délérrfian,le directeur dépariemeiu:de l'emploi, du tr ail et des solidaritésde la Se de-MaritimeVincent LEPREVOSTLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE IMAN MEHIAOUI, ORGANISME MINA.SITUATION 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-27-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JONATHAN ZITO,
ORGANISME ZITO JONATHAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-27-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JONATHAN ZITO, ORGANISME ZITO JONATHAN 47
| | Direction DépartementalePREFET NE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944839364
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;_ Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 mai 2025 par M. Jonathan ZITOpour l'organisme ZITO Jonathan (SIRET : 94483936400014), situé 288 sentier des matous, maison B,76190 ECALLES-ALIX ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 mai 2025 par M. Jonathan ZITO en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ZITO Jonathan) dont l'établissement principal est situé 288 sentier des matous,maison B, 76190 ECALLES-ALIX et enregistré sous le N SAP944839364 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des.dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les co Brae UX ques R. on 20 àR.7232-22 du code du travail. —— U Travail,Pascal we
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-27-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JONATHAN ZITO, ORGANISME ZITO JONATHAN 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 27 mai 2025
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-27-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JONATHAN ZITO, ORGANISME ZITO JONATHAN 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-23-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LEA TAQUIN,
ORGANISME TAQUIN LEA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA TAQUIN, ORGANISME TAQUIN LEA 50
E = | Direction DépartementaleRE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités| |MARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP902890243
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 avril 2025 par Madame LéaTAQUIN pour l'organisme TAQUIN LEA (SIRET : 902890243 00014), dont le siège social est situé 40 ruedes Tilleuls 76116 CATENAY ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 avril 2025 par Mme Léa TAQUIN en qualité de dirigeante,pour l'organisme TAQUIN LEA dont l'établissement principal est situé 40 rue des Tilleuls 76116CATENAY et enregistré sous le N° SAP902890243 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile period'intervention Mandataire) - (76)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d' interventionMandataire) - (76)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à diepesteion(mode d'intervention Mandataire) - (76)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d' interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)¢ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA TAQUIN, ORGANISME TAQUIN LEA 51
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des' dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :-Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à FEVER le 23 mai 2025,Pour.le. padltat par subdpicaation. D"Le Directeur du avail| directeur départemental a x djoPascal DESILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-23-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LEA TAQUIN, ORGANISME TAQUIN LEA 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-26-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. DOUCHE
STEVE, ORGANISME SD MULTISERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DOUCHE STEVE, ORGANISME SD MULTISERVICES 53
| | Direction DépartementaleEURE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941264475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 mai 2025 par M. Steve DOUCHEpour l'organisme DOUCHE Steve (SIRET : 94126447500018, nom commercial : SDMULTISERVICES),situé 16 rue de l'Eglise 76770 MALAUNAY ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 mai 2025 par M. Steve DOUCHE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DOUCHE Steve (nom commercial: SDMULTISERVICES) dont l'établissementprincipal est situé 16 rue de l'Eglise 76770 MALAUNAY et enregistré sous le N SAP941264475 pour lesactivités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DOUCHE STEVE, ORGANISME SD MULTISERVICES 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 mai 2025
Paur le PrAafet et nar délégation,Àlt: directeur débartementalde l'emploi, cu tray alt at dos solidaritésde lt: Sdÿ &tigritimeVincent LEPLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DOUCHE STEVE, ORGANISME SD MULTISERVICES 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-26-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME LUDIVINE
OZENNE, ORGANISME LES KIDS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LUDIVINE OZENNE, ORGANISME LES KIDS 56
| | Direction Départementaleie de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. | ° . CPMARITIME | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP815157078
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 24 mai 2025 par Mme LudivineOZENNE pour l'organisme OZENNE Ludivine (SIRET : 81515707800032, nom commercial : LES KIDS),situé 8 rue Neil Armstrong 76120 LE GRAND-QUEVILLY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mai 2025 par Mme Ludivine OZENNE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme OZENNE Ludivine (nom commercial : LES KIDS) dont l'établissementprincipal est situé 8 rue Neil Armstrong 76120 LE GRAND- QUEVILLY et enregistré sous leN SAP815157078 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration .modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LUDIVINE OZENNE, ORGANISME LES KIDS 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 26 mai 2025
Pour le Préfet et par déléaation,le directeur défartemenialde l'emploi, cu trava Wet dos solidarités—
de la & Sein "MaritimeVincent L PREVOSTLe présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LUDIVINE OZENNE, ORGANISME LES KIDS 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-26-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME NATHALIE
FALL, ORGANISME ASSA FC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME NATHALIE FALL, ORGANISME ASSA FC 59
| | Direction DépartementalePREFET ae de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944745025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l''applicatif NOVA le 24 mai 2025 par Mme Nathalie FALLpour l'organisme FALL Nathalie (SIRET : 94474502500014, nom commercial: ASSA FC), situé 3 rueLemercier 76500 ELBEUF ; .
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mai 2025 par Mme Nathalie FALL en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme FALL Nathalie (nom commercial : ASSA FC) dont l'établissement principal est situé3 rue Lemercier 76500 ELBEUF et enregistré sous le N SAP944745025 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR. 7282- 22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME NATHALIE FALL, ORGANISME ASSA FC 60
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Rouen, le 26 mai 2025
Pour le Préfat at par délaaction,A. .le crrecteuridépartemet..:vail et das solidaritésfwie-viaritimede l'emploi,cit irde la SsVincent LEBREVOSTLe présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-_ Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME NATHALIE FALL, ORGANISME ASSA FC 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-26-00001
EYNARD arrêté refus agrément mandataire
judiciaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00001 - EYNARD arrêté refus agrément
mandataire judiciaire 62
PREFET |DE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME © de I' ; ; 7.7Liberté e l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Pôle Cohésion SocialeService enfance, famille, personnes vulnérablesArrêté du 2 6 MAI 2025Portant refus d'agrément de Monsieur Thierry EYNARD pour l'exercice à titre individuel enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs |Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1 et R472-1;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI enqualité de Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 2 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE enqualité de secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de Normandie 2020-2024, signé le 29 juillet 2020 et son avenant du 15juillet 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant avis d'appel à candidatures pourl'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 prorogeant la composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titreindividuel ;Vu l'instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décretsn°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 9 janvier 2025 présenté par Monsieur ThierryEYNARD;
Cité administrative — 38, Cours Clémenceau76100 ROUENddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00001 - EYNARD arrêté refus agrément
mandataire judiciaire 63
PREFET |DE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de I : : 'anidLiberté _ de Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalitt | | _ de la Seine-Maritime
Vu l'avis en date du 3 avril 2025 du procureur de la République près du tribunal judiciaire deRouen ;Vu l'avis défavorable de la commission départementale d'agrément en date du 4 avril 2025;Vu l'arrêté portant la liste des candidatures classées et sélectionnées en application dutroisième alinéa de l'article L472-1-1 du code susvisé en date du 6 mai 2025;
SUR proposition du Directeur Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités de laSeine-Maritime ;Considérant la très courte expérience du candidat en tant que délégué ;Considérant que du fait de l'éloignement géographique entre le lieu d'exercice et lepérimètre des mesures, le projet présenté n'apporte pas des garanties suffisantes de qualitédans l'exercice des mesuresConsidérant qu'après examen et comparaison de l'ensemble de candidatures au regard desobjectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique desmajeurs et de l'aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel àcandidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise encharge, :2 candidature de Monsieur Thierry EYNARD n'a pas été séiectionnée.
ARRÊTE :
Article 1": L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Monsieur Thierry EYNARD domicilié(e) 27 rond point des petits bois Saint: Just 27950 LA CHAPELLE LONGUEVILLE. |Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime.Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsdu tribunal judiciaire de Rouen
Cité administrative - 38, Cours Clémenceau76100 ROUENddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00001 - EYNARD arrêté refus agrément
mandataire judiciaire 64
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME del' 'daritéLiberté e l'Emploi, du Travail et des Solidaritéssd de la Seine-Maritime
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet,| eat oePourle-Préfet of par punt Ge
oyLe directeur cepade la Seine
Guillaume PAIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 a R421-5 du codede justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, ou bien d'un recours gracieux devant le préfet.
Cité administrative — 38, Cours Clémenceau76100 ROUENddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00001 - EYNARD arrêté refus agrément
mandataire judiciaire 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00001 - EYNARD arrêté refus agrément
mandataire judiciaire 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-05-26-00002
PALERME Anick arrêté refus agrément
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00002 - PALERME Anick arrêté refus
agrément 67
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME a ' ;, i ig walLiberté de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalité | de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion SocialeService enfance, famille, personnes vulnérablesArrêté du 96 MAI 2025Portant refus d'agrément de Madame Anick PALERME pour I'exercice à titre individuel enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L472-1, L471-2-1, L472-1-1, R471-2-1 et R472-1;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI enqualité de Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 2 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE enqualité de secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime; .Vu.la schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de Normandie 2020-2024, signé le 29 juillet 2020 et son avenant du 15juillet 2021 ; |Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant avis d'appel à candidatures pourl'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel;Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 prorogeant la composition de la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titreindividuel ;Vu l'instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décretsn°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 31 janvier 2025 présenté par Madame AnickPALERME; |
Cité administrative — 38, Cours Clémenceau76100 ROUENddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-05-26-00002 - PALERME Anick arrêté refus
agrément 68
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME ; . verar de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésee de la Seine-Maritime
Vu l'avis en date du 3 avril 2025 du procureur de la République près du tribunal judiciaire deRouen ; |Vu l'avis défavorable de la commission départementale d'agrément en date du 4 avril 2025 ;Vu l'arrêté portant la liste des candidatures classées et sélectionnées en application dutroisième alinéa de l'article L472-1-1 du code susvisé en date du 6 mai 2025;
SUR proposition du Directeur Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités de laSeine-Maritime ;Considérant que la candidate est insuffisamment précise sur son organisation de travailcomme la diversité des repères éthiques et de pratiques professionnelles, et de sa capacité àmobiliser le réseau de professionnels ;Considérant que la présentation du projet s'est avérée très théorique, et ne fait pas —apparaître ses modalités pratiques de mise en œuvre ;Considérant qu'en dehors d'un sens solide du respect de la dignité de la personne protégée,les principes présentés sont restés très généralistes, peu ancrés dans l'opérationnalité ;Considérant qu'après examen et comparaison de l'ensemble de candidatures au regard desobjectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique desxmajeurs et de l'aide à la gestion du budget familial, et précisés par l'avis d'appel àcandidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise encharge, la candidature de Madame Anick PALERME n'a pas été sélectionnée ;ARRÊTE :Article 1": L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Madame Anick PALERME domicilié(e) 40 avenue Henri Barbusse 95470FOSSES.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime.Article 3: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsdu tribunal judiciaire de Rouen
Cité administrative — 38, Cours Clémenceau76100 ROUEN .ddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
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agrément 69
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de I' . . arLiberté | e l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspode . de la Seine-Maritime
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départementale de |'Emploi,du Travail, des Solidarités sont chargés, chacun en ce 'qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Pour le Préfet et par sutdélégationLe directeur déréfetental adjointde l'emploi, du travail et les solidaritéste la Seine-Maritime -Nenana PET ate Ÿ
Guillaume PAIN
et _
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, ou bien d'un recours gracieux devant le préfet.
Cité administrative — 38, Cours Clémenceau76100 ROUENddets-personnes-vulnerables@seine-maritime.gouv.fr
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agrément 70
a
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agrément 71
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-05-21-00009
Arrêté préfectoral n°25-2024-17-00810-052-006 -
CPIE 61
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n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 72
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2024-17-00810-052-006 de dérogation à l'interdiction de capture ou
d'enlèvement, de marquage, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens
d'une espèce animale protégée : Mulette perlière d'eau douce (Margaritifera margaritifera)
– Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des Collines normandes
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobr e
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions adminis-
tratives individuelles ;
vu
le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
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n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 73
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2017 fixant la liste des mollusques protégé s sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matièr e
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de renouvellement de dérogations transmise le 13 février 2025 pour la capture
(Cerfa 13616*01), le transport (Cerfa 11630*02), la détention de coquilles (Cerfa 116 28*02) et
l'utilisation (prélèvements génétiques) de spécimens de Mulette perlière (Margaritifera mar-
garitifera) présentée par le Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des
Collines normandes ;
vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 28 avril 2025.
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Considérant
que l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) classe la mulette perlière dans
la catégorie « en voie d'extinction » à l'échelle mondiale et « en danger critique d'extinction » de-
puis 2011 en Europe ;
que la reproduction de la Mulette perlière est dépendante de poissons hôtes (Truite fario et Sau-
mon atlantique) sur les branchies desquels les larves de mulette (glochidies) libérées dans l'eau s'en-
kystent jusqu'à atteindre une taille suffisante avant de s'en décrocher ;
que ce mode de reproduction singulier est dépendant de milieux en très bon état écologique deve-
nus rares, expliquant la fragilité de cette espèce ;
qu'à des fins de préservation de ses populations, le programme LIFE+ 2010-2016 « Conservation de
la moule perlière d'eau douce du Massif armoricain » a été coordonné par Bretagne vivante, p our la
partie bretonne, et par le
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) des Collines
normandes, dénommé ci-après CPIE, pour la Normandie ;
que concomitamment à ce programme LIFE+, l'État met en œuvre un Plan national d'actions (PNA)
pour la Mulette perlière qui a pour objet le maintien des populations actuelles et l'amélioration de
leur état de conservation ;
que le CPIE a été chargé de l'animation de la déclinaison régionale du PNA en faveur de la Mulet te
perlière en Normandie, pour la période 2016 à 2021 ;
qu'au cours de ce programme des premières dérogations à la protection de l'espèce Mulette per-
lière d'eau douce (Margaritifera margaritifera) ont été accordées dès 2017 pour autoriser la capture
de spécimens, leur transport, leur détention et leur utilisation ;
que le CPIE a été chargé de continuer l'animation de la déclinaison régionale du nouveau PNA en
faveur de la Mulette perlière en Normandie, pour la période 2023 à 2032 ;
que dans le cadre de ses missions, le CPIE souhaite conduire, sans autre solution satisfaisante, des
actions de captures à des fins de sauvetage ou de renforcement des populations de mulettes sur
tous les cours d'eau normands abritant l'espèce, de marquage, de transport pour mise en élevage à
la station du Favot à Brasparts (Bretagne), d'utilisation pour prélèvements génétiques et de déten-
tion à des fins de sensibilisation du public à la préservation de l'espèce ;
que la capture, le marquage non invasif, le transport, la mise en élevage et en collection (coquilles)
nécessitent des dérogations ;
que les techniques de marquage et de prélèvements génétiques opérées depuis 2017 sont parfaite-
ment maîtrisées et n'ont pas conduit à la mortalité d'individus de Mulette perlière ;
que du personnel du CPIE est formé à la capture, à la manipulation, au transport et à l'identifica-
tion des mollusques, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données de suivis ou d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données
brutes environnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le CPIE a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2016 à 2023 conformément aux
prescriptions faites à ses précédents arrêtés de dérogation n° 2017-00810-0 52-001 à 005 prorogés
et échus le 31 décembre 2024 ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogations, que le CPIE pro-
cède à la capture ou l'enlèvement, au marquage, à l'utilisation, au transport et à la détention de
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spécimens de Mulette perlière d'eau douce dans le cadre de la déclinaison régionale du Programme
National d'Actions (PNA) en faveur de la Mulette perlière en Normandie, pour la période 20 23 à
2032, visant la préservation de cette espèce et de ses habitats, voire l'amélioration de la conserva-
tion de ses populations en Normandie, ainsi que la sensibilisation du public.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée au Centre per-
manent d'initiatives pour l'environnement des Collines normandes dénommé ci-après CPIE, repré-
senté par sa présidence et dont le siège administratif est situé au Moulin de Ségrie à Athis-Val-de-
Rouvre (61100).
Les dérogations concernent l'espèce protégée suivante : Mulette perlière d'eau douce (Margaritifera
margaritifera) et couvrent :
• la capture ou l'enlèvement d'individus vivants de Mulette perlière, ainsi que leur marquage
non invasif, à des fins notamment de suivis, de sauvetage (travaux, pollution...), de renforce-
ment des populations, de mise en élevage etc. ;
• la détention de coquilles vides à des fins d'une mise en collection pour exposition ;
• l'utilisation des spécimens à des fins de prélèvements génétiques ;
• le transport des adultes et des larves pour mise en élevage, retour vers le milieu naturel ou
transfert vers des sites plus favorables.
Ce présent arrêté ne couvre pas les opérations de travaux en cours d'eau abritant l'espèce. Ces opé-
rations, lorsqu'elles présentent des impacts négatifs pour l'espèce, doivent faire l'objet de de-
mandes de dérogations pour perturbation intentionnelle, destruction d'habitats, voire de spéci-
mens et nécessitent l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
Les dérogations sont accordées au CPIE pour tous les cours d'eau de Normandie où l'espèce est pré-
sente, potentiellement présente ou susceptible de les coloniser.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et :
• jusqu'au 31 décembre 2032 pour les opérations de capture, de transport et de relâcher ;
• tant que durera l'élevage des spécimens vivants, étant entendu que l'utilisation et le trans -
port après expiration du Plan régional, nonobstant sa prorogation, devra faire l'objet de nou-
velles dérogations ;
• sans limitation de durée pour les coquilles détenues au CPIE des Collines normandes ;
• pour la durée nécessaire à l'utilisation du matériel génétique prélevé avant le 31 dé cembre
2032.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CPIE. Pour sa mise en œuvre, Madame Mathilde COLLET,
chargée de mission du PNA Mulette perlière du CPIE, est la référente. Elle a pour mission, avant les
opérations de capture, de transport, de prélèvement génétique etc, de s'assurer d'un niveau de for-
mation suffisant des personnes participant à ces opérations pour ne pas compromettre la s urvie
des individus de Mulette perlière. Elle a également pour mission de produire les rappor ts d'activités
mentionnés à l'article 9.
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En cas de besoin, et selon son appréciation, le CPIE établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes
chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de
leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CPIE peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral et biodiversit é de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées.
Article 5 - ᵉ Modalités particulières aux opérations de capture, marquage et transport des
spécimens vivants
a. Capture et déplacement de spécimens adultes de Mulettes perlières à l'échelle du
cours d'eau ou de son bassin versant
Lorsque les conditions du milieu ne leur sont plus favorables et mettent en danger leur survie (chan-
gement brutal du milieu, pollution, etc.), des individus adultes peuvent être capturés à la main et
déplacés dans des milieux pouvant mieux correspondre à leurs exigences écologiques. Des déplace-
ments peuvent également être opérés pour favoriser leur reproduction ou pour toute au tre raison
pour améliorer leurs conditions de vie.
Les critères de sélection du milieu récepteur sont :
• Le site abrite des Mulettes perlières ou leur est favorable.
• La turbidité de l'eau est très faible à quasi-absente.
• La mesure du potentiel d'oxydo-réduction de l'eau doit être supérieure à 300 mV.
Durant toute la durée du transport d'une durée jusqu'à 1 heure, les spécimens préle vés sont dépo-
sés sur des tamis ou déposés directement dans une glacière. Ils sont conservés dans un volume
d'eau de la rivière suffisant, d'au moins dix litres pour six mulettes adultes. La température de l'eau
de la glacière est régulièrement contrôlée au cours du trajet et doit rester sensiblement la même
que celle du lieu de départ. Si nécessaire, une régulation de la température a lieu grâce à des pains
de glace qui sont déposés dans la glacière. Les mouvements du trajet suffisent à oxygéner de ma-
nière suffisante l'eau contenue dans la glacière.
Le déplacement de spécimens dans le cadre de travaux est autorisé. Le CPIE recueille préalable-
ment, auprès de son mandant ou de la DREAL, copie de la dérogation accordée pour lesdits travaux
afin de s'assurer de la régularité de la demande.
b. Manipulation et marquage des Mulettes
Les mulettes peuvent être manipulées après capture pour des relevés biométriques. Leur mise hors
d'eau et la durée de leur manipulation doivent être aussi courtes que possible.
Le marquage des coquilles s'effectue à l'aide de marques colorées ou de colle cynanoacrylate et
d'étiquettes plastiques colorées et numérotées, à l'extérieur de la coquille.
c. Suivi de la gravidité des Mulettes perlières et récolte des glochidies (larves) pour mise
en élevage
Annuellement, sur chaque cours d'eau identifiés dans la déclinaison régionale, entre 10 et 30 spéci-
mens identifiés par un matricule sont suivis pour leur gravidité.
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Les suivis de gravidité ont lieu entre les mois de juillet et d'octobre. Ils p ermettent de suivre la pro-
duction et la maturation des larves de mulettes perlières.
Sur les mulettes perlières contrôlées par an, seules deux ou trois font, en moyenne et annuellement,
l'objet d'une récolte finale.
La priorité est donnée à la manipulation d'individus considérés comme étant en « bon état de san-
té ». Cet état de santé est jugé selon les conseils donnés par le comité scientifique par des signes de
vigueur contrôlable sur le terrain :
• si elles se déplacent,
• si elles se ferment assez rapidement lorsqu'elles sont touchées,
• si elles sont correctement enfoncées dans les sédiments et non posées à la surface,
• si lors de leur manipulation pour le contrôle des glochidies, elles exercent une résistance.
Le suivi de la gravidité s'effectue selon les modalités suivantes :
• L'état des branchies des mulettes est contrôlé pour la présence de larves à l'aide d'une pince
permettant d'entrouvrir les valves de quelques millimètres.
• Les individus gravides ou soupçonnés de l'être sont installés dans des récipients contenant
de l'eau de la rivière dont la température est maintenue en dessous de 18 °C.
• Contrôle du stade des larves : à la reprise de son activité respiratoire, l'individu émet
quelques larves dont l'état de maturité est contrôlé au microscope. Les larves pas sent par
cinq stades de maturation. Seul le cinquième stade est utilisable pour une mise en contact
avec les poissons-hôtes (saumon atlantique et truite fario) ou pour transport à la station
d'élevage.
Si les larves sont immatures, l'individu adulte est remis à sa place immédiatement. Et si ces der-
nières sont matures (stade 5), l'individu est conservé dans le récipient environ une heure, voire plus,
afin qu'il relargue l'ensemble de ses larves. Il est relâché sur son lieu de capture.
Lorsque des récoltes ont lieu, les glochidies sont soit acheminées en station d'élevage dans le Finis-
tère gérée par la Fédération départementale de pêche, soit mises directement en contact avec des
poissons hôtes sur leur rivière d'origine après une pêche des poissons organisée conformément à la
réglementation. La priorité est donnée à l'élevage afin de préserver environ 10 000 mulett es par co-
horte et par rivière à la station de Brasparts (29).
d. Mise en contact des glochidies avec les poissons hôtes
La mise en contact s'effectue de la façon suivante :
Les poissons sont pêchés sur les rivières/bassins versants où sont présentes les mulettes perlières.
La mise en contact se déroule immédiatement sur le terrain après avoir pêché les salmonidés. Les
salmonidés pêchés et la solution de glochidies sont mis dans un grand bac avec l'eau de la rivière.
Les poissons sont relâchés dans la rivière ou le bassin versant d'origine après 45 minutes environ de
mise en contact.
Pour réaliser cette opération, les glochidies peuvent également être transportées sur de courtes dis-
tances en restant sur le bassin versant d'origine, dans des conditions respectant leurs exigenc es de
vie : volume d'eau à température constante.
e. Transport des glochidies vers la station d'élevage du Favot
Entre la Normandie et la station de Brasparts, le trajet le plus long envisageable est estimé à environ
six heures de route. La durée de transport des larves est aussi brève que possible.
Les larves sont transportées dans des bouteilles remplies de l'eau de la rivière de leur prélèvement
et placées dans une glacière permettant le maintien d'une température stable.
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f. Mise en élevage
Pour élever les larves de la Mulette perlière, la Fédération de pêche du Finistère possède une autori-
sation de fonctionnement délivrée par la Direction départementale de protection des populations
du Finistère.
Pour leur élevage, les glochidies sont mises en contact avec leurs poissons-hôte s (truite fario et sau-
mon atlantique) dans des bassins dont les conditions assurent la survie des poissons, puis placées,
après leur décrochement des branchies des poissons, dans des systèmes de culture in-situ (tubes,
boites, plaques perforées, etc.) optimisant leur croissance et leur survie (bonne circulation de l'eau,
bonne oxygénation et bon apport de nourriture), au plus proche de leurs exigences écologiques e t
dans la maîtrise des risques sanitaires.
Chaque année, « l'excédent » de jeunes mulettes perlières obtenues après décrochement des larves
peut être transporté pour rejoindre les cours d'eau d'origine en vue de renforcer les populations
sauvages.
Le nombre de spécimens réintroduits et utilisés dans des systèmes de réintroduction in-situ dépend
des possibilités de la station d'élevage (selon le taux de survie et le nombre de spécimens dispo-
nibles). En moyenne, les juvéniles restent entre trois et quatre ans à la station d'élevage.
g. Transport des jeunes mulettes pour leur relâcher en milieu naturel
Les individus sont conservés dans de l'eau issue de leur lieu de départ (eau de rivièr e ou eau de la
station d'élevage). Les individus sont transportés dans des tamis placés dans une glacière perme t-
tant le maintien d'une température stable. La température de l'eau de la glacière sera régulièrement
contrôlée au cours du trajet et devra rester sensiblement la même que celle du lieu de départ. Si
nécessaire. Les mouvements du trajet suffiront à oxygéner de manière suffisante l 'eau contenue
dans la glacière.
h. Conditions du relâcher en rivière
Les relâchers ont lieu au printemps dans des zones de renforcement, ou réintroduction, choisies par
les agents de terrain selon les critères suivants : faible turbidité, faible quantité de MES, potentiel
d'oxydo-réduction de plus de 300 mV. Ces zones peuvent se trouver au c œur des populations ac-
tuelles ou sur des affluents de meilleure qualité si besoin.
Afin de suivre l'évolution des jeunes mulettes réintroduites, une partie (moins de 20 %) peut être
maintenue en condition de culture in-situ aménagée (bigoudis, silos béton, boites).
Article 6 - ᵉ Détention de spécimens morts
Le CPIE est autorisé à se constituer et détenir une collection de coquilles de mulet tes. Ces coquilles
doivent avoir été prélevées, en l'état, dans les cours d'eau ou provenir de spé cimens morts en éle-
vage.
Les coquilles de mulettes perlières récupérées sont archivées et conservées dans les locaux du CPIE
Collines normandes. Cette mise en collection se fait dans la continuité du travail initié en 20 21 par
le CPIE (JOUAULT N., VIEILLEDENT C., 2021).
La collection ainsi constituée devient une collection publique consultable sans contre-partie finan-
cière. En tant que collection publique, aucun spécimen n'est cessible, sauf au profit d'une structure
éducative ou de recherche et après accord explicite obtenu de la DREAL au titre de transfert de
spécimens d'espèces protégées.
Toute ou partie de la collection peut être présentée au public, en permanence ou temporairement,
à demeure ou en itinérance.
2025 – CPIE Collines Normandes – PNA Mulette perlière p 7 / 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-05-21-00009 - Arrêté préfectoral
n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 79
La scénographie d'exposition explique et est représentative des conditions et modalités de vie de
cette espèce dans son milieu naturel.
L'entrée, la sortie et les mouvements de spécimens sont consignés dans un registre numérique ou
physique dont une copie sera transmise annuellement à la DREAL.
La traçabilité de chaque spécimen porte, a minima, sur le lieu de récolte, la date de récolte, les cir-
constances de la récolte et l'auteur de la découverte.
Un numéro d'inventaire unique est inscrit sur le spécimen et reporté sur le registre de détention.
Ces informations sont renseignées dans la base de données coquilles prévue à cet effet. Cette der-
nière est régulièrement actualisée et une version est transmisse annuellement à la DREAL Norman-
die, en même temps que les bilans annuels liés à la déclinaison régionale du Plan national d'actions
en faveur de la mulette perlière.
Article 7 - ᵉ
Récolte, détention et utilisation de matériel génétique
Aux fins éventuelles d'analyses génétiques, des prélèvements peuvent être réalisés in-situ, ex-situ ou
dans la station d'élevage. Il peut s'agir de prélèvement d'hémolymphe ou de toute autre prélève-
ment ne compromettant pas la survie du spécimen.
Le matériel génétique est conservé dans les conditions assurant sa pérennité (congélation, alcoolat,
…) jusqu'à son utilisation. Le transport et l'utilisation du matériel génétique se font sous couvert
d'une copie du présent arrêté qui doit suivre le transport et être conservé sur les lieux d'utilisation
aussi longtemps que le matériel génétique existe.
Article 8 - ᵉ Pédagogie, information, formation
Afin de valoriser les travaux réalisés dans le cadre de la mise en œuvre d u plan national et du plan
régional d'action en faveur de la Mulette perlière, la présente dérogation autorise la présentation au
public et la manipulation de spécimens de Mulette perlière en permanence ou temporairement, à
demeure ou en itinérance lors d'actions particulières de pédagogie, de formation ou d'information
ayant trait à cette espèce.
Article 9 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Le CPIE établit un rapport d'activité annuel détaillant les opérations menées sous couvert du pré-
sent arrêté.
Ce rapport est adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la
DREAL. Il comprend, a minima :
• les objectifs des opérations (élevage, renforcement des populations, sauvetage…) ;
• les modalités mises en œuvre pour les captures (date, lieux, personnes, …) ;
• les résultats des captures (nature et nombre de spécimens prélevés, …) ;
• le nombre de spécimens réintroduits (stades de développement, dates et lieux de réintro-
duction, …) ;
• copie du registre de détention ou des mouvements annuels ; nature et utilisation de la c ol-
lection ;
• nature des prélèvements génétiques et compte rendu de leur utilisation.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN , plate-
forme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
2025 – CPIE Collines Normandes – PNA Mulette perlière p 8 / 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-05-21-00009 - Arrêté préfectoral
n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 80
Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
CPIE n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, de la
Seine-Maritime et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour in-
formation aux Directions départementales des Territoires et de la Mer du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de la Seine-Maritime et à la Direction départementale des Territoires de l'Orne, ainsi
qu'aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 21 mai 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen et
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – CPIE Collines Normandes – PNA Mulette perlière p 9 / 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-05-21-00009 - Arrêté préfectoral
n°25-2024-17-00810-052-006 - CPIE 61 81
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-04-29-00008
Arêté préfectoral n°2025-18-00304-010-004 -
commune d'Eu
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-29-00008 - Arêté préfectoral
n°2025-18-00304-010-004 - commune d'Eu 82
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-18-00304-010-004 de dérogation à la destruction d'œufs d'une
espèce animale protégée : Goéland argenté (Larus argentatus) – commune de Eu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.124-2, L. 1 71-1 à L.171-6,
L.411-1 à L.411-2, L.411-1 A, L.415-1 à 6, , D.411-21-1 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu
le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès
à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles de s
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accor dées en
milieu urbain par les préfets ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la pu blication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-29-00008 - Arêté préfectoral
n°2025-18-00304-010-004 - commune d'Eu 83
vu la demande de dérogation à la stérilisation d'œufs de Goéland argenté ( Larus argentatus)
présentée par la commune de Eu : dossier n° 22275182 déposé et enregistré le 3 février 2025
sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr » ;
vu la consultation du public effectuée du 19 mars au 2 avril inclus via le site internet de la
DREAL Normandie ;
vu le bilan de la mise en œuvre de l'arrêté n° SRN/UA3PA/2019-18-00304-010-003.
Considérant
que la commune de Eu , dénommée ci-après la commune , effectue depuis 2007 des opérations de
destruction par stérilisation des œufs de Goéland argenté sur son territoire, qui n'ont pas empêché
les effectifs de la population nicheuse de Goéland argenté de s'y maintenir ;
que le comptage 2024 réalisé au printemps par un ornithologue fait état de 294 couples nicheurs de
Goélands argentés ;
qu'une concentration de goélands nicheurs sur les bâtiments peut entraîner
des problèmes de
santé et de sécurité publiques : nuisances sonores, odeurs, souillures, dégradation des bâtiments,
obturation des descentes d'eaux pluviales générant des mises en charge des toitures, agressivité des
goélands liée à la protection des nids ou en cas de chutes d'oisillons… ;
qu'il est donc nécessaire de limiter le développement des populations de Goéland argenté sur le
territoire de la commune ;
que les opérations menées annuellement depuis 2007, sans autre solution satisfaisante,
contiennent les effectifs de goélands sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable
de leur population normande ;
que le moyen le plus adapté pour prévenir les nuisances occasionnées par la nidification du
Goéland argenté, consiste en une stérilisation des œufs en empêchant le développement de
l'embryon par la pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact,
sans formol ni formaldéhyde ;
que la stérilisation des œufs permet de maintenir les adultes aux nids, car ils y continuent de
couver, et de réduire les nuisances liées à l'élevage, notamment les déplacements pour la nourriture,
les cris et les chutes d'oisillons ;
que ces opérations sont suivies par un ornithologue expérimenté ;
que la commune met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction : installation en nombre
suffisant de containers de 760 litres avec couvercles sur différents quartiers de la ville afin de
recueillir les déchets ménagers en dehors des jours de ramassage, installation de Bornes d'Apport
Volontaire, arrêté municipal interdisant la sortie des poubelles avant 20 h la veille de la collecte,
entretien quotidien des rues, des aires d'apports volontaires, des corbeilles équipées de disp ositif
limitant leur ouverture, ramassage des sacs poubelles déposés en dehors des jours de c ollecte et
communication régulière à destination de la population pour la sensibiliser la problématique des
déchets pouvant offrir aux goélands des ressources alimentaires ;
que le passage des goélands en centre de soin crée inévitablement une imprégnation et
accoutumance des animaux à la présence de l'homme ;
qu'il n'est donc pas judicieux d'y transférer les œufs et les poussins ou adultes, à l'exception des
animaux blessés ;
que la non-intervention sur les Goélands bruns et marins constitue une mesure de réduction
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Eu p 2 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-29-00008 - Arêté préfectoral
n°2025-18-00304-010-004 - commune d'Eu 84
naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au détriment du Goéland argenté ;
que la commune a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2022 à 2024
conformément aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UA3PA/2019-
18-00304-010-003 échu le 30 septembre 2024 ;
que rien ne s'oppose à la délivrance de la dérogation à la destruction par stérilisation des œufs du
Goéland argenté pour la commune.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à la commune
de Eu , dénommée ci-après la commune, représentée par son maire et sise mairie, 1, rue Jean
Duhornay - 76 260 Eu.
Cette dérogation concerne la seule espèce suivante : Goéland argenté (Larus argentatus).
Elle couvre la destruction des œufs par stérilisation et l'enlèvement des nids non oc cupés des
spécimens du Goéland argenté (Larus argentatus).
La dérogation ne couvre pas la destruction directe de spécimens (œufs, oisillons, adultes).
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations d'effarouchement et de stérilisation réalisées par
drone. Cette méthode peut éventuellement être autorisée sous réserve de demande sp écifique et
de la preuve de non perturbation intentionnelle d'autres espèces de l'avifaune.
La commune est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - ᵉ Champs d'application
La dérogation est accordée pour les zones de la commune identifiées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 mars 2028.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières concernant l'enlèvement des nids
Il est strictement interdit d'enlever les nids occupés par des oiseaux (œufs, oisillons, adultes), sauf
sur autorisation préalable ou en cas de risque sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.
Après accord explicite de la DREAL, le nid contenant des œufs et/ou des poussins peut être déplacé
en glissant un support sous le nid afin d'en conserver la structure. Le nid est transféré vers un site
désigné par un ornithologue.
L'enlèvement des nids non occupés peut avoir lieu, sans accord préalable de la DREAL, entre le 1
er
septembre et le 31 mars.
Article 5 - ᵉ Modalités particulières concernant la stérilisation
Formation des intervenants
  :
Une formation préalable est dispensée aux intervenants par un formateur ayant de bonnes
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Eu p 3 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-29-00008 - Arêté préfectoral
n°2025-18-00304-010-004 - commune d'Eu 85
connaissances sur les laridés afin d'en pouvoir différencier les différentes espèces et de connaître
les modalités pratiques d'approche des nids.
En dehors des ornithologues professionnels, les compétences des formateurs doivent être
reconnues par la DREAL.
A l'issue de la formation, une attestation de suivi de stage, signée par le formateur, est remis aux
intervenants.
Repérage des nids de Goélands marin et brun
Les Goélands bruns ( Larus fuscus) et marins ( Larus marinus) sont strictement protégés. Toute
intervention sur leurs nids et œufs est strictement interdite.
Les nids des Goélands bruns et des Goélands marins doivent être marqués par l'ornithologue ou
une personne pouvant justifier de compétence de détermination des nids de goéland avant le
passage de l'équipe de stérilisation, afin qu'il n'y ait pas d'intervention sur les œufs de ces deux
espèces. Le marquage est fait à la bombe de peinture ou au moyen de tout au tre dispositif à
proximité du nid. Les nids ne pouvant être marqués sont repérés sur carte. Aucune intervention ne
doit être faite directement sur leurs nids.
Les toits qui accueillent, outre des goélands argentés, des goélands marins et/ou bruns, ne peuvent
faire l'objet de traitement des œufs du Goéland argenté, que si les nids des go élands marins et/ou
brun sont marqués à la peinture ou localisés très précisément sur une vue aérienne ou un plan. Si,
sur certains toits, les nids des goélands marins et/ou bruns ne sont pas localisés aus si précisément,
la stérilisation des œufs du Goéland argenté n'y est pas menée.
Inventaire avant, pendant et après stérilisation   :
Trois passages, a minima , d'un ornithologue expérimenté doivent être effectués sur l'ensemble du
territoire communal :
• avant la première campagne de pulvérisation afin de procéder à un premier repérage des
couples de goélands bruns et marins ;
• avant la seconde campagne de pulvérisation afin de procéder à un nouveau repérage de s
couples de goélands bruns et marins ;
• en fin de la période de reproduction pour procéder à un comptage des nichées des troi s
espèces de goéland. Le recensement de fin de période est réalisé même si la camp agne de
stérilisation n'est pas menée ;
• en cas de possibilité de suivi d'un secteur non stérilisé, un comptage des nichées des trois
espèces de goélands est effectué en fin de période de reproduction.
Le décompte des couples de Goéland argenté est effectué au moment le plus favorable de ces trois
passages.
Opérations de stérilisation
  :
La stérilisation des œufs ne concerne que les nids du Goéland argenté. Elle est effectuée sur les
zones identifiées à l'annexe 1, sous la responsabilité de la commune.
Pour l'efficacité de la stérilisation des œufs, un premier traitement est réalisé av ant le 20 mai et un
second, 3 semaines ensuite avant le 15 juin. Les traitements sont effectués sur des p ériodes aussi
courtes que possibles. L'ordre de traitement des nids est le même pour les deux passages.
Le produit utilisé doit être à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact, dans l'objectif de
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Eu p 4 / 10
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n°2025-18-00304-010-004 - commune d'Eu 86
protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour l'environnement. Tout produit
à base de formol est strictement interdit. Pour une meilleure efficacité de son application, les œufs
sont retournés afin d'imprégner toute leur surface.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins des trois espèces de goélands. Il est interdit de
pulvériser les œufs en présence de poussin(s) dans le nid.
Article 6 - ᵉ Mesures d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, il est indispensable de mettre en place et de fair e
respecter des mesures suivantes :
• interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental ;
• stockage des déchets dans des containers fermés ;
• utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets…) sur les lieux de nidification. La
mise en place de ces dispositifs doit être faite en dehors de la période de reproduction
des oiseaux ;
• élimination régulière de tout élément pouvant servir à la construction des nids de l'année
est préconisée. Toutefois, à partir du 1
er
avril, et jusqu'à la fin de l'envol des jeunes, aucune
destruction n'est autorisée ;
• la mise en place de zones de quiétude exemptes d'opérations de stérilisation doit être
recherchée.
Article 7 - ᵉ Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois après la fin des opérations de stérilisation, au plus tard le 31 déc embre de
chaque année, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les mo dalités prévues
par l'arrêté du 19 décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie. Un exemplaire numérique est également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues, à l'aide d'une cartographie ;
II. Un encart synthétisant, dans les premières pages du rapport, les résultats des opérations de
stérilisation et d'effarouchement :
• stérilisation :
◦nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
◦ nombre et pourcentage d'œufs stérilisés ;
◦ efficacité de la stérilisation ou de la reproduction dans les zones traitées ;
◦ lorsque la possibilité existe, efficacité de la reproduction dans une ou des
zones non traitées ;
• effarouchement :
◦nombre de rapaces utilisé ;
◦ nombre de journées d'effarouchement ;
◦ nombre et évolution du nombre de spécimens des trois espèces pour les
secteurs de dortoir ;
◦ nombre et évolution des couples de goélands nicheurs et de poussins des
trois espèces ;
III. La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands
nicheurs ;
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Eu p 5 / 10
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n°2025-18-00304-010-004 - commune d'Eu 87
IV. Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé,
nombre de jours pour chaque passage…) ;
3. Une cartographie des zones traitées sous forme papier et SIG ;
4. Une cartographie des zones non traitées sous forme papier et SIG ;
5. Une cartographie des potentielles zones de report ou de quiétude sous forme papier
et SIG ;
6. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées ;
7. Les résultats de la stérilisation : les résultats doivent être présentés selon les modèles
de tableaux fournis en annexes 2 et 3 transmis en version modifiable
(.ods, .xls, .csv…).
V . L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution des effectifs des couples de goélands nicheurs et des poussins des trois
espèces, mise en perspective, avec les résultats des précédents suivis, a minima, les 5
dernières années.
2. Une cartographie sous forme papier et SIG des reports constatés à l'échelle de la
commune et, si nécessaire, des communes adjacentes.
3. Le pourcentage de la population du Goéland argenté impactée par les opérations de
stérilisation sur le site de la commune .
4. Le nombre d'animaux adultes ou immatures transférés en centre de soins, avec la
date de transfert, la raison de ce transfert, l'espèce concernée (Goéland argenté,
brun ou marin) et le centre de soins d'accueil.
Le comptage des poussins de Goélands argentés, bruns et marins doit être effectué en fin de
période de reproduction par l'ornithologue expérimenté visé à l'article 5.
Le rapport annuel doit être développé textuellement en s'appuyant sur les supports
cartographiques. La commune doit veiller à ce que toutes les informations prescrites dans le
présent arrêté y figurent avant son envoi à la DREAL Normandie.
Lorsqu'une même structure conduit les suivis de plusieurs arrêtés de stérilisation et/ou
d'effarouchement, elle en agrège les résultats des différents chiffres clés des encarts avant
transmission à la DREAL.
Article 8 - ᵉ Diffusion des données sur le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine
naturel (SINP)
Les données annuelles de suivis et d'inventaires sont versées, dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données, sur Odin, plateforme régionale du
Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) mise en œuvre par l'Agence
Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (
ANBDD) disponible ici :
https://odin.anbdd.fr/geonature
Les données versées sont les suivantes : nombre de couples de goélands nicheurs et de p oussins
pour les trois espèces par site ou commune.
Ces informations sont des données de propriété patrimoniale publique. La commune s'engage donc
à céder pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées.
Cette cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel
que prévu par le code de la propriété intellectuelle.
Article 9 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux contrôle s
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Eu p 6 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-29-00008 - Arêté préfectoral
n°2025-18-00304-010-004 - commune d'Eu 88
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Durant l'ensemble des opérations, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie
du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 10 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la
commune n'est pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuit es,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et sont effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 11 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonèr e pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 12 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départ ementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 29 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Eu p 7 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-29-00008 - Arêté préfectoral
n°2025-18-00304-010-004 - commune d'Eu 89
2-
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{Caisséld' Epargne EuCaisse d'Epargne©, 28=Centre, Hospitalier d'Eu
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Opticien EU:Château SES =e Centre Ville=KrysEu !ns — €\L
ANNEXE 1 – Plan de localisation des secteurs de la stérilisation
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Eu – p 8 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-29-00008 - Arêté préfectoral
n°2025-18-00304-010-004 - commune d'Eu 90
ANNEXE 2 – Tableau Goéland argenté
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment,
etc …)
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Date Nombre
de nids
vides
Nombre de
nids traités
avec œufs
Nombre
d'œufs
traités
Nombre
de
familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
non
traités
Nombre
de nids
différents
traités
avec
œufs
Nombre
de
familles
Nombre
de nids
non
traités
Le tableau est téléchargeable à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-d-
oeufs-a4032.html
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Eu – p 9 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-29-00008 - Arêté préfectoral
n°2025-18-00304-010-004 - commune d'Eu 91
ANNEXE 3 – Tableau Goéland marin et brun (un tableau à remplir par espèce)
1er passage 2ème passage Totaux deux
passages
Villes Secteur Adresse complément
d'adresse
(nom
batîment, etc
…)
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Date Nombre de
nids vides
Nombre de
nids avec
œufs
Nombre
de familles
Nombre
de
poussins
Nombre
de nids
différents
avec œufs
Nombre
de familles
Les tableaux sont téléchargeables à cette adresse : https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-pour-sterilisation-
d-oeufs-a4032.html
Arrêté 2025 dérogation – Goéland argenté – Eu – p 10 / 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-04-29-00008 - Arêté préfectoral
n°2025-18-00304-010-004 - commune d'Eu 92
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-05-22-00009
2025-05-22 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable
(SGC) de Eu à compter du 22/05/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00009 - 2025-05-22 - Délégation de signature
du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Eu à compter du 22/05/2025 93
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE EU
HOTEL DES FINANCES
RUE STE ANNE
76260 EU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE EU
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de EU
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 15 décembre 2022 portant affectation et nomination
d'inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe, année 2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : M. LACIRE Jean-Marc, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint
au comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à : Mme GIFFARD Delphine, Contrôleur des Finances Publiques,
référente du service Comptabilité à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 16 mois et
porter sur une somme supérieure à 10.000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
DILLIES Jean-François Contrôleur Principal 10 mois et 5.000 €
ROUTIER Philippe Contrôleur Principal 10 mois et 5.000 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00009 - 2025-05-22 - Délégation de signature
du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Eu à compter du 22/05/2025 94
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
DUPUIS Grégoire Contrôleur 10 mois et 5.000 €
DELESTRE Nadine Agent administratif 5 mois et 2.500 €
HURIER Lydie Agent administratif 5 mois et 2.500 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 avril 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Seine-Maritime.
A EU, le 22 mai 2025
Le comptable ,
Arnaud TOURDIAS-GUILLERMIN
Inspecteur divisionnaire hors-classe
des Finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-05-22-00009 - 2025-05-22 - Délégation de signature
du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Eu à compter du 22/05/2025 95
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-05-26-00004
Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion 14 07 25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-26-00004 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion 14 07
25 96
=n Cabinet du PréfetPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementairedu Code des Communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux et notamment lesconditions d'ancienneté requises pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationde Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 avril 2021 portant nomination de M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,Préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de laSeine-Maritime ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1: La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon GRAND OR est décernée a:M. Christophe ANDREAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Gournay-en-BrayM. Christophe DESSOLLESCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS TôtesPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-26-00004 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion 14 07
25 97
M. Franck GILLESCapitaine de sapeurs-pompiers volontaires - CIS LunerayM. Pascal MERRECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS ElbeufM. David REGNIERLieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Les Prés SalésM. Bruno RENOULTSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BolbecM. Nicolas SELLIERLieutenant de 2° classe de sapeurs-pompiers professionnels - CIS DieppeArticle 2 : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon OR est décernée à :M. Mehdi ASTICAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-CodisM. Emmanuel BATTEAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BolbecM. Ludovic BECQUETAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS MontvilleM. Didier BEN HAMOUAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Grand-QuevillyM. Cyril COQUELINCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS YervilleM. Nicolas DELALANDREAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Cany-BarvilleM. Damien DELAMAREAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Groupement PréventionM. Tony DESCHAMPSAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS YvetotM. Mickaël DUMENILSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Blangy-sur-BresleM. Christophe FOLLINAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS DieppeM. Emmanuel GLARANAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS ElbeufM. Richard LAFAYECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Franqueville-Saint-Pierre
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-26-00004 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion 14 07
25 98
M. Dominique LANGLOISCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Bacqueville-en-CauxM. Benoit LEBOUCHERAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-CodisM. Richard LECLERCAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS TôtesM. Yann LECOQAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS GambettaM. Frédéric LEJEUNEAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Notre-Dame-de-GravenchonM. Christophe LEVALLOISAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS DieppeM. Frédéric MICHELAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - Groupement PréventionM. Loic MORISSEAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS FécampM. Éric PICHEREAUAdjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre NordM. Julien PREMONTLieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Aubin-lès-ElbeufMme Angela RENARDLieutenante de sapeurs-pompiers volontaires - CIS YportM. Styve REVELLELieutenant de 1°" classe de sapeurs-pompiers professionnels - Groupement Technique etLogistique EstM. Fabrice ROBARTSergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Grand-QuevillyM. Jérôme SAUVAGECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Les Prés SalésM. Frédéric SURETCapitaine de sapeurs-pompiers volontaires - Groupement EstM. Karim TERNATIAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le Grand-QuevillyM. Mickaël TUFFERYAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Notre-Dame-de-Gravenchon
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-26-00004 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion 14 07
25 99
M. Franck VOLLESergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS YvetotArticle 3 : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon ARGENT est décernée a:M. Mickaél AGASSEAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Grand-CouronneM. Arnaud AGEZSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS EnvermeuM. Joakim ANGOAdjudant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS YervilleM. Kevin ANTOINESergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS ElbeufM. Julien BACHELEYSapeur de 2° classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Fauville-en-CauxM. Damien BEATRIXSergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS GambettaM. Sébastien BELLENGERCaporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS GambettaM. Laurent BESNARDSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS DuclairM. Maxime BESSONNETAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS YportM. Aurélien BLONDEAUCaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS GambettaM. Michaël BONINGUECaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS LillebonneM. Maxime BOYDENAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BarentinM. Marc CAVELIERAdjudant de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Sotteville-Lès-RouenM. Guillaume COLNOTCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS AuffayM. Jean-François CONSEILSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le Grand-QuevillyM. Stéphane COVILLECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Gournay-en-BrayPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-26-00004 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion 14 07
25 100
M. Kevin DAS NEVESSergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS GambettaM. Christophe DEHAMECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Vaast-d'EquiquevilleM. Gaétan DELEPINEAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Gournay-en-BrayM. Matthieu DENISAdjudant de sapeurs-pompiers professionnels - CIS DieppeMme Gwenaelle DESSOLLESAdjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS TétesM. André Pierre DUBUCSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BolbecM. Romain DUFOURLieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Déville-Lès-RouenM. Thomas DUMONTSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Martin-de-BoschervilleM. Julien DUPONTSergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Grand-QuevillyM. Frédéric FLEURYAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS AumaleM. Benoit FOURNEAUXLieutenant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BuchyM. Arnaud GANTIERAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Grand-CouronneM. Loic GEORGETCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS InchevilleM. Julien GILLESSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BarentinM. Jonathan GLOAGUENAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BolbecM. Vincent HAUTOTSergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Notre-Dame-de-GravenchonM. Christophe JOUENSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Fontaine-le-Dun
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-26-00004 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion 14 07
25 101
M. Julien LABITAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Aubin-lés-ElbeufM. Jérémy LAGYCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS FoucarmontM. Julien LAPERTSergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BolbecM. Dimitri LE LIRZINCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Gournay-en-BrayM. Cédric LECYGNECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Blangy-sur-BresleMme Hélène LEHEURTEURInfirmière principale de sapeurs-pompiers volontaires - Santé Bien êtreM. Julien LEJEUNESergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS OffranvilleM. Morgan LEROUXCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Neufchâtel-en-BrayM. Jérôme LEVESQUEAdjudant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Arques-la-BatailleM. Alexis LHERNAULTSergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Rouen SudM. Thomas LUQUETAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-SaënsM. Samir MAOUICaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS CanteleuM. Yoann PERDRIERSergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS GambettaMme Tiphaine PIERREInfirmière de sapeurs-pompiers volontaires - Santé Bien êtreM. Thomas PRINCEAdjudant de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Romain-de-ColboscM. Louis QUENEHENSergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS GambettaM. Arnaud QUENELLEAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Longueville-sur-ScieM. Jean-Baptiste SYLVESTRESergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS GambettaPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-26-00004 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion 14 07
25 102
M. Olivier THIRARDAdjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS DieppeM. Frédéric VALLEESergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS TôtesArticle 4 : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon BRONZE est décernée a:M. Corentin ALLOTCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS GrandcourtM. Dimitri AMPTILCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS ServavilleM. Anthony AUBERTSergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS YportM. Clément AVRILCaporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS FoucarmontM. Franck BARBAYExpert de sapeurs-pompiers volontaires - Santé Bien êtreM. Mathieu BOUTILLERSSapeur de 1**° classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Arques-la-BatailleM. Benjamin BOUTROUCHESapeur de 2° classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS DieppeMme Adeline BUNELCaporale de sapeurs-pompiers volontaires - CIS ElbeufMme Géraldine CODEVELLEInfirmière de sapeurs-pompiers volontaires - Santé Bien êtreMme Laura COLLECaporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS YervilleM. Boris CREQUYSapeur de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre SudM. Antoine DEBRABANDERECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Rouen SudMme Chloé DEMARESapeure de 1° classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS FécampMme Marléne DENISCaporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS EtretatMme Aurélie DEPOILLYSapeure de 1°° classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS InchevillePréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 SO 00Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-26-00004 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion 14 07
25 103
M. Antoine DERAISINCaporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS GambettaM. Pierrick DHEDINCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Caudebec-en-CauxM. Aurélien DROUSergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre SudM. Kevin DURANDCaporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Cany-BarvilleMme Nora EL ALLALISapeure de sapeurs-pompiers professionnels - CIS GambettaMme Eugenie FAUVELCaporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS FécampM. Jérémy FERNANDEZ |Caporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Franqueville-Saint-PierreMme Laurine FERREIRASapeure de 1° classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS TétesM. Westley GNIANHOUANCaporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Rouen SudM. Jonathan GODARDSergent de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-CodisM. Mathieu GRESSOTCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS MontivilliersM. Benjamin HACHEFACaporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS DieppeM. Rémy HAMONCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS MontvilleM. Richard HERPERSCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Franqueville-Saint-PierreM. Steven HOUASCaporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS DieppeM. Thomas HYSergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Blangy-sur-BresleM. Engin KOCCaporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS LondiniéresM. Quentin LALOUETTECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Cany-BarvillePréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-26-00004 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion 14 07
25 104
M. Johnny LAMIDELCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS CanteleuM. Alexandre LAROSEInfirmier de sapeurs-pompiers volontaires - Santé Bien étreM. Mathieu LE GOFFAdjudant de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Grand-QuevillyM. Pierre Antoine LE STRATInfirmier de sapeurs-pompiers volontaires - Santé Bien étreM. Ludovic LEFEBVRECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Fontaine-le-DunM. Jean-François LEGRANDSergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS CanteleuM. Jean-Baptiste LEMERLECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Rouen SudMme Sophie LEPAS MARMIONinfirmière de sapeurs-pompiers volontaires - Santé Bien êtreM. Thierry LERAYSapeur de 1°° classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le Havre SudM. Thomas LEVESQUESapeur de 1** classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Angerville-l'OrcherM. Quentin LOBBEDEZCaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Rouen SudM. Baptiste LOQUINCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Le TraitM. Romain LOYERCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Bosc-le-HardMme Adeline LUCASSapeure de 1** classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BolbecM. Olivier MAGLOIRE LA GREVECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS CanteleuM. Maxime MAHARAUXCaporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS BarentinM. Pierre MARCOTTECaporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Offranville
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-05-26-00004 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs-pompiers Promotion 14 07
25 105
M. Théo MARIECaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS La Mailleraye-sur-SeineM. Eric MARTINCaporal de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Le Havre NordM. Baptiste MARTINCaporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS MontivilliersMme Emilie MAUGERSapeure de 1**° classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS FoucarmontM. Wilfried MORELSapeur de 1** classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Rouen SudM. Anouk NSOSSANI MASSOLOLACaporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CIS ElbeufM. Jean-Baptiste OLLEVILLECaporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Les Prés SalésMme Manon OSTYNCaporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Longueville-sur-ScieM. Julien PINCOCaporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS ServavilleMme Laurine POISSergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Nicolas-d'AliermontM. Charles Alexis POUPELCaporal de sapeurs-pompiers volontaires - CIS MontivilliersM. Kevin REVERTCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS DuclairM. Mickaél RIDELSergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS DoudevilleM. Guillaume RIDELCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS ServavilleMme Mélanie THORECaporale de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Saint-Nicolas-d'AliermontM. Alain UZANCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Criel-sur-MerM. Clément VARNIERCaporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Fauville-en-CauxM. Pierre VIGREUXSergent de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Veules-les-RosesPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
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M. Clement YSSAMBOURGSergent de sapeurs-pompiers professionnels - CIS Dieppe
Article 5: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime.Roven, le 26 MAI 2025 Le Préfet,Pour le Préfet,le sous-préfet, directeur de Cabineta elClément VIVES
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-05-26-00005
Abrogation d'un arrêté préfectoral autorisant la
création d'une plateforme ULM privée
permanente à Eletot
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plateforme ULM privée permanente à Eletot 108
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
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Arrêtéportant abrogation de l'arrêté du 17 février 1994ortant création d'une plateforme permanente ULM à usage privé à ÉletotP Pp Pp ge p
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code des transports et notamment son article R.6311-16 ;Le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnellesrelatives aux services et procédures de navigation aérienne ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;l'arrêté préfectoral du 11 février 1994 portant création d'une plateformepermanente ULM à usage privé à Eletot ;l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la brigade de gendarmerie des transports aériens d'abroger
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VU la demande de la brigade de gendarmerie des transports aériens d'abrogerl'arrêté du 17 février 1994 portant création d'une plateforme permanente ULM àusage privé à Eletot en raison de la vente du terrain et de l'absence d'utilisationde la plateforme depuis plus de deux ans ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETEArticle 1 L'arrêté préfectoral du 17 février 1994 portant création d'une plateformepermanente ULM à usage privé à Eletot est abrogé.
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de laSeine-Maritime, le commandant de la zone aérienne de défense Nord, ledirecteur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le directeur zonal de la policede l'air et des frontières de la zone Ouest, le directeur général des douanes et desdroits indirects et le maire d'Eletot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 925$ MAI 2025Pour le préfet et par délégation,La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-05-26-00003
Arrêté du 26 mai 2025 portant composition du
conseil médical de la CU le Havre Seine
Métropole
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CU le Havre Seine Métropole 111
| 3 Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « intercommunalité, administration généraledes collectivités et fonction publique territoriale »Arrêté du 26 MAI 2025portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lacommunauté urbaine le Havre Seine métropole en formation pléniére
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 portant composition du conseil médical des agents de lafonction publique territoriale de la Seine-Maritime en formation restreinte ;Vu . l'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition du conseil médical de la communautéurbaine le Havre Seine métropole en formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Le conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaineLe Havre Seine Métropole en formation plénière est composé des membres de la formation restreinte,de deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel.Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration, membres du conseil médicaldes agents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole enformation plénière :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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TITULAIRES SUPPLEANTSJean-Louis MAURICE | Alain FLEURETMalika CHERRIEREDidier SAMSON Jean-Luc HODIERNEMarc-Antoine TETRELArticle 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel, membres du conseil médical desagents de la fonction publique territoriale de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole enformation plénière :De la catégorie ATITULAIRES SUPPLÉANTSElisabeth LENCAUCHEZ | Thierry BARBEYClaire DEVAUXVirginie GAUCHET | Matthieu LACHAUDMaxime LE GAGNEDe la catégorie BTITULAIRES SUPPLÉANTSIsabelle SETZKORN Jean-Christophe LEHOUXDominique AMANDValérie FOUQUAY | Sébastien FOUQUAYFlorent RECHERDe la catégorie CTITULAIRES SUPPLÉANTSJennifer COTE David NEEChristian DONOGilles DUMOULIN | Lilian LEDRAITOlivier RAASArticle 4: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de lacommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en formation plénière, est assuré par le centre degestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime, ou à défaut d'affiliation par lacollectivité.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 17 août 2023 portant composition de la commission de réforme de lacommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Seine-maritime, le président de la communauté urbaine LeHavre Seine Métropole ainsi que le président du conseil médical des agents de la fonction publique dela Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet etpar délégation,le secrétaiie général,
ZoheirVoies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-05-27-00001
CDAC Dossier 2025-03 - Avis favorable du 27 mai
2025 - Restructuration et extension magasin
LEROY-MERLIN à Isneauville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-05-27-00001 - CDAC Dossier 2025-03 - Avis favorable du 27 mai 2025 -
Restructuration et extension magasin LEROY-MERLIN à Isneauville 114
| | DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFETDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques ..." aner_ économiques et sociales - Rouen, le 27 MAI 2025Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél : catherine.dubuisson@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 53 90 Le préfet,de la région Normandie,préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteLa commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 23mai 2025, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laSeine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2025-03 visant la restructuration,'extension de 530 m? portant la surface totale de vente à 12530 m? du magasin LEROY MERLIN et lacréation d'une zone de retrait de marchandises de 14 pistes d'une emprise au sol de 1 796 m'.VU :- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 751-1;-le code de I'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-05-27-00001 - CDAC Dossier 2025-03 - Avis favorable du 27 mai 2025 -
Restructuration et extension magasin LEROY-MERLIN à Isneauville 115
- l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;- l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portantcomposition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 annexé au procès-verbal, précisant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial du 15 mai 2025 pour l'examen de lademande susvisée ;- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 076 37724M0016, déposée le 4 décembre 2024 par la commune d'ISNEAUVILLE, modifiée par le dépôt depièces complémentaires le 15 mars 2025;- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 076 61724M0016, déposée le 6 décembre 2024 par la commune de SAINT-MARTIN-du-VIVIER, modifiée par ledépôt de pièces complémentaires le 18 mars 2025 ;- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer;- le manque de quorum constaté lors de l'ouverture de la réunion de la commission départementaled'aménagement commercial initialement prévue le 15 mai 2025 ;- le report de la réunion de la commission départementale de l'aménagement commercial en date duvendredi 23 mai 2025.
CONSIDÉRANT :* que le projet est compatible avec les orientations du SCoT, approuvé le 12 octobre 2015;* que le projet, situé à la frontière de deux communes ISNEAUVILLE et SAINT-MARTIN-DU-VIVIER, couvertes par le même PLUi, apparaît conforme au règlement du PLUi de la métropole,approuvé le 13 février 2020, dont la dernière mise à jour date du 20 juin 2024 ;* que le projet s'insére au sein d'une zone d'activité commerciale structurante ;* que l'étude de circulation conclut que le projet ne devrait pas dégrader les conditions decirculation actuelle mais préconise des aménagements de voirie, notamment par la créationd'un carrefour giratoire ;* que le projet a recours à la production d'énergies renouvelables ;¢ l'ombrage de l'aire de stationnement par la plantation de nouveaux arbres est en capacité derépondre aux attentes de la loi APER ;+ le projet de requalification de l'espace non artificialisé est une réponse écologiquement |intéressante et qualitative pour répondre aux besoins de bonne gestion des eaux pluviales ;* que la réalisation du projet devrait entraîner une augmentation de la fréquentation quipermettrait de compenser la baisse observée depuis 2023 ;¢ que la réalisation du projet devrait permettre la création de 17 nouveaux emplois.
Qu'ont voté favorablementM. Sylvie LAROCHE, maire d'ISNEAUVILLE, commune d'implantation ;M. Éric HERBET, conseiller régional ;Mme Claire GUÉROULT, conseillère départementale ;M. Anthony GUEROUT, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Éric PICARD, représentant les maires au niveau départemental ;
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Restructuration et extension magasin LEROY-MERLIN à Isneauville 116
Qu'ont voté défavorablement :— Mme Catherine MARC, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs (INDECOSA-CGT) ;— M. Guy PESSY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d' aMmenagement duterritoire (FNE) ;Se sont abstenus :— M. Djoudé MERABET, chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel estsituée la commune d'implantation ;— Mme Laurie DELACOUR, personnalité qualifiée en matière de developpement durable etd'aménagement du territoire (CAUE). :
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,réunie le 23 mai 2025, a décidé de rendre un avis favorable à 5 voix sur 9 à la demande déposée par lasociété LEROY MERLIN, dont le siège social est situé, rue de Chansy, 59260 LEZENNES, agissant enqualité de propriétaire, enregistrée le 24 mars 2025 par le préfet de la Seine-Maritime, visant larestructuration, l'extension de 530 m° portant la surface totale de vente à 12530 m? du magasin LEROYMERLIN et la création d'une zone de retrait de marchandises de 14 pistes d'une emprise au sol de1 796 m2.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 ducode du commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationaled'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-05-21-00010
arrêté n° 25-029 du 21 mai 2025 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-05-21-00010 - arrêté n°
25-029 du 21 mai 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 119
ane me EINE Secrétariat GénéralMARITIME | Commun DépartementalLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 95 ~ 024portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et a lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commandepublique ;Vu le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur Clément_ VIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS,sous-préféte chargée de mission auprés du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 23 aodt 2024 nommant Mme AudreyBACONNAIS-ROSEZ, sous-préféte de Dieppe ;le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN,sous-préféte du Havre ; |la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre lesecrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecturede la Seine-Maritime ;le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif a la chaine budgétaire etcomptable DRFIP/Préfectures ;
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Maritime, a l'effet de signer tous les actes relatifs a lafonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département de la Seine-Maritime.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, délégation estdonnée a Madame Héléne HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la fonction d'ordonnateur secondaire dupréfet du département de la Seine-Maritime.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Clément VIVES, directeur decabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses de sécurité imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0129-CAAC-DDPR0129-CAVC-DP760161-CSDM-CDGC Engagement (pas de plafonds) _0207-DORM-PR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0207-DORM-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0216-CIPD-DR760216-CDPA-DR760354-DR76-DP76
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-05-21-00010 - arrêté n°
25-029 du 21 mai 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 121
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre,pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement et de travauxafférentes a sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants : .Centres financiers | Type de délégation et plafonds0216-CAJC-DR760348-DP76-DD76 | Engagement (pas de plafonds)0354-CPNE-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0723-DR76-DD76
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement etde travaux afférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0348-DP76-DD76 |0354-CPNE-DR76 Engagement (pas de plafonds)0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0723-DR76-DD76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à Monsieur Jérôme DUTORDOIR,secrétaire général de la sous-préfecture, sur le même périmètre et dans les mêmes conditions.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie RESTENCOURT, directrice dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses imputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0112-DR76-DP760216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0363-DITP-DR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0364-MCTR-DR76
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sylvie RESTENCOURT, cette délégation estexercée par Monsieur Thomas LEFEVRE, adjoint a la directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial.Délégation est donnée, dans le cadre et la limite de ses compétences et attributions, àMonsieur Loic BRANGER, chef du bureau des affaires juridiques, et Madame Marie PERRIN,adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses de contentieux administratifs inférieures ou égales à 5 000 €.
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25-029 du 21 mai 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 122
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François COURTOIS, directeurdes migrations et de l'intégration pour engager, liquider et ordonnancer les dépensesimputées sur les centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0303-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-François COURTOIS, délégation estdonnée à Madame Alexandra VLAD-POPA, directrice adjointe des migrations et del'intégration, sur le même périmètre et dans les mêmes conditions.Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc RENAUD, directeur de lacitoyenneté et de la légalité pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées surles centres financiers suivants :Centres financiers Type de délégation et plafonds0119-C001-DP760119-C001-DR760119-C002-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0119-C002-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0122-C001-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0232-CVPO-DP760754-C001-DP76Engagement, liquidation et ordonnancement des crédits FCTVAvia l'outil ALICE (plafonds de 50 000 000 €)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc RENAUD, délégation est donnée àMonsieur Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, sur lemême périmètre et dans les mêmes conditions.Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans la cadre et la limitede leurs compétences et attributions respectives :° Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire et Madame Natacha PLESSIS, adjointe à la cheffe de bureau des financeslocales et du contrôle budgétaire, pour liquider et ordonnancer les dépenses relativesaux subventions octroyées aux collectivités locales et pour prescrire les ordres depaiements relatifs aux dotations versées aux collectivités.+ Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôlebudgétaire, pour engager, liquider et ordonnancer les crédits du FCTVA (plafonds de50 000 000 €). |
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+ Madame Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, etMadame Sandrine MOUCHEL, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et desélections, et cheffe de la section citoyenneté, pour engager, liquider et ordonnancerles dépenses liées aux élections inférieures ou égales à 600 000€.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Tiffany WEYNACHTER, directricedu SIRACED PC, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur le centrefinancier suivant :Centres financiers Type de délégation et plafonds0161-CSDM-CDGC Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Tiffany WEYNACHTER, délégation estdonnée à Monsieur Vincent MARTIN, directeur adjoint du SIRACED PC, sur le même périmètreet dans les mêmes conditions.
Article 9: Délégation de signature est donnée à Madame Elodie LECAPLAIN-SHARMA,directrice des sécurités, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur les.centres financiers suivants :Centres financiers . Type de délégation et plafonds0129-CAAC-DDPR |0129-CAVC-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)0207-DORM-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)0207-DORM-PR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)0216-CAJC-DR760216-CIPD-DR760216-CDPA-DR76
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LECAPLAIN-SHARMA, délégation estdonnée, dans la cadre et la limite de ses compétences et attributions, à Monsieur ValentinCOLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour liquider et ordonnancerles dépenses relatives aux subventions octroyées aux associations et aux collectivités localesinférieures ou égales à 10 000€.
Article 10: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agentsdésignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre de la préfecture :
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SaisieValidationConstatation SFCertification SFOrdre de payerDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLoic BRANGER OUI OUI OUI NON OUIChristophe DUPRE OUI OUI OUI NON OUIMarie PERRIN - OUI OUI OUI NON OUICassandra SCHMITT OUI OUI OUI NON OUIHarmony LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUIDirection des migrations et de I'intégrationCorinne PAUL-CONSTANT | © OUI OUI OUI : NON OUIDirection de la citoyenneté et de la légalitéArmelle STURM OUI OUI OUI NON OUIEmilie LEMAITRE OUI OUI OUI NON OUIAnne-Sophie MARCHAL OUI OUI | OUI NON OUIJohann TABART OUI OUI OUI NON OUISandrine MOUCHEL OUI OUI OUI NON OUIAnissa KHAMMAS OUI OUI OUI NON OUIMathilde LIEBART OUI OUI OUI NON OUINadine GOUILLART OUI OUI OUI NON OUIDidier BAZIN OUI OUI OUI NON OUIJulie BARRON OUI OUI | OUI NON OUIVéronique CANDE OUI OUI OUI NON OUISophie ROBERT OUI OUI OUI NON OUIMarie-Claire LAMBRECHT OUI OUI OUI NON OUIVirginie EUGENE OUI OUI OUI NON OUIDirection des sécuritésValentin COLLETER-LEFEVRE OUI OUI " OUI NON OUIMarie DEMAZIERES OUI OUI OUI NON OUIPascal POTTIER OUI OUI OUI NON OUIMargot DUBOURG OUI OUI OUI NON OUINoé LEMOINE-BARON OUI OUI OUI NON OUIAntonin CARGNELUTTI OUI OUI OUI NON OUIAngélique FELICITE OUI OUI OUI NON OUIEmmanuelle GARROCQ OUI OUI OUI NON OUISous-Préfecture du HavreAnaïs GILLES OUI OUI OUI NON OUI
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Article 11 : Sont exclus de la présente délégation :+ les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passeroutre,« les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autrespartenaires de l'État,+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 25-021 du 31 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 | MAI 2025 réfet,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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