PRDEEI.EEBRE- Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritéspFraterité Arrêté n° 24-06/300-PREF-SDS du 28 juin 2024portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de caméras installées sur un aéronef
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu'le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurHervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu les demandes formulées par le Groupement de Gendarmerie Départemental d'Eure-et-Loir et laDirection Interdépartementale de la Police Nationale d'Eure-et-Loir, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 4 caméras installées sur des aé-ronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public ainsi que I'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de main-tenir ou rétablir l'ordre public, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publics, du secours aux personnes, de la lutte contre I'incendie et la préven-tion d'actes de terrorisme ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; quele 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurerla régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemmentsymbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat etresponsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement unecible pour les actions terroristes;

Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023; que les 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'enoutre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque arméequi ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguentpour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptlble de se matérialiser tantpar des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementà rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques; quainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaquesou de projets d'attentats par desjihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deuxterroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathonde Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 auStade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30décembre 2021, un attentat à l'explosifa visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant del'Etat islamique a tué deux supporters de'l'équipe suédoise de football en marge d'un matchopposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrementmenacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a étéla cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters français I'occasion du match France-Maroc sedéroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El aappelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientéesur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroristed'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août2024) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation queles Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'étre plus directement visés par des actions terroristes ouvisant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement I'ordre public;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que lesépreuves olympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troublesgraves à l'ordre public au cours de ces événements; qu'en particulier dans le département d'Eure-et-Loir, différents groupes ont fait connaître, notamment sur les réseaux sociaux, leur désaccordquant aux manifestations en lien avec les jeux olympiques et paralympiques et qu'au regard de laconfiguration des sites empruntés, nécessite une forte mobilisation des forces de l'ordre qui nepeuvent jalonner I'ensemble du parcours qui recouvre plus de 15 kilomètres à pied ;

Considérant, enfin, que le relais de la flamme doit avoir lieu sur le territoire des communes deDreux, Châteaudun, Bonneval et Chartres, déroulé qui nécessite une importante réorganisation desflux de transports dans la zone concernée afin d'assurer d'une part la sécurité de l'évènement etdes spectateurs présents, et d'autre part la fluidité de la circulation sur les voies directementimpactées par cette organisation en vue d'éviter tout incident qui nécessiterait une interventionimportante des forces de sécurité intérieure déjà mobilisées pour la sécurisation du parcours ;
Considérant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances et tant de I'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées àl'occasion .des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintienet le rétablissement de l'ordre public et les risques de mouvements de foule tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 4 caméras aéroportées dans les 4 secteursdélimités en annexe du présent arrêté ; que ce nombre correspond aux caractéristiques de longueurdes parcours et de nécessité d'un usage limité de chaque appareil garantissant son autonomie etlimitant le risque de chute, à un usage simultané de 2 caméras ;
Considérant le récours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site internet et les réseauxsociaux de la préfecture d'Eure-et-Loir, que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie Départemental d'Eure-et-Loir et la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale d'Eure-et-Loir, sont autorisés aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement depersonnes sur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et la' régulation des flux detransport (2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plansjoints en annexes.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le dimanche 7juillet 2024 de 8h00 à 21h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par le site internet et les réseaux sociaux de lapréfecture d'Eure-et-Loir.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.

Article 8 - Monsieur le directeur de cabinet du Préfet, Madame la secrétaire générale sous-préfètede l'arrondissement de Chartres, Monsieur le sous-préfet de I'arrondissement de Dreux, Monsieur lesous-préfet de l'arrondissement de Châteaudun, Monsieur le commissaire général directeurinterdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départemental d'Eure et Loir, les maires des communes de Dreux,
Châteaudun, Bonneval et Chartres, sont chargés, chacuns en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, diffusé sur le site internet de lapréfecture d'Eure-et-Loir et dont une copie sera transmise au procureur de la République deChartres.
Le Préfet,
ervé JONATHAN
'Îa\s un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le-délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet(wwwitelerecours.fr |

SECTEUR1 - DREUX

SECTEUR 2 - CHATEAUDUN
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SECTEUR 3 - BONNEVAL

SECTEUR 4 - CHARTRES
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