SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-227
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
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protection de biotope "Cavités d'hibernation de chiroptères de
Berzé-la-Ville" (12 pages) Page 3
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protection de biotope "Grottes d'hibernation de chiroptères de Blanot"
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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de biotope "Cavités d'hibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville" 3
E d_ Direction DépartementalePREFET | des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêtéportant création de la zone de protection de biotope« Cavités d'hibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville »Vu la directive n° 92/43 CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et dela flore sauvages, |Vu les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-6 du Code de l'environnement,Vu les articles R 411-1 a R 411-6, R 411-15 a R 411-17 et R 415-1 du Code del'environnement,Vu le décret n°96.202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à laconservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993,Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifèresterrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel modifié du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura2000 Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois (zonespéciale de conservation FR2601016),Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 sus-mentionné,Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bourgogne-Franche-Comté réuni le 8 octobre 2024,Vu l'avis de la commune de Berzé-la-Ville du 2 juillet 2025,Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages deSaône-et-Loire réunie le 3 juillet 2025,
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Vu l'avis réputé favorable de la délégation régionale du centre national de lapropriété forestière,Vu la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultationorganisée du 12 juin au 3 juillet 2025 inclus,Vu les données de suivi hivernal des chiroptères effectué depuis 2007 dans la cavitésouterraine dite « grotte des Furtins» et depuis 2013 dans les carrières souterraines degypse situées sur la commune de Berzé-la-Ville,Considérant que l'État français poursuit un objectif de protection forte de 10 % duterritoire national pour la biodiversité à l'horizon 2030,Considérant que les cavités souterraines sus-mentionnées font partie des sites inscritsdans le premier plan d'actions territorial de la région Bourgogne-Franche-Comté autitre de la stratégie nationale pour les aires protégées,Considérant que les cavités souterraines sus-mentionnées sont identifiées comme unsite d'importance régionale pour l'hibernation des chiroptères, et notamment pour leGrand rhinolophe, au vu des importants effectifs comptabilisés chaque année,Considérant qu'un minimum de 11 espèces de chiroptères protégées ont été identifiées enpériode hivernale depuis 2018 dans les carrières de gypse, à savoir le Grand rhinolophe(Rhinolophus ferrumequinum - classé en danger sur la liste rouge des espèces menacées deBourgogne), le Murin de Natterer (Myotis nattereri - classé vulnérable), le Murin de Bechstein(Myotis bechsteinii - classé vulnérable), le Murin de Daubenton (Myotis daubentonil), le Murinà oreilles échancrées (Myotis emarginatus), le Grand murin (Myotis myotis), les espèces ducomplexe des « Murins à museau sombre » (Myotis alcathoe-brandtii-mystacinus), le Petitrhinolophe (Rhinolophus hipposideros), la Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus),l'Oreillard roux (Plecotus auritus), et d'une espèce de Pipistrelle indéterminée (Pipistrellussp.),Considérant qu'un minimum de 9 espèces de chiroptères protégées ont étéidentifiées en période hivernale depuis 2022 dans la cavité souterraine dite « grotte desFurtins », à savoir le Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum - classé en danger surla liste rouge des espèces menacées de Bourgogne), le Murin de Natterer (Myotis nattereri -classé vulnérable), le Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii - classé vulnérable), le Murin deDaubenton (Myotis daubentonii), le Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), leGrand murin (Myotis myotis), les espèces du complexe des « Murins à museau sombre »(Myotis alcathoe-brandtii-mystacinus), le Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) etl'Oreillard roux (Plecotus auritus),Considérant la sensibilité au dérangement des chiroptéres en période d'hibernation,soit du 15 octobre au 15 avril inclus,Considérant que chaque réveil entraine pour les individus une importante dépensed'énergie et qu'il peut être létal, notamment s'il est prolongé ou répété,Considérant que les cavités souterraines constituent des sites importants pour leswarming (regroupement social des ErrepEeres); regroupement utilisé notammentpour les accouplements,
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Considérant la sensibilité au dérangement des chiroptéres en période de swarming etparticulièrement durant les rassemblements automnaux, soit du 15 août au 14octobre inclus,Considérant ainsi la nécessité de limiter les dérangements d'origine anthropique deschiroptères durant les périodes d'hibernation et de swarming,Considérant que le maintien des conditions abiotiques des cavités (température,hygrométrie, circulation de l'air.) ainsi que d'éléments boisés ou bocagers àproximité directe des entrées des cavités est nécessaire à la réalisation du cycle devie des chiroptéres sus-mentionnés,Considérant la nécessité d'encadrer les travaux et activités susceptibles d'impacterles conditions du milieu,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : Délimitation de la zone de protectionAfin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopesnécessaires au repos, à la reproduction et à la survie des espèces protégéessuivantes :¢ Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)¢ Murin de Natterer (Myotis nattereri)¢ Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)e Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)¢ Grand murin (Myotis myotis)¢ Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)¢ Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)e Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)° Oreillard roux ( Plecotus auritus)e Pipistrelle sp. (Pipistrellus sp.)¢ Murins « à museau sombre » (Myotis alcathoe-brandtii-mystacinus)il est créé une zone de protection de biotope dénommée « Cavités d'hibernation dechiroptéres de Berzé-la-Ville».Le périmétre exact de la zone de protection de biotope, d'une surface de 10,05hectares, ainsi que la localisation des entrées des cavités, sont cartographiés enannexe du présent arrêté. Cette zone de protection de biotope est constituée :- des parcelles concernées par tout ou partie de l'ensemble des galeries de l'anciennecarrière de gypse et de la grotte des Furtins en projection surfacique, dont cellessituées au niveau des entrées des cavités et à proximité immédiate listées ci-après :* section AB parcelle 211* section A parcelle 294,° une portion de la parcelle 45 section AB,ainsi que des portions de voies non cadastrées situées entre ces parcelles.
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Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 ne concernent que les tréfonds de cesparcelles ainsi que les abords immédiats des entrées des cavités, pas les autresterrains en surface. Les parcelles cadastrales concernées par la zone de protection debiotope sont listées dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : Maintien de la quiétude des chauves-souris durant la période de swarmingAfin de permettre aux espèces protégées de chauves-souris d'accomplir leur cycle de_vie dans de bonnes conditions, toute action susceptible de conduire à leurdérangement est strictement interdite au sein de la zone de protection définie àl'article 1 durant la période propice au comportement de swarming.Ainsi, sont notamment interdits du 15 août au 14 octobre inclus, entre une heureavant le coucher du soleil et une heure après le lever du soleil :* la pénétration des personnes et des animaux domestiques dans les cavitéssouterraines,+ l'utilisation de tout engin téléguidé, volant ou non, dans les cavitéssouterraines,¢ l'éclairage direct des entrées des cavités souterraines et l'utilisation de sourceslumineuses de quelque nature que ce soit dans les cavités souterraines,* toute opération susceptible de modifier les conditions de température,d'hygrométrie et de circulation de l'air à l'intérieur des cavités,° l'émission de bruits et sons susceptibles de troubler la quiétude deschiroptères, dans les cavités souterraines et dans un périmètre dont ladélimitation figure en annexe (tracé jaune) du présent arrêté:- autour des entrées des carrières de gypse, sur une partie des parcellescadastrales n°45 et 211 de la section AB,- autour de l'entrée de la grotte des Furtins, dans un rayon de 15m portant surune partie des parcelles cadastrales n°294 et 866 de la section OA,* le stationnement de personnes dans le même périmètre que celui définiprécédemment pour l'émission de bruits et de sons.Article 3 : Maintien de la quiétude des chauves-souris durant la période d'hibernationAfin de permettre aux espèces protégées de chauves-souris d'accomplir leur cycle devie dans de bonnes conditions, toute action susceptible de conduire à leurdérangement est strictement interdite au sein de la zone de protection définie àl'article1 durant la période d'hibernation.Ainsi, sont notamment interdits du 15 octobre au 15 avril inclus :+ la pénétration des personnes et des animaux domestiques dans les cavitéssouterraines,* l'utilisation de tout engin téléguidé, volant ou non, dans les cavitéssouterraines,*__ l'éclairage direct des entrées des cavités souterraines et l'utilisation de sourceslumineuses de quelque nature que ce soit dans les cavités souterraines,° l'émission de bruits et sons susceptibles de troubler la quiétude deschiroptères, dans les cavités souterraines et dans le même périmètre
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d'interdiction défini à l'article 2 et figurant en annexe (tracé jaune) du présentarrêté,+ toute opération susceptible de modifier les conditions de température,d'hygrométrie et de circulation de l'air à l'intérieur des cavités.Article 4 : Maintien des conditions d'accueil dans les cavitésAfin de garantir le maintien de conditions d'accueil favorables aux chiroptères àl'intérieur des cavités souterraines situées dans la zone de protection définie al'article 1, les travaux et aménagements réalisés dans les cavités et au niveau de leursentrées doivent être encadrés.Au sein de la zone de protection de biotope, tous les travaux et aménagements,permanents ou temporaires, effectués au sein des cavités souterraines et au niveaude leurs entrées sont soumis à autorisation du préfet, qui recueille au préalable l'avisd'un expert chiroptérologue pour vérifier leur compatibilité avec la préservation deschauves-souris. Cette disposition vise, de manière non exhaustive, les travauxd'entretien, de mise en sécurité, de réfection, de mise en valeur, d'obstruction et dedésobstruction, de prélèvement de matériaux, de fouilles, d'éclairage,d'aménagement des accès ainsi que les travaux visant les systèmes de fermeture desentrées des cavités. L'autorisation peut être délivrée pour une opération ponctuelleOU pour un programme de travaux.À l'intérieur des cavités souterraines, il est interdit de jeter, déverser ou laisserécouler, d'abandonner, de déposer directement ou indirectement tous déchets (ausens de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement), produits chimiques ouradioactifs, tous matériaux, résidus, ou substances de nature à nuire à la qualité del'air, du sol ou de l'eau, à l'intégrité de la faune et de la flore ou d'entraîner unepollution souterraine.Afin de prévenir la destruction ou modification des parties souterraines du biotopeet de leur accessibilité, il est interdit :- d'obstruer ou de modifier l'accès pour les chiropteres,- d'allumer des feux ou de mener toute autre activité susceptible de dégager desémanations chimiques au sein des cavités et dans le même périmètre défini a l'article2 et figurant en annexe (tracé jaune) du présent arrêté,- de créer de nouvelles entrées ou de porter atteinte au sol et aux parois de la cavitéen dehors d'opérations explicitement précisées et localisées relevant des opérationset missions scientifiques visées à l'article 6 du présent arrêté.Article 5 : Gestion des abords des cavitésDe manière à garantir le maintien des corridors végétaux utilisés par les chauves-souris pour rejoindre les cavités souterraines situées au sein de la zone de protectionde biotope définie à l'article 1, la coupe d'arbre dans un périmètre dont ladélimitation figure en annexe (tracé rouge) du présent arrêté est soumise àautorisation du préfet :- autour de l'entrée de la grotte des Furtins, sur tout ou partie des parcellescadastrales n°294 et 866 de la section OA,
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- autour des entrées des carriéres de gypse, sur une partie des parcelles cadastralesn°45, 46, 211 et 212 de la section AB.Article 6 : Exceptions aux interdictionsLes interdictions mentionnées dans cet arrêté ne s'appliquent pas :* aux opérations à caractère scientifique de suivi des chiroptères autorisées parle préfet, à raison d'un passage au maximum par saison hivernale à l'intérieurdes cavités souterraines,* aux missions scientifiques autorisées par le préfet, après avis de la communede Berzé-la-Ville et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel deBourgogne-Franche-Comté,* aux opérations de surveillance ou d'entretien des biotopes concernés, ayantreçu l'autorisation préalable du préfet et menées spécifiquement en faveurdes chiroptères visés par l'arrêté,* aux personnes intervenant dans le cadre de missions de sécurité publique, depolice ou de secours,* aux opérations de mise en sécurité rendues urgentes par la présence d'un périlimminent. Le préfet sera informé sans délai de la réalisation de ces opérationset des mesures mises en place pour limiter les impacts sur les chiroptères.Article 7 : Sanctions administratives et pénalesLe fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté, ainsi que les atteintesdirectes aux espèces protégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures etsanctions administratives prévues aux articles L 171-7 et L 171-8 du Code del'environnement, ainsi que de sanctions prévues aux articles R 415-1, L 173-1 et L 415-3dudit code.Article 8 : Exécution et publicationM. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Maire de lacommune de Berzé-la-Ville, M. le Chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité de Saône-et-Loire, M. le Commandant du groupement degendarmerie de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire, affiché en mairie de Berzé-la-Ville et mentionné dansdeux journaux régionaux ou locaux diffusés en Saône-et-Loire.Mâcon, le LZ 3/04/4025
Ominique DUFOURLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication:soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,° soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyensaccessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
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Annexe 1: Parcelles cadastrales concernées par la zone de protection de biotope
Commune Section Numéro Section NuméroBerzé-la-Ville OA 294 OB 75Berzé-la-Ville OA 866 OB 76| Berzé-la-Ville OB 22 OB 77Berzé-la-Ville OB 24 AB 27Berzé-la-Ville OB 30 AB 43Berzé-la-Ville OB 31 AB 45| Berzé-la-Ville OB 32 AB 46| Berzé-la-Ville OB 68 AB 211Berzé-la-Ville OB 69 AB 212Berzé-la-Ville OB 70| Berzé-la-Ville OB 71Berzé-la-Ville OB 72Berzé-la-Ville OB 73Berzé-la-Ville OB 74 ||
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Annexe 2 : Cartes de délimitation de la zone de protection de biotope « Cavitésd'hibernation de chiroptéres de Berzé-la-Ville »
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Délimitation de la zone de protection de biotope"Cavités à chiroptères de Berzé-la-Ville"Carte globale
Périmètre de la zone de protection© Entrée basse des carrières de gypse© Entrée haute des carrières de gypseÀ Entrée de la grotte des Furtins|__| Périmètre de réglementation prévuaux articles 2, 3 et 4CT] Périmètre de réglementationde coupes d'arbres prévu à l'article 5
Source : BD carto - IGN ParisEdité par DDT71/ENV/MNBle 05/08/2025
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E |PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Délimitation de la zone de protectionde biotope"Cavités à chiroptères de Berzé-la-Ville"Partie "Grotte des Furtins"
Source : BD carto - IGN ParisEdité par DDT71/ENV/MNBle 05/08/2025
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EuPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Délimitation de la zone de protection de biotope"Cavités à chiropteres de Berzé-la-Ville"Partie "Carrières de gypse"
Source : BD carto - IGN Paris ©Edité par DDT71/ENV/MNBle 05/08/2025
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Périmètre de la zone de protection© Entrée basse des carrières de gypse© Entrée haute des carrières de gypseL'{ | Périmètre de réglementation prévuaux articles 2, 3 et 4CT] Périmètre de réglementationde coupes d'arbres prévu à l'article 5
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
A Sas | i xDélimitation de la zone de protection de biotope"Cavités a chiroptères de Berzé-la-Ville"Partie "Carriéres de gypse"Gros plan sur les entrées des carrières
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Périmètre de la zone de protection
Source : BD carto - IGN ParisEdité par DDT71/ENV/MNBle 05/08/2025
© Entrée basse des carrières de gypse© Entrée haute des carrières de gypse___| Périmètre de réglementation prévuaux articles 2, 3 et 4C1 Périmètre de réglementationde coupes d'arbres prévu à l'article 5
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71-2025-09-23-00001
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E = Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 18ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.frLe préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêtéportant création de la zone de protection de biotope« Grottes d''hibernation de chiroptères de Blanot »Vu la directive n° 92/43 CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et dela flore sauvages,Vu les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-6 du Code de l'environnement,Vu les articles R 411-1 à R 411-6, R 411-15 à R 411-17 et R 415-1 du Code del'environnement,Vu le décret n°96.202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif a laconservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993,Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025, portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifèresterrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel modifié du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura2000 Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois (zonespéciale de conservation FR2601016),Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 sus-mentionné,Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bourgogne-Franche-Comté réuni le 8 octobre 2024,Vu l'avis de la commune de Blanot du 3 juillet 2025,Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages deSaône-et-Loire du 3 juillet 2025,
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Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire du 21 juillet 2025,Vu l'avis réputé favorable de la délégation régionale du centre national de lapropriété forestière,Vu la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultationorganisée du 12juin au 3juillet 2025 inclus,Vu les données de suivi hivernal des chiroptères effectué depuis 2071 dans les cavitéssouterraines dites « grotte de la Cailleverdière » et « grotte de l'ours » situées sur lacommune de Blanot,Considérant que l'État français poursuit un objectif de protection forte de 10 % duterritoire national pour la biodiversité à l'horizon 2030,Considérant que les cavités souterraines sus-mentionnées font partie des sites inscritsdans le premier plan d'actions territorial de la région Bourgogne-Franche-Comté autitre de la stratégie nationale pour les aires protégées,Considérant que les cavités souterraines sus-mentionnées sont identifiées comme unsite d'importance régionale pour l'hibernation des chiroptères, et notamment pour leGrand rhinolophe, au vu des importants effectifs comptabilisés chaque année,Considérant qu'un minimum de 7 espèces de chiroptères protégées ont étéidentifiées en période hivernale depuis 2022 dans les cavités souterraines sus-mentionnées, a savoir le Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum - classé endanger sur la liste rouge des espèces menacées de Bourgogne), le Murin de Natterer (Myotisnattereri - classé vulnérable), le Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii - classé vulnérable), lePetit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), le Grand murin (Myotis myotis), le Murin àoreilles échancrées (Myotis emarginatus) et le Murin de Daubenton (Myotis daubentoni),Considérant la sensibilité au dérangement des chiroptéres en période d'hibernation,soit du 15 octobre au 15 avril inclus,Considérant que chaque réveil entraine pour les individus une importante dépensed'énergie et qu'il peut être létal, notamment s'il est prolongé ou répété,Considérant que les cavités souterraines constituent des sites importants pour leswarming (regroupement social des chiroptéres), regroupement utilisé notammentpour les accouplements,Considérant la sensibilité au dérangement des chiroptères en période de swarming etparticulièrement durant les rassemblements automnaux, soit du 15 août au 14octobre inclus,Considérant ainsi la nécessité de limiter les dérangements d'origine anthropique deschiropteres durant les périodes d'hibernation et de swarming,Considérant que le maintien des conditions abiotiques des cavités (température,hygrométrie, circulation de Fair.) ainsi que d'éléments boisés ou bocagers aproximité directe des entrées des cavités est nécessaire a la réalisation du cycle devie des chiropteres sus-mentionnés,
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Considérant ainsi la nécessité d'encadrer les travaux et activités susceptiblesd'impacter les conditions du milieu,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1: Délimitation de la zone de protectionAfin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopesnécessaires au repos, à la reproduction et à la survie des espèces protégéessuivantes :¢ Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)* Murin de Natterer (Myotis nattereri)* Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)¢ Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)* Grand murin (Myotis myotis)¢ Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)¢ Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)il est créé une zone de protection de biotope dénommée « Grottes d'hibernation dechiroptères de Blanot ».Cette zone de protection de biotope est constituée des parcelles cadastralessuivantes situées sur le territoire de la commune de Blanot :* section A- n° 272 et 273,* section B - n°115 à 135 et n° 265 à 274 et n° 301 à 303,ainsi que des portions de voies non cadastrées situées entre ces parcelles.Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 ne concernent que les tréfonds de cesparcelles ainsi que les abords immédiats des entrées des cavités, pas les autresterrains en surface.Le périmètre exact de la zone de protection, qui représente une surface totale de11,44 ha, ainsi que la localisation des entrées des cavités, sont cartographiés enannexe de cet arrêté.Article 2 : Maintien de la quiétude des chauves-souris durant la période de swarmingAfin de permettre aux espèces protégées de chauves-souris d'accomplir leur cycle devie dans de bonnes conditions, toute action susceptible de conduire à leurdérangement est strictement interdite au sein de la zone de protection définie àl'article 1 durant la période propice au comportement de swarming.Ainsi, sont notamment interdits du 15 août au 14 octobre inclus, entre une heureavant le coucher du soleil et une heure après le lever du soleil :* la pénétration des personnes et des animaux domestiques dans les cavitéssouterraines,¢ l'utilisation de tout engin téléguidé, volant ou non, dans les cavitéssouterraines,
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+ \'éclairage direct des entrées des cavités souterraines et l'utilisation de sourceslumineuses de quelque nature que ce soit dans les cavités souterraines,* le stationnement de personnes dans un rayon de 15 mètres autour de l'entréedes cavités souterraines, |+ l'émission de bruits et sons susceptibles de troubler la quiétude deschiroptères, dans les cavités souterraines et dans un rayon de 15 mètres autourde leurs entrées,* toute opération susceptible de modifier les conditions de température,d'hygrométrie et de circulation de l'air à l'intérieur des cavités.Article 3 : Maintien de la quiétude des chauves-souris durant la période d'hibernationAfin de permettre aux espèces protégées de chauves-souris d'accomplir leur cycle devie dans de bonnes conditions, toute action susceptible de conduire à leurdérangement est strictement interdite au sein de la zone de protection définie al'article1 durant la période d'hibernation.Ainsi, sont notamment interdits du 15 octobre au 15 avril inclus :* la pénétration des personnes et des animaux domestiques dans les cavitéssouterraines,+ l'utilisation de tout engin téléguidé, volant ou non, dans les cavitéssouterraines,* Il'éclairage direct des entrées des cavités souterraines et l'utilisation de sourceslumineuses de quelque nature que ce soit dans les cavités souterraines,+ l'émission de bruits et sons susceptibles de troubler la quiétude deschiroptères, dans les cavités souterraines et dans un rayon de 15 mètres autourde leurs entrées,* toute opération susceptible de modifier les conditions de température,d'hygrométrie et de circulation de l'air à l'intérieur des cavités.Article 4 : Maintien des conditions d'accueil dans les cavitésAfin de garantir le maintien de conditions d'accueil favorables aux chiroptères àl'intérieur des cavités souterraines situées dans la zone de protection définie àl'article 1, les travaux et aménagements réalisés dans les cavités et au niveau de leursentrées doivent être encadrés.Au sein de la zone de protection de biotope, tous les travaux et aménagements,permanents ou temporaires, effectués au sein des cavités souterraines et au niveaude leurs entrées sont soumis à autorisation du préfet, qui recueille au préalable l'avisd'un expert chiroptérologue pour vérifier leur compatibilité avec la préservation deschauves-souris. Cette disposition vise, de manière non exhaustive, les travauxd'entretien, de mise en sécurité, de réfection, de mise en valeur, d'obstruction et dedésobstruction, de prélèvement de matériaux, de fouilles, d'éclairage,d'aménagement des accès ainsi que les travaux visant les systèmes de fermeture desentrées des cavités. L'autorisation peut être délivrée pour une opération ponctuelleOU pour UN programme de travaux.
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Les travaux et aménagements ayant pour effet de réduire ou supprimer l'accès deschauves-souris aux cavités souterraines ainsi que leurs déplacements au sein de cescavités sont strictement interdits.À l'intérieur des cavités souterraines, il est interdit de jeter, déverser ou laisserécouler, d'abandonner, de déposer directement ou indirectement tous déchets (ausens de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement), produits chimiques ouradioactifs, tous matériaux, résidus, ou substances de nature à nuire à la qualité del'air, du sol ou de l'eau, à l'intégrité de la faune et de la flore ou d'entraîner unepollution souterraine.Article 5 : Gestion des abords des cavitésDe manière à garantir le maintien des corridors végétaux utilisés par les chauves-souris pour rejoindre les cavités souterraines situées au sein de la zone de protectionde biotope définie à l'article 1, la coupe d'arbres dans un rayon de 50 mètres autourdes entrées de ces cavités est soumise à autorisation du préfet.L'allumage de feux ainsi que toute autre activité susceptible de dégager desémanations chimiques sont interdits dans un rayon de 15 mètres autour des entréesdes cavités souterraines.Article 6 : protection des parcelles communales participant au territoire de chasseLes parcelles cadastrales suivantes de la commune de Blanot : section B, n° 121, 122,123, 124 et 266, ainsi que leurs franges non cadastrées constituent un habitat dechasse pour les chiroptères, en raison de leur proximité avec l'entrée des cavitéssouterraines sus-mentionnées, de leur couvert prairial et de la présence de haies.Dans cette zone définie comme « territoire de chasse » dans la cartographie annexéeà cet arrêté, sont interdits:¢ le retournement des surfaces ou leur artificialisation de quelque manière quece soit,+ la mise en culture,+ __l'arrachage de haies et la coupe d'arbres, hors coupes sanitaires autorisées parle préfet,+ les constructions nouvelles.Article 7 : Exceptions aux interdictionsLes interdictions mentionnées dans cet arrété ne s'appliquent pas :* aux opérations à caractère scientifique de suivi des chiroptères autorisées parle préfet, à raison d'un passage au maximum par saison hivernale à l'intérieurdes cavités souterraines.* aux missions scientifiques autorisées par le préfet, après avis de la communede Blanot et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel deBourgogne-Franche-Comté.
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* aux opérations de surveillance ou d'entretien des biotopes concernés, ayantreçu l'autorisation préalable du préfet et menées spécifiquement en faveurdes chiroptères visés par l'arrêté,* aux personnes intervenant dans le cadre de missions de sécurité publique, depolice ou de secours,* aux opérations de mise en sécurité rendues urgentes par la présence d'un périlimminent. Le préfet sera informé sans délai de la réalisation de ces opérationset des mesures mises en place pour limiter les impacts sur les chiroptères.
Article 8 : Sanctions administratives et pénalesLe fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté, ainsi que les atteintesdirectes aux espèces protégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures etsanctions administratives prévues aux articles L 171-7 et L 171-8 du Code del'environnement, ainsi que de sanctions prévues aux articles R 415-1, L 173-1 et L 415-3dudit code.Article 9 : Exécution et publicationM. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Maire de lacommune de Blanot, M. le Chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de Saône-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmeriede Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire, affiché en mairie de Blanot et mentionné dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés en Saône-et-Loire.
Mâcon, le à 3/03] 0025
le préfet,\ .Dominique DUFOUR
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès duministre concerné,* soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particulierset les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
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Annexe : Carte de délimitation de la zone de protection de biotope « « Grottesd'hibernation de chiroptères de Blanot »
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