LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-074
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-03-12-00005 - APn°01-2025-CMEEFP portant délégation de
signature à Mme Claudine LAJUS directrice des services
départementaux de l'Education nationale des Landes (2 pages) Page 3
40-2025-03-12-00004 - APn°02-2025- CMEEFP Délégation de signature
à Mme Claudine LAJUS pour la mise en oeuvre des procédures de
marchés publics (2 pages) Page 6
40-2025-03-12-00003 - APn°03-2025-CMEEFP délégation de signature
à Mme Claudine LAJUS dans le cadre de l'ordonnancement secondaire (4
pages) Page 9
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Préfecture des Landes
40-2025-03-12-00005
APn°01-2025-CMEEFP portant délégation de
signature à Mme Claudine LAJUS directrice des
services départementaux de l'Education
nationale des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-03-12-00005 - APn°01-2025-CMEEFP portant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS directrice
des services départementaux de l'Education nationale des Landes 3
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 01 - 2025-CMEEFP portant délégation de signatureà Mme Claudine LAJUS, inspectrice d'académie,directrice des services départementaux de l'Éducation nationale des LandesLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R 222-24, R 222-26, D 222-28 etR222-29 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment l'article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration.territoriale de la République ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions ducode des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,Vu le décret du 26 février 2025 portant nomination de Madame Claudine LAJUSinspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'Éducationnationale des Landes;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-03-12-00005 - APn°01-2025-CMEEFP portant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS directrice
des services départementaux de l'Education nationale des Landes 4
ARRÊTE :
Article 1 :Délégation est donnée à Madame Claudine LAJUS directrice académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Landes, à |'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences les décisions et correspondances suivantesà I'exception de celles mentionnées à l'article 2.
A -ENSEIGNEMENT TECHNIQUELiaison avec les conseillers de l'enseignement technique.B - ACTES RELATIFS A L'ORGANISATION DE COURS ET D'ENSEIGNEMENTS DIVERS- Cours relevant du Code de la route- Cours d'adultesArticle 2 :Sont exclus de la présente délégation de signature, dans les matières énumérées àl'article 1er, les actes ci-après : '- les arrêtés à caractère réglementaire ;- les courriers adressés aux parlementaires, aux conseillers généraux et conseillersrégionaux ;- les circulaires aux maires ; |- les mémoires présentés en défense au nom de l'Etat en application du décretn° 87- 782 du 23 septembre 1987.Article 3 :Madame Claudine LAJUS est autorisée à donner, par arrêté, délégation pour signer lesactes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous sonautorité, en cas d'absence ou d'empêchement.La préfète est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui fontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdans le département.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Landes, sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département desLandes.
1 2 MARS 2025Mont-de-Marsan, leLa préfète,rrFrançoise TAHERI
Préfecture des Landes - 40-2025-03-12-00005 - APn°01-2025-CMEEFP portant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS directrice
des services départementaux de l'Education nationale des Landes 5
Préfecture des Landes
40-2025-03-12-00004
APn°02-2025- CMEEFP Délégation de signature à
Mme Claudine LAJUS pour la mise en oeuvre des
procédures de marchés publics
Préfecture des Landes - 40-2025-03-12-00004 - APn°02-2025- CMEEFP Délégation de signature à Mme Claudine LAJUS pour la mise en
oeuvre des procédures de marchés publics 6
PREFETDES LANDESLiber_te'à Arrêté n° 02 - 2025-CMEEFP portant délégation de signatureà Madame Claudine LAJUS, inspectrice d'académie, directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Landespour la mise en œuvre des procédures de marchés publics
LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R.222-24, R.222-26, D.222-28,R.222-29 ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ; |Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général surla comptabilité publique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier ausein des administrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère del'éducation nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier desprogrammes et services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignementsupérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,1
Préfecture des Landes - 40-2025-03-12-00004 - APn°02-2025- CMEEFP Délégation de signature à Mme Claudine LAJUS pour la mise en
oeuvre des procédures de marchés publics 7
Vu le décret du 26 février 2025 portant nomination de Madame Claudine LAJUSinspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'Éducationnationale des Landes ;
Sur proposition de |a secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1°" : 'Délégation est donnée à Madame Claudine LAJUS, directrice académique desservices départementaux de l'éducation nationale des Landes, à l'effet de mettre enœuvre les procédures relatives aux marchés de l'Etat (conduite des procédures depassation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels quedéfinis et réglementés par le code des marchés publics, et d''un montant inférieur à :- 135 000 € H.T. pour les fournitures et les services ;- 200 000 € H T. pour les travaux.La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :- des missions et attributions de la direction des services départementaux del'éducation nationale,- des crédits pour lesquels Madame Claudine LAJUS a été désignée en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué.
Article 2 :Madame Claudine LAJUS est autorisée à donner, par arrêté, délégation pour signer lesactes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous sonautorité, en cas d'absence ou d'empéchement.La préfète est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui fontI'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le département. |
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques et la directrice académique des services départementaux de l'éducationnationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le département. 4 2 MARS 2025Mont-de-Marsan, leLa préfète,f,o/Francoise TAHERI
Préfecture des Landes - 40-2025-03-12-00004 - APn°02-2025- CMEEFP Délégation de signature à Mme Claudine LAJUS pour la mise en
oeuvre des procédures de marchés publics 8
Préfecture des Landes
40-2025-03-12-00003
APn°03-2025-CMEEFP délégation de signature à
Mme Claudine LAJUS dans le cadre de
l'ordonnancement secondaire
Préfecture des Landes - 40-2025-03-12-00003 - APn°03-2025-CMEEFP délégation de signature à Mme Claudine LAJUS dans le cadre de
l'ordonnancement secondaire 9
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 03 - 2025-CMEEFP portant délégation de signatureà Madame Claudine LAJUS, directrice académiquedes services départementaux de l'Éducation nationaledans le cadre de l'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R.222-24, R.222-26, D.222-28,R.222-29 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 15, 20, 43, 44 et 50 ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentrationet notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère del'éducation nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier desprogrammes et services du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignementsupérieur et de la recherche ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-03-12-00003 - APn°03-2025-CMEEFP délégation de signature à Mme Claudine LAJUS dans le cadre de
l'ordonnancement secondaire 10
Vu le décret du 26 février 2025 portant nomination de Madame Claudine LAJUSinspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'Educationnationale des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1*:La présente délégation porte sur la programmation et la gestion financière desdépenses afférentes aux programmes suivants :- 139 : enseignement privé du premier et du second degré - titres 2, 3 et 6 ;- 140 : enseignement scolaire public du premier degré - titres 2, 3 et 5 ;- 141 : enseignement scolaire public du second degré - titres 2 et 3 ;- 214 : soutien de la politique de l'éducation nationale - titres 2, 3 et 5 ;- 230 : vie de l'élève - titres 2, 3 et 6.Article 2 :Est approuvée, par un acte spécifique exclu de la présente délégation, dans le respectdes enveloppes financières fixées lors de l'approbation des budgets opérationnels deprogramme, la programmation des dépenses réparties en actions et sous-actions pourles titres 5 et 6 du budget de l'Etat.Article 3 :Délégation de signature est donnée à Madame Claudine LAJUS, directrice académiquedes services départementaux de l'éducation nationale des Landes, pour :- établir la programmation des dépenses relevant des titres 2 et 3 du budget de l'Etat,- modifier la programmation des crédits en actions et sous-actions et les autres actesde répartition de crédits à condition que cette modification ne conduise pas à unécart supérieur à 5 % de la programmation initiale.Article 4 :Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à MadameClaudine LAJUS, directrice académique des services départementaux de l'éducationnationale des Landes, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'Etat concernant les programmes et titres mentionnés à l'article 1.Article 5 :Cette délégation de signature porte sur I'engagement juridique, le service fait et lesdemandes de paiement auprès du comptable ainsi que la réalisation des recettes,exécutés à I'échelon du département.Demeurent soumises à la signature de la préfète :- la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962susvisé ;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005susvisé.
Préfecture des Landes - 40-2025-03-12-00003 - APn°03-2025-CMEEFP délégation de signature à Mme Claudine LAJUS dans le cadre de
l'ordonnancement secondaire 11
Article 6 :Madame Claudine LAJUS, directrice académique des services départementaux del'éducation nationale des Landes, est autorisée à donner, par arrété, délégation poursigner les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sousson autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.La préfète est informée des décisions prises en matière de subdélégation qui fontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dansle département.Madame Claudine LAJUS, directrice académique des services départementaux del'éducation nationale des Landes, ainsi que les personnes auxquelles elle subdélèguesa signature doivent être accrédités auprès du directeur départemental des financespubliques.Article 7 :Une délégation de gestion des crédits sera conclue entre l'inspectrice d'académie et lerectorat en ce qui concerne les programmes mentionnés à l'article 1.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques et la directrice académique des services départementaux de l'Éducationnationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etatdans le départementMont-de-Marsan, le 42 MARS 2025La préfète,[Francoise TAHERI
Préfecture des Landes - 40-2025-03-12-00003 - APn°03-2025-CMEEFP délégation de signature à Mme Claudine LAJUS dans le cadre de
l'ordonnancement secondaire 12
ESOS CHAM % 1
Préfecture des Landes - 40-2025-03-12-00003 - APn°03-2025-CMEEFP délégation de signature à Mme Claudine LAJUS dans le cadre de
l'ordonnancement secondaire 13