TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-330
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement
l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau
d'eau potable (19 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-08-07-00004
AP_07/08/2024 réglementant temporairement
l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et
du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu
du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 07 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la
campagne 2024 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
Tél: 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 3h60 à 11h30, ou sur rendez-vous
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Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;
Vu l'arrêté préfectoral du Tarn et Garonne du 26 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel
de répartition 2024/2025 à l'organisme unique des sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que
les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de
l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1° - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2):
ER belle lala(zonedatette ADN cs lne use en
ere Agout a, E {
76_81 0007 | Agout non réalimenté et ses affluents D. |
76_81_0008 | Affluents de l'Agout moyen
76_81_0009 | Agout moyen |
76_81_0010 | Agout réalimenté | | |
76_81_0011 | Affluents de l'Agout aval | Alerte | 03/08/24
Me ill 12 NT a |
76 81 0036 Aveyronavad a |
76_81_ 0037 Petits affluents de l'Aveyron aval 10/08/24
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Zone - 2 ; Niveau de à Restrictionsd'alerte | Libellé de la zone d'alerte restrictions | Depuis le antérieures
| Cérou
_76_81 0033 Le Cérou réalimenté
76 81 0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les
| affluents du Cérou
| Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté
| 76_81_0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents
76_81 0016 | Sor non réalimenté et tous les affluents
76 81 0017 |Sor
du Sor
Sor réalimenté
76_81_0001 Tarn médian
76 81 0002 Affluents RD du Tarn médian Alerte 10/08/24 |
76_81_0003 | Tarn moyen réalimenté |
76_81_0004 | Affluents du Tarn moyen a
76_81_0005 _— Tarn aval réalimenté
76_81_0006 | Affluents du Tarn aval | Alerte renforcée | 10/08/24 |
. | 7. Tescou * ah
76_81_0018 | 7 Tescou non réalimenté | | |
== | _ = Er ==
76_81_0012 | Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents
76_ 81 0013 | : Thoré réalimenté -
r | Vère
| 76_ 810031 | La Vere réalimentée | In
| 76_81_0030 | La Vère non-réalimentée et tous les ee 03/08/24 |
affluents de la Vère
ip | Viaur |
| 76_81_ 0034 Le Viaur aval réalimenté L LT
| 76_81_0038 | Le Viaur amont réalimenté |
76_81_0035 | Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur
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| Pathe Libellé de la zone d'alerte aaseaarnt Depuis le je us |
a Petits bassins versants É |
76_81_0019 | Agros 10/08/24
76_81_0020 | Assou 31/07/24
76 81.0021 | Bagas | 31/07/24 | Vigilance "4
76_81_0022 | | Bernazobre 03/08/24 —_
76_81_0023 | Ardial (En Guibaud) 31/07/24 | Vigilance
76.81.0024 | Dourdou de Camarès amont 10/08/24 _ _
76_81_0025 | Rance 10/08/24 Vigilance
76 81 0026 | Durenque ll |
76.4 81. 0027 | | Girou. 10/08/24
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1°' s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
¢ les bassins versants et cours d'eau désignés,
* leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
+ si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex: récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
° à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
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Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et t du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Interdiction totale
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraichage et I'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
| Niveaux de gravité
Modalités
| Agriculture : ke |
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre | Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00 08h00et20h00 | 08h00et 20h 00
Toutes cultures en Interdiction entre Interdiction entre Interdiction totale
goutte-a-goutte ou 13 h 00 et 20h 00 08 h 00 et 20 h 00
micro aspersion
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article ler et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
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Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Niveau de restriction Code INSEE "i Libellé de la commune
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -
moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
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Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
+ pour des raisons de sécurité,
+ siun acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 - Durée et validité _ : on _
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 10 août 2024 à
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Article 9 - Publicité
Le présent arrété est :
+ publié:
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
- sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 07 août 2024
le secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis: carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
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Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Numéro INSEE Commune | 2 Niveau d'alerte
81001 AGUTS | Alerte renforcée
81003 ALBAN ___ Alerte
81006 ALGANS Alerte renforcée
__ 81007 ALOS oe Alerte
7 81010 AMBIALET Alerte
— 81011 AMBRES Alerte
81012 ANDILLAC Alerte
: 81015 APPELLE Alerte renforcée
81016 ARFONS ___ Alerte
81022 BANNIERES _ Alerte renforcée
81023 BARRE __ Alerte
81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Alerte renforcée
__. 81025 BELCASTEL Alerte renforcée
81030 BERTRE Alerte renforcée
81039 BRIATEXTE Alerte
81040 BROUSSE Alerte renforcée
81041 BROZE _ Alerte
81044 CABANES Alerte |
81046 CADALEN 'Crise
81047 CADIX Alerte |
81048 CAGNAC-LES-MINES Alerte |
81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81051 CAHUZAC-SUR-VERE Alerte
81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR _Alerte
: 81056 CAMPAGNAC | | Alerte
81058 CARBES Alerte
81061 CASTANET Alerte
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL_ Alerte renforcée
81065 CASTRES Alerte renforcée
81067 CESTAYROLS Alerte
81070 COUFOULEUX Alerte
81075 CUQ-LES-VIELMUR Alerte renforcée
81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée
81077 CURVALLE Alerte
81078 DAMIATTE Alerte
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du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 15
Numéro INSEE Commune Us _ Niveau d'alerte mn
oo 81079 DENAT 7 Alerte i
81080 DONNAZAC Alerte |
| 81084 ESCOUSSENS _ Alerte
81087 FAYSSAC [Alerte
: 81088 FAUCH sy Alerte .
__ 81092/FIAC oe Alerte
— 81094 FRAISSINES __ __ [Alerte
| 81095 FRAUSSEILLES lAlerte
81096 FRAYSSE (LE) | Alerte
= 81097 FREJAIROLLES Alerte
EL 81098 FREJEVILLE 7 Alerte EL
= 81101 GARRIC (LE) Alerte |
_ 81102 GARRIGUES __ Alerte renforcée |
81104 GIROUSSENS Alerte |
81105 GRAULHET ___ [Crise .
81106 GRAZAC _ Alerte renforcée
| 81108 ITZAC EL Alerte
oe 81109 JONQUIERES > __ [Alerte renforcée >
| 81114 LABASTIDE-GABAUSSE [Alerte
81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES {Alerte :
__ 81117 LABESSIERE-CANDEIL Crise
81118 LABOULBENE _[Alerte renforcée
__ 81119LABOUTARIE | Alerte
7 81120 LABRUGUIERE _ [Alerte
___ 81124 LACAUNE on Alerte _
| 81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée
81127 LACROISILLE —_ Alerte renforcée
= 81132 GUITALENS-L'ALBAREDE [Crise |
81133/LAMILLARIE _ _ Alerte
_ 81136 LARROQUE oo Alerte renforcée
81138 LASGRAISSES _ _ [Crise :
_ 81139 LAUTREC Alerte renforcée
_ 81140 LAVAUR | Alerte renforcée
__ 81145/LISLE-SUR-TARN_ | Alerte _
| _ 81146 LIVERS-CAZELLES __ Alerte
| 81147 LOMBERS | Alerte
| 81148 LOUBERS _ Alerte
81150 LUGAN (Alerte
_ 81151 MAGRIN Alerte renforcée
81152 MAILHOC 7 Alerte
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du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 16
Numéro INSEE (Commune
81157 MARZENS
81159 MASSAC-SERAN
81160 MASSAGUEL
81162 MAURENS-SCOPONT
81164 MEZENS
81165 MILHARS
81166 MILHAVET
81167 MIOLLES
81169 MISSECLE _
81173 MONTCABRIER
81174 MONTDRAGON
81176 MONTELS
81177 MONTFA
81178 MONTGAILLARD
81179 MONTGEY
81181 MONTPINIER
81182 MONTREDON-LABESSONIE
81184 MONTROSIER
81185 MONTVALEN
81187 MOULAYRES
81188 MOULIN-MAGE
81189 MOUZENS
81190 MOUZIEYS-TEULET
81192 MURAT-SUR-VEBRE
81195 NAVES
81197 NOAILLES
81198 ORBAN
81203 PAULINET
81205 PECHAUDIER
81206 PENNE
81207 PEYREGOUX
81211 POULAN-POUZOLS
81212 PRADES
81213 PRATVIEL
81214 PUECHOURSI
81216 PUYCALVEL
81217 PUYCELSI
81218 PUYGOUZON
81219 PUYLAURENS
81220 RABASTENSNiveau d'alerte 1 |
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
'Alerte
Crise
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
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Numéro INSEE | 'Commune | Niveau d'alerte
81222 REALMONT _ Alerte
81224 RIOLS (LE) Alerte renforcée
81227 ROQUECOURBE __|Alerte renforcée
81228 ROQUEMAURE Alerte renforcée
81229 ROQUEVIDAL Alerte renforcée
81233 TERRE-DE-BANCALIE Alerte
81234 ROUSSAYROLLES Alerte renforcée
81235 SAINT-AFFRIQUE-LES- Alerte
MONTAGNES _ |
81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée
81243 SAINT-BEAUZILE
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU
81248 SAINT-GAUZENSAlerte
Alerte
Alerte
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Crise
81252 SAINT-GERMIER
81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS
81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE _
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX
81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR
81271 SAINT-SULPICE
81273 SAIX
81276 SALVAGNAC
81281 SEMALENS
81283 SENOUILLAC
81286 SERVIES
81287 SIEURAC
81289 SOUAL
81290 SOUEL
81291 TAIX
81293 TAURIAC
81295 TEILLET
81298 TEULAT _
81299 TEYSSODE
81300 TONNAC
81303 TREBAS
81309 VAOUR
81310 VEILHES
81311 VENESAlerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
'Crise
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
_Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
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Numéro INSEE al (Commune Me 7 __ [Niveau d'alerte
81312 VERDALLE 7 Alerte
: 81313 VERDIER (LE) _ Alerte
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT _ Alerte renforcée
81316 VIEUX Alerte
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Alerte
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée
= 81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Alerte
81320 VINDRAC-ALAYRAC __ lAlerte
- 81322 VIRAC | Alerte
81323 VITERBE 'Alerte
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée
| 81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES _Alerte
81326 SAINTE-CROIX Alerte
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Annexe 3: liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même
si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise a restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire — régulation des débits -
moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu
du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 21
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu
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