PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNÉE 2026
N° Spécial
du 07 juillet 2026

RAA Spécial du 07 juillet 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 07 juillet 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Sécurité Intérieure
– Arrêté préfectoral du 06 juillet 2026 portant instauration de mesures d'interdiction
complémentaires de certaines activités susceptibles de générer un départ de feu dans le
département du Bas-Rhin
Signature au 06 juillet 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Æ Cabinet du préfetPRÉFET ; ' y preteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 6juillet 2026portant instauration de mesures d'interdiction complémentaires de certaines activitéssusceptibles de générer un départ de feu dans le département du Bas-Rhin
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code forestier et notamment son livre 1, titre III relatif à la défense et la lutte contre lesincendies de forêts, en particulier ses articles L. 131-1, L. 131-6, R. 131-2, R. 131-3 et R. 163-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5, 322-6, 322-15, 322-17 et 322-18;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 541-21-1 et D. 543-227-1;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251-14;Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1338-1 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin ;Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin, sous-préfetchargé de mission ;Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brülage à l'air libredes déchets verts ;Vu l'arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin du 29 mai 2026 ;Vu l'urgence ;Considérant que le département subit un épisode de températures au-delà des normales de saisondepuis le début du mois de juin, que plusieurs bassins versants et nappes dans le Bas-Rhin ontatteint des niveaux de sécheresse préoccupant nécessitant la prise de mesures de restriction ;

Considérant que ces conditions météorologiques, par leur intensité et leur durée, entraînent unrisque important de départs de feu ;Considérant que le service d'incendie et de secours du département du Bas-Rhin (SIS-67) estfortement mobilisé par sa mission de secours d'urgence aux personnes en raison de ces conditionsmétéorologiques ;Considérant que la priorité absolue des services de l'État est de préserver les capacitésd'intervention des secours et en particulier du service d'incendie et de secours du département duBas-Rhin (SIS-67) pour faire face à l'épisode de chaleur extrême ;Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la protection des populations et des massifs forestiers duBas-Rhin ;Considérant que le niveau de risque élevé-sévère, tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 29 mai2026 relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin, sera franchi le7 juillet 2026 sur l'ensemble du territoire du Bas-Rhin et qu'il y a lieu de prendre des mesurescomplémentaires de restriction d'usage du feu ;Considérant que le niveau de risque élevé-sévère, tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 29 mai2026 relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin, a été franchisur l'ensemble du département en ce qui concerne la végétation morte (strates herbacées, sous-bois et cultures sur pieds, ...) impliquant un risque accru de départ de feux ;Considérant l'avis des organismes réunis le 6 juillet 2026 dans le cadre du dialogue interservicesdéfini à l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026;
Sur proposition du directeur de cabinet par suppléance du Préfet de la région grand Est, préfet de lazone de défense et sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Arrête :
Article 1°:Sont interdites dans les bois et forêts, et à moins de 200 mètres des bois et forêts, sur l'ensembledes communes du Bas-Rhin, les activités suivantes :e L'usage des feux de cuisson° Les feux d'artifices et les feux traditionnels ou évènementielse Les feux de camp, de bivouac et d'agrémentCes interdictions ne s'appliquent pas aux habitations et à leurs dépendances.
Article 2 :Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du mardi 7 juillet 2026 à compter de 6h jusqu'à ladiminution du risque sévère/élevé, dans les zones à risques d'incendie telles que décrites dansl'article 1°, sur l'ensemble des communes du département du Bas-Rhin.
Article 3 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.

Article 4:La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet par suppléance du Préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets desarrondissements du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires, les directeurs des agencesde Saverne et de Schirmeck l'Office National des Forêts, le directeur des services d'incendie et desecours du Bas-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le chef de service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, les maires des communes du département du Bas-Rhin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg le 6 juillet 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabi par suppléance
Karl TERROLLION

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présentedécision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejusticeadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwur.telerecours.fr.