PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-085
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-04-09-00005 - 2025 Arrêté portant extension d'AGREMENT d'un
organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE MONSIEUR
JEAN (2 pages) Page 6
38-2025-04-09-00009 - 2025 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT ESUS SAS FONCIERE SOLIDAIRE MONSENIOR (2 pages) Page 9
38-2025-04-09-00007 - 2025 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT ESUS SAS GROUPE MONSENIOR (2 pages) Page 12
38-2025-04-09-00008 - 2025 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT ESUS SAS VILLAGES PAR MONSENIOR (2 pages) Page 15
38-2025-04-11-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI FOURNERON MATHIS (2 pages) Page 18
38-2025-04-11-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MILLET VIRGINIE (2 pages) Page 21
38-2025-04-11-00009 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI SACCHETTINI MAIA (2 pages) Page 24
38-2025-04-11-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ARBIB GUILLEMETTE (2 pages) Page 27
38-2025-04-15-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME CONSTANTIN MANUELA (2
pages) Page 30
38-2025-04-11-00010 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne AI ADEF (2 pages) Page 33
38-2025-04-14-00006 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS ADMR DU LAC BLEU (3
pages) Page 36
38-2025-04-11-00008 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI RAIS SOHILA (2 pages) Page 40
38-2025-04-09-00006 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE
MONSIEUR JEAN (2 pages) Page 43
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-04-16-00004 - Décision de retrait d'agrément 0859 - GAEC LE
POTAGER DES ILES à MOIRANS (1 page) Page 46
38-2025-04-14-00001 - Retrait agrément 38-0397 - GAEC LE BEL AIR à LA
CHAPELLE DE SURIEU (1 page) Page 48
2
38-2025-04-11-00002 - Retrait agrément 38-0485 GAEC DE BELLECOMBE
à AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS (1 page) Page 50
38-2025-04-14-00004 - Retrait agrément 38-1037 - GAEC DE L'ILE BARBIER
à ST QUENTIN SUR ISERE (1 page) Page 52
38-2025-04-11-00003 - Retrait agrément 38-1065 du GAEC DU CHAMP
SIMON à LE MOTTIER (1 page) Page 54
38-2025-04-14-00005 - Retrait agrément 38-1172 - GAEC LA FERME DU
TERRIER à MEYRIEU LES ETANGS (1 page) Page 56
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-04-09-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne situé sur
la commune de Veurey-Voroise (34 pages) Page 58
38-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions
spécifiques à Autorisation temporaire relative au rabattement
temporaire de la nappe d'accompagnement de la Bourbre pour la
construction de bâtiments de logement.

Commune de
Bourgoin-Jallieu

Bénéficiaire : Isère Habitat (6 pages) Page 93
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2025-04-14-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Claix (2
pages) Page 100
38-2025-04-14-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Corenc
(2 pages) Page 103
38-2025-04-14-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Coublevie (2 pages) Page 106
38-2025-04-14-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Jarrie (2
pages) Page 109
38-2025-04-14-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Meylan (2
pages) Page 112
3
38-2025-04-14-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Montbonnot-Saint-Martin (2 pages) Page 115
38-2025-04-14-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Ruy
Monceau (2 pages) Page 118
38-2025-04-14-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Saint-Clair-du-Rhône (2 pages) Page 121
38-2025-04-14-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Saint-Savin (2 pages) Page 124
38-2025-04-14-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Seyssinet-Pariset (2 pages) Page 127
38-2025-04-14-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Seyssins
(2 pages) Page 130
38-2025-04-14-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Varces-Allières-et-Risset (2 pages) Page 133
38-2025-04-14-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de
Vaulnaveys-le-Haut (2 pages) Page 136
38-2025-04-14-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Vif (2
pages) Page 139
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-04-14-00003 - AP portant autorisation d'organiser la 26ème
édition du circuit des Rosilières, sur l'Isère & la Bourne, le 29 juin 2025 -
La Sône (4 pages) Page 142
4
38-2025-04-14-00002 - AP portant autorisation d'organiser un salon avec
découverte et test de matériel dénommé "Foilie du lac
Monteynard" - Lac de Monteynard - 14 & 15 juin 2025 (3 pages) Page 147
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Cabinet
38-2025-04-16-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du
DASEN à SDJES (2 pages) Page 151
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-04-16-00003 - AP habilitation Bérénice LUNA dans le domaine
funéraire (1 page) Page 154
38-2025-04-15-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
de la commune de VILLARD DE
LANS (1 page) Page 156
38-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la
répartition des jurés d'assises du département de l'Isère pour
l'année 2026 (14 pages) Page 158
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-04-10-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à
l'évènement "foire de beaucroissant" (3 pages) Page 173
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-04-15-00005 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC -
Académie grenoble - 8 avril 2025 (1 page) Page 177
38-2025-04-15-00006 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSE -
SDIS 38 - 7 avril 2025 (1 page) Page 179
38-2025-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement ECTRA à Crolles
(2 pages) Page 181
38-2025-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement ENGRAIS SUD
VIENNE à Salaise-sur-Sanne (2 pages) Page 184
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2025-04-16-00002 - arrêté déclarant d'utilité publique le
projet d'aménagement de l'ouest de l'ilot F et des espaces
publics de la ZAC DiverCité situé sur la commune de Voiron (3 pages) Page 187
5
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-09-00005
2025 Arrêté portant extension d'AGREMENT
d'un organisme de services à la personne SASU
LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-09-00005 - 2025 Arrêté portant extension
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN 6
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETÉ N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP890508146
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté initial portant agrément d'un organisme de services à la personne pour les activités à
destination des personnes âgées et handicapées en mode mandataire sur le département de l'Isère
délivré le 31/12/2020 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère et prenant effet le 16/11/2020 pour une durée de cinq ans ;
Vu l'arrêté portant extension de l'agrément sur le territoire du département du Rhône délivré le
29/09/2021 à la SASU « LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN » (Petit Fils Vienne) ;
Vu la demande d'extension de l'agrément sur le territoire du département de la Loire présentée le
17/03/2025 par M. Augustin CARATGE en qualité de dirigeant de la S ASU « LES SERVICES DE
MONSIEUR JEAN » (Petit Fils Vienne) ;
Vu l'avis favorable émis le 17/03/2025 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de la Loire
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2024-11-25-00048 du 25 novembre 2024 du département de l'Isère
portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1 er
La demande d'extension de l'agrément formulée par l'organisme SASU « LES SERVICES DE MONSIEUR
JEAN » (Petit Fils Vienne) enregistré sous le numéro SAP890508146, dont l'établissement principal est
situé 30 avenue Général Leclerc – 38200 VIENNE, est acceptée à compter du 09/04/2025.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode mandataire sur les territoires des
département de l'Isère, du Rhône et de la Loire :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH*
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements*
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-09-00005 - 2025 Arrêté portant extension
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN 7
Cet agrément à une durée de validité de cinq ans à compter de la date de l'agrémént initial.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin l'agrément initial.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lesquels il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme envisage le changement du mode d'intervention, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 avril 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences

Signé

Géraldine METTON

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-09-00005 - 2025 Arrêté portant extension
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN 8
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-09-00009
2025 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT ESUS SAS FONCIERE SOLIDAIRE
MONSENIOR
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-09-00009 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SAS FONCIERE SOLIDAIRE MONSENIOR 9
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2025-003-R-920394798
portant renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la SAS « FONCIERE SOLIDAIRE MONSENIOR »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2025-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-025-00048 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Corinne GAUTHERIN,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu l'arrêté initial N° DD38-ESUS-2023-005-N-920394798 en date du 3 mars 2023 portant
délivrance d'un agrément ESUS à la SAS « FONCIERE SOLIDAIRE MONSENIOR » et prenant
effet le 3 mars 2023 pour une durée de 2 ans ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément ESUS présenté complet à la Préfète
de l'Isère le 20 février 2025 par la SAS « FONCIERE SOLIDAIRE MONSENIOR » ;
Considérant que ladite société remplit les conditions légales pour bénéficier du
renouvellement de l'agrément ESUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-09-00009 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SAS FONCIERE SOLIDAIRE MONSENIOR 10
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T E
Article 1 : L'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » de la SAS « FONCIERE
SOLIDAIRE MONSENIOR », dont le siège est situé 1 rue Molière – 38000 GRENOBLE et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro
920394798, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 3 mars 2025.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant
la fin du présent agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 avril 2025
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences

Signé

Géraldine METTON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le
site de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-09-00009 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SAS FONCIERE SOLIDAIRE MONSENIOR 11
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-09-00007
2025 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT ESUS SAS GROUPE MONSENIOR
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-09-00007 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SAS GROUPE MONSENIOR 12
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2025-001-R-920176278
portant renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la SAS « GROUPE MONSENIOR »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2025-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-025-00048 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Corinne GAUTHERIN,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu l'arrêté initial N° DD38-ESUS-2023-004-N-920176278 en date du 3 mars 2023 portant
délivrance d'un agrément ESUS à la SAS « GROUPE MONSENIOR » et prenant effet le 3 mars
2023 pour une durée de 2 ans ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément ESUS présenté complet à la Préfète
de l'Isère le 20 février 2025 par la SAS « GROUPE MONSENIOR » ;
Considérant que ladite société remplit les conditions légales pour bénéficier du
renouvellement de l'agrément ESUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-09-00007 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SAS GROUPE MONSENIOR 13
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T E
Article 1 : L'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » de la SAS « GROUPE
MONSENIOR », dont le siège est situé 1 rue Molière – 38000 GRENOBLE et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 920176278, est renouvelé
pour une durée de 5 ans à compter du 3 mars 2025.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant
la fin du présent agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 avril 2025
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences

Signé

Géraldine METTON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le
site de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-09-00007 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SAS GROUPE MONSENIOR 14
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-09-00008
2025 Arrêté portant renouvellement
d'AGREMENT ESUS SAS VILLAGES PAR
MONSENIOR
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-09-00008 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SAS VILLAGES PAR MONSENIOR 15
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°DD38-ESUS-2025-002-R-920381985
portant renouvellement d'agrément "Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale"
à la SAS « VILLAGES PAR MONSENIOR »
Numéro d'enregistrement de l'arrêté au RAA : 38-2025-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 ;
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-025-00048 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Corinne GAUTHERIN,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu l'arrêté initial N° DD38-ESUS-2023-003-N-920381985 en date du 3 mars 2023 portant
délivrance d'un agrément ESUS à la SAS « VILLAGES PAR MONSENIOR » et prenant effet le 3
mars 2023 pour une durée de 2 ans ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément ESUS présenté complet à la Préfète
de l'Isère le 20 février 2025 par la SAS « VILLAGES PAR MONSENIOR » ;
Considérant que ladite société remplit les conditions légales pour bénéficier du
renouvellement de l'agrément ESUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-09-00008 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SAS VILLAGES PAR MONSENIOR 16
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
A R R E T E
Article 1 : L'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » de la SAS « VILLAGES PAR
MONSENIOR », dont le siège est situé 1 rue Molière – 38000 GRENOBLE et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 920381985, est renouvelé
pour une durée de 5 ans à compter du 3 mars 2025.
Article 2 : La demande de renouvellement devra être déposée au minimum deux mois avant
la fin du présent agrément.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 avril 2025
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences

Signé

Géraldine METTON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Grenoble, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La mention de la délivrance de l'agrément ESUS à la société fera l'objet d'une communication sur le
site de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – ESUS
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-09-00008 - 2025 Arrêté portant
renouvellement d'AGREMENT ESUS SAS VILLAGES PAR MONSENIOR 17
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-11-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
FOURNERON MATHIS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FOURNERON MATHIS 18
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP941268237
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 28/02/2025 par l'organisme EI « FOURNERON 
Mathis » (Mathis Multi-Services), 175 rue des Glycines - 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28/02/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. FOURNERON Mathis, en qualité de dirigeant, pour 
l'organisme EI « FOURNERON Mathis » (Mathis Multi-Services), dont l'établissement principal est 
situé 175 rue des Glycines - 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER et enregistré sous le N° 
SAP941268237 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FOURNERON MATHIS 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 avril 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI FOURNERON MATHIS 20
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-11-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI MILLET
VIRGINIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MILLET VIRGINIE 21
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP438493066
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 10/04/2025 par l'organisme EI « MILLET Virginie », 
2 allée de Rochebelle - 38240 MEYLAN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/04/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère Mme MILLET Virginie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme  EI 
« MILLET Virginie » dont l'établissement principal est situé 2 allée de Rochebelle - 38240 
MEYLAN et enregistré sous le N° SAP438493066 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MILLET VIRGINIE 22
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 avril 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI MILLET VIRGINIE 23
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-11-00009
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
SACCHETTINI MAIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SACCHETTINI MAIA 24
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP943156547
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 11/04/2025 par l'organisme EI « SACCHETTINI 
Maia », 13 rue Paul Eluard - 38600 FONTAINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/04/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme SACCHETTINI Maia, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « SACCHETTINI Maia » dont l'établissement principal est situé 13 rue Paul Eluard - 
38600 FONTAINE et enregistré sous le N° SAP943156547 pour l'activités suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SACCHETTINI MAIA 25
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 avril 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI SACCHETTINI MAIA 26
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-11-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ARBIB
GUILLEMETTE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ARBIB GUILLEMETTE 27
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP942654328
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 09/04/2025 par l'organisme ME « ARBIB 
Guillemette » (Guim'service), 1 allée des Pervenches - 38700 CORENC
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/04/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. ARBIB Guillemette, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « ARBIB Guillemette » dont l'établissement principal est situé 1 allée des 
Pervenches - 38700 CORENC et enregistré sous le N° SAP942654328 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ARBIB GUILLEMETTE 28
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 avril 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ARBIB GUILLEMETTE 29
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-15-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
CONSTANTIN MANUELA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-15-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CONSTANTIN MANUELA 30
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP943156208
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 14/04/2025 par l'organisme ME « CONSTANTIN 
Manuela », 11 impasse Raymond Devos - 38920 CROLLES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/04/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère Mme CONSTANTIN Manuela, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme  ME « CONSTANTIN Manuela » dont l'établissement principal est situé 11 impasse 
Raymond Devos - 38920 CROLLES et enregistré sous le N° SAP943156208 pour les activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-15-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CONSTANTIN MANUELA 31
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 15 avril 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-15-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME CONSTANTIN MANUELA 32
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-11-00010
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne AI
ADEF
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00010 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne AI ADEF 33
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP343333126
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
29/09/2016 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de 
l'Isère à la AI « ADEF » ;
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la AI « ADEF » a été modifiée et fixée au 50 impasse Moissan – 38920 
CROLLES.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personn a été 
enregistré sous le n° SAP343333126  pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00010 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne AI ADEF 34
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande 
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent 
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 avril 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00010 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne AI ADEF 35
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-14-00006
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS
ADMR DU LAC BLEU
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-14-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR DU LAC BLEU 36
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP378524656
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
04/10/2016 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de 
l'Isère à la ASS « ADMR DU LAC BLEU » et enregistré sous le numéro SAP378524656 ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément délivré le 02/02/2022 par la  Direction 
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à la ASS « ADMR DU LAC 
BLEU » et prenant effet le 29/09/2021 pour une durée de 5 ans ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 11/04/2025 auprès de la DDETS de 
l'Isère par Mme PEROT Christiane, en qualité de dirigeante, pour l'organisme ASS « ADMR 
DU LAC BLEU » et enregistré sous le numéro SAP533523262.
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la ASS « ADMR DU LAC BLEU » a été modifiée et fixée au 85 rue du 
Camping – 38850 CHARAVINES.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personn a été 
enregistré sous le n° 533523262  pour les activités suivantes :
1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-14-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR DU LAC BLEU 37
A) La structure exerce son activité sur le territoire national selon les modes prestataire et
mandataire.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers
  •   Petits travaux de jardinage 
  •   Travaux de petit bricolage 
  •   Préparation de repas à domicile
  •   Livraison de repas à domicile*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé*
  •   Livraison de courses à domicile*
  •   Assistance informatique à domicile
  •   Télé-assistance et visio-assistance
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
  •   Interprète en langue des signes
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile*
  •   Coordination et délivrance des SAP.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
B) La structure exerce son activité sur le territoire de l'Isère les activites suivantes de la
déclaration soumises à autorisation du Conseil Départemental et selon le mode prestataire :
•   Assistance aux personnes âgées (PA)
•   Assistance aux personnes handicapées (PH)
•   Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
•   Conduite de véhicule des PA/PH *.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
C) La structure exerce son activité sur le territoire du département de l'Isère selon les modes
prestataire et mandataire pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet de
l'agrément initial.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
•   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile 
•   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés*
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
D) La structure exerce son activité sur le territoire du département de l'Isère selon le mode
mandataire pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet de l'agrément initial.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
• Assistance aux personnes âgées (PA)
• Assistance aux personnes handicapées (PH)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
• Conduite de véhicule des PA/PH *.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-14-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR DU LAC BLEU 38
La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par 
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant fin de l'agrément initial.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un 
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si 
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans 
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, 
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si 
l'organisme  a   préalablement  obtenu   l'autorisation  ou   le   renouvellement  de   cette 
autorisation.
Les effets de la modification de déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande 
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 avril 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
3
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-14-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS ADMR DU LAC BLEU 39
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-11-00008
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne EI RAIS
SOHILA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00008 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAIS SOHILA 40
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP848221727
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
22/02/2019 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de 
l'Isère à la EI « RAIS Sohila » ;
Vu la demande de changement d'adresse déposée le 11/04/2025 auprès de la DDETS de 
l'Isère par Mme RAIS Sohila, en qualité de dirigeante, pour l'organisme EI « RAIS Sohila » et 
enregistré sous le numéro SAP848221727
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la EI « RAIS Sohila » a été modifiée et fixée au 300 route d'Allevard 38570 
CRETS-EN-BELLEDONNE.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n° SAP848221727  pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00008 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAIS SOHILA 41
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 avril 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-11-00008 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI RAIS SOHILA 42
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-04-09-00006
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SASU
LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-09-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN 43
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP890508146
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré 
le 11/08/2021 à la SASU « LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN » (Petit Fils Vienne), 30 avenue 
Général Leclerc - 38200 VIENNE, N° SAP890508146 ;
Vu l'arrêté portant extension d'agrément d'un organisme de services à la personne délivré le 
09/04/2025 à la SASU « LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN » (Petit Fils Vienne)
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'organisme SASU « LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN » (Petit Fils Vienne), 30 avenue Général 
Leclerc - 38200 VIENNE, est enregistré sous le N° SAP890508146 pour les activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon les mode mandataire.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers
  •   Préparation de repas à domicile
  •   Assistance administrative à domicile
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-09-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN 44
B) La structure exerce son activité sur les territoires des départements de l'Isère, du Rhône et de 
la Loire selon le mode mandataire pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet de
l'agrément initial.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
• Assistance aux personnes âgées (PA)
• Assistance aux personnes handicapées (PH)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements *
• Conduite de véhicule des PA/PH *.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par 
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant fin de l'agrément initial.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un 
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si 
l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans 
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la 
Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 9 avril 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-04-09-00006 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU LES SERVICES DE MONSIEUR JEAN 45
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-16-00004
Décision de retrait d'agrément 0859 - GAEC LE
POTAGER DES ILES à MOIRANS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-16-00004 - Décision de retrait d'agrément 0859 - GAEC LE
POTAGER DES ILES à MOIRANS 46
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2025-
Portant retrait d'agrément au GAEC LE POTAGER DES ILES
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2025-03-10-00004 en date du 10 mars 2025,
Vu la dérogation pour maintien d'agrément sous forme unipersonnelle accordée à compter du 01/04/2024,
Vu le PV d'AG actant la dissolution et mise en liquidation du GAEC LE POTAGER DES ILES au 31/12/2024,
transmis en DDT le 31/03/2025,
Vu le courrier faisant acte de procédure contradictoire, transmis par la DDT le 02/04/2025 à M. Bertrand
DELPHIN-POULAT l'avertissant du retrait d'agrément,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 10 avril 2025 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0859 donné le 01/04/2005 au GAEC LE POTAGER DES ILES dont le siège social
est à MOIRANS est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC LE POTAGER DES ILES et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
la cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises
Gaëlle Pion
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-16-00004 - Décision de retrait d'agrément 0859 - GAEC LE
POTAGER DES ILES à MOIRANS 47
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00001
Retrait agrément 38-0397 - GAEC LE BEL AIR à LA
CHAPELLE DE SURIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00001 - Retrait agrément 38-0397 - GAEC LE BEL AIR à LA
CHAPELLE DE SURIEU 48
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2025-
Portant retrait d'agrément au GAEC LE BEL AIR
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2025-03-10-00004 en date du 10 mars 2025,
Vu la dérogation pour maintien d'agrément sous forme unipersonnelle accordée à compter du 01/02/2023,
Vu la prorogation de cette dérogation accordée et prenant fin au 01/02/2025,
Vu le courrier faisant acte de procédure contradictoire, transmis par la DDT le 28/11/2025 à M. PICHON Olivier
avertissant du retrait d'agrément pour fin de dérogation,
Vu le PV d'AG actant la transformation du GAEC en EARL au 01/02/2025, transmis à la DDT le 02/04/2025,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 10 avril 2025 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0397 donné le 01/07/1986 au GAEC LE BEL AIR dont le siège social est à LA
CHAPELLE DE SURIEU est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC LE BEL AIR et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
La cheffe du service agriculture et développement rural,
Ségolène NAVILLE
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00001 - Retrait agrément 38-0397 - GAEC LE BEL AIR à LA
CHAPELLE DE SURIEU 49
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-11-00002
Retrait agrément 38-0485 GAEC DE BELLECOMBE
à AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-11-00002 - Retrait agrément 38-0485 GAEC DE BELLECOMBE
à AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS 50
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2025-
Portant retrait d'agrément au GAEC DE BELLECOMBE
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2025-03-10-00004 en date du 10 mars 2025,
Vu la dérogation pour maintien d'agrément sous forme unipersonnelle accordée à compter du 31/12/2022,
Vu la prorogation de cette dérogation accordée et prenant fin au 31/12/2024,
Vu le courrier faisant acte de procédure contradictoire, transmis par la DDT le 02/04/2025 à M. Patrick VACHER,
avertissant du retrait d'agrément pour fin de dérogation,
Vu le PV d'AG actant la transformation du GAEC en EARL, transmis à la DDT le 18/03/2025,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 10 avril 2025 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0485 donné le 26/04/1989 au GAEC DE BELLECOMBE dont le siège social est à
AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DE BELLECOMBE et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
La cheffe du service agriculture et développement rural,
Ségolène NAVILLE
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-11-00002 - Retrait agrément 38-0485 GAEC DE BELLECOMBE
à AUTRANS MEAUDRE EN VERCORS 51
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00004
Retrait agrément 38-1037 - GAEC DE L'ILE
BARBIER à ST QUENTIN SUR ISERE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00004 - Retrait agrément 38-1037 - GAEC DE L'ILE BARBIER
à ST QUENTIN SUR ISERE 52
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2025-
Portant retrait d'agrément au GAEC DE L'ILE BARBIER
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2025-03-10-00004 en date du 10 mars 2025,
Vu la dérogation pour maintien d'agrément sous forme unipersonnelle accordée à compter du 31/12/2022,
Vu la prorogation de cette dérogation accordée et prenant fin au 31/12/2024,
Vu le courrier faisant acte de procédure contradictoire, transmis par la DDT le 13/12/2024 à M. REY-GIRAUD
Marc associé unique du GAEC DE L'ILE BARBIER, l'avertissant du retrait d'agrément pour fin de dérogation,
Vu le PV d'AG du 14/03/2025 actant la transformation du GAEC en EARL au 01/01/2025, transmis à la DDT le
02/04/2025,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 10 avril 2025 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-1037 donné le 03/11/2014 au GAEC DE L'ILE BARBIER dont le siège social est à
ST QUENTIN SUR ISERE est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DE L'ILE BARBIER et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du service agriculture et développement rural,
Ségolène NAVILLE
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00004 - Retrait agrément 38-1037 - GAEC DE L'ILE BARBIER
à ST QUENTIN SUR ISERE 53
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-11-00003
Retrait agrément 38-1065 du GAEC DU CHAMP
SIMON à LE MOTTIER
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-11-00003 - Retrait agrément 38-1065 du GAEC DU CHAMP
SIMON à LE MOTTIER 54
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2025-
Portant retrait d'agrément au GAEC DU CHAMP SIMON
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2025-03-10-00004 en date du 10 mars 2025,
Vu le PV d'AG du 17/02/2025 actant la transformation du GAEC en SCEA au 31/01/2025, transmis à la DDT le
27/03/2025,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 10 avril 2025 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-1065 donné le 16/10/2015 au GAEC DU CHAMP SIMON dont le siège social est à
LE MOTTIER est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DU CHAMP SIMON et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
le département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
La cheffe du service agricole et développement rural,
Ségolène NAVILLE
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-11-00003 - Retrait agrément 38-1065 du GAEC DU CHAMP
SIMON à LE MOTTIER 55
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00005
Retrait agrément 38-1172 - GAEC LA FERME DU
TERRIER à MEYRIEU LES ETANGS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00005 - Retrait agrément 38-1172 - GAEC LA FERME DU
TERRIER à MEYRIEU LES ETANGS 56
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2025-
Portant retrait d'agrément au GAEC LA FERME DU TERRIER
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2025-03-10-00004 en date du 10 mars 2025,
Vu le PV d'AG actant la transformation du GAEC LA FERME DU TERRIER en EARL en date du 01/01/2025,
transmis à la DDT le 26/03/2025,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 10 avril 2025 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-1172 donné le 26/11/2020 au GAEC LA FERME DU TERRIER dont le siège social
est à MEYRIEU LES ETANGS est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC LA FERME DU TERRIER et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
La cheffe du service agriculture et développement rural,
Ségolène NAVILLE
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00005 - Retrait agrément 38-1172 - GAEC LA FERME DU
TERRIER à MEYRIEU LES ETANGS 57
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-09-00011
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant l'opération
d'aménagement 6 Park Vivienne situé sur la
commune de Veurey-Voroise
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-09-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne situé sur la
commune de Veurey-Voroise
58
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne
situé sur la commune de Veurey-Voroise
Bénéficiaire : FRITAS BANANAS
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, et R.214-
1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et aux dispositions
applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et
suivants;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 à R.122-14 relatifs à
l'évaluation environnementale des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.110-1 et suivants, L.210-1, L.211-1, L.163-1 et suivants
et R.122-13 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-
6 à R.411-14 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police administrative et aux mesures et sanctions administratives ;
VU le code forestier et notamment les articles L.341-1 et suivants, R.341-3, L.112-1, L. 112-2, L. 214-13 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.2.2.0 (1° et 2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation (PGRI) du
bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°UD38-2024-03-11 du 13 mars 2024 encadrant l es travaux de traitement
de la pollution du site SINTERTECH ;
VU la demande présentée le 21 juillet 2023 par SNC Fritas Bananas, en vue d'obtenir l'autorisation
environnementale pour l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne sur la commune de Veurey-Voroise enregistrée
sous le IOTA n°38-2023-0100026917 et accompagnée de l'étude d'impact ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-09-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne situé sur la
commune de Veurey-Voroise
59
VU la demande d'autorisation de défrichement par laquelle la société Fritas Bananas, sollicite le défrichement de
0,8446 ha de bois sur les parcelles mentionnées ci-dessous à l'article 1 sur le territoire de la commune de Veurey-
Voroize en vue de réaliser un projet immobilier ;
VU le dossier complété le 19 janvier 2024 par le pétitionn aire respectivement en réponse à la demande de
compléments formulée le 25 octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral de prorogation de la phase d'examen en date du 12 mars 2024 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 6 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de la Santé en date du 19 octobre 2023 ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement, Service Eau
Electricité, Nature, Pôle Préservation des Milieux et des Espèces du 19 octobre 2023 ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement, Unité départementale
du 20 octobre 2023 ;
VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale en date du 23 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-240-DDTSE01 du 27 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique unique
relative à la demande sus-visée ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 30 septembre 2024 au 31 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Veurey-Voroise en date du 22 octobre 2024 ;
VU l'absence d'avis de Grenoble Alpes Métropole ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 27 novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 28 février 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 14 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, à autorisation de défrichement au
titre du code forestier ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté relève du champ de l'autorisation au titre de la législation sur l'Eau
définie aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet n'aggrave pas le risque inondation ni les capacités de stockage en crue dans le lit
majeur de l'Isère ;
CONSIDÉRANT que le projet évite et protège une partie de la zone humide et que le projet compense les parties
de zone humide détruites ;
CONSIDÉRANT l'application de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC), conformément à l'article R214-32 e)
du code de l'environnement, et aux dispositions 1-04, 2-01 et 6B-03 du SDAGE Rhône Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives proposées ;
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientations fondamentales
du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, et en particulier les dispositions OF1, OF2 et OF6 et dans les grands
objectifs du PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui comprend également la
mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis
à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet prend en compte les pollutions des milieux : sols, eaux souterraines, gaz du sol et
s'assure de la compatibilité de l'état de ces milieux avec les usages prévus ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le
maintien de la destination des sols, ne sont pas nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5
du code forestier ;
CONSIDÉRANT que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction relatives à la préservation de la Flore et de la Faune et
l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces protégées ;
CONSIDÉRANT les mesures de suivi relatives à la Flore et à la Faune ;
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne situé sur la
commune de Veurey-Voroise
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sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fritas Bananas, dont le siège est domicilié 30 Quai Claude Bernard LYON 69007 LYON 07, est le bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie aux articles 2 à 4, sous réserve des prescriptions définies par le présent
arrêté, au titre du code de l'environnement concernant la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le défrichement
ainsi que les espèces protégées (mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement).
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environne mentale pour l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne,
située sur la commune Veurey-Voroise, au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement.
La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée du document suivant qui a été porté à
la connaissance du public lors de l'enquête publique préalable :
Intitulé/référence Version
Dossier d'autorisation environnementale
Avis de la mission régionale d'autorité environnementale
Août 2024
23 avril 2024
La présente autorisation environnementale tient lieu au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :
• d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
• d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 341-1 et suivants du code forestier.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJET
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur
l'emprise du projet d'aménagement sus-cité. Le périmètre de celui-ci est rappelé en annexe 1.
3.1 AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation environnementale relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé Projet
Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
à respecter
2.1.5.0
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
Supérieure ou égale à 20 ha (A).
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Déclaration
95885m² imperméabilisés
Néant
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne situé sur la
commune de Veurey-Voroise
61
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à
10 000 m² (D) ;
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure.
Autorisation
macro-lot A : construction
de bâtiments, activité
économique = 51257 m²
macro-lot B :construction de
bâtiments, activité
économique = 14208 m²
macro-lot C : communs,
desserte, gestion eaux
pluviales = 27481 m²
Soit un total de :
92946 m² de surface
soustraite à inondation
Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.2 AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.341-3 DU CODE FORESTIER
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier d'autorisation, rappelé dans l'annexe 4.
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION ET DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS
Les installations, ouvrages, travaux doivent être conformes au dossier fourni, sous réserve des dispositions du
présent arrêté.
Le projet a pour objectif la réalisation d'activités logistiques et industrielles par l'intermédiaire d'un permis
d'aménager sur une surface totale de 9 hectares.
L'emplacement du projet se situe dans le parc d'activités « Actipôle », qui accueille des activités économiques
diversifiées. Ce site est desservi par des voies et dessertes et bénéficie de la proximité de l'autoroute A48.
Cette opération s'inscrit dans un contexte particulier : sols pollués, bâtiments contenant de l'amiante, terrains en
friche et répond aux objectifs poursuivis par la loi climat et résilience du 22 août 2021, notamment sa démarche
Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Le projet, dans sa composition, s'attache à préserver les espaces naturels majeurs préexistants. Ainsi, aux vues de
la présence du boisement central ainsi que de la zone humide, le projet s'est naturellement orienté sur une division
de la parcelle en 3 parties.
Préalablement, la démolition totale ou partielle des constructions existantes et la dépollution du site doivent être
réalisées.
Le permis d'aménager prévoit la réalisation de deux macro-lots subdivisibles : (annexe2)
• Macro-lot A : 51 257m²
• Macro-lot B : 14 208 m²
Ces macro-lots A et B sont destinés à la construction de bâtiment à usage d'activités ou d'industrie.
Un macro-lot C commun de 27 481 m² contient les aménagements communs permettant la desserte, la
viabilisation et la gestion des eaux pluviales de la globalité du site ainsi qu'une zone centrale forestière préservée
au titre des mesures d'évitement.
Macro-lots A et B
Les deux macro-lots A et B peuvent être divisés en plusieurs lots distincts (maximum 8 lots au total dont le lot C)
afin de pouvoir répondre à des demandes spécifiques de futurs utilisateurs et permettre ainsi l'implantation
d'activités économiques variées sur la zone.
Macro-lot C « Commun » est composé de :
La voirie d'accès composée d'une route de 6,50 m de large destinée aux véhicules, d'une voie verte permettant la
circulation des modes doux et des piétons et d'une noue paysagère, séparant les deux voies de circulation et
permettant la gestion des eaux pluviales de la voirie.
Une aire de retournement est située en fin de voirie afin de permettre le demi-tour des véhicules de manière
sécurisée.
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne situé sur la
commune de Veurey-Voroise
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Concernant la gestion des eaux pluviales
• Les eaux pluviales de voirie et cheminements sont envoyées directement par ruissellement dans la noue
située en bordure de voirie. Cet ouvrage de rétention et d'infiltration d'un volume total d'environ 300 m³
permet d'écrêter les volumes instantanés générés par des épisodes pluvieux d'envergure ;
• A l'extrémité des réseaux de collecte et en amont de l'ouvrage d'infiltration, un ouvrage dessableur à lame
siphoïde permet le piégeage des corps flottants ainsi que la décantation des eaux pluviales. Ce dispositif est
muni d'un système d'obturation (vanne ou obturateur à clapet permettant le confinement d'une pollution
accidentelle dans le réseau d'assainissement) ;
• Une surverse de sécurité est aménagée vers l'espace non aménagé. Cet espace présente une très bonne
perméabilité, en cas de surverse, les eaux pluviales s'infiltreront dans le sol ;
• L'infiltration des eaux pluviales n'est prévue que dans les zones non polluées.
Le plan de gestion des eaux pluviales est présenté en annexe 3.
Concernant la zone humide
• Suppression du chemin en remblais d'une surface de 0,062 ha. Le talus traversant le boisement est arasé au
niveau du terrain naturel afin de recréer une zone humide sur le secteur ;
• Évitement de la destruction de la peupleraie relictuelle ;
• Gestion du boisement humide sur une durée de 50 ans .
Concernant la préservation des milieux et des espèces
Les mesures de réduction mises en place MR6 sont :
• Traitement des foyers d'espèces invasives (arrachage, fauche, dessouchage, etc. avec traitement en filière
adaptée) ;
• Revégétalisation : enherbement ou revégétalisation sous quelques jours des milieux mis à nu avec des
plantes autochtones à croissance rapide ;
• Contrôle du développement des massifs par un écologue sur la zone chantier, en particulier lors de la phase
de terrassement.
Concernant la dépollution des sols :
• La dépollution du site relève de la responsabilité de SINTERTECH, arrêté préfectoral complémentaire
N°DDPP-DREAL UD38-2024-03-11 en date du 13 mars 2024 fixant des prescriptions complémentaires à la
société SINTERTECH ;
4.1 PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION DE DÉFRICHEMENT
Le bénéficiaire est autorisé à défricher 8446 m² de bois situés sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize.
(annexe 4: plan des surfaces défrichées)
Les références des parcelles sont présentées dans le tableau suivant :
Commune Section Numéro Surface de la
parcelle (m²)
Défrichement
demandé (m²)
Surface
autorisée (m²)
Veurey Voroize
AI 2 3950 2890 2890
AI 3 2601 801 801
AI 87 4013 621 621
AI 264 66741 4134 4134
TOTAL 77305 8446 8446
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des
autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative aux espèces protégées.
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne situé sur la
commune de Veurey-Voroise
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TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS AU TITRE DU DÉFRICHEMENT
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS LIÉES AUX MESURES COMPENSATOIRES AU DÉFRICHEMENT
Le défrichement doit être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Le pétitionnaire déclarera à la DDT – Pôle Forêt le début des opérations de défrichement, par écrit (courrier
postal ou électronique), dans un délai de 7 jours à compter de la date de démarrage des travaux.
En application des articles L.341-6 et L.341-9 du code forestier, l'autorisation de défrichement est conditionnée par
la mise en œuvre par le Département de l'Isère de mesures compensatoires comme suit :
- L'exécution de reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 7 700 € sur d'autres
terrains que ceux défrichés, situés sur le même massif forestier . Ceux-ci devront être validés par la DDT en
préalable.
En application des articles L.341-6 et L.341-9 du Code Forestier, le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation
de travaux de boisement par le versement d'une indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du
Bois, dont le montant est fixé à 7 700,00 € TTC1 (Sept mille sept cents euros)
Le formulaire en annexe 4 complété et signé doit être retourné à la direction des territoires de l'Isère dans les 2
mois suivant l'arrêté d'autorisation.
Le pôle Forêt
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-foret@isere.gouv.fr
ARTICLE 6 : RÈGLES DE PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait
l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la
mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de
défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des
travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Pendant la durée des opérations de défrichement, la mairie tiendra à la disposition du public le plan cadastral des
parcelles à défricher. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie)
qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le
défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.
ARTICLE 7 : MESURE D'ÉVITEMENT - ADAPTATION DU CALENDRIER DE TRAVAUX
Les travaux de défrichement et de déboisement sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre afin d'éviter
les périodes de reproduction et d'hivernage de la majorité des espèces. En cas d'impossibilité de réalisation sur
cette période, ils peuvent aussi être réalisés entre le 1er et le 31 mars sous réserve de validation par un écologue
qui passe sur le terrain quelques jours en amont du démarrage de chantier afin de vérifier l'absence d'enjeu. Le
cas échéant, les travaux sont reportés au 1er septembre. Une fois démarrés, les travaux se déroulent ensuite dans
la continuité sans restriction particulière.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
(HORS ZONE HUMIDE)
ARTICLE 8 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé dans le présent
arrêté.
Cet arrêté est disponible sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
1 Calcul du montant de l'indemnité équivalente = surface défrichée x coefficient multiplicateur (1) x [1500€ (prix moyen minimum du foncier agricole) + 3080
€ (coût total moyen d'un boisement)]
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Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit d'Alerte
Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de l'arrêté
préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
ARTICLE 9 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AVANT LE DÉMARRAGE DU CHANTIER
L'organisation des travaux, notamment l'approvisionnement en matériaux, est programmée de façon à limiter
l'importance des dépôts temporaires de matériaux.
Un contrôle de la qualité des matériaux utilisés est réalisé. Une caractérisation chimique des matériaux, en
particulier pour les remblais de chantier, est réalisée selon la méthodologie décrite dans le guide des terres
excavées du BRGM (applicable aux terres issues de sites non pollués).
ARTICLE 10 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE CHANTIER
Le chantier est organisé de façon à réaliser les ouvrages définitifs de collecte et d'assainissement le plus tôt
possible.
10.1 PRÉVENTION DES POLLUTIONS DES EAUX ET DU SOL
Lors de la réalisation des travaux de terrassement, un dispositif de gestion des eaux pluviales est mis en œuvre :
fossé de dérivation en tête et pied de talus, collecte et évacuation des eaux de ruissellement et d'infiltration. Des
fossés de collecte et des dispositifs de traitement (filtration avec des bottes de paille, bassin de décantation
provisoire) sont mis en œuvre pour traiter les eaux de ruissellement des zones de circulation, de stationnement et
de stockage des matériaux. Le bassin provisoire est positionné à l'emplacement du bassin définitif. Une
surveillance visuelle de la transparence de l'eau est réalisée lors des précipitations au niveau du rejet pour
anticiper une dispersion de MES. Afin de stopper un éventuel panache turbide, un barrage anti-MES est positionné
à la sortie du rejet, si nécessaire. Une surveillance des fortes précipitations est mise en place (service d'alerte
Météo-France) pour stopper temporairement le chantier si nécessaire.
Afin de garantir la protection des eaux de surface et souterraines, les dispositifs suivants sont mis en place :
• le stationnement des engins et ravitaillement en carburant sur des aires imperméabilisées, à distance des
zones de ruissellement, permettant une intervention rapide en cas de fuite ou de déversement accidentels
d'hydrocarbures. La procédure à tenir en cas de pollution accidentelle est clairement explicitée et affichée au
niveau de la base vie. Une inspection visuelle de la zone de chantier est quotidiennement réalisée afin de
s'assurer qu'aucune dégradation des sols n'est survenue. Un plan de circulation des engins est établi ;
• maintenance des engins : hormis les dépannages courants, les opérations de maintenance importantes sont
réalisées en dehors du site ;
• les précautions d'usage des substances polluantes ;
• le stockage du matériel et des produits potentiellement polluants sur des aires spécifiques imperméables en
rétention, à l'écart des zones de ruissellement et des points d'eau ;
• la récupération des huiles de vidange et liquides polluants des engins dans des réservoirs étanches, stockés sur
des aires imperméabilisées en rétention, et évacués par un professionnel agréé ;
• l'unité mobile de distribution du Gasoil Non Routier (GNR) : conformément à l'Arrêté du 1er juillet 2004
concernant les stockages d'hydrocarbures, la capacité de l'unité mobile de ravitaillement des engins de chantier
en GNR ne dépasse pas 2 500 litres. Le réservoir est protégé contre les chocs et muni d'un dispositif de
préhension.
En cas de déversement accidentel, le réseau global de collecte des eaux de chantier doit être obturé au niveau de
l'exutoire des bassins de traitement afin d'éviter toute transmission vers le réseau communal ou le milieu naturel.
Les eaux contaminées sont pompées puis évacuées par camions citernes vers une entreprise de traitement
spécialisée.
ARTICLE 11 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE D'EXPLOITATION
Les noues et la végétation en bord de chaussée retiennent une grande partie des matières en suspension des
charges polluantes chroniques dues au trafic routier.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés pour une pluie d'occurrence trentennale pour les
lots A et B et centennale pour la voirie commune.
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L'ouvrage dessableur à lame siphoïde gère la pollution chronique en amont des ouvrages d'infiltration avec une
performance de 65% d'abattement de la pollution chronique.
L'infiltration des eaux pluviales est réalisée dans les zones non polluées.
La mise en place d'un ouvrage permettant le confinement de toute pollution accidentelle est réalisée, les polluants
sont interceptés avant d'atteindre le milieu naturel.
L'ouvrage dessableur à lame siphoïde est muni d'un système de vannage permettant de confiner un éventuel
polluant dans le réseau d'assainissement.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ZONES HUMIDES
ARTICLE 12 : DESTRUCTION DE ZONE HUMIDE
La surface de zone humide détruite par imperméabilisation est de 900 m².
ARTICLE 13 : MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
Le projet prévoit d'éviter la destruction du boisement alluvial relictuel sur ces parties en bon état de conservation
considérées comme zones humides aux enjeux fort de conservation d'une superficie de 1,64 ha.
Des mesures de réduction sont réalisées conformément au dossier et au présent arrêté notamment les mesures
MR1 sur la mise en protection des secteurs sensibles, MR5 sur le management environnemental du chantier et
MR6 sur la limitation de la propagation des espèces végétales envahissantes décrite dans le Titre V.
ARTICLE 14 : DESCRIPTIF DES MESURES COMPENSATOIRES PROPOSÉES ET OBJECTIFS DE RESTAURATION
Les mesures compensatoires sont décrites dans la mesure 18 du dossier et s'élèvent à 2400 m². Elles sont
localisées sur l'annexe 5 – Biodiv1.
La surface de zone humide restaurée de type G1 (fortement dégradée) est de 1400 m². La surface de zone humide
visant une amélioration fonctionnelle de type G2 (moyennement dégradée) est de 1000 m².
1) Mesure d'accompagnement de mise en îlot de vieillissement sur 1,55 ha incluant une mesure de
compensation de 0,1 ha sur la gestion des espèces exotiques envahissantes
Une gestion du boisement de 1,55 ha est mise en œuvre consistant à gérer les espèces exotiques envahissantes
telle que le Robinier faux acacia et l'Ailante glanduleux notamment puis de mettre en îlot de vieillissement le
boisement en limitant le passage des êtres humains. Les actions consistent à :
• écorcer les arbres d'essences indésirables sur une hauteur de 40 cm (sur 80 % du pourtour du tronc) sur 3
années,
• couper les rejets d'essences indésirables pendant 3 ans entre le 1er septembre et le 31 mars.
2) Supprimer un chemin en remblais d'une superficie de 0,14 ha
Le talus traversant le boisement est arasé au niveau du terrain naturel dans l'objectif de recréer une zone humide
sur ce secteur. Une replantation des arbres éventuellement coupés dans le cadre de ces travaux est réalisée en fin
d'opération par une plantation d'individu indigène de boisement alluviaux (Aulne glutineux, Frêne commun ou autre
espèce avec une hauteur de 1,2 m minimum). Un semis adapté est réalisé en fin de chantier afin de limiter la
colonisation par l'Aster lancéolé.
3) Gestion des espèces exotiques envahissantes et maintien d'un milieu herbacée sur 270 m²
Le secteur à l'ouest du boisement d'une surface d'environ 270 m² où l'Aster lancéolé (Symphyotrichum) est
présent est traité par arrachage/ratissage des rhizomes puis ensemencement de la zone à l'aide d'un semis
mésohygrophile d'espèces adaptées. Une gestion annuelle visant à conserver un couvert herbacé est réalisé
consistant en une fauche tardive en septembre et par des interventions ciblées sur les espèces exotiques
envahissantes (arrachages manuelles des Asters) pendant toute la durée d'exploitation. Une mare écologique est
implantée sur cet espace (mesure MR20).
Les fonctions hydrologiques et biogéochimiques sont améliorées par le retrait du remblai jusqu'au terrain naturel.
Les fonctions écologiques sont améliorées par la diversification des milieux.
La maîtrise foncière doit être maintenue sur les mesures compensatoires zones humides tant que l'impact sur les
zones humides détruites perdure.
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ARTICLE 15 : GESTION ET SUIVIS MIS EN ŒUVRE AINSI QUE LEURS DURÉES
Le bénéficiaire doit assurer un entretien et un suivi pérennes des mesures compensatoires zones humides de telle
sorte que celles-ci conservent leurs caractéristiques et leurs fonctions.
L'étude de délimitation initiale des zones humides est transmise au service en charge de la police de l'eau sous un
délai de 6 mois après la fin des travaux des mesures compensatoires zones humides et sert à compléter l'état
initial du site pour ensuite pouvoir étudier son évolution.
La gestion du site des mesures compensatoires est réalisée tant que perdure l'impact sur la zone humide
initialement détruite et que celle-ci n'a pas retrouvé ses fonctionnalités initiales. Le bénéficiaire s'engage à réaliser
une notice de gestion pendant une durée de 50 ans. Cette notice est à transmettre au service en charge de la
police de l'eau dans les six mois suivant la fin des travaux des mesures compensatoires.
La compensation est soumise à obligation de résultat.
Le protocole de suivi est transmis au maximum 6 mois avant le début des travaux des mesures compensatoires
zones humides au service en charge de la police de l'eau. Celui-ci permet de déterminer exactement les suivis
réalisés d'un point de vue méthodologique (type de suivi, modalités de mise en oeuvre...) pour s'assurer de la
gestion des espèces exotiques envahissantes et de l'efficacité du retrait du remblai sur la zone humide.
Le bilan des suivis est envoyé en fin de chaque année de suivi au service en charge de la police de l'eau. Une
analyse de l'effectivité des mesures compensatoires est intégrée à ce suivi.
ARTICLE 16 : DATE DE RÉALISATION DES MESURES COMPENSATOIRES
Les travaux des mesures compensatoires doivent être finalisés avant la mise en service des aménagements
réalisés.
Les mesures compensatoires doivent être effectives 3 ans après la réalisation des travaux portant sur ces
mesures.
Le pétitionnaire est tenu d'informer le service en charge de la police de l'eau de la date d'achèvement des travaux
et de lui fournir un exemplaire du procès verbal de récolement.
ARTICLE 17 : MISE EN PLACE D'UNE CLAUSE DE SÛRETÉ
En cas d'impossibilité de mise en œuvre d'une mesure compensatoire ou en cas d'échec de celle-ci constaté à
l'occasion d'un contrôle ou lors de l'analyse des suivis mis en œuvre, le maître d'ouvrage sera tenu de proposer au
service instructeur dans un délai n'excédant pas 2 mois à compter de la date du constat, une mesure
compensatoire de substitution répondant aux critères fixés par le SDAGE.
ARTICLE 18 : TRANSMISSION DES DONNÉES DE COMPENSATIONS
Conformément à l'article L163-5 du code de l'environnement, il est fourni aux services compétents de l'Etat toutes
les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation national des mesures de compensation
des atteintes à la biodiversité.
Ainsi, un fichier gabarit QGIS compressé au format « .zip » (comprenant des données descriptives et
cartographiques) est attendu sur les mesures compensatoires zones humides. Il est possible de s'aider d'une
extension QGIS pour le remplissage des éléments attendus à télécharger au lien suivant :
https://github.com/GeoMCE
Le fichier est à retourner à la direction départementale des territoires de l'Isère en version numérique à l'adresse
suivante : ddt-spe@isere.gouv.fr
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TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PRÉSERVATION
DE LA FLORE ET DE LA FAUNE
ARTICLE 19 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions,
respectent dans ce cadre les engagement s en faveur de la Faune et de la Flore de l'étude d'impact, sous réserve
des prescriptions ci-dessous.
Les mesures d'évitement et de réduction sont localisées en annexe 5 « Biodiv 1 » et annexe 6 « Biodiv 2 ».
ARTICLE 20 : MESURES D'ÉVITEMENT
E1 : Évitement des secteurs sensibles (phase chantier et d'exploitation)
Les secteurs suivants, pour une surface totale de 2,025 hectares, localisés en annexe 5 Biodiv 1, sont évités en
phase chantier et maintenus en faveur de la Faune et de la Flore en phase d'exploitation du projet :
– le boisement alluvial relictuel sur ces parties en bon état de conservation et considérées comme zones
humides aux enjeux fort de conservation ;
– les secteurs périphériques Sud et Est (5 m minimum le long du Ruisset, 10 m minimum entre le Ruisset et le
boisement alluvial évité, 3 à 4 mètres au nord-est) qui représentent un enjeu modéré et permettant de
conserver l'intérêt de ces zones en tant que corridor écologique.
Une noue d'infiltration semée d'une végétation de type prairiale et hygrophile est créée en phase de chantier le
long du cordon évité au Sud du site afin de donner à cet aménagement une fonctionnalité écologique de
déplacement (corridor pour les espèces) en plus de son intérêt hydrologique.
ARTICLE 21 : MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS
R1 : Protection des secteurs sensibles (phase chantier)
Les milieux naturels à enjeu, localisés à proximité des travaux et en annexe 6 Biodiv 2, sont mis en défens à l'aide
de grillages avertisseurs ou de chaînettes bicolores métalliques (environ 200 mètres sont nécessaires). Les
divagations des engins et du personnel de chantier, ainsi que les dépôts et stockages diverses, sont strictement
proscrits sur les zones mises en défens. La mise en défens est mise en œuvre dès le démarrage du chantier, en
amont des travaux de terrassement et de modelage du sol. Un panneautage accompagne ce dispositif afin de
sensibiliser le personnel de chantier. Les limites d'implantations sont définies précisément en concertation avec
l'écologue et le chef de chantier lors d'une visite préalable de cadrage des travaux. Les arbres remarquables de
haut jet conservés à proximité des emprises sont également équipés de dispositifs de protection spécifiques
limitant les dégradations éventuelles par les passages d'engins. Cette mesure est maintenue en place durant toute
la durée des travaux. Un contrôle régulier du dispositif est conduit dans le cadre du suivi écologique du chantier
(respect des implantations et fonctionnalité des mises en défens, voir mesure S1).
R2 : Adaptation des périodes de traitement de la végétation et décapage des sols (phase chantier et d'exploitation)
Les opérations de traitement de la végétation, abattage et débroussaillage (en phase chantier ou concernant
l'entretien de la végétation en phase d'exploitation), sont réalisées entre le 1 er septembre et le 31 octobre (sauf
motif impératif de sécurité en phase d'exploitation, dans ce cas le bois coupé est laissé sur place en faveur de la
Faune et le maintien de chandelles est privilégié dès que possible), soit en dehors des périodes de forte sensibilité
pour la Faune (reproduction des Oiseaux, des Reptiles et des Chiroptères [printemps-été], reproduction et de mise
bas de l'Écureuil roux [décembre à août] et du Hérisson d'Europe [avril-août], et hivernage des Chiroptères, des
Reptiles et du Hérisson [hiver – période de léthargie]).
Les travaux de décapages des sols en phase de chantier sont réalisés entre le 15 août et le 1 er mars afin d'éviter la
période de reproduction des Oiseaux et des Reptiles (printemps/été), excepté pour les zones de présence de
l'Oedipode aigue-marine où les travaux sont réalisés entre le 15 août et le 30 septembre (permettant un report des
individus avant la ponte vers des secteurs évités).
Une fois les travaux débutés, les milieux sont considérés comme non favorables pour la Faune : les travaux se
poursuivent ensuite sans contrainte calendaire et peuvent se poursuivre hors des périodes préconisées
(notamment les opérations de terrassement). En cas d'interruption des travaux de plus d'un mois, un écologue
effectue un passage sur site afin de vérifier l'absence d'espèces protégées en hivernage ou reproduction. Le cas
échéant, les travaux sont retardés à l'issue de la période de sensibilité.
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R3 : Adaptation du protocole et de la période de démolition des bâtiments (phase chantier)
Les opérations de démolition des bâtiments sont conduites en dehors des périodes de fortes sensibilités pour la
Faune (reproduction et hibernation/hivernage des Oiseaux et des Chiroptères) :
– entre le 15 juillet et le 15 novembre pour le bâtiment central dont les sous-sols sont jugés d'intérêt modéré
pour les Chiroptères uniquement en gîtes d'hiver et intermédiaires (non favorable aux gîtes d'été et de
reproduction) et où niche une population de Moineau domestique ;
– entre le 1er septembre et le 15 novembre pour un bâtiment au nord-est qui présente des potentialités
d'accueil pour les gîtes d'été et intermédiaires ;
– entre le 15 juillet et le 1er mars pour les autres bâtiments (non favorables aux Chiroptères).
Une fois les opérations de curage et de démolition débutées, les bâtiments ne sont plus favorables aux espèces du
fait du dérangement lié aux travaux qui peuvent alors se poursuivre sans contrainte calendaire au-delà des
périodes prescrites.
Sur les deux bâtiments favorables aux chiroptères (voir localisation sur la carte en annexe 6 Biodiv 2), un
démontage et une évacuation préalable des structures susceptibles d'abriter des Chauves-souris en gîte
(anfractuosités diverses comme couvertines, volets et persiennes, etc) est mise en œuvre au moins 48 h avant la
démolition des bâtiments.
Les matériaux issus des opérations de démolition impropres au réemploi sur site, sont évacués le plus rapidement
possible afin d'éviter d'être colonisés par les Reptiles. Pour ce faire, un plan d'évacuation des matériaux est établi,
qui précise la fréquence des évacuations. Celles-ci sont conduites via des accès existants, et les stocks en attente
d'évacuation sont entreposés en dehors des espaces présentant un intérêt écologique (espaces végétalisés
notamment). Au plus tard, l'ensemble des matériaux est évacué avant le 15 novembre de l'année en cours.
R4 : Capture et déplacement des Amphibiens et Reptiles au cours du chantier (phase de chantier)
Des opérations de captures et de déplacement des Reptiles et des Amphibiens sont mises en œuvre
préalablement aux opérations de traitement de la végétation et de décapage des sols par un écologue habilité, afin
de limiter le risque d'écrasement de ces espèces. Cette opération est engagée après installation des clôtures
« anti-amphibiens », telles que prescrites en mesure R7.
Concernant les Reptiles, des plaques refuges et/ou de plaques de bois sont disposées sur site au niveau des
secteurs montrant des potentialités fortes en termes d'accueil des Reptiles et à proximité desquels de nombreuses
observations ont été réalisées. Les opérations de captures sont conduites au petit matin afin de faciliter la capture
des animaux, lorsque les Reptiles n'ont pas encore emmagasiné suffisant d'énergie pour fuir rapidement. Les
animaux sont transportés individuellement dans des sacs en tissus fermés et relâchés à proximité de leur site de
capture en dehors des emprises du projet. Les captures sont réalisées par un herpétologue habilité pour la
manipulation de ces espèces protégées. Trois sessions de capture sont menées a minima dans les deux à trois
semaines précédant le démarrage des opérations de terrassement.
Concernant les Amphibiens, deux sessions crépusculaires sont conduites sur les secteurs favorables (bassins
artificiel et boisement impactés). Les animaux sont transportés dans des seaux fermés et relâchés immédiatement
à proximité de leur site de capture en dehors des emprises du projet (le long du Ruisseau du Ruisset, dans le
boisement évité ou dans la mare créée en R20). Ces déplacements sont réalisés par un écologue habilité pour la
capture et déplacement des espèces protégées.
Chaque visite de terrain fait l'objet d'un compte-rendu d'opération rédigé par l'écologue.
R5 : Gestion des pollutions et sensibilisation des intervenants (phase chantier)
Des mesures sont mises en place pour prévenir au maximum les pollutions. Des kits anti-pollution sont présents
sur le chantier afin de réagir le plus rapidement possible en cas de pollution accidentelle. Un contrôle régulier de
l'entretien des engins et du respect des normes anti-pollution est mis en œuvre.
Concernant la gestion des déchets, les équipes de chantier sont sensibilisées et tous les déchets liés au chantier
sont emportés et traités dans des conteneurs adéquats (interdiction du dépôt de déchets au sol). Si besoin, des
sessions de ramassage des déchets sont conduites de façon régulière sur l'ensemble des emprises du chantier.
Des dispositifs d'assainissement provisoire sont réalisés dès le début des travaux, de manière à assurer la prise en
charge et l'évacuation des eaux pluviales. Des dispositifs spécifiques sont mis en place pour préserver les milieux
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récepteurs des apports d'eaux contaminés par le chantier et pour intercepter les écoulements accidentels et de
fines particules (filtre à paille par exemple). Le ravitaillement des engins en huiles et carburants est conduit sur des
aires dédiées localisées en dehors des zones humides et de leur espace de bon fonctionnement. Les huiles et
hydrocarbures sont stockés dans des contenants étanches évacués au besoin via des filières adaptées. Le
nettoyage des engins et du matériel utilisé pour le transport et la fabrication du béton est également effectué hors
zone humide, sur des aires dédiées, avec des dispositifs adaptés de filtration des laitances de béton.
L'entreprise réalisant les travaux doit prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et interdire les souillures et
pollutions de toutes natures tant aquatiques que terrestres ou atmosphériques, notamment en dehors des
emprises de chantier. Elle a à sa charge les moyens techniques mis en œuvre pour respecter les règlements en
vigueur relatifs aux limitations des nuisances et des pollutions des cours d'eau. Elle doit prendre toutes dispositions
pour éviter l'émission de poussières, et pour limiter les bruits émis par le chantier.
Les équipes chantiers sont sensibilisées aux enjeux écologiques observables sur le secteur et à l'intérêt des
mesures prises en faveur des milieux.
Une charte « chantier vert » est signée par toutes les entreprises intervenantes sur l'opération et visée par
l'écologue.
R6 : Limitation de la propagation des espèces végétales envahissantes (phase chantier et d'exploitation)
D'une manière générale, l'ensemble des mesures adaptées visant à lutter contre les espèces invasives sont mises
en place en phase de chantier et d'exploitation sur l'ensemble de l'emprise de projet. La gestion des rémanents
issus de ces opérations s'effectue de manière adaptée en garantissant l'absence de toute dissémination.
Chaque visite de l'écologue et/ou du personnel en charge des EEE en phase chantier ou d'exploitation fait l'objet
d'un compte-rendu transmis au bénéficiaire et au service de la DREAL en charge des espèces protégées. Il inclut,
au-delà du recensement des espèces, les préconisations de lutte à mettre en œuvre.
R6.1. Gestion des EEE en phase de chantier
L'ensemble des intervenants sur le chantier sont formés aux risques liés aux espèces végétales invasives. Les
précautions à prendre devront faire l'objet de mesures précises dans la notice de respect de l'environnement
(lavage des engins de chantier, contrôle de l'origine des matériaux utilisés pour s'assurer de l'absence de graines
de plantes envahissantes, etc.). Les mesures suivantes sont notamment prescrites durant les travaux :
– traitement des foyers d'espèces invasives (espèces aux enjeux modérés à forts) présentes sur les emprises
en amont des travaux selon un protocole adapté à chaque espèce (arrachage, fauche, dessouchage, etc.
avec traitement en filière adaptée pour les espèces à reproduction végétative) ;
– revégétalisation : enherbement ou revégétalisation sous quelques jours des milieux mis à nu avec des plantes
autochtones à croissance rapide (Festuca rubra, Trifolium repens, Lolium perenne, Dactylis glomerata) avec
utilisation d'un hydroseeding pour les stocks de terres ;
– visites de contrôle : contrôle du développement des massifs par un écologue sur la zone chantier, en
particulier lors de la phase de terrassement, avec dénombrement et cartographie des espèces et rédaction
d'un compte-rendu d'intervention ; une vigilance et un contrôle des zones de stockage, notamment les
surfaces mises à nu qui constituent des terrains propices à la germination et/ou développement des espèces
invasives et créant de nouveaux foyers de dissémination ;
– des consignes particulières données au personnel de chantier afin de limiter la propagation de ces espèces
(veiller à la propreté des engins de chantier, ne pas broyer les espèces à propagation végétative) ;
– une sensibilisation systématique des équipes sur la problématique permettant la bonne application de
l'ensemble des mesures.
R6.2. Gestion des EEE en phase d'exploitation
Un suivi et une veille sont mises en place durant toute la durée d'exploitation par un écologue et/ou du personnel
formé sur site selon les modalités prescrites en mesure S2.6. La gestion des espèces invasives est intégrée dans
la gestion courante des espaces verts. Les actions curatives adaptées sont mises en place le cas échéant.
R7 : Réduction du risque d'intrusion de la petite Faune dans les emprises du chantier (phase chantier)
Des barrières « anti-amphibiens » sont disposées sur environ 900 mètres linéaires (voir localisation en annexe 6
Biodiv 2) : en lisière du boisement évité au centre du site ; au sud le long du ruisseau du Ruisset ; au nord le long
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du fossé en limite de la parcelle. Ces clôtures spécifiques sont constituées d'une bâche ou d'un tissu synthétique
fixé au sol à l'aide de piquets et enterré sur une vingtaine de centimètres afin d'empêcher les animaux de passer
en dessous. La partie aérienne de la bâche est orientée vers l'extérieur depuis la zone de chantier (angle de 45° à
60°) afin de permettre aux animaux de fuir la zone des travaux tout en les empêchant d'y pénétrer depuis
l'extérieur. Le dispositif doit présenter une hauteur verticale de 50 cm minimum. La mise en place de ce dispositif
est réalisée pendant la phase de préparation des travaux et sa bonne réalisation est validée par un écologue. Les
limites d'implantations sont définies en concertation avec l'écologue et le chef de chantier lors d'une visite
préalable de cadrage des travaux. Les barrières doivent rester en place toute la durée des travaux et être
fonctionnelles a minima sur la période de février à août (forte sensibilité pour les Amphibiens, les Reptiles et les
petits Mammifères). Un contrôle régulier est effectué afin de garantir l'imperméabilité et la fonctionnalité du
dispositif et de réparer la clôture si nécessaire.
R8 : Balisage et abattage de moindre impact des arbres gîtes potentiels de Chiroptères (phase chantier)
Les arbres les plus favorables pour l'hébergement de la Faune cavernicole (arbres à cavités, arbres morts sur
pieds, etc.) localisés au sein des futures emprises de travaux sont repérés et balisés, en complément du premier
repérage réalisé lors de la phase de diagnostic du milieu naturel. L'expertise est réalisée par un écologue en amont
des opérations de déboisements. Elle consiste à géolocaliser et marquer à la bombe de peinture les arbres
d'intérêt. Un compte-rendu d'intervention incluant une carte de localisation des sujets est produit et transmis au
maître d'ouvrage et à l'entreprise responsable du traitement de la végétation. Dans un second temps, lors des
opérations d'abattage (qui respectent la période prescrite en mesure R2), celui-ci est conduit via des méthodes
douces permettant d'accompagner les arbres au sol et de retenir leurs chutes : accompagnement à l'aide d'un
treuil et de cordes ou bien à l'aide d'une pince mécanique par exemple. Un démontage sur pied du houppier peut
également être réalisé pour les arbres de gros diamètres, avec accompagnement des sections qui ont été
bûcheronnées lors de la descente au sol. Les billes de bois abattues sont laissées sur place au moins 48 heures,
les orifices des cavités placées vers le haut pour permettre aux Chauves-souris ou aux autres animaux de sortir.
Un écologue est présent pour accompagner l'entreprise d'élagage ou d'abattage lors de la réalisation des
opérations.
R9 : Adaptation de l'éclairage en phase d'exploitation (phase d'exploitation)
En phase exploitation, l'éclairage des espaces est adapté afin de limiter l'impact sur la Faune locale. Les
prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses, sont a minima respectées. Les prescriptions suivantes sont notamment mises en place aux abords du
projet et des espaces végétalisés pour limiter la pollution lumineuse :
– limitation de l'éclairage dans l'espace et le temps à proximité des espaces favorables à la Faune, pas
d'éclairage orientée vers le boisement et les espaces naturels limitrophes (ruisseau du Ruisset). Adaptation
de l'intensité lumineuses aux heures de "pleine nuit" ( a minima 22h à 5h00) par extinction, diminution de
l'intensité lumineuse ou mise en place de dispositifs de détecteurs de mouvements, dans le respect des
contraintes réglementaires d'exploitation et de sécurité.
– utilisation de lampadaires qui dirigent la lumière vers le bas (en dessous de l'horizontal) et uniquement sur le
lieu qui doit être éclairé = ULOR < 1 %) ;
– présence d'un capot afin de masquer l'ampoule pour éviter la diffusion de lumière vers le ciel ou vers la
façade des installations ;
– utilisation de lampes émettant uniquement dans le visible et dont la température de couleur est inférieure ou
égale à 2 700 K (couleur jaune à orange qui diffuse peu). Les lampes à sodium haute pression ou les LED
ambrée sont par exemple parfaitement adaptées.
R10 : Gestion extensive des espaces paysagers et végétalisés (phase d'exploitation)
Les espaces végétalisés et paysagers font l'objet d'un entretien extensif durant toute la durée d'exploitation
permettant de favoriser la Faune et la Flore locale (hors impératifs éventuels de sécurité et lié à la gestion du
risque incendie). Le nombre de tonte et de fauche des espaces herbacés est limité à 2 interventions par an, avec
une hauteur de coupe supérieure à 10 cm. Un espace est maintenu en gestion différenciée avec « fauche tardive »
à réaliser après le 15 juin (possibilité de définir un plan de zonage avec rotation annuelle du secteur en fauche
tardive). Les plantations arbustives et arborées sont entretenues de façon minimaliste afin de favoriser le
développement des structures paysagères (taille annuelle ou tous les 2 ans des lisières buissonnantes, élagage
des branches basses en lien avec les impératifs liés à la sécurité des usagers). Les coupes et tailles d'entretien
sont conduites en automne ou en hiver, en dehors de la période de nidification des Oiseaux. L'usage de l'épareuse
est proscrit pour les ligneux en faveur d'outils plus respectueux de la végétation (lamier ou barre-sécateur par
exemple). L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
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R11 : Utilisation de plants locaux pour les aménagements paysagers et écologiques (phase chantier et
d'exploitation)
L'ensemble des arbres et arbustes utilisées dans les plantations paysagères sont des plants adaptés aux
conditions locales et de la région biogéographique, issus de la filière labellisée « végétal local » ou d'une démarche
avec un cahier des charges équivalent. Les commandes doivent être anticipées suffisamment en amont pour
maximiser les chances d'obtenir les plants souhaités. En cas d'indisponibilité ou de quantités insuffisantes, des
plants d'essences adaptées à la région biogéographique sont utilisés. L'utilisation d'essences exotiques
envahissantes, horticoles ou ornementales ou originaires d'autre région biogéographique est proscrite. La palette
végétale proposée par les paysagistes est visée par un écologue qui s'assure du respect de ces prescriptions. Ces
dispositions permettent de limiter la dissémination des espèces exotiques et d'offrir des habitats colonisables par
un certain nombre d'espèce animales (nidification dans les houppiers, consommation des fruits et des bais produits
par les arbres, etc.).
R12 : Installation de nichoirs favorables aux Oiseaux (phase chantier et d'exploitation)
La localisation précise des nichoirs et les modalités d'implantation sont définies en phase opérationnelle et
soumises à avis de l'écologue. Un compte-rendu est transmis au service de la DREAL en charge des espèces
protégées une fois les opérations réalisées (incluant notamment le positionnement des nichoirs).
Les nichoirs sont systématiquement orientés orifice d'envol à l'abri des vents dominants pour protéger les couvées
des pluies et des intempéries (souvent sud-est). Les nichoirs sont localisés (pointage GPS, carte) lors de leur pose.
Les nichoirs suivants sont a minima installés au plus tard en fin de chantier et maintenus fonctionnels, et
entretenus durant toute la durée d'exploitation :
R12.1. Installation de 10 nichoirs en faveur des espèces anthropophiles :
- au moins 5 nichoirs adaptés au Moineau domestique sont installés sur les façades des bâtiments. Les nichoirs
sont regroupés en réseau, le Moineau étant une espèce qui niche en colonie. Plusieurs modèles peuvent
convenir à sélectionner parmi les exemples suivants :
• nichoirs à fixer sur le mur ou à encastrer du type modèle Schwegler 1SP (nichoir en béton de bois
constitué de 3 chambres de nidification). En cas d'encastrement, un emplacement réservé doit être
gardé lors de la construction du mur et un isolant thermique doit être disposé entre le nichoir et le
béton afin de limiter la conduction du froid. Les nichoirs sont installés à une hauteur minimum de 3 m ;
• nichoirs muraux en terre cuite favorable au Moineau domestique à disposer en réseau, à une hauteur
minimale de 3 m. (modèle LPO par exemple).
– au moins 5 nichoirs favorables aux autres espèces d'Oiseaux anthropophiles sont installés sur les façades
des bâtiments. Les nichoirs sont de type brique semi-ouvert favorables au Rougequeue noir et à la
Bergeronnette grise, à encastrer ou disposer à fleur de mur à une hauteur de 2 m minimum ou sous les
avancées de toit (modèles en fibrociment Schwegler 1HE et type 26 ou de la marque Woodstone par
exemple).
R12.2.Installation de 10 nichoirs en faveur des espèces des milieux arborés
Au moins 10 nichoirs adaptés aux espèces fréquentant le site sont installés sur les arbres du site. Ceux-ci sont
composés exclusivement de béton de bois et se répartissent de la manière suivante :
– 1 nichoir à Sitelle type modèle Schwegler 5KL ;
– 1 nichoir spécifique pour Chouette hulotte ;
– 2 nichoirs semi-ouverts pour Goubemouche gris ;
– 6 nichoirs pour passereaux, aux diamètres d'ouverture variés.
L'entretien des nichoirs conditionne la pérennité des dispositifs à moyen et long terme. Ainsi, une visite consacrée
à l'entretien des nichoirs est réalisée à l'automne ou à l'hiver tous les 1 à 2 ans durant toute la durée d'exploitation
pour retirer les restes du nid de la saison précédente et les salissures et permettre aux Oiseaux d'y nicher à
nouveau. Tout nichoir tombé, cassé ou détérioré est par ailleurs remplacé dans l'année, en parallèle des
interventions d'entretien des dispositifs (à l'automne ou à l'hiver).
R13 : Installation de gîtes artificiels pour les Chauves-souris (phase chantier et d'exploitation)
Des gîtes artificiels adaptés aux espèces de Chiroptères anthropophiles et arboricoles impactées par le projet sont
installés au sein du périmètre projet au plus tard en fin de chantier et maintenus fonctionnels et entretenus pour les
espèces durant toute la durée d'exploitation. La localisation précise les dispositifs et les modalités d'implantation
sont définies en phase opérationnelle, soumis à avis de l'écologue, et transmis au service de la DREAL en charge
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des espèces protégées. Les gîtes sont localisées (pointage GPS, carte) lors de leur pose. Les gîtes suivants sont
mis en place :
R13.1. Installation de 10 gîtes à Chiroptères anthropophiles
Au moins 10 gîtes sont installés sur les façades des bâtiments parmi les trois types suivants :
– gîtes externes à fixer sur les façades (modèles du type Schwegler 1FQ et Vincent Pro par exemple). Ces
gîtes peuvent être utilisés par les Chiroptères de façon transitoire, mais aussi pour former des colonies.
L'ouverture est située sur le bas, ce qui permet aux excréments de tomber directement au sol. Si besoin, un
réceptacle est fixé quelques mètres en dessous de chaque gîte afin de limiter les salissures au sol et sur les
murs ;
– gîtes à encastrer dans les façades : de nombreux modèles à intégrer directement au niveau des couches
isolantes des façades (modèle Schwegler 1FE avec panneau arrière) ou à encastrer dans un mur de
maçonnerie (modèles Schwegler n°27 et 1WI pour hivernage, modèle « batblock » par exemple) existent ;
– gîtes-nichoirs « Chiro-Box » : développé par le muséum de Bourges en collaboration avec l'université de
Nancy et la CPEPESC Lorraine, ces gîtes nichoirs en bois d'une longueur d'environ 1 m sont à installer
directement au sein de l'isolation par l'extérieur. Invisibles aux humains, ils sont placés dans des zones
excluant tous futurs conflits d'usage. La vidange du guano et de l'urine se fait par gravité sans porter préjudice
aux façades.
R13.2. Installation de 10 gîtes à Chiroptères arboricoles
Dix gîtes sont installés dans les arbres du boisement. Les modèles utilisés sont fonctionnels et résistants (modèle
en béton de bois – 2F DPF et 1FW de la marque Schwegler). Ils sont installés entre 3 et 5 m de hauteur, ceci afin
de rester accessible pour les suivis d'utilisation.
Entretien : la plupart des gîtes, avec trou d'envol vers le bas du dispositif, ne nécessitent pas d'entretien particulier
(évacuation du guano par le bas). Le cas échéant, les réceptacles fixés sous les gîtes sont nettoyés tous les 2 à 3
ans selon la colonisation effective des aménagements et la quantité de guano observée. Les modèles avec trou
d'envol frontal nécessitent un entretien régulier. Cet entretien est réalisé tous les 1 à 2 ans durant toute la durée
d'exploitation, à l'automne (septembre-octobre), en dehors de la période de reproduction et d'hivernage pendant
lesquelles les Chauves-souris montrent une sensibilité accrue au dérangement. Tout gîte volé, tombé, cassé ou
détérioré est par ailleurs remplacé dans l'année, en parallèle des interventions d'entretien des dispositifs
(septembre-octobre).
R14 : Création d'andains de branchages (phase chantier et d'exploitation)
Cette mesure vise à favoriser le maintien des populations locales de Reptiles et d'Hérisson d'Europe en créant des
micro-habitats refuges pour les espèces. Ces aménagements consistent à créer un cordon de banchages
entrelacés. Au moins 2 amas de 5 ml sur 1,5 m de large et 1,5 m de haut sont créés au cours du chantier puis
maintenus fonctionnels pour les espèces jusqu'à leur pourrissement total. Leur position, définie en lien avec
l'écologue, est fournie au service de la DREAL en charge des espèces protégées. Les andains sont tassés et
compressés de façon à réaliser un aménagement s'affaissant peu dans le temps et minimisant la prise au vent.
Les résidus issus des opérations de coupes d'arbres et d'élagage sont réutilisés. Dans tous les cas, les apports de
branches ne doivent pas contenir de fragments provenant de plante exotique envahissante. Les sites
d'implantation doivent garantir la pérennité des gîtes et son intégration dans le milieu naturel. Si besoin, une mise
en protection et un panneautage à visée de sensibilisation sont installés. Les sites et les modalités d'implantations
sont définis en phase opérationnelle et soumis à avis de l'écologue.
L'entretien des aménagements durant toute la phase d'exploitation consiste à limiter la colonisation des amas de
branchages et murets et de leurs abords par la végétation (ronces, etc.). Un fauchage et/ou un arrachage manuel
avec exportation des résidus de fauche est réalisé annuellement ou tous les 2 ans, à l'automne.
R15 : Création de murets de pierres sèches favorables aux Reptiles (phase chantier et d'exploitation)
Cette mesure vise à favoriser le maintien des populations locales de Reptiles en constituant des micro-habitats
refuges. Au moins deux murets des pierres sèches sont créés sur le site en phase de chantier et maintenus
fonctionnels pour les espèces visées durant toute la durée d'exploitation. Leurs positionnements, établis en lien
avec l'écologue, sont fournis au service de la DREAL en charge des espèces protégées. Les murets de pierres
sèches sont constitués d'un pavement de pierres sèches comblé de tuiles concassées et cailloux de petites tailles
(100-200 mm). Chaque aménagement présente les dimensions suivantes :
– longueur de 10 ml minimum ;
– largeur minimale au sol de 80 cm ;
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– hauteur de 80 cm au-dessus du niveau du sol.
Une excavation du sol est réalisée sur environ 20 cm et la terre est redéposée de façon à couvrir partiellement le
bas de l'aménagement. Les pierres ne sont pas jointées ou cimentées entre elles (excepté si nécessaire les
fondations pour le maintien de la structure) afin de créer des caches favorables aux Reptiles et à la microfaune
(Insectes, petits Mammifères, etc.). Un merlon de terre peut être créé et recouvrir la face orientée vers le nord du
muret. Les murets sont préférentiellement orientés vers le sud ou l'est afin de favoriser l'ensoleillement et de
garantir sa fonctionnalité pour les Reptiles.
R16 : Création de gîtes artificiels pour le Hérisson d'Europe (phase chantier et d'exploitation)
Cette mesure vise à favoriser le maintien des populations locales de Hérisson d'Europe. Au moins deux abris
artificiels favorable au Hérisson sont disposés sur site (modèle extérieur en contreplaqué ou en béton de bois par
exemple) au cours de la phase de chantier puis maintenus fonctionnels et entretenus en faveur des espèces
durant toute la durée d'exploitation. Les sites et les modalités d'implantations sont définis en phase opérationnelle,
soumis à avis de l'écologue, et transmis au service de la DREAL en charge des espèces protégées. Les gîtes sont
à placer dans un endroit calme et abrité, sous la végétation, idéalement recouvert de feuilles séchées ou de
brindilles, si possible sur un trajet menant à une source de nourriture. Du foin ou des feuilles sèches sont disposés
à l'intérieur pour que les Hérissons fassent leur nid (environ 1/3 du volume).
L'entretien est effectué tous les 1 à 2 ans durant toute la durée d'exploitation, au début du printemps (de mars à
début avril), en dehors de la période de reproduction (été) et d'hibernation de l'espèce (hiver), uniquement si le gîte
est inoccupé après l'hiver. Il consiste à enlever les moisissures et salissures présents dans l'abri et à recharger en
foin et feuilles si nécessaire. En cas de traitement contre les puces, seule l'utilisation de produits biologiques à
base de pyrèthre tels que ceux utilisés pour les Oiseaux est autorisée. Les traitements pour chiens et chats sont à
proscrire, car ils sont trop forts et peuvent tuer les Hérissons. Tout gîte cassé ou détérioré est remplacé dans
l'année.
R17 : Plantation de haies champêtres (phase chantier et d'exploitation)
Plusieurs linéaires de haie sont implantés sur le site au plus tard à la période favorable suivant la fin du chantier
sur une longueur totale de 400 mètres en périphérie du site au sein des espaces verts, tels que localisés en
annexe 6 Biodiv2. Elles sont ensuite maintenues durant toute la durée d'exploitation et gérées écologiquement en
faveur des espèces (zones de repos, reproduction et nourrissage, ainsi que de déplacement).
Les plants sont disposés sur 2 rangées, en quinconce, avec un espacement de 1 à 1,5 mètre entre chaque rangée
et entre les plants d'une même rangée. Les plants sont accompagnés de protection anti-gibiers biodégradables
(carton par exemple) pour limiter l'abroutissement (filet anti-rongeur maintenus par 3 bambous par exemple).
Seules des essences d'arbustes sauvages locaux et observés naturellement autour du site sont utilisées
(respectant les prescriptions fixées en mesure R11) : Érable champêtre (Acer campestre), Cornouiller sanguin
(Cornus sanguinea), Hêtre (Fagus sylvatica), Troène commun (Ligustrum vulgare), Aulne glutineux (Alnus
glutinosa), Viorne lantane (Viburnum lantana), Charme (Carpinus betulus), Viorne obier (Viburnum opulus), Fusain
d'Europe (Euonymus europaeus), Aubépine monogyne (Crataegus monogyna)… L'écologue valide les modules de
plantation. Les plantations sont réalisées entre les mois de novembre à mars, période plus propice à la reprise des
plants. Un arrosage massif et régulier des plantations est conduit au printemps/été durant les deux premières
années afin de maximiser le taux de reprise des plants. Les plants utilisés ont 1 à 2 ans, avec mise en place de
Bois Raméal Fragmenté (issus du défrichage) comme paillis lors de la plantation (15 cm d'épaisseur).
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Les plants morts sont systématiquement remplacés durant une période de 3 ans et des tailles de formation sont
réalisées suivant les besoins. L'entretien du milieu vise ensuite autant que possible la libre évolution. La largeur de
la haie à maturité est d'au moins 3 mètres. Les plants morts et le lierre sont conservés. Une coupe d'entretien
ponctuelle (taille de contention latérale) peut être réalisée si nécessaire, tous les 4 à 5 ans. L'usage de l'épareuse
est proscrit à la faveur d'outils plus respectueux de la végétation (lamier ou barre-sécateur par exemple). Les
opérations de taille ou de coupe sont effectuées systématiquement en automne ou en hiver, hors période de
reproduction des Oiseaux. Sauf impossibilité technique motivée ou en cas de quantité trop importante, les
rémanents issus des coupes (branches, fûts, souches…) sont laissés sur place sous forme de structures
favorables à la Faune (andains, tas, alignements, haies mortes, hibernaculum…). Ils peuvent être alignés en
bordure de secteurs évités/gérés écologiquement permettant ainsi de baliser des zones de tranquillité pour les
espèces.
R18 : Gestion du boisement humide (phase d'exploitation)
Cette mesure a pour objectif d'améliorer la partie non impactée de boisement alluvial relictuel présent sur le site
d'une surface de 1,64 ha (voir localisation en annexe 6 Biodiv 2). Sur cette surface, les actions engagées sont
encadrées par une notice de gestion, incluant les modalités des suivis mis en place, rédigée dans un délai de
6 mois suivant la fin des travaux pour une durée d'au moins 50 ans (et renouvelée dès que nécessaire durant toute
la durée d'exploitation). La notice inclut aussi les mesures R17 et R20. Elle est transmise sans délai au service en
charge des espèces protégées pour validation. Trois principales actions sont notamment mises en œuvre au sein
du boisement :
– mise en sénescence d'une surface de 1,548 ha : aucune intervention n'est réalisée sur la végétation sur ce
secteur durant toute la durée d'engagement à l'exception du dégagement sélectif d'arbres menaçant la
sécurité des usagers (le cas échéant, le maintien de chandelles est privilégié et les arbres abattus sont
laissés au sol sur place pour dépérir. Ces interventions sont réalisées, sauf péril imminent, à l'automne du
01/09 au 15/10, en dehors de la période de reproduction et d'hivernage de la Faune) et des opérations visant
à supprimer les espèces exotiques envahissantes (dont le Robinier faux acacia et l'Ailante). Des mesures
spécifiques sont mises en place dans les premières années d'exploitation :
• écorçage des arbres d'essences indésirables sur une hauteur de 40 cm (sur 80 % du pourtour du
tronc) sur 3 années ;
• coupe des rejets d'essences indésirables pendant 3 ans. Opération réalisée entre le 1er septembre et
le 31 mars.
Une limitation des accès à l'ensemble de cette zone en libre évolution est ainsi mise en place dès le début de la
phase d'exploitation, sans limiter les déplacements de la Faune (barrières surélevées de 20 cm et sans picots) ;
– suppression du chemin en remblais au plus tard en fin de chantier d'une surface de 0,062 ha. Le talus
traversant le boisement est arasé au niveau du terrain naturel dans l'objectif de recréer une zone humide sur
ce secteur. L'intervention est réalisée en limitant le dérangement pour la Faune (respect des périodes
énoncées dans la mesure R2, limiter l'impact sur les arbres). Tout arbre nécessitant d'être coupé dans le
cadre de ces travaux est remplacé en fin d'opération (plantation par un individu indigène de boisement alluvial
- Aulne glutineux, Frêne commun par exemple – h = 1m20 minimum). Un semis adapté, respectant les
modalités prescrites en mesure R11, est réalisé en fin de chantier afin de limiter la colonisation par l'Aster
lancéolé.
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– gestion des EEE et maintien d'un milieu herbacée sur une surface de 0,027 ha durant toute la durée
d'exploitation. Un petit secteur d'environ 270 m², envahi par les ronces et l'Aster lancéolé (Symphyotrichum),
est traité de manière adaptée par arrachage/ratissage des rhizomes puis ensemencement de la zone par un
semis mésohygrophile d'espèces adaptées (respectant les prescriptions fixées en mesure R11). Une gestion
annuelle vient ensuite permettre au milieu herbacé de se maintenir par une fauche en septembre et par des
interventions ciblées sur les espèces invasives (arrachages manuelles des Asters) pendant toute la durée
d'exploitation. Une mare écologique est ensuite implantée sur cet espace, conformément aux modalités
prescrites en mesure R20.
D'une manière générale, l'ensemble des mesures adaptées visant à éradiquer les espèces végétales invasives sur
l'ensemble de l'emprise de la mesure sont mises en œuvre dans le cadre des opérations de gestion durant toute la
durée d'exploitation, en cohérence avec les prescriptions des mesures R6 et S2.6.
R19 : Mise en place de clôtures transparentes pour la faune (phase d'exploitation)
Les clôtures délimitant l'installation et les différents allotissements permettent à la petite faune de circuler selon
l'une ou l'autre des modalités suivantes :
- un espace d'au moins 20 cm est laissé à minima entre le bas de la clôture et le sol ;
- des ouvertures de 20 cm x 20 cm sont réalisées tous les 30 à 40 mètres.
Les picots susceptibles de blesser la faune sont proscrits."
R20 : Création d'une mare écologique (phase d'exploitation)
Une mare est créée avant la fin du chantier et maintenue fonctionnelle pour les espèces durant toute la durée
d'exploitation afin de constituer un habitat en faveur des Amphibiens et des Insectes aquatiques sur le site. Elle est
implantée préférentiellement dans un creux topographique des zones évitées afin de favoriser sa mise en eau. Les
modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
– taille : sa surface est d'environ 40 m² (ovale de 6 m x 8 m) ; profondeur de 70 cm au point le plus bas ; berges
en pentes douces sur une face (1° maximum) ; rives et berges irrégulières ;
– étanchéité : dépôt de 40 cm d'argile sur le fond de la mare et tassement au godet ou pose d'un géotextile
imperméable sur l'ensemble (EPDM). L'impluvium doit être conçu pour garantir une présence d'eau suffisante
durant toute la durée de reproduction des Amphibiens (mars à juillet a minima), hors sécheresse
exceptionnelle ;
– végétalisation : plantation peu dense (2 plants / m²) d'hélophytes locaux sur le pourtour de la mare (Alisma
plantago-aquatica, Iris pseudacorus, Typha latifolia, Lycopus europaeus, Stachys palustris, Mentha aquatica ,
Epilobium hirsutum, Lysimachia vulgaris, Lythrum salicaria…) ; revégétalisation des zones travaux par un
mélange prairial classique d'espèces locales (respectant les prescriptions de la mesure R11 ;
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– entretien durant toute la durée d'exploitation : débroussaillage tous les 2 ans (en fin d'été sur mare sèche ou à
l'automne) et arrachage manuel des repousses ligneuses. Les résidus sont laissés sur place. Reprise de la
mare et de son étanchéité le cas échéant. Curage partiel à l'automne si nécessaire selon dynamique de
colonisation par la végétation et la matière organique, selon les recommandations de l'écologue.
R21 : Prise en compte et gestion des mesures (phase d'exploitation)
Les différents aménagements en faveur de la biodiversité tels que prescrit dans le présent arrêté sont intégrés aux
statuts de l'ASL qui a la charge de leur entretien et de la mise en place des suivis écologiques. Cette gestion
globale de tout le site (qui couvre tout le site, au-delà donc de l'emprise du boisement humide qui fait l'objet d'un
plan de gestion spécifique en mesure R18) est encadrée par une notice rédigée par un écologue sur une durée de
30 ans, renouvelée autant que nécessaire, visant le respect des prescriptions du présent arrêté issues de l'étude
d'impact, la pérennisation de la fonctionnalité des mesures et le respect de la biodiversité dans la gestion des
espaces (en respectant les principes fixés en R10). La gestion des berges du Ruisset est aussi précisée dans ce
cadre. La notice est rédigée dans un délai de 1 an suivant la fin des travaux et transmise sans délai pour validation
au service de la DREAL en charge des espèces protégées. Une sensibilisation aux enjeux de la biodiversité du site
est systématiquement réalisée à destination des exploitants des différentes parcelles à aménager lors de leur
installation.
ARTICLE 22 : SUIVI ET ÉVALUATION DES MESURES
S1 : Management environnemental, assistance à maîtrise d'ouvrage par un écologue (AMO Biodiversité en phase
chantier et d'exploitation)
Un management environnemental, incluant le passage régulier d'un écologue indépendant missionné par le
bénéficiaire afin d'accompagner le maître d'ouvrage dans le respect environnemental de son projet et dans la
bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de suivis engagées dans le cadre
de ce projet, est mis en place (en phase de chantier et d'exploitation). L'écologue est présent régulièrement aux
réunions de chantier, et sa présence est renforcée lors des phases impactantes et de mise en œuvre des mesures
écologiques. Il doit par ailleurs pouvoir intervenir rapidement en cas de problématique particulière rencontrée en
lien avec la biodiversité.
L'AMO "biodiversité" assiste le porteur de projet pour élaborer le protocole technique et scientifique de suivi des
opérations, en intervenant sur l'ensemble des missions visant un objectif écologique, en phase de travaux puis
post-chantier :
- assurer la poursuite et la concrétisation de la démarche environnementale ;
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- assurer de la qualité du Plan Respect Environnement prévu par l'entreprise lors de l'analyse des offres ;
- assurer de bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de suivis ;
- assurer le dialogue avec les différents services d'État associés à l'opération. Les entreprises de travaux (ou
groupement d'entreprises) doivent également nommer explicitement un Responsable Environnement qui sera
le garant au sein de l'entreprise de la bonne mise en oeuvre des mesures ;
- sensibiliser les équipes chantiers aux enjeux écologiques observables sur le secteur et à l'intérêt des mesures
prises en faveur des milieux ;
- insertion d'une Notice de Respect de l'Environnement (NRE) dans le DCE. Cette « notice » constitue une
pièce du DCE. Dans la NRE, le bénéficiaire livre une synthèse des prescriptions environnementales
auxquelles les entreprises doivent répondre, et explicite ses exigences en matière de management et de suivi
de l'environnement ;
– réalisation d'un Plan d'Assurance Environnement (PAE). La réalisation de travaux dans un environnement
sensible est toujours délicate. C'est pourquoi le bénéficiaire prévoit dans le cadre du projet la mise en place
d'un Plan d'Assurance Environnement. Ce document, élaboré par l'entreprise mandatée pour la réalisation
des travaux, décrit les moyens envisagés par l'entreprise pour mettre en œuvre les mesures définies dans la
présente étude d'impact, les moyens de lutte contre les pollutions accidentelles mis à disposition du chantier,
et les moyens de suivi de l'efficacité des mesures. Ce plan comprend à minima :
• un document précisant l'organisation générale du chantier ;
• un calendrier spécifique relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures d'évitement et de
réduction, afin de garantir la bonne prise en compte du calendrier écologique des espèces à
protéger, conformément aux prescriptions du présent arrêté et de l'étude d'impact ; la liste des
procédures d'exécution comprenant : la description des moyens matériels utilisés ; les choix et
références concernant les matériaux et les produits utilisés ; les points sensibles de l'exécution
avec une description des modes opératoires et les modalités de contrôle interne ; les documents
de suivi établis par le contrôle interne : fiches de suivi, d'anomalie, d'origine et de traçabilité des
produits.
Chaque visite de l'écologue fait l'objet d'un compte-rendu rédigé par l'écologue et un bilan de la mise en œuvre de
toutes les mesures est rédigé en fin de phase de chantier par l'écologue. Chaque compte-rendu et bilan est
transmis au service de la DREAL en charge des espèces protégées. Le cas échéant l'écologue propose les actions
correctives à mettre en œuvre, elles sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage après validation par la DREAL
(en cas de modification importante).
S2 : Suivi écologique de la Faune et de la Flore par un écologue (phase d'exploitation)
Un programme d'interventions spécifiques de suivi sur l'ensemble des zones dédiées aux mesures ER est mené
par un écologue.
Le pétitionnaire s'engage avec les structures compétentes (associations, bureau d'étude ou écologue spécialisé) à
mettre en œuvre les actions suivantes :
– Garantir la bonne mise en œuvre des mesures engagées en termes d'aménagements écologiques, d'action
de restauration et de gestion… pendant toute la durée d'exploitation et à les inscrire inscrire dans les
règlements du site (voir mesure R21) ;
– réaliser un relevé topographique et une cartographie de tous les aménagements écologiques créés en fin de
chantier ;
– élaborer les notices de gestion selon les prescriptions des mesures R18 et R21 ;
– Mettre en place des actions correctives en cas de constat d'inefficacité des mesures (aménagements
écologiques et gestion) et non atteinte des objectifs fixés pendant toute la durée d'exploitation ;
– Transmettre un bilan de suivi écologique et technique de l'efficacité des actions mises en œuvre pour chaque
année de suivi prévu avec proposition si nécessaire de mesures correctives.
Afin de valider les hypothèses sur l'enrichissement écologique escompté des différentes mesures, un suivi
floristique et faunistique est mené sur la zone d'étude. Les campagnes de terrain réalisées par un écologue
indépendant sont les suivantes :
– S2.1. Suivi des nichoirs à Oiseaux (R12) : le suivi de la fonctionnalité de la mesure consiste à évaluer la
colonisation des nichoirs par les Oiseaux et à évaluer le succès de la reproduction. Les suivis sont mis en
œuvre en années n+1, n+2 et n+5 à compter de la pose des dispositifs. Le cas échéant, les actions
correctives adaptées sont mis en place en cas d'inefficience des nichoirs. L'entretien des nichoirs se poursuit
durant toute la durée d'exploitation tel que prescrit en mesure R12 ;
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– S2.2. Suivi des nichoirs à Chauve-souris (R13) : le contrôle des gîtes est effectué de façon non invasive afin
de limiter le dérangement des colonies, à l'aide d'une échelle ou d'une nacelle et d'un endoscope par
exemple. Les suivis sont mis en œuvre en années n+1, n+2 et n+5 suivant la pose des dispositifs. L'entretien
des nichoirs se poursuit durant toute la durée d'exploitation tel que prescrit en mesure R13 ;
– S2.3. Suivi des gîtes à petite Faune (R14) : le suivi de la fonctionnalité de la mesure vise à constater la
colonisation des aménagements par les espèces cibles et à évaluer leur état de conservation (enfrichement,
affaissement, dégradation, etc.). Les suivis sont mis en œuvre en années n+1, n+2 et n+5 à compter de la
réalisation des gîtes. Le cas échéant, les actions correctives adaptées sont mis en place en cas d'inefficience
des gîtes. L'entretien des gîtes se poursuit durant toute la durée d'exploitation tel que prescrit en mesure
R14 ;
– S2.4. Suivi des gîtes à Reptiles (R15) : le suivi de la fonctionnalité de la mesure vise à constater la
colonisation des aménagements par les espèces cibles et à évaluer leur état de conservation (enfrichement,
affaissement, dégradation, etc.). Les suivis sont mis en œuvre en années n+1, n+2 et n+5 à compter de la
mise en place des gîtes. Le cas échéant, les actions correctives adaptées sont mis en place en cas
d'inefficience des gîtes. L'entretien des gîtes se poursuit durant toute la durée d'exploitation tel que prescrit en
mesure R15 ;
– S2.5. Suivi des gîtes à Hérissons (R16) : Le suivi de la fonctionnalité de la mesure vise à constater la
colonisation des aménagements par le Hérisson par l'intermédiaire de prospections en début de nuit, lorsque
les animaux sortent des abris pour aller se nourrir. Au moins 2 interventions annuelles sont conduites par
année suivie. Les suivis sont mis en œuvre en années n+1, n+2 et n+5 à compter de l'installation des gîtes.
Le cas échéant, les actions correctives adaptées sont mises en place en cas d'inefficience des gîtes.
L'entretien des gîtes se poursuit durant toute la durée d'exploitation tel que prescrit en mesure R16 ;
– S2.6. Suivi des espèces végétales invasives : un suivi est mis en place a minima aux années n+1, n+2, n+5 à
compter de la fin du chantier (prolongé autant que nécessaire, ainsi que les actions de lutte, tant que des
espèces végétales invasives imputées au chantier perdurent). Au-delà de cette période, et durant toute la
durée d'exploitation, une veille annuelle est mise en place sur les espèces invasives (par du personnel du site
formé ou un écologue missionné) et les mesures de gestion adaptées sont mises en place dans le cadre de la
gestion courante des espaces verts durant toute la durée d'exploitation ;
– S2.7. Suivi de la mare (R20) : un suivi de la mare est mis en place (état global, Flore, Amphibiens, Insectes
aquatiques, Odonates) en années n+1, n+2, n+5. Le cas échéant, les actions correctives adaptées sont mis
en place en cas d'inefficience. L'entretien de la mare se poursuit durant toute la durée d'exploitation tel que
prescrit en mesure R20.
– S2.8. Suivi du boisement et des haies (R17 et R18). Un suivi Habitat/Faune/Flore permettant de juger du
degré de naturalité et d'apprécier l'évolution du milieu est réalisé a minima aux années n+1 ; n+3 ; n+5 ; n+10,
n+15 suivant la fin du chantier.
Les protocoles font l'objet d'une validation par le service de la DREAL en charge des espèces protégées avant
mise en œuvre. À l'issue des suivis prescrits ci-dessus, le bénéficiaire définit les modalités de poursuite du suivi
écologique, en lien avec l'écologue, afin de pouvoir poursuivre l'objectif de vérification de l'efficience des mesures
durant le reste de la durée d'exploitation (conformément aux prescriptions de l'arrêté), et transmet sans délai à la
DREAL les choix effectués pour validation. Chaque année suivie fait l'objet d'un compte-rendu rédigé par
l'écologue et transmis au bénéficiaire et au service de la DREAL en charge des espèces protégées.
ARTICLE 23 : INFORMATION DU SERVICE INSTRUCTEUR, MODALITÉS DE TRANSMISSION DES SUIVIS ET BILANS
– Démarrage du chantier : le bénéficiaire avertit le service en charge des espèces protégées et le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) au moins 15 jours avant le début des travaux.
– Transmission des comptes-rendus de chantier (dont R4, R5, R6.1,S1) : Chaque visite de terrain conduit à la
rédaction par l'écologue d'un compte-rendu et à sa transmission systématique par le bénéficiaire au service
en charge des espèces protégées de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard 5 jours ouvrés suivant la
visite.
– Transmission des suivis et documents (dont R6.2, R12, R13, R14, R15, R16, R18, R21, S2) : Chaque
année faisant l'objet d'un suivi prescrit par le présent arrêté conduit à la rédaction par l'écologue d'un rapport
et à sa transmission systématique par le bénéficiaire au service en charge des espèces protégées au plus
tard le 31 janvier suivant l'année suivie. Les rapports de suivis contiennent au minimum : les dates et
conditions des visites de suivi réalisées, les espèces animales et végétales présentes, la comparaison de
l'inventaire de l'année n par rapport à l'inventaire de l'état initial (richesse spécifique), l'état des habitats
d'espèces sur les zones de compensation (état satisfaisant ou non au regard des exigences des espèces
cibles), les propositions de mesures correctives ou complémentaires éventuelles à envisager, les
préconisations d'élimination des espèces végétales invasives à mettre en œuvre pour l'année ou les années à
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venir. Les rapports s'accompagnent d'un bilan relatant l'état d'avancement de la mise en place des mesures
d'évitement et de réduction au regard des obligations et délais prévus à l'arrêté.
Le pôle en charge de la préservation des milieux et des espèces
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 LYON CEDEX 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Le service départemental de l'OFB
mel : sd38@ofb.gouv.fr
TITRE VI : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT
(BRUIT, AIR, EAU POTABLE, ESPÈCES VÉGÉTALES ALLERGISANTES,
MALADIES VECTORIELLES, ICPE)
ARTICLE 24 : PRESCRIPTION RELATIVE AUX POLLUTIONS DES SOLS
Les travaux de traitement de la pollution sont encadrés par l' arrêté préfectoral.complémentaire n°UD38-2024-03-11
du 13 mars 2024.
La compatibilité de l'état des milieux avec les usages prévus est respectée afin d'éviter tout risque sanitaire pour
les usagers de ce site.
L'infiltration des eaux pluviales est réalisée en dehors des zones de pollution des sols afin d'éviter la contamination
des eaux souterraines.
ARTICLE 25 : PRESCRIPTION RELATIVE AUX NUISANCES SONORES
Toutes les mesures nécessaires à la réduction des nuisances sonores pour la population riveraine doivent être
prises :
• Informer les riverains en amont des travaux et sur les plages horaires bruyantes ;
• Favoriser l'utilisation des techniques de travail moins bruyantes ;
• Utiliser du matériel homologué et correctement entretenu ;
• Regrouper les opérations bruyantes pour diminuer les temps de nuisances.
ARTICLE 26 : PRESCRIPTION RELATIVE À LA QUALITÉ DE L'AIR
La phase travaux est à l'origine de nuisances pour les riverains : poussières, pollution atmosphérique. Toutes les
mesures nécessaires doivent être prises afin de limiter les expositions des riverains.
Lors de la phase travaux, le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires à la réduction des envols
de poussières. Il prévoit les mesures suivantes durant toute la durée du chantier :
• Bâcher les chargeurs pour éviter les dispersions de poussières ;
• Éviter les opérations productrices de poussières par vent supérieur à 40km/h;
• Arroser les accès et abords du chantier durant les opérations de déblais pour éviter par forts vents les
émissions de poussières (si vent supérieur à 40km/h) ;
• Optimiser les déplacements des engins, qui seront effectués uniquement sur les accès prévus (voies
carrossables et surfaces terrassées du chantier).
ARTICLE 27 : PRESCRIPTION RELATIVE AUX ESPÈCES VÉGÉTALES ALLERGISANTES
L'ambroisie est une plante envahissante et fortement allergène. Il est nécessaire de traiter les terrains remaniés,
en végétalisant rapidement, pour éviter son installation.
Le maître d'ouvrage doit prendre en compte les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 relatif aux
modalités de lutte contre les espèces d'ambroisie et notamment son article 9 : « la prévention de la prolifération
des ambroisies et leur élimination lors de chantiers publics ou privés est de la responsabilité du maître d'ouvrage
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pendant et après les travaux. Il anticipe et inclut une clause de gestion des ambroisies dans ses marchés de
travaux. ».
ARTICLE 28 : PRESCRIPTION RELATIVE AUX MALADIES À TRANSMISSION VERTORIELLE
Le moustique tigre est responsable de nuisances et de transmission de maladies vectorielles (dengue,
chikungunya, zika). Il est nécessaire d'éviter dans les aménagements (en phase travaux et sur les ouvrages eux-
mêmes) toute stagnation d'eau, notamment d'eau pluviale, pour ne pas créer de gîtes larvaires.
TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 29 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation , à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions complémentaires conformément à l'article L.
181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comporte a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation.
ARTICLE 30 : INFORMATION PRÉALABLE DU DÉBUT DES TRAVAUX ET DE LA MISE EN SERVICE
Le bénéficiaire d oit informer le service en charge de la police et de l'eau et le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de la date de début des travaux.
Cette information doit être effectuée au moins 15 jours avant le commencement des travaux, à chaque
nouvelle phase de travaux ou avant leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une période supérieure à
deux mois consécutifs.
L'information comporte le planning des travaux et les contacts du représentant du maître d'ouvrage du ou des
maîtres d'œuvres et sous-traitants.
Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information communiquée précisera le détail des
travaux envisagés.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, de la date de
mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant la date de mise en service de
l'installation.
ARTICLE 31 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée sans limite de durée à compter de la signature du présent arrêté.
En application de l'article D341-7-1 du code forestier, la durée de validité de l'autorisation de défrichement est
de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
En application du R.181-48 du code de l'environnement et afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux
articles L.181-3 et L.181-4 du même code, le projet doit être mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à
compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son
échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de l'environnement.
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En cas d'absence de commencement de travaux ou d'une interruption de travaux d'une durée supérieure à 3
ans, une nouvelle autorisation doit être déposée pour les travaux non effectués.
En cas de caducité de l'autorisation, les bénéficiaires prendront les mesures nécessaires pour faire disparaître à
leurs frais, tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 32 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux
dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
En cas de caducité de l'autorisation, les bénéficiaires prendront les mesures nécessaires pour faire disparaître à
leurs frais, tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 33 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement ou à porter atteinte
aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 34 : CESSATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par
le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au
plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet
arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions
conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si
l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire
entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif
de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 35 : TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, p réalablement au transfert de toute ou partie de la
maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le nouveau
bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages, Travaux
ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en fournissant listes et
plans.
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ARTICLE 36 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-
16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés
d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
Le service en charge de la préservation des milieux et des espèces protégées
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces)
Adresse postale : DREAL Auvergne Rhône-Alpes, EHN - 69 453 LYON CEDEX 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
ARTICLE 37 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 38 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 39 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de Veurey-Voroise et peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Veurey-Voroise pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal d e la commune de Veurey-Voroise, le conseil municipal et autres
autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
ARTICLE 40 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairies de Veurey-Voroise dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne situé sur la
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Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de l'environnement.
ARTICLE 41 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de
l'Isère, le maire de la commune de Veurey-Voroize, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
GRENOBLE, LE 9 AVRIL 2025
LA PRÉFÈTE,
Signé
Catherine SEGUIN
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commune de Veurey-Voroise
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Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne
Commune de Veurey-Voroise
Bénéficiaire : FRITAS BANANAS
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
SOMMAIRE
ANNEXE 1 : Plan de situation du projet..............................................................................................2
ANNEXE 2 : Plan aménagement de principe...................................................................................... 3
ANNEXE 3 : Plan de gestion des eaux pluviales.................................................................................3
ANNEXE 4 : Relative au défrichement............................................................................................... 4
Plan des surfaces défrichées............................................................................................................ 4
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.................................. 5
ANNEXE 5 : Biodiv 1 - Plan des mesures d'évitement.......................................................................6
ANNEXE 6 : Biodiv 2 – Mesure de réduction.....................................................................................7
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
du 9 avril 2025
La Préfète
Signé
Catherine SEGUIN
1 / 8
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-09-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne situé sur la
commune de Veurey-Voroise
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ANNEXE 1 : Plan de situation du projet
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne situé sur la
commune de Veurey-Voroise
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ANNEXE 2 : Plan aménagement de principe
ANNEXE 3 : Plan de gestion des eaux pluviales
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne situé sur la
commune de Veurey-Voroise
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ANNEXE 4 : Relative au défrichement
Plan des surfaces défrichées
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne situé sur la
commune de Veurey-Voroise
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Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la
Forêt et du Bois
une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L. 341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (Mme)................................................................................................., choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du Code Forestier,
de m'acquitter, au titre du 7 ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées
dans la décision d'autorisation datée du ………………...,
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois :
la totalité de l'indemnité équivalente, soit : 7700,00 €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance :
- qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande
d'émission du titre de perception,
- qu'en application des dispositions de l'article L. 341-9 du code forestier, le défaut de
versement de cette somme dans le délai d'un an à compter de la notification de
l'obligation à laquelle je suis tenu(e), me fait encourir une mise en recouvrement dans les
conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si
je renonce au défrichement projeté (notification écrite à adresser à la DDT).
A le
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titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne situé sur la
commune de Veurey-Voroise
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ANNEXE 5 : Biodiv 1 - Plan des mesures d'évitement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-09-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne situé sur la
commune de Veurey-Voroise
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ANNEXE 6 : Biodiv 2 – Mesure de réduction
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-09-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne situé sur la
commune de Veurey-Voroise
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-09-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'opération d'aménagement 6 Park Vivienne situé sur la
commune de Veurey-Voroise
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-10-00001
Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à Autorisation
temporaire relative au rabattement temporaire
de la nappe d'accompagnement de la Bourbre
pour la construction de bâtiments de logement.
Commune de Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : Isère Habitat
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à Autorisation temporaire relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement de
la Bourbre pour la construction de bâtiments de logement.
Commune de Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : Isère Habitat
93
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral n°38-2025-
portant prescriptions spécifiques à Autorisation temporaire
au titre des articles L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement
relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement
de la Bourbre pour la construction de bâtiments de logement.
Commune de Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : Isère Habitat
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L214-3, L214-4, R-214-1, R214-23, L181-1, L181-7
et L211-1, relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visant à assurer la prévention des
inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1210 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel du
3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur François Gorieu,
directeur départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à monsieur
Pierre-Henry Peyret, chef du service environnement de la direction départementale des territoires de l'Isère et à
monsieur Emmanuel Cuniberti, chef de l'unité prélèvements d'eau et contrôles ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à Autorisation temporaire relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement de
la Bourbre pour la construction de bâtiments de logement.
Commune de Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : Isère Habitat
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VU la preuve de dépôt de la demande d'autorisation temporaire n°AIOT n° 38-2024-0100058604 établie en date
du 25 novembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 02 avril 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 07 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les écosystèmes aquatiques sont à préserver et que les eaux doivent être protégées
contre toute pollution au titre du L211-1 du code de l'environnement afin d'avoir une gestion équilibrée et durable
de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit pour le rabattement de nappe des prélèvements pouvant atteindre un débit
maximal de 145 m³/h dans la nappe d'accompagnement de la Bourbre, ce qui représente un débit supérieur à
5 % du QMNA5 du cours d'eau et est supérieur au seuil d'autorisation au titre de la rubrique 1.2.1.0 de l'article
R.214-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe à proximité de la Bourbre (cours d'eau) et que le prélèvement peut avoir
une incidence sur son débit, notamment en période d'étiage ;
CONSIDÉRANT que ces prélèvements sont temporaires et n'excéderont pas 6 mois et qu'ils n'auront pas
d'incidences importantes et durables sur la quantité et la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que le projet qui en résulte ne relève pas d'une déclaration mais d'une autorisation temporaire
au titre de la loi sur l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Arrête
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Isère Habitat - Bâtiment le Pixel, 10 bis avenue des FTPF - 38130 ECHIROLLES, est le bénéficiaire de
l'autorisation définie à l'article 2, sous réserve du respect des engagements du dossier déposé et des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale temporaire pour le rabattement de nappe dans le
cadre de la création de bâtiment de logement sur la commune de Bourgoin-Jallieu, parcelle n°351 de la section
AH, au titre des articles L214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement.
La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :
Intitulé/référence Version
- Dossier N° 24-D136 (DLE - SARL Assainissement Eau Environnement) - V1 (18/09/2024)
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages et travaux autorisés
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code
de l'environnement :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à Autorisation temporaire relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement de
la Bourbre pour la construction de bâtiments de logement.
Commune de Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : Isère Habitat
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Rubrique Intitulé Projet Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales à
respecter
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003 modifié
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L.214-9 du Code de l'Environnement,
prélèvements et installation et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal
ou du plan d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau ou à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation temporaire
Projet situé dans la
nappe
d'accompagnement
de la Bourbre
Prélèvement de
l'ordre de 145 m³/h
(40 L/s) pendant 6
mois en période de
basses eaux
Soit supérieur à 5 %
du QMNA5 égal
à 947 m³/h
arrêté du 11
septembre
2003 modifié
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4: Information préalable au commencement des travaux
Le déclarant doit informer le service de la DDT en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'o ffice français de la biodiversité (O.F.B) par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée ou les maires des communes concernées au moins 15 jours ouvrés avant le début des
travaux, des dates prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou
physiques retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de
chantier et des principales phases de celui-ci.
Article 5 : Engagements du pétitionnaire
Le pétitionnaire s'engage à respecter les engagements énoncés dans le dossier, notamment pages 42 à 49.
Article 6 : Prescriptions générales et spécifiques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrêtés ministériels dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à Autorisation temporaire relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement de
la Bourbre pour la construction de bâtiments de logement.
Commune de Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : Isère Habitat
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Le pétitionnaire fournira bimensuellement au service police de l'eau (ddt-se-pec@_isere.gouv.fr), sur les mois de
juin à septembre inclus, une carte piézométrique permettant d'évaluer l'étendue du rabattement et notamment
son incidence sur le débit de la Bourbre.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation à réaliser les travaux
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3, L.181-4 du Code de l'environnement et
conformément à l'article R.214-23 du même code, les travaux doivent être effectués dans un délai de 6 mois à
compter de la signature du présent arrêté. L'autorisation temporaire est renouvelable une fois.
La prorogation ou la modification de l'arrêté portant autorisation environnementale temporaire peuvent être
demandées par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles R.214-23, L.181-
15 et R.181-46 du Code de l'environnement.
Article 8 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions du Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait
pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Information générale – Accès aux installations
Le gestionnaire doit informer les services en charge de la police et de l'eau, de la préservation des
milieux et des espèces, et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la date de
début et de fin des travaux.
Cette information doit être effectuée respectivement au moins 15 jours avant le commencement des
travaux ou de leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une période supérieure à deux mois
consécutifs, et au plus tard 1 mois après la fin des travaux.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à Autorisation temporaire relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement de
la Bourbre pour la construction de bâtiments de logement.
Commune de Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : Isère Habitat
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L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître d'ouvrage du ou des
maîtres d'œuvres et sous-traitants. Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information
communiquée précisera le détail des travaux envisagés. Le service en charge de la police de l'eau est avisé des
principales étapes des chantiers.
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.g ouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations autorisées par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Transfert de bénéficiaire et/ou de remise en gestion
Conformément à l'article R.181-47 du Code de l'Environnement, préalablement au transfert de toute ou partie de
la maîtrise d'ouvrage, le bénéficiaire de la présente autorisation et le nouveau bénéficiaire devront en informer le
service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en fournissant
listes et plans.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers :
- une copie de l'arrêté est déposée dans la mairie de Bourgoin-Jallieu et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Bourgoin-Jallieu pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- l'arrêté est adressé au conseil municipal de Bourgoin-Jallieu ;
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale d'un mois ;
- l'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- à l'Office Français de la Biodiversité
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portant prescriptions spécifiques à Autorisation temporaire relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement de
la Bourbre pour la construction de bâtiments de logement.
Commune de Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : Isère Habitat
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Article 15 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'Environnement, la présente autorisation est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Bourgoin-Jallieu dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère,
Le Maire de la commune de Bourgoin-Jallieu,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 10 avril 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à Autorisation temporaire relative au rabattement temporaire de la nappe d'accompagnement de
la Bourbre pour la construction de bâtiments de logement.
Commune de Bourgoin-Jallieu
Bénéficiaire : Isère Habitat
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00008
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Claix
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Claix 100
Direction départementale des territoires

Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2025 -
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Claix
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Claix à
61 913,95 euros et affecté à Grenoble Alpes Métropole, délégataire des aides à la pierre.
ARTICLE 2 Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au premier
alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'avril à
novembre 2025.
.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 14/04/25
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Claix 101
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Claix 102
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00010
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Corenc
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Corenc 103
Direction départementale des territoires

Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2025 -
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Corenc

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00011 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la commune de
Corenc et majorant le prélèvement ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de
Corenc à 37 689,71 euros et affecté à Grenoble Alpes Métropole, délégataire des aides à la
pierre,
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Corenc 104
ARTICLE 2 Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence est fixé à 83 294,25 euros et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP),
ARTICLE 3 Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront imputés sur les attributions mentionnées
au premier alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois
d'avril à novembre 2025.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 14/04/25
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Corenc 105
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00009
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Coublevie
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Coublevie 106
Direction départementale des territoires

Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2025 -
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Coublevie
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de M.le secrétaire général de la préfecture,,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Coublevie
à 44 161,15 euros et affecté à la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais,
délégataire des aides à la pierre.
ARTICLE 2 Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au premier
alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'avril à
novembre 2025.
.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 14/04/25
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Coublevie 107
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Coublevie 108
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00011
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Jarrie
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Jarrie 109
Direction départementale des territoires

Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2025 -
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Jarrie

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Jarrie à
0 euros, compte tenu du report de surplus de dépenses déductibles antérieures à 2023.
.
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 14/04/25
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Jarrie 110
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Jarrie 111
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00012
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Meylan
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Meylan 112
Direction départementale des territoires

Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2025 -
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Meylan
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Meylan à
0 euros, compte tenu des dépenses déductibles réalisées en 2023 et du report de surplus de
dépenses déductibles antérieures.
.
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 14/04/25
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Meylan 113

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Meylan 114
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00013
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Montbonnot-Saint-Martin
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin 115
Direction départementale des territoires

Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2025 -
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00012 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la commune de
Montbonnot-Saint-Martin et majorant le prélèvement ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de
Montbonnot-Saint-Martin à 0 euros, compte tenu des dépenses déductibles réalisées en
2023 et du report de surplus de dépenses déductibles antérieures.
.
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 14/04/25
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin116
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin 117
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00015
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Ruy Monceau
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Ruy Monceau 118
Direction départementale des territoires

Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2025 -
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Ruy Monceau
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de M.le secrétaire général de la préfecture,,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Ruy
Monceau à 46 581,65 euros et affecté à l'EPORA - Établissement public foncier d'État.
ARTICLE 2 Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au premier
alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'avril à
novembre 2025.
.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 14/04/25
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Ruy Monceau 119
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Ruy Monceau 120
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00017
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Saint-Clair-du-Rhône
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Clair-du-Rhône 121
Direction départementale des territoires

Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2025 -
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Saint-Clair-du-Rhône

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00014 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la commune de
Saint-Clair-du-Rhône et majorant le prélèvement ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-
Clair-du-Rhône à 23 048,20 euros affectés à l'EPORA - Établissement public foncier d'État.
ARTICLE 2 Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence est fixé à 13 598,44 euros et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP),
ARTICLE 3 Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront imputés sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois
d'avril à novembre 2025.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Clair-du-Rhône 122
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 14/04/25
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Clair-du-Rhône 123
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00016
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Saint-Savin
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Savin 124
Direction départementale des territoires

Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2025
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Saint-Savin
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de M.le secrétaire général de la préfecture,,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-
Savin à 66 044,24 € euros et affecté à l'EPORA - Établissement public foncier d'État.
ARTICLE 2 Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au premier
alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'avril à
novembre 2025.
.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 14/04/25
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Savin 125
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Saint-Savin 126
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00019
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Seyssinet-Pariset
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Seyssinet-Pariset 127
Direction départementale des territoires

Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2025
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Seyssinet-Pariset
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00013 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la commune de
Seyssinet- Pariset et majorant le prélèvement ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de
Seyssinet- Pariset à 0 euros, compte tenu des dépenses déductibles réalisées en 2023 et
du report de surplus de dépenses déductibles antérieures.
.
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 14/04/25
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Seyssinet-Pariset128
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Seyssinet-Pariset 129
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00018
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Seyssins
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Seyssins 130
Direction départementale des territoires

Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2025
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Seyssins
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00016 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la commune de
Seyssins et majorant le prélèvement ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Seyssins
à 27 485,04 euros affecté à Grenoble Alpes Métropole, délégataire des aides à la pierre.
ARTICLE 2 Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence est fixé à 22 684,45 euros et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3 Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront imputés sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois
d'avril à novembre 2025.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Seyssins 131
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 14/04/25
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Seyssins 132
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00021
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Varces-Allières-et-Risset
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Varces-Allières-et-Risset 133
Direction départementale des territoires

Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2025
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Varces-Allières-et-Risset
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00018 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la commune de
Varces-Allières-et-Risset et majorant le prélèvement ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Varces-
Allières-et-Risset à 8 354,08 euros et affecté à Grenoble Alpes Métropole, délégataire des
aides à la pierre,
ARTICLE 2 Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence est fixé à 13 533,61 euros et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP),
ARTICLE 3 Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront imputés sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois
d'avril à novembre 2025.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Varces-Allières-et-Risset134
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
.
Grenoble le, 14/04/25
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Varces-Allières-et-Risset 135
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00020
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Vaulnaveys-le-Haut
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut 136
Direction départementale des territoires

Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2025 -
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R. 302-
14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Sur la proposition de M.le secrétaire général de la préfecture,,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de
Vaulnaveys-le-Haut à 69 194,87 € euros, compte tenu des dépenses déductibles réalisées
en 2023, et affecté à Grenoble Alpes Métropole, délégataire des aides à la pierre.
ARTICLE 2 Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au premier
alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois d'avril à
novembre 2025.
.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 14/04/25
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut 137
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut 138
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00022
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Vif
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Vif 139
Direction départementale des territoires

Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2025 -
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Vif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-14 à
R302-26,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00017 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la commune de
Vif et majorant le prélèvement ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la commune de Vif à
53 075,97 euros et affecté à Grenoble Alpes Métropole, délégataire des aides à la pierre,
ARTICLE 2 Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence est fixé à 132 689,93 euros et
est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP),
ARTICLE 3 Les prélèvements visés aux articles 1 et 2 seront imputés sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois
d'avril à novembre 2025.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Vif 140
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques de
l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État et notifié aux intéressés.
Grenoble le, 14/04/25
La Préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun – 38000 Grenoble. (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site
www.telerecours.fr. ) Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de
l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Vif 141
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00003
AP portant autorisation d'organiser la 26ème
édition du circuit des Rosilières, sur l'Isère & la
Bourne, le 29 juin 2025 - La Sône
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édition du circuit des Rosilières, sur l'Isère & la Bourne, le 29 juin 2025 - La Sône 142
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2025-04-
portant autorisation de manifestation nautique dénommée
« 26ème édition du circuit des Roselières », sur l'Isère et la Bourne, le 29 juin 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs à la
police municipale en matière de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie ou
du plan d'eau ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2014157-0026 du 6 juin 2014 (Isère) et du 22 août 2014 (Drôme) valant
règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Saint-Hilaire-du-Rosier ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande d'autorisation transmise le 18 mars 2025 par l'association « Aviron Sud Grésivaudan » - 3
rue de l'Ancien Pont 38840 LA SÔNE - représentée par monsieur Jean-Claude BAZIER, organisateur, en
vue d'être autorisée à organiser une randonnée en aviron sur l'Isère et la Bourne, le dimanche 29 juin
2025 ;
Vu la convention entre l'association « Aviron Sud Grésivaudan » et EDF HYDRO, signée les 30 janvier
2025 et 6 mars 2025 ;
Vu l'attestation d'assurance du 23 janvier 2025 délivrée par la MAIF et couvrant ladite manifestation ;
Vu l'avis favorable de la direction générale de l'agence régionale de santé (ARS) du 25 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports (SDJES) du 2
avril 2025 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions des services départementaux de l'incendie et de secours
(SDIS) du 25 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de La Sône du 27 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Romans du 23 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Just-de-Claix du 20 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Hilaire-du-Rosier du 20 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Nazaire-en-Royans du 20 janvier 2025 ;
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édition du circuit des Rosilières, sur l'Isère & la Bourne, le 29 juin 2025 - La Sône 143
Considérant que l'exploitant du bateau à roue a été informé de ladite manifestation nautique par un
courrier du club d'aviron daté du 15 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation
Le club « Aviron Sud Grésivaudan » est autorisée à organiser une randonnée de loisir en aviron, labellisée
randonnée nationale depuis l'année 2000, dénommée "Circuit des Roselières", le dimanche 29 juin 2025,
entre 9h30 et 14h00, sur l'Isère et la Bourne.
Cette autorisation est donnée en application de l'article 10 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014157-0026
du 6 juin 2014 (Isère) et du 22 août 2014 (Drôme) valant règlement particulier de police de la navigation
sur la retenue du barrage de Saint-Hilaire-du-Rosier.
Elle ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
Article 2 : Lieu et déroulement de la manifestation nautique
Cette randonnée nautique, non compétitive, s'adressant exclusivement à des rameurs licenciés auprès
de leur fédération d'aviron, s'effectuera moyennant des embarcations de type yolettes (4 rameurs et 1
barreur) ou double canoës, depuis l'aval du barrage de Beauvoir-en-Royans jusqu'à l'amont du barrage de
Saint-Hilaire-du-Rosier sur la rivière de l'Isère. Elles évolueront entre les communes de La Sône (départ et
arrivée) et de Saint-Nazaire-en-Royans (demi-tour). Pour les rameurs venant sans bateau, un minimum de
20 sièges, barreur compris, sera proposé.
Le nombre total de participants s'élèvera à 160, soit un total de 35 bateaux.
Aucun public n'est attendu.
L'embarquement et le débarquement s'effectueront depuis le ponton situé devant le hangar du club
d'aviron du Sud Grésivaudan en rive droite de l'Isère.
Le parcours se déroulera sur une distance d'au moins 20 kilomètres et les départs se feront par flotilles,
de 8 à 10 bateaux, toutes prises en charge par un canot de sécurité. Chaque pilote communiquera par
téléphone au poste « coordination/secours » les numéros des bateaux suivis.
Une option appelée « parcours long » pourra être proposée en fonction des conditions hydrologiques.
Sur le retour, les équipages pourront soit s'arrêter au ponton du club d'aviron soit remonter au-delà, sur
moins de 3 kilomètres, vers le barrage de Beauvoir (soit un plus de 5 kilomètres aller/retour).
Article 3 : Règlement particulier de police de la navigation (RPPN)
D'une manière générale, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014157-0026 du 6 juin 2014 (Isère) et
du 22 août 2014 (Drôme) demeurent applicables pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de
la présente autorisation.
Article 4 : Présence d'autres bateaux
La circulation et le stationnement de bateaux, autres que ceux des participants et ceux chargés de la
sécurité, sont possibles pendant la durée de la manifestation nautique. Les participants devront alors
se conformer aux directives de l'organisateur pour avoir une navigation conjointe garante de sécurité.
Pour rappel, le bateau à roue reste prioritaire. Les participants devront donc lui faciliter le passage.
Article 5 : Informations sur les conditions météorologiques
L'organisateur tiendra à la disposition des participants toutes les informations utiles sur les conditions et
prévisions météorologiques ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité
de la randonnée nautique. Pour cela, il devra consulter les sites de vigilance météo, de crues et
d'hydrologie des cours d'eau suivants : « www.vigimeteo.com » et « www.vigicrues.gouv.fr » . Par ailleurs,
la veille de l'événement nautique, l'organisateur se rapprochera de l'exploitant des aménagements
hydro-électriques EDF afin de prendre connaissance des prévisions hydro-météorologiques du
lendemain suivant la convention d'informations réciproques relative signée entre les deux parties. Si les
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conditions météorologiques ne permettent pas une organisation dans des conditions de sécurité
optimale, c'est à lui qu'incombera la décision de renoncer à la manifestation nautique.
Article 6 : Mesures de sécurité pour la manifestation nautique
La signalisation et la sécurité, tant sur l'eau que sur la terre ferme, seront à la charge et sous la
responsabilité exclusive du club « Aviron du Sud Grésivaudan », représenté par monsieur Jean-Claude
BAZIER, l'organisateur de l'événement nautique, qui sera joignable, en permanence, au 06 26 81 29 09.
L'organisateur et les randonneurs auront l'obligation de se conformer scrupuleusement à la charte
« Randon'Aviron » listant leurs engagements respectifs.
À bord de chaque embarcation, l'équipage devra nommer un chef de bord responsable (majeur et
qualifié) et être muni d'écopes et d'une corde d'une longueur de 10 mètres et d'un diamètre de
10 millimètres, pour amarrage et remorquage éventuel, et chaque rameur aura une brassière de sécurité
à sa disposition.
Sécurité au sol :
➔ Une signalétique sera mise en place aux endroits importants pour indiquer l'accès à la base nautique.
➔ Un poste fixe de secours, tenu par 2 secouristes SST (Sauveteur Secouriste du Travail), sera installé
dans le local du club d'aviron disposant d'un défibrillateur accessible à proximité.
➔ La voie d'accès entre le club d'aviron et le chemin du bord de l'Isère sera maintenue libre pour
garantir l'accès d'éventuels véhicules de secours, et ce, pendant toute la durée de la randonnée
nautique. Un moyen d'appel des secours sera également prévu en amont.
➔ Un contrôle au sol, moyennant portables et talkies-walkies, sera assuré au départ et à l'arrivée à La
Sône ainsi qu'à la mi-étape à Saint-Nazaire-en-Royans. Le contrôle au sol de La Sône endossera le rôle de
« coordination/secours » et sera en capacité de communiquer avec celui de Saint-Nazaire-en-Royans et
l'ensemble des bateaux de sécurité. Il y aura également un « contrôle ponton » chargé du bon
déroulement de l'embarquement/débarquement.
➔ Les participants seront briefés sur les particularités de la zone dans laquelle ils navigueront (hauts
fonds, bateau à roue, rappel de l'application stricte du règlement de sécurité de la FFA, priorité absolue
à la navigation commerciale,…).
Sécurité sur l'eau :
➔ Conformément à la charte « Randon'Aviron », il y aura au minimum 4 bateaux de sécurité à moteur,
mobiles et disposant d 'une liaison par portable, dont un en aval et un autre en amont des participants.
Ceux-ci partiront par groupe, de 8 à 10 embarcations, et chacun sera accompagné d'un bateau de
sécurité. Les canots de sécurité, pilotés par des titulaires du permis adapté, seront équipés d'un moteur
thermique de 9 cv permettant une intervention rapide et dotés du matériel de sécurité réglementaire.
➔ À bord de chaque bateau de sécurité à moteur, il y aura 1 personne qualifiée pour porter secours (soit
8 au total).
Pour rappel, les ouvrages EDF susceptibles d'influencer le régime hydraulique de l'Isère, au niveau de
l'intervention projetée par l'Aviron Sud Grésivaudan, sont les centrales de Beauvoir et de Saint-Hilaire.
Conformément à ses obligations conventionnelles, l'organisateur devra intégrer les mesures de sécurité
à mettre en œuvre afin de prévenir les risques liés aux variations de débits dans la rivière et garantir ainsi
la sécurité des randonneurs.
Article 7 : Risques liés à la pollution de l'eau
Ce cours d'eau ne fait pas l'objet de contrôle sanitaire sur les communes concernées. L'organisateur se
tiendra informé des conditions météorologiques pour adapter le déroulement des épreuves
conformément aux recommandations du règlement de sécurité de la FFA.
Article 8 : Droit des riverains
Les droits des personnes, autres que les intervenants, sont et demeurent expressément préservés.
Article 9 : Protection de l'environnement
En fin d'activité, les lieux devront être restitués en leur état initial et débarrassés des objets ou détritus
encombrants. Aucune dégradation ne sera tolérée et la réparation de tous les dommages éventuels
constatés aux berges et aux ouvrages sera à la charge de l'organisateur.
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édition du circuit des Rosilières, sur l'Isère & la Bourne, le 29 juin 2025 - La Sône 145
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP
1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de deux mois.
Article 11 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairies suivantes dès réception et jusqu'à la fin de la manifestation :
• La Sône,
• Saint-Hilaire-du-Rosier,
• Saint-Romans,
• Saint-Just-de-Claix,
• Saint-Nazaire-en-Royans.
Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organisme
propriétaire riverain qui accorde l'accès au public.
Article 12 : Ampliation et exécution de l'arrêté
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Isère,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
• Mme la directrice du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport (SDJES),
• Mme la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS),
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
• M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• M. les maires des communes de La Sône, de Saint-Hilaire-du-Rosier ; de Saint-Romans ; de
Saint-Just-de-Claix et de Saint-Nazaire-en-Royans.
Fait à Grenoble, le 14 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNÉ
Anne TYVAERT
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édition du circuit des Rosilières, sur l'Isère & la Bourne, le 29 juin 2025 - La Sône 146
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-14-00002
AP portant autorisation d'organiser un salon avec
découverte et test de matériel dénommé "Foilie
du lac Monteynard" - Lac de Monteynard - 14 &
15 juin 2025
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découverte et test de matériel dénommé "Foilie du lac Monteynard" - Lac de Monteynard - 14 & 15 juin 2025 147
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2025-04-
portant autorisation d'organiser un salon avec découverte et test de matériel
dénommé « Foil'ie au lac » sur le lac de Monteynard les 14 & 15 juin 2025
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs à la
police municipale en matière de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie ou
du plan d'eau ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfète
de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014104-0048 du 14 avril 2014 valant règlement particulier de police de la
navigation (RPPN) sur le plan d'eau formé par la retenue du barrage EDF de Monteynard sur le Drac et
l'Ebron ;
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande d'autorisation transmise le 20 mars 2025 par l'association « Foil'ie au Lac », représentée
par monsieur Régis PETRATTO, son président ;
Vu la convention du 4 juin 2014 par laquelle EDF confie au SIVOM du Lac de Monteynard - Avignonet
la gestion des activités sportives et touristiques sur la retenue hydroélectrique du Monteynard ;
Vu la convention du 25 février 2025 entre l'association « Foil'ie au Lac » et le SIVOM du Lac de
Monteynard, habilité par EDF à gérer les activités sportives et touristiques sur la retenue hydroélectrique
du Monteynard, signée par toutes les parties ;
Vu l'attestation d'assurance du 20 mars 2025 délivrée par la MAIF et couvrant ladite manifestation ;
Vu l'avis favorable de la direction générale de l'agence régionale de santé (ARS) du 25 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions des services départementaux de l'incendie et de secours
(SDIS) du 24 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Mayres-Savel du 25 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
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découverte et test de matériel dénommé "Foilie du lac Monteynard" - Lac de Monteynard - 14 & 15 juin 2025148
Article 1 : Autorisation
L'association « Foil'ie au lac » est autorisée à organiser un salon avec découverte et test de matériel sur le
plan d'eau du Lac de Monteynard les 14 et 15 juin 2025 entre 8h00 à 19h00 dénommée « Foil'ie au lac ».
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable, pour une durée de 2 jours, les 14 et 15 juin
2025, et n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Cette autorisation est donnée uniquement pour la police de la navigation et ne dispense pas le
pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou
réglementations.
Article 2 : Lieu et déroulement de la manifestation
Le salon sera implanté sur la rive de Mayres-Savel dans l'enceinte du camping de Savel.
Le matériel utilisé pour les essais libres sera composé notamment de windfoil, de wingfoil, de kitefoil.
Le nombre de participants annoncé s'élève à 100 personnes et l'effectif du public à 250 personnes.
Les parkings du camping (dont une partie sera réservée aux véhicules des exposants) et du SIVOM du Lac
de Monteynard, le gestionnaire du plan d'eau, seront à la disposition des visiteurs.
L'organisateur sera autorisé à occuper temporairement un terrain confié à la gestion du SIVOM, à Mayres-
Savel, au lieu-dit « La Plage ». Et, s'agissant du domaine public hydroélectrique, seules les constructions
légères et démontables seront autorisées.
Article 3 : Règlement de la navigation (RPPN)
L'association « Foil'ie au Lac » sera tenue de respecter les dispositions du règlement particulier de police
de la navigation (RPPN) n° 2014104-0048 du 14 avril 2014 en vigueur sur le Lac de Monteynard.
Article 4 : Information sur les conditions météorologiques
L'organisateur devra tenir à la disposition des intervenants toutes informations utiles sur les conditions et
prévisions météorologiques. Pour cela, il devra consulter les sites de vigilance météo et de crues suivants :
www.vigimeteo.com et www.vigicrues.gouv.fr. Et, si les conditions météorologiques ou de crues ne
permettent pas de garantir une organisation dans des conditions de sécurité optimale, c'est à lui
qu'incombera la décision de renoncer à la manifestation nautique.
Pour rappel, ni le SIVOM ni EDF ne pourront être tenus responsables des dommages ou des pertes liés
aux variations du niveau de l'eau du lac causées par l'exploitation hydroélectrique ou tout autre
phénomène naturel. En effet, EDF pourra faire varier le plan d'eau selon les impératifs qui sont les siens et
dans le cadre fixé par le cahier des charges de la concession. Et, aucun recours, à quelque titre que ce
soit, ne pourra être exercé contre EDF, le SIVOM ou l'État, même en cas de marnage, de vidange partielle
ou totale de la retenue, quelle qu'en soit la durée ou la saison.
Article 5 : Mesures de sécurité pour la manifestation
Monsieur Régis PETRATTO sera le responsable de la sécurité de la manifestation nautique pendant toute
sa durée et restera joignable, en permanence, au 06 23 41 61 34. Il devra respecter la réglementation
propre aux établissements recevant du public, et, à ce titre, sera responsable du public accueilli et du
respect de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes à la sécurité des
personnes et des biens. La signalisation et la sécurité, tant sur l'eau que sur la terre ferme, seront à
sa charge et sous sa responsabilité exclusive. Si nécessaire, il précisera les mesures spéciales de
surveillance et de sécurité ainsi que le balisage à caractère temporaire.
Il lui incombera, par ailleurs, de mettre en place des liaisons radiophoniques, ou tout autre système
offrant les mêmes garanties, afin d'être prévenu dans les meilleurs délais de tout incident ou accident sur
l'ensemble du salon.
Il conviendra également d'organiser l'accueil des secours et faciliter leur accessibilité en cas
d'intervention après avoir mis en place, en amont, un moyen d'appel des secours.
Pour rappel, attendu qu'un ouvrage hydroélectrique présente toujours un risque potentiel, même par
beau temps, aucune mise à l'eau ne sera autorisée en dessous de la cote 468mNGF et au-dessus de la
cote 490mNGF.
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Article 6 : Pollution de l'eau
La baignade est interdite sur le plan d'eau. De ce fait, aucun contrôle sanitaire n'y est effectué et, en
conséquence, aucune donnée ne permet de mesurer la qualité de l'eau.
Article 7 : Droit des riverains
Les droits des personnes, autres que les intervenants, sont et demeurent expressément préservés.
Article 8 : Protection de l'environnement
En fin d'activité, les lieux devront être restitués en leur état initial et débarrassés des installations et des
matériels, objets ou détritus encombrants. Aucune dégradation ne sera tolérée et la réparation de tous
les dommages éventuels constatés au plan d'eau, aux berges, aux ouvrages, sera à la charge de
l'organisateur.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à mes services,
• hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
• contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP
1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de deux mois.
Article 10 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché pendant toute sa validité à :
• mairie de Mayres-Savel,
• Syndicat Intercommunal du Lac de Monteynard (SIVOM).
Il sera également affiché à tout accès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organisme
propriétaire riverain qui accorde l'accès au public.
Article 11 : Ampliation et exécution de l'arrêté
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Isère,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
• Mme la directrice du service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport (SDJES),
• Mme la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS),
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),
• M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
• M. le président du Syndicat Intercommunal du Lac de Monteynard (SIVOM),
• M. le maire des Mayres-Savel.
Fait à Grenoble, le14 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
SIGNÉ
Anne TYVAERT
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-14-00002 - AP portant autorisation d'organiser un salon avec
découverte et test de matériel dénommé "Foilie du lac Monteynard" - Lac de Monteynard - 14 & 15 juin 2025 150
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-04-16-00001
Arrêté de subdélégation de signature du DASEN
à SDJES
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-04-16-00001 - Arrêté de subdélégation de
signature du DASEN à SDJES 151



Grenoble, le 16 avril 2025


Arrêté n°
portant subdélégation de signature pour les questions
relatives à la jeunesse, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports dans le
département de l'Isère


Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de l'Isère

Vu le code de l'éducation, notamment les articles R222-17, R222-17-1 et D222-20 ;

Vu le décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisation de services chargés de leur
mise en œuvre ;

Vu l'arrêté n°2021-01 du 4 janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Auvergne-
Rhône-Alpes ;

Vu le protocole régional relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans les champs
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative conclu entre le préfet de
région et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de
signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement
civique et aux sports ;

Vu l'arrêté n° 2025-16 du 28 mars 2025 du recteur de l'académie de Grenoble portant délégation de signature pour les
questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département de l'Isère

Vu le décret du 10 octobre 2022 portant nomination de M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'Education
nationale de l'Isère ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination de Madame Chloé SALAÜN BÉCU dans l'emploi de conseillère de
directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports ;


ARRETE


Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Mme Chloé SALAÜN BÉCU, cheffe du service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et des sports de l'Isère, à l'effet de signer, au nom de la rectrice de la région académique Auvergne-
Rhône-Alpes, tous actes et décisions suivants :

1) Dans le cadre des directives fixées par la rectrice de région académique, les actes nécessaires à la mise en œuvre des
politiques régionales dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports, notamment ceux à l'effet de
communiquer aux services placés sous son autorité et aux chefs d'établissement les instructions nécessaires à cette mise en
œuvre.




38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-04-16-00001 - Arrêté de subdélégation de
signature du DASEN à SDJES 152



2) En matière de formations, certification et emploi, tous les actes relatifs à la délivrance du BAFA (article D432- 11 du
code de l'action sociale et des familles) ;

3) En matière de jeunesse et d'éducation populaire
- cosignature de la convention de projet éducatif territorial avec le préfet de département (article D551-13 du code de
l'éducation) ;
- agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire au niveau départemental (décret n°2002-571 du 22 avril
2002).

4) En matière de service national universel, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs :
- à l'organisation du séjour de cohésion mentionné au 5ᵉ du I de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- au recrutement et à la gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation du séjour de cohésion, à
l'exception des personnes chargées des fonctions de direction, notamment celles recrutées par un contrat d'engagement
éducatif en application de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- à la formation régionale des personnes physiques participant à des fonctions d'animation du séjour de cohésion;
- à l'approbation des missions d'intérêt général proposées dans le cadre de la réserve du service national universel par les
organismes mentionnés à l'article 4 de la Ioi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
- à la signature des conventions avec les EPLE/EPLEA d'accueil des séjours de cohésion ;
- à l'inscription et à l'affectation des réservistes du service national universel ;
- au contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve du service national universel.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de l'Education
nationale de l'Isère, ou de Madame Chloé SALAÜN BÉCU, cheffe du SDJES du département de l'Isère, délégation de
signature est donnée à :
- Madame Camille RAYNAUD, inspectrice de la jeunesse et des sports, adjointe à la cheffe du service départemental
de la jeunesse, de l'engagement et des sports du département de l'Isère,
- Monsieur Franck RICHETTI, professeur de sport, adjoint à la cheffe du service départemental de la jeunesse, de
l'engagement et des sports du département de l'Isère,
- Monsieur Julien LAMY, inspecteur de la jeunesse et des sports.

Article 3 : Délégation est donnée, dans les limites de ses attributions et pour les actes figurant au tableau ci-dessous, à :
M. Joubran CHENI, chef de projet
SNU
M. Pierre-Marie CARO GIROD,
chef de projet adjoint, référent MIG
- Approbation des missions d'intérêt général proposées dans le cadre de la
réserve du service national universel par les organismes mentionnés à l'article 4
de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
- Approbation et signature des différents contrats de missions d'intérêt général
- Inscription et affectation des volontaires ;
- Contrôle des conditions de mise en œuvre des missions d'intérêt général du
service national universel.


Article 3 : l'arrêté n° 38-2024-01-24-00002 du 24 janvier 2024 est abrogé.

Article 4 : La secrétaire générale des services départementaux de l'Education nationale de l'Isère est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.





Pour le recteur et par délégation,
Le directeur des services départementaux
de l'Education nationale de l'Isère




M. Patrice Gros
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-04-16-00001 - Arrêté de subdélégation de
signature du DASEN à SDJES 153
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-16-00003
AP habilitation Bérénice LUNA dans le domaine
funéraire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-16-00003 - AP habilitation Bérénice LUNA dans le domaine funéraire 154
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté Grenoble, le 16 avril 2025
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité titres
Arrêté n°38-2025-04-16-
portant habilitation dans le domaine funéraire de
Mme Bérénice LUNA
46 grande rue
38700 LA TRONCHE
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la demande présentée le 24 février 2025, par Mme Bérénice LUNA, entrepreneuse individuelle, en
vue de solliciter son habilitation dans le domaine funéraire;
Considérant que la demande est conforme au Code Général des Collectivités Territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Mme Bérénice LUNA, ayant son siège social 46 grande rue 38700 LA TRONCHE est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité suivante :
2. Organisation des obsèques
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro national : 25-38-0137
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.
La demande de renouvellement devra être impérativement adressée deux mois avant cette échéance.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-16-00003 - AP habilitation Bérénice LUNA dans le domaine funéraire155
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-15-00001
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle
de la commune de VILLARD DE LANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-15-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de VILLARD DE LANS
156
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-15-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle
de la commune de VILLARD DE LANS
157
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-14-00007
Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la
répartition des jurés d'assises du département
de l'Isère pour l'année 2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du
département de l'Isère pour l'année 2026 158
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du
département de l'Isère pour l'année 2026 159
Page 1
1010 jurés (total département de l'Isère)
CANTON BIEVRE
BREZINS 2
CHAMPIER 1
CHATONNAY 2
LA COTE-SAINT-ANDRE 4
PORTE DE BONNEVAUX 2
SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS 3
SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE 1
SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX 2
SILLANS 2
VIRIVILLE 1
BEAUVOIR-DE-MARC
4
BOSSIEU 329
LIEUDIEU 353
MEYSSIEZ 676
ROYAS 415
SAINTE-ANNE-SUR-GERVONDE 770
SAVAS-MEPIN 892
VILLENEUVE-DE-MARC
BEAUFORT 584
3
CHATENAY 438
LENTIOL 254
MARCILLOLES
MARCOLLIN 627
THODURE 804
MARNANS 136
1MONTFALCON 132
ROYBON
SAINT-CLAIR-SUR-GALAURE 269
BRESSIEUX 93
2
BRION 145
LA FORTERESSE 342
PLAN 303
SAINT-GEOIRS 497
SAINT-MICHEL-DE-SAINT-GEOIRS 294
SAINT-PAUL-D'IZEAUX 309
SAINT-PIERRE-DE-BRESSIEUX 795
FARAMANS
6
GILLONNAY
LA FRETTE
MOTTIER 859
ORNACIEUX BALBINS 900
PAJAY
PENOL 385
SARDIEU
TABLEAU DE RÉPARTITION DU NOMBRE DES JURÉS D'ASSISES DEVANT FIGURER SUR LA LISTE
ANNUELLE DE L'ANNÉE 2026
NOM DU CANTON ET COMMUNES
MEMBRES
Population du
canton et de
chaque
commune
Population
du groupe
(en cas de
regroupeme
nt de
communes)
Nombre
de jurés à
désigner
Commune chargée du tirage au
sort
(en cas de regroupement de
commune)
46 935
2 321
1 609
1 998
5 066
2 137
3 415
1 634
3 188
1 961
1 737
1 123
5 749 M.le Maire de VILLENEUVE DE
MARC est chargé du tirage au sort
1 191
3 914 Mme le Maire de MARCILLOLES
est chargée du tirage au sort1 207
1 665 M. le Maire de ROYBON est
chargé du tirage au sort1 128
2 778
M. le Maire de SAINT-PIERRE-DE-
BRESSIEUX est chargé du tirage
au sort
1 168
7 763 M. le Maire de SARDIEU est
chargé du tirage au sort
1 059
1 115
1 071
1 206
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du
département de l'Isère pour l'année 2026 160
Page 2
CANTON BOURGOIN-JALLIEU
BOURGOIN-JALLIEU 23
DOMARIN 1
ECLOSE BADINIERES 1
NIVOLAS-VERMELLE 2
RUY MONTCEAU 4
SAINT-CHEF 3
SAINT-MARCEL-BEL-ACCUEIL 1
SAINT-SAVIN 3
SALAGNON 1
CHATEAUVILAIN 762
4
LES EPARRES
MEYRIE
SEREZIN-DE-LA-TOUR
SUCCIEU 787
CANTON CHARTREUSE-GUIERS
AOSTE 2
CHIMILIN 1
ENTRE-DEUX-GUIERS 1
LE PONT DE BEAUVOISIN 3
LES ABRETS EN DAUPHINE 5
MIRIBEL-LES-ECHELLES 1
ROMAGNIEU 1
SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE 2
SAINT-LAURENT-DU-PONT 4
SAINT-JOSEPH-DE-RIVIERE
2SAINT-CHRISTOPHE-SUR-GUIERS 858
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT 589
SAINT-PIERRE-DE-CHARTREUSE 963
CHARANCIEU 773
4537 3
GRANIEU 529
MERLAS 486
PRESSINS
SAINT-BUEIL 716
VELANNE 579
VOISSANT 246
SAINT-ALBIN-DE-VAULSERRE 427
1SAINT-JEAN-D'AVELANNE 998
SAINT-MARTIN-DE-VAULSERRE 246
57 654
30 437
1 694
1 543
2 785
4 882
4 008
1 548
4 389
1 523
4 845 M.le Maire de Sérézin de la Tour
est chargé du tirage au sort
1 007
1 120
1 169
37 330
2 920
1 427
1 927
3 724
6 840
1 781
1 770
2 441
4 608
1 274
2 379
Mme le Maire de SAINT-JOSEPH
DE RIVIERE est chargée du tirage
au sort
M. le Maire de PRESSINS est
chargé du tirage au sort1 208
1 671
M. le Maire de ST JEAN
D'AVELANNE est chargé du tirage
au sort
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du
département de l'Isère pour l'année 2026 161
Page 3
CANTON CHARVIEU CHAVAGNEUX
CHARVIEU-CHAVAGNEUX 8
CHAVANOZ 4
CREMIEU 3
JANNEYRIAS 1
PONT DE CHERUY 5
SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS 3
TIGNIEU JAMEYZIEU 6
TREPT 2
VILLEMOIRIEU 2
VILLETTE D'ANTHON 4
ANNOISIN-CHATELANS 742
4
ANTHON
HIERES-SUR-AMBY
LEYRIEU 942
SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR 860
VERNAS 269
CHOZEAU
4
DIZIMIEU 843
MORAS 542
PANOSSAS 704
SAINT-HILAIRE-DE-BRENS 624
SICCIEU-SAINT-JULIEN-ET-CARISIEU616
VENERIEU 998
VEYSSILLIEU 339
CANTON ECHIROLLES
BRESSON 683 10883 8EYBENS
ECHIROLLES 28
CLAIX 6
SEYSSINET-PARISET 9
SEYSSINS 6
FONTAINE 17
AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS 2
LANS-EN-VERCORS 2
NOYAREY 2
SASSENAGE 9
VEUREY-VOROIZE 1
VILLARD-DE-LANS 4
CORRENCON-EN-VERCORS 385
2ENGINS 449
SAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE
59 197
10 541
5 158
3 608
1 932
6 153
3 462
8 067
2 140
1 957
5 305
5 175 M. le Maire de HIERES SUR
AMBY est chargé du tirage au sort
1 148
1 214
1 033
5 699 M. le maire de CHOZEAU est
chargé du tirage au sort
47 809
M. le Maire d'EYBENS est chargé
du tirage au sort10 200
36 926
CANTON FONTAINE SEYSSINET
(hors commune FONTAINE) 28 147
8 054
11 887
8 206
22 684
CANTON FONTAINE VERCORS
(hors commune FONTAINE) 28 074
3 094
2 819
2 398
11 775
1 419
4 578
1 991
M. le Maire de ST NIZIER DU
MOUCHEROTTE est chargé du
tirage au sort1 157
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du
département de l'Isère pour l'année 2026 162
Page 4
CANTON GRAND-LEMPS
APPRIEU 3
BILIEU 1
BIOL 1
CHABONS 2
CHARAVINES 2
CHIRENS 2
COLOMBE 1
IZEAUX 2
LE GRAND-LEMPS 2
LES VILLAGES DU LAC DE PALADRU 2
MONTFERRAT 1
VAL DE VIRIEU 1
BELMONT 639
3
BIZONNES
EYDOCHE 549
FLACHERES 572
LONGECHENAL 616
SAINT-DIDIER-DE-BIZONNES 335
BEVENAIS
2BURCIN 447
OYEU
BLANDIN 159
2
CHASSIGNIEU 231
CHELIEU 757
DOISSIN 899
MONTREVEL 456
MASSIEU 775
2SAINT-ONDRAS 670
SAINT-SULPICE-DES-RIVOIRES 440
VALENCOGNE 693
SAINT-EGREVE 14
SAINT-MARTIN-LE-VINOUX 5
FONTANIL-CORNILLON 3
MONT-SAINT-MARTIN 93
1SARCENAS 254
PROVEYSIEUX 534
QUAIX-EN-CHARTREUSE 957
122
38 453
3 692
1 645
1 578
2 198
2 058
2 562
1 833
2 183
3 147
2 678
1 862
1 561
3 755 M. le Maire de BIZONNES est
chargé du tirage au sort
1 044
1 064
2 621 M. le Maire d'OYEU est chargé du
tirage au sort1 110
2 502 Mme le Maire de DOISSIN est
chargée du tirage au sort
2 578 M. le Maire de MASSIEU est
chargé du tirage au sort
CANTON GRENOBLE 2
(hors commune de Grenoble) 29 421
18 132
6 006
3 445
1 838
M. le Maire de QUAIX-EN-
CHARTREUSE est chargé du
tirage au sort
GRENOBLE 158 601
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du
département de l'Isère pour l'année 2026 163
Page 5
CANTON HAUT-GRESIVAUDAN
ALLEVARD 3
BARRAUX 2
CHAPAREILLAN 2
CRETS EN BELLEDONNE 3
FROGES 3
GONCELIN 2
LE CHAMP-PRES-FROGES 1
LE CHEYLAS 2
LE TOUVET 2
PONTCHARRA 6
SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE 1
TENCIN 2
THEYS 2
HURTIERES 224
2LA PIERRE 654
LE HAUT BREDA 469
LES ADRETS
LA BUISSIERE 804
3
LA CHAPELLE-DU-BARD 551
LA FLACHERE 466
LE MOUTARET 260
SAINT-MAXIMIN 686
SAINTE-MARIE-D'ALLOIX 496
SAINTE-MARIE-DU-MONT 235
CANTON L'ISLE D'ABEAU
FOUR 1
L'ISLE D'ABEAU 13
MAUBEC 2
SAINT-ALBAN-DE-ROCHE 2
SAINT-JEAN-DE-BOURNAY 4
VAULX-MILIEU 2
VILLEFONTAINE 15
CHEZENEUVE 671
4
CRACHIER 607
CULIN 797
MEYRIEU-LES-ETANGS
SAINT-AGNIN-SUR-BION
TRAMOLE 822
45 006
4 069
2 063
3 157
3 503
3 390
2 502
1 347
2 420
3 221
7 557
1 565
2 156
2 108
2 450 Mme le Maire de LES ADRETS est
chargée du tirage au sort
1 103
3 498 Mme le Maire de LA BUISSIERE
est chargée du tirage au sort
55 038
1 707
17 362
1 968
2 207
4 861
2 540
19 253
5 140
M. le Maire de SAINT-AGNIN-
SUR-BION est chargé du tirage
au sort1 054
1 189
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du
département de l'Isère pour l'année 2026 164
Page 6
CANTON MATHEYSINE-TRIEVES
LA MOTTE-D'AVEILLANS 1
LA MURE 4
MENS 1
MONESTIER-DE-CLERMONT 1
PIERRE-CHATEL 1
AMBEL 34
1
BEAUFIN 20
CORPS 429
LES-COTES-DE-CORPS 73
MONESTIER-D'AMBEL 14
PELLAFOL 137
QUET-EN-BEAUMONT 79
SAINT-LAURENT-EN-BEAUMONT 427
SAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT 32
SAINT-PIERRE-DE-MEAROZ 110
SAINTE-LUCE 43
LA SALETTE-FALLAVAUX 82
LA SALLE-EN-BEAUMONT 355
AVIGNONET 202
3
CHATEAU-BERNARD 289
GRESSE-EN-VERCORS 368
MIRIBEL-LANCHATRE 457
ROISSARD 326
SAINT-ANDEOL 122
SAINT-GUILLAUME 244
SAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZE 767
SAINT-PAUL-LES-MONESTIER 285
SINARD 740
TREFFORT 268
CHICHILIANNE 333
2
CLELLES 587
LALLEY 188
LE MONESTIER-DU-PERCY 264
PERCY 168
SAINT-MARTIN-DE-CLELLES 187
SAINT-MAURICE-EN-TRIEVES 181
SAINT-MICHEL-LES-PORTES 290
CHOLONGE 353
3
LAFFREY 476
NANTES-EN-RATIER 491
SAINT-HONORE 838
SAINT-JEAN-DE-VAULX 546
SAINT-THEOFFREY 623
VILLARD-SAINT-CHRISTOPHE 407
COGNET 36
2
MARCIEU 69
MAYRES-SAVEL 92
PONSONNAS 297
PRUNIERES 390
SAINT-AREY 75
SOUSVILLE 145
SUSVILLE
30 424
1 762
5 133
1 486
1 495
1 517
1 835 M. le Maire de CORPS est chargé
du tirage au sort
4 068
Mme le Maire de ST MARTIN DE
LA CLUZE est chargée du tirage
au sort
2 198 M. le Maire de CLELLES est
chargé du tirage au sort
3 734 M. le Maire de SAINT HONORE
est chargé du tirage au sort
2 270 Mme le Maire de SUSVILLE est
chargée du tirage au sort
1 166
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du
département de l'Isère pour l'année 2026 165
Page 7
CHATEL EN TRIEVES 501
1
CORNILLON-EN-TRIEVES 173
LAVARS 168
PREBOIS 176
SAINT-BAUDILLE-ET-PIPET 266
SAINT-JEAN-D'HERANS 313
TREMINIS 206
MONTEYNARD 506
1LA MOTTE-SAINT-MARTIN 464
NOTRE-DAME-DE-VAULX 539
CHANTEPERIER 214
1
ENTRAIGUES 228
LAVALDENS 164
ORIS-EN-RATTIER 110
SIEVOZ 135
VALBONNAIS 526
LA VALETTE 68
VALJOUFFREY 169
1 803
Mme le Maire de CHATEL EN
TRIEVES est chargée du tirage au
sort
1 509
Mme le Maire de NOTRE DAME
DE VAULX est chargée du tirage
au sort
1 614 M. le Maire de VALBONNAIS est
chargé du tirage au sort
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du
département de l'Isère pour l'année 2026 166
Page 8
CANTON MEYLAN
BIVIERS 2
CORENC 3
DOMENE 5
LA TRONCHE 5
MEYLAN 15
MONTBONNOT-SAINT-MARTIN 5
MURIANETTE 878 2LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE
CANTON MORESTEL
ARANDON-PASSINS 1
BOUVESSE-QUIRIEU 1
CORBELIN 2
COURTENAY 1
CREYS-MEPIEU 1
LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN 6
MONTALIEU-VERCIEU 3
MORESTEL 4
PORCIEU-AMBLAGNIEU 1
SERMERIEU 1
VEZERONCE-CURTIN 2
BRANGUES 641
2
LE BOUCHAGE 663
SAINT-SORLIN-DE-MORESTEL 628
SAINT-VICTOR-DE-MORESTEL
VASSELIN 470
VIGNIEU 989
OPTEVOZ 903
4
SOLEYMIEU 865
LA BALME-LES-GROTTES
CHARETTE 451
PARMILIEU 745
VERTRIEU 620
CANTON MOYEN GRESIVAUDAN
BERNIN 3
CROLLES 7
LA TERRASSE 2
LE VERSOUD 4
LUMBIN 2
PLATEAU DES PETITES ROCHES 2
REVEL 1
SAINT-ISMIER 6
SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES 2
VILLARD-BONNOT 6
LA COMBE-DE-LANCEY 748
2995 2
LAVAL EN BELLEDONNE
SAINT-JEAN-LE-VIEUX 285
SAINT-MURY-MONTEYMOND 343
SAINTE-AGNES 583
47 453
2 417
4 309
6 852
6 572
19 124
6 116
2 063
M.Le Maire du SAPPEY EN
CHARTREUSE est chargé du
tirage au sort1 185
39 832
1 901
1 515
2 410
1 315
1 609
7 857
3 564
4 567
1 832
1 692
2 258
3 192
Mme le Maire de SAINT
VICTOR DE MORESTEL est
chargée du tirage au sort1 162
4 759
M. le Maire de LA BALME LES
GROTTES est chargé du tirage
au sort
1 175
46 759
3 298
8 723
2 587
5 005
2 232
2 506
1 367
7 392
3 100
7 554
Mme le Maire de LAVAL EN
BELLEDONNE est chargée du
tirage au sort
1 036
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du
département de l'Isère pour l'année 2026 167
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CANTON OISANS-ROMANCHE
LE BOURG-D'OISANS 2
LES DEUX ALPES 2
SAINT-MARTIN-D'URIAGE 4
VAULNAVEYS-LE-BAS 1
VAULNAVEYS-LE-HAUT 3
VIZILLE 6
AURIS 189
3
ALLEMOND 968
BESSE 154
CLAVANS-EN-HAUT-OISANS 85
LE FRENEY-D'OISANS 261
LA GARDE 97
HUEZ
MIZOEN 196
ORNON 152
OULLES 16
OZ 217
SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS 98
VAUJANY 354
VILLARD-NOTRE-DAME 26
VILLARD-RECULAS 71
VILLARD-REYMOND 44
CHAMROUSSE 443
4
LA MORTE 139
LIVET-ET-GAVET
MONTCHABOUD 357
NOTRE-DAME-DE-MESAGE
SAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE429
SAINT-PIERRE-DE-MESAGE 795
SECHILIENNE
CANTON PONT-DE-CLAIX
BRIE-ET-ANGONNES 2
CHAMP-SUR-DRAC 3
CHAMPAGNIER 1
HERBEYS 1
JARRIE 3
LE GUA 1
LE PONT-DE-CLAIX 8
SAINT-PAUL-DE-VARCES 2
VARCES-ALLIERES-ET-RISSET 7
VIF 7
NOTRE-DAME-DE-COMMIERS 537 3261 3SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS
33 360
2 920
1 956
5 692
1 402
4 101
7 482
4 224 M. le Maire d'HUEZ est chargé du
tirage au sort
1 296
5 583 M. le Maire de LIVET ET GAVET
est chargé du tirage au sort
1 268
1 137
1 015
48 395
2 555
3 378
1 538
1 412
4 000
1 902
10 921
2 260
8 469
8 699
M. le Maire de SAINT-GEORGES-
DE-COMMIERS est chargé du
tirage au sort2 724
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du
département de l'Isère pour l'année 2026 168
Page 10
CANTON ROUSSILLON
BEAUREPAIRE 4
BOUGE-CHAMBALUD 1
CHANAS 2
PEAGE-DE-ROUSSILLON 5
ROUSSILLON 7
SABLONS 2
SALAISE-SUR-SANNE 4
AGNIN
5
ANJOU
LA CHAPELLE-DE-SURIEU 774
SAINT-ROMAIN-DE-SURIEU 469
SONNAY
VILLE-SOUS-ANJOU
PISIEU 534
3
POMMIER-DE-BEAUREPAIRE 751
PRIMARETTE 712
REVEL-TOURDAN
SAINT-BARTHELEMY 982
SAINT-JULIEN-DE-L'HERMS 165
BELLEGARDE-POUSSIEU
5
CHALON 174
COUR-ET-BUIS 949
JARCIEU
MOISSIEU-SUR-DOLON 736
MONSTEROUX-MILIEU 799
MONTSEVEROUX
PACT 881
CANTON SAINT-MARTIN-D'HERES
GIERES 6
SAINT-MARTIN-D'HERES 29
POISAT 2VENON 852
48 637
5 092
1 499
2 752
6 643
8 704
2 349
4 609
1 264
6 033 M. le Maire de SONNAY est
chargé du tirage au sort
1 038
1 290
1 198
4 216 M. le Maire de REVEL-TOURDAN
est chargé du tirage au sort1 072
1 030
6 740 M. le Maire de JARCIEU est
chargé du tirage au sort
1 158
1 013
48 692
7 440
38 253
2 147 2 999 M. le Maire de POISAT est chargé
du tirage au sort
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du
département de l'Isère pour l'année 2026 169
Page 11
CANTON SUD GRESIVAUDAN
CHATTE 2
L'ALBENC 1
SAINT-HILAIRE-DU-ROSIER 2
SAINT-JUST-DE-CLAIX 1
SAINT-LATTIER 1
SAINT-MARCELLIN 6
SAINT-ROMANS 1
SAINT-SAUVEUR 2
SAINT-VERAND 1
VINAY 3
CHANTESSE 399
2
COGNIN-LES-GORGES 634
MALLEVAL-EN-VERCORS 58
ROVON 628
SAINT-GERVAIS 547
AUBERIVES-EN-ROYANS 381
3
BEAUVOIR-EN-ROYANS 97
CHATELUS 96
CHORANCHE 140
IZERON 801
PONT-EN-ROYANS 833
PRESLES 102
RENCUREL 357
SAINT-ANDRE-EN-ROYANS 347
SAINT-PIERRE-DE-CHERENNES 483
BESSINS 118
3
CHEVRIERES 760
LA SONE 622
MONTAGNE 278
SAINT-ANTOINE-L'ABBAYE
SAINT-APPOLINARD 413
SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE 677
BEAULIEU 648
2
CHASSELAY 441
MURINAIS 413
NOTRE-DAME-DE-L'OSIER 530
SERRE-NERPOL 356
TECHE 610
VARACIEUX 878
CRAS 438
2
MORETTE 365
QUINCIEU 107
LA RIVIERE 742
VATILIEU 378
42 980
2 622
1 309
1 974
1 416
1 501
7 854
1 887
2 157
1 769
4 529
2 266
M. le Maire de COGNIN LES
GORGES est chargé du tirage au
sort
3 637
Mme le Maire de PONT EN
ROYANS est chargée du tirage au
sort
4 153
Mme le Maire de ST ANTOINE
L'ABBAYE est chargée du tirage
au sort1 285
2 032 M. le Maire de VARACIEUX est
chargé du tirage au sort
2 030 M. le Maire de LA RIVIERE est
chargé du tirage au sort
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du
département de l'Isère pour l'année 2026 170
Page 12
CANTON LA TOUR-DU-PIN
LA BATIE-MONTGASCON 2
CESSIEU 3
DOLOMIEU 3
SAINT-ANDRE-LE-GAZ 2
LA CHAPELLE-DE-LA-TOUR 2
SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR 3
SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR 2
SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU 2
LA TOUR-DU-PIN 6
FAVERGES-DE-LA-TOUR 1
SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN 1
MONTCARRA 624
5
MONTAGNIEU
LE PASSAGE
ROCHETOIRIN
SAINTE-BLANDINE
TORCHEFELON 845
CANTON TULLINS
MOIRANS 6
RENAGE 3
RIVES 5
TULLINS 6
BEAUCROISSANT 1
CHARNECLES 1
SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE 1
SAINT-JEAN-DE-MOIRANS 3
VOUREY 1
MONTAUD 549 1POLIENAS
REAUMONT 2SAINT-BLAISE-DU-BUIS
CANTON LA VERPILLIERE
ARTAS 1
CHARANTONNAY 2
DIEMOZ 2
GRENAY 1
HEYRIEUX 4
OYTIER-SAINT-OBLAS 1
SAINT-JUST-CHALEYSSIN 2
SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE 3
VALENCIN 2
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER 5
LA VERPILLIERE 6
CHAMAGNIEU 1
FRONTONAS 2
SATOLAS-ET-BONCE 2
BONNEFAMILLE 3ROCHE
38 962
2 073
3 323
3 275
2 866
1 999
3 587
2 181
2 209
8 338
1 514
1 735
5 862
Mme le Maire de
MONTAGNIEU est chargée du
tirage au sort
1 198
1 012
1 138
1 045
39 689
7 725
3 413
6 678
7 784
1 875
1 488
1 497
3 673
1 742
1 688 M. le Maire de POLIENAS est
chargé du tirage au sort1 139
1 037 2 126 Mme le Maire de ST BLAISE DE
BUIS est chargée du tirage au sort1 089
48 269
1 854
2 040
2 955
1 643
4 899
1 766
2 724
3 571
2 949
6 228
7 737
1 811
2 158
2 575
1 113 3 359 M. le Maire de ROCHE est chargé
du tirage au sort2 246
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du
département de l'Isère pour l'année 2026 171
Page 13
CHASSE-SUR-RHONE 5
CHUZELLES 2
LUZINAY 2
MOIDIEU-DETOURBE 2
PONT-EVEQUE 5
SEPTEME 2
SERPAIZE 2
SEYSSUEL 2
VILLETTE-DE-VIENNE 2
VIENNE 25
ASSIEU 1
AUBERIVES-SUR-VAREZE 1
CHONAS-L'AMBALLAN 1
CLONAS-SUR-VAREZE 1
ESTRABLIN 3
EYZIN-PINET 2
JARDIN 2
LES COTES-D'AREY 2
LES ROCHES-DE-CONDRIEU 2
REVENTIN-VAUGRIS 2
SAINT-CLAIR-DU-RHONE 3
SAINT-MAURICE-L'EXIL 5
SAINT-PRIM 1
VERNIOZ 1
CHEYSSIEU
3032 2SAINT SORLIN DE VIENNE 991
SAINT-ALBAN-DU-RHONE 970
CANTON VOIRON
LA BUISSE 3
VOIRON 17
VOREPPE 8
SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY 2
COUBLEVIE 4
LA MURETTE 1
LA SURE EN CHARTREUSE
4507 3SAINT-AUPRE
SAINT-CASSIEN
SAINT-NICOLAS-DE-MACHERIN 967
CANTON VIENNE 1
(hors commune de Vienne) 27 866
6 525
2 393
2 493
2 015
5 890
2 195
2 133
2 207
2 015
31 938
CANTON VIENNE 2
(hors commune de Vienne) 37 770
1 759
1 494
1 739
1 579
3 756
2 412
2 211
2 066
2 064
2 077
3 763
6 802
1 486
1 530
1 071 M. le Maire de CHEYSSIEU est
chargé du tirage au sort
50 778
3 580
22 141
10 143
2 694
5 817
1 896
1 088
M. le Maire de ST AUPRE est
chargé du tirage au sort
1 253
1 199
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00007 - Arrêté Préfectoral fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du
département de l'Isère pour l'année 2026 172
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-10-00004
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique à l'évènement "foire de
beaucroissant"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-10-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'évènement "foire de beaucroissant" 173
Cabinet
Arrêté n°38-2025-04
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2113-05-05-20140383202 délivrée le 06 mai 2014 à la société
« ATM GROUP SECURITE » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2029-06-28-20240383200 délivré le 28 juin 2024 à M. Christian
BARD, dirigeant de la société « ATM GROUP SECURITE », par le Conseil National des Activités Privées
de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 10 avril 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-10-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'évènement "foire de beaucroissant" 174
VU l'agrément dirigeant n° AGD-006-2030-01-23-20250383201 délivré le 23 janvier 2025 à M. Bruno
BOBILLON, dirigeant de la société « ATM GROUP SECURITE », par le Conseil National des Activités
Privées de Sécurité ;
VU la demande présentée le 28 février 2025 par M. Chrsitian BARD, directeur général de la société
« ATM GROUP SECURITE », pour mettre en place temporairement :
– quatre agents de sécurité privée du vendredi 25 avril 2025 à 21h00 au samedi 26 avril 2025 à 06h00,
– un agent de sécurité privée du vendredi 25 avril 2025 à 22h00 au samedi 26 avril 2025 à 05:00,
– un agent de sécurité privée le samedi 26 avril 2025 de 04h00 à 06h30,
– trois agents de sécurité privée le samedi 26 avril 2025 de 04h00 à 14h00,
– un agent de sécurité privée le samedi 26 avril 2025 de 06h00 à 19h00,
– un agent de sécurité privée le samedi 26 avril de 07h00 à 08h00,
– cinq agents de sécurité privée le samedi 26 avril 2025 de 07h00 à 19h00,
– deux agents de sécurité privée le samedi 26 avril 2025 de 08h00 à 19h00,
– un agent de sécurité privée le samedi 26 avril 2025 de 09h00 à 18h00,
– un agent de sécurité privée le samedi 26 avril 2025 19h00 à 21h00,
– quatre agents de sécurité privée du samedi 26 avril 2025 à 21h00 au dimanche 27 avril 2025 à 06h00,
– un agent de sécurité privée du samedi 26 avril 2025 à 22h00 au dimanche 27 avril 2025 à 05h00,
– un agent de sécurité privée le dimanche 27 avril 2025 de 04h00 à 06h30,
– un agent de sécurité privée le dimanche 27 avril 2025 de 06h00 à 19h00,
– un agent de sécurité privée le dimanche 27 avril 2025 de 07h00 à 08h00,
– cinq agents de sécurité privée le dimanche 27 avril 2025 de 07h00 à 19h00,
– deux agents de sécurité privée le dimanche 27 avril 2025 de 08h00 à 19h00,
– un agent de sécurité privée le dimanche 27 avril 2025 de 09h00 à 18h00,
– un agent de sécurité privée le dimanche 27 avril 2025 de 19h00 à 21h00,
– quatre agents de sécurité privée du dimanche 27 avril 2025 à 21h00 au lundi 28 avril 2025 à 06h00,
– un agent de sécurité privée du dimanche 27 avril 2025 à 22h00 au lundi 28 avril 2025 à 05h00,
Sur plusieurs sites de la commune de Beaucroissant (Route du Bain/Le Pont de Champ, Rue des
Martinières/Route du Bain, Amont du passage à niveau PN 69, Route du Bain direction Izeaux,
Croisement rue du Bain et rue Saint-Georges, rue du 14 sept. 1219 côté Charolais, rue du 14 sept. 1219
côté Vival, rue du Bourg, Carrefour de la Croix (croisement rue des Trois-Croix et chemin de la Croze),
chemin de la Croix de la main, chemin des Blaches) à l'occasion de l'évènement « Foire de
Beaucroissant » afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre
défini par le donneur d'ordre.
VU les pièces complémentaires reçues le 03 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 e r : La mise en place temporaire de :
– quatre agents de sécurité privée du vendredi 25 avril 2025 à 21h00 au samedi 26 avril 2025 à 06h00,
– un agent de sécurité privée du vendredi 25 avril 2025 à 22h00 au samedi 26 avril 2025 à 05:00,
– un agent de sécurité privée le samedi 26 avril 2025 de 04h00 à 06h30,
– trois agents de sécurité privée le samedi 26 avril 2025 de 04h00 à 14h00,
– un agent de sécurité privée le samedi 26 avril 2025 de 06h00 à 19h00,
– un agent de sécurité privée le samedi 26 avril de 07h00 à 08h00,
– cinq agents de sécurité privée le samedi 26 avril 2025 de 07h00 à 19h00,
– deux agents de sécurité privée le samedi 26 avril 2025 de 08h00 à 19h00,
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-10-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'évènement "foire de beaucroissant" 175
– un agent de sécurité privée le samedi 26 avril 2025 de 09h00 à 18h00,
– un agent de sécurité privée le samedi 26 avril 2025 19h00 à 21h00,
– quatre agents de sécurité privée du samedi 26 avril 2025 à 21h00 au dimanche 27 avril 2025 à 06h00,
– un agent de sécurité privée du samedi 26 avril 2025 à 22h00 au dimanche 27 avril 2025 à 05h00,
– un agent de sécurité privée le dimanche 27 avril 2025 de 04h00 à 06h30,
– un agent de sécurité privée le dimanche 27 avril 2025 de 06h00 à 19h00,
– un agent de sécurité privée le dimanche 27 avril 2025 de 07h00 à 08h00,
– cinq agents de sécurité privée le dimanche 27 avril 2025 de 07h00 à 19h00,
– deux agents de sécurité privée le dimanche 27 avril 2025 de 08h00 à 19h00,
– un agent de sécurité privée le dimanche 27 avril 2025 de 09h00 à 18h00,
– un agent de sécurité privée le dimanche 27 avril 2025 de 19h00 à 21h00,
– quatre agents de sécurité privée du dimanche 27 avril 2025 à 21h00 au lundi 28 avril 2025 à 06h00,
– un agent de sécurité privée du dimanche 27 avril 2025 à 22h00 au lundi 28 avril 2025 à 05h00,
Est autorisée à l'occasion de l'évènement « Foire de Beaucroissant » sur plusieurs sites de la commune
de Beaucroissant (Route du Bain/Le Pont de Champ, Rue des Martinières/Route du Bain, Amont du
passage à niveau PN 69, Route du Bain direction Izeaux, Croisement rue du Bain et rue Saint-Georges,
rue du 14 sept. 1219 côté Charolais, rue du 14 sept. 1219 côté Vival, rue du Bourg, Carrefour de la Croix
(croisement rue des Trois-Croix et chemin de la Croze), chemin de la Croix de la main, chemin des
Blaches) afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le
donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Commandant du groupement de
Gendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNÉ
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
– soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète de l'Isère, Place de Verdun, 38000
Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-10-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'évènement "foire de beaucroissant" 176
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-15-00005
Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC -
Académie grenoble - 8 avril 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-15-00005 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC - Académie grenoble - 8 avril 2025 177
Cabinet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Grenoble, le 15 avril 2025
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours citoyens organisée par l'académie de Grenoble
la Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel n°INTE 13.21754.A du 2 septembre 2013 portant habilitation de formation
délivrée à la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) à dispenser des actions de
formations aux premiers secours ;
VU le procès-verbal relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
premiers secours établit le 8 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des candidats reçus à cet examen est la suivante :
Mme BEKLI-RUFFET Vanessa
M. CASAGRANDE Sébastien
Mme CONTANDRIOPOULOS Sophie
M. DULIN Louis
M. FERROUILLAT Baptiste
Mme JAILLET née MAINGAULT Corinne
Mme JULIEN Karine
Mme MITERAN DE CESARE Laure
Mme OLIVIER-DELIENNE Virginie
M. SCATAMACCHIA Luigi
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
 recours gracieux motivé adressé à mes services ;
 recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
 recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du
recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant
droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Tél : 04 76 60 33 85
Mél : christophe.arrete@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Sandra GUILLON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-15-00005 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSC - Académie grenoble - 8 avril 2025178
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-15-00006
Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSE -
SDIS 38 - 7 avril 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-15-00006 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSE - SDIS 38 - 7 avril 2025 179
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 15 avril 2025
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis lors de l'examen de l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe organisée par le SDIS 38.
la Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU la décision d'agrément des référentiels interne de formation et de certification autorisant le
service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) à dispenser des actions de
formations aux premiers secours du 11 avril 2022 et sa lettre de prorogation ;
VU le procès-verbal relatif à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours en équipe établit le 7 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des candidats reçus à cet examen est la suivante :
M. ARDOUREL Keryan
M. BLANC Alexandre
M. BRIANÇON Alexis
Mme CHARTIER Marion
Mme GUIGNARD Mathilde
Mme MAHIQUES Claire
M. MALIGNIER Maxime
M. MARIANI Yohann
Mme MARTINEZ Elodie
M. MAUBERT Nicolas
M. RAYNAUD Stéphane
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
 recours gracieux motivé adressé à mes services ;
 recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
 recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du
recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant
droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Tél : 04 76 60 33 85
Mél : christophe.arrete@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Sandra GUILLON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-15-00006 - Arrêté fixant liste candidats admis - PAEFPSE - SDIS 38 - 7 avril 2025 180
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-16-00006
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement
ECTRA à Crolles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de
l'établissement ECTRA à Crolles 181
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°38-2025-
portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)
de l'établissement ECTRA à Crolles
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite SEVESO 3 relative aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014 – 1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la
partie réglementaire du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme SEGUIN
Catherine ;
Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans
particuliers d'intervention prises en application de l'article L 741-6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 portant approbation des dispositions générales du
plan ORSEC départemental ;
Vu la procédure de consultation des maires et de l'exploitant du projet de PPI de ECTRA à Crolles,
qui s'est déroulée du 14 janvier 2025 au 14 mars 2025 ;
Vu la procédure de consultation des services du projet de PPI de ECTRA à Crolles, qui s'est
déroulée du 28 novembre 2024 au 28 décembre 2024 ;
Vu la procédure de consultation du public du projet de PPI de ECTRA à Crolles, qui s'est déroulée
du 10 février 2025 au 10 mars 2025 ;
Vu les avis des services associés concernés ;
Considérant que pour répondre aux risques générés pour la population par l'établissement ECTRA
à Crolles, il convient de mettre en place un plan de secours adapté constituant une disposition
spécifique ORSEC dite plan particulier d'intervention (PPI) ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Isère,
Tél : 04 76 60 33 85
Mél : pref-defense-protection-civile@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun – CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de
l'établissement ECTRA à Crolles 182
A R R Ê T E
Article 1 :
Le plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement ECTRA à Crolles (38920), constituant
une disposition spécifique ORSEC, est approuvé et applicable à compter du lendemain de cette
publication.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• recours gracieux adressé à la Préfecture de l'Isère,
• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,
• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours
hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du
recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de
deux mois.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, le directeur de l'établissement
susmentionné, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, les
directeurs et chefs de services associés concernés, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 avril 2025
La préfète,
Catherine SÉGUIN
Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-16-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de
l'établissement ECTRA à Crolles 183
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-16-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement
ENGRAIS SUD VIENNE à Salaise-sur-Sanne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de
l'établissement ENGRAIS SUD VIENNE à Salaise-sur-Sanne 184
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°38-2025-
portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)
de l'établissement ENGRAIS SUD VIENNE à Salaise-sur-Sanne
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite SEVESO 3 relative aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014 – 1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la
partie réglementaire du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme SEGUIN
Catherine ;
Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans
particuliers d'intervention prises en application de l'article L 741-6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 portant approbation des dispositions générales du
plan ORSEC départemental ;
Vu la procédure de consultation des maires et de l'exploitant du projet de PPI de ENGRAIS SUD
VIENNE à Salaise-sur-Sanne, qui s'est déroulée du 14 janvier 2025 au 14 mars 2025 ;
Vu la procédure de consultation des services du projet de PPI de ENGRAIS SUD VIENNE à Salaise-
sur-Sanne, qui s'est déroulée du 28 novembre 2024 au 28 décembre 2024 ;
Vu la procédure de consultation du public du projet de PPI de ENGRAIS SUD VIENNE à Salaise-
sur-Sanne, qui s'est déroulée du 10 février 2025 au 10 mars 2025 ;
Vu les avis des services associés concernés ;
Considérant que pour répondre aux risques générés pour la population par l'établissement
ENGRAIS SUD VIENNE à Salaise-sur-Sanne , il convient de mettre en place un plan de secours
adapté constituant une disposition spécifique ORSEC dite plan particulier d'intervention (PPI) ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Isère,
Tél : 04 76 60 33 85
Mél : pref-defense-protection-civile@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun – CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de
l'établissement ENGRAIS SUD VIENNE à Salaise-sur-Sanne 185
A R R Ê T E
Article 1 :
Le plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement ENGRAIS SUD VIENNE à Salaise-sur-
Sanne (38150), constituant une disposition spécifique ORSEC, est approuvé et applicable à
compter du lendemain de cette publication.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• recours gracieux adressé à la Préfecture de l'Isère,
• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,
• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours
hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du
recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de
deux mois.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, le sous-préfet de l'arrondissement de
Vienne, le directeur de l' établissement susmentionné, la cheffe du service interministériel de
défense et de protection civile, les directeurs et chefs de services associés concernés, les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 16 avril 2025
La préfète,
Catherine SÉGUIN
Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de
l'établissement ENGRAIS SUD VIENNE à Salaise-sur-Sanne 186
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-16-00002
arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de l'ouest de l'ilot F et des
espaces publics de la ZAC DiverCité situé sur la
commune de Voiron
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-16-00002 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'ouest de l'ilot F
et des espaces publics de la ZAC DiverCité situé sur la commune de Voiron 187
Secrétariat général

Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté n° du 16 avril 2025
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'ouest de l'ilot F et des espaces
publics de la ZAC DiverCité situé sur la commune de Voiron
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment
les articles 5 et 6 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais du 29 octobre 2013
approuvant la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) DiverCité ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais du 19 novembre 2019
approuvant le dossier de réalisation de la ZAC DiverCité ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais du 13 décembre 2022
autorisant le lancement des procédures de déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire, et
autorisant son président à solliciter le préfet de l'Isère en vue de l'ouverture de l'enquête publique
portant sur la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais du 13 février 2024
approuvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
Vu les pièces des dossiers relatifs à la déclaration d'utilité publique du projet et à l'enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique, conjointement à une enquête parcellaire portant sur le projet
d'aménagement de l'ouest de l'ilot F et des espaces publics de la ZAC DiverCité situé sur la commune
de Voiron ;
Tél : 04 76 60 34 92
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-16-00002 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'ouest de l'ilot F
et des espaces publics de la ZAC DiverCité situé sur la commune de Voiron 188
Vu l'enquête qui s'est déroulée du 23 septembre 2024 au 07 octobre 2024 inclus ;
Vu les justificatifs démontrant l'insertion de l'avis d'enquête dans Le Dauphiné Libéré et les Affiches de
Grenoble du vendredi 13 septembre 2024 et du vendredi 27 septembre 2024 ;
Vu les pièces constatant l'affichage de l'arrêté d'ouverture d'enquête et de l'avis au public au siège de
la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais et à proximité directe du site concerné par le
projet ;
Vu le rapport et les conclusions du 30 octobre 2024 de la commissaire enquêtrice, favorables assorti
de deux recommandations à la déclaration d'utilité publique et favorables à la cessibilité des
parcelles ;
Vu le courrier du 04 mars 2025 de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais sollicitant un
arrêté de déclaration d'utilité publique ;
Vu le document de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais exposant les motifs et
considérations justifiant l'utilité publique de l'opération ;
Vu le plan indiquant le périmètre de la DUP annexé au présent arrêté ;
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé le projet considéré présente un intérêt général, et qu'il y
a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Considérant que les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er – Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de l'ouest de l'ilot F et des espaces
publics de la ZAC DiverCité situé sur la commune de Voiron, présenté par la Communauté
d'Agglomération du Pays Voironnais . Le périmètre du projet apparaît sur le plan annexé au présent
arrêté. Le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de
l'opération est également annexé au présent arrêté.
L'opération consiste en la création d'une ZAC sur le territoire de la commune de Voiron, dans le
prolongement du centre-ville, en articulation avec le réaménagement du secteur de la gare en pôle
d'échanges multimodal. Cet aménagement a pour vocation d'accueillir des activités commerciales et
tertiaires afin de compléter l'offre économique du territoire, ainsi que des logements.
Article 2 – Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, la
Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais , dont le siège est situé 40 rue Mainssieux CS 80363
38 516 Voiron cedex, est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu par voie d'expropriation,
les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet compris dans le périmètre tels qu'elles figurent au
dossier d'enquête.
Article 3 – Cet arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois en mairie de Voiron ainsi qu'au
siège de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais . La réalisation de ces formalités sera
justifiée par la transmission d'un certificat d'affichage à la préfète de l'Isère.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-16-00002 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'ouest de l'ilot F
et des espaces publics de la ZAC DiverCité situé sur la commune de Voiron 189
Article 5 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de la Communauté
d'Agglomération du Pays Voironnais et le maire de Voiron sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Original signé
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-16-00002 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'ouest de l'ilot F
et des espaces publics de la ZAC DiverCité situé sur la commune de Voiron 190