PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-446
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
78-2025-12-12-00007 - Arrêté N CPBA 2025-12-12 - accès armurerie
ELSP (2 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-12-12-00005 - ARRÊTÉ délivrant un agrément
référencé
E 25 078 0024 0 à Madame Béatrice LEMMA
pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC situé 4 rue du Petit Parc à
RAMBOUILLET (78120)
(3 pages) Page 6
78-2025-12-12-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément
référencé E 16 078 0027 0 délivré à Monsieur David BELGHAZI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé
AUTO ECOLE DU PETIT PARC situé 4 rue du
Petit Parc à RAMBOUILLET (78120)
(2 pages) Page 10
2
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2025-12-12-00007
Arrêté N CPBA 2025-12-12 - accès armurerie ELSP
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2025-12-12-00007 - Arrêté N CPBA 2025-12-12 - accès armurerie ELSP 3
2MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire de Bois d'Arcy
Instruction de service N° CPBA 2025 / 12 /12 - bis i
Vu le code pénitentiaire notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;Vu le Décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-980 du 23aout 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire et lesdispositions règlementaires du code de procédure pénale relatives à l'usage de la forceet des armes à feu par ces personnels.Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date 7 octobre 2024 nommant Madame KarineVERNIERE en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy.1. il est donné autorisation aux personnes ci-dessous désignées pour accéder àl'armurerie ELSP:
NOM GRADE
Directrice adjointeMme Isabelle LORENTZ | . . . ..Directrice des Services PénitentiairesMme Maureen CARRUE Directrice des Services PénitentiairesM. Clement VALENTE Directeur des Services PénitentiairesM. Frédéric JEANNOT Directeur des Services PénitentiairesM. Abderrahim MOUSSAID Attaché d'administration de l'EtatMme Saloha BAKARI Capitaine classe supérieure
Sur ordre exprès du chef d'établissement; pour une intervention précisément définierépondant strictement aux exigences des textes en vigueur, ces personnels autoriséspeuvent être amenés à utiliser les armes ou à armer des agents désignés.
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2025-12-12-00007 - Arrêté N CPBA 2025-12-12 - accès armurerie ELSP 4
2. Il est donnée autorisation permanente aux personnes ci-dessous désignées pouraccéder a l'armurerie dans lé cadre de leurs attributions et pour procéder auxcontrôles réglementaires :
NOM GRADE
M. Xavier DEBELLONI CapitaineM. Jimmy HULIN Brigadier-chefELSP Agents habilités individuellement a porter unearme pour l'exercice des missions prévues à l'articleR. 227-5 du code pénitentiaire.Mme PHIRI Beauty SurveillanteM. Houssein ABDOU SurveillantM. Karl CHANTALOU SurveillantM. Mohamed CHAREF SurveillantM. Richard DOSSOUS SurveillantM. Florian ALIKER SurveillantM. Romann HALLOT SurveillantM. Narii VEYSSIERE SurveillantM. David COSTE LESCOUL Brigadier-chefM. Rémy LEMATTRE Brigadier-chef
Bois d'Arcy, le 12 décembre 2025,
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2025-12-12-00007 - Arrêté N CPBA 2025-12-12 - accès armurerie ELSP 5
DDT
78-2025-12-12-00005
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé
E 25 078 0024 0 à Madame Béatrice LEMMA
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC situé 4
rue du Petit Parc à RAMBOUILLET (78120)
DDT - 78-2025-12-12-00005 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé
E 25 078 0024 0 à Madame Béatrice LEMMA
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC situé 4 rue du Petit Parc à RAMBOUILLET (78120)
6
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière


35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 74
www.yvelines.gouv.fr


1

ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé E 25 078 0024 0 à Madame Béatrice LEMMA
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC situé 4 rue du Petit Parc à
RAMBOUILLET (78120)

Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-0 00-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en q ualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale
des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-24-00021 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de la signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 28 juin 2025 par Madame Béatrice LEMMA , présidente de la SAS AEDP, en
vue de la reprise d'un établissement d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC situé 4 rue du Petit Parc à
RAMBOUILLET (78120),
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires

ARRÊTE

Article 1
er - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0024 0 est délivré à Madame Béatrice LEMMA ,
présidente de la SAS AEDP, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurit é routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC
situé 4 rue du Petit Parc à RAMBOUILLET (78120).
DDT - 78-2025-12-12-00005 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé
E 25 078 0024 0 à Madame Béatrice LEMMA
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC situé 4 rue du Petit Parc à RAMBOUILLET (78120)
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2
Arrêté délivrant un agrément référencé «Num_agrément» à «Civilité» «Prénom» «NOM»
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «Nom_AE» situé «Adresse_AE» à «Ville_AE» («CP1»)
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisati ons d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclo - A1 - A2 – A -B/B1/AM Quadricycle léger à
moteur.

Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
• les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel
pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
• le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
• l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.
Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse
de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie
et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
- le nom et l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée e n formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du
candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessa ires faites éventuellement par
l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établ issement à dispenser la formation et à
présenter le candidat aux épreuves en fournissant l es moyens nécessaires, engagement du
candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de
l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du cont rat et les modalités financières qui s'y
attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles
prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de
l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront
être mentionnés.
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout
changement d'adresse du local d'activité ou toute r eprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou ret iré selon les conditions fixées par le
décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvi er
2001 susvisés.

DDT - 78-2025-12-12-00005 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé
E 25 078 0024 0 à Madame Béatrice LEMMA
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC situé 4 rue du Petit Parc à RAMBOUILLET (78120)
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Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégationChef du bureau de l'éducation routièreSignéSébastien DEVIS

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Arrêté délivrant un agrément référencé «Num_agrément» à «Civilité» «Prénom» «NOM»
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «Nom_AE» situé «Adresse_AE» à «Ville_AE» («CP1»)
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 rel ative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté s,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la dir ection départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.

Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à
Madame Béatrice LEMMA, représentant l'établissement AUTO ECOLE DU PETIT PARC. Il peut faire l'objet
d'un recours contentieux, auprès du tribunal admini stratif de Versailles (par voie dématérialisée via
l'application Télérecours Citoyens, accessible sur
www.telerecours.fr ), dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique
(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentie ux
qui doit alors être introduit dans les deux mois su ivant la décision implicite ou explicite de l'autor ité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).



Versailles, le 12/12/2025











DDT - 78-2025-12-12-00005 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé
E 25 078 0024 0 à Madame Béatrice LEMMA
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC situé 4 rue du Petit Parc à RAMBOUILLET (78120)
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DDT
78-2025-12-12-00004
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E
16 078 0027 0 délivré à Monsieur David
BELGHAZI pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
AUTO ECOLE DU PETIT PARC situé 4 rue du Petit
Parc à RAMBOUILLET (78120)

DDT - 78-2025-12-12-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0027 0 délivré à Monsieur David BELGHAZI pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
AUTO ECOLE DU PETIT PARC situé 4 rue du Petit Parc à RAMBOUILLET (78120)

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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 74
www.yvelines.gouv.fr


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ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0027 0 délivré à Monsieur David BELGHAZI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE DU PETIT PARC situé 4 rue du Petit Parc à RAMBOUILLET (78120)

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-0 00-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en q ualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale
des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-24-00021 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de la signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0069 du 11/4/2016 accordant l'agrément n° E 16 078 0027
0 à Monsieur David BELGHAZI, gérant de la SARL AUTO ECOLE DU PETIT PARC pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titr e onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC situé 4 rue du Petit Parc à RAMBOUILLET (78120),

CONSIDERANT la cession définitive du fonds de commerce de Monsieur David BELGHAZI , gérant de
la SARL AUTO ECOLE DU PETIT PARC , en date du 15 septembre 2025, au profit de Madame Béatrice
LEMMA, présidente de la SAS AEDPP.





DDT - 78-2025-12-12-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0027 0 délivré à Monsieur David BELGHAZI pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
AUTO ECOLE DU PETIT PARC situé 4 rue du Petit Parc à RAMBOUILLET (78120)

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Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégationChef du bureau de |'éducation routièreSignéSébastien DEVIS

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Arrêté portant retrait de l'agrément référencé «Num_agrément» autorisant «Civilité» «Prénom» «NOM» à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«Nom_AE» situé «Adresse_AE» à «Ville_AE» («CP1»)
ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2016/0069 du 4 novembre 2016 accordant l'agrément
référencé E 16 078 0027 0 à Monsieur David BELGHAZI , pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE DU PETIT PARC situé 4 rue du Petit Parc à RAMBOUILLET (78120) est abrogé .
Article 2 : Monsieur David BELGHAZI est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un
inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms
et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d' apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificat ion
du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un afficha ge dans le local d'activité, de manière à être
visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 :
Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 rel ative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté s,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la dir ection départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à
Monsieur David BELGHAZI. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de Versailles (par voie dématérialisée via l'applic ation Télérecours Citoyens, accessible sur
www.telerecours.fr ), dans le délai de deux mois à compter de sa publi cation. Il peut également, dans le
même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (di rection départementale des territoires / bureau de
l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentie ux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).




Versailles, le 12/12/2025





DDT - 78-2025-12-12-00004 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 16 078 0027 0 délivré à Monsieur David BELGHAZI pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
AUTO ECOLE DU PETIT PARC situé 4 rue du Petit Parc à RAMBOUILLET (78120)

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